Cinquième résolution (Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration à l’effet de décider
l’augmentation du capital social au profit des salariés et mandataires sociaux de la Société ou de sociétés liées
avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des adhérents à un plan d’épargne
entreprise). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des
Commissaires aux Comptes, statuant en application des dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-129-6 et L.
225-138-1 du Code de commerce, d’une part et des articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail, d’autre part,
délègue sa compétence au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par
la loi, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, à l’augmentation du capital social, d’un montant nominal
maximum de cinquante mille (50.000) euros, par émission d’actions ou de tout autre titre de capital réservés aux
adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise (ou autre plan aux adhérents duquel les articles L. 3332 -
1 et suivants du Code du travail permettraient de réserver une augmentation de capital dans les cond itions
équivalentes), mis en place par la Société ou au sein du groupe constitué par la Société et les sociétés incluses
dans le même périmètre de consolidation (ci-après les « Adhérents à un PEE ») ;
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires et de réserver la souscription aux titres
qui seraient émis en vertu de la présente délégation aux Adhérents à un PEE ;
décide que le prix de souscription d’une action ou de tout autre titre de capital qui serait émis en vertu de la présente
délégation sera déterminé par le Conseil d’administration conformément aux dispositions des articles L. 3332-18
et suivants du Code du travail ;
décide de fixer à vingt-six (26) mois, à compter de ce jour, la durée de la présente délégation ;
délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment fixer
les modalités et conditions des émissions qui seraient réalisées en vertu de la présente délégatio n, constater
l’augmentation ou les augmentations de capital réalisées en exécution de la présente délégation, modifier les
statuts en conséquence et, généralement, faire le nécessaire ;
prend acte que le Conseil d’administration rendra compte à la plus proche assemblée générale ordinaire,
conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation des autorisations accordées au titre de la présente
résolution.