AGM - 24/05/22 (UNION FIN.FRA...)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | UNION FINANCIERE DE FRANCE BANQUE |
24/05/22 | Lieu |
Publiée le 18/04/22 | 21 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion valant avis de convocation
Avis de convocation et correctif
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
PREMIÈRE RÉSOLUTION (Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2021)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux Comptes
sur les comptes sociaux, approuve les opérations de l’exercice 2021 ainsi que les comptes annuels au 31 décembre
2021, tels qu’ils lui sont présentés et faisant ressortir un résultat de 21 992 646,23 €.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
DEUXIÈME RÉSOLUTION (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2021)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d es Assemblées Générales Ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux Comptes
sur les comptes consolidés, approuve lesdits comptes au 31 décembre 2021, tels qu’ils lui sont présentés et faisant
ressortir un résultat de 11 656 154,88 €.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
TROISIÈME RÉSOLUTION (Affectation du résultat et fixation du dividende à 3,70 € par actions)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires,
arrête le résultat net après impôts à 21 992 646,23 €.
L’Assemblée Générale, constatant que le montant cumulé du bénéfice de l’exercice soit 18 626 995,99 €, et du report à
nouveau de 103 376 743,53 €, soit un total de 125 369 389,76 €, en approuve l’affectation et la répartition, telles qu’elles
sont proposées par le Conseil d’Administration, à savoir :
Distribution d’un dividende de 0,70 € net par action, soit : 60 062 988,00 €
Le solde en « report à nouveau » 65 306 401,76 €
L’Assemblée Générale fixe le dividende pour 2021 à 3,70 € pour chacune des 16 233 240 actions composant le
capital social.
Le tableau ci-dessous rappelle le montant des dividendes distribués, intégralement éligibles à l’abattement prévu à
l’article 158-3-2° du Code Général des Impôts, au titre des trois exercices précédents :
2018 2019 2020
Dividende par action 1,95 € 0,70 € 0,05 €
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
QUATRIÈME RÉSOLUTION (Approbation des conventions réglementées visées à l’article L. 225-38 du Code de
commerce)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l’article
L. 225-38 du Code de commerce, approuve les opérations qui y sont visées et non encore approuvées par
l’Assemblée Générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
CINQUIÈME RÉSOLUTION (Ratification de la cooptation de Monsieur Philippe-Michel LABROSSE en qualité
d’Administrateur)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, ratifie la cooptation décidée par le Conseil
d’Administration au cours de sa réunion du 6 octobre 2021, de Monsieur Philippe-Michel LABROSSE en qualité
d’Administrateur, en remplacement de Monsieur Patrick DIXNEUF, démissionnaire, pour la durée restant à courir de
son mandat, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le
31 décembre 2021.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
SIXIEME RÉSOLUTION (Ratification de la cooptation de Madame Hélène DENIS en qualité d’Administrateur)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, ratifie la cooptation décidée par le Conseil
d’Administration au cours de sa réunion du 19 janvier 2022, de Madame Hélène DENIS en qualité d’Administrateur,
en remplacement de Monsieur Julien BRAMI, démissionnaire, pour la durée restant à courir de son mandat, soit
jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
SEPTIÈME RÉSOLUTION (Renouvellement du mandat de Monsieur Philippe-Michel LABROSSE en qualité
d’Administrateur pour quatre exercices)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de renouveler pour la durée statutaire de
quatre ans, le mandat de Monsieur Philippe-Michel LABROSSE en qualité d’Administrateur. Son mandat prendra fin à
l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
HUITIÈME RÉSOLUTION (Renouvellement du mandat de Madame Hélène DENIS en qualité d’Administrateur pour
quatre exercices)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de renouveler pour la durée statutaire de
quatre ans, le mandat de Madame Hélène DENIS en qualité d’Administrateur. Son mandat prendra fin à l’issue de
l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
NEUVIÈME RÉSOLUTION (Renouvellement du mandat de la société ABEILLE REAL ESTATE INVESTMENT
MANAGEMENT en qualité d’Administrateur pour quatre exercices)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et d e majorité des Assemblées Générales Ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de renouveler pour la durée statutaire de
quatre ans, le mandat de la société ABEILLE REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT en qualité
d’Administrateur. Son mandat prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de
l’exercice clos le 31 décembre 2025.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
DIXIÈME RÉSOLUTION (Renouvellement du mandat de la société ABEILLE EPARGNE RETRAITE en qualité
d’Administrateur pour quatre exercices)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de renouveler pour la durée statutaire de
quatre ans, le mandat de la société ABEILLE EPARGNE RETRAITE en qualité d’Administrateur. Son mandat prendra
fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
ONZIÈME RÉSOLUTION (Renouvellement du mandat de la société ABEILLE VIE en qualité d’Administrateur pour
quatre exercices)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de renouveler pour la durée statutaire de
quatre ans, le mandat de la société ABEILLE VIE en qualité d’Administrateur. Son mandat prendra fin à l’issue de
l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
DOUZIÈME RÉSOLUTION (Nomination de Madame Sandrine LEMERY en qualité d’Administrateur pour quatre
exercices)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de nommer pour la durée statutaire de
quatre ans, Madame Sandrine LEMERY en qualité d’Administrateur. Son mandat prendra fin à l’issue de l’Assemblée
Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
TREIZIÈME RÉSOLUTION (Nomination de Monsieur Laurent BENOUDIZ en qualité d’Administrateur pour quatre
exercices)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de nommer pour la durée statutaire de
quatre ans, Monsieur Laurent BENOUDIZ en qualité d’Administrateur. Son mandat prendra fin à l’issue de
l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
QUATORZIÈME RÉSOLUTION (Approbation des informations sur la rémunération de l’ensemble des mandataires
sociaux requises par l’article L. 22-10-9 du Code de commerce au titre de l’exercice 2021)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve,
en application de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 du
Code de commerce qui y sont présentées, telles qu’elles figurent dans le Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise,
section 4 « Rapport sur les rémunérations au titre de l’exercice 2021», du Rapport Annuel 2021.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
QUINZIÈME RÉSOLUTION (Vote sur les éléments de la rémunération versés au cours de l’exercice 2021 ou
attribués au titre du même exercice à Monsieur Julien BRAMI, Directeur Général)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve,
en application de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2021 ou attribués au
titre du même exercice à Monsieur Julien BRAMI, Directeur Général, tels qu’i ls figurent dans le Rapport sur le
Gouvernement d’Entreprise, section 4 « Rapport sur les rémunérations au titre de l’exercice 2021 », du Rapport
Annuel 2021.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
SEIZIÈME RÉSOLUTION (Vote sur les éléments de la rémunération versés au cours de l’exercice 2021 ou attribués
au titre du même exercice à Madame Astrid de BRÉON, Directeur Général Délégué)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve,
en application de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2021 ou attribués au
titre du même exercice à Madame Astrid de BRÉON, Directeur Général Délégué, tels qu’ils figurent dans le Rapport
sur le Gouvernement d’Entreprise, section 4 « Rapport sur les rémunérations au titre de l’exercice 2021 », du Rapport
Annuel 2021.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
DIX-SEPTIÈME RÉSOLUTION (Vote consultatif sur l’enveloppe globale des rémunérations de toutes natures versées
au cours de l’exercice 2021 aux personnes désignées à l’article L. 511-71 du Code monétaire et financier)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires et
consultée en application de l’article L. 511-73 du Code monétaire et financier, après avoir pris connaissance du
rapport du Conseil d’Administration, exprime un avis favorable sur le montant de l’enveloppe globale des
rémunérations de toutes natures, lequel s’élève à 1 529 853 €, versées durant l’exercice clos le 31 décembre 2021,
aux personnes visées à l’article L. 511-71 du Code monétaire et financier.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
DIX-HUITIÈME RÉSOLUTION (Vote sur la politique de rémunération applicable aux mandataires sociaux au titre de
l’exercice 2022 en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblée Générales Ordinaires, après
avoir pris connaissance du rapport établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce décrivant les
éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 du
Code de commerce, la politique de rémunération applicable aux mandataires sociaux dans son intégralité, telle que
présentée dans le Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise, section 5 « Politique de Rémunération du Groupe UFF
au titre de l’exercice 2022 », du Rapport Annuel 2021.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
DIX-NEUVIÈME RÉSOLUTION (Autorisation à consentir au Conseil d’Administration, pour une durée de 18 mois, à
l’effet de procéder à l’achat par la Société de ses propres actions)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, et conformément aux dispositions de l’article
L. 22-10-62 du Code de Commerce :
1. autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de délégation, à faire acheter par la Société ses propres
actions dans la limite de 4,5 % du nombre d’actions composant le capital social, soit à ce jour 730 495
actions,
2. décide que cette autorisation est donnée pour permettre si besoin est :
a. d’effectuer des achats ou des ventes en fonction de la situation du marché, dans la limite de 0,5 % du
montant du capital social, et ce dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de
services d’investissement,
b. d’attribuer ou de céder des actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux (dans les conditions
et selon les modalités prévues par la loi) notamment dans le cadre d’un plan d’options d’achat
d’actions, d’un plan d’attributions gratuites d’actions existantes, d’un plan d’épargne entreprise, ou au
titre du paiement d’une partie de la rémunération variable des personnes visées à l’article L. 511-71
du Code monétaire et financier,
c. de procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises dans le cadre de l’autorisation consentie
au Conseil d’Administration lors de l’Assemblée Générale Annuelle du 19 mai 2021.
3. décide que le prix d’achat par action ne pourra être supérieur à 50 €,
4. donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, pour passer tous ordres de
bourse, conclure tous accords, établir tous documents, notamment d’information, effectuer toutes formalités et
toutes déclarations auprès de tous organismes et, d’une manière générale, faire le nécessaire po ur
l’application de la présente autorisation,
5. fixe à 18 mois à compter de la présente Assemblée la durée de cette autorisation qui annulera pour la période
non écoulée, à compter de la date de mise en œuvre par le Conseil d’Administration du programme de rachat,
l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale du 19 mai 2021.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
VINGTIÈME RÉSOLUTION (Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à l’attribution
gratuite d’actions aux salariés de l’Union Financière de France Banque et des sociétés liées, dans le cadre des plans
d’incitation long terme du groupe)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires ,
connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux Comptes,
conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce :
- autorise le Conseil d’Administration à procéder dans le cadre de plans d’incitation long terme du groupe UFF,
en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes de la Société au profit de
bénéficiaires appartenant aux catégories qu’il déterminera parmi les membres du personnel salarié de la
Société ou des sociétés et groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l’article L. 225-197-2
du Code de commerce ;
- délègue au Conseil d’Administration le soin de déterminer, l’identité des bénéficiaires à l’intérieur des
catégories susvisées, le nombre d’actions susceptibles d’être attribuées gratuitement à chacun d’eux, ainsi
que les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution de ces actions ;
- décide que le nombre total d’actions existantes de la Société attribuées gratuitement en vertu de l a présente
résolution ne pourra représenter plus de 1% du capital de la Société à la date de la décision de leur attribution
par le Conseil d’Administration, étant précisé que (a) ce plafond est indépendant de celui prévu à la dixième
résolution et que (b) ce plafond ne tient pas compte des éventuels ajustements susceptibles d’être effectués
pour préserver les droits des bénéficiaires en cas d’opérations sur le capital de la Société ;
- décide que :
(i) l’attribution des actions à leurs bénéficiaires en vertu de la présente résolution sera définitive au terme
d’une période d’acquisition dont la durée, qui ne pourra être inférieure à quatre ans, sera fixée par le
Conseil d’Administration,
(ii) la durée éventuelle de l’obligation de conservation des actions par les bénéficiaires sera, le cas échéant,
fixée par le Conseil d’Administration,
(iii) l’attribution définitive des actions à leurs bénéficiaires sera soumise à la condition du maintien d’un contrat
de travail avec la société Union Financière de France Banque ou l’une des sociétés liées,
(iv) dans l’hypothèse de l’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la
troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale avant, le cas échéant,
la cessation d’une relation de travail avec la société Union Financière de France Banque ou l’une des
sociétés liées, les actions seront définitivement acquises et immédiatement cessibles ;
- délègue tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues
par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation notamment à l’effet de :
(i) fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions,
(ii) déterminer (a) l’identité des bénéficiaires, le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux et (b) les
modalités d’attribution desdites actions,
(iii) décider de procéder, selon des modalités qu’il déterminera, à tous ajustements afin de prendre en compte
l’incidence d’opérations sur le capital de la Société et, en particulier, déterminer les conditions dans
lesquelles le nombre des actions attribuées sera ajusté, et
(iv) conclure tous accords, établir tous documents, accomplir ou faire accomplir tous les actes, formalités,
déclarations auprès de tous organismes et, plus généralement, tout ce qui sera nécessaire.
La présente autorisation est consentie pour une période de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée,
et prive d’effet à compter de ce jour de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet,
et notamment celle donnée par l’Assemblée Générale Mixte du 9 juillet 2020 dans sa quinzième résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
VINGT-ET-UNIÈME RÉSOLUTION (Pouvoirs pour formalités)
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès -verbal de la
présente Assemblée pour procéder aux formalités légales de publicité.