Première résolution – Approbation des comptes sociaux de l’exercice social clos le 31 mars 2023
L’Assemble e Ge ne rale, statuant aux conditions de quorum et de majorite requises pour les Assemble es Ge ne rales Ordinaires, apre s
avoir pris connaissance des comptes sociaux de l’exercice social clos le 31 mars 2023, du rapport de gestion du Conseil
d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes sociaux de l’exercice
social clos le 31 mars 2023, comportant le bilan, le compte de re sultat et l’annexe, ainsi que les ope rations traduites dans ces comptes
ou re sume es dans ces rapports, tels qu’ils ont e te pre sente s, faisant apparaî tre un chiffre d’affaires de 1 037 530 957,57 euros et un
be ne fice de 211 847 059,96 euros.
Conforme ment aux dispositions de l’article 223 quater du Code ge ne ral des impo ts, l’Assemble e Ge ne rale approuve e galement le
montant global des de penses et charges vise es a l’article 39-4 dudit Code s’e levant a 62 278 euros au titre de l’exercice social clos le
31 mars 2023 et qui ont ge ne re une charge d’impo t estime e a 15 570 euros.

Deuxième résolution – Approbation des comptes consolidés de l’exercice social clos le31 mars 2023
L’Assemble e Ge ne rale, statuant aux conditions de quorum et de majorite requises pour les Assemble es Ge ne rales Ordinaires, apre s
avoir pris connaissance des comptes consolide s de l’exercice social clos le 31 mars 2023, du rapport de gestion du Conseil
d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolide s, approuve les comptes consolide s de
l’exercice social clos le 31 mars 2023, comportant le bilan, le compte de re sultat et l’annexe, ainsi que les ope rations traduites dans
ces comptes ou re sume es dans ces rapports, tels qu’ils ont e te pre sente s, faisant apparaî tre un chiffre d’affaires de 1 088 730 milliers
d’euros et un be ne fice net part du Groupe de 233 035 milliers d’euros.

Troisième résolution – Affectation du résultat de l’exercice social clos le 31 mars 2023
L’Assemble e Ge ne rale, statuant aux conditions de quorum et de majorite requises pour les Assemble es Ge ne rales Ordinaires,
connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de
l’exercice social clos le 31 mars 2023 :
• constate que, compte tenu du be ne fice de l’exercice d’un montant de 211 847 059,96 euros et du report a nouveau au 31 mars 2023
de 467 784 423,45 euros, le be ne fice distribuable au titre de l’exercice s’e le ve a 679 631 483,44 euros ;
• de cide d’affecter le be ne fice de l’exercice social clos le 31 mars 2023, s’e levant a 211 847 059,96 euros, de la manie re suivante :
• 87 767,40 euros au poste « Re serve le gale », qui est ainsi porte de la somme de 7 030 116,00 euros a la somme 7 117 883,40 euros,
afin que celle-ci atteigne un montant au moins e gal a 10 % du capital social de la Socie te , et
• le solde, soit 211 759 292,59 euros, au poste « Report a nouveau » cre diteur, qui est ainsi porte de la somme de 467 784
423,45 euros a la somme de 679 543 716,04 euros.
L’Assemble e Ge ne rale prend acte qu’il n’a pas e te distribue de dividendes au titre des trois derniers exercices.

Quatrième résolution – Approbation du protocole d’accord conclu avec STMicroelectronics International N.V.,
conformément aux dispositions des articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce
L’Assemble e Ge ne rale, statuant aux conditions de quorum et de majorite requises pour les Assemble es Ge ne rales Ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spe cial des Commissaires aux comptes sur les conventions
re glemente es, approuve le protocole d’accord conclu avec la socie te STMicroelectronics International N.V. en date du 30 novembre
2022, autorise par le Conseil d’administration le 23 novembre 2022, dont il est fait e tat dans ces rapports.

Cinquième résolution – Approbation de l’accord-cadre de collaboration de recherche et de développement
pluriannuel conclu avec le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives, conformément aux
dispositions des articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce
L’Assemble e Ge ne rale, statuant aux conditions de quorum et de majorite requises pour les Assemble es Ge ne rales Ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spe cial des Commissaires aux comptes sur les conventions
re glemente es, approuve l’accord-cadre de collaboration de recherche et de de veloppement pluriannuel conclu avec le Commissariat
a l’e nergie atomique et aux e nergies alternatives en date du 21 de cembre 2022, autorise par le Conseil d’administration le
28 septembre 2022, dont il est fait e tat dans ces rapports.

Sixième résolution – Approbation de l’avenant à l’accord de licences et de communication de savoir-faire pour
la fabrication et la vente de substrats, conformément aux dispositions des articles L. 225-38 et suivants
du Code de commerce
L’Assemble e Ge ne rale, statuant aux conditions de quorum et de majorite requises pour les Assemble es Ge ne rales Ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spe cial des Commissaires aux comptes sur les conventions
re glemente es, approuve l’avenant a l’accord de licences et de communication de savoir-faire pour la fabrication et la vente de substrats
conclu avec le Commissariat a l’e nergie atomique et aux e nergies alternatives en date du 21 de cembre 2022, autorise par le Conseil
d’administration le 28 septembre 2022, dont il est fait e tat dans ces rapports.

Septième résolution – Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration
L’Assemble e Ge ne rale, statuant aux conditions de quorum et de majorite requises pour les Assemble es Ge ne rales Ordinaires,
connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise vise a l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve en
application de l’article L. 22-10-8, II du Code de commerce, la politique de re mune ration du Pre sident du Conseil d’administration de
la Socie te , telle que pre sente e aux paragraphes 4.2.1 et 4.2.4.1 du Document d’Enregistrement Universel 2022-2023.

Huitième résolution – Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration
L’Assemble e Ge ne rale, statuant aux conditions de quorum et de majorite requises pour les Assemble es Ge ne rales Ordinaires,
connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise vise a l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve en
application de l’article L. 22-10-8, II du Code de commerce, la politique de re mune ration des membres du Conseil d’administration de
la Socie te (hors Pre sident du conseil d’administration) telle que pre sente e aux paragraphes 4.2.1 et 4.2.4.2 du Document
d’Enregistrement Universel 2022-2023.

Neuvième résolution – Approbation de la politique de rémunération générique de tout futur Directeur Général
et/ou de tout futur Directeur Général Délégué
L’Assemble e Ge ne rale, statuant aux conditions de quorum et de majorite requises pour les Assemble es Ge ne rales Ordinaires,
connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise vise a l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve en
application de l’article L. 22-10-8, II du Code de commerce, la politique de re mune ration ge ne rique de tout futur Directeur Ge ne ral
et/ou de tout futur Directeur Ge ne ral De le gue , telle que pre sente e aux paragraphes 4.2.1 et 4.2.4.3.A du Document d’Enregistrement
Universel 2022-2023.

Dixième résolution – Approbation de la politique de rémunération de Pierre Barnabé, ès qualités de Directeur
Général
L’Assemble e Ge ne rale, statuant aux conditions de quorum et de majorite requises pour les Assemble es Ge ne rales Ordinaires,
connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise vise a l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve en
application de l’article L. 22-10-8, II du Code de commerce, la politique de re mune ration de Pierre Barnabe , e s qualite s de Directeur
Ge ne ral, telle que pre sente e aux paragraphes 4.2.1 et 4.2.4.3 B du Document d’Enregistrement Universel 2022-2023.

Onzième résolution – Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux·ales
de la Société mentionnées à l’article L. 22-10-9, I du Code de commerce
L’Assemble e Ge ne rale, statuant aux conditions de quorum et de majorite requises pour les Assemble es Ge ne rales Ordinaires,
connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise vise a l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en
application de l’article L. 22-10-34, I du Code de commerce, les informations relatives a la re mune ration des mandataires sociaux·ales
de la Socie te au titre de l’exercice clos le 31 mars 2023 mentionne es au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce, telles que
pre sente es a l’Assemble e Ge ne rale au paragraphe 4.2.2 du Document d’Enregistrement Universel 2022-2023.

Douzième résolution – Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice social clos le
31 mars 2023 à Éric Meurice, Président du Conseil d’administration
L’Assemble e Ge ne rale, statuant aux conditions de quorum et de majorite requises pour les Assemble es Ge ne rales Ordinaires,
connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise vise a l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en
application de l’article L. 22-10-34, II du Code de commerce, les e le ments fixes, variables et exceptionnels composant la re mune ration
totale et les avantages de toute nature verse s au cours ou attribue s au titre de l’exercice social clos le 31 mars 2023 a E ric Meurice,
Pre sident du Conseil d’administration, tels que pre sente s dans le troisie me tableau du paragraphe 4.2.3 du Document
d’Enregistrement Universel 2022-2023.

Treizième résolution – Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature, versés au cours ou attribués au titre de l’exercice social clos le
31 mars 2023 à Paul Boudre, ès qualités de Directeur Général, jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale
Mixte du 26 juillet 2022
L’Assemble e Ge ne rale, statuant aux conditions de quorum et de majorite requises pour les Assemble es Ge ne rales Ordinaires,
connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise vise a l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en
application de l’article L. 22-10-34, II du Code de commerce, les e le ments fixes, variables et exceptionnels composant la re mune ration
totale et les avantages de toute nature verse s au cours ou attribue s au titre de l’exercice social clos le 31 mars 2023 a Paul Boudre, e s
qualite s de Directeur Ge ne ral, pour la pe riode courant du 1er avril 2022 jusqu’a l’issue de l’Assemble e Ge ne rale Mixte du 26 juillet
2022, tels que pre sente s dans le premier tableau du paragraphe 4.2.3 du Document d’Enregistrement Universel 2022-2023.

Quatorzième résolution – Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature, versés au cours ou attribués au titre de l’exercice social
clos le 31 mars 2023 à Pierre Barnabé, ès qualités de Directeur Général, à compter de l’issue de l’Assemblée
Générale Mixte du 26 juillet 2022
L’Assemble e Ge ne rale, statuant aux conditions de quorum et de majorite requises pour les Assemble es Ge ne rales Ordinaires,
connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise vise a l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en
application de l’article L. 22-10-34, II du Code de commerce, les e le ments fixes, variables et exceptionnels composant la re mune ration
totale et les avantages de toute nature verse s au cours ou attribue s au titre de l’exercice social clos le 31 mars 2023 a Pierre Barnabe ,
e s qualite s de Directeur Ge ne ral, a compter de l’issue de l’Assemble e Ge ne rale Mixte du 26 juillet 2022, tels que pre sente s dans le
deuxie me tableau du paragraphe 4.2.3 du Document d’Enregistrement Universel 2022-2023.

Quinzième résolution –Autorisation à donner au Conseil d’administration d’opérer sur les actions de la Société
L’Assemble e Ge ne rale, statuant aux conditions de quorum et de majorite requises pour les Assemble es Ge ne rales Ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et conforme ment aux dispositions du Code de commerce et notamment
de ses articles L. 22-10-62 et suivants, et L. 225-210 et suivants du Code de commerce, des articles 241-1 a 241-5 du Re glement
ge ne ral de l’Autorite des marche s financiers (AMF), du Re glement (UE) n° 596/2014 du Parlement europe en et du Conseil du 16 avril
2014 sur les abus de marche , du Re glement de le gue (UE) 2016/1052 de la Commission du 8 mars 2016 et aux pratiques de marche
admises par l’AMF ainsi qu’a toutes autres dispositions le gales et re glementaires qui viendraient a e tre applicables, autorise le Conseil
d’administration, avec faculte de subde le gation, dans les conditions fixe es par la loi et les statuts de la Socie te , a acque r ir ou a faire
acque rir des actions de la Socie te , notamment en vue :
• d’assurer la liquidite et animer le marche secondaire de l’action de la Socie te par l’interme diaire d’un prestataire de services
d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidite conforme a la pratique de marche admise par l’Autorite des
marche s financiers (telle que modifie e le cas e che ant) ; ou
• de l’attribution ou de la cession d’actions aux salarie s au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise
ou de la mise en œuvre de tout plan d’e pargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimile ) dans les conditions pre vues
par la loi, notamment les articles L. 3332- 1 et suivants du Code du travail ; ou
• de l’attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants, L. 22-10-59 et L. 22-
10-60 du Code de commerce ; ou
• de manie re ge ne rale, d’honorer des obligations lie es a des programmes d’options sur actions ou autres allocations d’actions
aux salarie s ou mandataires sociaux·ales de l’e metteur ou d’une entreprise associe e ; ou
• de la couverture de valeurs mobilie res donnant droit a l’attribution d’actions de la Socie te par remise d’actions a l’occasion
de l’exercice de droits attache s a des valeurs mobilie res donnant droit par remboursement, conversion, e change,
pre sentation d’un bon ou de toute autre manie re a l’attribution d’actions de la Socie te ; ou
• de la conservation et la remise ulte rieure d’actions (a titre d’e change, de paiement ou autre) dans le cadre d’ope rations de
croissance externe, e tant pre cise que le montant maximum d’actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise
ulte rieure en paiement ou en e change dans le cadre d’une ope ration de fusion, de scission ou d’apport ne pourra exce der
5 % du capital ; ou
• sous re serve de l’adoption de la trentie me re solution, d’annuler ulte rieurement, en tout ou partie, les actions ainsi rachete es
dans les conditions pre vues a l’article L. 22-10-62 du Code de commerce ; ou
• de permettre la mise en œuvre de toute pratique de marche admise ou qui viendrait a e tre admise par les autorite s de
marche et, plus ge ne ralement, la re alisation d’ope rations qui viendraient a e tre autorise es sous re serve d’en informer les
actionnaires de la Socie te par voie de communique .
Les achats d’actions pourront porter sur un nombre d’actions tel que :
• le nombre d’actions acquises pendant la dure e du programme de rachat n’exce de pas 5 % du capital social de la Socie te
(soit, a titre indicatif, 1 779 470 actions, calcule sur la base du capital social au 7 juin 2023, s’e levant a 71 178 834 euros),
a la date de chaque rachat, ce pourcentage s’appliquant a un capital ajuste en fonction des ope rations l’affectant
poste rieurement a la pre sente Assemble e Ge ne rale, e tant pre cise que s’agissant du cas particulier des actions rachete es
dans le cadre d’un contrat de liquidite le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 5 % correspond au
nombre d’actions achete es, de duction faite du nombre d’actions revendues pendant la dure e de l’autorisation ;
• le nombre d’actions que la Socie te de tiendra a quelque moment que ce soit ne de passe pas 10 % du capital social de la
Socie te , ce pourcentage s’appliquant a un capital ajuste en fonction des ope rations l’affectant poste rieurement a la pre sente
Assemble e Ge ne rale.
Ces achats d’actions pourront e tre ope re s en une ou plusieurs fois, par tous moyens, sur un marche re glemente , sur un syste me
multilate ral de ne gociation, aupre s d’un·e internalisateur·trice syste matique ou de gre a gre , y compris par offre publique ou
transactions de blocs d’actions (qui pourront atteindre la totalite du programme). Toutefois, la Socie te ne recourra pas a des produits
de rive s. Ces ope rations pourront e tre effectue es a tout moment, conforme ment aux dispositions le gales en vigueur, a l’exception des
pe riodes d’offre publique visant les titres de la Socie te .
L’Assemble e Ge ne rale de cide que le prix d’achat maximum par action est fixe a 230 € (hors frais d’acquisition), ce prix maximum
n’e tant applicable qu’aux acquisitions de cide es a compter de la date de la pre sente Assemble e Ge ne rale et non aux ope rations a terme
conclues en vertu d’une autorisation donne e par une pre ce dente Assemble e Ge ne rale et pre voyant des acquisitions d’actions
poste rieures a la date de la pre sente Assemble e. En cas d’ope ration sur le capital notamment de division ou de regroupement des
actions ou d’attribution gratuite d’actions, ou d’ope ration sur les capitaux propres, le montant sus-indique sera ajuste dans les me mes
proportions (coefficient d’ajustement e gal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’ope ration et le nombre
d’actions apre s l’ope ration).
L’Assemble e ge ne rale, constate, a titre indicatif, que, sur la base du nombre d’actions composant le capital au 7 juin 2023, que le
montant global affecte au programme de rachat d’actions ci-dessus autorise ne pourra e tre supe rieur a 409 278 100 euros.
L’Assemble e Ge ne rale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculte de subde le gation dans les conditions pre vues par
la loi, pour mettre en œuvre la pre sente autorisation, notamment pre ciser, si ne cessaire, les termes et en arre ter les modalite s, pour
re aliser le programme de rachat, et pour passer tous ordres de Bourse, conclure tous accords, affecter ou re affecter les actions
acquises aux objectifs poursuivis dans les conditions le gales et re glementaires applicables, fixer les modalite s suivant lesquelles sera
assure e, le cas e che ant, la pre servation des droits des titulaires de valeurs mobilie res donnant acce s au capital ou autres droits
donnant acce s au capital conforme ment aux dispositions le gales et re glementaires et, le cas e che ant, aux stipulations contractuelles
pre voyant d’autres cas d’ajustement, effectuer toutes formalite s et de clarations aupre s de tous organismes et, ge ne ralement, faire
tout ce qui est ne cessaire.
La pre sente autorisation est valable pour une dure e de dix-huit (18) mois a compter de la pre sente Assemble e. Elle prive d’effet a
compter de ce jour, toute autorisation ante rieure ayant le me me objet et plus particulie rement la 24e re solution de l’Assemble e
Ge ne rale du 26 juillet 2022.

Seizième résolution – Modification de l’article 7 des statuts de la Société pour supprimer les mentions liées aux
actions de préférence
L’Assemble e Ge ne rale, statuant aux conditions de quorum et de majorite requises pour les Assemble es Ge ne rales Extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, de cide de supprimer la troisie me phrase de l’article 7 des statuts de la
Socie te , intitule Cession des Actions, portant sur les actions de pre fe rence, dont la re daction est de sormais la suivante :
Ancienne rédaction Nouvelle rédaction
« Article 7 – FORME DES ACTIONS
Les actions ordinaires, entièrement libérées, sont au nominatif ou au
porteur au choix de l’actionnaire, sous réserve des dispositions
légales et réglementaires en vigueur. Elles donnent lieu à une
inscription en compte dans les conditions légales et règlementaires
en vigueur. Les actions de préférence sont au nominatif et donnent
lieu à une inscription à un compte ouvert par la Société au nom de
l’actionnaire dans les conditions prévues par la loi et les règlements
en vigueur.
La Société ou son mandataire peut à tout moment procéder à
l’identification des propriétaires d’actions ou de titres conférant
immédiatement ou à terme le droit de vote dans ses assemblées
d’actionnaires dans les conditions prévues par la réglementation. »
« Article 7 – FORME DES ACTIONS
Les actions ordinaires, entièrement libérées, sont au nominatif ou au
porteur au choix de l’actionnaire, sous réserve des dispositions
légales et réglementaires en vigueur. Elles donnent lieu à une
inscription en compte dans les conditions légales et réglementaires
en vigueur.
La Société ou son mandataire peut à tout moment procéder à
l’identification des propriétaires d’actions ou de titres conférant
immédiatement ou à terme le droit de vote dans ses assemblées
d’actionnaires dans les conditions prévues par la réglementation. »

Dix-septième résolution – Modification de l’article 9 des statuts de la Société pour supprimer les mentions liées
aux ADP2
L’Assemble e Ge ne rale, statuant aux conditions de quorum et de majorite requises pour les Assemble es Ge ne rales Extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, de cide de supprimer le deuxie me paragraphe de l’article 9 des statuts de
la Socie te , intitule Cession des Actions, portant sur les ADP2, dont la re daction est de sormais la suivante :
Ancienne rédaction Nouvelle rédaction
« Article 9 – CESSION DES ACTIONS
Les actions ordinaires se transmettent par simple virement de
compte à compte dans les conditions et modalités prévues par les
dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Les ADP 2 ne peuvent faire l’objet d’un transfert quelconque avant
la plus proche des trois dates suivantes : (i) la Date de Conversion,
(ii) la Date de Rachat et (iii) le 26 juillet 2029, sauf en cas de
conversion anticipée prévue en cas de décès ou de survenance
d’une Opération de Croissance Externe Complexe ou de Prise de
Participation Substantielle. »
« Article 9 – CESSION DES ACTIONS
Les actions ordinaires se transmettent par simple virement de
compte à compte dans les conditions et modalités prévues par les
dispositions légales et réglementaires en vigueur. »

Dix-huitième résolution – Modification de l’article 10 des statuts de la Société pour supprimer les mentions
liées aux ADP2
L’Assemble e Ge ne rale, statuant aux conditions de quorum et de majorite requises pour les Assemble es Ge ne rales Extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, de cide de supprimer les mentions de l’article 10.3 des statuts de la Socie te
intitule Droits attachés aux ADP2 ainsi que de supprimer les titres 10.1 Stipulations communes aux actions ordinaires et de préférence
et 10.2 Droits attachés aux actions ordinaires,pour plus de cohe rence. La re daction de l’article 10 des statuts de la Socie te est de sormais
la suivante :
Ancienne rédaction Nouvelle rédaction
« Article 10 – DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
10.1 – Stipulations communes aux actions ordinaires et de préférence
Tout actionnaire a le droit d’être informé sur la marche de la Société et
d’obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et
dans les conditions prévues par la loi et les statuts.
Les titulaires d’actions ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs
apports.
Sous réserve des dispositions légales et statutaires, aucune majorité ne peut
leur imposer une augmentation de leurs engagements. Les droits et
obligations attachés à l’action suivent le titre dans quelque main qu’il passe.
La possession d’une action emporte de plein droit adhésion aux décisions de
l’Assemblée Générale et aux présents statuts.
Les héritiers, créanciers, ayants droit ou autres représentants d’un titulaire
d’actions ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l’apposition
des scellés sur les biens et documents sociaux, demander le partage ou la
licitation de ces biens, ni s’immiscer dans l’administration de la Société.
Ils doivent, pour l’exercice de leurs droits, s’en rapporter aux inventaires
sociaux et aux décisions de l’Assemblée Générale.
Chaque fois qu’il est nécessaire de posséder un certain nombre d’actions
pour exercer un droit quelconque, en cas d’échange, de regroupement ou
d’attribution de titres, ou lors d’une augmentation ou d’une réduction de
capital, d’une fusion ou de toute autre opération, les actionnaires possédant
un nombre d’actions inférieur à celui requis, ne peuvent exercer ces droits
qu’à la condition de faire leur affaire personnelle de l’obtention du nombre
d’actions requis.
10.2 – Droits attachés aux actions ordinaires
Chaque action ordinaire donne droit, dans les bénéfices et l’actif social, à
une part proportionnelle à la quotité du capital qu’elle représente et donne
droit au vote et à la représentation dans les Assemblées Générales, dans les
conditions fixées par la loi et les statuts.
La cession comprend tous les dividendes échus et/ou payés et à échoir, ainsi
éventuellement que la part dans les fonds de réserve, sauf dispositions
contraires notifiées à la Société.
10.3 – Droits attachés aux ADP 2
10.3.1. Dispositions générales applicables aux ADP 2
« Article 10 – DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES
AUX ACTIONS
Tout actionnaire a le droit d’être informé sur la marche
de la Société et d’obtenir communication de certains
documents sociaux aux époques et dans les conditions
prévues par la loi et les statuts.
Les titulaires d’actions ne supportent les pertes qu’à
concurrence de leurs apports.
Sous réserve des dispositions légales et statutaires,
aucune majorité ne peut leur imposer une augmentation
de leurs engagements. Les droits et obligations attachés
à l’action suivent le titre dans quelque main qu’il passe.
La possession d’une action emporte de plein droit
adhésion aux décisions de l’Assemblée Générale et aux
présents statuts.
Les héritiers, créanciers, ayants droit ou autres
représentants d’un titulaire d’actions ne peuvent, sous
quelque prétexte que ce soit, requérir l’apposition des
scellés sur les biens et documents sociaux, demander le
partage ou la licitation de ces biens, ni s’immiscer dans
l’administration de la Société.
Ils doivent, pour l’exercice de leurs droits, s’en rapporter
aux inventaires sociaux et aux décisions de l’Assemblée
Générale.
Chaque fois qu’il est nécessaire de posséder un certain
nombre d’actions pour exercer un droit quelconque, en
cas d’échange, de regroupement ou d’attribution de
titres, ou lors d’une augmentation ou d’une réduction de
capital, d’une fusion ou de toute autre opération, les
actionnaires possédant un nombre d’actions inférieur à
celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu’à la
condition de faire leur affaire personnelle de l’obtention
du nombre d’actions requis.
Chaque action ordinaire donne droit, dans les bénéfices
et l’actif social, à une part proportionnelle à la quotité du
capital qu’elle représente et donne droit au vote et à la
Les ADP 2 et les droits de leurs titulaires sont régis par les dispositions
applicables du Code de commerce, et notamment des articles L. 228-11 et
suivants.
Les ADP 2 confèrent à leur titulaire un droit de vote identique à celui d’une
action ordinaire dans les Assemblées Générales.
Les ADP 2 bénéficient d’un droit à dividende et d’un droit au boni de
liquidation identiques à ceux des actions ordinaires, et bénéficient d’un droit
préférentiel de souscription pour toute augmentation de capital ou toute
opération avec maintien du droit préférentiel de souscription donnant lieu
à l’émission d’actions ordinaires de la Société.
Le droit à dividende et le droit au boni de liquidation attachés aux ADP 2 et
identiques à ceux des actions ordinaires s’éteindront à la plus proche des
deux dates suivantes : (i) la Date de Conversion ou (ii) la Date de Rachat.
10.3.2. Conversion des ADP 2
L’intégralité des ADP 2 émises ou à émettre à la Date de Conversion (tel que
ce terme est défini ci-après) sont convertibles en un nombre variable
d’actions ordinaires de la Société, en fonction de la réalisation d’objectifs
basés sur des critères d’EBITDA, de chiffre d’affaires et de rendement de
l’action ordinaire de la Société (Total Shareholder Return ou « TSR ») tels
que détaillés par la suite, le nombre total d’actions ordinaires, issues de la
conversion des ADP 2, en cas de réalisation des objectifs de performance ne
pouvant, en tout état de cause, être supérieur à un nombre d’actions
ordinaires déterminé comme suit (les « AO Max ») :
AO Max = 3,75 % x AO Capital
avec :
› « AO Capital » désigne l’intégralité des actions ordinaires composant le
capital social de la Société à la date de l’Assemblée Générale en date du 26
juillet 2019 augmentée des actions ordinaires issues (i) des plans
d’attributions gratuites d’actions en cours à la date de l’Assemblée Générale
en date du 26 juillet 2019, (ii) de la conversion des ADP 1 et (iii) de la
conversion des ADP 2, et étant précisé que ce plafond est fixé sans tenir
compte des ajustements légaux, réglementaires ou contractuels nécessaires
à la sauvegarde des droits des bénéficiaires des ADP 2.
Le nombre maximum d’ADP 2 pouvant être émises sera déterminé par le
Conseil d’administration et sera égal à la valeur totale des ADP 2 telle que
déterminée par un expert indépendant divisée par le prix unitaire d’une ADP
(les « ADP 2 Max ») et ne pourra en tout état de cause être supérieur à
600.000, étant précisé que ce plafond est fixé sans tenir compte des
ajustements légaux, réglementaires ou contractuels nécessaires à la
sauvegarde des droits des bénéficiaires des ADP 2.
Sous réserve des cas de conversion anticipée prévus au présent article, la
date de conversion des ADP 2 en actions ordinaires nouvelles ou existantes
de la Société (la «Date de Conversion ») sera fixée par le Conseil
d’administration, la Date de Conversion devant en tout état de cause
intervenir au plus tard le cent-quatre-vingtième (180ème) jour calendaire
suivant la date d’approbation par l’Assemblée Générale des comptes
consolidés du Groupe pour l’exercice à clore le 31 mars 2022.
Le Conseil d’administration pourra prévoir la faculté de suspendre
provisoirement les droits à conversion.
Le nombre d’actions ordinaires résultant de la conversion des ADP 2
existantes à la Date de Conversion sera calculé selon un ratio de conversion
déterminé par le Conseil d’administration lui-même calculé en fonction de
la réalisation de trois objectifs comme suit :
I. Taux de réalisation de l’objectif d’EBITDA
Le taux de réalisation de l’objectif d’EBITDA est déterminé en fonction du
niveau d’EBITDA consolidé du Groupe tel que résultant des comptes
consolidés du Groupe relatifs à l’exercice à clore le 31 mars 2022 (l’«
EBITDA 2022 ») comme suit :
i. le taux de réalisation de l’objectif d’EBITDA sera égal à zéro pourcent
(0 ) si l’EBITDA 2022 est strictement inférieur à deux-cent cinq millions
d’euros (205 000 000 €) ;
représentation dans les Assemblées Générales, dans les
conditions fixées par la loi et les statuts.
La cession comprend tous les dividendes échus et/ou
payés et à échoir, ainsi éventuellement que la part dans
les fonds de réserve, sauf dispositions contraires notifiées
à la Société. »
ii. le taux de réalisation de l’objectif d’EBITDA sera égal à cinquante
pourcent (50 %) si l’EBITDA 2022 est strictement égal à deux-cent cinq
millions d’euros (205 000 000 €) ;
iii. le taux de réalisation de l’objectif d’EBITDA sera égal à cent pourcent
(100 %) si l’EBITDA 2022 est strictement égal ou supérieur à trois-cent-dix
millions d’euros (310 000 000 €) ;
étant précisé que (a) le taux de réalisation de l’objectif d’EBITDA sera
déterminé par interpolation linéaire en cas d’EBITDA 2022 compris entre
les bornes indiquées ci-dessus, que (b) l’atteinte des objectifs visés au
présent (i) sera déterminé sur la base d’un taux de change constant fixé à
un euro (1,00 €) pour un dollar américain et treize centimes (1,13 USD),
et © qu’en cas de modification des normes IFRS ayant un impact (négatif
ou positif) sur l’atteinte des objectifs visés au présent (i), le Conseil
d’administration devra prendre toute mesure nécessaire afin de
neutraliser ledit impact.
II.Taux de réalisation de l’objectif de chiffre d’affaires
Le taux de réalisation de l’objectif de chiffre d’affaires est déterminé en
fonction du niveau du chiffre d’affaires consolidé du Groupe tel que résultant
des comptes consolidés du Groupe relatifs à l’exercice à clore le 31 mars
2022 (le « Chiffre d’Affaires 2022 ») étant précisé que :
i. le taux de réalisation de l’objectif de chiffre d’affaires sera égal à zéro
pourcent (0 %) si le Chiffre d’Affaires 2022 est strictement inférieur à septcent soixante-et-onze millions de dollars américains (771 000 000 USD) ;
ii. le taux de réalisation de l’objectif de chiffre d’affaires sera égal à
cinquante pourcent (50 %) si le Chiffre d’Affaires 2022 est strictement égal
à sept-cent soixante-et-onze millions de dollars américains (771 000 000
USD) ;
iii. le taux de réalisation de l’objectif de chiffre d’affaires sera égal à cent
pourcent (100 %) si le Chiffre d’Affaires 2022 est strictement égal ou
supérieur à un milliard cent-vingt-neuf millions de dollars américains (1
129 000 000 USD) ;
étant précisé que (a) le taux de réalisation de l’objectif de chiffre
d’affaires sera déterminé par interpolation linéaire en cas de Chiffre
d’Affaires 2022 compris entre les bornes indiquées ci-dessus, que (b)
l’atteinte des objectifs visés au présent (ii) sera déterminé sur la base d’un
taux de change constant fixé à un euro (1,00 €) pour un dollar américain
et treize centimes (1,13 USD), et © qu’en cas de modification des normes
IFRS ayant un impact (négatif ou positif) sur l’atteinte des objectifs visés
au présent (ii), le Conseil d’administration devra prendre toute mesure
nécessaire afin de neutraliser ledit impact.
III. Taux de réalisation de l’objectif de rendement de l’action ordinaire
de la Société (Total Shareholder Return ou « TSR »)
Le taux de réalisation de l’objectif de TSR sera déterminé en fonction de la
performance respective du TSR de l’action ordinaire de la Société et de
l’indice Euro Stoxx 600 Technology entre le 26 juillet 2019 et la date de
publication des comptes consolidés du Groupe pour l’exercice à clore le 31
mars 2022 comme suit :
i. le taux de réalisation de l’objectif de TSR sera égal à zéro pourcent (0 %)
si le TSR de l’action ordinaire de la Société est strictement inférieur à
quatre-vingt pourcent (80,00 %) de la performance de l’indice Euro Stoxx
600 Technology ;
ii. le taux de réalisation de l’objectif de TSR sera égal à cent pourcent
(100 %) si le TSR de l’action ordinaire de la Société est strictement supérieur
ou égal à cent-vingt pourcent (120,00 %) de la performance de l’indice Euro
Stoxx 600 Technology ;
étant précisé que le taux de réalisation de l’objectif de TSR sera déterminé
par interpolation linéaire si le TSR de l’action ordinaire de la Société est
compris entre les bornes indiquées ci-dessus.
Le TSR de l’action ordinaire de la Société sera déterminé comme suit :
Prix de Référence Final + Dividendes – Prix de Référence Initial
Prix de Référence Initial
où :
› le Prix de Référence Initial correspond à la moyenne des vingt (20) derniers
cours de clôture de l’action ordinaire de la Société précédant l’Assemblée
Générale en date du 26 juillet 2019 ;
› les Dividendes correspondent aux dividendes distribués pendant la période
concernée ; et
› le Prix de Référence Final correspond à la moyenne des vingt (20) derniers
cours de clôture de l’action ordinaire de la Société suivant la date de
publication des comptes consolidés du Groupe pour l’exercice à clore le 31
mars 2022.
En cas de disparition de l’indice Euro Stoxx 600 Technology, le Conseil
d’administration, avec faculté de délégation, pourra décider de remplacer
cet indice par tout indice qui viendrait s’y substituer ou qui, de l’avis du
Conseil d’administration de la Société, serait approprié pour évaluer la
performance du TSR.
Le ratio de conversion, exprimé en nombre total d’actions ordinaires issues
de la conversion de l’ensemble des ADP 2 émises ou à émettre (le « Ratio de
Conversion »), sera déterminé en application de la formule suivante :
Ratio de Conversion = AO Max x ADP 2 Réel / ADP 2 Max x Taux de
Réalisation
avec :
› « AO Max » a le sens qui est attribué à ce terme ci-dessus ;
› « ADP 2 Max » a le sens qui est attribué à ce terme ci-dessus ;
› « ADP 2 Réel » désigne le nombre maximum d’ADP 2 émises et à émettre
à la Date de Conversion ;
› « Taux de Réalisation » désigne le taux global de réalisation des objectifs
visés aux paragraphes (i), (ii) et (iii) ci-dessus et déterminé en application
de la formule suivante :
Taux de Réalisation = 1/3 x (Taux d’EBITDA + Taux de CA + Taux de
TSR)
› « Taux d’EBITDA » correspond au taux de réalisation de l’EBITDA
déterminé selon les modalités figurant au (i) ci-dessus, étant précisé que (x)
en cas de réalisation d’un Taux de CA théorique compris entre 100 % et
110 % (déterminé sur une base linéaire), et (y) en cas de réalisation d’un
Taux d’EBITDA compris entre 80 % et 100 %, alors, le Taux d’EBITDA sera
augmenté de la fraction du pourcentage du Taux de CA théorique comprise
entre 100 % et 110 % sans que cette compensation ne puisse aboutir à un
Taux d’EBITDA supérieur à 100 % ;
› « Taux de CA » correspond au taux de réalisation du chiffre d’affaires
déterminé selon les modalités figurant au (ii) ci-dessus, étant précisé que (x)
en cas de réalisation d’un Taux d’EBITDA théorique compris entre 100 et
110 % (déterminé sur une base linéaire), et (y) en cas de réalisation d’un
Taux de CA compris entre 80 % et 100 %, alors, le Taux de CA sera augmenté
de la fraction du pourcentage du Taux d’EBITDA théorique comprise entre
100 % et 110 % sans que cette compensation ne puisse aboutir à un Taux
de CA supérieur à 100 % ;
› « Taux de TSR » correspond au taux de réalisation du TSR déterminé selon
les modalités figurant au (iii) ci-dessus.
Le nombre d’actions ordinaires résultant de la conversion devra être
déterminé pour chaque titulaire d’ADP 2 en appliquant le Ratio de
Conversion au nombre d’ADP 2 détenues par chaque titulaire à la Date de
Conversion sur le nombre d’ADP 2 Réel à cette date.
Lorsque le nombre total d’actions ordinaires devant être reçues par un
titulaire d’ADP 2 en appliquant le Ratio de Conversion au nombre d’ADP 2
qu’il détient n’est pas un nombre entier, ledit titulaire recevra le nombre
d’actions ordinaires immédiatement inférieur.
Toutes les actions ordinaires ainsi issues de la conversion des ADP 2 seront
définitivement assimilées aux actions ordinaires existantes à leur Date de
Conversion et porteront jouissance courante.
Par exception qu’en cas de décès d’un titulaire d’ADP 2 avant la Date de
Conversion, les ADP 2 détenues par le défunt pourront, sur demande du ou
des héritiers ou des autres ayants-droit du défunt et dans un délai de six (6)
mois à compter du décès, être converties par anticipation (la « Date de
Conversion Anticipée ») en un nombre d’actions ordinaires de la Société
déterminé en appliquant le Ratio de Conversion comme indiqué ci-dessus au
nombre d’ADP 2 détenues par le défunt à la Date de Conversion Anticipée
sur le nombre d’ADP 2 Réel à la Date de Conversion Anticipée mais en
considérant que :
› le Taux de Réalisation est égal à 1 ; et que
› le nombre d’ADP 2 Réel désigne le nombre maximum d’ADP 2 émises ou à
émettre à la Date de Conversion Anticipée (en réputant notamment comme
satisfaite toute éventuelle condition de présence exigée dans le cadre de
toute attribution gratuite d’ADP 2).
Le Conseil d’administration de la Société pourra procéder, en cas de
survenance d’une Opération de Croissance Externe Simple, de
désinvestissement ou de dépense exceptionnelle d’investissement (CAPEX)
inférieure ou supérieure à celle figurant dans le business plan, aux
ajustements des objectifs de performance comme suit :
i. les niveaux de chiffre d’affaires et d’EBITDA figurant dans les comptes
consolidés du Groupe au titre de l’exercice à clore le 31 mars 2022 seront
retraités de façon à neutraliser l’impact de ces opérations ; et
ii. les objectifs de TSR demeureront inchangés ;
avec « Opération de Croissance Externe Simple » qui désigne toute
opération d’acquisition qui n’est pas qualifiée d’Opération de Croissance
Externe Majeure Complexe ;
En cas d’Opération de Croissance Externe Majeure Complexe ou de Prise de
Participation Substantielle :
a. le Ratio de Conversion sera déterminé à la date de réalisation de
l’Opération de Croissance Externe Majeure Complexe ou de Prise de
Participation Substantielle mutatis mutandis étant précisé que :
› le Taux de CA et le Taux d’EBITDA (i) seront déterminés sur la base des
derniers comptes consolidés disponibles à la date de réalisation de
l’Opération de Croissance Externe Majeure Complexe ou de Prise de
Participation Substantielle et (ii) seront appréciés sur la base des
objectifs d’EBITDA et de chiffre d’affaires déterminés à la date de ces
derniers comptes, prorata temporis et par interpolation linéaire entre (i)
le niveau d’EBITDA ou de chiffre d’affaires (selon le cas) consolidé du
Groupe tel que résultant des comptes consolidés du Groupe relatifs à
l’exercice clos le 31 mars 2019 et (ii) d’une part (x) les objectifs d’EBITDA
2022 et de Chiffre d’Affaires 2022 permettant l’atteinte d’un Taux de
d’EBITDA et un Taux de CA selon le cas de 50 % et d’autre part (y) les
objectifs d’EBITDA 2022 et de Chiffre d’Affaires 2022 permettant
l’atteinte d’un Taux d’EBITDA et un Taux de CA selon le cas de 100 % ;
› le Taux de TSR (i) sera apprécié à la date de l’Opération de Croissance
Externe Majeure Complexe ou de Prise de Participation Substantielle,
selon le cas et (ii) en considérant comme Prix de Référence Final, selon le
cas, soit la parité de fusion arrêtée dans le cadre d’une Opération de
Croissance Externe Majeure Complexe soit le prix offert par le tiers dans
le cadre d’une Prise de Participation Substantielle ;
› le nombre d’ADP 2 Réel désigne le nombre maximum d’ADP 2 émises ou
à émettre à la Date de Conversion prévue au paragraphe b) ci-dessous
(en réputant notamment comme satisfaite toute éventuelle condition de
présence exigée dans le cadre de toute attribution gratuite d’ADP 2).
avec :
› « Opération de Croissance Externe Majeure Complexe » qui désigne
toute opération de croissance externe réalisée par voie de fusionabsorption ;
› « Prise de Participation Substantielle » désigne une offre publique
d’achat ou d’échange initiée sur les actions de la Société, faisant suite, (i)
au transfert par un ou plusieurs Investisseur(s) Stratégique(s) de ses
(leurs) actions ordinaires de la Société à l’initiateur de l’offre ou à laquelle
cet ou ces Investisseur(s) Stratégique(s) aurai(en)t apporté ses (leurs)
actions ordinaires de la Société ou (ii) à l’acquisition d’une participation
résultant en un franchissement du seuil de 30 % du capital ou des droits
de vote de la Société par l’initiateur de l’offre ;
› « Investisseur Stratégique » désigne individuellement les sociétés
Bpifrance Participations, CEA Investissement et NSIG Sunrise S.à.r.l.
b. les ADP 2 pourront par exception être converties comme suit :
› si la date de réalisation de l’Opération de Croissance Externe Majeure
Complexe ou de Prise de Participation Substantielle intervient
préalablement à la date de l’Assemblée Générale approuvant les comptes
consolidés du Groupe au titre de l’exercice à clore le 31 mars 2021, alors
(i) soixante-quinze pourcent (75 %) des ADP 2 émises ou à émettre seront
converties en actions ordinaires dans les six (6) mois de la date de
l’Assemblée Générale approuvant les comptes consolidés du Groupe au
titre de l’exercice à clore le 31 mars 2021 et (ii) les vingt-cinq (25 %)
pourcent restant seront convertis à la Date de Conversion ;
› si la date de réalisation de l’Opération de Croissance Externe Majeure
Complexe ou de Prise de Participation Substantielle intervient entre la
date de l’Assemblée Générale approuvant les comptes consolidés du
Groupe au titre de l’exercice à clore le 31 mars 2021 et la date de
l’Assemblée Générale approuvant les comptes consolidés du Groupe au
titre de l’exercice à clore le 31 mars 2022, alors (i) soixante-quinze
pourcent (75 %) des ADP 2 émises ou à émettre seront converties en
actions ordinaires dans les deux (2) mois de la date de réalisation de
l’Opération de Croissance Externe Majeure Complexe ou de Prise de
Participation Substantielle, selon le cas, et (ii) les vingt-cinq (25 %)
pourcent restant seront convertis à la Date de Conversion.
Le Conseil d’administration de la Société pourra procéder le cas échéant aux
ajustements du Ratio de Conversion des ADP 2 en actions ordinaires
nécessaires à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires, en fonction des
éventuelles opérations portant sur le capital de la Société, notamment en
cas de modification du nominal des actions ordinaires, d’augmentation de
capital par incorporation de réserves réalisée par voie d’augmentation du
nombre d’actions ordinaires, d’incorporation au capital de réserves,
bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise par
majoration de la valeur nominale des actions ordinaires, d’attribution
gratuite d’actions ordinaires à tous les actionnaires, d’émission de nouveaux
titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société avec droit préférentiel de souscription réservé aux actionnaires, de
division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves, de primes
d’émission ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, de
modification de la répartition des bénéfices, de réduction de capital motivée
par des pertes par réduction du nombre d’actions ordinaires ou de toute
autre opération portant sur les capitaux propres (y compris par voie d’offre
publique et/ou en cas de changement de contrôle).
Les ADP 2 existantes à la Date de Conversion pourront être converties en
actions ordinaires nouvelles ou existantes détenues dans le cadre du
programme de rachat et prend acte que la conversion des ADP 2 en actions
ordinaires nouvelles emporte renonciation des actionnaires au droit
préférentiel de souscription aux actions ordinaires nouvelles issues de la
conversion. En toute hypothèse, la conversion des ADP 2 en actions
ordinaires ne pourra pas intervenir entre la publication au Bulletin officiel
des Annonces Légales Obligatoires d’un avis préalable à toute assemblée
générale et la tenue de ladite assemblée. Si tel était le cas, la Date de
Conversion serait décalée à l’issue de l’assemblée générale.
10.3.3. Rachat des ADP 2
Dans l’hypothèse où les objectifs de performance ne seraient pas atteints de
sorte que le nombre d’actions ordinaires auxquelles donneraient droit par
conversion les ADP 2 par application du Ratio de Conversion serait égal à
zéro, les ADP 2 pourront être rachetées par la Société et à son initiative au
plus tard le cent-quatre-vingtième (180ème) jour calendaire suivant la date
de publication des comptes consolidés du Groupe pour l’exercice à clore le
31 mars 2022 (la « Date de Rachat »), à leur valeur nominale
conformément aux dispositions de l’article L. 228-12 III du Code de
commerce.
Les ADP 2 ainsi rachetées seront annulées et le capital social
corrélativement réduit conformément aux articles L. 225-205 et L. 228-12-
1 du Code de commerce dans un délai de soixante (60) jours calendaires à
compter de leur Date de Rachat.
Le Conseil d’administration devra prendre acte, s’il y a lieu, du nombre
d’ADP 2 rachetées et annulées par la Société et apportera les modifications
nécessaires aux articles des statuts relatifs au montant du capital social et
au nombre de titres qui le composent. »

Dix-neuvième résolution – Suppression de l’article 25 des statuts de la Société lié aux actions de préférence et
renumérotation des articles suivants des statuts de la Société
L’Assemble e Ge ne rale, statuant aux conditions de quorum et de majorite requises pour les Assemble es Ge ne rales Extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, de cide de supprimer l’article 25 des statuts de la Socie te , portant sur les
assemble es spe ciales des titulaires d’actions de pre fe rence et en conse quence, de renume roter les articles des statuts de la Socie te qui
suivent.

Vingtième résolution – Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration, en vue de procéder à
l’augmentation du capital social de la Société par émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription,
d’actions et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme,
au capital de la Société
L’Assemble e Ge ne rale, statuant aux conditions de quorum et de majorite requises pour les Assemble es Ge ne rales Extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spe cial des Commissaires aux comptes et conforme ment aux
dispositions des articles L. 225-129 et suivants et notamment des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-132 a L. 225-134, L. 228-
91 et suivants, et L. 22-10-49 du Code de commerce :
1. de le gue au Conseil d’administration, avec faculte de subde le gation dans les conditions fixe es par la loi, sa compe tence pour
proce der en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux e poques qu’il appre ciera, en euros, en devises e trange res ou en
toute autre unite de compte e tablie par re fe rence a un ensemble de monnaies, a l’e mission en France et/ou a l’e tranger, avec
maintien du droit pre fe rentiel de souscription, a titre one reux ou gratuit, d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs
mobilie res re gies par les articles L. 228-92 aline a 1, L. 228-93 aline as 1 et 3 ou L. 228-94 aline a 2 du Code de commerce,
donnant acce s par tous moyens, imme diatement et/ou a terme, a tout moment ou a date fixe, par souscription, conversion,
e change, remboursement, pre sentation d’un bon ou de toute autre manie re, au capital de la Socie te (y compris des titres de
capital donnant droit a l’attribution de titres de cre ance), e tant pre cise que la libe ration de ces actions ordinaires et/ou autres
valeurs mobilie res pourra e tre ope re e soit en espe ces, soit par compensation avec des cre ances liquides et exigibles, soit par
incorporation de re serves, de be ne fices ou de primes ;
2. de cide qu’est expresse ment exclue toute e mission d’actions de pre fe rence et de valeurs mobilie res donnant acce s a des actions
de pre fe rence ;
3. fixe a vingt-six (26) mois a compter de la pre sente Assemble e Ge ne rale la dure e de validite de la pre sente de le gation, e tant
pre cise qu’elle prive d’effet toute de le gation de compe tence de me me nature adopte e ante rieurement et plus particulie rement
la 17e re solution de l’Assemble e Ge ne rale du 28 juillet 2021 ;
4. de cide de fixer ainsi qu’il suit les limites des montants des e missions autorise es en cas d’usage par le Conseil d’administration
de la pre sente de le gation de compe tence :
a. le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’e tre re alise es imme diatement ou a terme en
vertu de la pre sente de le gation de compe tence ne pourra de passer le plafond de 35 millions d’euros de nominal, ou la
contre-valeur de ce montant en toute autre monnaie ou unite mone taire e tablie par re fe rence a plusieurs monnaies,
e tant pre cise que :
i. le montant nominal cumule des augmentations de capital au titre des actions ordinaires e mises, directement ou
indirectement sur le fondement de la pre sente re solution et des vingt-et-unie me, vingt-deuxie me, vingt-troisie me,
vingt-quatrie me, vingt-cinquie me, vingt-sixie me, vingt-septie me, vingt-huitie me et vingt-neuvie me re solutions,
sous re serve de leur adoption par la pre sente Assemble e, et sur le fondement des e missions autorise es par des
re solutions de me me nature qui pourraient succe der auxdites re solutions durant la dure e de validite de la
pre sente de le gation, ne pourra de passer le plafond global de 35 millions d’euros de nominal, ou la contre-valeur
de ce montant en toute autre monnaie ou unite mone taire e tablie par re fe rence a plusieurs monnaies, et
ii. a ce plafond s’ajoutera le montant nominal des augmentations de capital au titre des actions ordinaires a e mettre
e ventuellement pour pre server, conforme ment a la loi et, le cas e che ant, aux stipulations contractuelles pre voyant
d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilie res et des titulaires d’autres droits donnant
acce s au capital de la Socie te ,
b. le montant nominal maximal des valeurs mobilie res repre sentatives de cre ances ou titres assimile s, donnant acce s,
imme diatement ou a terme, au capital de la Socie te susceptibles d’e tre e mis en vertu de la pre sente de le gation de
compe tence ne pourra de passer le plafond de 500 millions d’euros ou la contre-valeur de ce montant en toute autre
monnaie ou unite mone taire e tablie par re fe rence a plusieurs monnaies, e tant pre cise que ce montant sera majore , le cas
e che ant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair et que s’y imputera le montant nominal des valeurs
mobilie res repre sentatives de cre ances ou titres assimile s, donnant acce s au capital de la Socie te qui seront e mis sur le
fondement de la pre sente re solution et des vingt-et-unie me, vingt-deuxie me, vingt-troisie me, vingt-quatrie me, vingtcinquie me vingt-sixie me, vingt-septie me, vingt-huitie me et vingt-neuvie me re solutions, sous re serve de leur adoption
par la pre sente Assemble e, et sur le fondement des e missions autorise es par des re solutions de me me nature qui
pourraient succe der auxdites re solutions durant la dure e de validite de la pre sente de le gation. Ce plafond est
inde pendant du montant des titres de cre ance dont l’e mission serait de cide e ou autorise e par le Conseil d’administration
conforme ment aux articles L. 228-36-A, L. 228-40, L. 228-92 aline a 3, L. 228-93 aline a 6 et L. 228-94 aline a 3 du Code de
commerce ;
5. en cas d’usage par le Conseil d’administration de la pre sente de le gation de compe tence :
• de cide que la ou les e missions seront re serve es par pre fe rence aux actionnaires de la Socie te qui pourront souscrire a
titre irre ductible proportionnellement au nombre d’actions posse de es par eux,
• confe re ne anmoins au Conseil d’administration la faculte d’accorder aux actionnaires le droit de souscrire a titre
re ductible un nombre d’actions ordinaires ou de valeurs mobilie res supe rieur a celui qu’ils pourraient souscrire a titre
irre ductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout e tat de cause, dans la limite de
leur demande,
• de cide que si les souscriptions a titre irre ductible et, le cas e che ant, a titre re ductible, n’ont pas absorbe la totalite de
l’e mission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilie res telle que de finie ci-dessus, le Conseil d’administration pourra
utiliser, dans les conditions pre vues par la loi et dans l’ordre qu’il de terminera, l’une et/ou l’autre des faculte s ci-apre s :
− re partir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix,
− offrir au public tout ou partie des titres non souscrits, sur le marche français et/ou international, et/ou
− limiter l’augmentation de capital au montant des souscriptions, sous la condition, en cas d’e mission d’actions
ordinaires ou de valeurs mobilie res dont le titre primaire est une action ordinaire, que celui-ci atteigne apre s
utilisation, le cas e che ant, des deux faculte s susvise es, les trois quarts au moins de l’e mission de cide e ;
6. de cide que les e missions de bons de souscription d’actions ordinaires de la Socie te pourront e tre re alise es par offre de
souscription, mais e galement par attribution gratuite aux actionnaires de la Socie te , e tant pre cise que le Conseil
d’administration aura la faculte de de cider que les droits formant rompus ne seront pas ne gociables et que les titres
correspondants seront vendus dans le respect des dispositions le gislatives et re glementaires applicables ;
7. de le gue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculte de subde le gation dans les conditions fixe es par la loi, a l’effet
de de cider les e missions susvise es et d’y proce der suivant les modalite s qu’il arre tera en conformite avec la loi, ainsi que de
surseoir a ces e missions.
Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation pre alable par l’Assemble e Ge ne rale, faire usage de la pre sente de le gation a
compter du de po t par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Socie te et ce, jusqu’a la fin de la pe riode d’offre.

Vingt-et-unième résolution – Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration en vue de
procéder à l’augmentation du capital social de la Société par émission, avec suppression du droit préférentiel
de souscription, d’actions et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au
capital de la Société, par offre au public autre que celle visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et
financier
L’Assemble e Ge ne rale, statuant aux conditions de quorum et de majorite requises pour les Assemble es Ge ne rales Extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spe cial des Commissaires aux comptes et conforme ment aux
dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135 a
L. 225-136, L. 22-10-51, L. 22-10-52 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce :
1. de le gue au Conseil d’administration, avec faculte de subde le gation dans les conditions fixe es par la loi, sa compe tence pour
proce der, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux e poques qu’il appre ciera, soit en euros, soit en devises e trange res,
soit en toute autre unite de compte e tablie par re fe rence a un ensemble de monnaies, a l’e mission, sans droit pre fe rentiel de
souscription, a titre one reux ou gratuit, en France et/ou a l’e tranger, par voie d’offre au public autre que celle vise e au 1° de
l’article L. 411-2 du Code mone taire et financier, d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilie res re gies par les
articles L. 228-92 aline a 1, L. 228-93 aline as 1 et 3 ou L. 228-94 aline a 2 du Code de commerce, donnant acce s par tous moyens,
imme diatement et/ou a terme, a tout moment ou a date fixe, par souscription, conversion, e change, remboursement,
pre sentation d’un bon ou de toute autre manie re, au capital de la Socie te (y compris de titres de capital donnant droit a
l’attribution de titres de cre ances), e tant pre cise que la libe ration de ces actions ordinaires et/ou autres valeurs mobilie res
pourra e tre ope re e soit en espe ces, soit par compensation avec des cre ances liquides et exigibles, soit par incorporation de
re serves, de be ne fices ou de primes ;
2. de cide qu’est expresse ment exclue toute e mission d’actions de pre fe rence et de valeurs mobilie res donnant acce s a des actions
de pre fe rence ;
3. fixe a vingt-six (26) mois a compter de la pre sente Assemble e Ge ne rale la dure e de validite de la pre sente de le gation, e tant
pre cise qu’elle prive d’effet toute de le gation de compe tence de me me nature adopte e ante rieurement et plus particulie rement
la 18e me re solution de l’Assemble e Ge ne rale du 28 juillet 2021 ;
4. fixe ainsi qu’il suit les limites des montants des e missions en cas d’usage par le Conseil d’administration de la pre sente
de le gation de compe tence :
a. le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’e tre re alise es imme diatement ou a terme
en vertu de la pre sente de le gation de compe tence ne pourra de passer le plafond de 7 millions d’euros de nominal,
ou la contre-valeur de ce montant en toute autre monnaie ou unite mone taire e tablie par re fe rence a plusieurs
monnaies, e tant pre cise que :
i. ce plafond est commun a la pre sente re solution, et aux vingt-deuxie me, vingt-troisie me, vingt-quatrie me,
vingt-cinquie me, vingt-sixie me et vingt-huitie me re solutions,
ii. ce montant s’imputera sur le montant du plafond global de 35 millions d’euros de nominal vise au « 4. a.(i) »
de la vingtie me re solution de la pre sente Assemble e ou, le cas e che ant, sur le montant du plafond
e ventuellement pre vu par une re solution de me me nature qui pourrait lui succe der pendant la dure e de
validite de la pre sente de le gation,
iii. a ces plafonds s’ajoutera le montant nominal des augmentations de capital au titre des actions ordinaires a
e mettre e ventuellement pour pre server, conforme ment a la loi et, le cas e che ant, aux stipulations
contractuelles pre voyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilie res et des
titulaires d’autres droits donnant acce s au capital de la Socie te ,
b. le montant nominal maximal des valeurs mobilie res repre sentatives de cre ances ou titres assimile s, donnant acce s,
imme diatement ou a terme, au capital de la Socie te , susceptibles d’e tre e mis sur le fondement de la pre sente
re solution, ne pourra de passer le plafond de 500 millions d’euros ou la contre-valeur de ce montant en toute autre
monnaie ou unite mone taire e tablie par re fe rence a plusieurs monnaies, e tant pre cise que ce montant majore , le cas
e che ant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, s’imputera sur le montant du plafond global de
500 millions d’euros vise au « 4. b. » de la vingtie me re solution de la pre sente Assemble e ou, le cas e che ant, sur le
montant du plafond e ventuellement pre vu par une re solution de me me nature qui pourrait lui succe der pendant la
dure e de validite de la pre sente de le gation. Ce plafond est inde pendant du montant des titres de cre ance dont
l’e mission serait de cide e ou autorise e par le Conseil d’administration conforme ment aux articles L. 228-36-A, L. 228-
40, L. 228-92 aline a 3, L. 228-93 aline a 6 et L. 228-94 aline a 3 du Code de commerce ;
5. de cide que les e missions en vertu de la pre sente de le gation seront re alise es par voie d’offre(s) au public autre que celle vise e
au 1° de l’article L. 411-2 du Code mone taire et financier, e tant pre cise qu’elles pourront e tre re alise es conjointement a une
offre ou des offres vise es au 1° de l’article L. 411-2 du Code mone taire et financier re alise es sur le fondement de la vingtdeuxie me re solution de la pre sente Assemble e ;
6. de cide de supprimer le droit pre fe rentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et/ou aux valeurs mobilie res
susceptibles d’e tre e mises sur le fondement de la pre sente de le gation ;
7. de cide que le Conseil d’administration pourra instituer au profit des actionnaires un de lai de priorite de souscription, ne
donnant pas lieu a la cre ation de droits ne gociables, d’une dure e qu’il fixera conforme ment a la loi et aux dispositions
re glementaires, pour tout ou partie d’une e mission re alise e dans le cadre de la pre sente re solution et qui devra s’exercer
proportionnellement au nombre des actions posse de es par chaque actionnaire, en application des dispositions le gales et
re glementaires, et pourra e tre e ventuellement comple te par une souscription a titre re ductible, e tant pre cise que les titres non
souscrits dans le cadre du de lai de priorite feront l’objet d’une offre au public en France ou a l’e tranger, autre que celle vise e au
1° de l’article L. 411-2 du Code mone taire et financier ;
8. de cide que si les souscriptions n’ont pas absorbe la totalite de l’e mission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilie res telles
que de finies ci-dessus, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans les conditions pre vues par la loi et dans l’ordre qu’il
de terminera, l’une et/ou l’autre des faculte s ci-apre s :
• limiter l’augmentation de capital au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les trois quarts au
moins de l’e mission de cide e,
• re partir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix,
• offrir au public tout ou partie des titres non souscrits, sur le marche français et/ou international ;
9. constate et de cide, en tant que de besoin, que cette de le gation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs
mobilie res donnant acce s a des actions ordinaires de la Socie te , susceptibles d’e tre e mises au titre de la pre sente re solution,
renonciation des actionnaires a leur droit pre fe rentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobilie res
donnent droit ;
10. de cide que (i)le prix d’e mission des actions ordinaires a e mettre dans le cadre de la pre sente re solution ou auxquelles sont
susceptibles de donner droit les valeurs mobilie res a e mettre en vertu de cette me me re solution, sera au moins e gal au prix
minimum autorise par les dispositions le gales et re glementaires applicables au jour de l’e mission (a ce jour, la moyenne
ponde re e des cours des trois dernie res se ances de Bourse pre ce dant le de but de l’offre au public au sens du re glement (UE) n°
2017/1129 du 14 juin 2017, e ventuellement diminue e d’une de cote de 10 %) apre s, le cas e che ant, correction de cette moyenne
pour tenir compte de la diffe rence entre les dates de jouissance ; et (ii)le prix d’e mission des valeurs mobilie res donnant acce s
au capital et le nombre d’actions ordinaires auquel la conversion, le remboursement ou ge ne ralement la transformation de
chaque valeur mobilie re donnant acce s au capital pourra donner droit, seront tels que la somme perçue imme diatement par la
Socie te , majore e, le cas e che ant, de celle susceptible d’e tre perçue ulte rieurement par elle, soit pour chaque action e mise en
conse quence de l’e mission de ces valeurs mobilie res, au moins e gale au prix minimum de fini au (i) du pre sent paragraphe ;
11. de le gue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculte de subde le gation dans les conditions fixe es par la loi, a l’effet
de de cider les e missions susvise es et d’y proce der suivant les modalite s qu’il arre tera en conformite avec la loi, ainsi que de
surseoir a ces e missions.
Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation pre alable par l’Assemble e Ge ne rale, faire usage de la pre sente de le gation a
compter du de po t par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Socie te et ce, jusqu’a la fin de la pe riode d’offre.

Vingt-deuxième résolution – Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration en vue d’émettre,
par une offre au public visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, des actions et/ou des
valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, avec suppression du
droit préférentiel de souscription des actionnaires
L’Assemble e Ge ne rale, statuant aux conditions de quorum et de majorite requises pour les Assemble es Ge ne rales Extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes, et conforme ment aux
dispositions des articles L. 225-129 et suivants et L. 228-91 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2,
L. 22-10-49, L. 225-135, L. 225-136, L. 22-10-51, L. 22-10-52 et les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce et de
l’article L. 411-2, du Code mone taire et financier :
1. de le gue au Conseil d’administration, avec faculte de subde le gation dans les conditions fixe es par la loi, sa compe tence pour
proce der en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux e poques qu’il appre ciera, a l’e mission en France et/ou a l’e tranger,
dans le cadre d’offres au public vise es au 1° de l’article L. 411-2 du Code mone taire et financier, en euros, en devises e trange res
ou toute unite mone taire e tablie par re fe rence a plusieurs monnaies, a titre one reux ou gratuit, d’actions ordinaires et/ou de
toutes valeurs mobilie res re gies par les articles L. 228-92 aline a 1, L. 228-93 aline as 1 et 3 ou L. 228-94 aline a 2 du Code de
commerce, donnant acce s par tous moyens, imme diatement et/ou a terme, a tout moment ou a date fixe, par souscription,
conversion, e change, remboursement, pre sentation d’un bon ou de toute autre manie re, au capital de la Socie te (y compris de
titres de capital donnant droit a l’attribution de titres de cre ances), la libe ration de ces actions ordinaires et valeurs mobilieres
pouvant e tre ope re e soit en espe ces, soit par compensation avec des cre ances liquides et exigibles, soit par incorporation de
re serves, de be ne fices ou de primes ;
2. de cide qu’est expresse ment exclue toute e mission d’actions de pre fe rence et de valeurs mobilie res donnant acce s a des actions
de pre fe rence;
3. de cide de supprimer le droit pre fe rentiel de souscription des actionnaires aux titres e mis en vertu de la pre sente re solution ;
4. de cide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’e tre re alise es, imme diatement ou a terme,
en vertu de la pre sente re solution, ne pourra, dans les limites pre vues par la re glementation applicable au jour de l’e mission (a
titre indicatif, au 7 juin 2023, l’e mission de titres de capital re alise e par une offre au public vise e au 1° de l’article L. 411-2 du
Code mone taire et financier est limite e a 20 % du capital de la Socie te par an et appre cie a la date de mise en œuvre de la
pre sente de le gation par le Conseil d’administration (si ce dernier de cide lui-me me de l’e mission) ou au jour de la de cision prise
par le Directeur Gne ral sur de le gation du Conseil d’administration), de passer le plafond de 7 millions d’euros, ou la contrevaleur de ce montant en toute autre monnaie ou unite mone taire e tablie par re fe rence a plusieurs monnaies, e tant pre cise que :
i. ce plafond est commun a la pre sente re solution, et aux vingt-et-unie me, vingt-troisie me, vingt-quatrie me, vingtcinquie me, vingt-sixie me et vingt-huitie me re solutions,
ii. ce montant s’imputera sur le montant du plafond commun de 7 millions d’euros de nominal vise au « 4. a.(i) » de la
vingt-et-unie me re solution de la pre sente Assemble e ou, le cas e che ant, sur le montant du plafond e ventuellement pre vu
par une re solution de me me nature qui pourrait lui succe der pendant la dure e de validite de la pre sente de le gation, e tant
pre cise qu’en tout e tat de cause, les e missions de titres re alise es dans ce cadre sont par ailleurs limite es conforme ment
aux dispositions le gislatives applicables au jour de l’e mission,
iii. ainsi que sur le plafond global de 35 millions d’euros de nominal pre vu au paragraphe « 4. a. (i) » de la vingtie me
re solution ou, le cas e che ant, sur le montant du plafond e ventuellement pre vu par une re solution de me me nature qui
pourrait lui succe der pendant la dure e de validite de la pre sente de le gation.
A ces plafonds s’ajoutera le montant nominal des augmentations de capital au titre des actions ordinaires a e mettre
e ventuellement pour pre server, conforme ment a la loi et, le cas e che ant, aux stipulations contractuelles pre voyant d’autres cas
d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilie res et des titulaires d’autres droits donnant acce s au capital de la
Socie te ;
5. de cide que le montant nominal des valeurs mobilie res repre sentatives de cre ances ou titres assimile s, donnant acce s,
imme diatement ou a terme, au capital de la Socie te susceptibles d’e tre e mis en vertu de la pre sente de le gation ne pourra
exce der 500 millions d’euros, ou la contre-valeur de ce montant en toute autre monnaie ou unite mone taire e tablie par
re fe rence a plusieurs monnaies, e tant pre cise que ce montant, majore , le cas e che ant, de toute prime de remboursement audessus du pair, s’imputera sur le montant du plafond global de 500 millions d’euros vise au « 4. b. » de la vingtie me re solution
ou, le cas e che ant, sur le montant du plafond e ventuellement pre vu par une re solution de me me nature qui pourrait lui succe der
pendant la dure e de validite de la pre sente de le gation. Ce plafond est inde pendant du montant des tit res de cre ance dont
l’e mission serait de cide e ou autorise e par le Conseil d’administration conforme ment aux articles L. 228-36-A, L. 228-40, L. 228-
92 aline a 3, L. 228-93 aline a 6 et L. 228-94 aline a 3 du Code de commerce ;
6. prend acte du fait que si les souscriptions n’ont pas absorbe la totalite de l’e mission, le Conseil d’administration pourra utiliser
dans les conditions fixe es par la loi et dans l’ordre qu’il de terminera l’une et/ou l’autre des faculte s offertes par l’article L. 225-
134 du Code de commerce, ou certaines d’entre elles seulement, et notamment celles de limiter le montant de l’ope ration au
montant des souscriptions reçues sous la condition, en cas d’e mission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilie res dont le
titre primaire est une action ordinaire, que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l’e mission de cide e ;
7. de cide que (i)le prix d’e mission des actions ordinaires a e mettre dans le cadre de la pre sente re solution ou auxquelles sont
susceptibles de donner droit les valeurs mobilie res a e mettre en vertu de cette me me re solution, sera au moins e gal au
minimum autorise par les dispositions le gales et re glementaires applicables au jour de l’e mission (a ce jour, la moyenne
ponde re e des cours des trois dernie res se ances de Bourse pre ce dant le de but de l’offre au public au sens du re glement (UE) n°
2017/1129 du 14 juin 2017, e ventuellement diminue e d’une de cote de 10 %) apre s, le cas e che ant, correction de cette moyenne
pour tenir compte de la diffe rence entre les dates de jouissance ; et (ii)le prix d’e mission des valeurs mobilie res donnant acce s
au capital et le nombre d’actions ordinaires auquel la conversion, le remboursement ou ge ne ralement la transformation de
chaque valeur mobilie re donnant acce s au capital pourra donner droit, seront tels que la somme perçue imme diatement par la
Socie te , majore e, le cas e che ant, de celle susceptible d’e tre perçue ulte rieurement par elle, soit pour chaque action e mise en
conse quence de l’e mission de ces valeurs mobilie res, au moins e gale au prix minimum de fini au (i) du pre sent paragraphe ;
8. de le gue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculte de subde le gation dans les conditions fixe es par la loi, a l’effet
de de cider les e missions susvise es et d’y proce der suivant les modalite s qu’il arre tera en conformite avec la loi, ainsi que de
surseoir a ces e missions ;
9. fixe a vingt-six (26) mois a compter de la pre sente Assemble e Ge ne rale la dure e de validite de la pre sente de le gation, e tant
pre cise qu’elle prive d’effet toute de le gation de compe tence de me me nature adopte e ante rieurement et plus particulie rement
la 19e re solution de l’Assemble e Ge ne rale du 28 juillet 2021 ;
Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation pre alable par l’Assemble e Ge ne rale, faire usage de la pre sente de le gation a
compter du de po t par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Socie te et ce, jusqu’a la fin de la pe riode d’offre.

Vingt-troisième résolution – Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration en vue d’émettre
des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société,
avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes
répondant à des caractéristiques déterminées
L’Assemble e Ge ne rale, statuant aux conditions de quorum et de majorite requises pour les Assemble es Ge ne rales Extraordinaires,
connaissance prise de rapport du Conseil d’administration et du rapport spe cial des Commissaires aux comptes et conforme ment aux
dispositions des articles L. 225-129 et suivants, L. 22-10-49, L. 228-91 et L. 228-93, L. 225-135 a L. 225-138 et L. 22-10-51, L. 22-10-
52 du Code de commerce :
1. de le gue au Conseil d’administration, avec faculte de subde le gation dans les conditions fixe es par la loi, sa compe tence pour
proce der en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux e poques qu’il appre ciera, soit en euros, soit en devises e trange res,
soit en toute autre unite de compte e tablie par re fe rence a un ensemble de monnaies, a l’e mission, sans droit pre fe rentiel de
souscription, a titre one reux ou gratuit, en France et/ou a l’e tranger, d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilie res
re gies par les articles L. 228-92 aline a 1, L. 228-93 aline as 1 et 3 ou L. 228-94 aline a 2 du Code de commerce, donnant acce s par
tous moyens, imme diatement et/ou a terme, a tout moment ou a date fixe, par souscription, conversion, e change,
remboursement, pre sentation d’un bon ou de toute autre manie re, au capital de la Socie te (y compris de titres de capital
donnant droit a l’attribution de titres de cre ances), e tant pre cise que la libe ration de ces actions ordinaires et/ou autres valeurs
mobilie res pourra e tre ope re e soit en espe ces, soit par compensation avec des cre ances liquides et exigibles, soit par
incorporation de re serves, de be ne fices ou de primes ;
2. de cide qu’est expresse ment exclue toute e mission d’actions de pre fe rence et de valeurs mobilie res donnant acce s a des actions
de pre fe rence ;
3. de cide de supprimer le droit pre fe rentiel de souscription des actionnaires aux actions et/ou valeurs mobilie res donnant acce s
au capital de la Socie te a e mettre et de re server, dans le cadre de la pre sente re solution, le droit de souscrire a ces actions
ordinaires et/ou valeurs mobilie res aux cate gories de be ne ficiaires re pondant aux caracte ristiques suivantes :
(i) e tablissements financiers ou fonds d’investissement ou autres ve hicules de placement, de droit français ou de droit e tranger,
ayant vocation a accompagner a moyen terme des socie te s de croissance dans le secteur de la technologie ou investissant a
titre habituel ou exerçant une part significative de leur activite dans le secteur de la technologie ou (ii) prestataires de services
d’investissements français ou e tranger, ou tout e tablissement e tranger ayant un statut e quivalent, susceptibles garantir la
re alisation d’une e mission destine e a e tre place e aupre s des personnes vise es au (i) ci-dessus et, dans ce cadre, de souscrire
aux titres e mis ;
4. de le gue au Conseil d’administration sa compe tence pour fixer la liste pre cise des be ne ficiaires de la suppression du droit
pre fe rentiel de souscription et le nombre d’actions ordinaires et/ou valeurs mobilie res a attribuer a chacun d’eux ;
5. constate et de cide, en tant que de besoin, que cette de le gation emporte de plein droit, au profit des be ne ficiaires dont la liste
aura e te arre te e par le Conseil d’administration, renonciation des actionnaires a leur droit pre fe rentiel de souscription aux
actions ordinaires nouvelles auxquelles donneraient droit les valeurs mobilie res susceptibles d’e tre e mises en vertu de la
pre sente re solution ;
6. fixe ainsi qu’il suit les limites des montants des e missions en cas d’usage par le Conseil d’administration de la pre sente
de le gation de compe tence :
a. le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’e tre re alise es imme diatement ou a terme en
vertu de la pre sente de le gation de compe tence ne pourra de passer le plafond de 7 millions d’euros de nominal, ou la
contre-valeur de ce montant en toute autre monnaie ou unite mone taire e tablie par re fe rence a plusieurs monnaies,
e tant pre cise que :
(i) ce plafond est commun a la pre sente re solution et aux vingt-et-unie me, vingt-deuxie me, vingt-quatrie me, vingtcinquie me, vingt-sixie me et vingt-huitie me re solutions,
(ii) ce montant s’imputera sur le montant du plafond commun de 7 millions d’euros de nominal vise au « 4. a.(i) » de
la vingt-et-unie me re solution de la pre sente Assemble e ou, le cas e che ant, sur le montant du plafond
e ventuellement pre vu par une re solution de me me nature qui pourrait lui succe der pendant la dure e de validite de
la pre sente de le gation, e tant pre cise qu’en tout e tat de cause, les e missions de titres re alise es dans ce cadre sont
par ailleurs limite es conforme ment aux dispositions le gislatives applicables au jour de l’e mission,
(iii) ainsi que sur le montant du plafond global de 35 millions d’euros de nominal vise au « 4. a. (i) » de la vingtie me
re solution de la pre sente Assemble e ou, le cas e che ant, sur le montant du plafond e ventuellement pre vu par une
re solution de me me nature qui pourrait lui succe der pendant la dure e de validite de la pre sente de le gation.
A ces plafonds s’ajoutera le montant nominal des augmentations de capital au titre des actions ordinaires a e mettre
e ventuellement pour pre server, conforme ment a la loi et, le cas e che ant, aux stipulations contractuelles pre voyant
d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilie res et des titulaires d’autres droits donnant acce s au
capital de la Socie te ,
b. le montant nominal maximal des valeurs mobilie res repre sentatives de cre ances ou titres assimile s, donnant acce s,
imme diatement ou a terme, au capital de la Socie te susceptibles d’e tre e mis sur le fondement de la pre sente re solution
ne pourra de passer le plafond de 500 millions d’euros ou la contre-valeur de ce montant en toute autre monnaie ou unite
mone taire e tablie par re fe rence a plusieurs monnaies, e tant pre cise que ce montant, majore , le cas e che ant, de toute
prime de remboursement au-dessus du pair, s’imputera sur le montant du plafond global de 500 millions d’euros vise
au « 3.b. » de la vingtie me re solution de la pre sente Assemble e ou, le cas e che ant, sur le montant du plafond
e ventuellement pre vu par une re solution de me me nature qui pourrait lui succe der pendant la dure e de validite de la
pre sente de le gation. Ce plafond est inde pendant du montant des titres de cre ance dont l’e mission serait de cide e ou
autorise e par le Conseil d’administration conforme ment aux articles L. 228-36-A, L. 228-40, L. 228-92 aline a 3, L. 228-
93 aline a 6 et L. 228-94 aline a 3 du Code de commerce ;
7. de cide que (i)le prix d’e mission des actions ordinaires a e mettre dans le cadre de la pre sente re solution ou auxquelles sont
susceptibles de donner droit les valeurs mobilie res a e mettre en vertu de cette me me re solution, sera, au choix du Conseil
d’administration, e gal (x) au dernier cours de clo ture de l’action de la Socie te lors de la dernie re se ance pre ce dant la fixation
du prix d’e mission des titres a e mettre avec une de cote maximale de 10 % ou (y) au cours moyen de l’action de la Socie te sur
le marche , ponde re par les volumes, lors des trois dernie res se ances de bourse pre ce dant la fixation du prix d’e mission des
titres a e mettre avec une de cote maximale de 10 % et (ii) le prix d’e mission des valeurs mobilie res donnant acce s au capital
sera tel que la somme perçue imme diatement par la Socie te , majore e, le cas e che ant, de celle susceptible d’e tre perçue
ulte rieurement par elle, soit pour chaque action ordinaire e mise en conse quence de l’e mission de ces valeurs mobilie res, au
moins e gale au prix de fini au (i) du pre sent paragraphe ;
8. de le gue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculte de subde le gation dans les conditions fixe es par la loi, a l’effet
de de cider les e missions susvise es et d’y proce der suivant les modalite s qu’il arre tera en conformite avec la loi, ainsi que de
surseoir a ces e missions ;
9. fixe a dix-huit (18) mois, a compter de la pre sente Assemble e Ge ne rale, la dure e de validite de la pre sente de le gation, e tant
pre cise qu’elle prive d’effet toute de le gation de compe tence de me me nature adopte e ante rieurement et plus particulie rement
la 26e re solution de l’Assemble e Ge ne rale du 26 juillet 2022.
Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation pre alable par l’Assemble e Ge ne rale, faire usage de la pre sente de le gation a
compter du de po t par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Socie te et ce, jusqu’a la fin de la pe riode d’offr e.

Vingt-quatrième résolution – Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration en vue
d’augmenter le montant des émissions réalisées avec maintien ou suppression du droit préférentiel de
souscription dans la limite de 15 % de l’émission initiale
L’Assemble e Ge ne rale, statuant aux conditions de quorum et de majorite requises pour les Assemble es Ge ne rales Extraordinaires,
connaissance prise de rapport du Conseil d’administration et du rapport spe cial des Commissaires aux comptes et conforme ment aux
dispositions de l’article L. 225-135-1 du Code de commerce :
1. de le gue au Conseil d’administration, avec faculte de subde le gation dans les conditions fixe es par la loi, sa compe tence pour
de cider d’augmenter le nombre de titres a e mettre, en cas d’e mission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilie res donnant
acce s au capital de la Socie te avec maintien ou suppression du droit pre fe rentiel de souscription des actionnaires de cide e sur
le fondement des vingtie me , vingt-et-unie me, vingt-deuxie me et vingt-troisie me re solutions de la pre sente Assemble e, au
me me prix que celui retenu pour l’e mission initiale et dans les de lais et limites pre vus par les dispositions le gales et
re glementaires applicables au jour de l’e mission (a ce jour, dans les trente jours de la clo ture de la souscription et dans la limite
de 15 % de l’e mission initiale), sous re serve du ou des plafonds en application desquels l’e mission est de cide e, notamment en
vue d’octroyer une option de surallocation conforme ment aux pratiques de marche ou en cas de demande exce dentaire ;
2. fixe a vingt-six (26) mois a compter de la pre sente Assemble e Ge ne rale la dure e de validite de la pre sente de le gation, e tant
pre cise qu’elle prive d’effet toute de le gation de compe tence de me me nature adopte e ante rieurement et plus particulie rement
la 21e de le gation de l’Assemble e Ge ne rale du 28 juillet 2021 ;
3. de le gue au Conseil d’administration tous pouvoirs, avec faculte de subde le gation, pour mettre en œuvre, dans les conditions
fixe es par la loi et les statuts de la Socie te , la pre sente de le gation de compe tence.
Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation pre alable par l’Assemble e Ge ne rale, faire usage de la pre sente de le gation a
compter du de po t par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Socie te et ce, jusqu’a la fin de la pe riode d’offr e.

Vingt-cinquième résolution – Autorisation à donner au Conseil d’administration en cas d’émission, avec
suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès,
immédiatement ou à terme, au capital de la Société, en vue de fixer le prix d’émission dans la limite de 10 %
du capital social de la Société selon les modalités arrêtées par l’Assemblée Générale
L’Assemble e Ge ne rale, statuant aux conditions de quorum et de majorite requises pour les Assemble es Ge ne rales Extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spe cial des Commissaires aux comptes et conforme ment aux
dispositions des articles L. 225-136, 1° et L. 22-10-52 du Code de commerce :
1. autorise le Conseil d’administration, avec faculte de subde le gation dans les conditions fixe es par la loi, en cas d’e mission, sans
droit pre fe rentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilie res re gies par les articles L. 228-92
aline a 1, L. 228-93 aline as 1 et 3 ou L. 228-94 aline a 2 du Code de commerce, en vertu des vingt-et-unie me et vingt-deuxie me
re solutions soumises au vote de la pre sente Assemble e, a de roger aux conditions de prix pre vues par ces re solutions et de fixer
le prix d’e mission selon les modalite s ci-apre s :
a) le prix d’e mission des actions ordinaires a e mettre dans le cadre de cette e mission sera, au choix du Conseil
d’administration, e gal (i) au dernier cours de clo ture de l’action de la socie te lors de la dernie re se ance pre ce dant la
fixation du prix d’e mission des titres a e mettre avec une de cote maximale de 10 % ou (ii) au cours moyen de l’action de la
Socie te sur le marche , ponde re par les volumes, lors des trois dernie res se ances de bourse pre ce dant la fixation du prix
d’e mission des titres a e mettre avec une de cote maximale de 10 %,
b) le prix d’e mission des valeurs mobilie res autres que des actions ordinaires sera tel que la somme perçue imme diatement
par la Socie te majore e, le cas e che ant, de celle susceptible d’e tre perçue ulte rieurement par la Socie te soit pour chaque
action ordinaire e mise en conse quence de l’e mission de ces valeurs mobilie res, au moins e gale au montant de termine par
le Conseil d’administration au « 1. a. » ci-dessus ;
2. de cide que le montant nominal maximal des augmentations de capital de la Socie te re alise es dans les conditions pre vues a la
pre sente re solution, imme diatement ou a terme en vertu de la pre sente autorisation, ne pourra exce der ni 10 % du capital social
par pe riode de douze (12) mois (ce pourcentage s’appliquant a un capital ajuste en fonction des ope rations l’affectant
poste rieurement a la pre sente Assemble e et appre cie a la date de mise en œuvre de la pre sente de le gation par le Conseil
d’administration), ni les plafonds pre vus par la vingtie me et/ou la vingt-et-unie me re solutions sur le fondement desquelles les
e missions sont re alise es, e tant pre cise qu’a la date de chaque augmentation de capital, le nombre total d’actions e mises en vertu
de la pre sente re solution, pendant la pe riode de douze (12) mois pre ce dant ladite augmentation de capital, y compris les actions
ordinaires e mises en vertu de ladite augmentation de capital, ne pourra exce der 10 % des actions composant le capital de la
Socie te a cette date ;
3. prend acte que le Conseil d’administration devra e tablir un rapport comple mentaire, certifie par les Commissaires aux comptes,
de crivant les conditions de finitives de l’ope ration et donnant des e le ments d’appre ciation de l’incidence effective de celle-ci sur
la situation de l’actionnaire ;
4. fixe a vingt-six (26) mois a compter de la pre sente Assemble e Ge ne rale, la dure e de validite de la pre sente autorisation, e tant
pre cise qu’elle prive d’effet toute autorisation de me me nature adopte e ante rieurement et plus particulie rement la 22e
re solution de l’Assemble e Ge ne rale du 28 juillet 2021 ;
5. de le gue au Conseil d’administration tous pouvoirs, avec faculte de subde le gation, pour mettre en œuvre, dans les conditions
fixe es par la loi, la pre sente autorisation.

Vingt-sixième résolution – Délégation de pouvoirs à donner au Conseil d’administration en vue d’émettre des
actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société en
rémunération d’apports en nature constitués d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de
la Société
L’Assemble e Ge ne rale, statuant aux conditions de quorum et de majorite requises pour les Assemble es Ge ne rales Extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spe cial des Commissaires aux comptes et conforme ment aux
dispositions du Code de commerce et notamment des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-147, L. 22-10-53 et L. 228-91 et
suivants :
1. de le gue au Conseil d’administration, avec faculte de subde le gation dans les conditions fixe es par la loi et les statuts de la Socie te ,
les pouvoirs ne cessaires a l’effet de proce der, sur rapport des Commissaires aux apports, a l’augmentation du capital social, par
e mission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilie res, re gies par les articles L. 228-92 aline a 1, L. 228-93 aline as 1
et 3 ou L. 228-94 aline a 2 du Code de commerce, donnant acce s par tous moyens imme diatement et/ou a terme, a tout moment
ou a date fixe, par souscription, conversion, e change, remboursement, pre sentation d’un bon ou de toute autre manie re, au
capital de la Socie te (y compris de titres de capital donnant droit a l’attribution de titres de cre ances), en vue de re mune rer des
apports en nature consentis a la Socie te et constitue s de titres de capital ou de valeurs mobilie res donnant acce s au capital,
lorsque les dispositions de l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables ;
2. de cide qu’est expresse ment exclue toute e mission d’actions de pre fe rence et de valeurs mobilie res donnant acce s a des actions
de pre fe rence;
3. de cide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’e tre re alise es imme diatement ou a terme
en vertu de la pre sente de le gation de pouvoirs ne pourra de passer un plafond de 7 millions d’euros, ou la contre-valeur de ce
montant en toute autre monnaie ou unite mone taire e tablie par re fe rence a plusieurs monnaies, e tant pre cise que :
(i) ce plafond est commun a la pre sente re solution et aux vingt-et-unie me, vingt-deuxie me, vingt-troisie me, vingtquatrie me, vingt-cinquie me et vingt-huitie me re solutions,
(ii) ce montant s’imputera sur le montant du plafond commun de 7 millions d’euros vise au « 4. a.(i) » de la vingt-et-unie me
re solution de la pre sente Assemble e ou, le cas e che ant, sur le montant du plafond e ventuellement pre vu par une
re solution de me me nature qui pourrait lui succe der pendant la dure e de validite de la pre sente de le gation, e tant pre cise
qu’en tout e tat de cause, les e missions de titres re alise es dans ce cadre sont par ailleurs limite es conforme ment aux
dispositions le gislatives applicables au jour de l’e mission, et
(iii) ainsi que sur le plafond global de 35 millions d’euros pre vu au paragraphe « 4. a. (i) » de la vingtie me re solution ou, le
cas e che ant, sur le montant du plafond e ventuellement pre vu par une re solution de me me nature qui pourrait lui
succe der pendant la dure e de validite de la pre sente de le gation ;
A ces plafonds s’ajoutera le montant nominal des augmentations de capital au titre des actions ordinaires a e mettre
e ventuellement pour pre server, conforme ment a la loi et, le cas e che ant, aux stipulations contractuelles pre voyant d’autres
cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilie res et des titulaires d’autres droits donnant acce s au capital de la
Socie te .
En tout e tat de cause, les e missions d’actions ordinaires et de valeurs mobilie res donnant acce s au capital en vertu de la
pre sente de le gation de pouvoirs n’exce deront pas 10 % du capital, tel qu’existant a la date de la de cision du Conseil
d’administration de cidant de la mise en œuvre de la de le gation ;
4. de cide que le montant nominal maximal des valeurs mobilie res repre sentatives de cre ances ou titres assimile s, donnant acce s,
imme diatement ou a terme, au capital de la Socie te susceptibles d’e tre e mis sur le fondement de la pre sente re solution ne
pourra de passer le plafond de 500 millions d’euros ou la contre-valeur de ce montant en toute autre monnaie ou unite
mone taire e tablie par re fe rence a plusieurs monnaies, e tant pre cise que ce montant, majore , le cas e che ant, de toute prime de
remboursement au-dessus du pair et s’imputera sur le plafond global de 500 millions d’euros vise au « 4. b. » de la vingtie me
re solution de la pre sente Assemble e ou, le cas e che ant, sur le montant du plafond e ventuellement pre vu par une re solution de
me me nature qui pourrait lui succe der pendant la dure e de validite de la pre sente de le gation. Ce plafond est inde pendant du
montant des titres de cre ance dont l’e mission serait de cide e ou autorise e par le Conseil d’administration conforme ment aux
articles L. 228-36-A, L. 228-40, L. 228-92 aline a 3, L. 228-93 aline a 6 et L. 228-94 aline a 3 Code de commerce ;
5. fixe a vingt-six (26) mois a compter de la pre sente Assemble e Ge ne rale, la dure e de validite de la pre sente de le gation, e tant
pre cise qu’elle prive d’effet toute de le gation de pouvoirs de me me nature adopte e ante rieurement et plus particulie rement la
23e re solution de l’Assemble e Ge ne rale du 28 juillet 2021 ;
6. de le gue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculte de subde le gation, a l’effet de de cider les e missions susvise es et
d’y proce der selon les modalite s qu’il arre tera en conformite avec la loi, et notamment :
• de statuer sur le rapport du ou de Commissaires aux apports, sur l’e valuation des apports et, le cas e che ant, le montant
de la soulte a verser,
• de de cider l’e mission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilie res donnant acce s, imme diatement ou a terme au
capital de la Socie te , re mune rant les apports,
• d’arre ter la liste des titres de capital et des valeurs mobilie res donnant acce s au capital apporte es, approuver l’e valuation
des apports, fixer les conditions de l’e mission des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilie r es re mune rant les
apports, approuver l’octroi des avantages particuliers, et re duire, si les apporteurs y consentent, l’e valuation des apports
ou la re mune ration des avantages particuliers,
• de de terminer le nombre, les modalite s et caracte ristiques des actions ordinaires et/ou valeurs mobilie res a e mettre en
re mune ration des apports, ainsi que leurs termes et conditions, et s’il y a lieu, le montant de la prime, de statuer sur
l’e valuation des apports et l’octroi d’e ventuels avantages particuliers,
• de fixer les modalite s selon lesquelles la Socie te aura, le cas e che ant, la faculte d’acheter ou d’e changer en Bourse, a tout
moment ou pendant des pe riodes de termine es, les valeurs mobilie res donnant acce s au capital en vue de les annuler ou
non, compte tenu des dispositions le gales,
• de suspendre le cas e che ant l’exercice des droits attache s a ces titres pendant un de lai maximum de trois mois dans les
cas et les limites pre vues par les dispositions le gales et re glementaires applicables,
• a sa seule initiative, d’imputer les frais de toute e mission sur le montant des primes qui y sont affe rentes et pre lever sur
ce montant les sommes ne cessaires pour porter la re serve le gale au dixie me du nouveau capital social apre s chaque
augmentation,
• de de terminer et proce der a tous ajustements destine s a prendre en compte l’incidence d’ope rations sur le capital ou les
capitaux propres de la Socie te , notamment en cas de modification du nominal de l’action ordinaire, d’augmentation de
capital par incorporation de re serves, be ne fices ou primes, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de
regroupement de titres, de distribution de dividendes, re serves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du
capital, ou de toute autre ope ration portant sur le capital ou les capitaux propres (y compris en cas d’offre publique
et/ou en cas de changement de contro le), et fixer toute autre modalite permettant d’assurer, le cas e che ant, la
pre servation des droits des titulaires de valeurs mobilie res donnant acce s au capital ou autres droits donnant acce s au
capital (y compris par voie d’ajustements en nume raire),
• de prendre ge ne ralement toutes dispositions utiles, conclure tous accords, reque rir toutes autorisations, effectuer toutes
formalite s et faire le ne cessaire pour parvenir a la bonne fin des e missions envisage es ou y surseoir, et notamment
constater la ou les augmentations de capital re sultant de toute e mission re alise e en vertu de la pre sente de le gation,
modifier corre lativement les statuts, demander la cotation de toutes valeurs mobilie res e mises en vertu de la pre sente
de le gation.
Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation pre alable par l’Assemble e Ge ne rale, faire usage de la pre sente de le gation a
compter du de po t par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Socie te et ce, jusqu’a la fin de la pe riode d’offre.

Vingt-septième résolution – Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration en vue
d’augmenter le capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou toute autre somme dont la
capitalisation serait admise
L’Assemble e Ge ne rale, statuant aux conditions de quorum et de majorite requises pour les Assemble es Ge ne rales Ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et conforme ment aux dispositions du Code de commerce et notamment de
ses articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-130 et L. 22-10-50 :
1. de le gue au Conseil d’administration, avec faculte de subde le gation dans les conditions fixe es par la loi et les statuts de la Socie te ,
sa compe tence pour proce der a l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux e poques
qu’il appre ciera par incorporation successive ou simultane e de primes, re serves, be ne fices ou toutes autres sommes dont la
capitalisation serait permise, sous forme d’e mission d’actions ordinaires nouvelles ou d’e le vation de la valeur nominale des
actions ordinaires existantes ou de la combinaison de ces deux modalite s ;
2. fixe a vingt-six (26) mois a compter de la pre sente Assemble e Ge ne rale la dure e de validite de la pre sente de le gation, e tant
pre cise qu’elle prive d’effet toute de le gation de compe tence de me me nature adopte e ante rieurement et plus particulie rement
la 24e re solution de l’Assemble e Ge ne rale du 28 juillet 2021 ;
3. de cide que le montant maximal des augmentations de capital susceptibles d’e tre re alise es imme diatement ou a terme en vertu
de la pre sente de le gation de compe tence ne pourra de passer le montant global des sommes pouvant e tre incorpore es ni un
plafond de 35 millions d’euros de nominal ou la contre-valeur de ce montant en toute autre monnaie ou unite mone taire e tablie
par re fe rence a plusieurs monnaies, e tant pre cise que ce montant s’imputera sur le montant du plafond global de 35 millions
d’euros vise au « 4. a. (i) » de la vingtie me re solution de la pre sente Assemble e ou, le cas e che ant, sur le montant du plafond
e ventuellement pre vu par une re solution de me me nature qui pourrait lui succe der pendant la dure e de validite de la pre sente
de le gation. A ces plafonds s’ajoutera, le cas e che ant, le montant nominal des actions ordinaires a e mettre pour pre server,
conforme ment aux dispositions le gales ou re glementaires et, le cas e che ant, aux stipulations contractuelles pre voyant d’autres
cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilie res donnant acce s au capital ou autres droits donnant acce s au
capital ;
4. de cide qu’en cas d’augmentation de capital sous forme d’attribution gratuite d’actions et conforme ment aux dispositions des
articles L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de commerce, les droits formant rompus ne seront pas ne gociables et que les valeurs
mobilie res correspondantes seront vendues, e tant pre cise que les sommes provenant de la vente seront alloue es aux titulaires
des droits dans les conditions le gales ;
5. de le gue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculte de subde le gation, a l’effet de de cider les e missions susvise es et
suivant les modalite s qu’il arre tera en conformite avec la loi, ainsi que de surseoir a ces e missions.
Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation pre alable par l’Assemble e Ge ne rale, faire usage de la pre sente de le gation a
compter du de po t par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Socie te et ce, jusqu’a la fin de la pe riode d’offr e.

Vingt-huitième résolution – Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration en vue de
procéder à l’augmentation du capital social par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant,
immédiatement ou à terme, accès au capital social de la Société en rémunération d’apports de titres effectués
dans le cadre d’une offre publique d’échange initiée par la Société
L’Assemble e Ge ne rale, statuant aux conditions de quorum et de majorite requises pour les Assemble es Ge ne rales Extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spe cial des Commissaires aux comptes, et conforme ment
aux dispositions des articles L. 225-129, L. 22-10-54, et L. 228-91 du Code de commerce :
1. de le gue au Conseil d’administration, avec faculte de subde le gation dans les conditions fixe es par la loi, sa compe tence de de cider,
en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux e poques qu’il appre ciera, soit en euros, soit en devises e trange res, soit en
toute autre unite de compte e tablie par re fe rence a un ensemble de monnaies, l’e mission d’actions ordinaires et/ou de valeurs
mobilie res re gies par les articles L. 228-92 aline a 1, L. 228-93 aline as 1 et 3 ou L. 228-94 aline a 2 du Code de commerce, donnant
acce s, imme diatement et/ou a terme, a tout moment ou a date fixe, par souscription, conversion, e change, remboursement,
pre sentation d’un bon ou de toute autre manie re, au capital de la Socie te , a titre one reux ou gratuit, en re mune ration des titres
qui seraient apporte s dans le cadre d’une offre publique d’e change initie e en France ou a l’e tranger, selon les re gles locales, par
la Socie te sur ses titres ou les titres d’une autre socie te admis aux ne gociations sur l’un des marche s re glemente s vise s a
l’article L. 22-10-54 du Code de commerce (y compris de toute autre ope ration ayant le me me effet qu’une offre publique
d’e change initie e par la Socie te sur ses propres titres ou les titres d’une autre socie te dont les titres sont admis aux ne gociations
sur un marche re glemente relevant d’un droit e tranger, ou pouvant y e tre assimile e);
2. de cide qu’il est expresse ment exclu toute e mission d’actions de pre fe rence et de valeur mobilie res donnant acce s a des actions
de pre fe rence;
3. fixe a vingt-six (26) mois a compter du jour de la pre sente Assemble e Ge ne rale la dure e de validite de la pre sente de le gation,
e tant pre cise qu’elle prive d’effet toute de le gation de compe tence de me me nature adopte e ante rieurement et plus
particulie rement la 25e re solution de l’Assemble e Ge ne rale du 28 juillet 2021 ;
4. de cide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’e tre re alise es imme diatement ou a terme
en vertu de la pre sente de le gation de compe tence ne pourra de passer un plafond de 7 millions d’euros ou la contre-valeur de ce
montant en toute autre monnaie ou unite mone taire e tablie par re fe rence a plusieurs monnaies, e tant pre cise que :
(i) ce plafond est commun a la pre sente re solution et aux vingt-et-unie me, vingt-deuxie me, vingt-troisie me, vingt-quatrie me,
vingt-cinquie me et vingt-sixie me re solutions,
(ii) ce montant s’imputera sur le montant du plafond commun de 7 millions d’euros vise au « 4. a.(i) » de la vingt-et-unie me
re solution de la pre sente Assemble e ou, le cas e che ant, sur le montant du plafond e ventuellement pre vu par une re solution
de me me nature qui pourrait lui succe der pendant la dure e de validite de la pre sente de le gation, e tant pre cise que ces
augmentations de capital ne seront pas soumises aux re gles de prix d’e mission pre vues a la dix-neuvie me re solution, et
(iii) ainsi que sur le montant du plafond global de 35 millions d’euros vise au « 4. a.(i) » de la vingtie me re solution de la
pre sente Assemble e ou, le cas e che ant, sur le montant du plafond e ventuellement pre vu par une re solution de me me
nature qui pourrait lui succe der pendant la dure e de validite de la pre sente de le gation.
A ces plafonds s’ajoutera le montant nominal des augmentations de capital au titre des actions ordinaires a e mettre
e ventuellement pour pre server, conforme ment a la loi et, le cas e che ant, aux stipulations contractuelles pre voyant d’autres cas
d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilie res et des titulaires d’autres droits donnant acce s au capital de la
Socie te ;
5. de cide que le montant nominal maximal des valeurs mobilie res repre sentatives de cre ances ou titres assimile s, donnant acce s
imme diatement ou a terme, au capital de la Socie te susceptibles d’e tre e mis sur le fondement de la pre sente re solution ne pourra
de passer le plafond de 500 millions d’euros ou la contre-valeur de ce montant en toute autre monnaie ou unite mone taire e tablie
par re fe rence a plusieurs monnaies, e tant pre cise que ce montant, majore , le cas e che ant, de toute prime de remboursement
au-dessus du pair, s’imputera sur le plafond global de 500 millions d’euros vise au « 4. b. » de la vingtie me re solution de la
pre sente Assemble e ou, le cas e che ant, sur le montant du plafond e ventuellement pre vu par une re solution de me me nature qui
pourrait lui succe der pendant la dure e de validite de la pre sente de le gation. Ce plafond est inde pendant du montant des titres
de cre ance dont l’e mission serait de cide e ou autorise e par le Conseil d’administration conforme ment aux articles L. 228 36 A,
L. 228 40, L. 228 92 aline a 3, L. 228 93 aline a 6 et L. 228 94 aline a 3 du Code de commerce ;
6. prend acte que les actionnaires de la Socie te ne disposeront pas de droit pre fe rentiel de souscription aux actions ordinaires
et/ou valeurs mobilie res qui seraient e mises en vertu de la pre sente de le gation, ces dernie res ayant exclusivement vocation a
re mune rer des titres apporte s a une offre publique d’e change initie e par la Socie te ;
7. prend acte du fait que le prix des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilie res qui seraient e mises dans le cadre de la pre sente
de le gation sera de fini sur la base de la le gislation applicable en matie re d’offre publique d’e change ;
8. de le gue tous pouvoirs au Conseil d’administration avec faculte de subde le gation, a l’effet de proce der aux e missions susvise es
suivant les modalite s qu’il arre tera en conformite avec la loi, ainsi que de surseoir a ces e missions.
Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation pre alable par l’Assemble e Ge ne rale, faire usage de la pre sente autor isation a
compter du de po t par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Socie te et ce, jusqu’a la fin de la pe riode d’offre.

Vingt-neuvième résolution – Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de
procéder à une ou plusieurs augmentations du capital social par émission d’actions ou de valeurs mobilières
donnant accès au capital réservées aux adhérent·es de plans d’épargne d’entreprise avec suppression du droit
préférentiel de souscription au profit de ces derniers
L’Assemble e Ge ne rale, statuant aux conditions de quorum et de majorite requises pour les Assemble es Ge ne rales Extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spe cial des Commissaires aux comptes, conforme ment d’une
part aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2 a L. 225-129-6, L. 225-138, L. 225-138-1, L. 228-91 et L. 228-92 du Code
de commerce, et d’autre part, a celles des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail :
1. de le gue au Conseil d’administration, avec faculte de subde le gation dans les conditions fixe es par la loi, sa compe tence
pour de cider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux e poques qu’il appre ciera, soit
en euros, soit en devises e trange res, soit en toute autre unite de compte e tablie par re fe rence a un ensemble de monnaies, a
l’e mission, sans droit pre fe rentiel de souscription, a titre one reux ou gratuit, en France et/ou a l’e tranger, d’un montant nominal
maximum de 710 000 euros de nominal, par e missions d’actions et/ou de valeurs mobilie res re gies par les articles L. 228-92
aline a 1, L. 228-93 aline as 1 et 3 ou L. 228-94 aline a 2 du Code de commerce, donnant acce s, par tous moyens imme diatement
et/ou a terme, a tout moment ou a date fixe, par souscription, conversion, e change, remboursement, pre sentation d’un bon ou
de toute autre manie re, au capital de la Socie te (y compris de titres de capital donnant droit a l’attribution de titres de cre ances),
re serve es aux adhe rent·es d’un ou plusieurs plans d’e pargne d’entreprise (ou autre plan aux adhe rent·es duquel les
articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail permettraient de re server une augmentation de capital dans des conditions
e quivalentes) qui seraient mis en place au sein du Groupe constitue par la Socie te et les entreprises, françaises ou e trange r es,
entrant dans le pe rime tre de consolidation des comptes de la Socie te en application de l’article L. 3344-1 du Code du travail ;
e tant pre cise que (i) le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’e tre re alise es imme diatement ou
a terme en vertu de la pre sente de le gation s’imputera sur le montant du plafond global de 35 millions d’euros de nominal vise
au « 4. a. (i) » de la vingtie me re solution de la pre sente Assemble e ou, le cas e che ant, sur le montant du plafond e ventuellement
pre vu par une re solution de me me nature qui pourrait lui succe der pendant la dure e de validite de la pre sente de le gation
(montant auquel s’ajoutera le montant nominal des augmentations de capital au titre des actions ordinaires a e mettre
e ventuellement pour pre server, conforme ment a la loi et, le cas e che ant, aux stipulations contractuelles pre voyant d’autres cas
d’ajustement, les droits des porteur·se·s de valeurs mobilie res et des titulaires d’autres droits donnant acce s au capital de la
Socie te ) et (ii) le montant nominal maximal des valeurs mobilie res repre sentatives de cre ances ou titres assimile s donnant acce s,
imme diatement ou a terme, au capital de la Socie te , susceptibles d’e tre e mis en vertu de la pre sente de le gation, sera majore , le
cas e che ant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair et s’imputera, sans pouvoir le de passer, sur le plafond global
de 500 millions d’euros vise au « 4. b. » de la vingtie me re solution de la pre sente Assemble e ou, le cas e che ant, sur le montant du
plafond e ventuellement pre vu par une re solution de me me nature qui pourrait lui succe der pendant la dure e de validite de la
pre sente de le gation ;
2. de cide que le prix d’e mission des actions nouvelles ou des valeurs mobilie res donnant acce s au capital sera de termine dans les
conditions pre vues aux articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail et sera, conforme ment a l’article L. 3332-19 du Code
du travail, au moins e gal a 70 %, de la moyenne des cours cote s de l’action sur le marche d’Euronext Paris lors des vingt se ances
de Bourse pre ce dant le jour de la de cision fixant la date d’ouverture de la pe riode de souscription a l’augmentation de capital
re serve e aux adhe rent·es a un plan d’e pargne d’entreprise, ou a 60 % de cette valeur lorsque la dure e d’indisponibilite pre vue
par le plan en application des articles L. 3332-25 et L. 3332-26 du Code du travail est supe rieure ou e gale a dix ans (le « Prix de
Re fe rence ») ; toutefois, l’Assemble e Ge ne rale autorise expresse ment le Conseil d’administration, s’il le juge opportun, a re duire
ou supprimer la de cote susmentionne e, dans les limites le gales et re glementaires, afin de tenir compte, notamment, des re gimes
juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables localement et des pratiques de marche ;
3. autorise le Conseil d’administration a attribuer, a titre gratuit, aux be ne ficiaires ci-dessus indique ·es, en comple ment des actions
ou valeurs mobilie res donnant acce s au capital a souscrire en nume raire, des actions ou valeurs mobilie res donnant acce s au
capital a e mettre ou de ja e mises, a titre de re mune ration de tout ou partie de toute de cote par rapport au Prix de Re fe rence et/ou
d’abondement, e tant entendu que l’avantage re sultant de cette attribution ne pourra exce der les limites le gales ou
re glementaires en application des articles L. 3332-18 et suivants et L. 3332-11 et suivants du Code du travail ;
4. de cide de supprimer au profit des be ne ficiaires ci-dessus indique ·es le droit pre fe rentiel de souscription des actionnaires aux
actions et valeurs mobilie res donnant acce s au capital dont l’e mission fait l’objet de la pre sente de le gation, lesdits actionnaires
renonçant par ailleurs, en cas d’attribution a titre gratuit aux be ne ficiaires ci-dessus indique ·es d’actions ou valeurs mobilie res
donnant acce s au capital, a tout droit auxdites actions ou valeurs mobilie res donnant acce s au capital, y compris a la partie des
re serves, be ne fices ou primes incorpore es au capital, a raison de l’attribution gratuite desdits titres faite sur le fondement de la
pre sente re solution ;
5. autorise le Conseil d’administration, dans les conditions de la pre sente de le gation, a proce der a des cessions d’actions aux
adhe rent·es a un plan d’e pargne d’entreprise telles que pre vues par l’article L. 3332-24 du Code du travail, e tant pre cise que les
cessions d’actions re alise es avec de cote en faveur des adhe rent·es a un plan ou plusieurs plans d’e pargne d’entreprise vise s a la
pre sente re solution s’imputeront a concurrence du montant nominal des actions ainsi ce de es, sans pouvoir le de passer, sur le
montant des plafonds vise s au paragraphe 1 ci-dessus ;
6. de le gue tous pouvoirs au Conseil d’administration pour mettre en œuvre la pre sente de le gation, avec faculte de subde le gation,
a l’effet de proce der aux e missions susvise es suivant les modalite s qu’il arre tera en conformite avec la loi, et notamment :
• d’arre ter dans les conditions le gales la liste des socie te s pour lesquelles les adhe rent·es d’un ou de plusieurs plans
d’e pargne d’entreprise pourront souscrire aux actions ou valeurs mobilie res donnant acce s au capital ainsi e mises et
be ne ficier le cas e che ant des actions ou valeurs mobilie res donnant acce s au capital attribue es gratuitement,
• de de cider que les souscriptions pourront e tre re alise es directement par les be ne ficiaires, adhe rent·es a un plan
d’e pargne ou par l’interme diaire de fonds communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entite s permises
par les dispositions le gales ou re glementaires applicables,
• de de terminer les conditions, notamment d’anciennete , que devront remplir les be ne ficiaires des augmentations de
capital,
• d’arre ter les dates d’ouverture et de clo ture des souscriptions,
• de fixer les montants des e missions qui seront re alise es en vertu de la pre sente de le gation de compe tence et d’arre ter
notamment les prix d’e mission, dates, de lais, modalite s et conditions de souscription, de libe ration, de de livrance et de
jouissance des titres (me me re troactive), les re gles de re duction applicables aux cas de sursouscription ainsi que les
autres conditions et modalite s des e missions, dans les limites le gales ou re glementaires en vigueur,
• de de terminer et proce der a tous ajustements destine s a prendre en compte l’incidence d’ope rations sur le capital ou les
capitaux propres de la Socie te , notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par
incorporation de re serves, be ne fices ou primes, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de
titres, de distribution de dividendes, re serves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute
autre ope ration portant sur le capital ou les capitaux propres (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de
changement de contro le), et fixer toute autre modalite permettant d’assurer, le cas e che ant, la pre servation des droits
des titulaires de valeurs mobilie res donnant acce s au capital ou autres droits donnant acce s au capital (y compris par
voie d’ajustements en nume raire),
• en cas d’attribution gratuite d’actions ou de valeurs mobilie res donnant acce s au capital, de fixer la nature, les
caracte ristiques et le nombre d’actions ou de valeurs mobilie res donnant acce s au capital a e mettre, le nombre a
attribuer a chaque be ne ficiaire, et arre ter les dates, de lais, modalite s et conditions d’attribution de ces actions ou valeurs
mobilie res donnant acce s au capital dans les limites le gales et re glementaires en vigueur et notamment choisir soit de
substituer totalement ou partiellement l’attribution de ces actions ou valeurs mobilie res donnant acce s au capital
aux de cotes par rapport au Prix de Re fe rence pre vues ci-dessus, soit d’imputer la contre-valeur de ces actions sur le
montant total de l’abondement, soit de combiner ces deux possibilite s,
• en cas d’e mission d’actions nouvelles attribue es gratuitement, d’imputer, le cas e che ant, sur les re serves, be ne fices ou
primes d’e mission, les sommes ne cessaires a la libe ration desdites actions,
• de constater la re alisation des augmentations de capital a concurrence du montant des actions souscrites (apre s
e ventuelle re duction en cas de sursouscription),
• le cas e che ant, d’imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont affe rentes et
pre lever sur ce montant les sommes ne cessaires pour porter la re serve le gale au dixie me du nouveau capital re sultant
de ces augmentations de capital,
• de conclure tous accords, d’accomplir directement ou indirectement par mandataire toutes ope rations en ce compris
proce der aux formalite s conse cutives aux augmentations de capital et aux modifications corre latives des statuts et, d’une
manie re ge ne rale, de passer toute convention notamment pour parvenir a la bonne fin des e missions envisage es, de
prendre toutes mesures et de cisions et d’effectuer toutes formalite s utiles a l’e mission, a l’admission aux ne gociations
et au service financier des titres e mis en vertu de la pre sente de le gation ainsi qu’a l’exercice des droits qui y sont attache s
ou conse cutives aux augmentations de capital re alise es.
Cette de le gation de compe tence est valable pour une dure e de vingt-six (26) mois a compter de la pre sente Assemble e Ge ne rale, e tant
pre cise qu’elle prive d’effet toute de le gation de compe tence de me me nature adopte e ante rieurement et plus particulie rement la
27e re solution de l’Assemble e Ge ne rale du 26 juillet 2022.

Trentième résolution – Autorisation à donner au Conseil d’administration pour réduire le capital par
annulation des actions acquises par la Société dans le cadre de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce,
jusqu’à un maximum de 10 %
L’Assemble e Ge ne rale, statuant aux conditions de quorum et de majorite requises pour les Assemble es Ge ne rales Extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spe cial des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil
d’administration, conforme ment aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants et de l’article L. 225-213 du Code de commerce,
a re duire le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux e poques qu’il appre ciera, par annulation de tout ou
partie des actions acquises par la Socie te en vertu des autorisations donne es par l’Assemble e Ge ne rale au titre de l’article L. 22-10-62
du Code de commerce.
A la date de chaque annulation, le nombre maximum d’actions annule es par la Socie te pendant la pe riode de vingt-quatre mois
pre ce dant ladite annulation, y compris les actions faisant l’objet de ladite annulation, ne pourra exce der 10 % des actions composant
le capital de la Socie te a cette date ; e tant pre cise que cette limite s’applique a un montant du capital de la Socie te qui sera, le cas
e che ant, ajuste pour prendre en compte les ope rations affectant le capital social poste rieurement a la pre sente Assemble e Ge ne rale.
L’Assemble e Ge ne rale confe re tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculte de subde le gation, pour proce der aux ope r ations
d’annulation et de re duction de capital en vertu de la pre sente autorisation, arre ter le montant de finitif de la re duction de capital, en
fixer les modalite s, imputer sur les primes et re serves disponibles de son choix la diffe rence entre la valeur de rachat des actions
annule es et leur valeur nominale, affecter la fraction de la re serve le gale devenue disponible en conse quence de la re duction de capital,
et modifier en conse quence les statuts et, plus ge ne ralement, accomplir toutes formalite s.
L’Assemble e Ge ne rale fixe a dix-huit (18) mois, a compter du jour de la pre sente Assemble e, la dure e de validite de la pre sente
autorisation, e tant pre cise que cette autorisation prive d’effet toute autorisation confe re e par une re solution de me me natur e adopte e
ante rieurement et, plus particulie rement, la 25e re solution de l’Assemble e Ge ne rale Mixte du 26 juillet 2022.

Trente-et-unième résolution – Pouvoirs pour formalités
L’Assemble e Ge ne rale confe re tous pouvoirs au·a la porteur·se d’un original, d’une copie ou d’un extrait du proce s-verbal de la
pre sente Assemble e pour effectuer tous de po ts et formalite s ou besoin sera.