TROISIEME RESOLUTION (AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE) – L’Assemblée Générale approuve
la proposition du Conseil d’Administration, et décide d’affecter le bénéfice de 11 324 013 €uros de l’exercice de la
manière suivante :
▪ Origines du résultat à affecter
- Résultat bénéficiaire de l’exercice 11 324 013 €uros
- Reprise du report à nouveau créditeur antérieur 4 433 €uros
- TOTAL 11 328 446 €uros
▪ Affectation proposée
- Réserve légale (5% du bénéfice, arrondi à l’€uros supérieur) 566 201 €uros
- Dividendes aux Actionnaires 2 507 520 €uros
Soit 0,32 €uro par action
- Autres réserves 8 254 000 €uros
- Solde au report à nouveau 725 €uros
- TOTAL 11 328 446 €uros
Il est précisé que le montant des revenus distribués au titre de l’exercice clos le 31 Mars 2023 éligibles à
l’abattement de 40 % s’élève à 2 507 520 €uros, soit la totalité des dividendes mis en distribution.
Le paiement des dividendes interviendra au plus tard le 15 Octobre 2023, déduction faite des prélèvements
obligatoires et facultatifs, comme rappelé ci-après.
L’Assemblée Générale prend acte que les actionnaires ont été inform és que :
Les dividendes et distributions assimilées perçus par des personnes physiques depuis le 1 er janvier 2018 sont
soumis l’année de leur versement à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) non libératoire de 12,8 % perçu à titre
d’acompte, ainsi qu’aux prélèvements sociaux, au taux global de 17,2 %. Ces sommes sont déclarées et payées
par l’établissement payeur au plus tard le 15 du mois suivant celui du versement des dividendes.
Peuvent demander à être dispensées du prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % au titre de l’impôt sur le
revenu les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière
année est inférieur à 50 000 €uros (contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou 75 000 €u ros (contribuables
soumis à une imposition commune). La demande de dispense doit être formulée sous la forme d’une attestation
sur l’honneur auprès de l’établissement payeur au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement
du dividende.
L’année suivante, les dividendes sont déclarés avec l’ensemble des revenus et soumis à l’impôt sur le revenu :
- soit au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 %, pour les personnes physiques qui y ont intérêt,
- soit, en cas d’option, au barème progressif après application, le cas échéant, d’un abattement de 40 %.
Les sommes versées au titre du prélèvement forfaitaire non libératoire s’imputent, selon le cas, sur le PFU ou l’impôt
calculé au barème progressif. A défaut d’option pour le barème progressif, le PFU s’applique de plein droit.
Conformément à la loi, l’Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois exercices
précédents ont été les suivants :
- Exercice clos le 31 Mars 2020 : 783 600,00 €uros, soit 0,40 €uro par titre intégralement éligibles à la
réfaction de 40 %
- Exercice clos le 31 Mars 2021 : 1 175 400,00 €uros, soit 0,60 €uro par titre intégralement éligibles à la
réfaction de 40 %
- Exercice clos le 31 Mars 2022 : 1 763 100,00 €uros, soit 0,90 €uro par titre intégralement éligibles à la
réfaction de 40 %