PREMIÈRE RÉSOLUTION
(Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021)
L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales ordinaires,
Après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration, ainsi que du rapport des
commissaires aux comptes relatifs aux comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021,
Approuve, tels qu’ils lui ont été présentés, les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021
comprenant le bilan, le compte de résultat et les annexes, ainsi que les opérations traduites dans ces
comptes et résumées dans ces rapports.
Ces comptes se traduisent par un bénéfice de 5 264 milliers d’euros.

DEUXIÈME RÉSOLUTION
(Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021)
L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales ordinaires,
Après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration, ainsi que du rapport des
commissaires aux comptes relatifs aux comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021,
Approuve, tels qu’ils lui ont été présentés, les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre
2021 comprenant le bilan, le compte de résultat, le tableau de flux de trésorerie et les annexes, ainsi que
les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
Constate l’absence de dépenses et charges non déductibles des résultats imposables visées à l’article 39-
4 du Code Général des Impôts au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021.
Ces comptes se traduisent par un bénéfice de 6 840 milliers d’euros.

TROISIÈME RÉSOLUTION
(Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021)
L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales ordinaires,
Décide, sur proposition du Conseil d’administration, d’affecter le bénéfice de l’exercice clos le 31
décembre 2021 qui s’élève à 5 264 milliers d’euros, en totalité au compte report à nouveau, qui sera
ainsi porté à 15 317 milliers d’euros.
L’assemblée générale prend acte du fait qu’aucune distribution de dividende n’a été effectuée au titre
des trois derniers exercices sociaux.

QUATRIEME RÉSOLUTION
(Approbation du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions soumises aux
dispositions des articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, après
avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et
engagements soumis aux dispositions des articles L 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve
ce rapport dans toutes ses dispositions.

CINQUIEME RESOLUTION
(Ratification d’une convention de prestations techniques de services de production relative à la serie
d’animation « Chip and Dale – Saison 2 » conclue entre Xilam Studio Paris et Les Films du Gorak en
tant que convention soumise aux dispositions de l’article L. 225-38 du Code de commerce)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, après
avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et
engagements soumis aux dispositions de l’article L. 225-42 du Code de commerce, prend acte de la
conclusion et décide de ratifier la convention de prestations techniques de services de production relative
à la serie d’animation « Chip and Dale – Saison 2 » conclue entre Xilam Studio Paris et Les Films du
Gorak dont le rapport spécial des commissaires aux comptes fait état.

SIXIEME RESOLUTION
(Approbation des éléments de rémunération et les avantages de toute nature versés ou attribués au
Président Directeur Général au titre de l’exercice 2021)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise, approuve, en
application de l’article L. 225-100 III du Code de commerce, les éléments fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à
Monsieur Marc du Pontavice au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels que présentés dans la
section 1.7 du rapport précité.

SEPTIEME RESOLUTION
(Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées au I
de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, en application du I de l’article L.22-10-34 du Code de commerce, connaissance
prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise, approuve les informations publiées en application du
I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce, tels que présentés dans la section 1.7 du rapport précité.

HUITIEME RESOLUTION
(Approbation de la politique de rémunération du Président-Directeur-Général)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise, approuve, en
application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération du Président
Directeur Général telle que présentée dans la section 1.7 du rapport précité.

NEUVIEME RESOLUTION
(Approbation de la politique de rémunération des administreurs)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise, approuve, en
application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération des
Administrateurs, telle que présentée dans la section 1.7 du rapport précité et décide de fixer à quatre vingt mille euros (80.000 €), en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, le montant
global de la rémunération que le Conseil d’administration pourra allouer à ses membres, au titre de leur
mandat d’administrateur, pour l’exercice social en cours et pour chacun des exercices suivants jusqu’à
nouvelle décision de l’assemblée générale.

DIXIEME RÉSOLUTION
(Nomination de la société Anthema en qualité d’administrateur)
L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, nomme
en qualité d’administrateur la société Anthema, société par actions simplifiée à associé unique,
enregistrée au RCS de Nanterre sous le numéro B 908 192 958, dont le siège social est situé au 29 rue
saint-denis 92100 Boulogne-Billancourt, présidée par Monsieur Vincent Grimond, pour une durée de 6
ans, qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2028 sur les comptes
de l’exercice clos le 31 décembre 2027.

ONZIEME RÉSOLUTION
(Quitus)
L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales ordinaires,
Donne quitus aux membres du Conseil d’administration de leur gestion au cours de l’exercice clos le 31
décembre 2021.

DOUZIEME RESOLUTION
(Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société)
L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, autorise
le Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code
de commerce, des articles 241-1 à 241-7 du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers et
du Règlement européen n°596/2014 du 16 avril 2014, et des pratiques de marché admises par l’Autorité
des marchés financiers, à opérer, par tous moyens, en bourse ou autrement, en une ou plusieurs fois, sur
les actions de la Société.
Cette autorisation est destinée à permettre à la Société, par ordre décroissant :
- de mettre en œuvre tout plan d’options d’achat d’actions de la Société conformément aux articles
L. 22-10-56 et suivants du Code de commerce, toute attribution gratuite d’actions conformément
aux articles L. 22-10-59 et suivants du Code de commerce, toute attribution gratuite d’actions
notamment aux salariés et aux mandataires sociaux dirigeants dans le cadre de leur rémunération
ou au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, ou encore dans le cadre
d’un plan d’actionnariat ou d’un plan d’épargne d’entreprise ou groupe, et réaliser toute opération
de couverture afférente à ces opérations, dans les conditions prévues par les autorités de marché et
aux époques où le Conseil d’administration ou la personne agissant sur délégation du Conseil
d’administration agira ;
- d’assurer la liquidité et d’animer le marché des titres de la Société, par le biais d’un prestataire de
services d’investissement intervenant en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité
conforme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ;
- d’annuler tout ou partie des actions rachetées dans le cadre d’une réduction de capital, dans le cadre
et sous réserve de l’adoption de la quatorzième résolution de la présente assemblée générale ;
- de remettre des actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit
par conversion, exercice, remboursement, échange, présentation d’un bon ou toute autre manière,
immédiatement ou à terme, à l’attribution d’actions de la Société ainsi que de réaliser toutes
opérations de couverture à raison des obligations de la Société liées à ces valeurs mobilières, dans
le respect de la réglementation boursière et aux époques où le Conseil d’administration ou la
personne agissant sur délégation du Conseil d’administration agira ;
- et plus, généralement, d’opérer dans tout but qui viendrait à être autorisé par la loi ou toute pratique
de marché qui viendrait à être admise par les autorités de marché, étant précisé que, dans une telle
hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué.
L’assemblée générale des actionnaires décide que le nombre de titres à acquérir ne pourra excéder 10%
du nombre total d’actions composant le capital social à quelque moment que ce soit, ce pourcentage
s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente
assemblée générale, étant précisé que (i) les acquisitions réalisées par la Société ne peuvent en aucun
cas l’amener à détenir à quelque moment que ce soit, directement ou indirectement, plus de 10% de son
capital social à la date considérée, (ii) lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans
les conditions définies par la pratique de marché admise parl’Autorité des marchés financiers, le nombre
d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10% prévue ci-dessus correspond au nombre
d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation.
Le prix unitaire d’achat ne pourra excéder 200 euros (hors frais d’acquisition). Le montant maximal
théorique que la Société serait susceptible de payer, dans l’hypothèse d’achat au prix maximal de 200
euros, s’élèverait à 98 230 000 euros, sur le fondement du capital social au 31 décembre 2021.
En cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution d’actions gratuites ainsi
qu’en cas de division ou de regroupement des titres, d’amortissement ou de réduction de capital et de
toutes autres opérations portant sur les capitaux propres, les prix indiqués ci-dessus seront ajustés par
un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant
l’opération et ce nombre après l’opération.
Les actions rachetées et conservées par la Société seront privées de droit de vote et ne donneront pas
droit au paiement du dividende.
Les actions pourront être achetées par tous moyens et dans le respect de la réglementation boursière
applicable et des pratiques de marché admises publiées par l’Autorité des marchés financiers,
notamment :
- par offre publique d’achat ou d’échange,
- par utilisation d’options ou autres instruments financiers à terme négociés sur les marchés
réglementés, des systèmes multilatéraux de négociations, auprès d’internalisateurs systématiques
ou conclus de gré à gré ou par remise d’actions consécutive à l’émission de valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société par conversion, échange, remboursement, exercice d’un bon
ou de toute autre manière, soit directement soit indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire
de services d’investissement,
- par achat de blocs de titres, ou par l’intermédiaire d’un système multilatéral de négociation ou d’un
internalisateur systématique. La part du programme qui peut s’effectuer par négociation de blocs
n’est pas limitée et pourra représenter la totalité du programme.
La Société se réserve la faculté de poursuivre l’exécution du présent programme de rachat d’actions en
période de pré-offre ou d’offre publique d’acquisition ou d’échange portant sur ses titres ou en période
de pré-offre ou d’offre publique initiée par la Société, dans le respect de la règlementation boursière.
En vue d’assurer l’exécution de la présente autorisation, tous pouvoirs sont conférés au Conseil
d’administration, avec faculté de subdélégation, pour mettre en œuvre la présente autorisation, en
particulier pour juger de l’opportunité de lancer un programme de rachat et en déterminer les modalités,
pour établir et publier le communiqué d’information relatif à la mise en place du programme de rachat,
passer tous ordres en bourse, signer tous actes de cession ou transfert, conclure tous accords en vue
notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, d’ajuster le cas échéant le prix
unitaire d’achat maximum en cas d’opération sur le capital comme indiqué ci-dessus, effectuer toutes
déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de tout autre organisme, remplir toutes autres
formalités, notamment affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis dans
les conditions légales et réglementaires applicables, et, d’une manière générale, faire tout ce qui est
nécessaire.
Le Conseil d’administration donnera aux actionnaires, dans le rapport visé à l’article L. 22-10-34 du
Code de commerce, les informations relatives à la réalisation du présent programme.
Cette autorisation est conférée pour une période de 18 mois à compter de la présente assemblée générale
et prive d’effet, à hauteur de la partie non utilisée, toute délégation antérieure donnée au Conseil
d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société.

TREIZIEME RÉSOLUTION
(Pouvoirs)
L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales ordinaires, confère tous pouvoirs aux porteurs d’un original, de copies ou
d’extraits du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt et autres
qu’il appartiendra.

QUATORZIEME RÉSOLUTION
(Délégation à consentir au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par
annulation des actions auto-détenues)
L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et
du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de
subdélégation à toute personne habilitée dans les conditions législatives et réglementaires :
- à annuler à tout moment sans autre formalité, en une ou plusieurs fois, les actions de la Société
acquises par suite de rachats réalisés dans le cadre de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce
conformément à la douzième résolution soumise à la présente assemblée ou dans le cadre des
autorisations de programme de rachat antérieures, dans la limite de 10 % du capital, par période de
vingt-quatre mois, étant rappelé que cette limite s’applique à un montant du capital de la Société
qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social
postérieurement à la présente assemblée générale ;
- à réduire le capital à due concurrence, en imputant la différence entre la valeur de rachat des titres
annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles (y compris la réserve légale
dans la limite de 10% de la réduction de capital réalisée) ;
- à modifier en conséquence les statuts et à accomplir toutes formalités nécessaires.
Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’administration, avec faculté de délégation, pour :
- procéder à la réduction de capital par annulation des actions ;
- arrêter le montant définitif de la réduction de capital ;
- en fixer les modalités et en constater la réalisation ;
- imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur
tous postes de réserves et primes disponibles;
- et, généralement, faire le nécessaire pour la mise en œuvre de la présente autorisation, modifier, en
conséquence, les statuts et accomplir toutes formalités requises.
La présente autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet.
La présente autorisation est consentie pour une durée de 18 mois à compter de la date de la présente
assemblée générale.

QUINZIEME RÉSOLUTION
(Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet de décider de l’émission,
avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières
donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société et/ou à des titres de créance)
L’Assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, après avoir constaté la libération
intégrale du capital social et statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants
du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-132, L. 225-133 et L. 225-134 du
Code de commerce, ainsi que des articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce :
1°) Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée
conformément aux dispositions législatives et réglementaires, sa compétence pour décider
l’émission, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, tant en
France qu’à l’étranger, en euros, monnaies étrangères ou unités de compte fixées par référence
à plusieurs monnaies, d’actions et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès,
immédiatement et/ou à terme, à des actions de la Société ou d’une société dont elle possède
directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou de valeurs mobilières donnant droit
à l’attribution de titres de créance, émises à titre gratuit ou onéreux, régies par les articles L. 228-
91 et suivants du Code de commerce, dont la souscription pourra être opérée en numéraire,
notamment par compensation avec des créances liquides et exigibles, ou pour partie en
numéraire et pour partie par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission ;
2°) Décide que sont expressément exclues de la présente délégation de compétence les émissions
d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement
ou à terme, à des actions de préférence ;
3°) Décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ainsi
émises pourront notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de
tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titresintermédiaires. Elles pourront revêtir
notamment la forme de titres subordonnés ou non (et dans ce cas, le Conseil d’administration
fixera leur rang de subordination), à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit
en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies ;
4°) Décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être
réalisées immédiatement et/ou à terme en application de la présente délégation est fixé à
300 000 euros, étant précisé que :
- le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être
réalisées en vertu de la présente délégation, ainsi qu’en vertu des seizième à vingt-cinquième
résolutions, ne pourra excéder ce montant de 300 000 euros ;
- à ce plafond global s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal supplémentaire des actions
ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux éventuelles stipulations
contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;
5°) Décide que le montant nominal des titres de créance susceptibles d’être émis en application de
la présente délégation de compétence ne pourra excéder un montant total de 180 000 000 euros
ou la contre-valeur en euros de ce montant à la date de la décision d’émission, étant précisé que
:
- ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ;
- ce montant est un plafond global qui s’applique à l’ensemble des titres de créance dont
l’émission est susceptible d’être réalisée en application des seixième à dix-neuvième
résolutions soumises à la présente Assemblée générale ; et
- ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée
par le Conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce ;
6°) Décide que, conformément aux dispositions légales et dans les conditions fixées par le Conseil
d’administration, les actionnaires ont, proportionnellement au nombre de leurs actions, un droit
préférentiel de souscription à titre irréductible aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières
donnant accès au capital émises en vertu de la présente délégation de compétence. Le Conseil
d’administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit préférentiel de souscription
à titre réductible qui s’exercera proportionnellement à leurs droits de souscription et, en tout état
de cause, dans la limite de leurs demandes.
Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la
totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, décidée en
application de la présente délégation, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre
qu’il estimera opportun, une ou plusieurs des facultés offertes par l’article L. 225-134 du Code
de commerce, à savoir :
- limiter, le cas échéant, l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celuici atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée ;
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix ; ou
- offrir au public tout ou partie des actions non souscrites.
7°) Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles ces valeurs mobilières donnent
droit ;
8°) Décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées
soit par souscription en numéraire dans les conditions prévues ci-dessus, soit par attribution
gratuite aux propriétaires des actions anciennes.
En cas d’attribution gratuite de bons autonomes de souscription, le Conseil d’administration
aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables
et que les titres correspondant seront vendus ;
9°) Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à toute
personne habilitée, conformément aux dispositions légales, pour mettre en œuvre la présente
délégation et, notamment, à l’effet de :
- décider l’émission de titres ;
- déterminer l’ensemble des caractéristiques, montants et modalités de toute émission et des
titres à émettre. Notamment, le Conseil d’administration déterminera la forme et les
caractéristiques des titres à émettre et arrêtera les prix et conditions d’émission, les modalités
de leur libération, leur date de jouissance (avec une date de jouissance éventuellement
rétroactive), les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de
la présente délégation donneront accès à des actions ordinaires de la Société ainsi que, le cas
échéant, les stipulations contractuelles prévoyant des cas d’ajustement différents des cas
légaux et réglementaires. Le Conseil d’administration déterminera également, le cas échéant,
des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société
tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société, attachés aux actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital à émettre. Lorsque les valeurs mobilières à émettre
consisteront ou seront associées à des titres de créance, le Conseil d’administration fixera
notamment leur durée, déterminée ou non, leur rémunération et, le cas échéant, les cas
obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, leur durée
(déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres
et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des
sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société).
Le cas échéant, les titres à émettre pourraient être assortis de bons donnant droit à
l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières
représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de
créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu
par la Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les
autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de
rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ;
- modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, leurs modalités, dans le respect des
dispositions légales et réglementaires applicables ;
- fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou
d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs
mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non,
compte tenu des dispositions légales applicables ;
- à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes
qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve
légale ; et
- prendre toutes mesures utiles et conclure tous accords à cet effet, en particulier en vue de la
bonne fin des émissions envisagées, et en constater la réalisation et procéder à la modification
corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations utiles à
l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente
délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et requérir toutes autorisations
qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions ;
10°) Décide que la présente délégation est valable, à compter de la présente Assemblée générale,
pour une durée de 26 mois ;
11°) Décide que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet,
à hauteur de la partie non utilisée de cette délégation.

SEIXIEME RÉSOLUTION
(Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet de décider de l’émission,
avec suppression du droit préférentiel de souscription, par voie d’offre au public, d’actions ordinaires
et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société et/ou
à des titres de créance)
L’Assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport d u Conseil
d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, après avoir constaté la libération
intégrale du capital social, et statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants
du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L. 22-10-51 et L. 22-10-52 du Code de
commerce, ainsi que des articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce :
1°) Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée
conformément aux dispositions législatives et réglementaires, sa compétence pour décider
l’émission, par voie d’offre au public, y compris par voie d’offre comprenant une offre au public,
en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à
l’étranger, en euros, monnaies étrangères ou unités de compte fixées par référence à plusieurs
monnaies, d’actions et de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à des
actions de la Société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la
moitié du capital, ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, émises à titre onéreux ou
gratuit, régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, dont la souscription
pourra être opérée en numéraire, notamment par compensation avec des créances liquides et
exigibles ;
2°) Décide que sont expressément exclues de la présente délégation de compétence les émissions
d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement
ou à terme, à des actions de préférence ;
3°) Décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ainsi
émises pourront notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de
tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir
notamment la forme de titres subordonnés ou non (et dans ce cas, le Conseil d’administration
fixera leur rang de subordination), à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit
en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies ;
4°) Décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être
réalisées immédiatement et/ou à terme en application de la présente délégation est fixé à
300 000 euros, étant précisé que :
- le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être
réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond nominal global de
300 000 euros fixé à la quinzième résolution ci-dessus ;
- à ce plafond global s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal supplémentaire des actions
ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux éventuelles stipulations
contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;
5°) Décide que le montant nominal des titres de créance susceptibles d’être émis en application de
la présente délégation de compétence ne pourra excéder un montant total de 180 000 000 euros
ou la contre-valeur en euros de ce montant à la date de la décision d’émission, étant précisé que
:
- ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ;
- ce montant s’impute sur le plafond global de 180 000 000 euros pour l’émission des titres de
créance visé à la quinzème résolution ci-dessus ; et
- ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée
par le Conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce ;
6°) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres susceptibles
d’être émis en application de la présente délégation, en laissant toutefois au Conseil
d’administration le pouvoir d’instituer au profit des actionnaires un droit de priorité à titre
irréductible et/ou réductible ne donnant pas droit à la création de droits négociables, en
application des dispositions de l’article L. 22-10-51 du Code de commerce ;
7°) Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur
droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs
mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation donnent droit ;
8°) Décide que, sans préjudice des termes de la dix-huitième résolution ci-après :
- le prix d’émission des actions nouvelles émises sera fixé conformément aux dispositions
légales applicables au jour de l’émission (à ce jour, la moyenne pondérée des cours cotés de
l’action de la Société lors des trois dernières séances de bourse sur le marché Euronext Paris
précédant le début de l’offre au public, éventuellement diminuée de la décote maximale de
10 %, conformément aux dispositions des articles L. 22-110-52 et R. 225-119 du Code de
commerce) ;
- le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sera tel que
la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible
d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de
l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini à l’alinéa
précédent, après correction s’il y a lieu, de ce montant, pour tenir compte de la différence de
date de jouissance.
9°) Décide que si les souscriptions des actionnaires et du public n’ont pas absorbé la totalité d’une
émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital telles que définies cidessus, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, une ou
plusieurs des facultés suivantes :
- limiter, le cas échéant, l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celuici atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée ;
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix ; ou
- offrir au public tout ou partie des actions non souscrites ;
10°) Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à toute
personne habilitée conformément aux dispositions législatives et réglementaires, pour mettre en
œuvre la présente délégation de compétence et, notamment, à l’effet de :
- décider l’émission de titres ;
- déterminer l’ensemble des caractéristiques, montants et modalités de toute émission et des
titres à émettre. Notamment, le Conseil d’administration déterminera la forme et les
caractéristiques des titres à émettre et arrêtera les prix et conditions d’émission, les modalités
de leur libération, leur date de jouissance (avec une date de jouissance éventuellement
rétroactive), les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de
la présente délégation donneront accès à des actions ordinaires de la Société ainsi que, le cas
échéant, les stipulations contractuelles prévoyant des cas d’ajustement différents des cas
légaux et réglementaires. Le Conseil d’administration déterminera également, le cas échéant,
des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société
tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société, attachés aux actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital à émettre. Lorsque les valeurs mobilières à émettre
consisteront ou seront associées à des titres de créance, le Conseil d’administration fixera
notamment leur durée, déterminée ou non, leur rémunération et, le cas échéant, les cas
obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, leur durée
(déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres
et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des
sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société).
Le cas échéant, les titres à émettre pourraient être assortis de bons donnant droit à
l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières
représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de
créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu
par la Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les
autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de
rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ;
- modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, leurs modalités, dans le respect des
dispositions légales et réglementaires applicables ;
- fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou
d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs
mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non,
compte tenu des dispositions légales applicables ;
- à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes
qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve
légale ; et
- prendre toutes mesures utiles et conclure tous accords à cet effet, en particulier en vue de la
bonne fin des émissions envisagées, et en constater la réalisation et procéder à la modification
corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations utiles à
l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente
délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et requérir toutes autorisations
qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions ;
11°) Décide que la présente délégation est valable, à compter de la présente Assemblée générale,
pour une durée de 26 mois ;
12°) Décide que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet,
à hauteur de la partie non utilisée de cette délégation.

DIX-SEPTIEME RÉSOLUTION
(Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet de décider de l’émission,
avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de valeurs
mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société et/ou à des titres de
créance par une offre visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier)
L’Assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, après avoir constaté la libération
intégrale du capital social, et statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants
du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L. 22-10-51 et L. 22-10-52 du Code de
commerce, ainsi que des articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce :
1°) Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée
conformément aux dispositions législatives et réglementaires, sa compétence pour décider
l’émission, par voie d’offre visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier (c’està-dire une offre à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs, sous réserve
que ces investisseurs agissent pour compte propre), en une ou plusieurs fois, dans la proportion
et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros, monnaies étrangères
ou unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies, d’actions et de valeurs mobilières
donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à des actions de la Société ou d’une société dont
elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à
l’attribution de titres de créances, émises à titre onéreux ou gratuit, régies par les articles L. 228-
91 et suivants du Code de commerce, dont la souscription pourra être opérée en numéraire,
notamment par compensation avec des créances liquides et exigibles ;
2°) Décide que sont expressément exclues de la présente délégation de compétence les émissions
d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement
ou à terme, à des actions de préférence ;
3°) Décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ainsi
émises pourront notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de
tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir
notamment la forme de titres subordonnés ou non (et dans ce cas, le Conseil d’administration
fixera leur rang de subordination), à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit
en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies ;
4°) Décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être
réalisées immédiatement et/ou à terme en application de la présente délégation est fixé à
300 000 euros étant précisé que :
- les émissions de titres de capital réalisées en vertu de la présente délégation par une offre
visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier ne pourront pas excéder les
limites prévues par la réglementation applicable au jour de l’émission (à titre indicatif, au
jour de la présente Assemblée générale, l’émission de titres de capital réalisée par une offre
visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier est limitée à 20 % du capital de
la Société par an) étant précisé que cette limite sera appréciée au jour de la décision du
Conseil d’administration d’utilisation de la présente délégation ;
- le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être
réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond nominal global de
300 000 euros fixé à la quinzième résolution ci-dessus ;
- à ce plafond global s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal supplémentaire des actions
ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux éventuelles stipulations
contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;
5°) Décide que le montant nominal des titres de créance susceptibles d’être émis en application de
la présente délégation de compétence ne pourra excéder un montant total de 180 000 000 euros
ou la contre-valeur en euros de ce montant à la date de la décision d’émission, étant précisé que
:
- ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ;
- ce montant s’impute sur le plafond global de 180 000 000 euros pour l’émission des titres de
créance visé à la quinzième résolution ci-dessus ; et
- ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée
par le Conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce ;
6°) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres susceptibles
d’être émis en application de la présente délégation ;
7°) Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur
droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs
mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation donnent droit ;
8°) Décide que, sans préjudice des termes de la dix-huitième résolution ci-après :
- le prix d’émission des actions nouvelles émises sera fixé conformément aux dispositions
légales applicables au jour de l’émission, (à ce jour, la moyenne pondérée des cours cotés de
l’action de la Société lors des trois dernières séances de bourse sur le marché Euronext Paris
précédant le début de l’offre, éventuellement diminuée de la décote maximale de 10 %,
conformément aux dispositions des articles L. 22-10-52 et R. 225-119 du Code de
commerce) ;
- le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sera tel que
la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible
d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de
l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini à l’alinéa
précédent ;
9°) Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à toute
personne habilitée conformément aux dispositions législatives et réglementaires, pour mettre en
œuvre la présente délégation de compétence et, notamment, à l’effet de :
- décider l’émission de titres ;
- déterminer l’ensemble des caractéristiques, montants et modalités de toute émission et des
titres à émettre. Notamment, le Conseil d’administration déterminera la forme et les
caractéristiques des titres à émettre et arrêtera les prix et conditions d’émission, les modalités
de leur libération, leur date de jouissance (avec une date de jouissance éventuellement
rétroactive), les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de
la présente délégation donneront accès à des actions ordinaires de la Société ainsi que, le cas
échéant, les stipulations contractuelles prévoyant des cas d’ajustement différents des cas
légaux et réglementaires. Le Conseil d’administration déterminera également, le cas échéant,
des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société
tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société, attachés aux actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital à émettre. Lorsque les valeurs mobilières à émettre
consisteront ou seront associées à des titres de créance, le Conseil d’administration fixera
notamment leur durée, déterminée ou non, leur rémunération et, le cas échéant, les cas
obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, leur durée
(déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres
et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des
sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société).
Le cas échéant, les titres à émettre pourraient être assortis de bons donnant droit à
l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières
représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de
créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu
par la Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les
autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de
rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ;
- modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, leurs modalités, dans le respect des
dispositions légales et réglementaires applicables;
- fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou
d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs
mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non,
compte tenu des dispositions légales applicables ;
- à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes
qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve
légale ; et
- prendre toutes mesures utiles et conclure tous accords à cet effet, en particulier en vue de la
bonne fin des émissions envisagées, et en constater la réalisation et procéder à la modification
corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations utiles à
l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente
délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et requérir toutes autorisations
qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions ;
10°) Décide que la présente délégation est valable, à compter de la présente Assemblée générale,
pour une durée de 26 mois ;
11°) Décide que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet,
à hauteur de la partie non utilisée de cette délégation;

DIX-HUITIEME RÉSOLUTION
(Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet de fixer le prix des émissions d’actions
ordinaires ou de valeurs mobilières réalisées par voie d’offre au public ou d’offre visée à l’article
L. 411-2 1° du Code monétaire et financier, avec suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires, dans la limite de 10 % du capital par an)
L’Assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions
de l’article L. 22-10-52 du Code de commerce :
1°) Autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne
conformément aux dispositions législatives et réglementaires, pour les émission d’actions
ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de
la Société réalisées en vertu des seizième et dix-septième résolutions de la présente Assemblée
générale, à déroger aux conditions de fixation de prix prévues par lesdites seizième et dix18 mai 2022
septième résolutions de la présente Assemblée générale, conformément aux dispositions de
l’article L. 22-10-52, et à le fixer conformément aux conditions suivantes :
- le prix d’émission des actions sera au moins égal au cours moyen pondéré de l’action de la
Société sur le marché réglementé de NYSE Euronext à Paris au cours des trois dernières
séances de bourse précédant l’émission, diminué éventuellement d’une décote maximale de
20 % ;
- pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission devra être tel que la
somme perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de la somme
susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société soit, pour chaque action de la Société
émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale à l’un des
montants visés ci-dessus ;
2°) Décide que le montant nominal maximum d’augmentation de capital résultant de la mise en
œuvre de la présente autorisation ne pourra excéder 10 % du capital social, par période de 12
mois (ledit capital étant apprécié au jour de la décision du Conseil d’administration fixant le
prix de l’émission), étant précisé que ce plafond s’imputera sur (i) le plafond global prévu à la
seizième et dix-septième résolution, selon le cas, et (ii) sur le plafond global fixé à la quinzième
résolution ;
3°) Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à toute
personne habilitée conformément aux dispositions législatives et réglementaires, pour mettre en
œuvre la présente autorisation, notamment à l’effet de conclure tous accords à cet effet, en
particulier en vue de la bonne fin de toute émission, constater la réalisation et procéder à la
modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations
et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de
toute émission ;
4°) Décide que la présente autorisation est valable, à compter de la présente Assemblée générale,
pour une durée de 26 mois ;
5°) Décide que la présente autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même
objet, à hauteur de la partie non utilisée de cette autorisation.

DIX-NEUVIEME RÉSOLUTION
(Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le montant
des émissions réalisées avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires, en application des quinzième, seizième et dix-septième résolutions)
L’Assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport d u Conseil
d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant conformément à
l’article L. 225-135-1 du Code de commerce :
1°) Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne
conformément aux dispositions législatives et réglementaires, sa compétence à l’effet de décider
d’augmenter le nombre d’actions ou de valeurs mobilières à émettre, dans le cadre de toute
émission réalisée en application des quinzième, seizièmes et dix-septième résolutions ci-avant,
au même prix que celui retenu pour l’émission initiale dans les délais et limites prévus par la
réglementation applicable au jour de l’émission (à ce jour, pendant un délai de 30 jours à
compter de la clôture de la souscription et dans la limite de 15 % de l’émission initiale)
notamment en vue d’octroyer une option de sur-allocation conformément aux pratiques de
marché ;
2°) Décide que le montant nominal des augmentations de capital décidées en application de la
présente délégation s’imputera sur le montant du plafond applicable à l’émission initiale et sur
le montant du plafond global visé dans la quinzième résolution ou, le cas échéant, sur le montant
des plafonds prévus par des résolutions de même nature qui pourraient éventuellement succéder
auxdites résolutions pendant la durée de validité de la présente délégation ;
3°) Décide que la présente délégation est valable, à compter de la présente Assemblée générale,
pour une durée de 26 mois ;
4°) Décide que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet,
à hauteur de la partie non utilisée de cette délégation.

VINGTIEME RÉSOLUTION
(Délégation de pouvoirs à consentir au Conseil d’administration à l’effet de décider de l’émission
d’actions ordinaires et de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société dans la limite de
10 % du capital social, en rémunération d’apports en nature consentis à la Société)
L’Assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et statuant conformément aux
dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-6 et L. 22-10-53 du Code de commerce :
1°) Délègue au Conseil d’administration, lorsque les dispositions de l’article L. 22-10-54 du Code
de commerce ne sont pas applicables, avec faculté de subdélégation à toute personne
conformément aux dispositions législatives et réglementaires, les pouvoirs nécessaires pour
décider sur le rapport du ou des Commissaires aux apports mentionné à l’article L. 22-10-53 du
Code de commerce, l’émission d’actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières
donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions existantes ou à
émettre de la Société en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et
constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
2°) Décide que le plafond du montant nominal de(s) augmentation(s) de capital, immédiate ou à
terme, susceptible(s) d’être réalisée(s) en application de la présente délégation est fixé à 10 %
du capital de la Société apprécié au jour de la décision du Conseil d’administration décidant
l’émission, étant précisé que :
- ledit plafond s’impute sur le plafond nominal maximum fixé à la quinzième résolution de la
présente Assemblée générale;
- ledit plafond ne tient pas compte du montant nominal des actions supplémentaires à émettre,
conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux
éventuelles stipulations contractuelles prévoyant d’autres ajustements, visant à préserver les
droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;
3°) Prend acte que la présente délégation emporte renonciation des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs
mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit
;
4°) Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à toute
personne conformément aux dispositions légales, pour mettre en œuvre la présente délégation,
et, notamment à l’effet de :
- statuer, sur le rapport du ou des Commissaires aux apports mentionné à l’article L. 22-10-53
du Code de commerce ;
- arrêter le nombre de titres à émettre en rémunération des apports ainsi que la date de
jouissance des titres à émettre ;
- imputer, le cas échéant, s’il le juge opportun, les frais, droits et honoraires occasionnés par
les émissions sur le montant des primes correspondantes et prélever sur ce montant les
sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital social ;
- constater la réalisation définitive des augmentations de capital réalisées en vertu de la
présente délégation, procéder à la modification corrélative des statuts, procéder à toutes
formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la
réalisation de ces apports ;
5°) Décide que la présente délégation est valable, à compter de la présente Assemblée générale,
pour une durée de 26 mois ;
6°) Décide que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet,
à hauteur de la partie non utilisée de cette délégation.

VINGT-ET-UNIEME RÉSOLUTION
(Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital
social par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société en rémunération d’apports de titres effectués dans le cadre d’une offre publique d’échange)
L’Assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générale extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, statuant conformément aux
articles L. 225-129 et suivants, L. 22-10-54 et L. 228-92 du Code de commerce :
1°) Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne
conformément aux dispositions législatives et réglementaires, sa compétence pour décider
l’émission d’actions de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens,
immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société, en rémunération
des titres apportés à une offre publique d’échange sur des titres d’une autre société admis aux
négociations sur l’un des marchés réglementés visés à l’article L. 22-10-54 du Code de
commerce ;
2°) Prend acte que la présente délégation emporte, conformément aux dispositions de l’article
L. 225-132 du Code de commerce, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement
de la présente délégation, pourront donner droit ;
3°) Décide que le plafond du montant nominal d’augmentation de capital, immédiate ou à terme,
résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 10 %
du capital de la Société apprécié au jour de la décision du Conseil d’administration décidant
l’émission étant précisé que :
- ce montant s’impute sur le plafond maximal prévu par la quinzième résolution de la présente
Assemblée ; et
- qu’il est fixé compte non tenu du nominal des actions de la Société à émettre, éventuellement,
au titre des ajustements effectués conformément aux dispositions législatives et
réglementaires et, le cas échéant, aux éventuelles stipulations contractuelles applicables pour
protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions
de la Société ;
4°) Décide que le Conseil d’administration, dans les conditions prévues par les statuts, aura tous
pouvoirs, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux
dispositions législatives et réglementaires, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation et
notamment :
- de fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à
verser ;
- de constater le nombre de titres apportés à l’échange ;
- de déterminer les dates, conditions d’émission, notamment le prix et la date de jouissance,
éventuellement rétroactive, des actions nouvelles, ou, le cas échéant, des valeurs mobilières
donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions de la Société ;
- d’inscrire au passif du bilan à un compte “Prime d’apport”, sur lequel porteront les droits de
tous les actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions nouvelles et leur
valeur nominale ;
- de procéder, s’il y a lieu, à l’imputation sur ladite “Prime d’apport” de l’ensemble des frais
et droits occasionnés par l’opération autorisée ;
- de prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à
la bonne fin de l’opération autorisée, constater la ou les augmentations de capital en résultant
et modifier corrélativement les statuts ;
5°) Décide que la présente délégation est consentie pour une durée de 26 mois à compter de la
présente Assemblée ;
6°) Décide que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet,
à hauteur de la partie non utilisée de cette délégation.

VINGT-DEUXIEME RÉSOLUTION
(Autorisation à consentir au Conseil d’administration pour augmenter le capital social par émission
de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société avec suppression
du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents à un plan d’épargne)
L’Assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant conformément aux
dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-129-6, L. 225-138 et L. 225-138-1 du Code de commerce
et aux dispositions des articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail:
1°) Autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne
conformément aux dispositions législatives et réglementaires, à augmenter le capital social, en
une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, aux époques et selon les modalités qu’il
déterminera, par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société, au profit des adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne entreprise ou de groupe établi
en commun par la Société et les entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les
conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du
travail ;
2°) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres à émettre en
application de la présente autorisation en faveur des bénéficiaires définis au premier paragraphe
ci-dessus ;
3°) Décide que le ou les prix d’émission des actions nouvelles ou des valeurs mobilières donnant
accès au capital social sera déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 3332-19 et
suivants du Code du travail et décide de fixer la décote maximale à 30 % de la moyenne des
derniers cours cotés lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du Conseil
d’administration fixant l’ouverture de la période de souscription, et 40 % de la même moyenne
lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan est supérieure ou égale à dix ans. Toutefois,
l’Assemblée générale des actionnaires autorise expressément le Conseil d’administration à
réduire la décote ou ne pas en consentir, notamment pour tenir compte de la réglementation
applicable dans les pays où l’offre sera mise en œuvre. Le Conseil pourra également substituer
tout ou partie de la décote par l’attribution d’actions ou d’autres titres en application des
dispositions ci-dessous ;
4°) Décide que le montant nominal maximum de ou des (l’) augmentation(s) de capital
susceptible(s) d’être réalisée(s) en application de la présente autorisation ne pourra excéder 3 %
du capital de la Société, apprécié au jour de la décision d’utilisation de la présente autorisation
par le Conseil d’administration étant précisé que :
- le montant nominal maximal de(s) augmentation(s) de capital susceptible(s) d’être réalisée(s)
en application de la présente autorisation s’imputera sur le plafond global fixé à la quinzième
résolution de la présente Assemblée générale ;
- ces montants ne tiennent pas compte du montant nominal des actions supplémentaires à
émettre, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et, le cas
échéant, aux éventuelles stipulations contractuelles prévoyant d’autres ajustements, visant à
préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société
;
5°) Décide, en application des dispositions de l’article L. 3332-21 du Code du travail, que le Conseil
d’administration pourra prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis au premier paragraphe cidessus, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au
capital de la Société à émettre ou déjà émis, au titre (i) de l’abondement qui pourra être versé en
application des règlements de plans d’épargne d’entreprise ou de groupe, et/ou (ii), le cas
échéant, de la décote ;
6°) Décide, également, que, dans le cas où les bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus
n’auraient pas souscrit dans le délai imparti la totalité de l’augmentation de capital, celle-ci ne
serait réalisée qu’à concurrence du montant des actions souscrites, les actions non souscrites
pouvant être proposées à nouveau auxdits bénéficiaires dans le cadre d’une augmentation
ultérieure ;
7°) Donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation ou de
subdélégation, conformément aux dispositions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre
la présente autorisation et, notamment, à l’effet de :
- fixer les critères auxquels devront répondre les sociétés dont les salariés pourront bénéficier
des augmentations de capital réalisées en application de la présente autorisation, déterminer
la liste de ces sociétés ;
- arrêter les modalités et conditions des opérations, les caractéristiques des actions, et, le cas
échéant, des autres valeurs mobilières, déterminer le prix de souscription calculé selon la
méthode définie à la présente résolution, arrêter les dates d’ouverture et de clôture des
souscriptions et les dates de jouissance et fixer les dates et les modalités de libération des
actions souscrites ;
- faire toute démarche nécessaire en vue de l’admission en bourse des actions créées partout
où il le décidera ;
- imputer sur le poste « primes d’émission » le montant des frais relatifs à ces augmentations
de capital et y prélever, s’il le juge opportun, les sommes nécessaires pour porter la réserve
légale au dixième du nouveau capital après chaque émission, modifier corrélativement les
statuts et, généralement, accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et
formalités liées aux augmentations du capital social réalisées en application de la présente
autorisation ;
8°) Décide que l’autorisation conférée au Conseil d’administration en vertu de la présente résolution
est valable pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée générale ;
9°) Décide que la présente autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même
objet, à hauteur de la partie non utilisée de cette autorisation.

VINGT-TROISIEME RESOLUTION
(Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions
aux membres du personnel salarié et aux mandataires sociaux de la Société et de ses filiales)
L’Assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et statuant conformément aux
dispositions des articles L. 225-129 et suivants et L. 22-10-59 et suivants du Code de commerce :
1°) Autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne
conformément aux dispositions législatives et réglementaires, à procéder, en une ou plusieurs
fois, à des attributions gratuites d’actions existantes et/ou à émettre de la Société au profit des
membres du personnel salarié et/ou des mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés ou
groupements qui lui sont liés directement ou indirectement dans les conditions des articles
L. 225-197-2 du Code de commerce ;
2°) Décide que le Conseil d’administration déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions
et le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux, les conditions d’attribution et, le cas échéant,
les critères d’attribution des actions et disposera, notamment, de la faculté d’assujettir
l’attribution des actions à certains critères de performance individuelle ou collective, en
particulier pour les options attribuées aux mandataires sociaux éligibles ;
3°) Décide que le nombre d’actions pouvant être attribuées gratuitement au titre de la présente
autorisation ne pourra excéder 10 % du capital social de la Société apprécié au jour de la décision
d’attribution par le Conseil d’administration, sous réserve des ajustements règlementaires
nécessaires à la sauvegarde des droits des bénéficiaires, étant précisé que ce plafond s’imputera
sur le plafond global prévu à la quinzième résolution ;
4°) Décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d’une
période d’acquisition minimale de 1 ans et que les bénéficiaires devront conserver lesdites
actions au minimum pendant la durée minimale éventuellement requise par la règlementation à
compter de l’attribution définitive des actions ;
5°) Décide que l’attribution définitive des actions pourra avoir lieu avant le terme de la période
d’acquisition en cas d’invalidité des bénéficiaires correspondant au classement dans la 2ème ou
3ème catégorie prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité et que les actions seront
librement cessibles immédiatement ;
6°) Autorise le Conseil d’administration à procéder, le cas échéant, pendant la période d’acquisition,
aux ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement en fonction des éventuelles
opérations sur le capital de la Société de manière à préserver les droits des bénéficiaires ;
7°) En cas d’attribution gratuite d’actions à émettre, autorise le Conseil d’administration à réaliser
une ou plusieurs augmentation(s) de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes
d’émission au profit des bénéficiaires desdites actions;
8°) Prend acte que la présente autorisation emporte, de plein droit, renonciation corrélative des
actionnaires au profit des attributaires à leur droit préférentiel de souscription auxdites actions
et à la partie des réserves, bénéfices et primes ainsi incorporées, opération pour laquelle le
Conseil d’administration bénéficie d’une délégation de compétence conformément à l’article
L. 225-129-2 du Code de commerce ;
9°) Délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées conformément aux dispositions législatives et réglementaires, pour mettre en
œuvre la présente autorisation, à l’effet notamment :
- de déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre ou des actions
existantes ;
- de déterminer l’identité des bénéficiaires et le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ;
- de fixer, dans les conditions et limites légales, les dates auxquelles il sera procédé aux
attributions gratuites d’actions ;
- d’arrêter les autres conditions et modalités d’attribution des actions, en particulier la période
d’acquisition et la période de conservation des actions ainsi attribuées, dans un règlement de
plan d’attribution gratuite d’actions ;
- de décider les conditions dans lesquelles le nombre des actions attribuées gratuitement sera
ajusté, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables ;
- plus généralement, conclure tous accords, établir tous documents, constater les
augmentations de capital résultant des attributions définitives, modifier corrélativement les
statuts, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes.
10°) Décide que la présente autorisation est donnée pour une durée de 26 mois à compter de la date
de la présente Assemblée générale ;
11°) Décide que la présente autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même
objet, à hauteur de la partie non utilisée de cette autorisation.

VINGT-QUATRIEME RÉSOLUTION
(Autorisation à donner au Conseil d’administration de consentir au bénéfice des membres du
personnel salariés et des dirigeants mandataires sociaux de la Société et de ses filiales des options
donnant droit à la souscription d’actions nouvelles ou à l’achat d’actions de la Société)
L’Assemblée générale des actionnaires statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport d u Conseil
d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et statuant conformément aux
dispositions des articles L. 22-10-56 et suivants du Code de commerce :
1°) Autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne
conformément aux dispositions législatives et réglementaires, à consentir, en une ou plusieurs
fois, des options donnant droit (i) à la souscription d’actions nouvelles de la Société à émettre
au titre d’une augmentation de capital, ou (ii) à l’achat d’actions existantes de la Société, au
bénéfice des mandataires sociaux visés à l’article L. 22-10-57 du Code de commerce et des
membres du personnel salarié au sens de l’article L. 22-10-56 du Code de commerce, tant de la
Société que de sociétés ou de groupements (qu’ils soient implantés en France ou à l’étranger)
qui lui sont liés, au sens de l’article L. 225-180 du Code de commerce ;
2°) Décide que le Conseil d’administration déterminera l’identité des bénéficiaires des options et le
nombre d’options attribuées à chacun d’eux, les conditions d’attribution et les critères d’exercice
des options et disposera, notamment, de la faculté d’assujettir l’exercice des options à certains
critères de performance individuelle ou collective, en particulier pour les options attribuées aux
mandataires sociaux éligibles ;
3°) Décide que le nombre d’actions à souscrire ou à acheter auxquelles donneront droit les options
consenties en vertu de la présente autorisation ne pourra être supérieur à 300 000 actions étant
précisé que ce plafond s’imputera sur le plafond global prévu à la quinzième résolution ;
4°) Décide que le prix de souscription ou d’achat sera fixé par le Conseil d’administration et :
- s’agissant d’options de souscription d’actions, ne pourra être inférieur à 80 % de la moyenne
des premiers cours cotés aux 20 séances de bourse précédant le jour où l’option est consentie
;
- s’agissant d’options d’achat d’actions, ne pourra être inférieur à 80 % du cours moyen
d’achat des actions détenues par la Société au titre des articles L. 22-10-61 et L. 22-10-62 du
Code de commerce ;
5°) Décide que la durée des options sera au maximum de 10 ans à compter de leur attribution ;
6°) Prend acte que conformément aux dispositions de l’article L. 225-178 du Code de commerce,
la présente autorisation comporte, dans le cas d’options de souscription, au profit des
bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d’options
;
7°) Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la
présente autorisation, notamment pour :
- définir les caractéristiques des options : souscription ou achat d’actions et désigner les
bénéficiaires desdites options ;
- déterminer l’identité des bénéficiaires, arrêter le nombre d’options consenties à chacun d’eux
et arrêter les périodes d’exercice des options ;
- arrêter les autres conditions et modalités d’attribution et d’exercice des options dans un
règlement de plan d’options de souscription d’actions ou de plan d’options d’achat d’actions
de la Société ;
- fixer toutes autres conditions et modalités de l’opération, constater, dans le cas d’attribution
d’options de souscription, les augmentations de capital résultant de l’exercice de ces options,
le cas échéant après l’expiration de la présente autorisation ;
- ajuster, en tant que de besoin, le prix et le nombre d’options à souscrire consenties en
conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables, pour tenir compte des
opérations financières pouvant intervenir avant la levée des options ;
- prévoir la faculté de suspendre temporairement les levées d’options pendant un délai
maximum de 3 mois en cas de réalisation d’opérations financières impliquant l’exercice d’un
droit attaché aux actions ; et
- réaliser toutes les opérations qui seront nécessaires à l’effet de rendre définitives les
augmentations de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation, et
notamment accomplir tous actes ou formalités, et modifier les statuts ;
8°) Décide que la présente autorisation est valable, à compter de la présente Assemblée, pour une
durée de 26 mois ;
9°) Décide que la présente autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même
objet, à hauteur de la partie non utilisée de cette autorisation.

VINGT-CINQUIEME RÉSOLUTION
(Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet de décider d’une
augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la
capitalisation serait admise)
L’Assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport d u Conseil
d’administration, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants et L. 22-
10-50 du Code de commerce :
1°) Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de délégation à toute personne conformément
aux dispositions législatives et légales, la compétence de décider une ou plusieurs augmentations
de capital, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera par incorporation au capital
successive ou simultanée de réserves, bénéfices, primes d’émission, d’apport ou de fusion ou
toutes autres sommes dont la capitalisation serait légalement et statutairement admise, sous
forme d’attribution d’actions gratuites et/ou d’élévation de la valeur nominale des actions
existantes ;
2°) Décide que le montant nominal d’augmentation de capital pouvant être réalisée dans le cadre de
la présente délégation ne pourra excéder 1 000 000 euros étant précisé que :
- à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions ordinaires à
émettre pour préserver, conformément à la loi et aux éventuelles stipulations contractuelles
applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières
donnant droit à des titres de capital de la Société ;
- le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la
présente résolution ne s’imputera pas sur le plafond global fixé par la quinzième résolution
de la présente Assemblée ;
3°) Décide qu’en cas d’augmentation de capital sous forme d’attribution d’actions gratuites et
conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-50 du Code de commerce, le Conseil
d’administration pourra décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas
négociables et que les actions correspondantes seront vendues, les sommes provenant de la vente
étant allouées aux titulaires des droits dans les conditions légales et réglementaires applicables ;
4°) Confère au Conseil d’administration tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à toute
personne habilitée conformément aux dispositions législatives et réglementaires, à l’effet de
mettre en œuvre la présente délégation, et, notamment de :
- fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital ;
- fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre et/ou le montant dont le nominal des actions
existantes composant le capital social sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à
compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation
du nominal portera effet ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et généralement prendre toutes
mesures et effectuer toutes formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de
capital et apporter aux statuts les modifications corrélatives;
5°) Décide que la présente délégation est consentie pour une durée de 26 mois à compter de la
présente Assemblée ;
6°) Décide que la présente délégation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet.

VINGT-SIXIEME RESOLUTION
(Pouvoirs)
L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales extraordinaires, confère tous pouvoirs aux porteurs d’un original, de copies ou
d’extraits du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt et autres
qu’il appartiendra.