Première résolution
Réduction du capital social motivée par des pertes par voie de réduction de la valeur nominale des actions – constatation de la
reconstitution des capitaux propres
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du directoire et du rapport du commissaire aux comptes,
conformément aux dispositions de l’article L. 225-204 du code de commerce,
après avoir constaté qu’après affectation du résultat de l’exercice 2021, conformément aux termes de la troisième résolution de
l’assemblée générale à caractère mixte du 27 juin 2022, le compte « report à nouveau » débiteur s’élève à 38 197 445,48 euros et
rappelé que le capital social est divisé en 6 334 441 actions d’une valeur nominale de 10 euros chacune,
après avoir constaté que la Société devrait réaliser au cours de l’exercice en cours des pertes estimées à 18 812 523,52 euros,
décide de procéder, avec effet immédiat, à une réduction du capital social motivée par des pertes d’un montant de
57 009 969,00 euros afin de le ramener de 63 344 410 euros à 6 334 441 euros,
décide de réaliser cette réduction de capital par voie de diminution de la valeur nominale des 6 334 441 actions composant le capital
de 10 euros à 1 euro afin d’apurer à concurrence de 38 197 445,48 euros le compte « report à nouveau » débiteur qui est ainsi
totalement apuré et de créer un compte de réserve spéciale intitulé « réserve spéciale provenant de la réduction de décidée le
31 octobre 2022 » afin d’y affecter la somme de 18 812 523,52 euros,
décide qu’à l’exception d’une incorporation au capital social, les sommes affectées à cette réserve spéciale seront indisponibles et
ne pourront être utilisées qu’à l’effet d’apurer les pertes de l’exercice qui sera clos le 31 décembre 2022 et des exercices ultérieurs,
constate qu’à l’issue de cette opération :
- le capital social s’élève à 6 334 441 euros et est divisé en 6 334 441 actions de 1 euro de valeur nominale chacune, et
- les capitaux propres s’élèvent à 34 368 845,52 euros (avant comptabilisation des augmentations de capital effectuées
depuis le 1er septembre 2022 ) ,
constate que les capitaux propres de la Société sont donc reconstitués à concurrence d’un montant au moins égal à la moitié du
capital social et en conséquence donne tous pouvoirs président du directoire à l’effet de faire supprimer la mention relative à la
perte de la moitié du capital figurant au registre du commerce et des sociétés.
