PREMIÈRE RÉSOLUTION
Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 septembre 2022
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance pris e du rapport du conseil
d’administration ainsi que du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux,
- approuve dans toutes leurs parties les comptes sociaux de la Société au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2022 tels qu’ils lui ont été présentés,
faisant ressortir une perte de 1 178 187 462,17 euros ; et
- en application des dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts, prend acte de l’absence de dépenses et charges non-déductibles
des résultats au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2022 en application du (4) de l’article 39 du Code général des impôts.

DEUXIÈME RÉSOLUTION
Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2022
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance pris e du rapport du conseil
d’administration ainsi que du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés,
- approuve dans toutes leurs parties les comptes consolidés de la Société au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2022, tels qu’ils lui ont été
présentés, faisant ressortir une perte nette part du Groupe de 427 millions d’euros.

TROISIÈME RÉSOLUTION
Affectation du résultat de l’exercice
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, sur proposition du conseil d’administration,
- décide d’affecter l’intégralité du résultat de l’exercice clos le 30 septembre 2022, se traduisant par une perte de 1 178 187 462,17 euros, au débit
du compte report à nouveau qui sera ainsi porté de 639 106 215,60 euros à (539 081 246,57) euros,
- prend acte, conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts :
(i) que la Société n’a distribué aucun dividende ni revenu au titre de l’exercice précédent, clôturé le 30 septembre 2021 ;
(ii) que la Société n’a distribué aucun dividende ni revenu au titre de l’exercice clôturé le 30 septembre 2020 ;
(iii) que la Société a distribué au titre de l’exercice clôturé le 30 septembre 2019, un dividende total de 51 712 552,34 euros (incluant le
montant du dividende correspondant aux actions auto-détenues non versé et affecté au compte report à nouveau), soit un dividende par
action de 0,29 euro, intégralement éligible à l’abattement de 40 %.

QUATRIÈME RÉSOLUTION
Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées et approbation d’une nouvelle convention
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des
commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve la nouvelle convention mentionnée
dans ledit rapport.

CINQUIÈME RÉSOLUTION
Approbation des informations mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce relatives à la rémunération des mandataires sociaux – say on pay ex
post
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, conformément aux dispositions de l’article L.
22-10-34. I du Code de commerce, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de
commerce figurant dans le document d’enregistrement universel 2021/2022 de la Société déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers, approuve les
informations mentionnées à l’article L. 22-10-9. I du Code de commerce qui y sont présentées dans la partie 3.1.7.

SIXIÈME RÉSOLUTION
Approbation des éléments de rémunération et des avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2022 à
Monsieur Gilles Cojan, Président du conseil d’administration jusqu’au 1er juillet 2022 – say on pay ex post
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, conformément aux dispositions de l’article L.
22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments de rémunération et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice
clos le 30 septembre 2022 à Monsieur Gilles Cojan, président du conseil d’administration jusqu’au 1er juillet 2022, tels que figurant dans la partie 3.1.7.1 du
document d’enregistrement universel 2021/2022 de la Société déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers.

SEPTIÈME RÉSOLUTION
Approbation des éléments de rémunération et des avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2022 à
Monsieur Philippe Guillemot, directeur général jusqu’au 1er mars 2022 – say on pay ex post
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, conformément aux dispositions de l’article L.
22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments de rémunération et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice
clos le 30 septembre 2022 à Monsieur Philippe Guillemot, directeur général jusqu’au 1er mars 2022, tels que figurant dans la partie 3.1.7.2 du document
d’enregistrement universel 2021/2022 de la Société déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers.

HUITIÈME RÉSOLUTION
Approbation des éléments de rémunération et des avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2022 à
Monsieur Bernard Gault, directeur général du 1er mars 2022 au 1er juillet 2022 et Président-directeur général depuis cette date – say on pay ex post
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, conformément aux dispositions de l’article L.
22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments de rémunération et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice
clos le 30 septembre 2022 à Monsieur Bernard Gault, directeur général du 1er mars 2022 au 1er juillet 2022 et Président-directeur général depuis cette date,
tels que figurant dans la partie 3.1.7.3 du document d’enregistrement universel 2021/2022 de la Société déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers.

NEUVIÈME RÉSOLUTION
Approbation de la politique de rémunération du Président-directeur général et/ou de tout autre dirigeant mandataire social à compter du 1er octobre 2022 – say
on pay ex ante
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, conformément aux dispositions de l’article L.
22-10-8 du Code de commerce, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de
commerce figurant dans le document d’enregistrement universel 2021/2022 de la Société déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers, approuvela
politique de rémunération du Président-directeur général et/ou de tout autre dirigeant mandataire social à compter du 1er octobre 2022 qui y est présentée
dans la partie 3.1.6, et plus particulièrement dans la section 3.1.6.2.2.

DIXIÈME RÉSOLUTION
Approbation de la politique de rémunération des administrateurs à compter du 1er octobre 2022 – say on pay ex ante
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, conformément aux dispositions de l’article L.
22-10-8 du Code de commerce, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de
commerce figurant dans le document d’enregistrement universel 2021/2022 de la Société déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers, approuvela
politique de rémunération des administrateurs à compter du 1er octobre 2022 qui y est présentée dans la partie 3.1.6, et plus particulièrement dans la section
3.1.6.2.1.

ONZIÈME RÉSOLUTION
Renouvellement du mandat de Madame Anne Busquet en qualité d’administratrice
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance pris e du rapport du conseil
d’administration :
- constate que le mandat d’administratrice de Madame Anne Busquet prend fin à l’issue de la présente Assemblée Générale ; et
- renouvelle, pour une durée d’un an, le mandat d’administratrice de Madame Anne Busquet, soit jusqu’à l’issue de la réunion de l’assemblée générale
appelée à statuer en 2024 sur les comptes de l’exercice écoulé. Par exception, ce mandat prendra fin par anticipation à la pr ochaine assemblée
générale qui se prononcerait sur l’approbation de l’opération d’apport de l’activité Derichebourg Multiservices à la Société annoncée le 20 décembre
2022.

DOUZIÈME RÉSOLUTION
Renouvellement du mandat de Monsieur Gilles Cojan, en qualité d’administrateur
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance pris e du rapport du conseil
d’administration :
- constate que le mandat d’administrateur de Monsieur Gilles Cojan prend fin à l’issue de la présente Assemblée Générale ; et
- renouvelle, pour une durée d’un an, le mandat d’administrateur de Monsieur Gilles Cojan, soit jusqu’à l’issue de la réunion de l’assemblée générale
appelée à statuer en 2024 sur les comptes de l’exercice écoulé. Par exception, ce mandat prendra fin par anticipation à la prochaine assemblée
générale qui se prononcerait sur l’approbation de l’opération d’apport de l’activité Derichebourg Multiservices à la Société annoncée le 20 décembre
2022.

TREIZIÈME RÉSOLUTION
Ratification de la nomination provisoire de Derichebourg SA en qualité d’administrateur
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance pris e du rapport du conseil
d’administration :
- ratifie la nomination, faite à titre provisoire par le Conseil d’administration lors de sa réunion du 1er juillet 2022, aux fonctions d’administrateur de
Derichebourg SA, en remplacement de Philippe Guillemot en raison de sa démission. En conséquence, Derichebourg SA exercera ses fonctions pour
la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2026 appelée à statuer sur les
comptes de l’exercice écoulé.

QUATORZIÈME RÉSOLUTION
Ratification de la nomination provisoire de Derichebourg Environnement en qualité d’administrateur
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance pris e du rapport du conseil
d’administration :
- ratifie la nomination, faite à titre provisoire par le Conseil d’administration lors de sa réunion du 1er juillet 2022, aux fonctions d’administrateur de
Derichebourg Environnement, en remplacement de Servinvest en raison de sa démission. En conséquence, Derichebourg Environnement exercera
ses fonctions pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2024 appelée à
statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.

QUINZIÈME RÉSOLUTION
Ratification de la nomination provisoire d’Emesa Private Equity en qualité d’administrateur
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance pris e du rapport du conseil
d’administration :
- ratifie la nomination, faite à titre provisoire par le Conseil d’administration lors de sa réunion du 1er mars 2022, aux fonctions d’administrateur
d’Emesa Private Equity, en remplacement de Corporacion Empresarial Emesa en raison de sa démission. En conséquence, Emesa Private Equity
exercera ses fonctions pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2024
appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.

SEIZIÈME RÉSOLUTION
Autorisation à consentir au Conseil d’administration en vue du rachat par la Société de ses propres actions dans le cadre d’un programme de rachat d’actions
dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce – durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond, suspension en période d’offre
publique
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil
d’administration :
1. autorise le conseil d’administration, avec faculté de délégation, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 et suivants et L. 225-210 et
suivants du Code de commerce à faire acheter par la Société ses propres actions en vue de :
a. leur annulation, en tout ou partie, dans le cadre d’une réduction de capital et conformément à l’autorisation conférée ou à conférer par l’Assemblée
Générale ; ou
b. leur conservation pour la remise d’actions à titre d’échange ou de paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de fusion, de scission, d’apport
ou de croissance externe dans la limite de 5 % du nombre d’actions composant le capital social de la Société ; ou
c. leur remise à la suite de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant par tous moyens accès au capital ; ou
d. leur utilisation dans le cadre de toute opération de couverture des engagements de la Société au titre d’instruments financiers portant notamment
sur l’évolution du cours des actions de la Société ; ou
e. la mise en œuvre de plans d’options d’achat d’actions, de plans d’attribution gratuite d’actions, d’opérations d’actionnariat salarié réservées aux
adhérents à un plan d’épargne d’entreprise, conformément aux articles L. 3331-1 et suivants du Code du travail, ou d’allocation d’actions au profit
des salariés et/ou dirigeants mandataires sociaux de la Société et des sociétés et Groupements d’Intérêt Economique qui lui sont liés ; ou
f. l’animation du marché secondaire ou la liquidité des actions de la Société par un prestataire de services d’investissement dans le cadre de contrats
de liquidité conformes à la pratique admise par la réglementation ; ou
g. la réalisation de toute opération ou pratique de marché admise ou qui viendrait à être admise par la loi ou la réglementation en vigueur ou par
l’Autorité des marchés financiers ;
2. dans les limites permises par la réglementation en vigueur, les actions pourront, en tout ou partie, selon le cas, être acquises, cédées, échangées ou
transférées, en une ou plusieurs fois, par tout moyen sur tout marché financier, en ce compris par acquisition ou cession de blocs d’actions (sans limiter
la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce biais), offre publique ou encore l’utilisation de tout instrument financier à terme (à
l’exclusion de la vente d’options de vente) ;
3. décide qu’en cas de dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, le conseil d’administration ne pourra faire usage de la présente
autorisation pendant la durée de la période d’offre sans autorisation expresse de l’assemblée générale et suspendra l’exécution de tout programme de
rachat d’actions déjà initié ;
4. décide de fixer le prix d’achat maximal par action à 10 euros (hors frais d’acquisition) et délègue au conseil d’administration, avec faculté de
subdélégation, le pouvoir d’ajuster ce prix d’achat maximal afin de tenir compte de l’incidence sur la valeur de l’action d’opérations sur le capital de la
Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite
d’actions aux actionnaires, de division ou de regroupement de titres ;
5. décide que le nombre maximal d’actions susceptibles d’être achetées en vertu de la présente délégation, et le nombre maximal de ses actions pouvant
être détenues, directement ou indirectement par la Société, ne pourra représenter plus de 10 % du capital social de la Société au jour de l’utilisation de
cette autorisation, étant précisé que le montant cumulé des acquisitions net de frais ne pourra excéder la somme de 172 millions d’euros ;
6. décide que le conseil d’administration pourra décider et mettre en œuvre la présente autorisation, en préciser, si nécessaire, les termes et les modalités,
et, plus généralement, faire tout ce qui sera nécessaire pour parvenir à la bonne fin des opérations envisagées ;
7. décide que la présente autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure de même nature consentie par l’assemblée générale des actionnaires à
hauteur le cas échéant de la partie non utilisée de cette autorisation.
L’autorisation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de 18 mois à compter de la présente Assemblée Générale.

DIX-SEPTIÈME RÉSOLUTION
Autorisation à donner au Conseil d’administration pour procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre, emportant de plein droit
renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription – durée de l’autorisation, plafond, durée de la période d’acquisition notamment en cas
d’invalidité
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil
d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes :
1. autorise le conseil d’administration, avec faculté de délégation, à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions, existantes ou
à émettre de la Société conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date d’attribution, notamment aux articles L. 22-
10-49, L. 22-10-59, L. 22-10-60, L. 225-129 et suivants et L. 225-197-1 et L. 225-197-2 du code de commerce ;
2. décide que les bénéficiaires des attributions devront être des membres du personnel salarié et/ou des mandataires sociaux qui répondent aux
conditions fixées par l’article L. 225-197-1 du Code de commerce de la Société et/ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liés
directement ou indirectement au sens de l’article L. 225-197-2 du code de commerce ;
3. décide que le conseil d’administration déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions, le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ainsi que
les conditions d’attribution et d’acquisition des actions, étant précisé que l’acquisition par chaque bénéficiaire des actions ainsi attribuées devra
nécessairement être soumise à une condition de présence et/ou à des conditions de performance quantitative et/ou extra-financière (RSE) déterminées
par le conseil d’administration ;
4. décide que les conditions de performance quantitative seront établies par référence à un objectif de croissance d’un ou plusieurs agrégats financiers
consolidés ou de l’activité concernée, déterminés par le conseil d’administration, tels que chiffre d’affaires, résultat net, free cash-flow, bénéfice net par
action et/ou total shareholder return(TSR), dans chaque cas calculé sur trois exercices ;
5. décide que le nombre total d’actions émises ou à émettre pouvant être attribuées gratuitement en vertu de la présente résolution ne pourra excéder 3
% du capital social de la Société au jour de la décision d’attribution, étant précisé que le nombre total d’actions ainsi défini ne tient pas compte du
montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire (en ce compris les ajustements) pour préserver les droits des bénéficiaires des attributions
gratuites d’actions en cas d’opérations sur le capital de la Société pendant la période d’acquisition. Ce plafond constitue un plafond autonome pour les
actions attribuées en application de la présente résolution ;
6. prend acte que si des attributions sont consenties aux mandataires sociaux visés à l’article L. 225-197-1 II, alinéas 1 et 2 du code de commerce, elles ne
pourront l’être que dans les conditions de l’article L. 22-10-60 du code de commerce ;
7. décide que les mandataires sociaux de la Société y inclus le président-directeur général ne pourront se voir attribuer gratuitement des actions au titre
de la présente résolution ;
8. décide que l’acquisition des actions à leurs bénéficiaires ne sera définitive qu’au terme d’une période d’acquisition qui sera fixée par le conseil
d’administration sans pouvoir être d’une durée inférieure à trois ans minimum ;
9. décide que le Conseil pourra prévoir ou non une obligation de conservation à l’issue de la période d’acquisition ;
10. décide que, par exception à ce qui précède, en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la t roisième des
catégories prévues à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, l’attribution des actions aux bénéficiaires sera définitive avant le terme de la période
d’acquisition ;
11. autorise le conseil d’administration à procéder, le cas échéant, pendant la période d’acquisition, aux ajustements du nombre d’actions attribuées
gratuitement en fonction des éventuelles opérations sur le capital de la Société, de manière à préserver le droit des bénéficiaires ;
12. décide également que le conseil d’administration déterminera les modalités de détention des actions pendant l’éventuelle période de conservation et
procédera aux prélèvements nécessaires sur les réserves, bénéfices ou primes dont la Société a la libre disposition afin de libérer les actions à émettre
au profit des bénéficiaires ;
13. prend actede ce qu’en cas d’attribution gratuite d’actions à émettre, la présente autorisation emporte, à l’issue de la période d’acquisition, augmentation
de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission au profit des bénéficiaires desdites actions et renonciation corrélative des
actionnaires au profit des attributaires à leur droit préférentiel de souscription et à la partie des réserves, bénéfices et primes ainsi incorporées,
l’augmentation de capital correspondante étant définitivement réalisée du seul fait de l’attribution définitive des actions aux bénéficiaires ;
14. décide, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la présente autorisation, qu’il lui appartiendra d’en rendre compte à
l’Assemblée Générale suivante, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables ;
15. confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, pour
(i) déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre ou des actions existantes, (ii) déterminer les conditions et modalités
d’attribution et d’acquisition des actions ainsi attribuées (dont notamment, le cas échéant, les conditions de performance), (iii) arrêter la liste des
bénéficiaires ou des catégories de bénéficiaires, (iv) fixer le nombre d’actions pouvant être attribuées à chacun d’entre eux, (v) arrêter les périodes
d’acquisition et, le cas échéant, de conservation des actions ainsi attribuées dans un règlement de plan d’attribution d’actions et prendre toutes mesures
utiles pour assurer le respect de l’obligation de conservation le cas échéant exigée des bénéficiaires et (vi) pour les actions attribuées aux personnes
visées à l’article L. 225-197-1 II, alinéa 4 du code de commerce, soit décider que ces actions ne peuvent être cédées par les intéressés avant la cessation
de leurs fonctions, soit fixer la quantité de ces actions qu’ils sont tenus de conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions ;
16. décide également que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi et par les statuts,
pour constater, le cas échéant, l’existence de réserves suffisantes et procéder le cas échéant lors de chaque attribution au virement à un compte de
réserve indisponible des sommes nécessaires à la libération des actions nouvelles à attribuer, décider et constater la réalisation des augmentations de
capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement attribuées, modifier les statuts de la Société en conséquence, et sur sa seule
décision et, s’il le juge opportun, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever sur ce
montant les sommes nécessaires pour la dotation de la réserve légale, effectuer toutes les formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service
financier des titres émis en vertu de la présente autorisation ainsi que toutes les déclarations nécessaires auprès de tous organismes, procéder, le cas
échéant, aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat d’actions et les affecter au plan d’attribution, et, d’une manière
générale, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l’application de la présente résolution ; et
17. décide que la présente autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure de même nature consentie par l’Assemblée Générale Mixte des
actionnaires à hauteur le cas échéant de la partie non utilisée de cette autorisation.
L’autorisation ainsi conférée au conseil d’administration en vertu de la présente résolution est valable pour une durée de 38 mois à compter de la présente
Assemblée Générale Extraordinaire.

DIX-HUITIÈME RÉSOLUTION
Autorisation à conférer au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions précédemment rachetées dans le cadre d’un
programme de rachat d’actions – durée de l’autorisation, plafond
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil
d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce :
1. autorise le conseil d’administration à :
- réduire le capital social par voie d’annulation, en une ou plusieurs fois, de tout ou partie des actions acquises par la Société dans le cadre
d’un programme de rachat de ses propres actions, et ce dans la limite de 10% du capital par périodes de 24 mois ;
- imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles ;
2. décide de donner à cet effet tous pouvoirs au conseil d’administration pour fixer les conditions et modalités de cette ou de ces réductions de capital,
constater la réalisation de la ou des réductions du capital consécutives aux opérations d’annulations autorisées par la présente résolution, modifier, le
cas échéant, les statuts de la Société en conséquence, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers ou tout autre organisme,
remplir toutes formalités et plus généralement faire le nécessaire à la bonne fin de cette opération ;
3. décide que la présente autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure de même nature consentie par l’assemblée générale des actionnaires à
hauteur le cas échéant de la partie non utilisée de cette autorisation.
L’autorisation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de 24 mois à compter de la présente Assemblée Générale.

DIX-NEUVIÈME RÉSOLUTION
Pouvoirs aux fins de formalités légales
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou
d’un extrait du procès-verbal des présentes en vue de l’accomplissement des formalités légales.