1
re résolution :
Approbation des comptes sociaux
L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance des Rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux
comptes, approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022, comprenant le bilan, le compte de résultat
et l’annexe, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces
Rapports, et desquels il résulte pour ledit exercice, un bénéfice net de 13 151 575 841,42 euros.

2
e
résolution :
Approbation des comptes consolidés
L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance des Rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux
comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022, comprenant le bilan, le compte de
résultat et l’annexe, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans
ces Rapports.

3
e
résolution :
Affectation du résultat – fixation du dividende
L’Assemblée générale, après avoir constaté que le bénéfice de l’exercice d’un montant de 13 151 575 841,42 euros auquel
s’ajoute le report à nouveau antérieur d’un montant de 12 791 583 348,72 euros et la part disponible de la réserve légale
de 45 000 euros, constituent un bénéfice distribuable de 25 943 204 190,14 euros, décide, sur proposition du Conseil
d’administration, d’affecter ce résultat et de répartir le bénéfice distribuable de la façon suivante :
(En euros)
Résultat comptable de l’exercice clos le 31/12/2022 13 151 575 841,42
Part disponible de la réserve légale (a) 45 000,00
Report à nouveau 12 791 583 348,72
Montant du bénéfice distribuable 25 943 204 190,14
Proposition d’affectation :
Dividende total distribué au titre de l’exercice clos le 31/12/2022 6 039 088 068,00
- dont dividende statutaire de 5 %, soit 0,015 euro par action 7 548 860,09
- dont dividende complémentaire de 11,985 euros par action 6 031 539 207,91
Report à nouveau 19 904 116 122,14
Total 25 943 204 190,14
(a) Part de la réserve légale supérieure à 10 % du capital social au 31 décembre 2022.
Pour mémoire, au 31 décembre 2022, la Société détient 2 180 399 de ses propres actions, correspondant à un montant non distribuable de
1 293 millions d’euros, équivalent au coût d’acquisition de ces actions.
L’Assemblée générale fixe en conséquence le montant brut du dividende global pour l’exercice clos le 31 décembre 2022
à 12,00 euros par action. Compte tenu de l’acompte sur dividende de 5,00 euros par action distribué le 5 décembre 2022,
le solde du dividende s’élève à 7,00 euros par action. Le solde du dividende sera détaché le 25 avril 2023 et mis en
paiement le 27 avril 2023.
Depuis le 1er janvier 2019 en l’état de la législation fiscale applicable aux revenus de capitaux mobiliers, ces dividendes
ouvrent droit, pour les résidents fiscaux français personnes physiques qui ont opté pour l’imposition au barème progressif
de l’impôt sur le revenu sur l’ensemble de leurs revenus mobiliers éligibles, à l’abattement fiscal de 40 %.
Le dividende est par priorité prélevé sur le bénéfice distribuable provenant des dividendes reçus de Filiales Éligibles au
régime des sociétés mères au sens de la Directive 2011/96/UE (les « Filiales Éligibles ») dans l’ordre de priorité suivant :
(i) d’abord sur les dividendes reçus de Filiales Éligibles dont le siège est situé dans un État membre de l’Union européenne
autre que la France ; (ii) ensuite sur les dividendes reçus de Filiales Éligibles dont le siège est situé en France ; et (iii) enfin
sur les dividendes reçus de Filiales Éligibles dont le siège est situé dans un État tiers à l’Union européenne.
Enfin, dans le cas où, lors de la mise en paiement de ce solde, la Société détiendrait dans le cadre des autorisations
données une partie de ses propres actions, le montant correspondant aux dividendes non versés en raison de cette
détention serait affecté au compte report à nouveau.
Conformément à la Loi, l’Assemblée générale constate que le montant brut du dividende par action versé au titre des trois
derniers exercices s’est élevé à :
Exercice Nature Date de mise en paiement Dividende brut (en euros)
2021 Acompte 2 décembre 2021 3,00
Solde 28 avril 2022 7,00
Total 10,00
2020 Acompte 3 décembre 2020 2,00
Solde 22 avril 2021 4,00
Total 6,00
2019 Acompte 10 décembre 2019 2,20
Solde 9 juillet 2020 2,60
Total 4,80

4
e
résolution :
Approbation des conventions réglementées
L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les
conventions réglementées visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce, approuve les conventions réglementées
mentionnées dans ledit Rapport.

5
e
résolution :
Renouvellement du mandat d’Administratrice de Mme Delphine Arnault
L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions,
décide de renouveler le mandat d’Administratrice de Madame Delphine Arnault pour une durée de trois années, laquelle
prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire des actionnaires, appelée à statuer en 2026 sur les comptes de
l’exercice écoulé.

6
e
résolution :
Renouvellement du mandat d’Administrateur de M. Antonio Belloni
L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions,
décide de renouveler le mandat d’Administrateur de Monsieur Antonio Belloni pour une durée de trois années, laquelle
prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire des actionnaires, appelée à statuer en 2026 sur les comptes de
l’exercice écoulé.

7
e
résolution :
Renouvellement du mandat d’Administratrice de Mme Marie-Josée Kravis
L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions,
décide de renouveler le mandat d’Administratrice de Madame Marie-Josée Kravis pour une durée de trois années, laquelle
prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire des actionnaires, appelée à statuer en 2026 sur les comptes de
l’exercice écoulé.

8
e
résolution :
Renouvellement du mandat d’Administratrice de Mme Marie-Laure Sauty de Chalon
L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions,
décide de renouveler le mandat d’Administratrice de Madame Marie-Laure Sauty de Chalon pour une durée de trois années,
laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire des actionnaires, appelée à statuer en 2026 sur les comptes
de l’exercice écoulé.

9
e
résolution :
Renouvellement du mandat d’Administratrice de Mme Natacha Valla
L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions,
décide de renouveler le mandat d’Administratrice de Madame Natacha Valla pour une durée de trois années, laquelle
prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire des actionnaires, appelée à statuer en 2026 sur les comptes de
l’exercice écoulé.

10e
résolution :
Nomination de M. Laurent Mignon en qualité d’Administrateur
L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions,
décide de nommer Monsieur Laurent Mignon en qualité d’Administrateur pour une durée de trois années, laquelle prendra
fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire des actionnaires, appelée à statuer en 2026 sur les comptes de l’exercice
écoulé.

11e
résolution :
Renouvellement du mandat de Censeur de Lord Powell of Bayswater
L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions,
décide de renouveler le mandat de Censeur de Lord Powell of Bayswater pour une durée de trois années, laquelle prendra
fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire des actionnaires, appelée à statuer en 2026 sur les comptes de l’exercice
écoulé.

12e
résolution :
Nomination de M. Diego Della Valle en qualité de Censeur
L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions,
décide de nommer Monsieur Diego Della Valle en qualité de Censeur pour une durée de trois années, laquelle prendra fin
à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire des actionnaires, appelée à statuer en 2026 sur les comptes de l’exercice
écoulé.

13e
résolution :
Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux, mentionnées à l’article
L. 22-10-9 I du Code de commerce
L’Assemblée générale après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement
d’entreprise visé à l’article L. 225‑37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22‑10‑34 I du Code de
commerce, les informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux, mentionnées à l’article L. 22‑10‑9 I dudit
Code telles que présentées au point 2.2 du Rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise (inclus
dans le Document d’enregistrement universel 2022).

14e
résolution :
Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice 2022 ou attribués au titre du même
exercice au Président-directeur général, M. Bernard Arnault
L’Assemblée générale approuve, en application de l’article L. 22‑10‑34 I et II du Code de commerce, les informations visées
à l’article L. 22-10-9 I dudit Code ainsi que les éléments fixes et variables (étant précisé qu’aucune rémunération
exceptionnelle n’a été versée ni attribuée à Monsieur Bernard Arnault en sa qualité de Président-directeur général au cours
ou au titre de l’exercice 2022) composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de
l’exercice clos le 31 décembre 2022 ou attribués au titre de ce même exercice à Monsieur Bernard Arnault en raison de
son mandat de Président-directeur général, tels que présentés au point 2.2 du Rapport du Conseil d’administration sur le
gouvernement d’entreprise (inclus dans le Document d’enregistrement universel 2022) et dans le Rapport du Conseil
d’administration sur les projets de résolutions au point 3.2 figurant dans la brochure de convocation de l’Assemblée
générale.

15e
résolution :
Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice 2022 ou attribués au titre du même
exercice au Directeur général délégué, M. Antonio Belloni
L’Assemblée générale approuve, en application de l’article L. 22‑10‑34 I et II du Code de commerce, les informations visées
à l’article L. 22-10-9 I dudit Code ainsi que les éléments fixes et variables (étant précisé qu’aucune rémunération
exceptionnelle n’a été versée ni attribuée à Monsieur Antonio Belloni en sa qualité de Directeur général délégué au cours
ou au titre de l’exercice 2022) composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de
l’exercice clos le 31 décembre 2022 ou attribués au titre de ce même exercice à Monsieur Antonio Belloni en raison de son
mandat de Directeur général délégué, tels que présentés au point 2.2 du Rapport du Conseil d’administration sur le
gouvernement d’entreprise (inclus dans le Document d’enregistrement universel 2022) et dans le Rapport du Conseil
d’administration sur les projets de résolutions au point 3.2 figurant dans la brochure de convocation de l’Assemblée
générale.

16e
résolution :
Approbation de la politique de rémunération des Administrateurs
L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement
d’entreprise établi en application de l’article L. 225‑37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de
rémunération des mandataires sociaux non dirigeants, approuve, en application de l’article L. 22‑10‑8 II du Code de
commerce, la politique de rémunération des Administrateurs, telle que présentée au point 2.1.1 du Rapport du Conseil
d’administration sur le gouvernement d’entreprise (inclus dans le Document d’enregistrement universel 2022).

17e
résolution :
Approbation de la politique de rémunération du Président-directeur général
L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement
d’entreprise établi en application de l’article L. 225‑37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politiq ue de
rémunération des dirigeants mandataires sociaux, approuve, en application de l’article L. 22‑10‑8 II du Code de commerce,
la politique de rémunération du Président-directeur général, telle que présentée au point 2.1.2 du Rapport du Conseil
d’administration sur le gouvernement d’entreprise (inclus dans le Document d’enregistrement universel 2022).

18e
résolution :
Approbation de la politique de rémunération du Directeur général délégué
L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement
d’entreprise établi en application de l’article L. 225‑37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de
rémunération des dirigeants mandataires sociaux, approuve, en application de l’article L. 22‑10‑8 II du Code de commerce,
la politique de rémunération du Directeur général délégué, telle que présentée au point 2.1.2 du Rapport du Conseil
d’administration sur le gouvernement d’entreprise (inclus dans le Document d’enregistrement universel 2022).

19e
résolution :
Autorisation à donner au Conseil d’administration, pour une durée de 18 mois, d’intervenir sur les actions de la
Société pour un prix maximum d’achat de 1 200 euros par action, soit un montant cumulé maximum de
60,4 milliards d’euros
L’Assemblée générale, connaissance prise du Rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions, autorise
ce dernier, avec faculté de subdélégation, conformément aux dispositions des articles L. 22‑10‑62 et suivants du Code de
commerce et du règlement européen n° 596/2014 du 16 avril 2014, à faire acheter par la Société ses propres actions.
Les acquisitions d’actions pourront viser tout objectif compatible avec les textes applicables alors en vigueur, et
notamment :
(i) l’animation du marché ou la liquidité de l’action (par achat ou vente) par un prestataire de services d’investissement
agissant de manière indépendante dans le cadre d’un contrat de liquidité mis en place par la Société conforme à la
Charte de déontologie de l’AMAFI reconnue par l’AMF ;
(ii) leur affectation à la couverture de plans d’options sur actions, d’attributions d’actions gratuites ou de toutes autres
formes d’allocations d’actions ou de rémunérations liées au cours de l’action, en faveur de salariés ou mandat aires
sociaux de la Société ou d’une entreprise liée à elle dans les conditions prévues par le Code de commerce,
notamment aux articles L. 225‑180 et L. 225‑197‑2 ;
(iii) leur affectation à la couverture de titres de créance échangeables en titres de la Société et plus généralement de
valeurs mobilières donnant droit à des titres de la Société notamment par conversion, présentation d’un bon,
remboursement ou échange ;
(iv) leur annulation sous réserve de l’adoption de la vingtième résolution de la présente Assemblée ; ou
(v) leur conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de
croissance externe dans la limite de 5 % du capital social ;
(vi) plus généralement, la réalisation de toute opération admise ou qui viendrait à être autorisée par la réglementation
en vigueur, ou qui s’inscrirait dans le cadre d’une pratique de marché admise ou qui viendrait à être admise par
l’Autorité des marchés financiers.
Le prix maximum d’achat par la Société de ses propres actions est fixé à 1 200 euros par action, étant entendu que la
Société ne pourra pas acheter des actions à un prix supérieur à la plus élevée des deux valeurs suivantes : le dernier cours
coté résultant de l’exécution d’une transaction à laquelle la Société n’aura pas été partie prenante ou l’offre d’achat
indépendante en cours la plus élevée sur la plate-forme de négociation où l’achat aura été effectué.
En cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution d’actions gratuites ainsi qu’en cas de division
ou de regroupement des titres, le prix d’achat indiqué ci-dessus sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport
entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et ce nombre après l’opération.
Le nombre maximal de titres pouvant être acquis pendant la durée du programme de rachat, ne pourra dépasser 10 % du
capital social, ajusté des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée étant précisé que
dans le cadre de l’utilisation de la présente autorisation, (i) s’agissant du cas particulier des actions rachetées dans le cadre
du contrat de liquidité, conformément à l’article L. 22-10-62, al. 2 du Code de commerce, le nombre d’actions pris en compte
pour le calcul de la limite de 10 % correspond au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues
pendant la durée de l’autorisation et (ii) le nombre d’actions auto détenues pour être remises en paiement ou en échange
dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne pourra excéder 5 % du capital apprécié à la date de
l’opération.
La limite de 10 % du capital social correspondait au 31 décembre 2022, à 50 325 734 actions. Le montant total maximal
consacré aux acquisitions ne pourra pas dépasser 60,4 milliards d’euros.
Les opérations d’acquisition d’actions décrites ci-dessus, ainsi que la cession ou le transfert de ces actions, pourront être
effectuées par tout moyen compatible avec la Loi et la réglementation en vigueur, y compris dans le cadre de transactions
négociées.
En vue d’assurer l’exécution de la présente autorisation, tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’administration. Le Conseil
d’administration pourra déléguer au Directeur général, ou, le cas échéant, en accord avec ce dernier, à un Directeur général
délégué, chacun avec la faculté de subdéléguer exclusivement les tâches d’exécution de la présente autorisation dans les
conditions prévues par la Loi, lesdits pouvoirs pour :
— décider la mise en œuvre de la présente autorisation ;
— ajuster le prix maximal d’achat susvisé afin de tenir compte, en cas de modification du nominal de l’action,
d’augmentation de capital par incorporation de réserves et d’attribution d’actions gratuites, de division ou de
regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute
autre opération portant sur les capitaux propres, de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action ;
— fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des porteurs de
valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription ou d’achat d’actions, ou de droits d’attribution
d’actions gratuites en conformité avec les dispositions légales, réglementaires ou contractuelles ;
— passer tous ordres de bourse, conclure tous contrats, signer tous actes, conclure tous accords en vue, notamment, de
la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, conformément à la réglementation en vigueur ;
— effectuer toutes déclarations, remplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire.
Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, prendre la décision de faire
usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt d’un projet d’offre publique visant les titres de la
Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre.
Cette autorisation prend effet à l’issue de la présente Assemblée pour une durée de 18 mois et prive d’effet pour la partie
non encore utilisée, l’autorisation de même nature donnée au Conseil d’administration par l’Assemblée générale ordinaire
du 21 avril 2022 dans sa vingtième résolution.

20e
résolution :
Autorisation à donner au Conseil d’administration, pour une durée de 18 mois, à l’effet de réduire le capital social
par annulation d’actions détenues par la Société par suite de rachat de ses propres titres
L’Assemblée générale, connaissance prise du Rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et du
Rapport des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions de l’article L. 22‑10‑62 du Code de commerce,
1. autorise le Conseil d’administration à réduire le capital social de la Société, en une ou plusieurs fois, dans les
proportions et aux époques qu’il décidera, par annulation de tout ou partie des actions acquises ou qui viendraient à
être acquises par la Société elle‑même, dans la limite de 10 % du capital social par période de 24 mois, étant rappelé
que cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en
compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée ;
2. fixe à dix-huit mois la durée de validité de la présente autorisation et prend acte que cette délégation prive d’effet, pour
la partie non encore utilisée, la délégation donnée par l’Assemblée générale du 21 avril 2022 dans sa vingt-et-unième
résolution ;
3. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration pour réaliser et constater les opérations d’annulation et de réduction
de capital en vertu de la présente autorisation, accomplir tous actes et formalités à cet effet et notamment toutes
déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers, imputer la différence entre la valeur de rachat des actions
annulées et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles, réaffecter la fraction de la réserve légale
devenue disponible en conséquence de la réduction de capital, modifier les statuts en conséquence et, d’une manière
générale, faire le nécessaire.

21e
résolution :
Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, en vue
d’augmenter le capital par incorporation de bénéfices, réserves, primes ou autres
L’Assemblée générale, connaissance prise du Rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions,
conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-130
et L. 22-10-50 et statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les Assemblées générales ordinaires,
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder, dans la proportion et aux époques qu’il
appréciera, à une ou plusieurs augmentations de capital par incorporation de tout ou partie des bénéfices, réserves,
primes ou autres sommes dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, y compris par la
conjugaison avec une augmentation de capital en numéraire réalisée en vertu des vingt-deuxième, vingt-troisième,
vingt-quatrième et vingt-cinquième résolutions, sous réserve de leur adoption par l’Assemblée, ou sur le fondement
des émissions autorisées par des résolutions de même nature qui pourraient succéder auxdites résolutions durant la
validité de la présente délégation, et sous forme d’attribution d’actions ordinaires ou d’élévation du nominal des actions
existantes ou par l’emploi conjoint de ces deux modalités. Toutefois, le Conseil d’administration ne pourra, sauf
autorisation préalable par l’Assemblée générale, prendre la décision de faire usage de la présente délégation de
compétence à compter du dépôt d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jus qu’à la fin de la
période d’offre ;
2. décide qu’en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence, le montant nominal
maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées à ce titre sera plafonné à un montant de vingt
(20) millions d’euros,
– étant précisé que tout montant nominal émis en vertu de la présente résolution s’imputera sur le plafond global fixé
à la trentième résolution ci-après, sous réserve de son adoption par l’Assemblée ou le cas échéant, sur le montant
du plafond éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait lui succéder pendant la durée de
validité de la présente délégation,
– étant précisé qu’au plafond ci-dessus s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour
préserver les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription ou
d’achat d’actions ou de droits d’attribution d’actions gratuites ;
3. fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente délégation de compétence
et prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, la délégation donnée par l’Assemblée générale
du 15 avril 2021 dans sa vingtième résolution ;
4. prend acte que la présente délégation de compétence emporte tous pouvoirs au profit du Conseil d’administration,
avec faculté de délégation au Directeur général ou, le cas échéant, en accord avec ce dernier, à un Directeur général
délégué, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation, et notamment pour :
– fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre et/ou
le nouveau montant nominal des actions composant le capital social, arrêter la date, même rétroactive, à compter
de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal portera effet,
– décider que les droits formant rompus ne seront pas négociables, que les actions correspondantes seront vendues
selon les modalités prévues par la réglementation applicable et que le produit de la vente sera alloué aux titulaires
des droits,
– procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société,
notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes,
réserves, bénéfices ou autres, d’attribution d’actions gratuites, de division ou de regroupement de titres, de
distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur
les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits
des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital,
– et d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et décisions et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et
au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont
attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées.

22e
résolution :
Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet
d’émettre des actions ordinaires, et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant
droit à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre
avec maintien du droit préférentiel de souscription
L’Assemblée générale, connaissance prise du Rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et du
Rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de
ses articles L. 225-127 à L. 225-129-6, L. 22-10-49, L. 225-132 à L. 225-134, L. 228-91 et L. 228-92,
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion
et aux époques qu’il appréciera, à l’émission, sur le marché français et/ou international, par offre au public, en euros,
ou en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, avec maintien du droit
préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou
donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de toutes valeurs mobilières, composées ou non, y compris de
bons de souscription émis de manière autonome, donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date
fixe, à des titres de capital de la Société à émettre, par souscription soit en espèces, soit par compensation de
créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, les valeurs
mobilières représentatives des créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et
conditions que le Conseil d’administration jugera convenables, étant précisé que l’émission d’actions de préférence et
de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de préférence est exclue de la présente
délégation. Toutefois, le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale,
prendre la décision de faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt d’un projet d’offre
publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
2. décide qu’en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente d élégation de compétence,
– le montant nominal maximal (hors prime d’émission) des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente résolution est fixé à vingt (20) millions d’euros, étant précisé que
tout montant nominal émis en vertu de la présente résolution, s’imputera sur le plafond global fixé à la trentième
résolution ci-après, sous réserve de son adoption par l’Assemblée, ou, le cas échéant, sur le montant du plafond
éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait lui succéder pendant la durée de validité de
la présente délégation,
– en cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme
d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente délégation de compétence, le montant
nominal susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres
composant le capital après l’opération et ce qu’était ce nombre avant l’opération,
– à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément
en cas d’opérations financières nouvelles pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant
accès à terme au capital, d’options de souscription ou d’achat d’actions ou de droits d’attribution d’actions gratuites ;
– le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance sur la Société, susceptibles
d’être émises en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra pas dépasser le plafond de cinq
(5) milliards d’euros ou la contre-valeur de ce montant à la date de décision d’émission pour la contre-valeur en
devises, étant précisé que sur ce montant s’imputera le montant nominal des titres de créance qui seront émis en
vertu des vingt-troisième, vingt-quatrième, vingt-cinquième, vingt-sixième et vingt-septième résolutions, sous
réserve de leur adoption par l’Assemblée, ou sur le fondement des émissions autorisées par des résolutions de
même nature qui pourraient succéder auxdites résolutions durant la validité de la présente délégation ;
3. fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente délégation de compétence
et prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, la délégation donnée par l’Assemblée générale
du 15 avril 2021 dans sa vingt-et-unième résolution ;
4. en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence :
– décide que les actionnaires auront un droit préférentiel de souscription et pourront souscrire à titre irréductible
proportionnellement au nombre d’actions alors détenu par eux, le Conseil d’administration ayant la faculté d’instituer
un droit de souscription à titre réductible et de prévoir une clause d’extension exclusivement destinée à satisfaire
des ordres de souscription à titre réductible qui n’auraient pas pu être servis,
– décide que, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité
de l’émission, le Conseil d’administration pourra utiliser les différentes facultés prévues par la loi et dans l’ordre qu’il
déterminera, et notamment offrir au public, totalement ou partiellement, les actions et/ou les valeurs mobilières non
souscrites, tant en France qu’à l’étranger,
– décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de
souscription dans les conditions décrites ci-dessus, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des
actions anciennes,
– décide qu’en cas d’attribution gratuite de bons autonomes de souscription, le Conseil d’administration aura la faculté
de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négoc iables et que les titres correspondants
seront vendus,
– prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières
donnant accès au capital emportera, au profit des porteurs de ces valeurs mobilières, renonciation expresse des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières donneront
droit ;
5. décide que le Conseil d’administration pourra suspendre l’exercice des droits attachés aux titres émis, pendant une
période maximum de trois mois, et prendra toute mesure utile au titre des ajustements à effectuer conformément aux
dispositions législatives et réglementaires en vigueur et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles pour protéger
les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;
6. donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation au Directeur général ou, le cas échéant,
en accord avec ce dernier, à un Directeur général délégué, pour :
– mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation,
– imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur
ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque
augmentation,
– fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la
Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation au
capital de primes, réserves, bénéfices ou autres, d’attribution d’actions gratuites, de division ou de regroupement
de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération
portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation
des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital,
– et d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et décisions et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et
au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont
attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées.

23e
résolution :
Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet
d’émettre par offre au public (autres que celles visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier),
des actions ordinaires, et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit
à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre,
avec suppression du droit préférentiel de souscription avec faculté de droit de priorité
L’Assemblée générale, connaissance prise du Rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et du
Rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment
de ses articles L. 225-127 à L. 225-129‑2, L. 225-129-5, L. 225-129-6, L. 225-134, L. 225-135, L. 225-136 et suivants,
L. 22-10-51, L. 22-10-52, L. 228-91 et L. 228-92,
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion
et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, par offre au public (autres que celles visées
au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier), soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité de
compte établie par référence à plusieurs monnaies, à l’émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant
accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de toutes valeurs mobilières,
composées ou non, y compris de bons de souscription émis de manière autonome, donnant accès, immédiatement
ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des titres de capital à émettre de la Société, par souscription soit en
espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de t oute
autre manière, les valeurs mobilières représentatives de créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous
les formes, taux et conditions que le Conseil d’administration jugera convenables, étant précisé que l’émission
d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de
préférence est exclue de la présente délégation. Toutefois, le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation
préalable par l’Assemblée générale, prendre la décision de faire usage de la présente délégation de compétence
à compter du dépôt d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
2. décide qu’en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence,
– le montant nominal maximal (hors prime d’émission) des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente résolution est fixé à vingt (20) millions d’euros, étant précisé que
tout montant émis en vertu de la présente résolution s’imputera sur le plafond global fixé à la trentième résolution
ci-après, sous réserve de son adoption par l’Assemblée, ou, le cas échéant, sur le montant du plafond
éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait lui succéder pendant la durée de validité de
la présente délégation,
– en cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme
d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente délégation de compétence, le montant
nominal susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres
composant le capital après l’opération et ce qu’était ce nombre avant l’opération,
– à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément
en cas d’opérations financières nouvelles pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant
accès à terme au capital, d’options de souscription ou d’achat d’actions ou de droits d’attribution d’actions gratuites,
– le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives des titres de créance sur la Société,
susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra pas dépasser le plafond
de cinq (5) milliards d’euros ou la contre-valeur de ce montant à la date de décision d’émission pour la contre-valeur
en devises, étant précisé que sur ce montant s’imputera le montant nominal des titres de créance qui seront émis
en vertu des vingt-deuxième, vingt-quatrième, vingt-cinquième, vingt-sixième et vingt-septième résolutions, sous
réserve de leur adoption par l’Assemblée ou sur le fondement des résolutions de même nature qui pourraient
succéder auxdites résolutions durant la validité de la présente délégation ;
3. fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente délégation de compétence
et prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, la délégation donnée par l’Assemblée générale
du 15 avril 2021 dans sa vingt-deuxième résolution ;
4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières
pouvant être émises en application de la présente résolution, en laissant toutefois au Conseil d’admini stration en
application de l’article L. 22-10-51 du Code de commerce la faculté de conférer aux actionnaires, pendant un délai et
selon les modalités qu’il fixera conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et pour tout ou
partie d’une émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits
négociables et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire et
pourra être éventuellement complétée par une souscription à titre réductible, étant précisé que les titres non souscrits
pourront faire l’objet d’un placement public en France et/ou à l’étranger ;
5. prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre d es valeurs mobilières
donnant accès au capital emportera, au profit des porteurs de ces valeurs mobilières, renonciation expresse des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières donneront
droit ;
6. décide que le Conseil d’administration pourra suspendre l’exercice des droits attachés aux titres émis, pendant une
période maximum de trois mois, et prendra toute mesure utile au titre des ajustements à effectuer conformément aux
dispositions législatives et réglementaires en vigueur et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles pour protéger
les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;
7. décide que, conformément à l’article L. 22-10-52 du Code de commerce, le montant de la contrepartie revenant et/ou
devant ultérieurement revenir à la Société pour chacune des actions émises ou à émettre dans le cadre de la présente
délégation, compte tenu, en cas d’émission de bons autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission desdits
bons, sera au moins égal au prix minimum prévu par les dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment
de l’émission (à ce jour, la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse sur le marché
réglementé d’Euronext Paris précédant le début de l’offre au public au sens du Règlement (UE) n° 2017/1129 du
14 juin 2017, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 %, après, le cas échéant, correction de cette
moyenne en cas de différence entre les dates de jouissance) ;
8. décide que, si les souscriptions des actionnaires et du public n’ont pas absorbé la totalité d’une émission de valeurs
mobilières, le Conseil d’administration pourra utiliser dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et l’autre des facultés
ci-après :
– limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins du
montant de l’émission initialement décidée,
– répartir librement tout ou partie des titres non souscrits,
– offrir au public, tant en France qu’à l’étranger, tout ou partie des titres non souscrits ;
9. donne au Conseil d’administration avec faculté de délégation au Directeur général ou, le cas échéant, en accord avec
ce dernier, à un Directeur général délégué, les mêmes pouvoirs que ceux définis au point 6 de la vingt-deuxième
résolution de la présente Assemblée générale.

24e
résolution :
Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet
d’émettre des actions ordinaires, et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant
droit à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital
à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription, au profit d’investisseurs qualifiés ou d’un cercle
restreint d’investisseurs
L’Assemblée générale, connaissance prise du Rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et du
Rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment
de ses articles L. 225-127 à L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136, L. 22-10-51, L. 22-10-52, L. 228-91,
L. 228-92 et au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder, dans le cadre d’une offre visée au 1° de
l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il
appréciera, sur le marché français et/ou international, en euros ou en toute autre monnaie ou unité de compte établie
par référence à plusieurs monnaies, avec suppression du droit préférentiel de souscription, à l’émission d’actions
ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres
de créance et/ou de toutes valeurs mobilières, composées ou non, y compris de bons de souscription émis de manière
autonome, donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des titres de capital à émettre
de la Société, par souscription soit en espèces, soit par compensation de créances, conversion, échange,
remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives de créances
pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le Conseil d’administration jugera
appropriés, étant précisé que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès
immédiatement ou à terme à des actions de préférence est exclue de la présente délégation. Toutefois, le Conseil
d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, prendre la décision de faire usage
de la présente délégation de compétence à compter du dépôt d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société
et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
2. décide qu’en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence,
– le montant nominal maximal (hors prime d’émission) des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente résolution est, dans la limite de 20 % du capital par an, fixé à
vingt (20) millions d’euros, étant précisé que tout montant nominal émis en vertu de la présente résolution s’imputera
sur le plafond global fixé à la trentième résolution ci-après, sous réserve de son adoption par l’Assemblée, ou, le
cas échéant, sur le montant du plafond éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait lui
succéder pendant la durée de validité de la présente délégation,
– en cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme
d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente délégation de compétence, le montant
nominal susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres
composant le capital après l’opération et ce qu’était ce nombre avant l’opération,
– à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément
en cas d’opérations financières nouvelles pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant
accès à terme au capital, d’options de souscription ou d’achat d’actions ou de droits d’attribution d’actions gratuites,
– le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance sur la Société, susceptibles
d’être émises en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra pas dépasser le plafond de cinq
(5) milliards d’euros ou de la contre-valeur de ce montant appréciée à la date de la décision de l’émission pour la
contre-valeur en devises, étant précisé que sur ce montant s’imputera le montant nominal des titres de créance qui
seront émis en vertu des vingt-deuxième, vingt-troisième, vingt-cinquième, vingt-sixième et vingt-septième
résolutions, sous réserve de leur adoption par l’Assemblée ou sur le fondement des réso lutions de même nature
qui pourraient succéder auxdites résolutions durant la validité de la présente délégation ;
3. fixe à vingt-six mois, à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente délégation de
compétence et prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, la délégation donnée par
l’Assemblée générale du 15 avril 2021 dans sa vingt-troisième résolution ;
4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières pouvant être émises
en application de la présente résolution ;
5. prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières
donnant accès au capital emportera de plein droit au profit des porteurs de ces valeurs mobilières, renonciation
expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières
donneront droit ;
6. décide que le Conseil d’administration pourra suspendre l’exercice des droits attachés aux titres émis, pendant une
période maximum de trois mois, et prendra toute mesure utile au titre des ajustements à effectuer conformément aux
dispositions législatives et réglementaires en vigueur et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles pour protéger
les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;
7. décide que, conformément à l’article L. 22-10-52 1er alinéa du Code de commerce, le montant de la contrepartie
revenant et/ou devant ultérieurement revenir à la Société pour chacune des actions émises ou à émettre dans le cadre
de la présente délégation, compte tenu, en cas d’émission de bons autonomes de souscription d’actions, du prix
d’émission desdits bons, sera au moins égal au prix minimum prévu par les dispositions légales et réglementaires en
vigueur au moment de l’émission (à ce jour, la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse
sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant le début de l’offre au public au sens du règlement (UE)
n° 2017/1129 du 14 juin 2017, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 %, après, le cas échéant,
correction de cette moyenne en cas de différence entre les dates de jouissance) ;
8. donne au Conseil d’administration, avec faculté de délégation au Directeur général ou, le cas échéant, en accord avec
ce dernier, à un Directeur général délégué, les mêmes pouvoirs que ceux définis au point 6 de la vingt-deuxième
résolution de la présente Assemblée générale.

25e
résolution :
Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, en vue
d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec maintien ou avec suppression
du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d’options de surallocation en cas de
souscriptions excédant le nombre de titres proposés
L’Assemblée générale, connaissance prise du Rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et du
Rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de
commerce,
1. délègue sa compétence au Conseil d’administration, pour décider d’augmenter le nombre de titres ou valeurs
mobilières, en cas d’émission de titres avec ou sans droit préférentiel de souscription, au même prix que celui retenu
pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission et sous
réserve des plafonds prévus dans la résolution en application de laquelle l’émission est décidée ainsi que du plafond
global fixé par la trentième résolution ci-après, sous réserve de son adoption par l’Assemblée ou, le cas échéant, sur
le montant du plafond éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait lui succéder pendant la
durée de validité de la présente délégation. Toutefois, le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable
par l’Assemblée générale, prendre la décision de faire usage de la présente délégation de compétence à compter du
dépôt d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
2. fixe à vingt-six mois, à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente délégation de
compétence et prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, la délégation donnée par
l’Assemblée générale du 15 avril 2021 dans sa vingt-quatrième résolution.

26e
résolution :
Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, en vue
d’émettre des actions et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou à l’attribution de titres
de créance en rémunération de titres apportés à toute offre publique d’échange initiée par la Société
L’Assemblée générale, connaissance prise du Rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et du
Rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment
de ses articles L. 225-129, L. 225-129‑2, L. 22-10-54, L. 228-91 et L. 228-92,
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence pour procéder en une ou plusieurs fois, aux époques qu’il
appréciera, à l’émission d’actions, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou à l’attribution de
titres de créance en rémunération des titres apportés dans le cadre d’une offre publique d’échange initiée en France
ou à l’étranger par la Société sur les titres d’une autre société admis aux négociations sur un marché réglementé visé
à l’article L. 22-10-54 ; toutefois, le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée
générale, prendre la décision de faire usage de la présente délégation de compétenc e à compter du dépôt d’un projet
d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
2. décide qu’en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence,
– le montant nominal maximal (hors prime d’émission) des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente résolution est fixé à vingt (20) millions d’euros, étant précisé que
tout montant nominal émis en vertu de la présente résolution s’imputera sur le plafond global fixé à la trentième
résolution ci-après, sous réserve de son adoption par la présente Assemblée, ou, le cas échéant, sur le montant du
plafond éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait lui succéder pendant la durée de
validité de la présente délégation,
– en cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme
d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente délégation de compétence, le montant
nominal susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres
composant le capital après l’opération et ce qu’était ce nombre avant l’opération,
– à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément
en cas d’opérations financières nouvelles pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant
accès à terme au capital, d’options de souscription ou d’achat d’actions ou de droits d’attribution d’actions gratuites,
– le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives des titres de créance sur la Société,
susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra pas dépasser le plafond
de cinq (5) milliards d’euros ou la contre-valeur de ce montant à la date de décision d’émission pour la contre-valeur
en devises, étant précisé que sur ce montant s’imputera le montant nominal des titres de créance qui seront ém is
en vertu des vingt-deuxième, vingt-troisième, vingt-quatrième, vingt-cinquième et vingt-septième résolutions, sous
réserve de leur adoption par l’Assemblée ou sur le fondement des résolutions de même nature qui pourraient
succéder auxdites résolutions durant la validité de la présente délégation ;
3. fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente délégation et prend
acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, la délégation donnée par l’As semblée générale du
15 avril 2021 dans sa vingt-cinquième résolution ;
4. prend acte que les actionnaires de la Société ne disposeront pas du droit préférentiel de souscription aux actions et/ou
valeurs mobilières qui seraient émises en vertu de la présente délégation, ces dernières ayant exclusivement vocation
à rémunérer des titres apportés à une offre publique d’échange initiée par la Société ;
5. prend acte que le prix des actions et/ou valeurs mobilières qui seraient émises dans le cadre de la présente délégation
sera défini sur la base de la législation applicable en matière d’offre publique d’échange ;
6. décide qu’en cas d’usage de la présente délégation, le Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les
limites légales, aura tous pouvoirs, notamment pour mettre en œuvre la présente délégation et les augmentations de
capital afférentes, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes afférentes à ces
augmentations, et prélever sur ce montant la somme nécessaire pour porter la réserve légale au dixième du nouveau
capital après chaque augmentation.

27e
résolution :
Délégation de pouvoirs à donner au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, en vue d’émettre,
dans la limite de 10 % du capital social, des actions ordinaires ou des titres de capital donnant accès à d’autres
titres de capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance en rémunération d’apports en
nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, consentis à la Société
L’Assemblée générale, connaissance prise du Rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et du
Rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de
ses articles L. 225-147, L. 225-147-1 et L. 22-10-53,
1. délègue au Conseil d’administration les pouvoirs nécessaires à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois aux
époques qu’il appréciera, à l’émission d’actions ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital de la
Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, dans la limite de 10 % du capital social au moment de
l’émission, en rémunération d’apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ne sont
pas applicables. Toutefois, le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale,
prendre la décision de faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt d’un projet d’offre
publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
2. décide qu’en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de pouvoirs,
– le montant nominal maximal (hors prime d’émission) des augmentations de capital résultant de l’émission des titres
définis au paragraphe précédent s’imputera sur le plafond global fixé à la trentième résolution ci-après, sous réserve
de son adoption par l’Assemblée, ou, le cas échéant, sur le montant du plafond de même nature qui pourrait lui
succéder pendant la durée de validité de la présente délégation,
– à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément
en cas d’opérations financières nouvelles pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant
accès à terme au capital, d’options de souscription ou d’achat d’actions ou de droits d’attribution d’actions gratuites,
– le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance sur la Société suscepti bles
d’être émises en vertu de la présente délégation de pouvoirs ne pourra pas dépasser le plafond de cinq (5) milliards
d’euros ou de la contre-valeur de ce montant appréciée à la date de décision de l’émission pour la contre-valeur en
devises, étant précisé que sur ce montant s’imputera le montant nominal des titres de créance qui seront émis en
vertu des résolutions précédentes, sous réserve de leur adoption par l’Assemblée ou sur le fondement des
résolutions de même nature qui pourraient succéder auxdites résolutions durant la validité de la présente
délégation ;
3. fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente délégation et prive d’effet,
à compter de ce jour, l’autorisation donnée par l’Assemblée générale du 15 avril 2021 dans sa vingt-sixième
résolution ;
4. décide qu’en cas d’usage de la présente délégation, le Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les
limites légales, aura tous pouvoirs notamment pour mettre en œuvre la présente délégation et les augmentations de
capital afférentes, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes afférentes à ces
augmentations, et prélever sur ce montant la somme nécessaire pour porter la réserve légale au dixième du nouveau
capital après chaque augmentation ;
5. prend acte que les actionnaires de la Société ne disposeront pas du droit préférentiel de souscription aux actions qui
seraient émises en vertu de la présente délégation, ces dernières ayant exclusivement vocation à rémunérer des
apports en nature.

28e
résolution :
Autorisation à donner au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de consentir des
options de souscription d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ou des
options d’achat d’actions aux salariés et/ou dirigeants mandataires sociaux de la Société et des entités liées dans
la limite de 1 % du capital
L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions
et du Rapport spécial des Commissaires aux comptes,
1. autorise le Conseil d’administration, dans le cadre des articles L. 225-177 et suivants et L. 22-10-56 du Code de
commerce, à consentir, en une ou plusieurs fois, au bénéfice des salariés et/ou dirigeants mandataires sociaux de la
Société ou des entités qui lui sont liées au sens de l’article L. 225-180 du Code de commerce, ou de certaines
catégories d’entre eux, des options donnant droit soit à la souscription d’actions nouvelles de la Société, à émettre
à titre d’augmentation de capital, soit à l’achat d’actions existantes détenues par la Société, dans les conditions légales
et réglementaires ;
2. décide que sans préjudice de l’ajustement visé au point 7 de la présente résolution, le montant total des actions
auxquelles seront susceptibles de donner droit les options consenties en application de la présente autorisation ne
pourra dépasser 1 % du capital social de la Société à la date de la présente Assemblée, étant précisé que le montant
de l’augmentation de capital susceptible de résulter de l’exercice des options s’imputera sur le plafond global de vingt
(20) millions d’euros défini dans la trentième résolution ci-après, ou, le cas échéant, sur le montant du plafond
éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait lui succéder pendant la durée de validité de la
présente délégation ;
3. décide que le nombre total d’options de souscription ou d’achat d’actions octroyées aux dirigeants mandataires sociaux
en application de la présente résolution ne pourra représenter plus de 15 % des options de souscription ou d’achat
d’actions consenties au cours de ce même exercice par le Conseil d’administration ;
4. prend acte que la présente autorisation comporte au profit des bénéficiaires des options de souscription d’actions,
renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et
à mesure des levées d’options et sera exécutée dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et la
réglementation en vigueur au jour de l’ouverture des options ;
5. prend acte que l’attribution d’options de souscription ou d’achat d’actions au Président-directeur général ou
au(x) Directeur(s) général(aux) délégué(s) de la Société ne pourra intervenir que sous réserve du respect des
conditions définies par l’article L. 22-10-58 du Code de commerce ;
6. décide que l’exercice des options octroyées aux dirigeants mandataires sociaux devra être subordonné à la réalisation
de conditions de performance déterminées par le Conseil d’administration ;
7. décide que le prix de souscription ou d’achat des actions sera fixé par le Conseil d’administration au jour où l’option
est consentie conformément aux textes en vigueur à cette date, étant précisé que ce prix ne pourra être inférieur à la
moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant ledit jour. En outre, s’agissant des options d’achat
d’actions, le prix de souscription ne pourra être inférieur au cours moyen d’achat des actions qui seront remises lors
de l’exercice desdites options. Le prix de souscription ou d’achat des actions sous option ne pourra être modifié sauf
dans les cas prévus par la loi, à l’occasion d’opérations financières ou sur titres. Le Conseil d’administration procédera
alors, dans les conditions réglementaires, à un ajustement du nombre et du prix des actions sous option pour tenir
compte de l’incidence de ces opérations ;
8. décide que, sous réserve pour les dirigeants mandataires sociaux de l’application des dispositions des articles
L. 225‑185 et L. 22-10-57 du Code de commerce, les options devront être levées dans un délai maximum de dix ans
à compter du jour où elles seront consenties ;
9. donne tous pouvoirs au Conseil d’administration dans les limites fixées ci-dessus pour notamment :
– arrêter la liste des bénéficiaires des options,
– arrêter les modalités du ou des plans et fixer les conditions dans lesquelles seront consenties les options, ces
conditions pouvant comporter des clauses d’interdiction de revente immédiate de tout ou partie des actions, sans
que le délai imposé pour la conservation des titres puisse excéder trois ans à compter de la levée de l’option, étant
précisé qu’il appartiendra en tout état de cause au Conseil d’administration pour les options octroyées aux dirigeants
mandataires sociaux visés à l’article L. 225-185 alinéa 4 du Code de commerce, soit de décider que les actions ne
pourront pas être levées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit de fixer la quantité des actions
issues de la levée des options qu’ils seront tenus de conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions,
– fixer les prix de souscription des actions nouvelles ou d’achat d’actions existantes,
– fixer les périodes de réalisation,
– assujettir, le cas échéant, l’exercice de tout ou partie des options à l’atteinte d’une ou plusieurs conditions de
performance qu’il déterminera,
– accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitive toute
augmentation de capital réalisée en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution,
– prendre les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires des options en cas de réalisation de
l’une des opérations énumérées à l’article L. 225-181 du Code de commerce,
– prévoir la faculté de suspendre temporairement les levées d’options pendant un délai maximum de trois mois en
cas de réalisation d’opérations financières impliquant l’exercice d’un droit attaché aux actions,
– constater les augmentations du capital social résultant de levées d’option de souscription ; modifier les statuts en
conséquence et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire ;
10. prend acte que le Conseil d’administration informera chaque année l’Assemblée générale ordinaire des opérations
réalisées dans le cadre de la présente résolution, en indiquant le nombre et le prix des options consenties et leurs
bénéficiaires, ainsi que le nombre d’actions souscrites ou achetées ;
11. fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente autorisation et prend acte
que cette délégation prive d’effet à compter de ce jour la délégation donnée par l’Assemblée générale du 15 avril 2021
dans sa vingt-septième résolution.

29e
résolution :
Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet
d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société avec suppression du
droit préférentiel de souscription des actionnaires, au profit des adhérents de Plan(s) d’Épargne d’Entreprise du
Groupe dans la limite de 1 % du capital social
L’Assemblée générale, connaissance prise du Rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et du
Rapport spécial des Commissaires aux comptes et statuant en application des dispositions des articles L. 225 -129-2,
L. 225-138, L. 225-138-1, L. 228-91 et L. 228‑92 du Code de commerce et L. 3332-1 et suivants du Code du travail et afin
également de satisfaire aux dispositions de l’article L. 225‑129-6 du Code de commerce,
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet (i) de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les
conditions prévues aux articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail, à une augmentation du capital social par
émission d’actions ou plus généralement de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, réservée
aux salariés de la Société et des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L. 3344-1 du Code du travail, adhérents
à un Plan d’Épargne d’Entreprise (PEE), (ii) de procéder, le cas échéant, à des attributions d’actions gratuites ou de
performance ou de valeurs mobilières donnant accès au capital en substitution totale ou partielle de la décote visée
au 4 ci-dessous dans les conditions et limites prévues par l’article L. 3332-21 du Code du travail, étant précisé en tant
que de besoin que le Conseil d’administration pourra substituer en tout ou partie à cette augmentation de capital la
cession, aux mêmes conditions, de titres déjà émis par la Société ;
2. fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente délégation et prend acte
que cette délégation prive d’effet à compter de ce jour la délégation donnée par l’Assemblée générale du 15 avril 2021
dans sa vingt-huitième résolution ;
3. décide, sous réserve des dispositions de la trentième résolution ci-après, que le nombre total d’actions susceptibles
de résulter de l’ensemble des actions émises en vertu de la présente délégation, y compris celles résultant des actions
ou valeurs mobilières donnant accès au capital éventuellement attribuées gratuitement en substitution totale ou
partielle de la décote dans les conditions fixées par les articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail ne pourra
être supérieur à 1 % du capital social de la Société à la date de la présente Assemblée. À ce nombre s’ajoutera, le
cas échéant, le nombre d’actions supplémentaires à émettre pour préserver conformément à la loi les droits des
porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;
4. décide que (i) le prix de souscription des actions nouvelles ne pourra être ni supérieur à la moyenne des premiers
cours cotés de l’action ancienne sur le marché réglementé d’Euronext Paris lors des vingt séances précédant le jour
de la décision du Conseil d’administration ou du Directeur général fixant la date d’ouverture de la souscription, ni
inférieur de plus de 30 % à cette moyenne (40 % lorsque la durée d’indisponibilité des titres ainsi souscrits est ou
supérieure ou égale à dix ans) ; étant précisé que le Conseil d’administration ou le Directeur g énéral pourra, le cas
échéant, réduire ou supprimer la décote qui serait éventuellement retenue pour tenir compte, notamment, des régimes
juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables hors de France ou choisir de substituer totalement ou
partiellement à cette décote l’attribution d’actions gratuites et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et que
(ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera déterminé dans les conditions fixées par
l’article L. 3332-21 du Code du travail ;
5. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou aux valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société pouvant être émises en vertu de la présente délégation au profit des salariés
visés ci-dessus et de renoncer à tout droit aux actions et valeurs mobilières donnant accès au capital pouvant être
attribuées gratuitement sur le fondement de la présente résolution ;
6. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues
par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment :
– déterminer les conditions que devront remplir les bénéficiaires de la ou des augmentations de capital, notamment
les conditions d’ancienneté exigées pour participer à l’opération, dans les limites légales, et le cas échéant, le
nombre maximal d’actions pouvant être souscrites par salarié,
– décider si les actions doivent être souscrites directement par les salariés adhérents aux Plans d’Épargne
d’Entreprise du Groupe (PEE) ou si elles doivent être souscrites par l’intermédiaire d’un Fonds Commun de
Placement d’Entreprise (FCPE) ou d’une SICAV d’Actionnariat Salarié (SICAVAS),
– déterminer les sociétés dont les salariés pourront bénéficier de l’off re de souscription,
– déterminer s’il y a lieu de consentir un délai aux salariés pour la libération de leurs titres,
– fixer les modalités d’adhésion au(x) PEE du Groupe, en établir ou modifier le règlement,
– fixer les dates d’ouverture et de clôture de la souscription et le prix d’émission des titres,
– procéder, dans les limites fixées par les articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail, à l’attribution d’actions
gratuites et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et fixer la nature et le montant des réserves, bénéfices
ou primes à incorporer au capital,
– arrêter le nombre d’actions nouvelles à émettre et les règles de réduction applicables en cas de sursouscription,
– imputer les frais des augmentations de capital social et des émissions d’autres titres donnant accès au capital, sur
le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour
porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation,
– conclure tous accords, accomplir directement ou indirectement par mandataire toutes opérations en ce compris
procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital et aux modifications corrélatives des statuts, et
d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et décisions et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et
au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice d es droits qui y sont
attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées ;
7. autorise le Conseil d’administration, dans les conditions de la présente délégation, à procéder à des cessions d’actions
de la Société aux bénéficiaires telles que prévues par l’article L. 3332-24 du Code du travail.

30e
résolution :
Fixation du plafond global des augmentations de capital immédiates ou à terme décidées en vertu de délégations
de compétence
L’Assemblée générale, connaissance prise du Rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et
conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-2 du Code de commerce,
1. décide de fixer à vingt (20) millions d’euros le montant nominal maximal global (hors prime d’émission) cumulé des
émissions qui pourraient être décidées en vertu des délégations de compétence au Conseil d’administration résultant
des résolutions précédentes et de la vingt-deuxième résolution approuvée par l’Assemblée générale du 21 avril 2022
ou, le cas échéant, sur le fondement des résolutions de même nature qui pourraient succéder auxdites résolutions
durant la validité de la présente délégation, étant précisé que ce montant sera majoré du montant nominal des
augmentations de capital à réaliser pour préserver, conformément à la loi, les droits des titulaires des titres émis
précédemment.
En cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme
d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité desdites délégations de compétence, le montant nominal
maximum (hors prime d’émission) susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport
entre le nombre de titres composant le capital social après l’opération et ce qu’était ce nombre avant l’opération ;
2. décide de fixer à cinq (5) milliards d’euros, ou la contre‑valeur de ce montant à la date de décision d’émission pour la
contre-valeur en devises, le montant nominal maximal global des émissions de valeurs mobilières représent atives de
créances sur la Société, susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations conférées par les vingt -deuxième,
vingt-troisième, vingt-quatrième, vingt-cinquième, vingt-sixième et vingt-septième résolutions de la présente
Assemblée générale, ou, le cas échéant, sur le fondement des résolutions de même nature qui pourraient succéder
auxdites résolutions durant la validité de la présente délégation.