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AGM - 09/04/24 (VINCI (EX.SGE))

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte VINCI
09/04/24 Lieu
Publiée le 28/02/24 14 résolutions
Voir l'ordre du jour  |  Voir les modalités de participation

Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Première résolution
Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2023
L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil
d’administration et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés,
approuve les opérations et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2023 tels
qu’ils lui ont été présentés, lesquels se traduisent par un bénéfice net consolidé part du Groupe de
4 702 millions d’euros.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Deuxième résolution
Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2023
L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil
d’administration et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux, approuve
les opérations et les comptes sociaux de VINCI de l’exercice clos le 31 décembre 2023 tels qu’ils
lui ont été présentés, lesquels se traduisent par un bénéfice net de 2 412 millions d’euros. Elle
approuve en particulier le montant des charges non déductibles fiscalement s’élevant à
98 089 euros ainsi que l’impôt supporté à raison de ces charges (article 39.4 du Code général des
impôts) mentionnés dans le rapport du Conseil d’administration.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Troisième résolution
Affectation du résultat social de l’exercice 2023
L’assemblée générale constate que le résultat net de l’exercice 2023 s’élève à
2 411 848 407,94 euros et que, compte tenu du report à nouveau de 16 058 351 030,26 euros, le
bénéfice distribuable s’élève à 18 470 199 438,20 euros.
Elle décide d’approuver l’affectation du bénéfice distribuable qui lui est proposée par le Conseil
d’administration et décide, en conséquence, de procéder aux distributions et aux dotations
suivantes :
▪ aux actionnaires, à titre d’acompte sur dividende 599 977 947,45 euros
▪ aux actionnaires, à titre de solde du dividende 1 969 879 319,85 euros
▪ au report à nouveau 15 900 342 170,90 euros
________________
▪ total des affectations 18 470 199 438,20 euros
L’assemblée générale décide de fixer à 4,50 euros le dividende afférent à l’exercice 2023 et
attaché à chacune des actions y ouvrant droit et portant jouissance du 1er janvier 2023.
L’assemblée générale constate que, au 31 janvier 2024, le nombre d’actions composant le capital
social et portant jouissance du 1er janvier 2023 était de 589 577 241 actions se répartissant de la
manière suivante :
▪ actions sans restriction particulière
et portant jouissance du 1er janvier 2023 570 979 513
▪ actions détenues par la Société 18 597 728
__________
▪ total du nombre d’actions composant le capital social 589 577 241
L’assemblée générale, constatant que le Conseil d’administration du 27 juillet 2023 a décidé la
mise en paiement, le 16 novembre 2023, d’un acompte sur dividende d’un montant net de 1,05
euro, à chacune des actions y ouvrant droit et portant jouissance du 1er janvier 2023, approuve la
mise en distribution de cet acompte.
L’assemblée générale décide la mise en distribution du solde du dividende de 3,45 euros à
chacune des 570 979 513 actions y ouvrant droit et portant jouissance du 1er janvier 2023.
L’assemblée générale décide que, si le jour de la mise en paiement du dividende, la Société
détient un nombre d’actions propres différent de 18 597 728, la somme correspondant au solde du
dividende non versé ou à verser en raison de ces actions sera, suivant le cas, portée au crédit ou
au débit du compte « report à nouveau ».
Conformément aux dispositions de l’article 200 A, 1 du Code général des impôts, les dividendes
perçus en 2024 par une personne physique domiciliée fiscalement en France sont imposés selon
un régime de prélèvement forfaitaire unique (PFU) composé de l’impôt sur le revenu à un taux
forfaitaire unique de 12,8 % et des prélèvements sociaux qui s’élèvent à 17,2 %, soit une
imposition globale de 30 % (hors contribution exceptionnelle sur les hauts revenus aux taux de
3 % ou 4 %). Cette taxation forfaitaire au taux de 12,8 % est applicable de plein droit et sauf option
expresse, globale et irrévocable, concernant l’ensemble des revenus, gains nets et créances
entrant dans le champ d’application du PFU de l’année pour l’imposition selon le barème
progressif de l’impôt sur le revenu. En cas d’option en ce sens, ce dividende est éligible à
l’abattement de 40 % bénéficiant aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France,
prévu au 2° du 3 de l’article 158 du Code général des impôts. Par ailleurs, un prélèvement
forfaitaire obligatoire de 12,8 %, non libératoire, prévu à l’article 117 quater, I-1 du Code général
des impôts, est perçu à titre d’acompte l’année de versement du dividende, lequel est imputable
sur l’impôt sur le revenu dû (PFU ou, sur option, barème progressif) au titre de l’année de
perception des dividendes. Les contribuables dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière
année n’excède pas un certain seuil peuvent être dispensés, sur leur demande, du paiement de ce
prélèvement. Le montant brut des dividendes reçus par ces personnes physiques donne
également lieu à des prélèvements sociaux (CSG, CRDS et autres contributions liées) à un taux
global de 17,2 %. Ces prélèvements sociaux sont effectués à la source de la même manière que
le prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de 12,8 % et ne sont pas déductibles du
revenu imposable. Toutefois, pour les contribuables ayant opté pour l’imposition de leurs
dividendes au barème progressif de l’impôt sur le revenu, la CSG est déductible à hauteur de
6,8 % du revenu imposable de l’année de son paiement. Lorsqu’il est versé à des personnes
physiques domiciliées fiscalement hors de France, situées ou non dans l’Union Européenne, le
dividende est mis en paiement après application, sur son montant brut, d’une retenue à la source
au taux de 12,8 % prévue aux articles 119 bis et 187, 1-2° du Code général des impôts, sous
réserve de l’application des conventions fiscales internationales et des dispositions relatives aux
Etats ou Territoires Non Coopératifs (ETNC).
Le détachement du coupon interviendra le 23 avril 2024. Le règlement du dividende aura lieu le
25 avril 2024.
Conformément à la loi, l’assemblée générale rappelle que les dividendes et revenus par action
éligibles à l’abattement de 40 % distribués au titre des exercices 2020, 2021 et 2022 sont les
suivants :
Exercices Nature Montant
par
action
Nombre
d’actions
rémunérées
Somme globale
répartie
(en millions d’€)
2020 Acompte
Solde
Total
-
2,04 €
2,04 €
-
566 990 176
-
-
1 156,66
1 156,66
2021 Acompte
Solde
Total
0,65 €
2,25 €
2,90 €
571 546 038
562 561 750
-
371,51
1 265,76
1 637,27
2022 Acompte
Solde
Total
1,00 €
3,00 €
4,00 €
565 073 892
564 255 601
-
565,07
1 692,77
2 257,84

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatrième résolution
Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Benoit Bazin pour une durée de quatre années
L’assemblée générale renouvelle le mandat d’administrateur de M. Benoit Bazin pour une durée
de quatre années qui expirera à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes
de l’exercice social clos le 31 décembre 2027.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Cinquième résolution
Nomination de PricewaterhouseCoopers Audit en qualité de commissaire aux comptes en charge
de la mission de certification des informations en matière de durabilité pour la durée restant à
courir de son mandat de commissaire aux comptes en charge de la certification des comptes
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,
nomme le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit, dont le siège social est au 63 rue de Villiers,
92208 Neuilly-sur-Seine, en qualité de commissaire aux comptes titulaire en charge de la mission
de certification des informations en matière de durabilité.
Le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit est nommé pour la durée de son mandat restant à
courir au titre de la certification des comptes, à savoir pour une durée expirant à l’issue
de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice social clos le
31 décembre 2024.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Sixième résolution
Renouvellement de la délégation de pouvoirs au Conseil d’administration en vue de l’achat par la
Société de ses propres actions
L’assemblée générale, connaissance prise (a) du rapport du Conseil d’administration et (b) du
descriptif du nouveau programme de rachat 2024-2025, conformément aux dispositions des
articles L. 22-10-62 et suivants et L. 225-210 et suivants du Code de commerce, ainsi que du
Règlement européen n° 596/2014 du 16 avril 2014 relatif aux abus de marché, autorise le Conseil
d’administration, avec faculté de subdéléguer, à opérer dans les limites légales et réglementaires,
en une ou plusieurs fois, en bourse ou autrement, en ce compris par blocs d’actions ou par
utilisation de mécanismes optionnels ou dérivés, le rachat d’actions de la Société en vue de
procéder :
1° à des cessions ou à des remises d’actions de la Société aux salariés et/ou aux mandataires
sociaux éligibles des sociétés du groupe VINCI dans le cadre de plans d’épargne ou de tout
plan d’actionnariat de droit français ou étranger, de plans d’attribution d’actions et/ou de
plans d’options d’achat d’actions, en ce compris toutes cessions en faveur de tous
prestataires habilités mandatés pour la conception, la mise en place et la gestion de tout
OPCVM ou structure équivalente d’épargne salariale pour le compte du groupe VINCI, ainsi
que la remise d’actions à titre de garantie dans le cadre d’opérations d’épargne salariale ;
2° à l’annulation dans le cadre de la politique financière de la Société des titres ainsi
rachetés sous réserve de l’adoption de la 11e
résolution de la présente assemblée ;
3° à des opérations de remise ou d’échange lors de l’exercice des droits attachés aux valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société ;
4° à la conservation et remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations
de croissance externe ;
5° à l’animation du marché des titres dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à une
charte de déontologie admise par l’Autorité des marchés financiers et confié à un prestataire
de services d’investissement agissant de manière indépendante ;
6° à la mise en œuvre de toute pratique de marché, tout objectif ou toute opération qui viendrait
à être admis par la loi ou la règlementation en vigueur ou encore l’Autorité des marchés
financiers au titre des programmes de rachat d’actions.
Le prix maximum d’achat de chaque action est fixé à 150 euros. Le nombre maximum d’actions
acquises sur le fondement de la présente autorisation ne pourra pas excéder 10 % du capital,
cette limite s’appréciant au moment des rachats et le montant maximum des achats ainsi réalisés
ne pourra excéder cinq milliards d’euros.
Le prix d’achat des actions sera ajusté par le Conseil d’administration en cas d’opérations sur le
capital de la Société dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Notamment, en
cas d’augmentation du capital par l’incorporation de réserves et l’attribution d’actions de
performance, le prix indiqué ci-dessus sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport
entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et le nombre de titres le
composant après l’opération.
L’acquisition, la cession, le transfert, la remise ou l’échange de ces actions pourront être effectués
par tous moyens autorisés ou qui viendraient à être autorisés par la réglementation en vigueur, sur
le marché ou hors marché, y compris par des transactions de blocs ou par l’utilisation de produits
dérivés, notamment par l’achat d’options d’achat dans le cadre de la réglementation en vigueur. La
part du programme de rachat pouvant être effectuée par transactions de blocs n’est pas limitée.
Ces opérations pourront intervenir à tout moment dans le respect de la réglementation en vigueur,
sauf en période d’offre publique.
L’assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de déléguer,
afin que, dans le respect des dispositions légales et réglementaires concernées, dont celles de
publicité boursière, il procède aux réallocations permises des actions rachetées en vue de l’un des
objectifs du programme à un ou plusieurs de ses autres objectifs, ou bien à leur cession, sur le
marché ou hors marché, étant précisé que ces réallocations et cessions pourront porter sur les
actions rachetées dans le cadre des autorisations de programmes de rachat antérieures.
L’assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de déléguer,
à l’effet de passer tous ordres de bourse, signer tous actes d’achat, de cession ou de transfert,
conclure tous accords, procéder aux ajustements éventuellement nécessaires, effectuer toutes
déclarations, remplir toutes formalités.
La présente autorisation est consentie pour une durée de 18 mois à compter du jour de la
présente assemblée. Elle prive d’effet et remplace celle donnée par l’assemblée générale le
13 avril 2023 dans sa 10e
résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Septième résolution
Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil
d’administration et en particulier du rapport sur le gouvernement d’entreprise qui y est intégré,
approuve, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, la
politique de rémunération des membres du Conseil d’administration telle que présentée dans le
rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de
commerce et figurant dans le document d’enregistrement universel relatif à l’exercice 2023, page
156.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Huitième résolution
Approbation de la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux et en particulier
de celle applicable à M. Xavier Huillard, président-directeur général
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil
d’administration et en particulier du rapport sur le gouvernement d’entreprise qui y est intégré,
approuve, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, la
politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux et en particulier celle applicable à
M. Xavier Huillard, président-directeur général, telle que présentée dans le rapport sur le
gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce et
figurant dans le document d’enregistrement universel relatif à l’exercice 2023, page 156 et
suivantes.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Neuvième résolution
Approbation du rapport sur les rémunérations
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil
d’administration et en particulier du rapport sur le gouvernement d’entreprise qui y est intégré,
approuve, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, les
informations mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 telles que présentées dans le rapport sur le
gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du même Code et figurant
dans le document d’enregistrement universel relatif à l’exercice 2023, page 160 et suivantes.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Dixième résolution
Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et
les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2023 ou attribués au titre de ce même
exercice à M. Xavier Huillard, président-directeur général
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil
d’administration et en particulier du rapport sur le gouvernement d’entreprise qui y est intégré,
approuve, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de
toute nature versés au cours de l’exercice 2023 ou attribuée au titre de ce même exercice à
M. Xavier Huillard, président-directeur général, tels que présentés dans le rapport sur le
gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du même Code et figurant
dans le document d’enregistrement universel relatif à l’exercice 2023, page 164.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Onzième résolution
Renouvellement de l’autorisation donnée au Conseil d’administration en vue de réduire le capital
social par l’annulation des actions VINCI détenues par la Société
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration
et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article
L. 22-10-62 du Code de commerce, autorise le Conseil d’administration à annuler, sur ses seules
décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du nombre des actions composant le
capital social au jour où le Conseil d’administration prend une décision d’annulation, et par
périodes successives de 24 mois pour l’appréciation de cette limite, les actions acquises dans le
cadre des autorisations données à la Société d’acquérir ses propres actions et à procéder à due
concurrence à une réduction du capital social.
L’assemblée générale fixe à 26 mois à compter de la date de réunion de la présente assemblée la
validité de la présente autorisation et confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec
faculté de déléguer, à l’effet de prendre toutes décisions pour la réalisation des opérations
d’annulation d’actions et de réduction du capital, imputer la différence entre le prix d’achat des
actions et leur valeur nominale sur le poste de réserves de son choix, y compris celui des « primes
d’émissions, de fusions et d’apports », accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue de
rendre définitives les réductions du capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente
autorisation et à l’effet de modifier les statuts de la Société en conséquence.
La présente autorisation prive d’effet et remplace celle donnée par l’assemblée générale le
13 avril 2023 dans sa 15e
résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Douzième résolution
Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations
de capital réservées aux salariés de la Société et de sociétés du groupe VINCI dans le cadre de
plans d’épargne avec suppression du droit préférentiel de souscription
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes :
1. délègue au Conseil d’administration, conformément aux dispositions notamment de l’article
L. 225-138-1 du Code de commerce et dans le cadre des articles L. 3332-1 et suivants du Code
du travail, sa compétence pour procéder sur ses seules délibérations, en une ou plusieurs fois,
à des augmentations de capital réservées aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise de
VINCI ou à un plan d’épargne groupe de VINCI et des sociétés qui lui sont liées au sens des
articles L. 225-180 du Code de commerce et L. 3344-1 du Code du travail, par émission
d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;
2. décide que le nombre total d’actions susceptibles d’être émises sur le fondement de la présente
délégation de compétence et en vertu de la 13e
résolution de la présente assemblée ne pourra
en aucun cas excéder 1,5 % du nombre des actions composant le capital social au moment où
le Conseil d’administration prendra sa décision, étant précisé que ce montant sera augmenté, le
cas échéant, des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions
législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
applicables, pour préserver les droits des porteurs de titres de capital, valeurs mobilières ou
autres droits donnant accès au capital ;
3. fixe à 26 mois à compter du jour de la présente assemblée la durée de validité de la présente
délégation de compétence. L’assemblée générale, ayant pris connaissance notamment du
rapport du Conseil d’administration, prend acte de ce que les opérations d’augmentation de
capital réservées aux salariés, décidées par le Conseil d’administration au cours de ses
réunions des 19 octobre 2023 et 7 février 2024, sont réalisées sur le fondement de la
22e
résolution de l’assemblée générale du 13 avril 2023 et donneront lieu à constatation
d’augmentation de capital postérieurement à la présente assemblée sur le fondement de la
délégation de compétence donnée par l’assemblée générale mixte du 13 avril 2023 et, en tant
que de besoin, sur le fondement de la présente délégation de compétence sur réitération du
Conseil d’administration. Sous réserve de la constatation des augmentations de capital
réalisées sur ce fondement, l’assemblée générale décide que la présente délégation prive
d’effet la délégation antérieure donnée par l’assemblée générale mixte du 13 avril 2023 dans sa
22e
résolution ;
4. décide de supprimer, en faveur des bénéficiaires visés au point 1, le droit préférentiel de
souscription des actionnaires aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital qui
seront ainsi émises ;
5. prend acte de ce que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels donneront
droit les valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ;
6. décide, en application de l’article L. 3332-21 du Code du travail, que le Conseil d’administration
pourra prévoir l’attribution, à titre gratuit, d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au
capital de la Société, au titre de l’abondement, ou le cas échéant de la décote, sous réserve
que la prise en compte de leur contre-valeur pécuniaire, évaluée au prix de souscription, n’ait
pas pour effet de dépasser la décote maximum prévue au paragraphe 8(b) ci-après et la limite
prévue à l’article L. 3332-11 du Code du travail ;
7. décide que les caractéristiques des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société
seront arrêtées par le Conseil d’administration dans les conditions fixées par la réglementation ;
8. donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer dans les
conditions légales et réglementaires, dans les limites ci-dessus, pour fixer les conditions de la
ou des augmentation(s) du capital et, notamment :
(a)déterminer le périmètre des sociétés dont les salariés pourront bénéficier de l’offre de
souscription dans la limite de l’article L. 225-180 visé ci-avant ;
(b)déterminer le prix de souscription des actions nouvelles, lequel ne pourra être inférieur à
95 % de la moyenne des cours cotés de l’action lors des vingt séances de bourse précédant
le jour de la décision du Conseil d’administration, ou de son délégué, fixant la date
d’ouverture de la période de souscription ;
©décider que les souscriptions pourront être réalisées en direct ou par l’intermédiaire d’un
fonds commun de placement d’entreprise ou d’une société d’investissement à capital
variable régie par l’article L. 214-166 du Code monétaire et financier ;
(d)décider le mode de libération et la date de jouissance, même rétroactive, des actions à
émettre ;
(e)prendre toutes mesures pour la réalisation des augmentations de capital, procéder aux
formalités consécutives à celles-ci, apporter aux statuts les modifications corrélatives et,
généralement, faire le nécessaire ;
(f) sur ses seules décisions, après chaque augmentation, imputer les frais de l’augmentation de
capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les
sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital ;
(g)conclure tous accords, accomplir directement ou par mandataire, toutes opérations et
formalités ;
(h)établir tous rapports décrivant les conditions définitives de l’opération conformément à la loi.
9. constate en outre que la présente délégation de compétence a pour effet de satisfaire aux
dispositions de l’article L. 225-129-6 du Code de commerce, au regard des délégations
consenties par les 17e
, 18e
, 19e et 20e
résolutions de l’assemblée générale du 13 avril 2023.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Treizième résolution
Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des
augmentations du capital réservées à une catégorie de bénéficiaires afin d’offrir aux salariés de
certaines filiales étrangères des avantages comparables à ceux offerts aux salariés souscrivant
directement ou indirectement via un FCPE dans le cadre d’un plan d’épargne avec suppression du
droit préférentiel de souscription
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes :
1. délègue au Conseil d’administration conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2 et
L. 225-138 du Code de commerce, sa compétence pour procéder sur ses seules délibérations,
en une ou plusieurs fois, à des augmentations du capital social par l’émission d’actions
ordinaires de la Société réservées à la catégorie de bénéficiaires définie ci-dessous ;
2. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions qui
seraient émises en application de la présente résolution et de réserver le droit de souscrire à la
catégorie de bénéficiaires répondant aux caractéristiques suivantes :
(a)des salariés et mandataires sociaux de la Société et des sociétés du groupe VINCI liées à la
Société dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce ;
(b)et/ou des OPCVM ou autres entités ayant ou non la personnalité morale, d’actionnariat
salarié investis en titres de la Société dont les porteurs de parts ou les actionnaires seront
constitués de personnes mentionnées au (a) ci-dessus ;
©et/ou de tout établissement bancaire ou filiale d’un tel établissement intervenant à la
demande de la Société pour les besoins de la mise en place d’un plan d’actionnariat ou
d’épargne au profit de personnes mentionnées au (a) ci-dessus dans la mesure où le
recours à la souscription de la personne autorisée conformément à la présente résolution
serait nécessaire ou souhaitable pour permettre aux salariés ou aux mandataires sociaux
visés ci-dessus de bénéficier de formules d’actionnariat ou d’épargne salariale équivalentes
ou semblables en termes d’avantage économique à celles dont bénéficieraient les autres
salariés du groupe VINCI dans le cadre d’une opération réalisée dans le cadre d’un plan
d’épargne ;
3. décide que le nombre total d’actions susceptibles d’être émises sur le fondement de la présente
délégation de compétence et en vertu de la 12e
résolution de la présente assemblée, ne pourra
en aucun cas excéder 1,5 % du nombre des actions composant le capital social au moment où
le Conseil d’administration prendra sa décision ;
4. fixe à 18 mois à compter du jour de la présente assemblée la durée de validité de la présente
délégation. L’assemblée générale, ayant pris connaissance notamment du rapport du Conseil
d’administration, prend acte de ce que les opérations d’augmentation de capital réservées aux
salariés décidées par le Conseil d’administration du 19 octobre 2023 sont réalisées sur le
fondement de la 23e
résolution de l’assemblée générale du 13 avril 2023 et donneront lieu à
une émission d’actions postérieurement à la présente assemblée sur le fondement de la
délégation de compétence donnée par l’assemblée générale mixte du 13 avril 2023 et, en tant
que de besoin, sur le fondement de la présente délégation de compétence sur réitération du
Conseil. Sous réserve des émissions d’actions dans le cadre de l’augmentation de capital en
cours, l’assemblée générale décide que la présente délégation prive d’effet la délégation
antérieure donnée par l’assemblée générale mixte du 13 avril 2023 dans sa 23e
résolution ;
5. dans les limites ci-dessus, donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de
subdéléguer dans les conditions légales et réglementaires, pour fixer les conditions de la ou
des augmentation(s) du capital et, notamment :
(a) déterminer le prix de souscription des actions nouvelles, lequel ne pourra être inférieur à
95 % de la moyenne des cours cotés de l’action lors des vingt séances de bourse précédant
le jour de l’ouverture de la période de souscription ou le jour de la décision du Conseil
d’administration, ou de son délégué, fixant la date d’ouverture de la période de souscription ;
Pour les besoins spécifiques d’une offre faite au profit de bénéficiaires visés au 2(a) cidessus résidant au Royaume-Uni, dans le cadre d’un “Share Incentive Plan”, le Conseil
d’administration pourra également décider que le prix de souscription des actions nouvelles
à émettre dans le cadre de ce plan sera égal, sans décote, au cours le moins élevé entre (i)
le cours de l’action sur Euronext Paris à l’ouverture de la période de référence servant à
déterminer le prix de souscription dans ce plan et (ii) un cours constaté à la clôture de cette
période, les dates de constatation étant déterminées en application de la réglementation
locale applicable ;
(b) arrêter au sein de la catégorie précitée la liste des bénéficiaires de chaque émission et le
nombre de titres attribués à chacun d’eux ;
© arrêter les conditions et modalités de chaque émission et, notamment, le montant ainsi que
les caractéristiques des titres à émettre, leur prix de souscription, leur mode de libération, la
période de souscription et la date de jouissance, même rétroactive, des actions à émettre ;
(d) prendre toutes mesures pour la réalisation des augmentations de capital, procéder aux
formalités consécutives à celles-ci, imputer les frais de l’augmentation de capital sur le
montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital et apporter aux
statuts les modifications corrélatives et, généralement, faire le nécessaire ;
(e) conclure tous accords, accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et
formalités ;
(f) établir tous rapports décrivant les conditions définitives de l’opération conformément à la loi.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Quatorzième résolution
Pouvoirs pour les formalités
L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal
des délibérations de la présente assemblée générale mixte, ordinaire et extraordinaire, pour
procéder à tous dépôts et publicités prescrits par la loi.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
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