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AGM - 15/12/22 (AMPLITUDE SU...)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte AMPLITUDE SURGICAL
15/12/22 Au siège social
Publiée le 09/11/22 31 résolutions
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Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

PREMIÈRE RÉSOLUTION
(Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 juin 2022)
L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales ordinaires,
Après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux
comptes sur les comptes sociaux pour l’exercice clos le 30 juin 2022,
Approuve les comptes sociaux, à savoir le bilan, le compte de résultat et les annexes, de l’exercice clos
le 30 juin 2022 tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et
résumées dans ces rapports.
Ces comptes traduisent une perte de 6.862.095,17 euros.
Constate l’absence de dépenses non déductibles de l’impôt sur les sociétés visées à l’article 39 4° du
Code général des impôts pour l’exercice clos de 30 juin 2022.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

DEUXIEME RÉSOLUTION
(Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 juin 2022)
L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales ordinaires,
Après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux
comptes sur les comptes consolidés pour l’exercice clos le 30 juin 2022,
Approuve les comptes consolidés, à savoir le bilan, le compte de résultat et les annexes, de l’exercice
clos le 30 juin 2022, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes
et résumées dans ces rapports.
Ces comptes traduisent une perte de 4.794 milliers d’euros.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

TROISIEME RÉSOLUTION
(Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 juin 2022)
L’Assemblée Générale des actionnaires,statuant aux conditions de quorumetdemajorité requises pour
les assemblées générales ordinaires,
Après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration,
Décide d’affecter le résultat de l’exercice clos le 30 juin 2022 qui représente une perte de 6.862.095,17
euros de la façon suivante :
Origines du résultat à affecter : -6.862.095,17 euros
- résultat de l’exercice 2022 (perte)……………………………………………..-6.862.095,17 euros
- report à nouveau antérieur au 30 juin 2021 (débiteur)………………….-51.731.474,12 euros
Total………………………………………………………….-58.593.569,29 euros
Affectation :
- en totalité au poste report à nouveau (débiteur)…………………………..-58.593.569,29 euros
Total…………………………………………………………. -58.593.569,29euros
Le compte « report à nouveau déficitaire » serait ainsi porté à -58.593.569,29 euros.
L’Assemblée Générale des actionnaires décide pour l’exercice closle 30 juin 2022 de ne pas procéder
au versement de dividendes.
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, l’Assemblée Générale
des actionnaires prend acte qu’aucun dividende n’a été distribué au titre des trois derniers exercices.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

QUATRIEME RÉSOLUTION
(Approbation des conventions réglementées visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de
commerce)
L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales ordinaires,
Après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial établi par les
Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de
commerce,
Prend acte de l’absence de convention nouvelle autorisée et conclue au cours de l’exercice clos le 30
juin 2022, tel que cela ressort du rapport des Commissaires aux comptes établi en application de l’article
L. 225-38 du Code de commerce.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

CINQUIEME RÉSOLUTION
(Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Stefano Drago)
L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,
Renouvelle, en application de l’article 16.4 des statuts de la Société, le mandat d’administrateur de M.
Stefano Drago pour une durée de 4 ans, soit jusqu’à l’Assemblée générale de 2026 appelée à statuer sur
les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2026.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

SIXIEME RÉSOLUTION
(Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Olivier Jallabert)
L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,
Renouvelle, en application de l’article 16.4 des statuts de la Société, le mandat d’administrateur de M.
Olivier Jallabert pour une durée de 3 ans, soit jusqu’à l’Assemblée générale de 2025 appelée à statuer
sur les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2025.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

SEPTIEME RÉSOLUTION
(Renouvellement du mandat d’administrateur indépendant de M. Daniel Caille)
L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,
Renouvelle, en application de l’article 16.4 des statuts de la Société, le mandat d’administrateur de M.
Daniel Caille pour une durée de 2 ans, soit jusqu’à l’Assemblée générale de 2024 appelée à statuer sur
les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2024.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

HUITIEME RÉSOLUTION
(Renouvellement du mandat d’administrateur de Mme Charlotte Pennec)
L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,
Renouvelle, en application de l’article 16.4 des statuts de la Société, le mandat d’administrateur de Mme
Charlotte Pennec pour une durée d’1 an, soit jusqu’à l’Assemblée générale de 2023 appelée à statuer sur
les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2023.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

NEUVIEME RÉSOLUTION
(Renouvellement du mandat de Mazars en qualité de Commissaire aux comptes titulaire)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, constatant que le
mandat de commissaire aux comptes titulaire de Mazars vient à expiration à l’issue de la présente
Assemblée Générale,
Décide, sur proposition du Conseil d’administration, de le renouveler pour une durée de six (6) exercices
qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le
30 juin 2028.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

DIXIEME RÉSOLUTION
(Constatation de l’échéance et non-renouvellement du mandat de Commissaire aux comptes suppléant
de M. Emmanuel Charnavel)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, constatant que le
mandat de commissaire aux comptes suppléant de M. Emmanuel Charnavel vient à expiration à l’issue
de la présente Assemblée Générale,
Décide de ne pas le renouveler et, conformément à l’article L. 823-1 du Code de commerce et à l’article
38 des statuts de la Société, de ne pas pourvoir à son remplacement.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

ONZIEME RÉSOLUTION
(Constatation de l’échéance et non-renouvellement du mandat de Commissaire aux comptes suppléant
de BEAS, aux fins de régularisation)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, constatant que le
mandat de commissaire aux comptes suppléant de la société BEAS est arrivé à expiration à l’issue de
l’Assemblée Générale du 24 novembre 2017, et aux fins de régularisation,
Décide, avec effet rétroactivement au 24 novembre 2017, de ne pas le renouveler et, conformément à
l’article L. 823-1 du Code de commerce et à l’article 38 des statuts de la Société, de ne pas pourvoir à
son remplacement.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

DOUZIEME RÉSOLUTION
(Approbation de la politique de rémunération des administrateurs)
L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires,
Après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi par le Conseil
d’administration, figurant au chapitre 3 du document d’enregistrement universel de la Société pour
l’exercice clos le 30 juin 2022, et plus particulièrement à la section 3.2.1 « Politique de rémunération
applicable aux mandataires sociaux non dirigeants(administrateurs) »,
Approuve, en application de l’article L. 22-10-8, II du Code de commerce, les principes et les critères
de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant
la rémunération totale et les avantages de toute nature tels que présentés dans document d’enregistrement
universel et attribuables aux administrateurs au titre de leur mandat social.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

TREIZIEME RÉSOLUTION
(Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’Administration)
L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires,
Après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi par le Conseil
d’administration conformément aux articles L. 225-37 et L. 22-10-8 du Code de commerce, figurant au
chapitre 3 du document d’enregistrement universel de la Société pour l’exercice clos le 30juin 2022,et
plus particulièrement à la section 3.2.2 « Politique de rémunération applicable aux dirigeants mandataires
sociaux, soumise à l’approbation des actionnaires(article L. 22-10-8du Code de commerce) »,
Approuve, en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, la politique de rémunération,
en ce compris les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature tels que
présentés dans le document d’enregistrement universel et attribuables au Président du Conseil
d’Administration au titre de son mandat social.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

QUATORZIEME RÉSOLUTION
(Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général)
L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires,
Après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi par le Conseil
d’administration conformément aux articles L.225-37 et L.22-10-8 du Code de commerce, figurant au
chapitre 3 du document d’enregistrement universel de la Société pour l’exercice clos le 30juin 2022,et
plus particulièrement à la section 3.2.2 « Politique de rémunération applicable aux dirigeants mandataires
sociaux, soumise à l’approbation des actionnaires(article L. 22-10-8du Code de commerce) »),
Approuve, en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, la politique de rémunération,
en ce compris les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, tels que
présentés dans le document d’enregistrement universel et attribuables au Directeur Général au titre de
son mandat social.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

QUINZIEME RÉSOLUTION
(Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux au titre de
l’exercice clos le 30 juin 2022 visées à l’article L. 22-10-9, I du Code de commerce)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi par le Conseil
d’administration,conformément aux articles L. 225-37 et L. 22-10-8 du Code de commerce,
Approuve les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9, I du Code de commerce, comprises dans
le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise figurant au chapitre 3 du
document d’enregistrement universel, et relatives aux rémunérations de toutes natures versées ou
attribuées à l’ensemble des mandataires sociaux au cours de l’exercice clos le 30 juin 2022.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

SEIZIEME RÉSOLUTION
(Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice écoulé à M. Stefano
Drago en raison de son mandat de Président du Conseil d’administration)
L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi
par le Conseil d’administration conformément aux articles L. 225-37 et L. 22-10-8 du Code de commerce,
figurant au chapitre 3 du document d’enregistrement universel, en application des dispositions de l’article
L. 22-10-34, II du Code de commerce,
Approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 30 juin 2022 à Monsieur
Stefano Drago, Président du Conseil d’Administration, tels que présentés dans le document
d’enregistrement universel de la Société pour l’exercice clos le 30 juin 2022, à la section 3.2.4
« Eléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute
nature versés ou attribués au Président du Conseil d’administration et au Directeur Général au titre de
l’exercice 2021/2022 et soumis à l’approbation des actionnaires (article L. 22-10-34, II du Code de
commerce) ».

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

DIX-SEPTIEME RÉSOLUTION
(Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice écoulé à M. Olivier
Jallabert en raison de son mandat de Directeur Général)
L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi
par le Conseil d’administration conformément aux articles L. 225-37 et L. 22-10-8 du Code de commerce,
figurant au chapitre 3 du document d’enregistrement universel, en application des dispositions de l’article
L. 22-10-34, II du Code de commerce,
Approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 30 juin 2022à Monsieur
Olivier Jallabert, Directeur Général, tels que présentés dans le document d’enregistrement universel de
la Société pour l’exercice clos le 30 juin 2022, à la section 3.2.4 « Eléments fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au
Président du Conseil d’administration et au Directeur Général au titre de l’exercice 2021/2022 et soumis
à l’approbation des actionnaires (article L. 22-10-34, II du Code de commerce) ».

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

DIX-HUITIEME RÉSOLUTION
(Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres
actions conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce)
L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales ordinaires,
Après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration,
Décide d’autoriser le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, conformément aux
dispositions des articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce, des articles 241-1 à 241-7 du
Règlement général de l’Autorité des marchés financiers (l’« AMF ») et de la règlementation européenne
applicable aux abus de marché, à acquérir ou faire acquérir des actions de la Société dans le cadre d’un
programme de rachat d’actions ;
Décide que :
• le prix maximal d’achat (hors frais) par action ne pourra excéder dix (10) euros, étant précisé
qu’en cas d’opérations sur le capital, notamment par incorporation des réserves suivi de la
création et de l’attribution gratuite d’actions, et/ou de division ou de regroupement des actions,
ce prix sera ajusté en conséquence ; et
• le montant maximal des fonds destinés à la réalisation de ce programme de rachat d’actions ne
pourra excéder quarante millions (40.000.000) d’euros.
Décide que les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que :
• le nombre maximum d’actions dont la Société pourra faire l’acquisition au titre de la présente
résolution ne pourra excéder la limite de 10 % des actions composant le capital social à la date
de réalisation du rachat des actions de la Société ;
• le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise
ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou
d’apport ne pourra excéder 5 % du capital social ; et
• les actions détenues parla Société ne pourront représenter à quelque moment que ce soit plus de
10 % de son capital social ;
Ces acquisitions d’actions pourront être effectuées en vue de toute affectation permise par les
dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et notamment, par ordre de priorité décroissant,
en vue :
• d’assurer la liquidité et d’animer le marché des actions de la Société par l’intermédiaire d’un
prestataire de services d’investissement intervenant en toute indépendance, dans le cadre d’un
contrat de liquidité et conformément à une charte de déontologie reconnue par l’AMF, dans le
respect de la pratique de marché admise par l’AMF ;
• d’honorer les obligations liées à des attributions d’options sur actions, des attributions gratuites
d’actions ou à d’autres attributions, allocations ou cessions d’actions aux salariés ou aux
mandataires sociaux de la Société ou d’une entreprise associée et réaliser toute opération de
couverture afférente à ces opérations, dans les conditions prévues par les autorités de marché et
aux époques où le Conseil d’administration ou la personne agissant sur délégation du Conseil
d’administration agira ;
• de remettre des actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant
accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, ainsi que de réaliser toutes opérations
de couverture à raison des obligations de la Société liées à ces valeurs mobilières, dans le respect
de la réglementation en vigueur ;
• de conserver et de remettre ultérieurement des actions de la Société à l’échange ou en paiement
dans le cadre d’opérations de croissance externe, conformément à la réglementation applicable ;
• d’annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées, dans les conditions prévues par la loi, sous
réserve d’une autorisation par l’Assemblée Générale extraordinaire ; et
• de mettre en œuvre toute autre pratique qui viendrait à être admise ou reconnue par la loi ou par
l’AMF ou tout autre objectif qui serait conforme à la réglementation en vigueur.
Décide que ces opérations d’achat, de cession, d’échange ou de transfert pourront être effectuées par
tous moyens, c’est-à-dire sur un marché réglementé, sur un système multilatéral de négociation, au
travers d’un internalisateur systématique ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs,
ou encore par le recours à des instruments financiers, notamment des instruments financiers dérivés
négociés sur un marché réglementé, sur un système multilatéral de négociation, au travers d’un
internalisateur systématique ou de gré à gré ou par le recours à des bons et ce, dans les conditions
autorisées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date des opérations
considérées et aux époques que le Conseil d’administration de la Société ou la personne agissant sur la
délégation du Conseil d’administration appréciera. La part maximale du capital social acquise ou
transférée sous forme de blocs de titres pourra atteindre la totalité du programme, ces opérations
pourront intervenir à tout moment, dans le respect de la réglementation en vigueur, y compris en période
d’offre publique initiée par la Société ou visant les titres de celle-ci, sous réserve des dispositions légales
et réglementaires applicables en pareille matière ;
Précise que les actions rachetées et conservées par la Société seront privées de droit de vote et ne
donneront pas droit au paiement du dividende ;
Délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues à
l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, en cas de modification du montant nominal de l’action,
d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou
de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital
ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat susvisé
afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action ;
Confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues à l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la
présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et notamment pour passer tous ordres
en bourse ou hors-marché, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis
dans les conditions législatives et réglementaires applicables, conclure tous accords en vue notamment
de la tenue des registres d’achat et de ventes d’actions, effectuer toutes formalités et déclarations auprès
de tous organismes, en particulier l’Autorité des marchés financiers, et d’une manière générale, faire
tout ce qui sera nécessaire aux fins de réalisation des opérations effectuées en application de la présente
autorisation ;
Confère également tous pouvoirs au Conseil d’administration, si la loi ou l’Autorité des marchés
financiers tenait à étendre ou à compléter les objectifs autorisés pour les programmes de rachat d’actions,
à l’effet de porter à la connaissance du public, dans les conditions légales et réglementaires applicables,
les modifications éventuelles du programme concernant les objectifs modifiés ;
Prend acte que le Conseil d’administration communiquera aux actionnaires, lors de la prochaine
assemblée générale, les informations relatives à la réalisation des opérations d’achat d’actions autorisés
par la présente Assemblée Générale, notamment le nombre et le prix des actions ainsi acquises et le
volume des actions utilisées, conformément à l’article L. 225-211 du Code de commerce ;
Décide que la présente autorisation est donnée pour une période de dix-huit (18) mois à compter de la
présente assemblée générale ;
Décide que la présente autorisation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

DIX-NEUVIEME RÉSOLUTION
(Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par
annulation d’actions)
L’Assemblée Générale des actionnaires,statuant aux conditions de quorumetdemajorité requises pour
les assemblées générales extraordinaires,
Après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes,
Autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée
conformément aux dispositions législatives et réglementaires, à réduire le capital social, en une ou
plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il décidera, par annulation de tout ou partie des
actions de la Société acquises dans le cadre de tous programmes de rachat d’actions autorisés par
l’Assemblée Générale des actionnaires, dans la limite de 10 % du capital de la Société existant au jour
de l’annulation par période de 24mois, conformément auxdispositions des articlesL. 22-10-62etsuivants
du Code de commerce ;
Donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation à toute personne habilitée
conformément aux dispositions législatives et réglementaires, pour :
• procéder à la réduction de capital par annulation des actions ;
• arrêter le montant définitif de la réduction de capital ;
• en fixer les modalités et en constater la réalisation ;
• imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominalsur
tous postes de réserves et primes disponibles;
• et, généralement, faire le nécessaire pour la mise en œuvre de la présente autorisation, modifier,
en conséquence, les statuts et accomplir toutes formalités requises.
Prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation
de compétence qui lui est conférée à la présente résolution, le Conseil d’administration rendra compte à
l’Assemblée Générale des actionnaires suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de
l’utilisation faite de la présente autorisation ;
Décide que cette autorisation est donnée pour une période de dix-huit (18) mois à compter de la date de
la présente Assemblée Générale ;
Décide que la présente autorisation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

VINGTIEME RÉSOLUTION
(Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet de décider de l’émission,
avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières qui
sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de
titres de créances, ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre)
L’Assemblée Générale des actionnaires,statuant aux conditions de quorumetdemajorité requises pour
les assemblées générales extraordinaires,
Après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, et constaté la libération intégrale du capital social et statuant conformément
aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants et L. 228-91 et suivants du Code de commerce ;
Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée
conformément aux dispositions législatives et réglementaires, sa compétence pour décider l’émission,
avec maintien du droit préférentiel de souscription, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux
époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros, monnaies étrangères ou unités de
compte fixées par référence à plusieurs monnaies, (i) d’actions ordinaires ou (ii) de valeurs mobilières
donnant accès, immédiatement ou à terme, à d’autres titres de capital de la Société ou d’une société dont
elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou (iii) de valeurs mobilières
donnant accès, immédiatement ou à terme, à des titres de capital à émettre de la Société ou d’une société
dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, dont la souscription pourra
être opérée en numéraire, notamment par compensation avec des créances liquides et exigibles, ou pour
partie en numéraire et pour partie par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission ;
Décide que sont expressément exclues de la présente délégation de compétence les émissions d’actions
de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des
actions de préférence ;
Décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme en application de la présente délégation est fixé à six cent mille
(600.000) euros ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unités
de comptes fixées par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que :
- le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la
présente délégation s’imputera sur le plafond nominal global prévu à la 27ème résolution ; et
- à ce plafond global s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions ordinaires à
émettre pour préserver, conformément à la loi et aux éventuelles stipulations contractuelles
applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières
ou autres droits donnant accès au capital de la Société ;
Décide que le montant nominal des titres de créance susceptibles d’être émis en application de la
présente délégation de compétence ne pourra excéder trois cents millions (300.000.000) d’euros, ou la
contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unités de comptes fixées par
référence à plusieurs monnaies, étant précisé que :
- le montant nominal des émissions de titres de créance susceptible d’être réalisées en vertu de la
présente délégation s’imputera sur le plafond nominal global prévu à la 27ème résolution ;
- ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée
par le Conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce ni
aux autres titres de créance visés aux articles L. 228-92 dernier alinéa, L. 228-93 dernier alinéa
et L. 228-94 dernier alinéa du Code de commerce ;
- ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ;
Décide que, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et dans les conditions fixées
par le Conseil d’administration, les actionnaires ont, proportionnellement au nombre de leurs actions,
un droit préférentiel de souscription à titre irréductible aux actions ordinaires, aux valeurs mobilières
qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital de la Société ou donnant droit à
l’attribution de titres de créances ainsi qu’aux valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à
émettre, émises en vertu de la présente délégation de compétence. Le Conseil d’administration pourra
instituer au profit des actionnaires un droit préférentiel de souscription à titre réductible qui s’exercera
proportionnellement à leurs droits de souscription et, en tout état de cause, dans la limite de leurs
demandes ;
Précise que les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé
la totalité d’une émission d’actions, de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à
d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances ainsi que de valeurs
mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société, décidée en application de la
présente délégation, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun,
une ou plusieurs des facultés offertes par l’article L. 225-134 du Code de commerce, à savoir :
- limiter, le cas échéant, l’émission au montant des souscriptionssous la condition que celui- ci
atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée ;
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix ; ou
- offrir au public tout ou partie des actions non souscrites;
Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs
mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux titres de capital auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;
Décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées soit par
souscription en numéraire dans les conditions prévues ci-dessus, soit par attribution gratuite aux
propriétaires des actions anciennes.
Précise qu’en cas d’attribution gratuite de bons autonomes de souscription, le Conseil d’administration
aura la facultéde décider queles droits d’attributionformantrompusne seront pasnégociables et que les
titres correspondant seront vendus ;
Décide que leConseil d’administrationaura tous pouvoirs, avecfacultédesubdélégationà toute personne
habilitée, conformément aux dispositions législatives et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente
délégation et, notamment, à l’effet de :
- décider l’émission des titres et déterminer les conditions et modalités de toute émission,
notamment le montant, les dates, le prix d’émission, les modalités de libération, la date de
jouissance (avec une date de jouissance éventuellement rétroactive), les modalités par lesquelles
les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente délégation donneront accès à des
titres de capital de la Société ;
- déterminer la nature, le nombre et les caractéristiques des titres à émettre (y compris, le cas
échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la
Société, attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre) et, lorsque
les valeurs mobilières à émettre consisteront en ou seront associées à des titres de créance, leur
durée (déterminée ou non), leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, le rang de
subordination), leur rémunération, les cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de nonpaiement des intérêts, la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres
modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et
d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; modifier,
pendant la durée de vie des titres concernés, les caractéristiques visées ci-dessus, dans le respect
des formalités applicables;
- fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou
d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs
mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vuede les annuler ou non, compte
tenu des dispositions législatives et réglementaires applicables ;
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en
conformité avec les dispositions législatives et réglementaires ;
- fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur
le capital de la Société, et fixer toutes autres modalités permettant d’assurer, le cas échéant, la
préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au
capital ;
- à sa seule initiative, imputer lesfrais d’augmentation de capitalsurle montant des primes qui y
sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
et
- prendre toutes mesures utiles et conclure tous accords à l’effet de mettre en œuvre la présente
délégation, en particulier en vue de la bonne fin des émissions envisagées et en constater la
réalisation etprocéder à lamodificationcorrélative desstatuts, ainsi que pour procéder à toutes
formalités et déclarations utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis
en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et requérir
toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces
émissions ;
Décide que la présente délégation est valable, à compter de la présente assemblée générale, pour une
durée de vingt-six (26) mois ;
Décide que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet, à
hauteur de la partie non utilisée de cette délégation.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

VINGT-ET-UNIEME RÉSOLUTION
(Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet de décider de l’émission,
avec suppression du droit préférentiel de souscription, par voie d’offre au public d’actions ordinaires
ou de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou
donnant droit à l’attribution de titres de créances, ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres
de capital à émettre)
L’Assemblée Générale des actionnaires,statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales extraordinaires,
Après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, et constaté la libération intégrale du capital social, et statuant conformément
aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants, de l’article L. 22-10-54, et des articles L. 228-91 et
suivants du Code de commerce :
Délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation à toute personne
habilitée conformément aux dispositions législatives et réglementaires, pour décider l’émission, par voie
d’offre au public, autre que celle visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier, y compris
pour une offre comprenant une offre au public, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques
qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros, monnaies étrangères ou unités de compte fixées
par référence à plusieurs monnaies, à l’émission (i) d’actions ordinaires ou (ii) de valeurs mobilières
donnant accès, immédiatement ou à terme, à d’autres titres de capital de la Société ou d’une société dont
elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou (iii) de valeurs mobilières
donnant accès, immédiatement ou à terme, à des titres de capital à émettre de la Société ou d’une société
dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, dont la souscription pourra
être opérée en numéraire, notamment par compensation avec des créances liquides et exigibles ;
Décide que sont expressément exclues de la présente délégation de compétence les émissions d’actions
de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des
actions de préférence ;
Décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme en application de la présente délégation est fixé à deux cent cinquante
mille (250.000) euros ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en
unités de comptes fixées par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que :
- le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la
présente délégation s’imputera sur le plafond nominal global prévu à la 27ème résolution ;
- le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la
présente délégation ainsi qu’en vertu des 22ème, 25ème, 26ème et 28ème résolutions ne pourra
excéder ce plafond de 250.000 euros ;
- à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions ordinaires à émettre pour
préserver, conformément à la loi et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables
prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou d’autres
droits donnant accès au capital de la Société ;
Décide que le montant nominal des titres de créance susceptibles d’être émis en application de la
présente délégation de compétence ne pourra excéder cent cinquante millions (150.000.000) d’euros ou
la contre- valeur en euros de ce montant à la date de la décision d’émission, étant précisé que :
- le montant nominal des émissions de titres de créance susceptible d’être réalisées en vertu de la
présente délégation s’imputera sur le plafond nominal global prévu à la 27ème résolution ;
- ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée
par le Conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce ni
aux autres titres de créance visés aux articles L. 228-92 dernier alinéa, L. 228-93 dernier alinéa
et L. 228-94 dernier alinéa du Code de commerce ;
- ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ;
Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres susceptibles d’être
émis en application de la présente délégation, en laissant toutefois au Conseil d’administration le pouvoir
d’instituer au profit des actionnaires un droit de priorité à titre irréductible et/ou réductible ne donnant
pas droit à la création de droits négociables, en application des dispositions de l’article L. 225-135 du
Code de commerce ;
Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux titres de capital de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui
seraient émises sur le fondement de la présente délégation donnent droit;
Décide que :
- le prix d’émission des actions nouvelles émises sera fixé conformément aux dispositions
législatives et réglementaires applicables au jour de l’émission (à ce jour, la moyenne pondérée
des cours côtés de l’action de la Société lors des trois dernières séances de bourse sur le marché
réglementé d’Euronext à Paris précédant la fixation de ce prix, éventuellement diminuée d’une
décote maximale de 10%) ;
- le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sera tel que la
somme perçue immédiatement parla Société, majorée le cas échéant de celle susceptible d’être
perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de
ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini à l’alinéa précédent ;
Décide que si les souscriptions des actionnaires et du public n’ont pas absorbé la totalité d’une émission
d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital telles que définies ci- dessus, le Conseil
d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, une ou plusieurs des facultés
suivantes :
- limiter, le cas échéant, l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci
atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée ;
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix ; ou
- offrir au public tout ou partie des titres non souscrits;
Décide que le Conseil d’administration pourra faire usage de la présente délégation à l’effet de
rémunérer des titres apportés à une offre publique d’échange initiée par la Société sur ses propres titres
ou les titres d’une autre société, dans les limites et sous les conditions prévues par l’article L. 22-10-54
du Code de commerce ;
Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à toute
personne habilitée, conformément aux dispositions législatives et réglementaires, pour mettre en œuvre
la présente délégation et, notamment, à l’effet de :
- décider l’émission des titres et déterminer les conditions et modalités de toute émission,
notamment le montant, les dates, le prix d’émission, les modalités de libération, la date de
jouissance (avec une date de jouissance éventuellement rétroactive), les modalités par lesquelles
les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente délégation donneront accès à des
titres de capital de la Société ;
- déterminer la nature, le nombre et les caractéristiques des titres à émettre (y compris, le cas
échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la
Société, attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre) et, lorsque
les valeurs mobilières à émettre consisteront en ou seront associées à des titres de créance, leur
durée (déterminée ou non), leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, le rang de
subordination), leur rémunération, les cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non paiement des intérêts, la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres
modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et
d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; modifier,
pendant la durée de vie des titres concernés, les caractéristiques visées ci-dessus, dans le respect
des formalités applicables;
- fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou
d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs
mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte
tenu des dispositions législatives et réglementaires applicables;
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en
conformité avec les dispositions législatives et réglementaires ;
- fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur
le capital de la Société, et fixer toutes autres modalités permettant d’assurer, le cas échéant, la
préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
- en cas d’émission de titres à l’effet de rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre
publique d’échange, fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte
en espèces à verser sans que les modalités de détermination de prix de la présente résolution
trouvent à s’appliquer, constater le nombre de titres apportés à l’échange, et déterminer les
conditions d’émission;
- à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y
sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
et
- prendre toutes mesures utiles et conclure tous accords à l’effet de mettre en œuvre la présente
délégation, en particulier en vue de la bonne fin des émissions envisagées et en constater la
réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes
formalités et déclarations utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis
en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et requérir
toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces
émissions ;
Décide que la présente délégation est valable, à compter de la présente Assemblée Générale, pour une
durée de vingt-six (26) mois ;
Décide que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet, à
hauteur de la partie non utilisée de cette délégation.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

VINGT-DEUXIEME RÉSOLUTION
(Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet de décider de l’émission,
avec suppression du droit préférentiel de souscription, par voie d’offre visée à l’article L.411-2 1° du
Code monétaire et financier (ex « placement privé »), d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières
qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution
de titres de créances, ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre)
L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales extraordinaires,
Après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, et constaté la libération intégrale du capital social, et statuant conformément
aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants et des articles L. 228-91 et suivants du Code de
commerce ;
Délègue au Conseil d’administration sa compétence avec faculté de subdélégation à toute personne
habilitée conformément aux dispositions législatives et réglementaires, pour décider l’émission, par voie
d’offre visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier, tant en France qu’à l’étranger, en
euros, monnaies étrangères ou unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies, (i) d’actions
ordinaires, ou (ii) de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à d’autres titres de
capital de la Société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié
du capital, ou (iii) de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des titres de capital
à émettre de la Société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié
du capital dont la souscription pourra être opérée en numéraire, notamment par compensation avec des
créances liquides et exigibles ;
Décide que sont expressément exclues de la présente délégation de compétence les émissions d’actions
de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des
actions de préférence ;
Décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme en application de la présente délégation est fixé à deux cent cinquante
mille (250.000) euros ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en
unités de comptes fixées par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que :
- les émissions de titre de capital réalisées en vertu de la présente délégation par une offre visée à
l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier ne pourront pas excéder les limites prévues
par la réglementation applicable au jour de l’émission, soit à la date de la présente Assemblée
Générale, 20% du capital social par an au moment de l’émission ;
- le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la
présente délégation s’imputera sur le montant nominal maximum de 250.000 euros prévu par la
21ème résolution ci-dessus et sur le plafond nominal global fixé à la 27ème résolution;
- à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions ordinaires à émettre pour
préserver, conformément à la loi et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables
prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès
au capital de la Société ;
Décide que le montant nominal des titres de créance susceptibles d’être émis en application de la
présente délégation de compétence ne pourra excéder cent cinquante millions (150.000.000) d’euros ou
la contre-valeur en euros de ce montant à la date de la décision d’émission, étant précisé que :
- le montant nominal des émissions de titres de créance susceptible d’être réalisées en vertu de la
présente délégation s’imputera sur le plafond nominal global prévu à la 27ème résolution ;
- ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée
par le Conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce ni
aux autres titres de créance visés aux articles L. 228-92 dernier alinéa, L. 228-93 dernier alinéa
et L. 228-94 dernier alinéa du Code de commerce ;
- ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ;
Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres susceptibles d’être
émis en application de la présente délégation ;
Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux titres de capital de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui
seraient émises sur le fondement de la présente délégation donnent droit ;
Décide que :
- le prix d’émission des actions nouvelles émises sera fixé conformément aux dispositions
législatives et réglementaires applicables au jour de l’émission (à ce jour, la moyenne pondérée
des cours côtés de l’action de la Société lors des trois dernières séances de bourse sur le marché
réglementé d’Euronext à Paris précédant la fixation de ce prix, éventuellement diminuée de la
décote maximale de 10%) ;
- le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sera tel que la
somme perçue immédiatement parla Société, majorée le cas échéant de celle susceptible d’être
perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de
ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini à l’alinéa précédent ;
Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à toute
personne habilitée, conformément aux dispositions législatives et réglementaires, pour mettre en œuvre
la présente délégation et, notamment, à l’effet de :
- décider l’émission des titres et déterminer les conditions et modalités de toute émission,
notamment le montant, les dates, le prix d’émission, les modalités de libération, la date de
jouissance (avec une date de jouissance éventuellement rétroactive), les modalités par lesquelles
les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente délégation donneront accès à des
titres de capital de la Société ;
- déterminer la nature, le nombre et les caractéristiques des titres à émettre (y compris, le cas
échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la
Société, attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre) et, lorsque
les valeurs mobilières à émettre consisteront en ou seront associées à des titres de créance, leur
durée (déterminée ou non), leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, le rang de
subordination), leur rémunération, les cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non paiement des intérêts, la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres
modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et
d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; modifier,
pendant la durée de vie des titres concernés, les caractéristiques visées ci-dessus, dans le respect
des formalités applicables;
- fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou
d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs
mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte
tenu des dispositions législatives et réglementaires applicables ;
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en
conformité avec les dispositions législatives et réglementaires;
- fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur
le capital de la Société, et fixer toutes autres modalités permettant d’assurer, le cas échéant, la
préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
- à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y
sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
et
- prendre toutes mesures utiles et conclure tous accords à l’effet de mettre en œuvre la présente
délégation, en particulier en vue de la bonne fin des émissions envisagées et en constater la
réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes
formalités et déclarations utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis
en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et requérir
toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces
émissions ;
Décide que la présente délégation est valable, à compter de la présente assemblée générale, pour une
durée de vingt-six (26) mois ;
Décide que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet, à
hauteur de la partie non utilisée de cette délégation.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

VINGT-TROISIEME RÉSOLUTION
(Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le montant
des émissions réalisées avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires)
L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales extraordinaires,
Après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, et statuant conformément à l’article L. 225-135-1 du Code de commerce,
Autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée
conformément aux dispositions législatives et réglementaires, à l’effet de décider d’augmenter le
nombre d’actions, de titres de capital ou autres valeurs mobilières à émettre dans le cadre de toute
émission réalisée en application résolutions précédentes, au même prix que celui retenu pour l’émission
initiale, dans les délais et limites prévus parla réglementation applicable au jour de l’émission (à ce jour,
pendant un délai de 30 jours à compter de la clôture de la souscription et dans la limite de 15% de
l’émission initiale);
Décide que le montant nominal des émissions décidées en application de la présente délégation s’imputera
sur le montant du plafond applicable à l’émission initiale et sur le plafond nominal global prévu à la
27ème résolution de la présente Assemblée Générale ;
Décide que la présente délégation est valable, à compter de la présente Assemblée Générale, pour une
durée de vingt-six (26) mois ;
Décide que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet, à hauteur
de la partie non utilisée de cette délégation.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

VINGT-QUATRIEME RÉSOLUTION
(Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet de fixer le prix des émissions d’actions
ordinaires ou de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de
capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, ou de valeurs mobilières donnant accès
à des titres de capital à émettre, réalisées par voie d’offre au public ou d’offre visée à l’article L.411-
2 1° du Code monétaire et financier, avec suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires, dans la limite de 10% du capital par an)
L’Assemblée Générale des actionnaires,statuant aux conditions de quorumetdemajorité requises pour
les assemblées générales extraordinaires,
Après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-52 du Code de
commerce :
Autorise le Conseil d’administration avec faculté de subdélégation à toute personne conformément aux
dispositions législatives et réglementaires, pour les émissions (i) d’actions ordinaires ou (ii) de valeurs
mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à d’autres titres de capital de la Société, ou (iii)
de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des titres de capital à émettre de la
Société réalisées en vertu des résolutions précédentes, et dans la limite de 10% du capital de la Société
(tel qu’existant à la date de l’opération) par période de 12 mois, à déroger aux conditions de fixation de
prix prévues par les résolutions susvisées, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-52 du
Code de commerce, et de le fixer conformément aux conditions suivantes :
- le prix d’émission des actions sera au moins égal au cours moyen pondéré de l’action de la
Société surle marchéréglementéd’Euronext à Parislorsdela dernière séance de bourse précédant
l’émission, diminué éventuellement d’une décote maximale de 10% ;
- pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission devra être tel que la
somme perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de la somme susceptible
d’être perçue ultérieurement par la Société soit, pour chaque action de la Société émise en
conséquence de l’émission de ces valeursmobilières, au moins égale au montant visé ci-dessus;
Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à toute
personne habilitée conformément aux dispositions législatives et réglementaires, pour mettre en œuvre
la présente autorisation, conformément aux termes prévus par la résolution au titre de laquelle l’émission
est décidée ;
Prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation
de compétence qui lui est conférée par la présente résolution, le Conseil d’administration rendra compte
à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation
faite des autorisations conférées par la présente résolution ;
Décide que la présente autorisation est valable, à compter de la présente assemblée générale, pour une
durée de vingt-six (26) mois ;
Décide que la présente autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet, à
hauteur de la partie non utilisée de cette autorisation.

Ce qu'en pensent les actionnaires
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VINGT-CINQUIEME RÉSOLUTION
(Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration, à l’effet de décider de l’émission,
avec suppression du droit préférentiel de souscription, au profit de catégories de personnes répondant
à des caractéristiques déterminées, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières qui sont des titres de
capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de
créances, ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre)
L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales extraordinaires,
Après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce,
notamment L. 225-138, et aux dispositions des articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce :
Délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation à toute personne
habilitée conformément aux dispositions législatives et réglementaires, en une ou plusieurs fois, dans la
proportion et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, pour décider de l’émission (i)
d’actions ordinaires, ou (ii) de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à d’autres
titres de capital de la Société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la
moitié du capital, ou (iii) de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des titres de
capital à émettre de la Société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de
la moitié du capital dont la souscription pourra être opérée en numéraire, notamment par compensation
avec des créances liquides et exigibles, au bénéfice des personnes visées ci-après;
Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières faisant
l’objet de la présente résolution et de réserver le droit de souscrire aux valeurs mobilières faisant l’objet
de la présente résolution aux catégories de bénéficiaires répondant aux caractéristiques suivantes :
(i) personnes physiques ou morales, en ce compris des sociétés industrielles ou commerciales, ou des
fonds d’investissement de droit français ou étranger, qui investissent régulièrement dans les domaines
destechnologies dédiées au secteur médical, biotechnologique, pharmaceutique, ou
(ii) prestataires de services d’investissement français ou étranger, ou tout établissement étranger ayant
un statut équivalent, susceptibles de garantir la réalisation d’une telle opération et, dans ce cadre, de
souscrire aux titres émis.
Délègue au Conseil d’administration sa compétence pour fixer la liste des bénéficiaires, au sein de la
catégorie des bénéficiaires mentionnée ci-dessus au profit de laquelle le droit préférentiel de souscription
a été supprimé et déterminer le nombre de titres à émettre au profit de chaque bénéficiaire ;
Décide que sont expressément exclues de la présente délégation de compétence les émissions d’actions
de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des
actions de préférence ;
Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux titres de capital de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui
seraient émises sur le fondement de la présente délégation donnent droit ;
Décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en application de la présente délégation est fixé à deux cent cinquante mille
(250.000) euros ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unités
de comptes fixées par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que :
- le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la
présente délégation s’imputera sur le montant nominal maximum de 250.000 euros prévu par la
21ème résolution et sur le plafond nominal global fixé à la 27ème résolution ;
- à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions ordinaires à émettre pour
préserver, conformément à la loi et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables
prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès
au capital de la Société ;
Décide que le montant nominal des titres de créance susceptibles d’être émis en application de la
présente délégation de compétence ne pourra excéder cent cinquante millions (150.000.000) d’euros, ou
la contre-valeur en euros de ce montant à la date de la décision d’émission, étant précisé que :
- le montant nominal des émissions de titres de créance susceptible d’être réalisées en vertu de la
présente délégation s’imputera sur le plafond nominal global prévu à la 27ème résolution ;
- ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée
par le Conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce ni
aux autres titres de créance visés aux articles L. 228-92 dernier alinéa, L. 228-93 dernier alinéa
et L. 228-94 dernier alinéa du Code de commerce ;
- ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ;
Décide que :
(i ) le prix d’émission des actions émises dans le cadre de la présente délégation sera au moins égal
à la moyenne pondérée par les volumes (dans le carnet d’ordre central et hors blocs hors marché)
des cours de l’action de la Société sur le marché réglementé Euronext Paris des 20 dernières
séances de bourse précédant la fixation du prix d’émission, cette moyenne pouvant le cas échéant
être corrigée pour tenir compte des différences de date de jouissance et être éventuellement
diminuée d’une décote maximal de 20 %;
(ii ) le prix d’émission des valeurs mobilières émises dans le cadre de la présente délégation sera telle
que la somme perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle susceptible
d’être perçue ultérieurement par la Société soit, pour chaque action ordinaire émise en
conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé au point
ci-dessus ;
Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à toute
personne habilitée, conformément aux dispositions législatives et réglementaires, pour mettre en œuvre
la présente délégation et, notamment, à l’effet de :
- décider l’émission des titres et déterminer les conditions et modalités de toute émission,
notamment le montant, les dates, le prix d’émission, les modalités de libération, la date de
jouissance (avec une date de jouissance éventuellement rétroactive), les modalités par lesquelles
les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente délégation donneront accès à des
titres de capital de la Société ;
- déterminer la nature, le nombre et les caractéristiques des titres à émettre (y compris, le cas
échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la
Société, attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre) et, lorsque
les valeurs mobilières à émettre consisteront en ou seront associées à des titres de créance, leur
durée (déterminée ou non), leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, le rang de
subordination), leur rémunération, les cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non paiement des intérêts, la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres
modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et
d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; modifier,
pendant la durée de vie des titres concernés, les caractéristiques visées ci-dessus, dans le respect
des formalités applicables;
- fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou
d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs
mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte
tenu des dispositions législatives et réglementaires applicables ;
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en
conformité avec les dispositions législatives et réglementaires ;
- fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur
le capital de la Société, et fixer toutes autres modalités permettant d’assurer, le cas échéant, la
préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
- à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y
sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
et
- prendre toutes mesures utiles et conclure tous accords à l’effet de mettre en œuvre la présente
délégation, en particulier en vue de la bonne fin des émissions envisagées et en constater la
réalisation etprocéder à lamodification corrélative desstatuts, ainsi que pour procéder à toutes
formalités et déclarations utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis
en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et requérir
toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces
émissions ;
Décide que la présente délégation est donnée pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la date
de la présente Assemblée Générale ;
Décide que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet, à hauteur
de la partie non utilisée de cette délégation.

Ce qu'en pensent les actionnaires
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Résolution sous la responsabilité de l'AGE

VINGT-SIXIEME RÉSOLUTION
(Délégation de pouvoirs à consentir au Conseil d’administration à l’effet de décider de l’émission
d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société dans la limite de
10% du capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en
rémunération d’apports en nature consentis à la Société)
L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales extraordinaires,
Après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes et statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants,
L. 22-10-49, L. 225-35, L. 22-10-53, L. 228-91 et L. 228-92 du Code de commerce :
Délègue au Conseil d’administration, lorsque les dispositions de l’article L. 22-10-54 du Code de
commerce ne sont pas applicables, avec faculté de subdélégation à toute personne conformément aux
dispositions législatives et réglementaires, les pouvoirs nécessaires pour décider sur le rapport du ou des
Commissaires aux apports mentionné au 2ème alinéa de l’article L. 225-147 du Code de commerce,
l’émission d’actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement
et/ou à terme, à des titres de capital de la Société en vue de rémunérer des apports en nature consentis à
la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
Décide que le montant nominal des augmentations de capital social pouvant être réalisées dans le cadre
de la présente délégation ne pourra excéder 10% du capital de la Société au moment de l’utilisation par
le Conseil d’administration de la présente délégation, étant précisé que :
- le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la
présente délégation s’imputera sur le montant nominal maximum de 250.000 euros prévu par la
21ème résolution et sur le plafond nominal global fixé à la 27ème résolution ;
- à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions ordinaires à émettre pour
préserver, conformément à la loi et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables
prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès
au capital de la Société ;
Décide de supprimer, en tant que de besoin, le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces
actions ordinaires ou valeurs mobilières au profit des porteurs de titres de capital ou de valeurs
mobilières, objets de l’apport en nature, et prend acte que la présente délégation emporte renonciation
des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital de la Société auxquelles les
valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit ;
Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à toute personne
habilitée conformément aux dispositions législatives et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente
délégation, et, notamment à l’effet de :
- statuer, sur le rapport du ou des Commissaires aux apports mentionné au 2ème alinéa de l’article
L. 225-147 du Code de commerce, sur l’évaluation des apports et, le cas échéant, l’octroi des
avantages particuliers et leurs valeurs ;
- arrêter le nombre de titres à émettre en rémunération des apports ainsi que la date de jouissance
des titres à émettre ;
- imputer, le cas échéant, s’il le juge opportun, les frais, droits et honoraires occasionnés par les
émissions sur le montant des primes correspondantes et prélever sur ce montant les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital social ;
- constater la réalisation définitive des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente
délégation, procéder à la modification corrélative des statuts, procéder à toutes formalités et
déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation de ces
apports ;
Décide que la présente délégation est valable, à compter de la présente assemblée générale, pour une
durée de vingt-six (26) mois ;
Décide que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet, à
hauteur de la partie non utilisée de cette délégation.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
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Résolution sous la responsabilité de l'AGE

VINGT-SEPTIEMERÉSOLUTION
(Fixation du plafond global des autorisations d’émission d’actions et de valeurs mobilières donnant
accès au capital applicables et de valeurs mobilières représentatives de créances)
L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales extraordinaires,
Après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, et comme conséquence de
l’adoption des résolutions ci-dessus,
Décide de fixer à six cent mille (600.000) euros le montant nominal maximal des augmentations de
capital social, immédiates et/ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations de
compétence conférées par les résolutions susvisées, étant précisé qu’à ce montant nominal s’ajoutera, le
cas échéant, éventuellement le montant nominal des actions à émettre en supplément pour préserver les
droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément à la loi.
Décide de fixer à trois cents millions (300.000.000) d’euros le montant nominal des valeurs mobilières
représentatives de créances sur la Société susceptibles d’être émises en vertu des délégations de
compétence conférées par les résolutions susvisées.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

VINGT-HUITIEMERÉSOLUTION
(Autorisation à consentir au Conseil d’administration pour augmenter le capital social par émission
de titres de capital ou de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres
titres de capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, ou de valeurs
mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de
souscription au profit des adhérents à un plan d’épargne entreprise)
L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales extraordinaires,
Après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, et statuant conformément, d’une part, aux dispositions des articles L. 225-
129-2, L. 225-129-6 et L. 225-138-1 du Code de commerce et, d’autre part, aux dispositions des articles
L. 3332-18 à L. 3332-24 du Code du travail :
Délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation à toute personne
habilitée conformément aux dispositions législatives et réglementaires, pour décider d’augmenter le
capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, aux époques et selon les modalités qu’il
déterminera, par émission (i) d’actions ordinaires, ou (ii) de valeurs mobilières donnant accès,
immédiatement ou à terme, à d’autres titres de capital de la Société, ou(iii) de valeurs mobilières donnant
accès à des titres de capital à émettre de la Société réservés aux adhérents à un ou plusieurs plans
d’épargne entreprise ou de groupe établi en commun par la Société et les entreprises en France ou en
dehors de France qui lui sont liées dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et
de l’article L. 3344-1 du Code du travail;
Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres à émettre en
application de la présente autorisation en faveur des bénéficiaires définis au premier paragraphe ci dessus ;
Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux titres de capital de la Société auxquels les valeurs mobilières qui seraient
émises sur le fondement de la présente délégation donnent droit ;
Décide que le ou les prix d’émission des actions nouvelles ou des valeurs mobilières donnant accès au
capital social sera déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 3332-20 du Code du travail.
Toutefois, l’Assemblée Générale autorise expressément le Conseil d’administration à réduire la décote
ou ne pas en consentir, notamment pour tenir compte de la réglementation applicable dans les pays où
l’offre sera mise en œuvre ;
Décide que le montant nominal maximum de ou des (l’) augmentation(s) de capital susceptible(s) d’être
réalisée(s) en application de la présente autorisation ne pourra excéder 2 % du capital de la Société,
apprécié au jour de la décision d’utilisation de la présente autorisation par le Conseil d’administration,
étant précisé que :
- le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la
présente délégation s’imputera sur le montant nominal maximum de 250.000 euros prévu par la
21ème résolution et sur le plafond nominal global fixé à la 27ème résolution ;
- à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions ordinaires à émettre pour
préserver, conformément à la loi et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables
prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès
au capital de la Société ;
Décide, en application des dispositions de l’article L. 3332-21 du Code du travail, que le Conseil
d’administration pourra prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis au premier paragraphe ci- dessus,
à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société
à émettre ou déjà émis, au titre (i) de l’abondement qui pourra être versé en application des règlements
de plans d’épargne d’entreprise ou de groupe, et/ou (ii), le cas échéant, de la décote ;
Décide que, dans le cas où les bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus n’auraient pas
souscrit dans le délai imparti la totalité de l’augmentation de capital, celle-ci ne serait réalisée qu’à
concurrence du montant des actions souscrites, les actions non souscrites pouvant être proposées à
nouveau auxdits bénéficiaires dans le cadre d’une augmentation ultérieure ;
Donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation ou de subdélégation,
conformément aux dispositions législatives et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente
autorisation et, notamment, à l’effet de :
- fixer les critères auxquels devront répondre les sociétés dont les salariés pourront bénéficier des
émissions réalisées en application de la présente autorisation, déterminer la liste de ces sociétés;
- arrêter les modalités et conditions des opérations, les caractéristiques des actions, et, le cas
échéant, des autres valeurs mobilières, déterminer le prix de souscription calculé selon la méthode
définie à la présente résolution, arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions et les
dates de jouissance et fixer les dates et les modalités de libération des actions souscrites ;
- consentir des délais pour la libération des actions et, le cas échéant, des autres titres donnant
accès au capital de la Société ;
- faire toute démarche nécessaire en vue de l’admission en bourse des actions créées partout où il
le décidera ;
- imputer sur le poste « primes d’émission » le montant des frais relatifs à ces augmentations de
capital et y prélever, s’il le juge opportun, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale
au dixième du nouveau capital après chaque émission, modifier corrélativement des statuts et,
généralement, accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées
aux augmentations du capital social réalisées en application de la présente autorisation ;
Décide que l’autorisation conférée au Conseil d’administration en vertu de la présente résolution est
valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale ;
Décide que la présente autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet, à
hauteur de la partie non utilisée de cette autorisation.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

VINGT-NEUVIEME RÉSOLUTION
(Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’attribution gratuite
d’actions de la Société existantes ou à émettre aux membres du personnel salarié et aux mandataires
sociaux de la Société et de ses filiales)
L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales extraordinaires,
Après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes et statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129etsuivants
et L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce :
Autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée
conformément aux dispositions législatives et réglementaires, à procéder en une ou plusieurs fois, à des
attributions gratuites d’actions existantes et/ou à émettre de la Société au profit des membres du
personnel salarié et/ou des mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés ou groupements qui lui
sont liés, directement ou indirectement, dans les conditions de l’article L. 225-197-2 du Code de
commerce qu’il déterminera, ou de certaines catégories d’entre eux ;
Décide que le Conseil d’administration déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions et le
nombre d’actions attribuées à chacun d’eux, les conditions d’attribution et les critères d’attribution des
actions, étant précisé que Conseil d’administration pourra assujettir l’attribution des actions à une
condition de présence et à des conditions de performance qu’il déterminera au moment de l’attribution ;
Décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d’une période
d’acquisition minimale de 2 ans et que les bénéficiaires devront conserver lesdites actions pendant une
durée minimale supplémentaire de 2 ans à compter de l’attribution définitive des actions. Par dérogation
à ce qui précède, l’Assemblée Générale autorise le Conseil d’administration à décider que, dans
l’hypothèse où l’attribution desdites actions à certains bénéficiaires ne deviendrait définitive qu’au terme
d’une période d’acquisition minimale de 4 ans, ces derniers bénéficiaires ne seraient alors astreints à
aucune période de conservation ;
Décide que l’attribution définitive des actions pourra avoir lieu avant le terme de la période d’acquisition
en cas d’invalidité des bénéficiaires correspondant au classement dans la 2ème ou 3ème catégorie prévues
à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale (ou équivalent hors de France) et que les actions seront
librement cessibles immédiatement ;
Décide que le nombre d’actions pouvant être attribuées gratuitement au titre de la présente autorisation
ne pourra excéder 3 % du capital social de la Société apprécié au jour de la décision d’attribution par le
Conseil d’administration, étant précisé que :
• ce plafond est fixé sans tenir compte des ajustements législatifs, règlementaires, et le cas échéant
contractuels, nécessaires à la sauvegarde des droits des bénéficiaires, étant précisé qu’à cette fin,
l’Assemblée Générale autoriser le Conseil d’administration, en tant que de besoin, à augmenter
le capital social par incorporation des réserves, bénéfices ou primes d’émissions à due
concurrence ;
• que ce plafond ne s’imputera pas sur le plafond global fixé à la 27ème résolution de la présente
assemblée générale ; et
• en tout état de cause, le nombre total des actions attribuées gratuitement ne peut excéder10 % du
capital social à la date de la décision de leur attribution par le Conseil d’administration.
Autorise le Conseil d’administration à procéder, le cas échéant, pendant la période d’acquisition, aux
ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement en fonction des éventuelles opérations sur le
capital de la Société de manière à préserver les droits des bénéficiaires ;
Autorise le Conseil d’administration, en cas d’attribution gratuite d’actions à émettre, à réaliser une ou
plusieurs augmentation(s) de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission au
profit des bénéficiaires desdites actions et prend acte que la présente autorisation emporte, de plein droit,
renonciation corrélative des actionnaires au profit des attributaires à leur droit préférentiel de
souscription auxdites actions et à la partie des réserves, bénéfices et primes ainsi incorporées, opération
pour laquelle le Conseil d’administration bénéficie d’une délégation de compétence conformément à
l’article L. 225-129-2 du Code de commerce ;
Délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées conformément aux dispositions législatives et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente
autorisation, à l’effet notamment :
• de déterminer si les actions attribuées gratuitement en vertu de la présente délégation sont des
actions à émettre ou des actions existantes ;
• de déterminer l’identité des bénéficiaires et le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ;
• de fixer, dans les conditions et limites légales, les dates auxquelles il sera procédé aux
attributions d’actions gratuites;
• d’arrêter les autres conditions et modalités d’attribution des actions, en particulier la période
d’acquisition et la période de conservation des actions ainsi attribuées, dans un règlement de
plan d’attribution gratuite d’actions;
• de décider les conditions dans lesquelles le nombre des actions de performance attribuées sera
ajusté, en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires applicables;
• plus généralement, de conclure tous accords, établir tous documents, constater les
augmentations de capital résultant des attributions définitives, modifier corrélativement les
statuts, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes;
Décide que la présente autorisation est donnée pour une durée de 38 mois à compter de la date de la
présente assemblée générale ;
Décide que la présente autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet, à
hauteur de la partie non utilisée de cette autorisation.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

TRENTIEMERÉSOLUTION
(Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet de décider d’une
augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la
capitalisation serait admise)
L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales extraordinaires,
Après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, statuant conformément aux
dispositions des articles L. 225-129 et suivants et L. 225-130 du Code de commerce :
Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de délégation à toute personne habilitée
conformément aux dispositions législatives et réglementaires, la compétence de décider une ou plusieurs
augmentations de capital, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera par incorporation
successive ou simultanée de réserves, bénéfices, primes d’émission, d’apport ou de fusion ou toutes
autres sommes dont la capitalisation serait légalement et statutairement admise, sous forme d’attribution
d’actions gratuites et/ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes ;
Décide que le montant nominal d’augmentation de capital pouvant être réalisée dans le cadre de la
présente délégation ne pourra excéder deux cent cinquante mille (250.000) euros étant précisé que :
- à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions ordinaires à
émettre pour préserver, conformément à la loi et aux éventuelles stipulations contractuelles
applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières
ou autres droits donnant droit à des titres de capital de la Société ;
- le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la
présente résolution ne s’imputera pas sur le plafond global fixé par la 27ème résolution de la
présente assemblée générale ;
Décide qu’en cas d’augmentation de capital sous forme d’attribution d’actions gratuites et
conformément aux dispositions de l’article L. 225-130 du Code de commerce, le Conseil
d’administration pourra décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et
que les actions correspondantes seront vendues, les sommes provenant de la vente étant allouées aux
titulaires des droits dans les conditions législatives et réglementaires applicables ;
Donne au Conseil d’administration tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à toute personne
habilitée conformément aux dispositions législatives et réglementaires, à l’effet de mettre en œuvre la
présente délégation, et, notamment de :
- fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital;
- fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre et/ou le montant dont le nominal des actions
existantes composant le capital social sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à
compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du
nominal portera effet ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et généralement prendre toutes
mesures et effectuer toutes formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de
capital et apporter aux statuts les modifications corrélatives;
Prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation
de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil d’administration rendra compte
à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation
faite des autorisations conférées par la présente résolution ;
Décide que la présente délégation est consentie pour une durée de 26 mois à compter de la présente
assemblée générale ;
Décide que la présente délégation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet, à
hauteur de la partie non utilisée de cette délégation.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

TRENTE-ET-UNIEME RÉSOLUTION
(Pouvoirs pour les formalités légales)
L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales ordinaires, confère tous pouvoirs aux porteurs d’un original, de copies ou
d’extraits du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt et autres
qu’il appartiendra de réaliser.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.
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