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Modalités de participation
Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à l’assemblée générale :
- soit en assistant à l’assemblée générale,
- soit en votant par correspondance,
- soit en se faisant représenter par le Président de l’assemblée ou en donnant pouvoir sans indication de mandataire,
- soit en donnant mandat à un tiers.
Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, tout actionnaire doit justifier du droit de participer à l’assemblée
générale par l’inscription en compte des titres à son nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour son compte s’il est non résident en
application de l’article L. 228-1 du Code de Commerce, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée, soit le 9 décembre 2022 à zéro
heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par
l’intermédiaire habilité.
L’inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité doit être constaté e par
une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l’article R. 225-
61 du Code de Commerce, et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration, ou encore, à la demande de carte d’admission
établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.
Une attestation doit être également délivrée par son intermédiaire financier à l’actionnaire souhaitant participer physiquement
à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris.
A défaut d’assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires, quel que soit le nombre d’actions qu’ils possèdent,
peuvent choisir entre l’une des trois formules suivantes :
- donner procuration à un autre actionnaire, à son conjoint ou partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de
solidarité, ou par toute autre personne physique ou morale de son choix (aux articles L. 22-10-39 et L. 225-106 du
Code de commerce). Ainsi, l’actionnaire devra adresser à CACEIS Corporate Trust une procuration écrite et signée
indiquant son nom, prénom et adresse ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les
mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution.;
- adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire (la formule de procuration sera alors utilisée par
le Président de l’Assemblée Générale pour approuver les projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil
d’administration) ;
- utiliser et faire parvenir à la Société un formulaire de vote par correspondance.
Conformément aux dispositions de l’article R. 225-79 et R.22-10-24 du Code de Commerce, la notification de la désignation
et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes :
- pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, résultant d’un procédé fiable
d’identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l’adresse électronique suivante ct-mandatairesassemblees@caceis.com en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant CACEIS Corporate Trust pour les
actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte titres) ou leur identifiant
auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire
désigné ou révoqué .
- pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique résultant d’un procédé fiable
d’identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l’adresse électronique suivante ct-mandatairesassemblees@caceis.com en précisant leur nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom
du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de
leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier) à CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées
Générales – 12 place des Etats-Unis – CS 40083 – 92549 MONTROUGE CEDEX.
Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard
trois jours avant la date de tenue de l’assemblée générale ou dans les délais prévus par l’article R.225-80 du Code de Commerce. Par
ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée,
toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée.
L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation
de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième
jour ouvré précédant l’assemblée, soit le
9 décembre 2022, à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance
ou le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie le
transfert de propriété à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires.
Les formulaires de procuration et de vote par correspondance sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en
compte nominatif pur ou administré par courrier postal.
Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette assemblée générale, seront mis à la
disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de la Société
Vente-unique.com ou transmis sur simple demande adressée à CACEIS Corporate Trust.
Pour les propriétaires d’actions au porteur, les formulaires de procuration et de vote par correspondance leurs seront adress és
sur demande réceptionnée par lettre recommandée avec avis de réception par CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées
Générales – 12 place des Etats-Unis – CS 40083 – 92549 MONTROUGE CEDEX au plus tard six jours avant la date de l’assemblée.
Pour être comptabilisé, le formulaire de vote par correspondance, complété et signé, devra être réceptionné chez CACEIS
Corporate Trust – Service Assemblées Générales – 12 place des Etats-Unis – CS 40083 – 92549 MONTROUGE CEDEX au plus
tard trois jours avant la tenue de l’assemblée.
Lorsque l’actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation
de participation, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée, sauf disposition contraire des statuts.
Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la société conformément aux articles L. 225-108 et R. 225-84 du Code
de Commerce. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception au
plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Elles doivent être accompagnées d’une attestation
d’inscription en compte.
Les demandes motivées d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant
les conditions légales en vigueur, doivent être adressées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et
être réceptionnées au plus tard vingt-cinq jours avant la tenue de l’assemblée générale. Ces demandes doivent être accompagnées d’une
attestation d’inscription en compte justifiant de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du
capital exigée par l’article R.225-71 du Code de Commerce. La demande d’inscription de projets de résolutions est accompagnée du
texte des projets de résolutions qui peuvent être assorties d’un bref exposé des motifs.
Il est en outre rappelé que l’examen par l’assemblée générale des points à l’ordre du jour et des résolutions qui seront prés entés
est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de
Paris, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées
ci-dessus.
Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour, à la suite
d’éventuelles demandes d’inscription de projets de résolutions ou de points à l’ordre du jour présentés par les actionnaires.
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