AGM - 01/06/22 (UMANIS)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | UMANIS SA |
01/06/22 | Au siège social |
Publiée le 27/04/22 | 12 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion valant avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution – Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021
L’assemblée générale, après avoir pris connaissance des termes du rapport de gestion du conseil d’administration sur
l’activité et la situation de la Société au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 et du rapport sur les comptes annuels
des commissaires aux comptes, approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021, à savoir le bilan,
le compte de résultat et l’annexe arrêtés au 31 décembre 2021 tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que toutes les
opérations traduites par lesdits comptes ou résumées dans les rapports qui lui ont été présentés, lesquels se soldent par
un bénéfice net comptable de 15 862 783,84€.
L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration, approuve
également le montant des dépenses et charges non déductibles fiscalement et visées à l’article 39-4 du Code général des
impôts, qui s’élèvent à un montant global de 168 258 €.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième résolution – Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021
L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration sur la gestion du
groupe inclus dans le rapport de gestion et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de
l’exercice clos le 31 décembre 2021, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021, à savoir le
bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés au 31 décembre 2021 tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que toutes les
opérations traduites par lesdits comptes ou résumées dans les rapports qui lui ont été présentés, lesquels se soldent par
un résultat net part du groupe consolidé de 12 852 milliers d’euros.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolution – Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021
L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration et sur sa proposition,
décide d’affecter le bénéfice net comptable de l’exercice clos le 31 décembre 2021, soit 15 862 783,84 €, comme suit :
Résultat de l’exercice 15 862 783,84
Report à nouveau antérieur 71 410 400,70
Affectation à la réserve légale 0
Total distribuable 87 273 184.54
Dividende 0
Report à nouveau 87 273 184.54
Total 87 273 184.54
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, il est constaté qu’il a été distribué au cours
des trois derniers exercices sociaux les sommes suivantes au titre des dividendes :
31/12/2020 31/12/2019 31/12/2018
Montant 0 € 0 € 1.472.712,08 €
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième résolution – Approbation de conventions figurant dans le rapport spécial des commissaires aux
comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce au titre de l’exercice
clos le 31 décembre 2021
L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions
visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et dont la personne intéressée est Mons ieur Laurent
Piepszownik, administrateur de la Société, approuve et/ou ratifie les conventions mentionnées audit rapport au titre de
l’exercice clos le 31 décembre 2021.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Cinquième résolution – Approbation de conventions figurant dans le rapport spécial des commissaires aux
comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce au titre de l’exercice
clos le 31 décembre 2021
L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions
visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et dont la personne intéressée est Monsieur Olivier Pouligny,
administrateur de la Société, approuve et/ou ratifie les conventions mentionnées audit rapport au titre de l’exercice clos le
31 décembre 2021.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Sixième résolution – Renouvellement des mandats d’administrateur de Messieurs Laurent Piepszownik et Olivier
Pouligny
L’assemblée générale ordinaire des actionnaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du co nseil
d’administration, décide de renouveler les mandats d’administrateur de :
– Monsieur Laurent PIEPSZOWNIK,
– Monsieur Olivier POULIGNY,
pour une nouvelle période de six années, devant prendre fin à l’issue de la réunion de l’assemblée générale ordinaire d es
actionnaires à tenir dans l’année 2028 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Septième résolution – Renouvellement du co-commissaire aux comptes titulaire
L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration, constate que le
mandat du co-commissaire aux comptes titulaire, la société KPMG SA, arrive à expiration à l’issue de la présente
assemblée générale, décide de renouveler son mandat pour une durée de six exerc ices sociaux, soit jusqu’à l’assemblée
générale ordinaire annuelle appelée à statuer en 2028 sur les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2027.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Huitième résolution – Renouvellement du co-commissaire aux comptes suppléant
L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration, constate que le
mandat du co-commissaire aux comptes suppléant, la société Salustro Reydel SA, représentée par Monsieur Bertrand
Desbarrières, arrive à expiration à l’issue de la présente assemblée générale, décide de renouveler son mandat pour une
durée de six exercices sociaux, soit jusqu’à l’assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer en 2028 sur les
comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2027.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Neuvième résolution – Rémunération allouée aux membres du conseil d’administration
L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration, décide de fixer le
montant annuel de la rémunération allouée aux membres du conseil d’administration, à un montant de 66.666 euros pour
la période courant entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin 2023.
L’assemblée générale prend acte que la répartition de la rémunération allouée aux membres du conseil d’administration
sera faite par le conseil d’administration entre ses membres, conformément aux dispositions légales.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dixième résolution – Délégation de pouvoirs au conseil d’administration en vue de l’acquisition par la Société de
ses propres actions et mettre en œuvre un programme de rachat d’actions
L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration à l’assemblée générale, a pris
acte de la poursuite, jusqu’à son échéance fixée au 3 décembre 2022, de la délégation consentie par l’assemblée générale
du 3 juin 2021 au conseil d’administration visant l’acquisition par la Société de ses propres actions, autorise le conseil
d’administration, à compter du 4 décembre 2022 et dans le cadre et sous réserve du respect des dispositions légales et
réglementaires applicables, et notamment dans le respect des conditions et des obligations posées par les dispositions
des articles L.225-209-1 et suivants du Code de commerce, à acquérir ou céder en bourse les actions détenues en propre
par la Société, en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations et dans la limite de 10% du nombre des actions
composant le capital social, cette limite s’appréciant au moment des rachats (sauf lorsque les actions sont rachetées pour
favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers, où le nombre
d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue ci-dessus correspond au nombre d’actions achetées,
déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation du programme de rachat), étant précisé
que le nombre d’actions ainsi acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en
paiement, dation en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport, ne pourra
excéder 5% de son capital social.
L’assemblée générale décide que cette autorisation pourra être utilisée par le conseil d’administration à l’issue du terme de
la délégation susvisée consentie par l’assemblée générale du 3 juin 2021, soit à compter du 4 décembre 2022, pour servir,
par ordre de priorité, aux fins :
• d’assurer la liquidité du marché de l’action et la régularité des cotations des titres de la Société ou éviter des
décalages de cours non justifiés par la tendance du marché, dans le cadre d’un contrat de liquidité, conforme au
modèle de contrat type de l’association française des marchés financiers, et confié à la société de Bourse Gilbert
Dupont, agissant de manière indépendante,
• de respecter les obligations de délivrance d’actions contractées à l’occasion (a) de l’émission de valeurs
mobilières donnant accès au capital, (b) des programmes d’options d’achat d’actions de la Société aux salariés
et aux mandataires sociaux du groupe, © de l’attribution gratuite d’actions aux salariés et aux mandataires
sociaux du groupe dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce,
(d) de l’attribution ou de la cession aux salariés et aux mandataires sociaux de la Société, d ans le cadre de la
participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, de plans d’actionnariat salarié ou de plans d’épargne
d’entreprise, notamment dans le cadre des dispositions des articles L.3332-18 à L.3332-24 du Code du travail,
• de la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être reconnue par la loi ou par l’Autorité des
Marchés Financiers, en ce compris aux fins de les conserver et de les céder ultérieurement ou de les remettre
ultérieurement en paiement, en dation en paiement ou en échange, notamment dans le cadre d’opérations de
croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport,
• de l’annulation, dans le cadre de la politique financière de la Société, des titres ainsi achetés, sous réserve de
l’autorisation de la présente assemblée générale statuant en matière extraordinaire visée à la neuvième
résolution ci-après.
L’assemblée générale décide que le prix d’achat unitaire ne pourra excéder 25 € et le prix de vente unitaire ne pourra être
inférieur à 1 € (hors frais d’acquisition) sous réserve des ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la
Société, et/ou sur le montant nominal des actions, tels qu’indiqués ci-dessous.
Le prix d’achat des actions sera ajusté par le conseil d’administration en cas d’opérations financières sur la Société dans
les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires. Notamment en cas d’augmentation du capital par
l’incorporation de réserves et l’attribution gratuite d’actions, le prix indiqué ci-dessus sera ajusté par un coefficient
multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et le nombre de titres
composant le capital après l’opération.
Le montant maximum des achats autorisés par l’assemblée générale est fixé à un plafond de 10 millions d’euros.
L’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourront être effectués par tous moyens sur le marché ou
hors marché, y compris par des transactions de blocs ou par l’utilisation de produits dérivés, notamment par l’achat d’options
d’achat dans le respect de la réglementation en vigueur et ce pour autant que ces derniers ne concourent pas à accroître
la volatilité du cours de l’action de façon significative. La part maximale pouvant être acquise ou transférée sous forme de
bloc de titres pourra atteindre la totalité du programme de rachat d’actions autorisé. Le paiement pourra être effectué de
toute manière.
Ces opérations pourront intervenir à tout moment, y compris en période d’offre publique dans les limites que pourrait
permettre la réglementation boursière et sous réserve des périodes d’abstention prévues par la loi et le Règlement Général
de l’Autorité des Marchés Financiers.
Les actions détenues par la Société au jour de la présente assemblée générale s’imputeront sur le plafond de 10% du
capital social mentionné ci-dessus.
L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec f aculté de subdélégation au Président -
Directeur Général de la Société, à l’effet de :
• procéder au lancement effectif du programme de rachat d’actions propres autorisé par la présente assemblée
générale,
• établir la note d’information du programme de rachat d’actions propres et assurer sa diffusion auprès de l’Autorité
des Marchés Financiers et du public, notamment sur le site internet de la Société,
• passer tous ordres en Bourse et tous actes d’achats,
• conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions,
• procéder aux ajustements éventuellement nécessaires,
• effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers, et de tout autre organisme, remplir
toutes formalités, établir tout document d’information et d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire
en vue de la réalisation du programme de rachat d’actions.
L’assemblée générale confère également tous pouvoirs au conseil d’administration pour procéder aux ajustements du prix
unitaire des titres à acquérir en raison d’éventuelles opérations financières de la Société, et pour procéder aux ajustements
du nombre maximum de titres à acquérir en proportion de la variation du nombre des actions.
La validité de la présente autorisation ne sera pas affectée par une augmentation ou réduction du capital de la Société, y
compris en cas d’incorporation de réserves, nonobstant les éventuels ajustements à opérer.
La présente autorisation et la présente délégation sont consenties au conseil d’adminis tration pour une durée de dix-huit
mois à compter de la présente assemblée générale et pourront être utilisées à compter du 4 décembre 2022.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Onzième résolution – Autorisation consentie au conseil d’administration en vue de réduire le capital social par
annulation des actions détenues en propre par la Société
L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration à l’assemblée générale réunie
en la forme extraordinaire, du rapport spécial des commissaires aux comptes et sous réserve de l’adoption de la dixième
résolution qui précède, prend acte de la poursuite, jusqu’à son échéance fixée au 3 décembre 2022, de la délégation
consentie par l’assemblée générale du 3 juin 2021 au conseil d’administration visant la réduction de capital social par
annulation d’actions détenues en propre par la Société, autorise le conseil d’administration, conformément à l’article L.225-
209 du Code de commerce, à annuler sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital
social au jour où le conseil d’administration prendra une décision d’annulation, et par périodes de vingt-quatre mois pour
l’appréciation de cette limite, les actions acquises dans le cadre de l’autorisation consent ie au conseil d’administration à
acquérir les propres actions de la Société et à procéder à due concurrence à une réduction du capital social.
L’assemblée générale fixe à dix-huit mois à compter de la date de la présente assemblée générale la durée de la validité
de la présente autorisation. L’assemblée générale décide que cette autorisation pourra être utilisée par le conseil
d’administration à l’issue du terme de la délégation susvisée, soit à compter du 4 décembre 2022, et confère tous pouvoirs
au conseil d’administration avec faculté de subdéléguer, à cet effet, pour prendre toutes décisions en vue de la réalisation
des opérations d’annulation et de réduction du capital, imputer la différence entre le prix d’achat des actions et leur valeur
nominale sur le poste de réserves de son choix, y compris celui des primes d’émissions, de fusions et d’apports, accomplir
tous actes, formalités ou déclarations en vue de rendre définitives les réductions du capital qui pourraient être réalisées en
vertu de la présente autorisation et à l’effet de modifier les statuts de la Société en conséquence.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Douzième résolution – Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités légales
L’assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d’administration à l’effet d’accomplir toutes les formalités légales et
de publicité requises et notamment aux fins d’information du marché et des porteurs de bons de souscription d ’actions, et
au porteur d’un original, d’un extrait ou d’une copie certifiée conforme du procès -verbal constatant ses délibérations à l’effet
de procéder à toutes formalités prescrites par la loi.