Annexe
Projet de statuts modifiés conformément à la première résolution
TITRE I
FORME, DENOMINATION, OBJET, SIEGE ET DUREE DE LA SOCIETE
ARTICLE 1. FORME
La société est une société anonyme à conseil d’administration. Elle est régie par les lois et
réglementations en vigueur, notamment les articles L.225-17 à L.225-56 du Code de Commerce, ainsi
que par les présents statuts.
ARTICLE 2. DENOMINATION
La dénomination de la société est :
ARCURE
Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination devra
toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots : « Société anonyme à conseil d’administration
» et de l’énonciation du capital social.
ARTICLE 3. OBJET SOCIAL
La société a pour objet en France et à l’étranger, directement ou indirectement pour son compte ou le
compte de tiers :
− la création, l’exploitation, la location, la location-gérance de tout fonds de commerce, usines,
établissements, la prise de participation dans toute société, ainsi que toutes les opérations
commerciales, financières, industrielles, mobilières et immobilières annexes ou connexes se
rapportant de manière directe ou indirecte à l’activité de conception, de fabrication, de mise au
point, de développement et de commercialisation de dispositifs de détection de piétons et de
systèmes industriels de réalité augmentée et plus généralement de systèmes dont les
technologies de vision et de reconnaissance vidéo constituent un composant majeur,
− l’exploitation de tous brevets et marques, notamment sous forme de licence.
Et plus généralement, toutes opérations, affaires ou entreprises, financières, industrielles,
commerciales, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à l’objet cidessus relaté ou qui seraient de nature à faciliter, favoriser ou développer son industrie ou son
commerce, et ce, tant en France qu’à l’étranger.
ARTICLE 4. SIEGE SOCIAL
Le siège social est sis Tour Essor — 13ème étage, 14 rue Scandicci, 93500 Pantin.
Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire français par décision du conseil d’administration,
sous réserve de la ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire, et
partout ailleurs en vertu d’une délibération de l’assemblée générale extraordinaire.
Lors d’un transfert décidé par le conseil d’administration, celui-ci est autorisé à modifier les statuts et
à procéder aux formalités de publicité et de dépôt qui en résultent à la condition d’indiquer que le
transfert est soumis à la ratification visée ci-dessus.
ARTICLE 5. DUREE
La société a une durée de quatre-vingt-dix-neuf (99) années à compter de son immatriculation au
Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation décidée par l’assemblée
générale extraordinaire.
TITRE II
CAPITAL SOCIAL ET ACTIONS
ARTICLE 6. CAPITAL
Le capital social s’élève à 573.986,60 euros.
Il est divisé en 5.739.866 actions de 0,10 euro de nominal chacune, intégralement souscrites et libérées.
ARTICLE 7. FORME DES ACTIONS
Les actions sont nominatives ou au porteur au choix de l’actionnaire. Elles donnent lieu à inscription
en compte dans les conditions légales et réglementaires.
La société pourra à tout moment, faire usage des dispositions légales et réglementaires prévues en
matière d’identification des détenteurs de titres conférant immédiatement ou à terme le droit de vote
dans ses assemblées générales et, en particulier des dispositions de l’article L. 228-2 du Code de
commerce.
ARTICLE 8. TRANSMISSION DES ACTIONS ET DECLARATIONS DE
FRANCHISSEMENT DE SEUILS
Les actions sont librement négociables, sous réserve des dispositions légales et réglementaires.
La transmission des actions, quelle que soit leur forme, s’opère par virement de compte à compte
conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Outre l’obligation légale d’information, toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert,
qui vient à posséder, de quelque manière que ce soit, au sens des articles L. 233-7 et suivants du Code
de commerce, un nombre de titres de capital représentant une fraction égale à 5% du capital et/ou des
droits de vote, doit informer la Société du nombre total d’actions et de droits de vote qu’elle possède,
ainsi que des valeurs mobilières qu’elle possède donnant accès à terme au capital et des droits de vote
qui y sont potentiellement attachés, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée
au siège social, ou par tout autre moyen équivalent pour les actionnaires ou porteurs de titres résidents
hors de France, au plus tard avant la clôture des négociations du quatrième jour de bourse suivant le jour
du franchissement du seuil de participation, en précisant le nombre d’actions et de droits de vote détenus.
Cette information est renouvelée pour la détention de chaque fraction additionnelle de 5% du capital ou
des droits de vote sans limitation.
Cette obligation d’information s’applique dans les mêmes conditions que celles prévues ci-dessus
chaque fois que la fraction du capital social et/ou des droits de vote possédée devient inférieure à l’un
des seuils prévus ci-dessus.
En cas de non-respect des stipulations ci-dessus, les actions excédant le seuil donnant lieu à déclaration
sont privées du droit de vote si cette privation est demandée et consignée dans le procès-verbal de
l’Assemblée par un ou plusieurs actionnaires possédant ensemble ou séparément, 5% au moins du
capital et/ou des droits de vote de la société, dans les conditions visées à l’article L. 233-7 avant dernier
alinéa du Code de commerce.
ARTICLE 9. DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
Chaque action donne droit dans les bénéfices, l’actif social et le boni de liquidation à une part
proportionnelle à la quotité du capital qu’elle représente.
Les actionnaires ne sont responsables du passif social qu’à concurrence de leurs apports.
A chaque action est attaché un droit de vote.
Toutefois, un droit de vote double de celui conféré aux autres actions, eu égard à la quotité du capital
qu’elles représentent, est attribué à toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il sera justifié
d’une inscription nominative depuis deux ans au moins au nom du même actionnaire. La durée
d’inscription sous la forme nominative, antérieure à la date d’admission des actions aux négociations
sur le marché Euronext Growth à Paris, ne pourra pas être prise en compte.
En cas d’augmentation du capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission, le droit
de vote double est conféré, dès leur émission, aux actions nominatives attribuées gratuitement à un
actionnaire à raison d’actions anciennes pour lesquelles il bénéficie de ce droit.
Le droit de vote double cesse de plein droit pour toute action ayant fait l’objet d’une conversion au
porteur ou d’un transfert de propriété. Néanmoins, n’interrompra pas le délai ci-dessus fixé, ou
conservera le droit acquis, tout transfert du nominatif au porteur, par suite de succession de liquidation
de communauté de biens entre époux ou de donation entre vifs au profit du conjoint ou de parents au
degré successible. Il en est de même en cas de transfert d’actions ayant droit de vote double par suite
d’une fusion ou d’une scission d’une société actionnaire. La fusion ou la scission de la société est sans
effet sur le droit de vote double qui peut être exercé au sein de la ou des sociétés bénéficiaires, si les
statuts de celles-ci l’ont institué.
Tout actionnaire peut, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à la société,
renoncer temporairement ou à titre définitif, à tout ou partie de ses droits de vote double. Cette
renonciation prend effet le troisième jour ouvrable suivant la réception par la société de la lettre de
renonciation.
Chaque action donne le droit à la représentation dans les Assemblées Générales, ainsi que le droit pour
son porteur d’obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions
prévues par la loi et les statuts.
Les droits et obligations attachés à l’action suivent celle-ci, dans quelque main qu’elle passe et la cession
comprend tous les dividendes échus et non payés et à échoir et, le cas échéant, la quote-part des réserves
et des provisions.
La propriété de l’action entraîne, ipso facto, l’approbation par le titulaire des présents statuts ainsi que
celle des décisions des assemblées générales d’actionnaires.
ARTICLE 10. LIBERATION DES ACTIONS
Les sommes à verser pour la libération en numéraire des actions souscrites au titre d’une augmentation
de capital sont payables dans les conditions prévues par l’assemblée générale extraordinaire.
Le versement initial ne peut être inférieur lors d’une augmentation de capital au quart de la valeur
nominale des actions ; il comprend, le cas échéant, la totalité de la prime d’émission.
Le versement du surplus est appelé par le conseil d’administration en une ou plusieurs fois dans un délai
de cinq ans à compter de la date de réalisation de l’augmentation de capital.
Lorsque les actions en numéraire ne sont pas libérées intégralement au moment de l’émission, elles
doivent revêtir la forme nominative et demeurer sous cette forme jusqu’à leur entière libération.
Les quotités appelées, et la date à laquelle les sommes correspondantes doivent être versées, sont
notifiées à chaque actionnaire, quinze jours au moins avant la date d’exigibilité, soit par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception, adressée à chaque actionnaire, soit par un avis inséré
dans un journal d’annonces légales publié dans le ressort du siège social de la Société.
L’actionnaire qui n’effectue pas à leur échéance les versements exigibles sur les actions dont il est
titulaire est, de plein droit et sans mise en demeure préalable, redevable à la société d’un intérêt de
retard calculé au jour le jour, sur la base d’une année de 365 jours, à partir de la date d’exigibilité,
au taux légal en matière commerciale majoré de trois points, sans préjudice de l’action personnelle
de la société contre l’actionnaire défaillant et des mesures d’exécution forcée prévues par la loi.
TITRE III
DIRECTION ET ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
ARTICLE 11. CONSEIL D’ADMINISTRATION
11.1 Composition
Sauf dérogations légales, la Société est administrée par un conseil d’administration composé de
trois (3) membres au moins et de dix-huit (18) membres au plus.
En cours de vie sociale, les administrateurs sont nommés, renouvelés ou révoqués par l’assemblée
générale ordinaire, conformément à la loi.
La durée des fonctions des administrateurs est d’un (1) an. Leurs fonctions prennent fin à l’issue
de l’assemblée générale ordinaire qui statue sur les comptes de l’exercice écoulé et tenue dans
l’année au cours de laquelle expire le mandat de l’administrateur intéressé. Les administrateurs
sont rééligibles.
Les administrateurs peuvent être révoqués à tout moment par l’assemblée générale ordinaire.
Le nombre des membres du conseil d’administration ayant dépassé l’âge de soixante-dix (70) ans
ne peut être supérieur au tiers des membres en fonction. Lorsque ce nombre est dépassé, le
membre le plus âgé est réputé démissionnaire d’office à l’issue de la plus prochaine assemblée
générale ordinaire.
Les administrateurs peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. Les
administrateurs personnes morales doivent, lors de leur nomination, désigner un représentant
permanent qui est soumis aux mêmes conditions et obligations et qui encourt les mêmes
responsabilités que s’il était administrateur en son nom propre, le tout sans préjudice de la
responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente.
Lorsque la personne morale administrateur met fin au mandat de son représentant permanent, elle
doit notifier sans délai à la Société, par lettre recommandée, sa décision ainsi que l’identité de son
nouveau représentant permanent. Il en est de même en cas de décès ou de démission du
représentant permanent.
En cas de vacance par décès ou démission d’un ou plusieurs sièges d’administrateurs, le conseil
d’administration peut, entre deux assemblées générales, procéder à des nominations à titre
provisoire en vue de compléter l’effectif du conseil d’administration.
Les nominations provisoires ainsi effectuées par le conseil d’administration sont soumises à
ratification de la plus prochaine assemblée générale ordinaire. A défaut de ratification, les
délibérations prises et les actes accomplis restent cependant valables.
Lorsque le nombre d’administrateurs devient inférieur au minimum légal, les administrateurs
restant en fonctions doivent convoquer immédiatement l’assemblée ordinaire en vue de compléter
l’effectif du Conseil.
11.2 Bureau du conseil d’administration
Le conseil d’administration élit parmi ses membres personnes physiques un président. Il fixe la
durée des fonctions du président qui ne peut excéder celle de son mandat d’administrateur. Le
président du conseil d’administration est révocable à tout moment par le conseil d’administration
de la Société.
Nul ne peut être nommé président du conseil d’administration s’il est âgé de plus de soixante-dix
(70) ans. Si le président en fonction vient à dépasser cet âge, il est réputé démissionnaire d’office.
Le président du conseil d’administration organise et dirige les travaux du conseil d’administration,
dont il rend compte à l’assemblée générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la
Société.
En cas d’absence ou d’empêchement du président du conseil d’administration, le conseil
d’administration désigne le président de la réunion.
Le conseil d’administration peut nommer, en fixant la durée de ses fonctions, un secrétaire, lequel
peut être choisi, soit parmi les administrateurs, soit en dehors d’eux.
Si par suite d’une simple omission, le conseil d’administration n’a pas expressément renouvelé
dans leurs fonctions les membres du bureau dont le mandat d’administrateur n’est pas expiré, ce
renouvellement est considéré comme ayant lieu de plein droit, il appartient à un conseil
d’administration ultérieur de régulariser en tant que de besoin ce renouvellement.
11.3 Réunions et délibérations du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit aussi souvent que l’intérêt de la Société l’exige, sur la
convocation de son président, ou, en cas de dissociation des fonctions de président du conseil
d’administration et de directeur général, du directeur général, au siège social ou en tout autre
endroit indiqué dans la convocation. Les convocations sont faites par tous moyens et même
verbalement.
Le conseil d’administration ne délibère valablement que si la moitié au moins des administrateurs
sont présents.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
En cas de partage, la voix du président de séance n’est pas prépondérante.
Le règlement intérieur établi, le cas échéant, par le conseil d’administration peut prévoir que sont
réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à
la réunion du conseil d’administration par des moyens de visioconférence ou d’autres moyens de
télécommunication permettant l’identification des participants et garantissant leur participation
effective, conformément à la réglementation en vigueur. Cependant, cette faculté n’est pas
applicable pour les délibérations portant sur l’arrêté des comptes annuels et, le cas échéant, des
comptes consolidés, ainsi que l’établissement du rapport de gestion de la Société, et s’il y a lieu,
du groupe.
Les délibérations du conseil d’administration sont constatés par des procès-verbaux de réunion
établis conformément à la loi.
11.4 Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d’administration détermine les orientations de l’activité de la Société et veille à leur
mise en œuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi aux assemblées
d’actionnaires et dans la limite de l’objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne
marche de la Société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent.
Le conseil d’administration procède à tout moment aux contrôles et vérifications qu’il juge
opportuns. Chaque administrateur peut se faire communiquer par la direction générale tous les
documents et informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission.
Le conseil d’administration peut conférer à tous mandataires de son choix toutes délégations de
pouvoirs dans la limite de ceux qu’il tient de la loi et des présents Statuts.
Il peut décider la création de comités chargés d’étudier les questions que lui-même ou son
président soumet, pour avis, à leur examen.
ARTICLE 12. DIRECTEUR GENERAL
12.1 Nomination et révocation du directeur général
La direction générale de la Société est assumée, sous sa responsabilité, et au choix du conseil
d’administration, soit par le président du conseil d’administration, soit par une autre personne
physique nommée par le conseil d’administration et portant le titre de directeur général.
La délibération du conseil d’administration relative au choix de la modalité d’exercice de la
direction générale est prise à la majorité des administrateurs présents ou représentés.
Dans l’hypothèse où le conseil d’administration déciderait que la direction générale est assurée
par le président du conseil d’administration, les dispositions des présents Statuts relatives au
directeur général s’appliqueront au président du conseil d’administration qui prendra dans ce cas
le titre de président directeur général.
Si le conseil d’administration choisit la dissociation des fonctions de président et de directeur
général, il procède en outre à la fixation de la durée du mandat du directeur général. Cependant,
si le directeur général est administrateur, la durée de ses fonctions ne peut excéder celle de son
mandat d’administrateur.
Pour l’exercice de ses fonctions, le directeur général doit être âgé de moins de soixante-dix (70)
ans. Lorsque le directeur général atteint la limite d’âge, il est réputé démissionnaire d’office et il
est procédé à la désignation d’un nouveau directeur général.
Le directeur général est révocable à tout moment par le conseil d’administration. Conformément
à la loi, si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages-intérêts,
sauf lorsque le directeur général assume les fonctions de président du conseil d’administration.
12.2 Pouvoirs du directeur général
Le directeur général assure sous sa responsabilité la direction générale de la Société. Il est investi
des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société. Il exerce ses
pouvoirs dans la limite de l’objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément
aux assemblées d’actionnaires et au conseil d’administration.
Il représente la Société dans ses rapports avec les tiers. La Société est engagée même par les actes
du directeur général qui ne relèvent pas de l’objet social, à moins qu’elle ne prouve que le tiers
savait que l’acte dépassait cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances,
étant exclu que la seule publication des Statuts suffise à constituer cette preuve.
Le conseil d’administration peut limiter les pouvoirs du directeur général, mais cette limitation
est inopposable aux tiers.
Le directeur général peut conférer à tous mandataires de son choix toutes délégations de pouvoirs
dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 13. DIRECTEURS GENERAUX DELEGUES
Sur proposition du directeur général, que cette fonction soit assumée par le président du conseil
d’administration ou par une autre personne, le conseil d’administration peut nommer une ou plusieurs
personnes physiques chargées d’assister le directeur général, avec le titre de directeur général délégué,
le nombre maximum de directeurs généraux délégués étant fixé à cinq (5).
En accord avec le directeur général, le conseil d’administration détermine l’étendue et la durée des
pouvoirs conférés aux directeurs généraux délégués. Les directeurs généraux délégués disposent à
l’égard des tiers des mêmes pouvoirs que le directeur général.
La limite d’âge est fixée à soixante-dix (70) ans pour les fonctions de directeur général délégué.
Lorsqu’un directeur général délégué atteint la limite d’âge, il est réputé démissionnaire d’office.
Lorsque le directeur général cesse ou est empêché d’exercer ses fonctions, les directeurs généraux
délégués conservent, sauf décision contraire du conseil d’administration, leurs fonctions et leurs
attributions jusqu’à la nomination du nouveau directeur général.
Les directeurs généraux délégués sont révocables à tout moment par le conseil d’administration, sur
proposition du directeur général. Conformément à la loi, si la révocation est décidée sans juste motif,
elle peut donner lieu à des dommages-intérêts.
ARTICLE 14. REMUNERATION DES MANDATAIRES SOCIAUX
Les administrateurs peuvent recevoir une somme fixe annuelle dont le montant est déterminé par
l’assemblée générale ordinaire. La répartition de cette somme est librement décidée par le conseil
d’administration.
Le conseil d’administration détermine, le cas échéant, la rémunération du président du conseil
d’administration, du directeur général et des directeurs généraux délégués.
ARTICLE 15. CENSEURS
L’assemblée générale ordinaire peut nommer des censeurs. Le conseil d’administration peut également
en nommer directement, sous réserve de ratification par la plus prochaine assemblée générale.
Les censeurs, dont le nombre ne peut excéder cinq, sont choisis librement à raison de leur compétence.
Ils sont nommés pour une durée de six (6) ans prenant fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des
actionnaires ayant statué sur les comptes de l’exercice écoulé.
Les censeurs étudient les questions que le conseil d’administration ou son président soumet, pour avis,
à leur examen. Les censeurs assistent aux séances du conseil d’administration et prennent part aux
délibérations avec voix consultative seulement, sans que toutefois leur absence puisse affecter la validité
des délibérations.
Ils sont convoqués aux séances du conseil d’administration dans les mêmes conditions que les
membres du conseil d’administration.
Le conseil d’administration peut rémunérer les censeurs par prélèvement sur le montant des jetons de
présence alloué par l’assemblée générale aux membres du conseil d’administration.
En cas de décès, de démission ou de cessation des fonctions pour tout autre motif d’un censeur,
l’assemblée générale ordinaire peut procéder à la nomination d’un successeur, cette nomination
provisoire étant soumise à la ratification de la plus prochaine assemblée.
Nonobstant les stipulations qui précèdent, le conseil d’administration peut, à la demande de l’un
quelconque de ses membres, décider de se réunir hors la présence du ou des censeurs, que cela prenne
la forme d’une séance restreinte sur certains sujets lors d’un conseil d’administration par ailleurs ouvert
aux censeurs, ou lors d’un conseil ad hoc auquel les censeurs ne seront alors pas convoqués.
ARTICLE 16. CONVENTIONS SOUMISES A AUTORISATION
16.1 Cautions, avals et garanties
Les cautions, avals et garanties, donnés par la société doivent être autorisées par le conseil
d’administration dans les conditions prévues par la loi.
16.2 Conventions réglementées
Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la société et son
directeur général, l’un de ses directeurs généraux délégués, l’un de ses administrateurs, l’un
de ses actionnaires disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s’il s’agit
d’une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l’article L.233-3 du code de
commerce, doit être soumise à l’autorisation préalable du conseil d’administration.
Il en est de même des conventions auxquelles une des personnes visées à l’alinéa précédent est
indirectement intéressée.
Sont également soumises à autorisation préalable du conseil d’administration les conventions
intervenant entre la société et une entreprise, si le directeur général, l’un de ses directeurs
généraux délégués ou l’un de ses administrateurs est propriétaire, associé indéfiniment
responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance ou, de façon générale,
dirigeant de cette entreprise.
L’autorisation préalable du conseil d’administration sera requise dans les conditions prévues
par la loi.
Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations
courantes et conclues à des conditions normales.
ARTICLE 17. CONVENTIONS INTERDITES
Il est interdit aux administrateurs autres que les personnes morales, au directeur général et aux directeurs
généraux délégués autres que des personnes morales, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des
emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou
autrement, et de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.
La même interdiction s’applique aux représentants permanents des personnes morales administrateurs.
Elle s’applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées au présent
article, ainsi qu’à toute personne interposée.
ARTICLE 18. COMMISSAIRES AUX COMPTES
Le contrôle de la société est exercé, dans les conditions fixées par la loi, par un ou plusieurs
commissaires aux comptes remplissant les conditions légales d’éligibilité. Lorsque les conditions
légales sont réunies, la société doit désigner au moins deux commissaires aux comptes.
Chaque commissaire aux comptes est nommé par l’assemblée générale ordinaire.
L’assemblée générale ordinaire nomme un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants, appelés
à remplacer les titulaires en cas de refus, d’empêchement, de démission ou de décès.
Si l’assemblée générale ordinaire des actionnaires omet d’élire un commissaire aux comptes, tout
actionnaire peut demander en justice qu’il en soit désigné un. Le mandat du commissaire aux comptes
désigné par justice prendra fin lorsque l’assemblée générale ordinaire des actionnaires aura nommé le
ou les commissaires aux comptes.
TITRE IV
ASSEMBLEES GENERALES
ARTICLE 19. ASSEMBLEES GENERALES
Les assemblées générales sont convoquées et réunies dans les conditions fixées par la loi.
Pour les actionnaires dont les actions revêtent la forme nominative, lorsque la société souhaite recourir
à la convocation par télécommunication électronique aux lieu et place d’un envoi postal, elle doit
préalablement recueillir l’accord des actionnaires intéressés qui indiqueront leur adresse électronique.
Les réunions ont lieu au siège social ou en tout autre lieu précisé dans l’avis de convocation.
Le droit de participer aux assemblées est régi par les dispositions légales et réglementaires en vigueur
et est notamment subordonné à l’inscription des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire
inscrit pour son compte au deuxième (2ème) jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de
Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au
porteur tenus par l’intermédiaire habilité.
L’actionnaire, à défaut d’assister personnellement à l’assemblée, peut choisir entre l’une des trois
formules suivantes:
− donner une procuration dans les conditions autorisées par la loi et la réglementation,
− voter par correspondance, ou
− adresser une procuration à la société sans indication de mandat.
Les assemblées sont présidées par le président du conseil d’administration ou, en son absence, par un
administrateur spécialement désigné à cet effet par le conseil d’administration. A défaut, l’assemblée élit
elle-même son président.
Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux membres de l’assemblée présents, et acceptant
ces fonctions, qui disposent du plus grand nombre de voix. Le bureau désigne le secrétaire, lequel peut
être choisi en dehors des actionnaires.
Il est tenu une feuille de présence dans les conditions prévues par la loi.
L’assemblée générale ordinaire réunie sur première convocation ne délibère valablement que si les
actionnaires présents ou représentés possèdent au moins le cinquième des actions ayant le droit de
vote. L’assemblée générale ordinaire réunie sur deuxième convocation délibère valablement quel
que soit le nombre d’actionnaires présents ou représentés.
Les délibérations de l’assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité des voix des actionnaires
présents ou représentés.
L’assemblée générale extraordinaire réunie sur première convocation ne délibère valablement que si les
actionnaires présents ou représentés possèdent au moins le quart des actions ayant le droit de vote.
L’assemblée générale extraordinaire, réunie sur deuxième convocation, ne délibère valablement que si
les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins le cinquième des actions ayant le droit de
vote.
Les délibérations de l’assemblée générale extraordinaire sont prises à la majorité de deux tiers des
actionnaires présents ou représentés.
Les actionnaires peuvent, sur décision du conseil d’administration publiée dans l’avis de réunion et
l’avis de convocation, participer aux assemblées par voie de visioconférence ou par tous moyens de
télécommunication ou télétransmission, y compris internet, dans les conditions des dispositions
législatives et réglementaires en vigueur. Le conseil d’administration fixe les modalités de
participation et de vote correspondantes, en s’assurant que les procédures et technologies employées
satisfont à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des
délibérations et l’intégrité du vote exprimé.
Les copies ou extraits des procès-verbaux de l’assemblée sont valablement certifiés par le président du
conseil d’administration, par un administrateur exerçant les fonctions de directeur général ou par le
secrétaire de l’assemblée.
Les assemblées générales ordinaires et extraordinaires exercent leurs pouvoirs respectifs dans les
conditions prévues par la loi.
TITRE V
RESULTATS SOCIAUX
ARTICLE 20. EXERCICE SOCIAL
Chaque exercice social a une durée d’une année qui commence le 1er janvier et s’achève le 31
décembre.
ARTICLE 21. BENEFICES – RESERVE LEGALE
Sur le bénéfice de l’exercice social, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est
obligatoirement fait un prélèvement d’au moins cinq pour cent (5%) affecté à la formation d’un
fonds de réserve dit “réserve légale”. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque le montant de
la réserve légale atteint le dixième du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l’exercice diminué des pertes antérieures et du
prélèvement prévu à l’alinéa précédent, et augmenté du report bénéficiaire.
ARTICLE 22. DIVIDENDES
S’il résulte des comptes de l’exercice, tels qu’approuvés par l’assemblée générale, l’existence d’un
bénéfice distribuable, l’assemblée générale décide de l’inscrire à un ou plusieurs postes de réserve dont
elle règle l’affectation ou l’emploi, de le reporter à nouveau ou de le distribuer sous forme de dividendes.
Après avoir constaté l’existence de réserves dont elle a la disposition, l’assemblée générale peut décider
la distribution de sommes prélevées sur ces réserves. Dans ce cas, la décision indique expressément les
postes de réserves sur lesquels ces prélèvements sont effectués. Toutefois, les dividendes seront prélevés
en priorité sur le bénéfice distribuable de l’exercice.
Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par l’assemblée générale ou, à défaut, par
le conseil d’administration.
Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf mois après
la clôture de l’exercice.
L’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice pourra accorder à chaque actionnaire, pour
tout ou partie du dividende mis en distribution, une option entre le paiement du dividende en numéraire
ou en actions.
De la même façon, l’assemblée générale ordinaire, statuant dans les conditions prévues à l’article L.232-
12 du Code de Commerce, pourra accorder à chaque actionnaire un acompte sur dividendes et pour tout
ou partie dudit acompte, une option entre le paiement de l’acompte sur dividende en numéraire ou en
actions.
L’offre de paiement en actions, le prix et les conditions d’émission des actions ainsi que la demande de
paiement en actions et les conditions de réalisation de l’augmentation de capital seront régis par la loi et
les règlements.
Lorsqu’un bilan établi au cours ou à la fin de l’exercice et certifié conforme par le ou les commissaires
aux comptes fait apparaître que la société, depuis la clôture de l’exercice précédent, après constitution
des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite s’il y a lieu des pertes antérieures ainsi
que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des présents statuts, a réalisé un bénéfice,
le conseil d’administration peut décider de distribuer des acomptes sur dividende avant l’approbation
des comptes de l’exercice ainsi que d’en fixer le montant et la date de répartition. Le montant de ces
acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice défini au présent alinéa. Dans ce cas, le conseil
d’administration ne pourra pas faire usage de l’option décrite aux alinéas ci-dessus.
TITRE VI
DISSOLUTION – LIQUIDATION
ARTICLE 23. DISSOLUTION ANTICIPEE
L’assemblée générale extraordinaire peut, à toute époque, prononcer la dissolution anticipée de la
société.
ARTICLE 24. PERTE DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société
deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le conseil d’administration doit, dans les quatre
mois de l’approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, convoquer l’assemblée générale
extraordinaire à l’effet de décider s’il y a lieu à dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution n’est pas prononcée, le capital doit au plus tard à la clôture du deuxième exercice
suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, et sous réserve des
dispositions légales relatives au capital minimum des sociétés anonymes, être réduit d’un montant
au moins égal à celui des pertes qui n’ont pu être imputées sur les réserves, si dans ce délai les
capitaux propres n’ont pas été reconstitués à concurrence d’une valeur au moins égale à la moitié du
capital social.
A défaut de réunion de l’assemblée générale, comme dans le cas où cette assemblée n’a pu délibérer
valablement, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.
ARTICLE 25. EFFETS DE LA DISSOLUTION
La société est en liquidation dès l’instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit. Sa personnalité
morale subsiste pour les besoins de cette liquidation jusqu’à la clôture de celle-ci.
Pendant toute la durée de la liquidation, l’assemblée générale conserve les mêmes pouvoirs qu’au cours
de l’existence de la société.
Les actions demeurent négociables jusqu’à la clôture de la liquidation.
La dissolution de la société ne produit ses effets à l’égard des tiers qu’à compter de la date à laquelle
elle est publiée au Registre du Commerce et des Sociétés.
ARTICLE 26. LIQUIDATION
A l’expiration de la durée de la société ou en cas de dissolution anticipée, l’assemblée générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité prévus pour les assemblées générales ordinaires, nomme un ou
plusieurs liquidateurs qui exercent leurs fonctions conformément à la loi. La nomination des liquidateurs
met fin aux fonctions des administrateurs.
Le liquidateur représente la société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l’actif, même
à l’amiable. Il est habilité à payer les créanciers et répartir le solde disponible.
L’assemblée générale des actionnaires peut l’autoriser à continuer les affaires en cours ou à en engager
de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
TITRE VII
CONTESTATIONS
ARTICLE 27. CONTESTATIONS
Toutes contestations qui pourront s’élever pendant le cours de la société ou de sa liquidation, soit entre
les actionnaires, soit entre la société et les actionnaires eux-mêmes, concernant l’interprétation ou
l’exécution des présents statuts, ou généralement au sujet des affaires sociales, seront soumises aux
tribunaux compétents du siège social.