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AGM - 22/06/22 (SHOWROOMPRIV...)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte SRP GROUPE
22/06/22 Lieu
Publiée le 13/05/22 25 résolutions
Voir l'ordre du jour  |  Voir les modalités de participation

La tenue de l’Assemblée Générale s’effectuera en conformité avec les règles relatives à la situation
sanitaire. Les modalités de tenue et de participation à cette Assemblée pouvant être amenées à évoluer
en fonction de l’évolution de la situation sanitaire et/ou réglementaire, les actionnaires sont invités à
consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée Générale sur le site de la Société
www.showroomprivegroup.com.

Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2021)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des commissaires
aux comptes, approuve, dans toutes leurs parties, les comptes sociaux de la Société au titre de l’exercice
clos le 31 décembre 2021, comprenant le bilan, le compte de résultat et les annexes, tels qu’ils lui ont
été présentés, et qui font apparaître un bénéfice de 3 100 376,04 euros, ainsi que les opérations traduites
dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2021)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des commissaires
aux comptes, approuve, dans toutes leurs parties, les comptes consolidés de la Société au titre de
l’exercice clos le 31 décembre 2021, comprenant le bilan, le compte de résultat et les annexes, tels qu’ils
lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice 2021)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des commissaires
aux comptes et après avoir constaté que les comptes arrêtés au 31 décembre 2021 et approuvés par la
présente assemblée font ressortir un bénéfice de l’exercice de 3 100 376,04 euros, décide, sur
proposition du Conseil d’administration, d’affecter le bénéfice de l’exercice s’élevant à 3 100 376,04
euros de la façon suivante :
• 3 967,33 euros à la réserve légale, afin que celle-ci soit portée à 474 208,12 euros
• le solde, soit 3 096 408,71 euros en report à nouveau, qui sera porté à 2 266 430,95 euros.
Après imputation du résultat, la réserve légale représentera 10% du capital social de la Société,
conformément aux dispositions de l’article L. 232-10 du Code de commerce.
En conséquence, aucun dividende ne sera distribué aux actionnaires au titre de l’exercice 2021.
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé qu’au
titre des trois exercices précédant celui de l’exercice 2021, il a été distribué les dividendes suivants :
Exercice
Dividende par
action
(en euros)
Montant par
action des
revenus
distribués
éligibles à
l’abattement (en
euros)
Montant par action des
revenus distribués non
éligibles à l’abattement (en
euros)
2018 0 0 0
2019 0 0 0
2020 0 0 0

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatrième résolution (Ratification de la cooptation de Madame Sophie Moreau-Garenne en qualité
d’administratrice)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de ratifier la
cooptation de Madame Sophie Moreau-Garenne, en qualité d’administratrice, décidée par le Conseil
d’administration du 28 juin 2021, pour la durée restant à courir du mandat de Madame Melissa ReiterBirge, démissionnaire, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires appelée
à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022.
Madame Sophie Moreau-Garenne a fait savoir par avance qu’elle accepterait ce mandat au cas où il le
lui serait confié, qu’elle n’exerçait aucune fonction et n’était frappée d’aucune mesure susceptible de
lui en interdire l’exercice.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Cinquième résolution (Ratification de la cooptation de Madame Clémence Gastaldi en qualité
d’administratrice)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de ratifier la
cooptation de Madame Clémence Gastaldi, en qualité d’administratrice, décidée par le Conseil
d’administration du 28 juin 2021, pour la durée restant à courir du mandat de Madame Marie Ekeland,
démissionnaire, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires appelée à
statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021.
Madame Clémence Gastaldi a fait savoir par avance qu’elle accepterait ce mandat au cas où il le lui
serait confié, qu’elle n’exerçait aucune fonction et n’était frappée d’aucune mesure susceptible de lui
en interdire l’exercice.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Sixième résolution (Renouvellement du mandat de Madame Clémence Gastaldi en qualité
d’administratrice)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, constatant que le
mandat d’administratrice de Madame Clémence Gastaldi vient à expiration ce jour, décide de
renouveler le mandat de Madame Clémence Gastaldi en qualité d’administratrice, avec effet à l’issue
de la présente assemblée, pour une durée de quatre ans, soit jusqu’à l’assemblée générale appelée à
statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025.
Madame Clémence Gastaldi a fait savoir par avance qu’elle accepterait ce mandat au cas où il le lui
serait confié, qu’elle n’exerçait aucune fonction et n’était frappé d’aucune mesure susceptible de lui en
interdire l’exercice.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Septième résolution (Renouvellement du mandat de Monsieur Cyril Vermeulen en qualité
d’administrateur)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, constatant que le
mandat d’administrateur de Monsieur Cyril Vermeulen vient à expiration ce jour, décide de renouveler
le mandat de Monsieur Cyril Vermeulen en qualité d’administrateur, avec effet à l’issue de la présente
assemblée, pour une durée de quatre ans, soit jusqu’à l’assemblée générale appelée à statuer sur les
comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025.
Monsieur Cyril Vermeulen a fait savoir par avance qu’il accepterait ce mandat au cas où il le lui serait
confié, qu’il n’exerçait aucune fonction et n’était frappé d’aucune mesure susceptible de lui en interdire
l’exercice.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Huitième résolution (Approbation des conventions et engagements réglementés visés aux articles
L. 225-38 et suivants du Code de commerce)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des commissaires aux comptes présenté en application de l’article L. 225-40 du Code de
commerce sur les conventions et engagements réglementés visés aux articles L. 225-38 et suivants du
Code de commerce, approuve ce rapport dans toutes ses dispositions et prend acte du fait qu’aucune
convention, non déjà soumise au vote de l’assemblée générale, n’est intervenue au cours de l’exercice
clos le 31 décembre 2021 et que les conventions et engagements réglementés conclus et antérieurement
approuvés par l’assemblée générale, dont il est également fait état dans ledit rapport, se sont poursuivis
au cours de l’exercice écoulé.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Neuvième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre
2021 ou attribués au titre du même exercice au Président-directeur général de la Société)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-
37 du Code de commerce, figurant au Chapitre 4 du document d’enregistrement universel 2021 de la Société,
approuve, en application de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice
2021 ou attribués au titre du même exercice à David Dayan, Président-directeur général de la Société, tels
que présentés dans le rapport précité.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Dixième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre
2021 ou attribués au titre du même exercice au Directeur Général délégué de la Société)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-
37 du Code de commerce, figurant au Chapitre 4 du document d’enregistrement universel 2021 de la Société,
approuve, en application de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice
2021 ou attribués au titre du même exercice à Thierry Petit, Directeur Général délégué de la Société, tels que
présentés dans le rapport précité.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Onzième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Président-directeur général au
titre de l’exercice 2022)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-
37 du Code de commerce, figurant au Chapitre 4 du document d’enregistrement universel 2021 de la Société,
approuve, en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, la politique de rémunération de
David Dayan, en sa qualité de Président-directeur général, au titre de l’exercice 2022, telle que présentée
dans le rapport susvisé.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Douzième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général délégué au
titre de l’exercice 2022)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.
225-37 du Code de commerce, figurant au Chapitre 4 du document d’enregistrement universel 2021 de
la Société, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, la politique de
rémunération de François de Castelnau, en sa qualité de Directeur Général délégué, au titre de l’exercice
2022, telle que présentée dans le rapport susvisé.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Treizième résolution (Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil
d’administration au titre de l’exercice 2022)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.
225-37 du Code de commerce, figurant au Chapitre 4 du document d’enregistrement universel 2021 de
la Société, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, la politique de
rémunération applicable aux membres du Conseil d’administration au titre de l’exercice 2022, telle que
présentée dans le rapport susvisé.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatorzième résolution (Approbation des informations mentionnées à l’article L. 22-10-9, I du Code
de commerce)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.
225-37 du Code de commerce, figurant au Chapitre 4 du document d’enregistrement universel 2021 de
la Société, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, les informations
mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce, telles que présentées dans le rapport susvisé.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quinzième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les
actions de la Société)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil
d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, conformément aux
dispositions des articles L. 225-210 et suivants et L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, à
acheter ou faire acheter des actions de la Société notamment en vue :
• de l’attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et
suivants et L. 22-10-59 et suivants du Code de commerce ; ou
• de la mise en œuvre de tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des
dispositions des articles L. 225-177 et suivants et L.22-10-56 et suivants du Code de
commerce ou de tout plan similaire ; ou
• de l’attribution ou de la cession d’actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits de
l’expansion de l’entreprise ou de la mise en œuvre de tout plan d’épargne d’entreprise ou de
groupe (ou plan assimilé) dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L. 3332-
1 et suivants du Code du travail ; ou
• de manière générale, d’honorer des obligations liées à des programmes d’options sur actions
ou autres allocations d’actions aux salariés ou aux dirigeants mandataires sociaux de l’émetteur
ou d’une entreprise associée ; ou
• de la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant
accès au capital par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute
autre manière ; ou
• de l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés ; ou
• de la remise d’actions (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre d’opérations de
croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport ; ou
• de l’animation du marché secondaire ou de la liquidité des actions de la Société par un
prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la
pratique de marché admise par l’Autorité des marchés financiers le 22 juin 2021.
Ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui
viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement, la réalisation de
toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société
informera ses actionnaires par voie de communiqué.
Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que :
- à la date de chaque rachat, le nombre total d’actions achetées par la Société depuis le début du
programme de rachat (y compris celles faisant l’objet dudit rachat) n’excède pas 10% des actions
composant le capital de la Société à cette date (en tenant compte des opérations l’affectant
postérieurement à la date de la présente assemblée générale) soit, à titre indicatif, au 21 avril 2022, un
plafond de rachat de 11 890 290 actions, étant précisé que (i) le nombre d’actions acquises en vue de
leur conservation et de leur remise ultérieure dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou
d’apport ne peut excéder 5 % de son capital social ; et (ii) lorsque les actions sont rachetées pour
favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des marchés
financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue ci-dessus
correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la
durée de l’autorisation ;
- le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit, directement ou
indirectement, ne dépasse pas 10 % des actions composant le capital de la Société à la date considérée.
L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés à tout moment dans les limites
autorisées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur mais non en période d’offre publique
et par tous moyens, notamment sur les marchés réglementés, les systèmes multilatéraux de négociations,
auprès d’internalisateurs systématiques ou conclus de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de
blocs (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce moyen), par offre
publique d’achat ou d’échange, ou par utilisation d’options ou autres instruments financiers à terme
négociés sur les marchés réglementés, des systèmes multilatéraux de négociations, auprès
d’internalisateurs systématiques ou conclus de gré à gré ou par remise d’actions consécutive à
l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par conversion, échange,
remboursement, exercice d’un bon ou de toute autre manière, soit directement soit indirectement par
l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement.
Le prix maximum d’achat des actions dans le cadre de la présente résolution sera de 40 euros par action
(ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie), ce prix maximum n’étant
applicable qu’aux acquisitions décidées à compter de la date de la présente assemblée et non aux
opérations à terme conclues en vertu d’une autorisation donnée par une précédente assemblée générale
et prévoyant des acquisitions d’actions postérieures à la date de la présente assemblée.
L’assemblée générale délègue au Conseil d’administration, en cas de modification du nominal de
l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de
division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs,
d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital social ou les capitaux
propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat maximum susvisé afin de tenir compte de l’incidence de
ces opérations sur la valeur de l’action.
Le montant global affecté au programme de rachat d’actions ci-dessus autorisé ne pourra être supérieur
à 50 millions d’euros.
Le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
législatives et réglementaires, afin, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires
concernées, de procéder aux allocations et, le cas échéant, aux réallocations permises des actions
rachetées en vue de l’un des objectifs du programme à un ou plusieurs de ses autres objectifs, ou bien à
leur cession, sur le marché ou hors marché.
L’assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation
dans les conditions fixées par la loi, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente
autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, pour réaliser le
programme de rachat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, affecter ou
réaffecter les actions acquises aux objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires
applicables, fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation
des droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital, en conformité
avec les dispositions légales, réglementaires ou contractuelles, effectuer toutes déclarations auprès de
l’Autorité des marchés financiers et de toute autre autorité compétente et toutes autres formalités et,
d’une manière générale, faire le nécessaire.
Cette autorisation est donnée pour une période de dix-huit mois à compter du jour de la présente
assemblée générale.
Elle prive d’effet, à compter de ce jour, à compter de la présente assemblée générale, à hauteur, le cas
échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure donnée au Conseil d’administration
à l’effet d’opérer sur les actions de la Société.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Seizième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider
l’augmentation de capital de la Société ou d’une autre société par l’émission d’actions et/ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, avec maintien du droit préférentiel de
souscription)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et
suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-132 à L. 225-
134, L. 22-10-49 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois,
en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, avec maintien du droit
préférentiel de souscription, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par
référence à plusieurs monnaies, avec ou sans prime, à titre onéreux ou gratuit, par l’émission (i)
d’actions de la Société (à l’exclusion d’actions de préférence), ou (ii) de valeurs mobilières régies par
les articles L. 228-92 alinéa 1, L. 228-93 alinéas 1 et 3 ou L. 228-94 alinéa 2 du Code de commerce
donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription, conversion,
échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, au capital de la Société ou
d’autres sociétés y compris celles dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié
du capital social (y compris des titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de créance), étant
précisé que la libération des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces,
soit, en tout ou partie par compensation de créances ou par incorporation de réserves, de bénéfices ou
de primes ;
2. décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital
autorisées en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence :
• le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être
réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à
2 300 000 euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie
par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal
maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en
vertu de la présente délégation et de celles conférées en vertu des dix-septième,
dix-huitième, dix-neuvième, vingt-et-unième, vingt-deuxième et vingt-troisième
résolutions de la présente assemblée s’imputera sur ce plafond ;
• à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre
pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et/ou, le
cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement,
les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres
droits donnant accès au capital ;
3. décide de fixer comme suit les limites des montants des titres de créance autorisés en
cas d’émission de valeurs mobilières prenant la forme de titres de créance donnant accès,
immédiatement ou à terme, au capital de la Société ou d’autres sociétés :
• le montant nominal maximum des titres de créance susceptibles d’être émis
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation de compétence est
fixé à 150 millions d’euros ou la contre-valeur de ce montant en toute autre
monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies à la date
d’émission ;
• ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement audessus du pair ;
• ce montant est indépendant du montant des titres de créance dont l’émission
pourrait résulter de l’utilisation des autres résolutions soumises à la présente
assemblée et des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par
le Conseil d’administration conformément aux articles L. 228-36-A, L. 228-40,
L. 228-92 alinéa 3, L. 228-93 alinéa 6 et L. 228-94 alinéa 3 du Code de commerce ;
4. en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation :
• décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui
pourront souscrire à titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions
alors possédées par eux ;
• prend acte du fait que le Conseil d’administration a la faculté d’instituer un droit
de souscription à titre réductible ;
• prend acte du fait que la décision d’émission de valeurs mobilières donnant accès
au capital conformément à la présente délégation de compétence emportera de
plein droit, au profit des titulaires de ces valeurs mobilières, renonciation par les
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions et/ou aux valeurs
mobilières donnant accès au capital auxquelles ces valeurs mobilières donneront
droit immédiatement ou à terme;
• prend acte du fait que, conformément à l’article L. 225-134 du Code de commerce,
si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas
absorbé la totalité de l’augmentation de capital, le Conseil d’administration pourra
utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera,
l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :
− répartir librement tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières
donnant accès au capital, lesdites valeurs mobilières dont l’émission a été
décidée mais n’ayant pas été souscrites;
− offrir au public tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières
donnant accès au capital, desdites valeurs mobilières, non souscrites, sur le
marché français ou à l’étranger;
− de manière générale, limiter l’augmentation de capital au montant des
souscriptions, sous réserve, en cas d’émission d’actions ou de valeurs mobilières
dont le titre primaire est une action, que celui-ci atteigne après utilisation, le cas
échéant, des deux facultés susvisées, les trois-quarts de l’augmentation décidée ;
• décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront
également être réalisées par attribution gratuite aux propriétaires des actions
anciennes, étant précisé que les droits d’attribution formant rompus et les titres
correspondants seront vendus dans les conditions fixées par le respect des
dispositions législatives et règlementaires applicables ;
5. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation
dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet
notamment de :
• décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès,
immédiatement ou à terme, au capital de la Société ou d’une autre société ;
• décider le montant de l’émission, le prix d’émission ainsi que le montant de la
prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ;
• déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les
caractéristiques des actions et/ou des valeurs mobilières à créer ;
• en cas d’émission de titres de créance, décider de leur caractère subordonné ou non
(et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions
de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment
intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas
échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des
intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire
ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris
le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris
de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres
pourraient prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance
(assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu
par la Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens
entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de
remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté
d’options) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités
visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;
• déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant
accès au capital à émettre immédiatement ou à terme ;
• fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à
conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société
tels que des actions auto-détenues ou des valeurs mobilières déjà émises par la
Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à
émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les
actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et
modalités de réalisation de l’augmentation de capital ;
• fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté
d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes
déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre en vue de les annuler ou
non, compte tenu des dispositions légales ;
• prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux
actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital en conformité avec les
dispositions légales et réglementaires ;
• à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des
primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires
pour doter la réserve légale ;
• déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence
d’opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas
de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par
incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d’attribution gratuite d’actions, de
division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou
primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre
opération portant sur les capitaux propres ou sur le capital (y compris en cas d’offre
publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer toutes autres modalités
permettant d’assurer conformément aux dispositions légales et réglementaires
et/ou, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas
d’ajustement, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ou
autres droits donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en
numéraire) ;
• constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux
modifications corrélatives des statuts ;
• d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la
bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes
formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis
en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont
attachés ;
6. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à
utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil
d’administration rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la
réglementation de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution ;
7. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité
de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ;
8. prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, à compter de
la présente assemblée générale, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute
délégation antérieure ayant le même objet, c’est-à-dire toute délégation de compétence relative à
l’augmentation de capital de la Société ou d’une autre société par l’émission d’actions et/ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, avec maintien du droit préférentiel de
souscription.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-septième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour
décider l’augmentation de capital de la Société ou d’une autre société par l’émission d’actions et/ou
de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, avec suppression du droit
préférentiel de souscription, par offre au public autre que les offres au public mentionnées à l’article
L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et
suivants, L. 22-10-51, L. 22-10-52, L. 22-10-54 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois,
en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, avec suppression du droit
préférentiel de souscription, par offres au public autre que les offres au public mentionnées au 1° de
l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité
monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec ou sans prime, à titre onéreux ou gratuit, par
l’émission (i) d’actions de la Société (à l’exclusion d’actions de préférence), et/ou (ii) de valeurs
mobilières régies par les articles L. 228-92 alinéa 1, L. 228-93 alinéas 1 et 3 ou L. 228-94 alinéa 2 du
Code de commerce donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par
souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, au
capital de la Société ou d’autres sociétés y compris celles dont la Société possède directement ou
indirectement plus de la moitié du capital social (y compris des titres de capital donnant droit à
l’attribution de titres de créance), étant précisé que la libération des actions et des autres valeurs
mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit, en tout ou partie, par compensation de créances ou
par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes. Ces valeurs mobilières pourront notamment
être émises à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société, dans le cadre d’une offre
publique d’échange réalisée en France ou à l’étranger selon les règles locales (par exemple dans le cadre
d’une « reverse merger » de type anglo-saxon) sur des titres répondant aux conditions fixées à l’article
L. 22-10-54 du Code de commerce ;
2. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, sa compétence pour décider l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société à émettre à la suite de l’émission, par les sociétés dont la Société détient
directement ou indirectement plus de la moitié du capital social ou par les sociétés qui possèdent
directement ou indirectement plus de la moitié de son capital, d’actions ou de valeurs mobilières
donnant accès directement ou indirectement au capital de la Société ;
La décision d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément
à la présente délégation de compétence emportera de plein droit, au profit des titulaires de ces valeurs
mobilières, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions et/ou
aux valeurs mobilières donnant accès au capital auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit
immédiatement ou à terme ;
3. décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital
autorisées en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation :
• le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être
réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à
400 000 euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie
par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant s’imputera sur le
montant du plafond global prévu au paragraphe 2 de la seizième résolution de la
présente assemblée ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global
éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à
ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation ;
• à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre
pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et/ou, le
cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement,
les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres
droits donnant accès au capital ;
4. décide de fixer comme suit les limites des montants des titres de créance autorisés en
cas d’émission de valeurs mobilières prenant la forme de titres de créance donnant accès,
immédiatement ou à terme, au capital de la Société ou d’autres sociétés :
• le montant nominal maximum des titres de créance susceptibles d’être émis
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation de compétence à
150 millions d’euros ou la contre-valeur de ce montant en toute autre monnaie ou
unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies à la date d’émission ;
• ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement audessus du pair ;
• ce montant est indépendant du montant des titres de créance dont l’émission
pourrait résulter de l’utilisation des autres résolutions soumises à la présente
assemblée et des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par
le Conseil d’administration conformément aux articles L. 228-36-A, L. 228-40,
L. 228-92 alinéa 3, L. 228-93 alinéa 6 et L. 228-94 alinéa 3 du Code de commerce ;
5. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres
faisant l’objet de la présente résolution, en laissant toutefois au Conseil d’administration en application
de l’article L. 22-10-51 alinéa 1 du Code de commerce la faculté de conférer aux actionnaires, pendant
un délai et selon les modalités qu’il fixera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires
applicables et pour tout ou partie d’une émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne
donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s’exercer proportionnellement au
nombre des actions possédées par chaque actionnaire et pourra être éventuellement complété par une
souscription à titre réductible, étant précisé que les titres non souscrits ainsi pourront faire l’objet d’un
placement public en France ou à l’étranger ;
6. décide que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont
pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil pourra limiter le montant de l’opération au montant des
souscriptions reçues, sous réserve, en cas d’émission d’actions ou de valeurs mobilières dont le titre
primaire est une action, que celui-ci atteigne les trois-quarts de l’émission décidée ;
7. prend acte du fait que la décision d’émission de valeurs mobilières donnant accès au
capital conformément à la présente délégation de compétence emportera de plein droit, au profit des
titulaires de ces valeurs mobilières, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions et/ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital auxquelles ces valeurs
mobilières donneront droit immédiatement ou à terme ;
8. prend acte du fait que, conformément à l’article L. 22-10-52 du Code de commerce :
• le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au minimum
prévu par les dispositions réglementaires applicables au jour de l’émission (à ce
jour, la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse sur le
marché réglementé d’Euronext Paris précédant le début de l’offre au public moins
10%), après, le cas échéant, correction de cette moyenne en cas de différence entre
les dates de jouissance ;
• le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre
d’actions auquel la conversion, le remboursement ou généralement la
transformation, de chaque valeur mobilière donnant accès au capital pourra donner
droit, seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le
cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour
chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au
moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent ;
9. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation
dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet
notamment de :
• décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès,
immédiatement ou à terme au capital de la Société ou d’une autre société ;
• décider le montant de l’émission, le prix d’émission ainsi que le montant de la
prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ;
• déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les
caractéristiques des actions et/ou des valeurs mobilières à créer ;
• en cas d’émission de titres de créance, décider de leur caractère subordonné ou non
(et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions
de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment
intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas
échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des
intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire
ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris
le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris
de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres
pourraient prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance
(assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu
par la Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens
entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de
remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté
d’options) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités
visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;
• déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant
accès au capital à émettre immédiatement ou à terme ;
• fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à
conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société
tels que des actions auto-détenues ou des valeurs mobilières déjà émises par la
Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à
émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les
actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et
modalités de réalisation de l’augmentation de capital ;
• fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté
d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes
déterminées, les valeurs mobilières donnant accès au capital en vue de les annuler
ou non, compte tenu des dispositions légales;
• prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux
actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital en conformité avec les
dispositions légales et réglementaires ;
• en cas d’émission de valeurs mobilières à l’effet de rémunérer des titres apportés
dans le cadre d’une offre publique ayant une composante d’échange (OPE), arrêter
la liste des valeurs mobilières apportées à l’échange, fixer les conditions de
l’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en
espèces à verser sans que les modalités de détermination de prix du paragraphe 8
de la présente résolution trouvent à s’appliquer et déterminer les modalités de
l’émission dans le cadre, soit d’une OPE, d’une offre alternative d’achat ou
d’échange, soit d’une offre unique proposant l’achat ou l’échange des titres visés
contre un règlement en titres et en numéraire, soit d’une offre publique d’achat
(OPA) ou d’échange à titre principal, assortie d’une OPE ou d’une OPA à titre
subsidiaire, ou de toute autre forme d’offre publique conforme à la loi et la
réglementation applicables à ladite offre publique ;
• à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant
des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires
pour doter la réserve légale ;
• déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence
d’opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas
de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par
incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d’attribution gratuite d’actions, de
division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou
primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre
opération portant sur les capitaux propres ou sur le capital (y compris en cas d’offre
publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer toute autre modalité
permettant d’assurer, conformément aux dispositions légales et réglementaires
et/ou, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas
d’ajustement, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières
donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital (y compris par
voie d’ajustements en numéraire) ;
• constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux
modifications corrélatives des statuts ;
• d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la
bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes
formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis
en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont
attachés ;
10. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à
utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil
d’administration rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la
réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution ;
11. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité
de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ;
12. prend acte du fait que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, à
compter de la présente assemblée générale, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée,
toute délégation antérieure ayant le même objet, c’est-à-dire toute délégation de compétence relative à
l’augmentation de capital de la Société ou d’une autre société par l’émission d’actions et/ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, avec suppression du droit préférentiel
de souscription, par offres au public.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-huitième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour
décider l’augmentation de capital de la Société ou d’une autre société par l’émission d’actions et/ou
de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, avec suppression du droit
préférentiel de souscription par offre au public mentionnée au 1° de l’article L. 411 2 du Code
monétaire et financier)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et
suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129 et suivants, L. 22-10-51, L. 22-10

52, L. 22-10-54 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce et de l’article L. 411-2, 1° du Code
monétaire et financier :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, avec suppression du droit
préférentiel de souscription, par offre au public mentionnée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire
et financier, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il
appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs
monnaies, avec ou sans prime, à titre onéreux ou gratuit, par l’émission (i) d’actions de la Société (à
l’exclusion d’actions de préférence), et/ou (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-92
alinéa 1, L. 228-93 alinéas 1 et 3 ou L. 228-94 alinéa 2 du Code de commerce donnant accès,
immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription, conversion, échange,
remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, au capital de la Société ou d’autres
sociétés y compris celles dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du
capital social (y compris des titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de créance), étant
précisé que la libération des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces,
soit, en tout ou partie, par compensation de créances ou par incorporation de réserves, de bénéfices ou
de primes ;
2. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, sa compétence pour décider l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société à émettre à la suite de l’émission, par les sociétés dont la Société détient
directement ou indirectement plus de la moitié du capital social ou par les sociétés qui possèdent
directement ou indirectement plus de la moitié de son capital, d’actions ou de valeurs mobilières
donnant directement ou indirectement accès au capital de la Société ;
La présente décision emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières
susceptibles d’être émises par des sociétés du groupe de la Société, renonciation des actionnaires de la
Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au
capital de la Société auxquels ces valeurs mobilières donnent droit ;
3. décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital
autorisées en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation :
• le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être
réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé
200 000 euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie
par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant s’imputera sur le
montant du plafond global prévu au paragraphe 2 de la seizième résolution ou, le
cas échéant, sur le montant du plafond global éventuellement prévu par une
résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la
durée de validité de la présente délégation ;
• en tout état de cause, les émissions de titres de capital réalisées en vertu de la
présente délégation n’excèderont pas les limites prévues par la réglementation
applicable au jour de l’émission (à ce jour, 20% du capital par an) ; et
• à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre
pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et/ou, le
cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement,
les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres
droits donnant accès au capital ;
4. décide de fixer comme suit les limites des montants des titres de créance autorisés en
cas d’émission de valeurs mobilières prenant la forme de titres de créance donnant accès,
immédiatement ou à terme, au capital de la Société ou d’autres sociétés :
• le montant nominal maximum des titres de créance susceptibles d’être émis
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation de compétence à
150 millions d’euros ou la contre-valeur de ce montant en toute autre monnaie ou
unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies à la date d’émission ;
• ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement audessus du pair ;
• ce montant est indépendant du montant des titres de créance dont l’émission
pourrait résulter de l’utilisation des autres résolutions soumises à la présente
assemblée et des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par
le Conseil d’administration conformément aux articles L. 228-36-A, L. 228-40,
L. 228-92 alinéa 3, L. 228-93 alinéa 6 et L. 228-94 alinéa 3 du Code de commerce ;
5. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres
faisant l’objet de la présente résolution ;
6. décide que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont
pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra limiter le montant de l’opération
au montant des souscriptions reçues, sous réserve, en cas d’émission d’actions ou de valeurs mobilières
dont le titre primaire est une action, que celui-ci atteigne les trois-quarts de l’émission décidée ;
7. prend acte du fait que la décision d’émission de valeurs mobilières donnant accès au
capital conformément à la présente délégation de compétence emportera de plein droit, au profit des
titulaires de ces valeurs mobilières, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions et/ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital auxquelles ces valeurs
mobilières donneront droit immédiatement ou à terme ;
8. prend acte du fait que, conformément à l’article L. 22-10-52 du Code de commerce :
• le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au minimum
prévu par les dispositions réglementaires applicables au jour de l’émission (à ce
jour, la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse sur le
marché réglementé d’Euronext Paris précédant le début de l’offre au public moins
10%), après, le cas échéant, correction de cette moyenne en cas de différence entre
les dates de jouissance ;
• le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre
d’actions auquel la conversion, le remboursement ou généralement la
transformation, de chaque valeur mobilière donnant accès au capital pourra donner
droit seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le
cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour
chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au
moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent ;
9. décide que le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi, aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation de
compétence, à l’effet notamment de :
• décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès,
immédiatement ou à terme au capital de la Société ou d’une autre société ;
• décider le montant de l’émission, le prix d’émission ainsi que le montant de la
prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ;
• déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les
caractéristiques des actions et/ou des valeurs mobilières à créer ;
• en cas d’émission de titres de créance, décider de leur caractère subordonné ou non
(et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions
de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment
intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas
échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des
intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire
ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris
le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris
de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres
pourraient prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance
(assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu
par la Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens
entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de
remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté
d’options) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités
visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;
• déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant
accès au capital à émettre immédiatement ou à terme ;
• fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à
conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société
tels que des actions auto-détenues ou des valeurs mobilières déjà émises par la
Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à
émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les
actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et
modalités de réalisation de l’augmentation de capital ;
• fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté
d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes
déterminées, les valeurs mobilières donnant accès au capital en vue de les annuler
ou non, compte tenu des dispositions légales;
• prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux
actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital en conformité avec les
dispositions légales et réglementaires ;
• à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant
des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires
pour doter la réserve légale ;
• déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence
d’opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas
de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par
incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d’attribution gratuite d’actions, de
division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou
primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre
opération portant sur le capital ou les capitaux propres (y compris en cas d’offre
publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer toute autre modalité
permettant d’assurer, conformément aux dispositions légales et réglementaires
et/ou, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas
d’ajustement, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières
donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital (y compris par
voie d’ajustements en numéraire) ;
• constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux
modifications corrélatives des statuts ;
• d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la
bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes
formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis
en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont
attachés.
10. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à
utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil
d’administration rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la
réglementation de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution ;
11. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité
de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ;
12. prend acte du fait que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, à
compter de la présente assemblée générale, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée,
toute délégation antérieure ayant le même objet, c’est-à-dire toute délégation de compétence relative à
l’augmentation de capital de la Société ou d’une autre société par l’émission d’actions et/ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, avec suppression du droit préférentiel
de souscription, par offre au public visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-neuvième résolution (Possibilité d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès
immédiatement ou à terme à des actions à émettre par la Société en rémunération d’apports en nature
constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129,
L. 225-129-2, L. 22-10-53, et L. 228-91 et suivants du Code de commerce :
1. autorise le Conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, à procéder à une augmentation de capital, en une ou plusieurs fois, par l’émission (i)
d’actions de la Société (à l’exclusion d’actions de préférence), et/ou (ii) de valeurs mobilières régies
par les articles L. 228-92 alinéa 1, L. 228-93 alinéas 1 et 3 ou L. 228-94 alinéa 2 du Code de commerce
donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription, conversion,
échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, au capital de la Société ou
d’autres sociétés y compris celles dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié
du capital social (y compris des titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de créance), en
vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de
valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 22-10-54 du Code
de commerce ne sont pas applicables ;
2. décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital
autorisées en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente autorisation :
• le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être
réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente autorisation est fixé à
10 % du capital social existant à la date de l’opération (c’est-à-dire, ajusté, le cas
échéant, pour prendre en compte les opérations affectant le capital social
postérieurement à la présente assemblée générale), étant précisé que ce montant
s’imputera sur le montant du plafond global prévu au paragraphe 2 de la seizième
résolution ou, le cas échéant, sur le montant des plafonds prévus par des résolutions
de même nature qui pourraient éventuellement succéder auxdites résolutions
pendant la durée de validité de la présente autorisation ;
• en tout état de cause, les émissions d’actions et de valeurs mobilières donnant
accès au capital en vertu de la présente autorisation n’excèderont pas les limites
prévues par la réglementation applicable au jour de l’émission (à ce jour, 10 % du
capital) ; et
• à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre
pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et/ou, le
cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement,
les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres
droits donnant accès au capital ;
3. prend acte du fait que la décision d’émission de valeurs mobilières donnant accès au
capital conformément à la présente délégation de compétence emportera de plein droit, au profit des
titulaires de ces valeurs mobilières, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions et/ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital auxquelles ces valeurs
mobilières donneront droit immédiatement ou à terme ;
4. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation
dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution, à l’effet notamment
de :
• décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès,
immédiatement ou à terme au capital de la Société, rémunérant les apports ;
• arrêter la liste des titres de capital et des valeurs mobilières donnant accès au
capital apportées, approuver l’évaluation des apports, fixer les conditions de
l’émission des actions et/ou des valeurs mobilières rémunérant les apports, ainsi
que le cas échéant le montant de la soulte à verser, approuver l’octroi des avantages
particuliers, et réduire, si les apporteurs y consentent, l’évaluation des apports ou
la rémunération des avantages particuliers ;
• déterminer les modalités et caractéristiques des actions et/ou des valeurs
mobilières rémunérant les apports et modifier, pendant la durée de vie de ces
valeurs mobilières, lesdites modalités et caractéristiques dans le respect des
formalités applicables ;
• déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence
d’opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas
de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par
incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d’attribution gratuite d’actions, de
division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou
primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre
opération portant sur le capital ou les capitaux propres (y compris en cas d’offre
publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer les autres modalités
selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires
de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au
capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire) ;
• à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant
des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires
pour doter la réserve légale ;
• constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux
modifications corrélatives des statuts ;
• d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la
bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes
formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis
en vertu de la présente autorisation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont
attachés ;
5. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité
de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution ;
6. prend acte du fait que la présente autorisation prive d’effet à compter de ce jour, à
compter de la présente assemblée générale, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée,
toute autorisation antérieure ayant le même objet, c’est-à-dire toute autorisation relative à l’émission
d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions à émettre par
la Société en rémunération d’apports en nature constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières
donnant accès au capital.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

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Vingtième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de
décider l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou toutes
autres sommes)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et conformément aux
articles L. 225-129-2, L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social en une ou plusieurs fois
dans la proportion et aux époques qu’il appréciera par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou
toutes autres sommes dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme
d’émission de titres de capital nouveaux ou de majoration du montant nominal des titres de capital
existants ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés ;
2. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles
d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra dépasser 50 millions d’euros ou l’équivalent
en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé qu’à
ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver,
conformément aux dispositions légales et réglementaires et/ou, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant
accès au capital ou autres droits donnant accès au capital, et étant précisé que ce montant est indépendant
du plafond global prévu au paragraphe 2 de la seizième résolution de la présente assemblée;
3. en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence,
délègue à ce dernier tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi,
pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de :
• fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre
de titres de capital nouveaux à émettre et/ou le montant dont le nominal des titres
de capital existants sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de
laquelle les titres de capital nouveaux porteront jouissance ou celle à laquelle
l’élévation du nominal des titres de capital existants portera effet ;
• décider, en cas d’attribution gratuite de titres de capital :
− que les droits formant rompus ne seront ni négociables ni cessibles et que les
titres de capital correspondants seront vendus suivant les modalités déterminées
par le Conseil d’administration, étant précisé que la vente et la répartition des
sommes provenant de la vente devront intervenir dans le délai fixé par l’article
R. 225-130 du Code de commerce ;
− que les actions qui seront attribuées en vertu de cette délégation à raison d’actions
anciennes bénéficiant du droit de vote double bénéficieront de ce droit dès leur
émission ;
• fixer toute modalité permettant d’assurer, conformément aux dispositions légales
et réglementaires et/ou, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant
d’autres cas d’ajustement, la préservation des droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital (y
compris par voie d’ajustement en numéraire) ;
• constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux
modifications corrélatives des statuts ;
• d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et
effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier
des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits
qui y sont attachés ;
4. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité
de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ;
5. prend acte du fait que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, à
compter de la présente assemblée générale, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée,
toute délégation antérieure ayant le même objet, c’est-à-dire toute délégation de compétence relative à
l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou toutes autres
sommes.

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Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
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Vingt-et-unième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet
d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec maintien ou
suppression du droit préférentiel de souscription)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-129-2 et L. 225-135-1 du Code de
commerce :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans
les conditions fixées par la loi, pour décider d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas
d’augmentation du capital social de la Société, avec ou sans droit préférentiel de souscription, au même
prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par la réglementation
applicable au jour de l’émission (à ce jour, dans les trente jours de la clôture de la souscription et dans
la limite de 15 % de l’émission initiale), notamment en vue d’octroyer une option de sur-allocation
conformément aux pratiques de marché ;
2. décide que le montant nominal des augmentations de capital décidées par la présente
résolution s’imputera sur le montant du plafond stipulé dans la résolution en vertu de laquelle est
décidée l’émission initiale et sur le montant du plafond global prévu au paragraphe 2 de la seizième
résolution de la présente assemblée ou, le cas échéant, sur le montant des plafonds prévus par des
résolutions de même nature qui pourraient éventuellement succéder auxdites résolutions pendant la
durée de validité de la présente délégation ;
3. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité
de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ;
4. prend acte du fait que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, à
compter de la présente assemblée générale, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée,
toute délégation antérieure ayant le même objet, c’est-à-dire toute délégation de compétence relative à
l’augmentation du nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec maintien ou
suppression du droit préférentiel de souscription.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
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Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-deuxième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour
décider l’augmentation du capital de la Société par l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières
donnant accès au capital immédiatement ou à terme, avec suppression du droit préférentiel de
souscription, réservée aux adhérents de plans d’épargne)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des commissaires aux comptes, conformément d’une part aux dispositions des articles L. 225-
129-2, L. 225-129-6, L. 225-138-1 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce, et d’autre part, à
celles des articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du Code du travail :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois,
en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, avec suppression du droit
préférentiel de souscription, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par
référence à plusieurs monnaies, avec ou sans prime, à titre onéreux ou gratuit, par l’émission (i)
d’actions de la Société (à l’exclusion d’actions de préférence), ou (ii) de valeurs mobilières régies par
les articles L. 228-92 alinéa 1, L. 228-93 alinéas 1 et 3 ou L. 228-94 alinéa 2 du Code de commerce
donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription, conversion,
échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, au capital de la Société (y
compris des titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de créance), réservée aux adhérents
d’un ou plusieurs plans d’épargne salariale (ou tout autre plan aux adhérents duquel ou desquels les
articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail ou toute loi ou réglementation analogue permettrait de
réserver une augmentation de capital dans des conditions équivalentes) mis en place au sein d’une
entreprise ou groupe d’entreprises, françaises ou étrangères, entrant dans le périmètre de consolidation
ou de combinaison des comptes de la Société en application de l’article L. 3344-1 du Code du travail ;
étant précisé que la présente résolution pourra être utilisée aux fins de mettre en œuvre des formules à
effet de levier;
2. décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital
autorisées en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation :
• le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être
réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à
1 % du capital au jour de la décision du Conseil d’administration, étant précisé que
ce montant s’imputera sur le montant du plafond global prévu au paragraphe 2 de
la seizième résolution de la présente assemblée ou, le cas échéant, sur le montant
du plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui
pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente
délégation ;
• à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre
pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et/ou, le
cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement,
les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres
droits donnant accès au capital ;
3. décide que le prix d’émission des nouvelles actions ou valeurs mobilières donnant accès
au capital sera déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 et suivants du Code du
travail et sera au moins égal à 70 % du prix de référence (ou à 60% du prix de référence lorsque la durée
d’indisponibilité prévue par le plan en application des articles L. 3332-25 et L. 3332-26 du Code du
travail est supérieure ou égale à dix ans), étant précisé que les niveaux de décotes mentionnés au présent
paragraphe pourront être modifiés en cas d’évolution de la réglementation en vigueur. Pour les besoins
du présent paragraphe, le prix de référence désigne la moyenne pondérée des cours cotés de l’action de
la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris lors des vingt séances de bourse précédant le jour
de la décision fixant la date d’ouverture de la souscription pour les adhérents à un plan d’épargne
d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé) ;
4. autorise le Conseil d’administration à attribuer, à titre gratuit, aux bénéficiaires cidessus indiqués, en complément des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à souscrire
en numéraire, des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou déjà émises, à
titre de substitution de tout ou partie de la décote par rapport au prix de référence et/ou d’abondement,
étant entendu que l’avantage résultant de cette attribution ne pourra excéder les limites légales ou
réglementaires applicables aux termes des articles L. 3332-10 et suivants du Code du travail ;
5. décide de supprimer au profit des bénéficiaires ci-dessus indiqués le droit préférentiel
de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières donnant accès au capital dont
l’émission fait l’objet de la présente résolution, lesdits actionnaires renonçant par ailleurs, en cas
d’attribution à titre gratuit aux bénéficiaires ci-dessus indiqués d’actions ou valeurs mobilières donnant
accès au capital, à tout droit auxdites actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, y compris
à la partie des réserves, bénéfices ou primes incorporées au capital, à raison de l’attribution gratuite
desdits titres faite sur le fondement de la présente résolution ;
6. autorise le Conseil d’administration, dans les conditions de la présente délégation, à
procéder à des cessions d’actions aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan
assimilé) telles que prévues par l’article L. 3332-24 du Code du travail, étant précisé que les cessions
d’actions réalisées avec décote en faveur des adhérents à un plan ou plusieurs plans d’épargne salariale
visés à la présente résolution s’imputeront à concurrence du montant nominal des actions ainsi cédées
sur le montant des plafonds visés au paragraphe 2 ci-dessus;
7. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la
présente délégation, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, dans les limites et sous
les conditions précisées ci-dessus à l’effet notamment :
• de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès,
immédiatement ou à terme, au capital de la Société ou d’autres sociétés ;
• d’arrêter dans les conditions légales la liste des sociétés dont les bénéficiaires cidessus indiqués pourront souscrire aux actions ou valeurs mobilières donnant
accès au capital ainsi émises et bénéficier le cas échéant des actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital attribuées gratuitement ;
• de décider que les souscriptions pourront être réalisées directement par les
bénéficiaires, adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan
assimilé), ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise ou
autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires
applicables ;
• de déterminer les conditions, notamment d’ancienneté, que devront remplir les
bénéficiaires des augmentations de capital ;
• d’arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions ;
• en cas d’émission de titres de créance, fixer l’ensemble des caractéristiques et
modalités de ces titres (notamment leur durée déterminée ou non, leur caractère
subordonné ou non et leur rémunération) et modifier, pendant la durée de vie de
ces titres, les modalités et caractéristiques visées ci-dessus, dans le respect des
formalités applicables ;
• fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à
conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société
tels que des actions auto-détenues ou des valeurs mobilières déjà émises par la
Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à
émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les
actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et
modalités de réalisation de l’augmentation de capital ;
• fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté
d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes
déterminées, les valeurs mobilières donnant accès au capital en vue de les annuler
ou non, compte tenu des dispositions légales;
• prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux
actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital en conformité avec les
dispositions légales et règlementaires ;
• de fixer les montants des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente
délégation et d’arrêter notamment les prix d’émission, dates, délais, modalités et
conditions de souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des titres
(même rétroactive), les règles de réduction applicables aux cas de sursouscription
ainsi que les autres conditions et modalités des émissions, dans les limites légales
ou réglementaires en vigueur ;
• de déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte
l’incidence d’opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société,
notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de
capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d’attribution gratuite
d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes,
réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute
autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres (y compris en cas
d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer toute autre
modalité et permettant d’assurer, conformément aux dispositions légales et
réglementaires et/ou, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant
d’autres cas d’ajustement, la préservation des droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital (y
compris par voie d’ajustements en numéraire) ;
• en cas d’attribution gratuite d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au
capital, de fixer la nature, le nombre d’actions ou de valeurs mobilières donnant
accès au capital à émettre, ainsi que leurs modalités et caractéristiques, le nombre
à attribuer à chaque bénéficiaire, et d’arrêter les dates, délais, modalités et
conditions d’attribution de ces actions ou valeurs mobilières donnant accès au
capital dans les limites légales et réglementaires en vigueur et notamment choisir
soit de substituer totalement ou partiellement l’attribution de ces actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital aux décotes par rapport au prix de référence
prévues ci-dessus, soit d’imputer la contre-valeur de ces actions ou valeurs
mobilières sur le montant total de l’abondement, soit de combiner ces deux
possibilités ;
• en cas d’émission d’actions nouvelles, d’imputer, le cas échéant, sur les réserves,
bénéfices ou primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites
actions ;
• de constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant
des actions qui seront effectivement souscrites ;
• le cas échéant, d’imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des
primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires
pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital résultant de ces
augmentations de capital ;
• de conclure tous accords, d’accomplir directement ou indirectement par
mandataire toutes opérations et formalités en ce compris procéder aux formalités
consécutives aux augmentations de capital et aux modifications corrélatives des
statuts ;
• d’une manière générale, de passer toute convention notamment pour parvenir à la
bonne fin des émissions envisagées, de prendre toutes mesures et décisions et
d’effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier
des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits
qui y sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées ;
8. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée générale, la durée de
validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ;
9. prend acte du fait que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, à
compter de la présente assemblée générale, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée,
toute délégation antérieure ayant le même objet, c’est-à-dire toute délégation de compétence relative à
l’augmentation du capital de la Société par l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant
accès au capital immédiatement ou à terme, avec suppression du droit préférentiel de souscription,
réservée aux adhérents de plans d’épargne.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-troisième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet
de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre au profit des membres du
personnel salarié et des dirigeants mandataires sociaux du groupe ou de certains d’entre eux)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants
et 22-10-59 et suivants du Code de commerce :
1. délègue sa compétence au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans
la mesure autorisée par la loi, à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions
existantes ou à émettre (à l’exclusion d’actions de préférence), au profit des bénéficiaires ou catégories
de bénéficiaires qu’il déterminera parmi les membres du personnel salarié de la Société ou des sociétés
ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l’article L. 225 -197-2 du Code de
commerce et les dirigeants mandataires sociaux de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui
sont liés et qui répondent aux conditions visées à l’article L. 225-197-1, II dudit Code, dans les
conditions définies ci-après;
2. décide que les actions existantes ou à émettre attribuées gratuitement en vertu de cette
délégation ne pourront pas représenter plus de trois (3) % du capital social au jour de la décision du
Conseil d’administration ; étant précisé que le montant nominal maximum des augmentations de capital
susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation s’imputera
sur le montant du plafond global prévu au paragraphe 2 de la seizième résolution de la présente
assemblée générale ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global éventuellement prévu par une
résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la
présente délégation;
3. décide que le nombre total d’actions existantes ou à émettre attribuées en vertu de cette
délégation aux dirigeants mandataires sociaux exécutifs de la Société ne pourra représenter plus de un
et demi (1,5)% des actions attribuées gratuitement en vertu de la présente délégation ;
4. décide que :
• l’attribution gratuite des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme
d’une période d’acquisition dont la durée ne pourra pas être inférieure à celle
exigée par les dispositions légales applicables au jour de la décision d’attribution
(soit, à ce jour, un an) ;
• les actions définitivement acquises seront soumises, à l’issue de la période
d’acquisition susmentionnée, à une obligation de conservation dont la durée ne
pourra pas être inférieure à celle exigée par les dispositions légales applicables au
jour de la décision d’attribution (soit, à ce jour, la différence entre une durée de
deux ans et la durée de la période d’acquisition qui sera fixée par le conseil
d’administration) ; toutefois, cette obligation de conservation pourra être
supprimée par le Conseil d’administration pour les actions attribuées gratuitement
dont la période d’acquisition aura été fixée à une durée égale ou supérieure à la
durée minimum prévue par la loi ;
• étant précisé que l’acquisition définitive des actions attribuées gratuitement et la
faculté de les céder librement interviendront néanmoins avant l’expiration de la
période d’acquisition ou, le cas échéant, de l’obligation de conservation, en cas
d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou
troisième catégorie prévue à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, ou
cas équivalent à l’étranger;
5. décide que l’attribution définitive des actions attribuées gratuitement au profit des
dirigeants mandataires sociaux exécutifs de la Société sera notamment soumise en totalité à l’atteinte
de conditions de performance fixées par le Conseil d’administration ;
6. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet de mettre en œuvre la
présente autorisation et à l’effet notamment de :
• déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre et/ou
existantes et, le cas échéant, modifier son choix avant l’attribution définitive des
actions ;
• déterminer l’identité des bénéficiaires, ou de la ou des catégories de bénéficiaires,
des attributions d’actions parmi les membres du personnel et les dirigeants
mandataires sociaux de la Société ou des sociétés ou groupements susvisés et le
nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ;
• fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions,
notamment la période d’acquisition minimale et la durée de conservation requise
de chaque bénéficiaire, dans les conditions prévues ci-dessus étant précisé que
s’agissant des actions octroyées gratuitement aux dirigeants mandataires sociaux
exécutifs, le Conseil d’administration doit, soit (a) décider que les actions
octroyées gratuitement ne pourront être cédées par les intéressés avant la cessation
de leurs fonctions, soit (b) fixer la quantité d’actions octroyées gratuitement qu’ils
sont tenus de conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions ;
• prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution ;
• constater les dates d’attribution définitives et les dates à partir desquelles les
actions pourront être librement cédées, compte tenu des restrictions légales ;
• d’inscrire les actions attribuées gratuitement sur un compte nominatif au nom de
leur titulaire, mentionnant l’indisponibilité et la durée de celle-ci, et de lever
l’indisponibilité des actions pour toute circonstance pour laquelle la
réglementation applicable permettrait la levée de l’indisponibilité ;
7. décide que le Conseil d’administration aura également, avec faculté de subdélégation
prévue dans les conditions légales, tous pouvoirs pour imputer, le cas échéant, en cas d’émission
d’actions nouvelles, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission, les sommes nécessaires à la
libération desdites actions, constater la réalisation des augmentations de capital réalisées en application
de la présente autorisation, procéder aux modifications corrélatives des statuts et d’une manière générale
accomplir tous actes et formalités nécessaires ;
8. décide que la Société pourra procéder, le cas échéant, aux ajustements du nombre
d’actions attribuées gratuitement nécessaire à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires, en
fonction des éventuelles opérations portant sur le capital ou les capitaux propres de la Société,
notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation
de réserves, d’attribution gratuite d’actions, d’émission de nouveaux titres de capital avec droit
préférentiel de souscription réservé aux actionnaires, de division ou de regroupement de titres, de
distribution de réserves, de primes d’émission ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, de
modification de la répartition des bénéfices par la création d’actions de préférence ou de toute autre
opération portant sur les capitaux propres ou sur le capital (y compris par voie d’offre publique et/ou
en cas de changement de contrôle). Il est précisé que les actions attribuées en application de ces
ajustements seront réputées attribuées le même jour que les actions initialement attribuées ;
9. constate qu’en cas d’attribution gratuite d’actions nouvelles, la présente délégation
emportera, au fur et à mesure de l’attribution définitive desdites actions, augmentation de capital par
incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission au profit des bénéficiaires desdites a ctions
et renonciation corrélative des actionnaires au profit des bénéficiaires desdites actions à leur droit
préférentiel de souscription sur lesdites actions ;
10. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à faire
usage de la présente délégation, il informera chaque année l’assemblée générale ordinaire des opérations
réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 et L. 22-10-59 du
Code de commerce, dans les conditions prévues par l’article L. 225-197-4 dudit Code ;
11. fixe à trente-huit mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité
de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ;
12. prend acte du fait que la présente délégation de compétence prive d’effet à compter de
ce jour, à compter de la présente assemblée générale, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore
utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, c’est-à-dire toute délégation de compétence
dont l’objet est de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre au profit des
membres du personnel salarié et des dirigeants mandataires sociaux du groupe ou de certains d’entre
eux.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-quatrième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le
capital social par annulation des actions auto-détenues)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’administration à réduire le capital social, en une ou
plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, par annulation de toute quantité
d’actions auto-détenues qu’il décidera dans les limites autorisées par la loi, conformément aux
dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants et L. 225-213 du Code de commerce.
À la date de chaque annulation, le nombre maximum d’actions annulées par la Société pendant la
période de vingt-quatre mois précédant ladite annulation, y compris les actions faisant l’objet de ladite
annulation, ne pourra excéder 10% des actions composant le capital de la Société à cette date, soit, à
titre indicatif, au 21 avril 2022, un plafond de rachat de 11 890 290 actions; étant précisé que cette limite
s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte
des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente assemblée générale.
L’assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation,
pour réaliser la ou les opérations d’annulation et de réduction de capital qui pourraient être réalisées en
vertu de la présente autorisation, imputer sur les primes et réserves disponibles de son choix la
différence entre la valeur de rachat des actions annulées et la valeur nominale, affecter la fraction de la
réserve légale devenue disponible en conséquence de la réduction de capital, et modifier en conséquence
les statuts et accomplir toutes formalités.
La présente autorisation est donnée pour une durée de vingt-six mois à compter du jour de la présente
assemblée générale.
L’assemblée prend acte du fait que la présente autorisation prive d’effet à compter de ce jour, à compter
de la présente assemblée générale, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute
autorisation antérieure ayant le même objet, c’est-à-dire toute autorisation relative à la réduction du
capital par annulation d’actions auto-détenues.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-cinquième résolution (Pouvoirs pour formalités)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait
du procès-verbal de ses délibérations pour effectuer tous dépôts et formalités requis par la loi.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
  • KUMULUS VAPE : AGM, le 17/06/24
  • DIAGNOSTIC MEDICAL SYSTEMS (DMS) : AGM, le 17/06/24
  • PRODWARE : AGM, le 17/06/24
  • MGI DIGITAL TECHNOLOGY : AGO, le 17/06/24
  • WINFARM : AGM, le 18/06/24
  • FILL UP MEDIA : AGM, le 18/06/24

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