PREMIERE RESOLUTION – APPROBATION DES COMPTES SOCIAUX DE L’EXERCICE 2021
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Collège de la Gérance ainsi que
des rapports du Conseil de Surveillance et des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de la
Société, approuve les comptes de la Société arrêtés au 31 décembre 2021, tels qu’ils lui ont été présentés,
lesquels font ressortir un résultat bénéficiaire de 154 648 925,13 euros.
Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou mentionnées dans ces rapports.

DEUXIEME RESOLUTION – APPROBATION DES COMPTES CONSOLIDES DE L’EXERCICE 2021
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Collège de la Gérance ainsi que
des rapports du Conseil de Surveillance et des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés du
Groupe, approuve les comptes consolidés arrêtés au 31 décembre 2021, tels qu’ils lui ont été présentés et qui
font ressortir un résultat bénéficiaire de 292 569 milliers d’euros.

TROISIEME RESOLUTION – AFFECTATION DU BENEFICE ET FIXATION DU DIVIDENDE (1,86 EURO PAR ACTION ORDINAIRE
ET 0,93 EURO PAR ACTION DE PREFERENCE)
L’Assemblée Générale, sur proposition du Collège de la Gérance et après avoir pris acte que la réserve légale
est dotée en intégralité, décide d’affecter :
le bénéfice net de l’exercice clos le 31 décembre 2021 154 648 925,13 euros
diminué du dividende affecté aux associés commandités en application
de l’article 56 des statuts 0,00 euro
augmenté du report à nouveau bénéficiaire 165 359 164,71 euros
soit un montant total distribuable de 320 008 089,84 euros
de la manière suivante* :
• dividende aux actionnaires 191 174 979,42 euros
• report à nouveau 128 833 110,42 euros

• La répartition du montant total distribuable présentée ci-dessus est établie sur le fondement du nombre d’actions ouvrant droit à dividende au 28 avril 2022. Elle
  pourrait être modifiée si le nombre d’actions ouvrant droit à dividende variait entre le 29 avril 2022 et la date de détachement du dividende.
  Le montant du dividende aux actionnaires, indiqué ci-dessus, intègre le dividende à verser aux 514 actions de
  préférence acquises définitivement et émises le 20 juillet 2020 et le 19 octobre 2021 qui n’ont pas encore été
  converties en actions ordinaires par les bénéficiaires. Ces actions de préférence ont droit à un dividende égal à
  50 % de celui attribué pour une action ordinaire (arrondi au centième d’euro inférieur).
  N’ont pas droit au dividende au titre de l’exercice 2021 :
  • les actions émises au titre de l’augmentation de capital 2022 réservée aux salariés ;
  • les actions rachetées dans le cadre du programme de rachat d’actions en vue d’une réduction du capital
  social par voie d’annulation des actions rachetées (au 28 avril 2022, leur nombre était nul).
  Le dividende correspondant aux actions autodétenues dans le cadre du contrat de liquidité lors du détachement
  du coupon sera porté au compte report à nouveau qui sera augmenté d’autant.
  En conséquence, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021, l’Assemblée Générale fixe à 1,86 euro le
  dividende à verser aux actions ordinaires et à 0,93 euro le dividende à verser aux actions de préférence. Il est
  précisé que lorsqu’il est versé à des actionnaires personnes physiques fiscalement domiciliés en France, le
  dividende est mis en paiement après application à la source, sur son montant brut, du prélèvement forfaitaire
  unique (PFU) au taux de 12,8 % et des prélèvements sociaux de 17,2 %. Ce PFU est libératoire de l’impôt sur
  le revenu, sauf option exercée pour l’assujettissement de l’ensemble des revenus mobiliers et plus -values
  entrant dans le champ d’application du PFU. Si cette option est exercée, ce dividende est éligible à l’abattement
  de 40 % prévu à l’article 158-3.2° du Code général des impôts.
  Le dividende sera détaché de l’action le 14 juin 2022 et sera payé en numéraire le 16 juin 2022 sur les positions
  arrêtées le 15 juin 2022 au soir.
  Il est rappelé qu’il a été alloué aux actionnaires au titre des trois exercices précédents les dividendes suivants.
  Exercice Dividende par action
  Nombre d’actions
  concernées
  Total des sommes nettes
  distribuées
  2018
  1,59 € par action ordinaire 97 182 460 154 520 111 €
  0,79 € par action de préférence 2 740 2 165 €
  2019
  1,75 € par action ordinaire 100 345 050 175 603 837,50 €
  0,87 € par action de préférence 3 722 3 238,14 €
  2020
  1,80 € par action ordinaire 100 950 230 181 710 414 €
  0,90 € par action de préférence 5 188 4 669,20 €

QUATRIEME RESOLUTION – RENOUVELLEMENT DU MANDAT DE MEMBRE DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE
MME CAROLE FIQUEMONT POUR UNE DUREE DE TROIS ANS
L’Assemblée Générale renouvelle le mandat de Mme Carole Fiquemont, membre sortant du Conseil de
Surveillance, pour une durée de trois années, qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire
appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2024 qui se tiendra en 2025.

CINQUIEME RESOLUTION – RENOUVELLEMENT DU MANDAT DE MEMBRE DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE
MME CHANTAL MAZZACURATI POUR UNE DUREE DE TROIS ANS
L’Assemblée Générale renouvelle le mandat de Mme Chantal Mazzacurati, membre sortant du Conseil de
Surveillance, pour une durée de trois années, qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire
appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2024 qui se tiendra en 2025.

SIXIEME RESOLUTION – RENOUVELLEMENT DU MANDAT DE MEMBRE DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE M. MARCOLIVIER LAURENT POUR UNE DUREE DE TROIS ANS
L’Assemblée Générale renouvelle le mandat de M. Marc-Olivier Laurent, membre sortant du Conseil de
Surveillance, pour une durée de trois années, qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire
appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2024 qui se tiendra en 2025.

SEPTIEME RESOLUTION – NOMINATION DE MME CECILE MAISONNEUVE EN QUALITE DE MEMBRE DU CONSEIL DE
SURVEILLANCE POUR UNE DUREE DE TROIS ANS
L’Assemblée Générale nomme Mme Cécile Maisonneuve en qualité de membre du Conseil de Surveillance,
pour une durée de trois années, qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer
sur les comptes de l’exercice 2024 qui se tiendra en 2025.

HUITIEME RESOLUTION – NOMINATION DE MME CARINE VINARDI EN QUALITE DE MEMBRE DU CONSEIL DE
SURVEILLANCE POUR UNE DUREE DE TROIS ANS
L’Assemblée Générale nomme Mme Carine Vinardi en qualité de membre du Conseil de Surveillance, pour
une durée de trois années, qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les
comptes de l’exercice 2024 qui se tiendra en 2025.

NEUVIEME RESOLUTION – NOMINATION DE M. ALBERTO PEDROSA EN QUALITE DE MEMBRE DU CONSEIL DE
SURVEILLANCE POUR UNE DUREE DE TROIS ANS
L’Assemblée Générale nomme M. Alberto Pedrosa en qualité de membre du Conseil de Surveillance, pour
une durée de trois années, qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les
comptes de l’exercice 2024 qui se tiendra en 2025.

DIXIEME RESOLUTION – NOMINATION DE LA SOCIETE KPMG S.A. COMME COMMISSAIRE AUX COMPTES TITULAIRE
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, nomme aux fonctions de Commissaire aux comptes titulaire, pour une durée de six
exercices prenant fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée en 2028 à statuer sur les comptes de
l’exercice 2027, la société KPMG S.A.
L’Assemblée Générale prend acte qu’en application des dispositions de l’article L. 823-1 du Code de commerce
telles que modifiées par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 supprimant l’obligation de désigner une
Commissaire aux Comptes suppléant lorsque le Commissaire aux Comptes titulaire est une personne m orale
pluripersonnelle, aucun commissaire aux compte suppléant de la société KPMG S.A. ne sera nommé.

ONZIEME RESOLUTION – CONSTATATION DE L’ARRIVEE DU TERME DES MANDATS DE DEUX COMMISSAIRES AUX
COMPTES TITULAIRES ET DE DEUX COMMISSAIRES AUX COMPTES SUPPLEANTS
L’Assemblée Générale constate que les mandats des Commissaires aux Comptes titulaires, les cabinets
Mazars et SCP Monnot et Associés, ainsi que ceux des Commissaires aux Comptes suppléants, Madame
Isabelle Arribe et la société CBA, sont arrivés à échéance à l’issue de la présente Assemblée Générale et ne
seront pas renouvelés.

DOUZIEME RESOLUTION – APPROBATION DES ELEMENTS DE REMUNERATION ET AVANTAGES VERSES AU COURS OU
ATTRIBUES AU TITRE DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2021 POUR L’ENSEMBLE DES MANDATAIRES SOCIAUX
MENTIONNEES A L’ARTICLE L. 22-10-9 I DU CODE DE COMMERCE
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-77 I et II du Code de commerce,
approuve les informations relatives à la rémunération, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 pour
l’ensemble des mandataires sociaux, mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce, telles que
présentées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise visé aux articles L. 226-10-1 et L. 22-10-78 du
Code de commerce et figurant dans le Document d’enregistrement universel 2021 (Chapitre 5, section 5.4.4).

TREIZIEME RESOLUTION – APPROBATI ON DES ELEMENTS DE REMUNERATION ET AVANTAGES VERSES AU COURS OU
ATTRIBUES AU TITRE DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2021 A M. GILLES GOBIN, EN QUALITE DE GERANT DE
RUBIS SCA
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-77 I et II et L. 22-10-9 I du Code de
commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à
M. Gilles Gobin en qualité de Gérant de Rubis SCA, tels que présentés dans le rapport sur le gouverne ment
d’entreprise visé aux articles L. 226-10-1 et L. 22-10-78 du Code de commerce et figurant dans le Document
d’enregistrement universel 2021 (Chapitre 5, section 5.4.4).

QUATORZIEME RESOLUTION – APPROBATION DES ELEMENTS DE REMUNERATION ET AVANTAGES VERSES AU COURS OU
ATTRIBUES AU TITRE DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2021 A LA SOCIETE SORGEMA SAS, EN QUALITE DE
GERANTE DE RUBIS SCA
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-77 I et II et L. 22-10-9 I du Code de
commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à la
société Sorgema SAS en qualité de Gérante de Rubis SCA, tels que présentés dans le rapport sur le
gouvernement d’entreprise visé aux articles L. 226-10-1 et L. 22-10-78 du Code de commerce et figurant dans
le Document d’enregistrement universel 2021 (Chapitre 5, section 5.4.4).

QUINZIEME RESOLUTION – APPROBATION DES ELEMENTS DE REMUNERATION ET AVANTAGES VERSES AU COURS OU
ATTRIBUES AU TITRE DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2021 A LA SOCIETE AGENA SAS, EN QUALITE DE
GERANTE DE RUBIS SCA
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-77 I et II et L. 22-10-9 I du Code de
commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à la
société Agena SAS en qualité de Gérante de Rubis SCA, tels que présentés dans le rapport sur le
gouvernement d’entreprise visé aux articles L. 226-10-1 et L. 22-10-78 du Code de commerce et figurant dans
le Document d’enregistrement universel 2021 (Chapitre 5, section 5.4.4).

SEIZIEME RESOLUTION – APPROBATION DES ELEMENTS DE REMUNERATION ET AVANTAGES VERSES AU COURS OU
ATTRIBUES AU TITRE DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2021 A M. OLIVIER HECKENROTH, EN QUALITE DE
PRESIDENT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE RUBIS SCA
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-77 I et II et L. 22-10-9 I du Code de
commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à
M. Olivier Heckenroth en qualité de Président du Conseil de Surveillance de Rubis SCA, tels que présentés
dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise visé aux articles L. 226-10-1 et L. 22-10-78 du Code de
commerce et figurant dans le Document d’enregistrement universel 2021 (Chapitre 5, section 5.4.4).

DIX-SEPTIEME RESOLUTION – APPROBATION DE LA POLITIQUE DE REMUNERATION DE LA GERANCE DE RUBIS SCA
POUR L’EXERCICE 2022
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-76 du Code de commerce, approuve
la politique de rémunération de la Gérance de Rubis SCA, telle que présentée dans le rapport sur le
gouvernement d’entreprise visé aux articles L. 226-10-1 et L. 22-10-78 du Code de commerce et figurant dans
le Document d’enregistrement universel 2021 (Chapitre 5, section 5.4.2).

DIX-HUITIEME RESOLUTION – APPROBATION DE LA POLITIQUE DE REMUNERATION DES MEMBRES DU CONSEIL DE
SURVEILLANCE DE RUBIS SCA POUR L’EXERCICE 2022
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-76 du Code de commerce, approuve
la politique de rémunération des membres du Conseil de Surveillance de Rubis SCA, telle que présentée dans
le rapport sur le gouvernement d’entreprise visé aux articles L. 226-10-1 et L. 22-10-78 du Code de com m erce
et figurant dans le Document d’enregistrement universel 2021 (Chapitre 5, section 5.4.3).

DIX-NEUVIEME RESOLUTION – CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS REGLEMENTES
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux com ptes sur
les conventions et engagements réglementés entrant dans le champ d’application des articles L. 225-38 et
suivants du Code de commerce en application de l’article L. 226-10 du même code, approuve les conventions
et engagements réglementés mentionnés dans ledit rapport.

VINGTIEME RESOLUTION – AUTORISATION A DONNER AU COLLEGE DE LA GERANCE, POUR UNE DUREE DE 18 MOIS, A
L’EFFET DE PROCEDER A UN PROGRAMME DE RACHAT D’ACTIONS DANS LE CADRE D’UN CONTRAT DE LIQUIDITE (PLAFOND :
1 % DU CAPITAL)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Collège de la Gérance, autorise, conformément aux articles L. 225-
209 et suivants du Code de commerce et au règlement européen n° 596/2014 du 16 avril 2014, le Collège de la
Gérance, avec faculté de délégation, à faire racheter par la Société ses propres actions.
Cette autorisation est donnée pour permettre l’animation du marché ou la liquidité de l’action par un prestataire
de services d’investissement, au travers d’un contrat de liquidité sur actions satisfaisant aux critères
d’acceptabilité définis par l’Autorité des marchés financiers dans sa décision n°2021-01 du 22 juin 2021
instaurant les contrats de liquidité sur actions en tant que pratique de marché admise et conforme à la charte de
déontologie de l’Amafi reconnue par l’Autorité des marchés financiers.
Les opérations d’achat et de cession, d’échange ou de transfert pourront être réalisées par tous moyens
compatibles avec la loi et la réglementation en vigueur, y compris par acquisition dans le cadre de transactions
négociées.
Ces opérations pourront intervenir à tout moment, sauf en période d’offre publique portant sur les actions de la
Société, dans le respect de la réglementation applicable.
Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que le nombre d’actions que la
Société détiendra à la suite de ces achats et cessions ne dépasse pas, à tout moment, 1 % du capital social,
sachant que ce pourcentage s’appliquera à un capital social ajusté en fonction des opérations qui pourront
l’affecter postérieurement à la présente Assemblée.
L’Assemblée fixe, pour une action dont la valeur nominale est de 1,25 euro, le prix maximum d’achat à
cinquante (50) euros, étant entendu que la Société ne pourra pas acheter des actions à un prix supérieur à la
plus élevée des deux valeurs suivantes : le dernier cours coté résultant de l’exécution d’une transaction à
laquelle la Société n’aura pas été partie prenante, ou l’offre d’achat indépendante en cours la plus élevée sur la
plateforme de négociation où l’achat aura été effectué.
En cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous
forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente autorisation, ainsi qu’en cas de
division ou de regroupement des actions, l’Assemblée Générale délègue au Collège de la Gérance le pouvoir
d’ajuster s’il y a lieu le prix unitaire maximal ci-dessus visé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations
sur la valeur de l’action.
Le montant maximal des fonds destinés à la réalisation du programme est de trente (30) millions d’euros, hors
frais et commissions.
En vue d’assurer l’exécution de la présente résolution, tous pouvoirs sont conférés au Collège de la Gérance
avec faculté de délégation, à l’effet, au nom et pour le compte de la Société, de signer un contrat de liquidité,
conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achat et de vente d’actions, effectuer
toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et tous organismes, remplir toutes autres
formalités, et de manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire à la régularité de l’opération.
Le Collège de la Gérance informera l’Assemblée Générale Ordinaire des opérations réalisées dans le cadre de
la présente autorisation.
La présente autorisation est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de ce jour et se substitue à
celle donnée par l’Assemblée Générale Mixte du 9 décembre 2020 dans sa 1e résolution.

VINGT-ET-UNIEME RESOLUTION – AUTORISATION A DONNER AU COLLEGE DE LA GERANCE, POUR UNE DUREE DE 26 MOIS,
POUR PROCEDER A L’ATTRIBUTION GRATUITE D’ACTIONS DE PERFORMANCE A EMETTRE, AU PROFIT DE MEMBRES DU
PERSONNEL SALARIE DE LA SOCIETE, DE MEMBRES DU PERSONNEL SALARIE ET/OU DE DIRIGEANTS MANDATAIRES SOCIAUX
DES SOCIETES OU GROUPEMENTS D’
INTERET ECONOMIQUE LIES, OU DE CERTAINS D’ENTRE EUX (EMPORTANT RENONCIATION
DES ACTIONNAIRES A LEUR DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Collège de la Gérance et du rapport spécial des
Commissaires aux Comptes :
• autorise le Collège de la Gérance, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants,
L.22-10-59 et L. 22-10-60 du Code de commerce, à procéder, en une ou plusieurs fois, au profit de
membres du personnel salarié de la Société et des sociétés et groupements d’intérêt économique liés au
sens de l’article L.225-197-2 du Code de commerce ainsi que de dirigeants mandataires sociaux des
sociétés et groupements d’intérêt économique liés au sens de l’article L.225-197-2 du Code de commerce,
ou de certains d’entre eux, à des attributions gratuites d’actions ordinaires à émettre par incorporation au
capital des primes, réserves, bénéfices ou autres éléments susceptibles d’être incorporés au capital (ciaprès les “Actions de Performance”) ;
• décide que, sans préjudice de l’incidence de l’ajustement visé ci-après, le nombre total d’Actions de
Performance attribuées en vertu de la présente autorisation ne pourra pas excéder 0,50 % du nombre
d’actions composant le capital de la Société au jour de la présente Assemblée ;
• décide que les gérants de Rubis n’auront pas droit à l’attribution gratuite d’Actions de Performance et qu’en
conséquence, aucun sous-plafond d’attribution aux dirigeants mandataires sociaux de la Société n’est fixé ;
• décide que l’attribution des Actions de Performance à leurs bénéficiaires sera définitive au terme d’une
période d’acquisition d’une durée minimale de trois (3) ans. Cette période d’acquisition pourrait, le cas
échéant, être immédiatement suivie d’une période de conservation dont la durée serait fixée par le Collège
de la Gérance. Il est entendu que le Collège de la Gérance aura la faculté d’allonger la période
d’acquisition et/ou de fixer une période de conservation dans les conditions prévues par la réglementation
applicable.
Il est toutefois précisé que l’attribution sera définitive par anticipation en cas de décès ou d’invalidité d’un
bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à
l’article L.341-4 du Code de la sécurité sociale et qu’aucune durée minimale de conservation ne sera
requise en cas de décès ou d’invalidité d’un bénéficiaire correspondant au classement dans les catégories
précitées du Code de la sécurité sociale ;
• décide que le nombre exact d’Actions de Performance définitivement acquises par chaque bénéficiaire de
l’attribution, c’est-à-dire leur taux d’acquisition, devra être subordonné par le Collège de la Gérance à la
réalisation :
i) de conditions de performance qui s’apprécieront sur une période minimale de trois ans :
a. de nature financière, en fonction de plusieurs critères tels que le taux de rendement global de
l’action Rubis (« Total Shareholder Return »), le taux de croissance du résultat brut
d’exploitation consolidé du Groupe, et
b. de nature extra-financière, en lien avec la responsabilité sociétale de l’entreprise (RSE) ;
ii) d’une condition de présence dans les effectifs du Groupe Rubis ;
• fixe à vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale la durée de validité de la présente
autorisation ;
• prend acte que l’attribution portant sur des actions à émettre, la présente autorisation emporte de plein
droit, au profit des bénéficiaires des Actions de Performance attribuées, renonciation des actionnaires à
leur droit préférentiel de souscription.
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Collège de la Gérance, dans le respect des lois et règlements
en vigueur ainsi que des dispositions de la présente résolution, pour mettre en œuvre celle-ci et notamment :
• fixer les conditions, notamment de performance et, le cas échéant, les critères d’attribution des Actions de
Performance, arrêter la ou les listes des bénéficiaires des attributions ;
• fixer, sous réserve de ce qui est indiqué ci-dessus, la durée d’acquisition et, le cas échéant, la durée de
conservation des Actions de Performance ;
• décider s’il y a lieu, en cas d’opérations sur le capital social qui interviendraient pendant la période
d’acquisition des Actions de Performance, de procéder à un ajustement du nombre des actions de
performance attribuées à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires et, dans cette hypothèse,
déterminer les modalités de cet ajustement ;
• prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution dans les conditions prévues par la loi
et les règlements applicables ;
• procéder aux augmentations de capital par incorporation de réserves ou de primes d’émission de la
Société qu’il y aura lieu de réaliser au moment de l’attribution définitive des actions de performance à leurs
bénéficiaires, fixer les dates de jouissance des actions nouvelles, modifier les statuts en conséquence ;
• accomplir toutes formalités et, plus généralement, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire.
L’Assemblée Générale décide que la présente délégation se substitue à la délégation conférée par l’Assemblée
Générale Mixte du 10 juin 2021 dans sa trente-et-unième résolution.

VINGT-DEUXIEME RESOLUTION – MODIFICATION DE L’ARTICLE 54 DES STATUTS
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires et après avoir pris connaissance du rapport du Collège de la Gérance, décide de
modifier l’article 54 des statuts comme suit :
Rédaction actuelle Projet de rédaction
Article 54 – Rémunération de la Gérance Article 54 – Rémunération fixe de la Gérance
La Gérance perçoit une rémunération pour l’exercice
clos le 31 décembre 1997 fixée à 90 % du total des
sommes versées par Rubis au titre de la rémunération
de l’exercice clos le 31 décembre 1996, soit à
9 698 000 francs (1 478 450 euros) hors toutes taxes.
La Gérance a perçu une rémunération fixe au titre
de l’exercice clos le 31 décembre 2020 de
2 375 196 euros hors toutes taxes.
A compter de l’exercice ouvert le 1er janvier 1998, la
rémunération hors toutes taxes de la Gérance, pour
chaque exercice, est égale au produit de la
rémunération versée au titre de l’exercice précédent
par un coefficient égal à la moyenne arithmétique du
taux d’évolution, pendant l’exercice au titre duquel la
rémunération est due (rapport de l’indice de clôture
sur l’indice d’ouverture), des indices de référence
retenus pour le calcul des redevances payées à Rubis
par ses deux plus importantes filiales en terme de
chiffre d’affaires.
A compter de l’exercice ouvert le 1er janvier 2021, la
rémunération fixe hors toutes taxes de la Gérance,
au titre de chaque exercice, est égale au produit de
la rémunération fixe versée au titre de l’exercice
précédent par le taux d’évolution, pendant l’exercice
au titre duquel la rémunération est due (rapport de
l’indice de clôture sur l’indice d’ouverture), de l’indice
INSEE des taux de salaire horaire des ouvriers –
Production et distribution d’électricité, de gaz, de
vapeur et d’air conditionné.
En cas d’impossibilité de déterminer le taux
d’évolution des indices de référence permettant
d’ajuster la rémunération de la Gérance, les associés
commandités proposeront à l’Assemblée Générale
Ordinaire la plus proche de nouveaux indices liés à
l’activité des principales filiales de Rubis, sans pour
autant que cette rémunération puisse être inférieure à
celle perçue au titre de l’exercice précédent.
En cas d’impossibilité de déterminer le taux
d’évolution de cet indice ou si cet indice n’est plus
publié, les associés commandités proposeront à
l’Assemblée Générale Ordinaire la plus proche un
nouvel indice lié à l’activité de la filiale directe de
Rubis dont la contribution au chiffre d’affaires
figurant dans les comptes consolidés de l’exercice
considéré est la plus élevée, sans pour autant que
cette rémunération puisse être inférieure à celle
perçue au titre de l’exercice précédent
Les paragraphes suivants ne font l’objet d’aucun projet de modification.

VINGT-TROISIEME RESOLUTION – POUVOIRS POUR FORMALITES
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée
Générale, afin de procéder à toutes les publications et formalités requises par la loi et les règlements.