AGM - 08/06/23 (VIEL ET COMPAG...)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | VIEL ET COMPAGNIE |
08/06/23 | Au siège social |
Publiée le 03/05/23 | 23 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion
Avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
PREMIERE RESOLUTION
L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des
Commissaires aux comptes, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une Assemblée générale
ordinaire, approuve les comptes annuels arrêtés à la date du 31 décembre2022, tels qu’ils ont été
présentés, faisant ressortir un bénéfice de 25 906 474,28 €, ainsi que les opérations traduites dans ces
comptes ou résumées dans ces rapports.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
DEUXIEME RESOLUTION
L’Assemblée générale, après avoir entendu la lecture des rapports du Conseil d’administration et des
Commissaires aux comptes, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une Assemblée générale
ordinaire, approuve, les comptes consolidés arrêtés à la date du 31 décembre 2022, tels qu’ils ont été établis
conformément aux dispositions des articles L. 233-16 et suivants du Code de commerce, faisant ressortir un
bénéfice net part du groupe de 73 544 milliers d’euros.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
TROISIEME RESOLUTION
L’Assemblée générale, sur la proposition du Conseil d’administration, statuant aux conditions de
quorum et de majorité d’une Assemblée générale ordinaire, décide d’affecter le bénéfice distribuable
qui s’élève à 35 242 685,98 € de la manière suivante :
Détermination des sommes distribuables :
- Résultat de l’exercice 25 906 474,28 euros
- Report à nouveau et réserves distribuables 9 336 211,70 euros
Montant à affecter 35 242 685,98 euros
Affectations proposées :
- Distribution de dividends 24 176 216,75 euros
- Report à nouveau pour affectations proposées 11 066 469,23 euros
Total 35 242 685,98 euros
Le dividende d’un montant total de 24 176 216,75 euros à répartir au titre de l’exercice se trouve ainsi
fixé à 0,35 euro par action, étant précisé que tous les pouvoirs sont donnés au Conseil d’administration
pour faire inscrire au compte « Report à nouveau » la fraction du dividende correspondant aux actions
autodétenues par VIEL & Cie.
Le dividende sera détaché le 19 juin 2023 et mis en paiement le 21 juin 2022.
Dans les conditions définies par les lois et règlements en vigueur, l’intégralité de ce dividende brut entre
dans le champ du prélèvement forfaitaire unique, sauf option pour le barème progressif de l’impôt sur
le revenu qui ouvrira droit à l’abattement proportionnel de 40 % prévu au 3 de l’article 158 du Code
général des impôts.
Il est rappelé qu’au titre des trois exercices précédents, un dividende a été distribué (déduction faite de
la part revenant aux titres d’autocontrôle) :
- en juin 2022, au titre du résultat de l’exercice 2021, un montant de 0,30 € par action, soit un
montant total de 20.820.740,40 €,
- en juin 2021, au titre du résultat de l’exercice 2020, un montant de 0,28 € par action, soit un
montant total de 20 054 431,04 € ;
- en juin 2020, au titre du résultat de l’exercice 2019, d’un montant de 0,25 € par action, soit un
montant total de 17.905.542 €.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
QUATRIEME RESOLUTION
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une Assemblée générale ordinaire,
après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions relevant
des dispositions de l’article L. 225-38 du Code de Commerce, les personnes intéressées ne prenant pas part au
vote, approuve les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont stipulées.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
CINQUIEME RESOLUTION
L’Assemblée générale constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Christian Baillet,
demeurant Chalet Amalia, 2 Grunbuhlstrasse à Lauenen (3782) en Suisse, vient à expiration à l’issue de
la présente Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une Assemblée générale
ordinaire, le renouvelle pour une durée de six exercices qui prendra fin à l’issue de la réunion de
l’Assemblée générale des actionnaires à tenir dans l’année 2029 appelée à statuer sur les comptes de
l’exercice clos le 31 décembre 2028.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
SIXIEME RESOLUTION
L’Assemblée générale constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Jean-Marie
Descarpentries, demeurant 6 Rue Robert Le Coin à Paris (75016), vient à expiration à l’issue de la
présente Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une Assemblée générale
ordinaire, le renouvelle pour une durée de six exercices qui prendra fin à l’issue de la réunion de
l’Assemblée générale des actionnaires à tenir dans l’année 2029 appelée à statuer sur les comptes de
l’exercice clos le 31 décembre 2028.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
SEPTIEME RESOLUTION
L’Assemblée générale constatant que le mandat d’administrateur de Madame Jeanne Dubarry de
Lassalle, demeurant 8 Rue Dante à Paris (75005), vient à expiration à l’issue de la présente Assemblée,
statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une Assemblée générale ordinaire, la renouvelle
pour une durée de six exercices qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée générale des
actionnaires à tenir dans l’année 2029 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le
31 décembre 2028.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
HUITIEME RESOLUTION
L’Assemblée générale constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Dominique Langlois,
demeurant Flat 6 – 2 Nutley Terrace London NW3 5BX (Royaume-Uni), vient à expiration à l’issue de la
présente Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une Assemblée générale
ordinaire, le renouvelle pour une durée de six exercices qui prendra fin à l’issue de la réunion de
l’Assemblée générale des actionnaires à tenir dans l’année 2029 appelée à statuer sur les comptes de
l’exercice clos le 31 décembre 2028.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
NEUVIEME RESOLUTION
L’Assemblée générale constatant que le mandat d’administrateur de Madame Catherine Nini,
demeurant 92 Boulevard Georges Seurat à Neuilly-sur-Seine (92200), vient à expiration à l’issue de la
présente Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une Assemblée générale
ordinaire, le renouvelle pour une durée de six exercices qui prendra fin à l’issue de la réunion de
l’Assemblée générale des actionnaires à tenir dans l’année 2029 appelée à statuer sur les comptes de
l’exercice clos le 31 décembre 2028.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
DIXIEME RESOLUTION
L’Assemblée générale constatant que le mandat d’administrateur de Madame Dominique Velter,
demeurant 59 Boulevard Inckerman à Neuilly-sur-Seine (92200), vient à expiration à l’issue de la
présente Assemblée statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une Assemblée générale
ordinaire, le renouvelle pour une durée de six exercices qui prendra fin à l’issue de la réunion de
l’Assemblée générale des actionnaires à tenir dans l’année 2029 appelée à statuer sur les comptes de
l’exercice clos le 31 décembre 2028.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
ONZIEME RESOLUTION
L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, statuant
aux conditions de quorum et de majorité d’une Assemblée générale ordinaire, autorise le Conseil
d’administration à procéder à l’achat des actions de la Société, conformément à l’article L. 22-10-62 du
Code de commerce.
Les actions acquises dans le cadre de cette autorisation pourront l’être, en vue de :
- l’attribution d’actions dans le cadre d’augmentations de capital réservées aux salariés du groupe
au titre de plans d’options d’achat qui seraient consenties aux salariés ;
- la remise d’actions à titre de paiement ou d’échange ou d’obligations de couverture liées à des
titres de créance, dans le cadre d’opérations de croissance externe ;
- l’annulation de tout ou partie de ces actions par réduction de capital en vue d’optimiser le résultat
par action de la société, sous réserve de l’adoption d’une résolution spécifique par l’Assemblée
générale des actionnaires statuant en la forme extraordinaire ;
- favoriser la liquidité des transactions et la régularité des cotations de titres de l’émetteur ou éviter
des décalages de cours non justifiés par la tendance du marché au travers d’un contrat de
liquidité ;
- tout autre but autorisé ou qui viendrait à être autorisé par la loi ou la règlementation en vigueur.
Cette autorisation est donnée pour une période de dix-huit (18) mois à compter de la date de la présente
Assemblée. L’Assemblée générale fixe le nombre maximum d’actions à acquérir à 10 % du nombre total
d’actions composant le capital social.
Les achats, cessions ou échanges des actions pourront être réalisés par tous moyens, y compris par
l’utilisation de mécanismes optionnels et/ou sous forme de bloc de titres et à tout moment sous réserve
qu’ils n’accroissent pas la volatilité du titre et à l’exception des achats d’options d’achat, y compris en
période d’offre publique, dans les limites de la réglementation boursière. L’Assemblée générale fixe le
prix maximum d’achat à 10 euros.
Le montant maximal de l’opération est ainsi fixé à 10 403 767 euros .
En cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution d’actions gratuites, en cas
de division et regroupement de titres, les prix seront ajustés par un coefficient multiplicateur égal au
rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et ce nombre après l’opération.
L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation, pour
passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, effectuer toutes formalités et d’une manière
générale faire le nécessaire pour l’application de la présente autorisation.
Le Conseil d’administration donnera aux actionnaires dans son rapport à l’Assemblée générale annuelle
des informations relatives aux achats, aux transferts, aux cessions ou aux annulations d’actions ainsi
réalisés.
Cette autorisation annule et remplace pour sa durée restant à courir l’autorisation donnée par
l’Assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 9 juin 2022.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
DOUZIEME RESOLUTION
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, approuve en
application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, le rapport sur les rémunérations des
mandataires sociaux comprenant les informations mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 telles que
présentées dans le rapport de gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du
Code de commerce.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
TREIZIEME RESOLUTION
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales ordinaires et en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la
politique de rémunération des mandataires sociaux telle que présentée dans le rapport sur le
gouvernement d’entreprise de la Société établi en application des articles L. 225-68 et L. 22-10-20 du
Code de commerce.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
QUATORZIEME RESOLUTION
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales ordinaires et en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, prend acte de ce qu’il
n’y a pas eu de rémunération versée au Président du Conseil d’administration au titre de l’exercice 2022,
à l’exception de la rémunération allouée en qualité d’administrateur.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
QUINZIEME RESOLUTION
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales ordinaires, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, prend acte de ce
qu’aucune rémunération n’est prévue pour le Président du Conseil d’administration au titre de l’exercice
à venir.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
SEIZIEME RESOLUTION
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales ordinaires et en application de l’article L 22-10-26 du Code de commerce, approuve les
principes et les critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables,
et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables aux
membres du Conseil d’Administration, au titre de l’exercice à venir.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
DIX-SEPTIEME RESOLUTION
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, en application de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce et de l’autorisation
visée à la onzième résolution ci-dessus :
1. autorise le Conseil d’administration à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, tout ou
partie des actions ordinaires de la société détenues par celle-ci à la suite de la mise en œuvre des
programmes de rachat autorisés par l’Assemblée générale, dans la limite de 10 % du nombre total
d’actions, par période de 24 mois, en imputant la différence entre la valeur d’achat des titres annulés et
leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles, y compris en partie sur la réserve légale à
concurrence de 10 % du capital annulé ;
2. fixe à vingt-quatre (24) mois à compter de ce jour la durée de la présente autorisation qui annule pour
la période non écoulée et remplace celle accordée par l’Assemblée générale mixte du 9 juin 2022 dans
sa treizième résolution ayant le même objet :
3. donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de déléguer dans les conditions légales,
pour mettre en œuvre la présente autorisation et notamment, pour constater la réalisation de la ou des
réductions de capital, modifier en conséquence les statuts et accomplir toutes formalités nécessaires.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
DIX-HUITIEME RESOLUTION
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, et
conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de
commerce:
1. délègue au Conseil d’administration, sa compétence à l’effet de décider d’augmenter le capital
social en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques et selon les modalités qu’il
déterminera, par incorporation au capital de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont
la capitalisation serait admise, par l’émission et l’attribution gratuite d’actions ou par l’élévation
du nominal des actions ordinaires existantes, ou la combinaison de ces deux modalités ;
2. décide qu’en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation, conformément
aux dispositions des articles L. 22-10-50 et L. 225-130 du Code de commerce, en cas
d’augmentation de capital sous forme d’attribution gratuite d’actions, les droits formant rompus
ne seront pas négociables, ni cessibles et que les titres de capital correspondants seront vendus ;
les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par
la règlementation ;
3. fixe à dix-huit (18) mois la durée de la validité de la présente délégation, décomptée à compter du
jour de la présente Assemblée ;
4. décide que le montant de l’augmentation de capital au titre de la présente résolution ne devra pas
excéder le montant nominal de cinq (5) millions d’euros, représentant environ 36 % du capital,
compte non tenu du montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver,
conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres
modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès
au capital de la Société.
Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la
présente Assemblée ;
5. confère au Conseil d’administration tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente
résolution, et généralement, prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités requises
pour la bonne fin de chaque augmentation de capital, en constater la réalisation et procéder à la
modification corrélative des statuts ;
6. prend acte de ce que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas
échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
DIX-NEUVIEME RESOLUTION
L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial des Commissaires aux comptes, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une
Assemblée générale extraordinaire, délègue au Conseil d’administration les pouvoirs nécessaires à
consentir, en une ou plusieurs fois, au bénéfice des dirigeants sociaux et des salariés, ou de certains
d’entre eux, de la société ou des sociétés et groupements d’intérêt économique qui lui sont liés, et dans
les conditions visées à l’article L. 225-180 du Code de commerce, des options donnant droit à l’achat
d’actions existantes provenant de rachats effectués par la société ou à la souscription d’actions nouvelles
à émettre à titre d’augmentation de son capital, conformément aux dispositions des articles L. 225-177
et suivants du Code de commerce.
Cette délégation emporte au profit des bénéficiaires des options de souscription d’action, renonciation
expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions susceptibles d’être
souscrites au fur et à mesure des levées d’options.
Le délai pendant lequel le Conseil d’administration pourra utiliser cette autorisation, en une ou
plusieurs fois, est fixé à trente-huit (38) mois à compter de la présente Assemblée.
Sont exclus du bénéfice des options les dirigeants sociaux et les membres du personnel de la société et
des groupements d’intérêt économique qui lui sont liés détenant plus de 10 % du capital de la société.
Le délai d’exercice des options ne peut excéder dix ans à compter de la date d’attribution des options
par le Conseil d’administration.
Le nombre cumulé d’actions pouvant être attribué au titre des options d’achat ou de souscription est
fixé à 10 % du capital social.
Le montant maximum de l’augmentation de capital réalisée dans le cadre de ces plans d’options est fixé
à 10 % du capital social.
La société est autorisée à racheter ses propres titres préalablement à l’ouverture des options d’achat,
jusqu’à concurrence de 10 % du capital social.
Le prix d’achat ou de souscription des actions sera fixé par le Conseil d’administration suivant les
modalités indiquées dans son rapport et en conformité avec les dispositions légales en vigueur le jour
de l’attribution des options, étant précisé qu’aucune option ne pourra être consentie moins de vingt
séances de bourse après le détachement des actions d’un coupon, selon les dispositions prévues par la
loi.
Tous pouvoirs sont donnés au Conseil d’administration agissant dans les conditions ci-dessus à l’effet
de consentir les options d’achat ou de souscription d’actions sus-indiquées, d’en fixer les conditions et
les modalités en se conformant à la loi et aux statuts, d’augmenter le capital de la société d’accomplir à
ce titre toutes les formalités nécessaires et de procéder à la modification corrélative des statuts.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
VINGTIEME RESOLUTION
L’Assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial des Commissaires aux comptes, constatant que le capital social est intégralement libéré,
statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une Assemblée générale extraordinaire,
conformément aux dispositions de l’article L. 228-92 et suivants du Code de commerce, délègue au
Conseil d’administration avec faculté de subdélégation, sa compétence pour procéder, si et lorsqu’il le
jugera opportun, en une ou plusieurs fois, à l’émission de bons de souscription d’actions soumis aux
dispositions des articles L. 228-91 à L. 228-106 du Code de commerce, permettant de souscrire à une
ou plusieurs actions de la Société, et fixer les conditions d’exercice et les caractéristiques des bons.
Le droit de préférence des actionnaires à la souscription de ces bons de souscription d’actions,
proportionnellement au montant de leurs actions est maintenu.
Le montant maximum de l’augmentation de capital résultant de l’exercice de ces bons de souscription d’actions
est de vingt (20) millions d’euros.
Ce montant maximal est cumulatif aux autres délégations accordées par l’Assemblée générale au Conseil
d’administration par la présente assemblée ou des précédentes.
Ces plafonds ne tiennent pas compte des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions
légales et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas
d’ajustement pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital social de la
société.
L’Assemblée générale délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration aux fins de :
- procéder à l’émission des bons et d’en arrêter les modalités, notamment le nombre de bons à émettre, le
prix d’émission et leurs caractéristiques, leur date de jouissance ;
- déterminer les conditions d’exercice des bons émis et notamment le nombre d’actions à la souscription
desquelles ils ouvriront droit, la date de jouissance de ces actions, les périodes et les délais pendant
lesquels les souscriptions d’actions pourront être réalisées et le prix d’émission desdites actions ;
- constater l’exercice des bons émis et les augmentations consécutives du capital social ;
- modifier corrélativement les statuts et effectuer toutes formalités relatives auxdites augmentations de
capital ;
- déterminer les conditions d’ajustement nécessaires à la réservation des droits des titulaires de bons ;
- d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire en vue de l’émission desdits bons et l’exercice
du droit de souscription y attaché.
La présente délégation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée.
Elle comporte, au profit des souscripteurs, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions qui seront émises lors de l’exercice des droits de souscription attachés aux bons émis.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
VINGT-ET-UNIEME RESOLUTION
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une Assemblée générale
extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil
d’administration, dans le cadre de l’article L. 233-33 du Code de commerce, si les titres de la société
viennent à être visés par une offre publique, à mettre en œuvre les autorisations et délégations qui lui
ont été consenties aux termes des onzième, dix-septième, dix-huitième, dix-neuvième et vingtième
résolutions de la présente Assemblée. L’Assemblée générale décide que le Conseil d’administration, avec
faculté de subdélégation, aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre dans les conditions prévues par la
loi, la présente autorisation, et notamment la modification des statuts conséquente.
La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente
Assemblée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
VINGT-DEUXIEME RESOLUTION
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une Assemblée générale
extraordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et comme conséquence de
l’adoption des résolutions relatives aux augmentations de capital ci-dessus, décide :
- de fixer à vingt (20) millions d’euros le montant nominal global des actions susceptibles d’être émises,
immédiatement ou à terme, en vertu des augmentations de capital social, immédiates et/ou à terme,
susceptibles d’être réalisées en vertu des autorisations conférées par les résolutions susvisées, étant
précisé qu’à ce montant nominal s’ajoutera, éventuellement, le montant nominal de l’augmentation de
capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières
donnant droit au capital de la Société ;
- de fixer globalement à cent (100) millions d’euros ou à la contre-valeur de ce montant en cas
d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies,
le montant nominal maximum des titres d’emprunt susceptibles d’être émis en vertu des
autorisations conférées par les résolutions susvisées.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
VINGT-TROISIEME RESOLUTION
L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent
procès-verbal aux fins d’accomplir toutes formalités de dépôt, de publicité et autres qu’il appartiendra.