AGM - 09/06/22 (VIEL ET COMPAG...)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | VIEL ET COMPAGNIE |
09/06/22 | Au siège social |
Publiée le 04/05/22 | 25 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion
Avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
PREMIERE RESOLUTION
L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des
Commissaires aux comptes, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une Assemblée générale
ordinaire, approuve les comptes annuels arrêtés à la date du 31 décembre 2021, tels qu’ils ont été présentés,
faisant ressortir un bénéfice de 18.185.747,26 €, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou
résumées dans ces rapports.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
DEUXIEME RESOLUTION
L’Assemblée générale, après avoir entendu la lecture des rapports du Conseil d’administration et des
Commissaires aux comptes, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une Assemblée générale
ordinaire, approuve, les comptes consolidés arrêtés à la date du 31 décembre 2021, tels qu’ils ont été établis
conformément aux dispositions des articles L. 233-16 et suivants du Code de commerce, faisant ressortir un
bénéfice net part du groupe de 50.961 milliers d’euros.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
TROISIEME RESOLUTION
L’Assemblée générale, sur la proposition du Conseil d’administration, statuant aux conditions de quorum et de
majorité d’une Assemblée générale ordinaire, décide d’affecter le bénéfice distribuable qui s’élève à
18.185.747,26 € de la manière suivante :
Détermination des sommes distribuables:
- Résultat de l’exercice 18.185.747,26 euros
- Report à nouveau et réserves distribuables 12.212.321,25 euros
Montant à affecter 30.398.068,51 euros
Affectations proposées :
- Distribution de dividendes 20.820.740,40 euros
- Report à nouveau pour affectations proposées 9.577.328,10 euros
Total 30.398.068,51 euros
Le dividende d’un montant total de 20.820.740,40 euros à répartir au titre de l’exercice se trouve ainsi fixé à
0,30 euro par action, étant précisé que tous les pouvoirs sont donnés au Conseil d’administration pour faire
inscrire au compte « Report à nouveau » la fraction du dividende correspondant aux actions autodétenues par
VIEL & Cie.
Le dividende sera détaché le 15 juin 2022 et mis en paiement le 17 juin 2022.
Dans les conditions définies par les lois et règlements en vigueur, l’intégralité de ce dividende brut entre dans
le champ du prélèvement forfaitaire unique, sauf option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu qui
ouvrira droit à l’abattement proportionnel de 40 % prévu au 3 de l’article 158 du Code général des impôts.
Il est rappelé qu’au titre des trois exercices précédents, un dividende a été distribué (déduction faite de la part
revenant aux titres d’autocontrôle):
- en juin 2021, au titre du résultat de l’exercice 2020, un montant de 0,28 € par action, soit un montant
total de 20 054 431,04 € ;
- en juin 2020, au titre du résultat de l’exercice 2019, d’un montant de 0,25 € par action, soit un montant
total de 17.905.542 € ;
- en juin 2019, au titre du résultat de l’exercice 2018, d’un montant de 0,25 € par actions, soit un montant
total de 18.881.422,75 €.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
QUATRIEME RESOLUTION
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une Assemblée générale ordinaire,
après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions relevant
des dispositions de l’article L. 225-38 du Code de Commerce, les personnes intéressées ne prenant pas part au
vote, approuve les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont stipulées.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
CINQUIEME RESOLUTION
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une Assemblée générale ordinaire,
constate que le mandat du Commissaire aux compte titulaire du Cabinet Ernst & Young arrive à échéance.
Sur proposition du Conseil d’administration, l’Assemblée générale, décide de ne pas le renouveler et de
nommer le Cabinet KPMG, représenté par M. Guillaume Mabille, aux fonctions de Commissaire aux comptes
titulaire pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale à tenir en 2028 et appelée
à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
SIXIEME RESOLUTION
Sur proposition du Conseil d’administration, l’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité d’une Assemblée générale ordinaire, décide, après avoir constaté que les fonctions de Commissaire
aux comptes suppléant du Cabinet PICARLE et Associés, arrivaient à échéance à l’issue de la présente
Assemblée, de ne pas procéder à son renouvellement ou à son remplacement en application de la loi.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
SEPTIEME RESOLUTION
L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, statuant aux
conditions de quorum et de majorité d’une Assemblée générale ordinaire, autorise le Conseil d’administration
à procéder à l’achat des actions de la Société, conformément à l’article L. 22-10-62 du Code de commerce.
Les actions acquises dans le cadre de cette autorisation pourront l’être, en vue de :
- l’attribution d’actions dans le cadre d’augmentations de capital réservées aux salariés du groupe au titre
de plans d’options d’achat qui seraient consenties aux salariés ;
- la remise d’actions à titre de paiement ou d’échange ou d’obligations de couverture liées à des titres de
créance, dans le cadre d’opérations de croissance externe ;
- l’annulation de tout ou partie de ces actions par réduction de capital en vue d’optimiser le résultat par
action de la société, sous réserve de l’adoption d’une résolution spécifique par l’Assemblée générale des
actionnaires statuant en la forme extraordinaire ;
- favoriser la liquidité des transactions et la régularité des cotations de titres de l’émetteur ou éviter des
décalages de cours non justifiés par la tendance du marché au travers d’un contrat de liquidité ;
- tout autre but autorisé ou qui viendrait à être autorisé par la loi ou la règlementation en vigueur.
Cette autorisation est donnée pour une période de dix-huit (18) mois à compter de la date de la présente
Assemblée. L’Assemblée générale fixe le nombre maximum d’actions à acquérir à 10 % du nombre total
d’actions composant le capital social.
Les achats, cessions ou échanges des actions pourront être réalisés par tous moyens, y compris par l’utilisation
de mécanismes optionnels et/ou sous forme de bloc de titres et à tout moment sous réserve qu’ils n’accroissent
pas la volatilité du titre et à l’exception des achats d’options d’achat, y compris en période d’offre publique,
dans les limites de la réglementation boursière. L’Assemblée générale fixe le prix maximum d’achat à 8 euros.
Le montant maximal de l’opération est ainsi fixé à 20.493.966,40 euros.
En cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution d’actions gratuites, en cas de
division et regroupement de titres, les prix seront ajustés par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre
le nombre de titres composant le capital avant l’opération et ce nombre après l’opération.
L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation, pour
passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, effectuer toutes formalités et d’une manière générale faire
le nécessaire pour l’application de la présente autorisation.
Le Conseil d’administration donnera aux actionnaires dans son rapport à l’Assemblée générale annuelle des
informations relatives aux achats, aux transferts, aux cessions ou aux annulations d’actions ainsi réalisés.
Cette autorisation annule et remplace pour sa durée restant à courir l’autorisation donnée par l’Assemblée
générale ordinaire et extraordinaire du 10 juin 2021.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
HUITIEME RESOLUTION
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, approuve en application de
l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, le rapport sur les rémunérations des mandataires sociaux
comprenant les informations mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 telles que présentées dans le rapport de
gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
NEUVIEME RESOLUTION
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales ordinaires et en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de
rémunération des mandataires sociaux telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise de
la Société établi en application des articles L. 225-68 et L. 22-10-20 du Code de commerce.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
DIXIEME RESOLUTION
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales ordinaires et en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, prend acte de ce qu’il n’y
a pas eu de rémunération versée au Président du Conseil d’administration au titre de l’exercice 2021, à
l’exception de la rémunération allouée en qualité d’administrateur.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
ONZIEME RESOLUTION
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales ordinaires, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, prend acte de ce qu’aucune
rémunération n’est prévue pour le Président du Conseil d’administration au titre de l’exercice à venir.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
DOUZIEME RESOLUTION
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales ordinaires et en application de l’article L 22-10-26 du Code de commerce, approuve les principes et
les critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables, et exceptionnels
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables aux membres du Conseil
d’Administration, au titre de l’exercice à venir.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
TREIZIEME RESOLUTION
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, en application de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce et de l’autorisation
visée à la septième résolution ci-dessus :
1. autorise le Conseil d’administration à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, tout ou
partie des actions ordinaires de la société détenues par celle-ci à la suite de la mise en œuvre des
programmes de rachat autorisés par l’Assemblée générale, dans la limite de 10 % du nombre total
d’actions, par période de 24 mois, en imputant la différence entre la valeur d’achat des titres annulés et
leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles, y compris en partie sur la réserve légale à
concurrence de 10 % du capital annulé ;
2. fixe à vingt-quatre (24) mois à compter de ce jour la durée de la présente autorisation qui annule pour
la période non écoulée et remplace celle accordée par l’Assemblée générale mixte du 10 juin 2021 dans
sa quatorzième résolution ayant le même objet :
3. donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de déléguer dans les conditions légales,
pour mettre en œuvre la présente autorisation et notamment, pour constater la réalisation de la ou des
réductions de capital, modifier en conséquence les statuts et accomplir toutes formalités nécessaires.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
QUATORZIEME RESOLUTION
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, et conformément
aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration, sa compétence à l’effet de décider d’augmenter le capital social en
une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par
incorporation au capital de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait
admise, par l’émission et l’attribution gratuite d’actions ou par l’élévation du nominal des actions
ordinaires existantes, ou la combinaison de ces deux modalités ;
2. décide qu’en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation, conformément aux
dispositions des articles L. 22-10-50 et L. 225-130 du Code de commerce, en cas d’augmentation de
capital sous forme d’attribution gratuite d’actions, les droits formant rompus ne seront pas négociables,
ni cessibles et que les titres de capital correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente
seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la règlementation ;
3. fixe à dix-huit (18) mois la durée de la validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour
de la présente Assemblée ;
4. décide que le montant de l’augmentation de capital au titre de la présente résolution ne devra pas excéder
le montant nominal de cinq (5) millions d’euros, représentant environ 36 % du capital, compte non tenu
du montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et,
le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits
des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente
Assemblée ;
5. confère au Conseil d’administration tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution, et
généralement, prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités requises pour la bonne fin de
chaque augmentation de capital, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des
statuts ;
6. prend acte de ce que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant,
de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
QUINZIEME RESOLUTION
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des Commissaires aux comptes et constaté la libération intégrale du capital social, et statuant
conformément aux articles L. 225-129-2, L. 228-92 et L. 225-132 du Code de commerce :
- met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’Assemblée
générale mixte du 12 juin 2020, par sa douzième résolution à caractère extraordinaire ;
- et délègue au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente
Assemblée, sa compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, l’émission, à titre onéreux ou gratuit,
avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, (i) d’actions ordinaires de la Société,
(ii) et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance, dont la souscription
pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ;
- décide que le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société, immédiate ou à
terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à dix
(10) millions d’euros, étant précisé que ce montant s’impute sur le plafond global prévu par la
vingt-troisième résolution de la présente Assemblée. Ce plafond est fixé compte non tenu du montant
nominal des augmentations de capital nécessaires pour préserver, conformément à la loi et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des
titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;
- décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre de la Société ainsi
émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore
en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Les créances émises pourront revêtir toute forme
ou durée, être émises en toutes devises ou unités monétaires établies par référence à plusieurs devises,
assorties d’un intérêt à taux fixe et/ou variable ou encore avec capitalisation, et faire l’objet de l’octroi
de garanties ou sûretés, d’un remboursement, avec ou sans prime, ou d’un amortissement. Le montant
nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder cinquante (50) millions d’euros ou leur
contre-valeur à la date de la décision d’émission, étant précisé que ce montant (i) ne comprend pas la ou
les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) est commun à l’ensemble des
titres de créance dont l’émission est prévue par les seizième et dix-septième résolutions de la présente
Assemblée générale mixte (iii) mais que ce montant est autonome et distinct du montant des titres de
créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à
l’article L. 228-40 du Code de commerce. La durée des emprunts autres que ceux qui seraient
représentés par des titres à durée indéterminée, ne pourra excéder 15 ans. Les titres ainsi émis pourront
en outre faire l’objet de rachats en bourse, ou d’une offre d’achat ou d’échange par la Société.
Les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription à
titre irréductible aux actions ordinaires et valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution.
Le Conseil d’administration pourra en outre instituer au profit des actionnaires un droit de souscription à titre
réductible aux actions ordinaires ou aux valeurs mobilières émises conformément aux dispositions légales.
Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de
l’émission définie ci-dessus, le Conseil d’administration pourra utiliser dans l’ordre qu’il détermine les facultés
prévues ci-après ou certaines d’entre elles : (i) limiter l’émission au montant des souscriptions reçues dans les
limites prévues par la réglementation, (ii) répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les
personnes de son choix (actionnaires ou non), ou (iii) offrir au public, tout ou partie des titres non souscrits.
L’Assemblée générale prend acte de ce que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à
leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui
seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit.
L’Assemblée générale décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être
réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires d’actions anciennes
et, qu’en cas d’attribution gratuite de bons de souscription d’actions, le Conseil d’administration aura la faculté
de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants
seront vendus.
Le Conseil d’administration arrêtera les caractéristiques, montants et modalités de toute émission ainsi que des
titres émis. Notamment, il fixera leur prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur libération,
leur date de jouissance éventuellement rétroactive, les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises
sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires de la Société et, s’agissant
des titres de créance, leur rang de subordination.
Le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution,
notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission,
pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, aux émissions
susvisées – ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir – en constater la réalisation et procéder à la modification
corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des
primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au
dixième du nouveau capital après chaque augmentation ainsi que pour procéder à toutes formalités et
déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de
ces émissions.
Le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au Directeur
Général, le pouvoir qui lui est conféré au titre de la présente résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
SEIZIEME RESOLUTION
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions légales, notamment aux articles L. 225-129-2,
L. 225-135, L. 22-10-51, L. 225-136, L. 22-10-52, L. 22-10-54 et L. 228-91 à L. 228-93 du Code de
commerce :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence pour procéder, sauf en période d’offre publique sur
le capital de la Société, tant en France qu’à l’étranger, à l’augmentation du capital social, en une ou
plusieurs fois :
2. par l’émission, par voie d’offre au public autres que celles visées au 1er de l’article L. 411-2 du Code
monétaire et financier :
(a) d’actions ordinaires de la Société, ou ;
(b) de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital de la Société ou d’une société dont la
Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital social (une « Filiale »)
et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société ou d’une Filiale, ou ;
© de titres de créance donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société ou d’une Filiale.
Les actions ordinaires seront libellées en euros ; les valeurs mobilières autres que les actions ordinaires
seront libellées en euros, en monnaies étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence
à un ensemble de plusieurs monnaies ;
3. décide que ces émissions pourront notamment être effectuées :
3.1. à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société dans le cadre d’une offre
publique d’échange sur les titres d’une société dans les conditions de l’article L. 22-10-54 du
Code de commerce ;
3.2. à la suite de l’émission, par l’une des sociétés dont la Société Viel & Cie détient directement ou
indirectement plus de la moitié du capital social, de valeurs mobilières donnant accès au capital
de la Société dans les conditions de l’article L. 228-93 du Code de commerce, étant précisé que
ces valeurs mobilières pourraient également donner accès à des actions existantes de la Société ;
4. fixe à :
4.1. dix (10) millions d’euros le montant nominal maximal des actions ordinaires qui pourront ainsi
être émises, immédiatement ou à terme, sans droit préférentiel de souscription, ces plafonds étant,
le cas échéant, augmentés du montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver,
conformément à la loi ou aux stipulations contractuelles éventuellement applicables, les droits
des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société ;
4.2. cinquante (50) millions d’euros le montant nominal maximal des valeurs mobilières
représentatives de créances qui pourraient être émises en vertu de la présente résolution ;
5. décide que ces plafonds s’imputent sur les plafonds fixés à la vingt-troisième résolution de la présente
Assemblée ;
6. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces titres et :
6.1. de déléguer au Directoire pour la ou les émissions réalisées en vertu de la présente résolution dont
le ou les montants n’excéderaient pas 10 % du capital, par période de 12 mois, la faculté d’instituer
au profit des actionnaires un délai de priorité de souscription, en application des articles
L. 225-135 et L. 22-10-51 du Code de commerce ;
6.2. de conférer obligatoirement aux actionnaires un délai de priorité de souscription pour l’intégralité
de l’émission effectuée, dès lors que le montant de la ou des émissions réalisées en vertu de la
présente résolution, excéderait 10 % du capital. Le délai de priorité de souscription ne saurait être
inférieur au délai fixé par les dispositions législatives et réglementaires applicables. Ce droit de
priorité de souscription ne donnerait pas lieu à la création de droits négociables mais pourrait, si
le Directoire l’estime opportun, être exercé tant à titre irréductible que réductible ;
7. décide que si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant à titre réductible, n’ont pas absorbé
la totalité d’une émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières, le Directoire pourra utiliser dans
l’ordre qu’il estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés prévues à l’article L. 225-134 du Code
de commerce ;
8. décide que le prix d’émission des actions sera au moins égal au minimum autorisé par la législation en
vigueur au moment de l’émission ;
9. fixe à vingt-six (26) mois à compter de ce jour la durée de la présente délégation qui annule pour la
période non écoulée et remplace la délégation accordée par l’Assemblée générale du 12 juin 2020 dans
sa treizième résolution ayant le même objet ;
10. prend acte que le Conseil d’administration a tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation
de compétence ou subdéléguer dans les conditions fixées par la loi.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
DIX-SEPTIEME RESOLUTION
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions légales, notamment aux articles L. 225-129-2,
L. 225-135, L. 22-10-51, L. 225-136, L. 22-10.52, L. 228-91 à L. 228-93 du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence pour procéder, sauf en période d’offre publique sur
le capital de la Société, tant en France qu’à l’étranger, à l’augmentation du capital social, par offre de
titres financiers ou de parts sociales, conformément à l’article L. 411-2 1°) du Code monétaire et
financier, en une ou plusieurs fois, par l’émission d’actions libellées en euros ;
2. par l’émission :
(a) d’actions ordinaires de la Société, ou ;
(b) de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital de la Société ou d’une société dont la
Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital social (une « Filiale »)
et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société ou d’une Filiale, ou ;
© de titres de créance donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société ou d’une Filiale.
Les actions ordinaires seront libellées en euros ; les valeurs mobilières autres que les actions ordinaires
seront libellées en euros, en monnaies étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence
à un ensemble de plusieurs monnaies ;
3. décide que ces émissions pourront notamment être effectuées :
1.1. à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société dans le cadre d’une offre
publique d’échange sur les titres d’une société dans les conditions de l’article L. 22-10-54 du
Code de commerce ;
3.2. à la suite de l’émission, par l’une des sociétés dont la Société Viel & Cie détient directement ou
indirectement plus de la moitié du capital social, de valeurs mobilières donnant accès au capital
de la Société dans les conditions de l’article L. 228-93 du Code de commerce, étant précisé que
ces valeurs mobilières pourraient également donner accès à des actions existantes de la Société ;
4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces titres ;
5. fixe à :
5.1. dix (10) millions d’euros le montant maximal des augmentations de capital pouvant être réalisées ;
5.2. cinquante (50) millions d’euros le montant maximal des valeurs mobilières représentatives de
créances qui pourraient être émises en vertu de la présente résolution ;
6. décide que ce plafond ainsi que le montant nominal des valeurs mobilières qui pourraient être émises
s’imputent sur les plafonds fixés à la vingt-troisième résolution de la présente Assemblée ;
7. décide que le prix d’émission des actions à émettre ne pourra être inférieur au cours moyen de l’action
sur le marché réglementé d’Euronext Paris, éventuellement diminué d’une décote maximale de 50 % ;
8. fixe à vingt-six (26) mois à compter de ce jour la durée de la présente délégation qui annule pour la
période non écoulée et remplace la délégation ayant le même objet accordée par l’Assemblée générale
mixte du 12 juin 2020 dans sa quatorzième résolution ;
9. prend acte que le Conseil d’administration a tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation
de compétence ou subdéléguer dans les conditions fixées par la loi.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
DIX-HUITIEME RESOLUTION
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une Assemblée générale
extraordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, délègue au Conseil d’administration sa compétence pour procéder, en une ou
plusieurs fois, à l’émission de bons soumis au régime des articles L. 233-32 et L. 233-33 du Code de commerce
permettant de souscrire, à des conditions préférentielles, à une ou plusieurs actions de la société, et à leur
attribution gratuite à tous les actionnaires de la société, et fixer les conditions d’exercice et les caractéristiques
des bons.
Le nombre maximal de bons qui pourrait être émis ne pourra dépasser le nombre d’actions composant le capital
social de la société lors de l’émission des bons.
Le montant nominal maximal des actions qui peuvent être ainsi émises ne pourra dépasser le plafond de dix
(10) millions d’euros. Ce montant maximal est cumulatif aux autres délégations accordées par l’Assemblée
générale au Conseil d’administration par la présente Assemblée ou des précédentes. Ces plafonds ne tiennent
pas compte des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions légales et
réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas
d’ajustement pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital social de la
société.
Tous pouvoirs sont donnés au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour mettre en œuvre
dans les conditions prévues par la loi, la présente délégation, notamment la modification des statuts
conséquente.
La présente délégation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée.
Elle ne pourra être utilisée qu’en cas d’offre publique, en France et/ou à l’étranger, visant la société.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
DIX-NEUVIEME RESOLUTION
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une Assemblée générale
extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes et dans le cadre des dispositions de l’article L. 225-138-1 du Code de commerce
et de l’article L. 3332-1 et suivants du Code du travail :
1°) délègue au Conseil d’administration la faculté d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois
d’un montant nominal maximum de 1 % du montant du capital social tel qu’il ressortira après réalisation
de l’une des augmentations de capital visées ci-dessus. Cette augmentation sera réservée aux salariés de
la Société et des sociétés ou groupements qui lui sont liées conformément aux dispositions légales
applicables ;
2°) décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit desdits bénéficiaires ;
3°) décide que le Conseil d’administration pourra prévoir l’attribution gratuite d’actions ou d’autres titres
donnant accès au capital de la Société, étant entendu que l’avantage total résultant de cette attribution
et, le cas échéant, de l’abondement et de la décote sur le prix de souscription, ne pourra pas excéder les
limites légales ou réglementaires ;
4°) donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour mettre en œuvre
la présente autorisation, à l’effet notamment :
- de déterminer les sociétés ou groupements dont les salariés pourront souscrire aux actions émises
en application de la présente délégation ; de fixer les conditions d’ancienneté que devront remplir
les bénéficiaires des actions nouvelles et, dans les limites légales, le délai accordé aux
souscripteurs pour la libération de ces actions;
- de déterminer si les souscriptions devront être réalisées par l’intermédiaire d’un fonds commun
de placement ou directement ;
- de décider du montant à émettre, du prix de souscription, de la durée de la période de souscription,
de la date à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, et plus généralement,
de l’ensemble des modalités de chaque émission ;
- de constater la réalisation de chaque augmentation de capital à concurrence du montant des
actions qui seront effectivement souscrites, procéder aux formalités consécutives et apporter aux
statuts les modifications corrélatives ;
- et d’une façon générale, prendre toutes mesures pour la réalisation des augmentations de capital,
dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
La présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée.
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VINGTIEME RESOLUTION
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une Assemblée générale
extraordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, constatant que le capital social est intégralement libéré, conformément aux
dispositions de l’article L. 228-92 et suivants du Code de commerce, délègue au Conseil d’administration avec
faculté de subdélégation, sa compétence pour procéder, si et lorsqu’il le jugera opportun, en une ou plusieurs
fois, à l’émission de bons de souscription d’actions soumis aux dispositions des articles L. 228 91 à L. 228
106 du Code de commerce, permettant de souscrire à une ou plusieurs actions de la Société, et fix er les
conditions d’exercice et les caractéristiques des bons.
Le droit de préférence des actionnaires à la souscription de ces bons de souscription d’actions,
proportionnellement au montant de leurs actions est maintenu.
Le montant maximum de l’augmentation de capital résultant de l’exercice de ces bons de souscription d’actions
est de vingt (20) millions d’euros, étant précisé que ce montant s’impute sur le plafond global prévu par la
vingt-troisième résolution de la présente Assemblée.
Ce montant maximal est cumulatif aux autres délégations accordées par l’Assemblée générale au Conseil
d’administration par la présente assemblée ou des précédentes.
Ces plafonds ne tiennent pas compte des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions
légales et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas
d’ajustement pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital social de la
société.
L’Assemblée générale délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration aux fins de :
- procéder à l’émission des bons et d’en arrêter les modalités, notamment le nombre de bons à émettre, le
prix d’émission et leurs caractéristiques, leur date de jouissance ;
- déterminer les conditions d’exercice des bons émis et notamment le nombre d’actions à la souscription
desquelles ils ouvriront droit, la date de jouissance de ces actions, les périodes et les délais pendant
lesquels les souscriptions d’actions pourront être réalisées et le prix d’émission desdites actions ;
- constater l’exercice des bons émis et les augmentations consécutives du capital social ;
- modifier corrélativement les statuts et effectuer toutes formalités relatives auxdites augmentations de
capital ;
- déterminer les conditions d’ajustement nécessaires à la réservation des droits des titulaires de bons ;
- d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire en vue de l’émission desdits bons et l’exercice
du droit de souscription y attaché.
La présente délégation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée.
Elle comporte, au profit des souscripteurs, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions qui seront émises lors de l’exercice des droits de souscription attachés aux bons émis.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
VINGT-ET-UNIEME RESOLUTION
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-59, L. 225-197-
1 et suivants du Code de commerce :
1. autorise le Conseil d’administration, à procéder, en une ou plusieurs fois, au profit des membres du
personnel salarié de la Société ou des Sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions
prévues à l’article L. 225-197-2 du Code de commerce ou de certaines catégories d’entre eux, ainsi
qu’au profit des mandataires sociaux définis par la loi, à des attributions gratuites d’actions existantes
et/ou à émettre de la Société ;
2. décide que le Conseil d’administration déterminera le nombre d’actions susceptibles d’être attribuées
gratuitement, l’identité des bénéficiaires ainsi que les conditions et, le cas échéant, les critères
d’attribution des actions ;
3. décide que la présente autorisation ne pourra excéder le plafond de 10 % du capital social à la date de la
décision d’attribution par le Conseil d’administration ;
4. décide que la présente attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive, sous réserve de remplir
les conditions et, le cas échéant, critères éventuels fixés par le Conseil d’administration, au terme d’une
période d’acquisition dont la durée sera fixée par le Conseil d’administration, celle-ci ne pouvant être
inférieure à un (1) an, sauf cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la
deuxième ou troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale et que
les bénéficiaires devront, le cas échéant, conserver ces actions pendant une durée fixée par le Conseil
d’administration, au moins égale à celle nécessaire pour que la durée cumulée des périodes d’acquisition
et, le cas échéant, de conservation puisse être supérieure ou égale à deux (2) ans ;
5. autorise le Conseil d’administration à procéder, le cas échéant, pendant la période d’acquisition, aux
ajustements du nombre d’actions liés aux éventuelles opérations sur le capital de la Société de manière
à préserver les droits des bénéficiaires ;
6. autorise le Conseil d’administration, conformément à l’article L. 225-129-2 du Code de commerce, à
réaliser une ou plusieurs augmentations de capital par incorporation de réserves ou primes d’émission
qui, le cas échéant, serviront en cas d’attributions gratuites par émission d’actions nouvelles au profit
des bénéficiaires desdites actions;
7. autoriser le Conseil d’administration à déterminer le nombre d’actions à racheter et/ou le nombre
d’actions à émettre en vue de leur attribution gratuite ;
8. prend acte de ce que la présente décision emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur
droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles émises par incorporation de réserves, bénéfices
ou primes ;
9. délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les limites légales,
pour mettre en œuvre la présente autorisation, effectuer tous actes, formalités et déclarations, modifier
les statuts en conséquence et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire à la réalisation
de cette opération, conformément aux dispositions législatives et réglementaires.
Cette autorisation est consentie pour une période de vingt-six (26) mois, à compter de la date de la présente
Assemblée générale. La présente autorisation met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée de
l’autorisation donnée par l’Assemblée générale du 12 juin 2020 aux termes de sa dix-neuvième résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
VINGT-DEUXIEME RESOLUTION
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une Assemblée générale
extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil
d’administration, dans le cadre de l’article L. 233-33 du Code de commerce, si les titres de la société viennent
à être visés par une offre publique, à mettre en œuvre les autorisations et délégations qui lui ont été consenties
aux termes des septième, treizième, quatorzième, dix-huitième et vingt-deuxième résolutions de la présente
Assemblée et de la dix-septième résolution de l’Assemblée générale en date du 12 juin 2020. L’Assemblée
générale décide que le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, aura tous pouvoirs pour mettre
en œuvre dans les conditions prévues par la loi, la présente autorisation, et notamment la modification des
statuts conséquente.
La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
VINGT-TROISIEME RESOLUTION
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une Assemblée générale
extraordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et comme conséquence de
l’adoption des résolutions relatives aux augmentations de capital ci-dessus, décide :
- de fixer à vingt (20) millions d’euros le montant nominal global des actions susceptibles d’être émises,
immédiatement ou à terme, en vertu des augmentations de capital social, immédiates et/ou à terme,
susceptibles d’être réalisées en vertu des autorisations conférées par les résolutions susvisées, étant
précisé qu’à ce montant nominal s’ajoutera, éventuellement, le montant nominal de l’augmentation de
capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières
donnant droit au capital de la Société ;
- de fixer globalement à cent (100) millions d’euros ou à la contre-valeur de ce montant en cas d’émission
en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies, le montant
nominal maximum des titres d’emprunt susceptibles d’être émis en vertu des autorisations conférées par
les résolutions susvisées.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
VINGT-QUATRIEME RESOLUTION
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une Assemblée générale
extraordinaire, décide de modifier l’article 28 des statuts conformément aux dispositions de l’article L. 823-1,
I alinéa 2 du Code de commerce relatives au Commissaire aux comptes suppléant.
L’article 28 des statuts sera rédigé comme suit :
“ARTICLE 28 – COMMISSAIRES AUX COMPTES
I – Conformément aux dispositions de l’article L. 823-1 du Code de commerce, l’Assemblée Générale désigne
un ou plusieurs Commissaires aux comptes et, un ou plusieurs Commissaires suppléants appelés à remplacer
les titulaires en cas de décès, d’empêchement ou de refus, remplissant les uns et les autres les conditions fixées
par la loi et les règlements qui la complète.
Lorsque le commissaire aux comptes ainsi désigné est une personne physique ou une société unipersonnelle,
un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants, appelés à remplacer les titulaires en cas de refus,
d’empêchement, de démission ou de décès sont désignés dans les mêmes conditions.
(…)”.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
VINGT-CINQUIEME RESOLUTION
L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent
procès-verbal aux fins d’accomplir toutes formalités de dépôt, de publicité et autres qu’il appartiendra.