PREMIERE RESOLUTION
(Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2022)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires,
connaissance prise des éléments d’informations relevant du rapport de gestion contenus dans le
document d’enregistrement universel 2021-2022 de la Société, du rapport du conseil de surveillance
établi conformément à l’article L.225-68 alinéa 6 du Code de commerce contenu dans le document
d’enregistrement universel 2021-2022 de la Société et du rapport des commissaires aux comptes sur
les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2022,
approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2022, tels qu’ils lui ont été présentés ainsi
que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, faisant apparaitre un
bénéfice d’un montant de 38.071.177,39 euros,
prend acte que les comptes sociaux de l’exercice écoulé comprennent une somme de 214 650,98
euros, non déductibles fiscalement, au regard de l’article 39-4 du Code général des impôts et que l’impôt
correspondant s’élève à 60 976,98 euros (taux de 28,408% intégrant la contribution sociale).

DEUXIEME RESOLUTION
(Quitus aux membres du Directoire et aux membres du Conseil de surveillance pour l’exécution de leur
mandat au cours de l’exercice écoulé)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires,
en conséquence de l’adoption de la résolution qui précède,
donne quitus de l’exécution de leurs mandats aux membres du Directoire et du Conseil de surveillance
au titre de l’exercice clos le 31 mars 2022.

TROISIEME RESOLUTION
(Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 2022 – Proposition de distribution de dividendes
prélevé sur le bénéfice distribuable dudit exercice)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Directoire,
constatant que le bénéfice de l’exercice clos le 31 mars 2022 s’élève à la somme 38.071.177,39 euros,
décide d’affecter ledit bénéfice de la manière suivante :
Affectation Origine
Bénéfice de l’exercice clos le 31 mars 2022 38.071.177,39 euros
Report à nouveau au titre de l’exercice clos le
31 mars 2022 253.863,00 euros
Montant total du bénéfice distribuable : 38.325.040,39 euros
Dividende brut par action total de : 2 euros
• comprenant l’acompte sur dividende
brut distribué en vertu des
délibérations du directoire en date du
1
er décembre 2021 et mis en paiement
le 25 février 2022 de :
représentant un acompte sur
dividende global (actions
autodétenues déduites) mis
en paiement le 25 février 2022
de :
0,80 euro
4.848.306,40 euros
• comprenant le solde du dividende brut
par action de :
représentant une somme
globale maximum théorique
(acompte sur dividendes
exclu) sur la base des
6.171.776 actions composant
le capital de la Société au 16
juin 2022 de :
1,20 euros
7.406.131,20 euros
Le solde en intégralité au compte « Autres
réserves »
26.070.602,79 euros
décide que le directoire fixera la date et les modalités de la distribution du solde du dividende au titre
de l’exercice clos le 31 mars 2022 dans les conditions légales et réglementaires,
décide, que la Société ne percevra aucun dividende au titre des actions auto détenues par elle, les
sommes correspondant au solde du dividende non versé étant affectées au compte « Report à nouveau
» et le montant global du solde du dividende ajusté en conséquence,
prend acte que ce dividende est éligible, le cas échéant, pour les personnes physiques fiscalement
domiciliées en France, à la réfaction prévue à l’article 158, 3-2° du Code général des impôts,
prend acte, conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, du montant
des dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents, du montant des revenus
distribués au titre de ces mêmes exercices éligibles à l’abattement de 40% mentionné au 2° du 3 de
l’article 158 du Code Général des Impôts ainsi que de celui des revenus distribués non éligibles à cet
abattement :
Dividendes mis en
distribution (incluant les
acomptes et hors
actions autodétenues)
Montant distribué
éligible à la réfaction
visée à l’article 158 3 2°
du Code Général des
Impôts
Montant distribué non
éligible à la réfaction
visée à l’article 158 3 2°
du Code Général des
Impôts
Exercice clos le 31
mars 2021 12 322 445,50 euros 12 322 445,50 euros Néant
Exercice clos le 31
mars 2020 Néant Néant Néant
Exercice clos le 31
mars 2019 Néant Néant Néant

QUATRIEME RESOLUTION
(Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2022)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires,
connaissance prise des éléments d’informations relevant du rapport sur la gestion du groupe contenus
dans le document d’enregistrement universel 2021-2022 de la Société et du rapport des commissaires
aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2022,
approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2022, tels qu’ils lui ont été présentés
ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

CINQUIEME RESOLUTION
(Examen des conventions visées aux articles L.225-86 et suivants du Code de commerce)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires,
connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux
articles L.225-86 et suivants du Code de commerce,
prend acte qu’aucune convention visée aux articles L.225-86 et suivants du Code de commerce et
devant être soumise à l’approbation de la présente Assemblée Générale n’a été conclue au cours de
l’exercice clos le 31 mars 2022.

SIXIEME RESOLUTION
(Autorisation à consentir au Directoire en vue de l’achat par la Société de ses propres actions)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Directoire,
autorise le Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires,
pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale, à acquérir ou faire
acquérir, dans les conditions prévues aux articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce, des
actions de la Société,
décide que l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourront être effectués et payés par
tous moyens autorisés par la réglementation en vigueur, en une ou plusieurs fois, y compris en période
d’offre publique, dans le respect de la réglementation boursière applicable et des pratiques de marché
admises publiées par l’Autorité des Marchés Financiers, sur le marché ou hors marché, notamment en
procédant par voie d’acquisition ou de cession de blocs de titres à l’issue d’une négociation de gré à
gré,
décide que l’autorisation pourra être utilisée en vue :
- d’assurer la liquidité des actions de la Société dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu
avec un prestataire de services d’investissement, conforme à une charte de déontologie
reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers et dans le respect des pratiques de marché
admises par cette dernière; ou
- satisfaire aux obligations découlant des programmes d’options sur actio ns, ou autres
allocations d’actions, aux salariés ou aux membres des organes d’administration ou de
gestion de la Société ou des sociétés qui lui sont liées ; ou
- satisfaire aux obligations découlant de titres de créance qui sont échangeables en titres de
propriété ; ou
- conserver les actions et les remettre ultérieurement en paiement ou en échange dans le
cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, fusion, scission ou apport ; ou
- annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées en vue de réduire le capital social par
voie d’annulation d’actions ; ou
- plus généralement, de réaliser toutes opérations ne faisant pas expressément l’objet d’une
interdiction légale notamment si elle s’inscrit dans le cadre d’une pratique de marché qui
viendrait à être admises par l’Autorité des Marchés Financiers,
décide de fixer le prix unitaire maximum d’achat par action (hors frais et commissions) à 200 euros,
dans la limite d’un montant maximum global (hors frais et commissions) susceptible d’être payé par la
Société pour l’acquisition ses propres actions dans le cadre de la présente autorisation de 20.000.000
d’euros ; étant précisé que ce prix unitaire maximum d’achat par action (hors frais et commissions)
pourra, le cas échéant, faire l’objet d’ajustements afin de tenir compte des opérations sur le capital
(notamment en cas d’incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, de division ou de
regroupement d’actions) qui interviendraient pendant la durée de validité de la présente autorisation,
décide que le nombre maximum d’actions susceptibles d’être achetées en vertu de la présente
résolution ne pourra, à aucun moment, excéder 10 % du nombre total d’actions composant le capital
social et existant à la date de ces achats ; étant précisé que lorsque les actions seront acquises dans
le but de favoriser la liquidité des actions de la Société, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul
de cette limite correspondra au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions
revendues pendant la durée de l’autorisation,
décide que le nombre d’actions susceptibles d’être achetées en vertu de la présente autorisation en
vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une
opération de fusion, de scission ou d’apport, ne pourra excéder 5% du capital social existant à la date
de ces achats,
donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et
réglementaires en vigueur, pour mettre en œuvre la présente autorisation, en particulier pour juger de
l’opportunité de lancer un programme de rachat et en déterminer les modalités, passer tous ordres de
bourse, signer tous actes de cession ou transfert, conclure tous accords en vue notamment de la tenue
des registres d’achats et de ventes d’actions, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes
finalités, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et de tout autre
organisme, remplir toutes autres formalités et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire,
décide que la présente autorisation rend caduque, à compter du 1er octobre 2022, 00h00 (heures de
Paris), la précédente autorisation conférée par l’assemblée générale des actionnaires du 24 septembre
2021 sous sa septième résolution.

SEPTIEME RESOLUTION
(Autorisation à consentir au directoire en vue de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,
autorise le directoire, conformément à l’article L.22-10-62 du Code de commerce, pour une durée de
vingt-quatre (24) mois à compter de la présente Assemblée Générale, à annuler sans autres formalités,
en une ou plusieurs fois, dans la limite maximum de 10% du montant du capital social existant à la date
de l’Assemblée Générale, par période de vingt-quatre (24) mois, tout ou partie des actions acquises par
la Société dans le cadre de toute autorisation donnée par l’Assemblée Générale en application de
l’article L.22-10-62 du Code de commerce et à procéder, à due concurrence, à une réduction du capital
social,
décide que l’excédent éventuel du prix d’achat des actions sur leur valeur nominale sera imputé sur
tous postes de réserves et primes disponibles, y compris sur la réserve légale, sous réserve que celleci ne devienne pas inférieure à 10% du capital de la Société,
confère tous pouvoirs au directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la
loi, à l’effet d’accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue de rendre définitive les réductions
de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation et à l’effet de modifier en
conséquence les statuts de la Société,
prend acte que la présente autorisation rendra caduque, la précédente autorisation consentie par
l’assemblée générale des actionnaires en date du 25 septembre 2020 sous sa neuvième résolution.

HUITIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence à consentir au directoire en vue d’augmenter le capital par émission
d’actions ordinaires avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Directoire,
conformément, aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, et,
notamment, des articles L.225-129-1, L.225-129-2, L.22-10-49, L.225-129-5, L.225-132, L.225-133 et
L.225-134 dudit code,
délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires,
sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques
qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, en euros, en devises étrangères ou en unité monétaire
quelconque établie par référence à plusieurs devises, à titre gratuit ou onéreux, d’actions ordinaires de
la Société, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur
date de jouissance,
décide que les actionnaires ont, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent, un droit
préférentiel de souscription à titre irréductible aux actions ordinaires qui seront, le cas échéant, émises
en vertu de la présente délégation,
confère au Directoire la faculté d’accorder aux actionnaires le droit de souscrire, à titre réductible, un
nombre supérieur d’actions à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement
aux droits dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande,
décide de fixer à un montant égal à 1.000.000 d’euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas
d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des augmentations de capital
susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente résolution, étant
précisé que :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en
vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la
quatorzième résolution ci-après,
- à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver,
conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits
des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital de la Société,
décide que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une telle émission, le Directoire pourra
utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés suivantes :
- limiter l’émission au montant des souscriptions, sous la condition que celles -ci atteignent les
trois-quarts au moins de l’émission initialement décidée,
- répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix,
et
- offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non
souscrits,
décide que la délégation ainsi conférée au Directoire est valable pour une durée de vingt-six mois (26)
à compter de la présente Assemblée Générale,
décide que le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
législatives et réglementaires, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts,
la présente délégation à l’effet notamment :
- d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les
caractéristiques des actions à émettre, avec ou sans prime,
- de fixer le prix d’émission (avec ou sans prime d’émission), la date de jouissance
éventuellement rétroactive des actions à émettre ainsi que leur mode de libération,
- de procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires
et, le cas échéant, des stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des
porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital de la Société,
- de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant
un délai maximum de trois mois,
- à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires
occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la
présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le
montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital, après chaque opération,
- prendre toute décision en vue de l’admission des actions ainsi émises sur tout marché sur lequel
les actions de la Société seraient admises aux négociations et, plus généralement,
- prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la
bonne fin de l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital
en résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives,
décide que cette délégation prive d’effet la délégation antérieurement consentie par l’assemblée
générale des actionnaires en date du 25 septembre 2020 sous sa dixième résolution ayant le même
objet.

NEUVIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence à consentir au directoire en vue d’augmenter le capital social par émission
d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital social avec suppression
du droit préférentiel de souscription des actionnaires et offre au public, à l’exclusion d’offres visées au
1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,
conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, et,
notamment, des articles L.225-129-1, L.225-129-2, L.22-10-49, L.225-129-5, L.225-129-6, L. 225-135,
L.225-135-1, L.225-136, L.228-91 et L.228-92 dudit code,
délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires,
sa compétence pour décider l’émission, par voie d’offre au public (à l’exclusion d’offres visées au 1° de
l’article L.411-2 du Code monétaire et financier) en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux
époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, en euros, en devises étrangères ou en unité
monétaire quelconque établie par référence à plusieurs devises, à titre gratuit ou onéreux, d’actions
ordinaires de la Société ainsi que de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens,
immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société, lesdites actions conférant les
mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance,
décide que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être
associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires,
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires sur les actions ordinaires ou
valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation,
prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des
porteurs des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital, le cas échéant
émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit,
décide de fixer à un montant égal à 1.000.000 d’euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas
d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des augmentations de capital
susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente résolution, étant
précisé que :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du
plafond global prévu à la quatorzième résolution ci-après,
- à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour
préserver, conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables,
les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital,
décide de fixer à un montant égal à 50.000.000 d’euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas
d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis
en vertu de la présente délégation, étant précisé que :
- ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,
- ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la quatorzième résolution ci-après,
- ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décid ée ou autorisée
par le Directoire conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce,
décide que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une telle émission, le Directoire pourra
utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés suivantes :
- limiter l’émission au montant des souscriptions, sous la condition que c elles-ci atteignent les
trois-quarts au moins de l’émission initialement décidée,
- répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix,
et
- offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non
souscrits,
décide que la délégation ainsi conférée au Directoire est valable pour une durée de vingt-six (26) mois
à compter de la présente assemblée générale,
décide que le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
législatives et réglementaires, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts,
la présente délégation à l’effet notamment :
- d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les
caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou
sans prime,
- de fixer le prix d’émission des actions ou valeurs mobilières pouvant être crées en vertu de la
présente délégation de sorte que la Société reçoive pour chaque action créée ou attribuée,
indépendamment de toute rémunération, qu’elle qu’en soit la forme, intérêt, prime d’émission
ou de remboursement notamment, une somme au moins égale à la moyenne pondérée des
cours des trois dernières séances de bourse précédant le début de l’offre au public, telle que le
cas échéant diminuée d’une décote maximale de 10% et corrigée en cas de différence de date
de jouissance,
- de fixer la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières
donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les
modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute
autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital,
- de procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires
et, le cas échéant, des stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des
porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société,
- de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant
un délai fixé en conformité avec les dispositions législatives, réglementaires et les stipulations
contractuelles applicables,
- à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires
occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la
présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le
montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital, après chaque opération,
- prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis sur
tout marché sur lequel les actions de la Société seraient admises aux négociations et, plus
généralement,
- prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la
bonne fin de l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital
en résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives.
décide, en tant que de besoin, que cette délégation prive d’effet la délégation antérieurement consentie
par l’assemblée générale des actionnaires en date du 25 septembre 2020 sous sa onzième résolution
ayant le même objet.

DIXIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence à consentir au directoire en vue d’augmenter le capital social par émission
d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital social avec suppression
du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d’une offre au public visée au 1° de
l’article L.411-2 du Code monétaire et financier)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,
conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, et,
notamment, des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-135-1, L.225-136, L.228-91 et L.228-92 dudit
code et au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier,
délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires,
sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques
qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, en euros, en devises étrangères ou en unité monétaire
quelconque établie par référence à plusieurs devises, à titre gratuit ou onéreux, d’actions ordinaires de
la Société ainsi que de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou
à terme, à des actions ordinaires de la Société, dans le cadre d’une offre au profit d’un cercle restreint
d’investisseurs agissant pour compte propre ou à des investisseurs qualifiés visée au 1° de l’article
L.411-2 du Code monétaire et financier, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions
anciennes sous réserve de leur date de jouissance,
décide que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être
associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires,
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires sur les actions ordinaires ou
valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation,
prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des
porteurs des valeurs mobilières ainsi le cas échéant émises, renonciation expresse des actionnaires à
leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit,
décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être
réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra ni être supérieur
à 1.000.000 d’euros, ni, en tout état de cause, excéder les limites prévues par la réglementation
applicable au jour de l’émission (à titre indicatif, au jour de la présente assemblée, l’émission de titres
de capital réalisée par une offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier est limitée
à 20% du capital de la Société par période de douze (12) mois, ledit capital étant apprécié au jour de la
décision du Directoire d’utilisation de la présente délégation), montant maximum auquel s’ajoutera, le
cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi
et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs
mobilières et autres droits donnant accès à des actions,
décide en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi
réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la quatorzième résolution ci-après,
décide de fixer à 50.000.000 d’euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre
devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente
délégation, étant précisé que :
- ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,
- ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la quatorzième résolution ci-après,
- ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission sera décidée ou autorisée
par le Directoire conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce,
décide que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une telle émission, le Directoire pourra
utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés suivantes :
- limiter l’émission au montant des souscriptions, sous la condition que celles-ci atteignent les
trois-quarts au moins de l’émission initialement décidée,
- répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix,
décide que la délégation ainsi conférée au Directoire est valable pour une durée de vingt-six (26) mois
à compter de la présente Assemblée Générale,
décide que le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
législatives et réglementaires, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts,
la présente délégation à l’effet notamment :
- d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les
caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou
sans prime,
- de fixer le prix d’émission des actions ou valeurs mobilières pouvant être crées en vertu de la
présente délégation de sorte que la Société reçoive pour chaque action créée ou attribuée,
indépendamment de toute rémunération, qu’elle qu’en soit la forme, intérêt, prime d’émission
ou de remboursement notamment, une somme au moins égale à la moyenne pondérée des
cours des trois dernières séances de bourse précédant le début de l’offre au public, telle que le
cas échéant diminuée d’une décote maximale de 10% et corrigée en cas de différence de date
de jouissance,
- de fixer la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières
donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les
modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute
autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital,
- de procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires
et, le cas échéant, des stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des
porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital de la Société,
- de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant
un délai fixé en conformité avec les dispositions législatives, réglementaires et les stipulations
contractuelles applicables,
- à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires
occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la
présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le
montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital, après chaque opération,
- prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis sur
tout marché sur lequel les actions de la Société seraient admises aux négociations et, plus
généralement,
- prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la
bonne fin de l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital
en résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives.
constate que cette délégation, n’étant pas une délégation générale de compétence relative à
l’augmentation du capital sans droit préférentiel de souscriptio n, mais une délégation de compétence
relative à l’augmentation du capital social par émission sans droit préférentiel de souscription par une
offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, n’a pas le même objet que celle
visée à la neuvième résolution de la présente assemblée,
prend acte, en conséquence, du fait que la présente délégation ne prive pas d’effet la neuvième
résolution de la présente assemblée, dont la validité et le terme ne sont pas affectés par la présente
délégation,
décide, en tant que de besoin, que cette délégation prive d’effet la délégation antérieurement consentie
par l’assemblée générale des actionnaires en date du 25 septembre 2020 sous sa douzième résolution
ayant le même objet.

ONZIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence à consentir au directoire à l’effet d’augmenter le nombre de titre à émettre
en cas d’augmentation du capital social avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,
conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-135, L.225-135-1 et
suivants, L.228-91 et L.228-92 du Code de commerce,
délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires,
sa compétence à l’effet d’augmenter le nombre d’actions ou de valeurs mobilières à émettre en cas de
demande excédentaire de souscription dans le cadre des augmentations de capital de la Société avec
ou sans droit préférentiel de souscription décidées par le Directoire, dans les conditions législatives et
réglementaires applicables au jour de l’émission (soit, à ce jour, dans les trente jours de la clôture de
la souscription, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale et dans la limite de 15 % de
l’émission initiale), lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes,
décide que le montant nominal de toute augmentation de capital social décidée en vertu de la présente
délégation dans le cadre d’augmentations de capital de la Société avec ou sans droit préférentiel de
souscription s’imputera sur le plafond global prévu à la quatorzième résolution ci-dessous, montant
auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions ou valeurs mobilières à
émettre éventuellement en supplément, pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au
capital et autres droits donnant accès au capital,
décide que le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
législatives et réglementaires, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts,
la présente délégation à l’effet notamment :
- d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les
caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou
sans prime,
- de fixer les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions
ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le
cas échéant, les modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou
attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières do nnant accès au
capital,
- de procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires
et, le cas échéant, des stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des
porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital de la Société,
- de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant
un délai fixé en conformité avec les dispositions législatives, réglementaires et les stipulations
contractuelles applicables,
- à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires
occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la
présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le
montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital, après chaque opération,
- prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis sur
tout marché sur lequel les actions de la Société seraient admises aux négociations et, plus
généralement,
- prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la
bonne fin de l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital
en résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives,
décide que la délégation ainsi conférée au Directoire est valable pour une durée de vingt-six (26) mois
à compter de la présente assemblée,
décide, en tant que de besoin, que cette délégation prive d’effet la délégation antérieurement consentie
par l’assemblée générale des actionnaires en date du 25 septembre 2020 sous sa treizième résolution
ayant le même objet.

DOUZIEME RESOLUTION
(Autorisation à donner au directoire en application des articles L.225-197-1 à L.225-197-5 du Code de
commerce de procéder à l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre au profit de tout ou partie
des membres du personnel salarié et/ou des mandataires sociaux visés à l’article L.225-197-1, II du
Code de commerce de la Société et des sociétés et/ou groupements liés)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
extraordinaires,
connaissance prise du rapport du directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes,
conformément aux dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce,
autorise le directoire à attribuer gratuitement, en une ou plusieurs fois, aux conditions qu’il déterminera,
aux membres du personnel salarié, ou à certaines catégories d’entre eux, et/ou aux mandataires
sociaux visés par l’article L.225-197-1, II du Code de commerce de la Société ou/et des sociétés et/ou
GIE lié(e)s au sens de l’article L.225-197-2 du Code de commerce répondant aux conditions fixées par
la loi, des actions de la Société existantes ou à émettre à la valeur nominale,
décide de fixer à 10% du capital existant de la Société à la date de décision de leur attribution le nombre
total d’actions nouvelles ou existantes susceptibles d’être attribuées gratuitement par le directoire en
vertu de la présente autorisation, étant précisé que ce nombre s’imputera sur le plafond global prévu à
la quatorzième résolution ci-dessous en cas d’émission d’actions nouvelles,
décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires ne sera définitive, sous réserve de remplir les
conditions ou critères éventuellement fixés par le directoire, qu’au terme d’une période d’acquisition (la
« Période d’Acquisition ») dont la durée minimale est fixée à celle prévue par les dispositions de l’article
L.225-197-1 du Code de commerce, soit à ce jour un an,
décide que la durée minimale de l’obligation de conservation (la « Période de Conservation ») des
actions ordinaires par les bénéficiaires est fixée à la durée minimale prévue à l’article L.225-197-1 du
Code de commerce, étant précisé toutefois que le directoire pourra réduire ou supprimer la durée de la
Période de Conservation dans les conditions prévues par l’article L.225-197-1 du Code de commerce,
(à titre indicatif, au jour de la présente assemblée, la durée minimale de la Période d’Acquisition est
fixée à 1 an et celle de la Période de Conservation, eu égard à la durée cumulée minimum de la période
d’acquisition et de conservation fixée par l’article L.225-197-1 du Code de commerce, à 1 an à compter
de la date à laquelle l’attribution est devenue définitive, étant précisé que le directoire peut réduire ou
supprimer la durée de la Période de Conservation s’il fixe une durée au moins égale à 2 ans pour la
Période d’Acquisition),
décide, par dérogation à ce qui précède, que les actions seront définitivement attribuées avant le terme
de la Période d’Acquisition en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la
deuxième et la troisième des catégories prévues à l’article L.341-4 du Code de la sécurité sociale,
décide que les actions attribuées seront librement cessibles en cas de demande d’attribution formulée
par les héritiers d’un bénéficiaire décédé ou en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant à leur
classement dans les catégories précitées du Code de la sécurité sociale,
décide que les durées de la Période d’Acquisition et de la Période de Conservation seront fixées par le
directoire dans les limites susvisées,
prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L.225-197-1 du Code de commerce, lorsque
l’attribution porte sur des actions à émettre, la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des
bénéficiaires des actions attribuées gratuitement, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel
de souscription aux actions nouvelles émises au fur et à mesure de l’attribution définitive des actions,
l’augmentation de capital correspondante étant définitivement réalisée du seul fait de l’attribution
définitive des actions aux bénéficiaires,
décide la création d’une réserve dite « indisponible » destinée à libérer les actions attribuées
gratuitement aux bénéficiaires par voie d’émission, et prend acte qu’elle n’aura plus, en conséquence,
la disposition de cette réserve, exception faite de la faculté pour l’assemblée g énérale de procéder, par
imputation sur cette réserve, à l’apurement de toutes pertes ou tout report à nouveau déficitaire qui ne
pourraient être imputés sur d’autres réserves,
prend acte que la présente décision emporte, en tant que de besoin, renonciation des actionnaires en
faveur des attributaires d’actions, à la partie des réserves, bénéfices ou primes qui, le cas échéant,
servira en cas d’émission d’actions nouvelles à l’issue de la Période d’Acquisition, à la libération de
l’augmentation de capital pour la réalisation de laquelle tous pouvoirs sont délégués au directoire,
décide que le Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, aura tous
pouvoirs pour mettre en œuvre la présente autorisation, dans les limites et sous les conditions précisées
ci-dessus, à l’effet notamment :
- de déterminer l’identité des bénéficiaires des attributions d’actions ainsi que le nombre
d’actions susceptibles d’être attribuées gratuitement à chacun d’eux,
- de déterminer si les actions attribuées gratuitement seront des actions à émettre et/ou
existantes,
- de déterminer, dans les limites fixées par l’assemblées générale et compte tenu des
restrictions légales, la durée de la Période d’Acquisition et, le cas échéant, de la Période
de Conservation des actions attribuées gratuitement,
- de fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution de ces actions,
- pour les actions qui seraient, le cas échéant, attribuée aux mandataires sociaux répondant
aux conditions fixées par l’article L.225-197-1, II du Code de commerce, soit de décider que
ces actions ne pourront être cédées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions,
soit de fixer la quantité de ces actions qu’ils sont tenus de conserver au nominatif jusqu’à
la cessation de leurs fonctions,
- inscrire les actions attribuées gratuitement sur un compte nominatif au nom de leur titulaire
pendant toute la durée de la Période de Conservation, mentionnant, le cas échéant,
l’indisponibilité et la durée de celle-ci, et lever l’indisponibilité des actions pour toute
circonstance pour laquelle la présente résolution ou la réglementation applicable le
permettrait,
- de constater l’existence de réserves, bénéfices ou primes suffisants et procéder lors de
chaque attribution au virement au compte de réserve dite « indisponible » les sommes
nécessaires à la libération des actions nouvelles à attribuer par prélèvement sur les
comptes de réserves, bénéfices ou primes dont l’assemblée générale à la libre disposit ion,
du montant strictement nécessaire à la réalisation de l’augmentation de capital par voie
d’incorporation de réserves, bénéfices ou primes,
- de décider, le moment venu, la ou les augmentations de capital corrélative(s) à l’émission
des éventuelles actions nouvelles attribuées gratuitement, procéder aux modifications
corrélatives des statuts,
- de procéder aux acquisitions d’actions, le cas échéant, nécessaires à la remise des
éventuelles actions existantes attribuées gratuitement,
- de prendre toutes mesures utiles pour assurer le respect de l’obligation de conservation
exigée des bénéficiaires,
- de déterminer l’incidence des opérations visées à l’article L.228-99 du Code de commerce
concernant la Société sur les droits des bénéficiaires et de prendre, s’il le juge opportun,
toute disposition pour préserver les droits des bénéficiaires,
- et, généralement, faire dans le cadre de la législation en vigueur, tout ce que la mise en
œuvre de la présente autorisation rendra nécessaire,
fixe à trente-huit (38) mois, à compter de la date de la présente assemblée, la durée de validité de
l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution,
décide, en tant que de besoin, que cette autorisation rend caduque l’autorisation consentie
antérieurement par l’assemblée générale du 27 septembre 2019 sous sa seizième résolution ayant le
même objet.

TREIZIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence à consentir au Directoire, en vue d’augmenter le capital social par émission
d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société avec suppression du droit
préférentiel de souscription des actionnaires au profit des salariés adhérents à un plan d’épargne
d’entreprise ou un plan d’épargne groupe existant ou à créer)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,
conformément, notamment, d’une part aux dispositions des articles L.225-129 et suivants et L.225-138-
1 du Code de commerce, et d’autre part, à celles des articles L.3332-1 et suivants du Code du travail,
délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires,
sa compétence à l’effet de décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux
époques qu’il appréciera, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens,
immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société réservée aux adhérents d’un plan
d’épargne d’entreprise de la Société et, le cas échéant, des entreprises, françaises ou étrangères, qui
lui sont liées dans les conditions de l’article L.225-180 du Code de commerce,
décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en
application de la présente résolution ne devra pas excéder 34.139,37 euros (ou la contre-valeur de ce
montant en cas d’émission en une autre devise), montant maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant,
le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales
ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs
de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions,
décide en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi
réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la quatorzième résolution ci-après,
fixe à vingt-six (26) mois, à compter de la date de la présente assemblée, la durée de validité de la
délégation faisant l’objet de la présente résolution,
décide que le prix d’émission des actions ou des valeurs mobilières nouvelles donnant accès au capital
sera déterminé par le Directoire dans les conditions prévues aux articles L.3332-20 à L.3332-23 du
Code du travail,
décide de supprimer, en faveur des adhérents à un plan d’épargne entreprise, le droit préférentiel de
souscription des actionnaires aux actions ou aux valeurs mobilières donnant accès par tous moyens,
immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires, à émettre,
prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des
porteurs des valeurs mobilières le cas échéant émises en vertu de la présente délégation, renonciation
expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs
mobilières donneront droit,
décide que le Directoire aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec faculté
de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires et sous les conditions précisées cidessus, à l’effet notamment :
- de décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire
de fonds communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par
les dispositions légales ou réglementaires applicables,
- d’arrêter les dates, les conditions et les modalités des émissions qui seront réalisées en
vertu de la présente résolution, et, notamment, de fixer les dates d’ouverture et de clôture
des souscriptions, les dates de jouissance, les modalités de libération des actions et des
autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, de consentir des délais
pour la libération des actions et, le cas échéant, des autres valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société,
- de demander l’admission en bourse des titres créés, de constater la réalisation des
augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement
souscrites et de procéder à la modification corrélative des statuts, d’accomplir, directement
ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social
et, d’imputer, le cas échéant, les frais des augmentations de capital sur le montant des
primes afférentes à ces augmentations et de prélever sur ce montant les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque
augmentation.

QUATORZIEME RESOLUTION
(Fixation du plafond global du montant des émissions effectuées aux termes des huitième à treizième
résolutions ci-dessus)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Directoire,
conformément aux dispositions de l’article L.225-129-2 alinéa 1 du Code de commerce,
décide que :
- le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
en vertu des délégations conférées aux termes des huitième à treizième résolutions visées cidessus sera fixé à 1.000.000 d’euros (ou la contre-valeur à la date d’émission de ce montant
en monnaie étrangère ou en unité de compte établie par référence à plusieurs devises), étant
précisé que s’ajoutera à ce plafond le montant supplémentaire des actions à émettre pour
préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables,
les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions,
- le montant nominal maximum global des titres de créance pouvant être émis en vertu des
délégations conférées aux termes des neuvième à onzième et de la treizième résolutions visées
ci-dessus sera fixé à 50.000.000 d’euros (ou la contre-valeur à la date d’émission de ce montant
en monnaie étrangère ou en unité de compte établie par référence à plusieurs devises), étant
précisé que ce plafond ne s’appliquera pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée
ou autorisée par le directoire conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce.

QUINZIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence à consentir au directoire en vue d’augmenter le capital par incorporation de
primes, réserves, bénéfices ou autres)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues par l’article L. 225-
130 du Code de commerce,
connaissance prise du rapport du Directoire,
conformément, notamment, aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, et L.225-130 du Code
de commerce,
délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires,
pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale, sa compétence
pour décider une ou plusieurs augmentations du capital par incorporation au capital de primes, réserves,
bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible et sous forme
d’attribution d’actions gratuites nouvelles, d’élévation de la valeur nominale des actions existantes ou
d’emploi conjoint de ces deux procédés, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions
anciennes sous réserve de leur date de jouissance,
décide que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être ainsi
réalisées immédiatement et/ou à terme ne pourra être supérieur à 1.000.000 d’euros, montant auquel
s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver,
conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès
à des actions, étant précisé que ce plafond est fixé de façon autonome et distincte du plafond visée à
la quatorzième résolution ci-dessus,
décide, conformément aux dispositions de l’article L.225-130 du Code de commerce, qu’en cas d’usage
par le Directoire de la présente délégation, les droits formant rompus ne seront pas négociables et que
les titres correspondants seront vendus, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires
des droits dans le délai prévu par la réglementation,
décide, en tant que de besoin, que cette délégation prive d’effet la délégation antérieurement consentie
par l’assemblée générale des actionnaires en date du 25 septembre 2020 sous sa seizième résolution
ayant le même objet.

SEIZIEME RESOLUTION
(Renouvellement de la délégation de compétence à consentir au Conseil de surveillance en v ue
d’apporter les modifications nécessaires aux statuts pour les mettre en conformité avec les dispositions
législatives et réglementaires)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires,
conformément à l’article L.225-65 alinéa 2 du Code de commerce,
connaissance prise du rapport du directoire,
décide de renouveler, pour une durée de douze (12) mois, la délégation de compétence consentie au
Conseil de surveillance par l’assemblée générale extraordinaire du 24 septembre 2021, sous sa
huitième résolution, en vue d’apporter les modifications nécessaires aux statuts pour les mettre en
conformité avec les dispositions législatives et réglementaires, sous réserve de ratificat ion de ces
modifications par la prochaine assemblée générale extraordinaire.

DIX-SEPTIEME RESOLUTION
(Mise en place d’un dividende majoré au bénéfice des actionnaires détenant leurs actions sous la forme
nominative – Modification corrélative de l’article 22 « Affectation et répartition du résultat » des statuts
de la Société)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires,
conformément à l’article L.232-14 du Code de commerce,
connaissance prise du rapport du directoire,
décide d’attribuer un dividende majoré aux actionnaires détenant leurs actions sous la forme nominative
depuis deux ans au moins à la clôture de l’exercice et les ayant encore sous cette forme à la date de
mise en paiement du dividende dans les conditions de l’article L.232-14 du Code de commerce,
décide que le dividende majoré répondra aux caractéristiques suivantes :
- Le taux de majoration de dividendes est fixé à 10% du montant du dividende dis tribué,
- L’actionnaire devra justifier, à la clôture de l’exercice concerné, d’une inscription nominative
depuis deux ans au moins et du maintien de celle-ci à la date de mise en paiement du
dividende,
- Le nombre de titres éligibles à la majoration du dividende portera sur l’intégralité de la
participation d’un même actionnaire répondant aux critères d’éligibilité ci-dessus sans
plafond maximum de détention d’actions, étant rappelé que la limite selon laquelle le
nombre d’actions donnant vocation au dividende majoré ne peux excéder pour un même
actionnaire 0,5% du capital prévue par l’article L.232-14 du Code de commerce n’est
applicable qu’aux sociétés dont les titres de capital sont admis aux négociations sur un
marché réglementé,
décide, conformément à l’article L.232-14 alinéa 2 du Code de commerce, que cette majoration ne
pourra être attribuée avant la clôture du deuxième exercice suivant la modification des statuts de la
Société, à savoir, pour la première fois à l’occasion de la distribution éventuelle du dividende au titre de
l’exercice devant se clore le 31 mars 2024,
décide en conséquence de modifier l’article 22 «Affectation et répartition du résultat » des statuts de la
Société par l’ajout d’un nouveau paragraphe 22.2 rédigé comme suit :
« ARTICLE 22. AFFECTATION ET REPARTITION DU RESULTAT
[…]
22.2 Tout actionnaire qui justifie, à la clôture d’un exercice, d’une inscription
nominative depuis deux ans au moins et du maintien de celle-ci à la date de mise en
paiement du dividende versé au titre dudit exercice, bénéficie d’une majoration du
dividende revenant aux actions ainsi inscrites, égale à 10% du dividende versé aux
autres actions, y compris dans le cas du paiement du dividende en actions nouvelles,
le dividende ainsi majoré étant, si nécessaire, arrondi au centime inférieur.
De même, tout actionnaire qui justifie, à la clôture d’un exercice, d’une telle inscription
depuis deux ans au moins et du maintien de celle-ci à la date de réalisation définitive
d’une augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, par
distribution d’actions gratuites, bénéficie d’une majoration du nombre d’actions
gratuites à lui distribuer égale à 10%, ce nombre étant arrondi à l’unité inférieure en cas
de rompu.
Les actions nouvelles ainsi créées seront assimilées, pour le calcul des droits au
dividende majoré et aux attributions majorées, aux actions anciennes dont elles sont
issues.
Les stipulations du présent paragraphe 22.2 ont été adoptées par l’assemblée générale
des actionnaires du 30 septembre 2022 statuant dans les conditions de quorum et de
majorité applicables aux assemblées générales extraordinaires en application des
articles L.232-14 et L.225-96 du Code de commerce et s’appliqueront, pour la première
fois, pour le paiement du dividende qui seraient éventuellement distribué au titre du
deuxième exercice clos suivant la modification des statuts et pour tout exercice
ultérieur.
[…]. »
prend acte que la numérotation des paragraphes de l’article 22 sera ainsi corrélativement modifiée,
prend acte que le reste de l’article 22 demeurera inchangé.

DIX-HUITIEME RESOLUTION
(Pouvoirs pour formalités)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du directoire,
confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès -verbal de la
présente assemblée, pour effectuer tous dépôts, formalités et publications nécessaires.