AGM - 17/05/22 (SERGEFERRARI...)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | SERGEFERRARI GROUP |
17/05/22 | Au siège social |
Publiée le 08/04/22 | 11 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion
Avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
PREMIERE RESOLUTION (APPROBATION DES COMPTES SOCIAUX DE L’EXERCICE 2021).— L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et
connaissance prise des rapports du directoire et des commissaires aux comptes, approuve le rapport du directoire
et les comptes sociaux annuels de l’exercice 2021, tels qu’ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites
dans ces comptes et résumées dans ces rapports, faisant ressortir un bénéfice net de 8 123 125 euros.
Elle prend acte que les comptes de l’exercice écoulé ne comportent pas de dépenses non admises dans les charges
déductibles au regard de l’article 39-4 du Code général des impôts.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
DEUXIEME RESOLUTION (APPROBATION DES COMPTES CONSOLIDES DE L’EXERCICE 2021). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise des rapports du directoire et des commissaires aux comptes, approuve les comptes
consolidés de l’exercice 2021 ainsi que toutes les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces
rapports.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
TROISIEME RESOLUTION (AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE). — L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales, décide, sur proposition
du Directoire, d’affecter :
le bénéfice net de l’exercice clos le 31 décembre 2021, 8 123 124,67 euros
augmenté du report à nouveau bénéficiaire 0 euros
soit un montant total distribuable de 8 123 124,67 euros
de la manière suivante : dividende aux actionnaires 3 566 785,11 euros
affectation à la réserve légale 0 euros
autres réserves 4 556 339,56 euros
Ce montant est calculé sur la base du nombre d’actions composant le capital de la Société au 31 décembre 2021
et sera ajusté en fonction du nombre d’actions émises entre le 1er janvier 2022 et la date de paiement de ce
dividende.
Le dividende correspondant aux actions autodétenues lors du détachement du coupon, qui n’ont pas droit au
dividende, sera porté au compte « Autres réserves » qui sera augmenté d’autant.
En conséquence, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021, l’Assemblée Générale fixe à 0,29 euro le
dividende à verser par action. Il est précisé que lorsqu’il est versé à des actionnaires personnes physiques
fiscalement domiciliés en France, le dividende est mis en paiement après application à la source, sur son montant
brut, du prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 12,8 % et des prélèvements sociaux de 17,2 %. Ce PFU
est libératoire de l’impôt sur le revenu, sauf option exercée pour l’assujettissement au barème progressif de l’impôt
sur le revenu de l’ensemble des revenus mobiliers et plus-values entrant dans le champ d’application du PFU. Si
cette option est exercée, ce dividende est éligible à l’abattement de 40 % prévu à l’article 158 -3.2° du Code général
des impôts.
Le cas échéant, l’option pour l’imposition des dividendes au barème progressif de l’impôt sur le revenu est à réaliser
au moment de la déclaration d’ensemble des revenus de chacun des actionnaires personnes physiques.
Le dividende sera détaché de l’action le 19 mai 2022 à zéro heure (heure de Paris) et payé le 23 mai 2022.
Il est rappelé qu’il a été alloué aux actionnaires au titre des 3 exercices précédents les dividendes suivants :
2018 2019 2020
Dividende par action 0,05 € 0,12 € 0 €
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
QUATRIEME RESOLUTION (CONVENTIONS REGLEMENTEES). — L’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes prévu à l’article L. 225-88 du Code de commerce,
sur les conventions visées aux articles L. 225-86 et suivants du Code de commerce, approuve les conventions
réglementées mentionnées dans ledit rapport.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
CINQUIEME RESOLUTION (APPROBATION DES ELEMENTS DE REMUNERATION VERSES OU ATTRIBUES
AU TITRE DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2021 A MONSIEUR SEBASTIEN FERRARI, EN QUALITE
DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve les éléments fixes, variables,
et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de
l’exercice écoulé en raison de son mandat à Monsieur Sébastien FERRARI, en qualité de Président du conseil
d’administration et Directeur Général, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant
dans le document d’enregistrement universel 2021.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
SIXIEME RESOLUTION (APPROBATION DES ELEMENTS DE REMUNERATION VERSES OU ATTRIBUES AU
TITRE DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2021 A MONSIEUR ROMAIN FERRARI, EN QUALITE DE
DIRECTEUR GENERAL DELEGUE DE LA SOCIETE). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve les éléments fixes, variables,
et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de
l’exercice écoulé en raison de son mandat à Monsieur Romain FERRARI, en qualité de Directeur Général Délé gué,
tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement
universel 2021.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
SEPTIEME RESOLUTION (APPROBATION DES ELEMENTS DE REMUNERATION VERSES OU ATTRIBUES
AU TITRE DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2021 A MONSIEUR PHILIPPE BRUN, EN QUALITE DE
DIRECTEUR GENERAL DELEGUE DE LA SOCIETE). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve les éléments fixes, variables,
et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de
l’exercice écoulé en raison de son mandat à Monsieur Philippe BRUN, en qualité de Directeur Général Délégué,
tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement
universel 2021.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
HUITIEME RESOLUTION (APPROBATION DES INFORMATIONS RELATIVES A LA REMUNERATION DES
MANDATAIRES SOCIAUX VISEES A L’ARTICLE L. 22-10-9 DU CODE DE COMMERCE). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
approuve, conformément à l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, les informations visées à l’article
L. 22-10-9 du Code de commerce telles que présentées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant
dans le document d’enregistrement universel 2021.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
NEUVIEME RESOLUTION (AUTORISATION DE RACHAT PAR LA SOCIETE DE SES PROPRES ACTIONS). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du directoire, autorise le directoire, avec faculté de subdélégation, pour
une durée de dix-huit (18) mois ou jusqu’à la date de son renouvellement par l’assemblée générale ordinaire, à
acquérir un nombre d’actions de la Société représentant jusqu’à dix pour cent (10 %) du nombre des actions
composant le capital social, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du code de commerce et au
règlement européen n° 596/2014 du 16 avril 2014.
Les acquisitions, cessions ou transferts de ces actions pourront être effectués à tout moment et par tous moyens,
en une ou plusieurs fois, sur le marché ou de gré à gré, y compris en tout ou partie, par l’acquisition, la cession,
l’échange ou le transfert de blocs d’actions et par des opérations optionnelles. Ces moyens incluent, le cas échéant,
l’utilisation de tous instruments financiers et produits dérivés. La part maximale du programme de rachat po uvant
être effectuée par voie d’acquisition ou de cession de blocs de titres pourra atteindre la totalité du programme de
rachat d’actions autorisé.
Le prix unitaire d’achat maximum ne pourra excéder trente euros (30 €), hors frais et commissions, ce prix étant en
outre fixé sous réserve des ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la Société et réal isés dans
les conditions légales et réglementaires.
La Société pourra acheter, en une ou plusieurs fois et aux époques que le directoire appréciera, un nombre
d’actions ordinaires de la Société ne pouvant excéder :
- Dix pour cent (10 %) du nombre total des actions composant le capital social tel qu’il serait ajusté en
fonction d’opérations pouvant l’affecter postérieurement à la présente décision ; ou
- Cinq pour cent (5 %) de ce même nombre total des actions composant le capital social, s’il s’agit d’actions
acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en
échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport.
Le montant maximal des fonds nécessaires à la réalisation du programme sera de trente-six millions huit cent
quatre-vingt-dix-sept mille sept cent soixante-dix-sept euros (36.897.777 €).
En cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution d’actions gratuites, de division ou
regroupement des titres, les prix indiqués ci-dessus seront ajustés par un coefficient multiplicateur égal au rapport
entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et ce nombre après l’opération.
Les acquisitions d’actions pourront être effectuées selon les modalités définies par les lois et règlements en vigueur,
notamment en vue :
- de favoriser la liquidité et animer le cours des titres de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de
services d’investissement, au travers d’un contrat de liquidité sur actions conforme à la charte de
déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers ;
- d’attribuer ou de céder des actions aux salariés ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés
françaises ou étrangères ou groupements qui lui sont liés dans les conditions légales et réglementaires,
notamment, dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, de plans
d’actionnariat salarié ou de plans d’épargne entreprise, du régime des options d’achat d’actions ou par
voie d’attribution gratuite d’actions ou dans toute autre condition permise par la réglementation ;
- d’attribuer les actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par
remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toutes autres manières, à des actions
existantes de la Société ;
- d’annuler les titres ainsi rachetés par voie de réduction de capital ;
- de conserver et de remettre les titres de la Société en paiement ou en échange, notamment, dans le cadre
d’opérations de croissance externe.
Dans les limites permises par la règlementation applicable, les opérations effectuées par le directoire en vertu de
la présente autorisation pourraient intervenir à tout moment, en une ou plusieurs fois, pendant toute la durée de
validité du programme de rachat d’actions, étant précisé toutefois qu’à compter du dépôt par un tiers d’un projet
d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre, le directoire ne pourrait mettre
en œuvre la présente autorisation et la Société ne pourrait poursuivre l’exécution d’un programme d’achat d’actions.
L’assemblée générale confère tous pouvoirs au directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, pour passer tous ordres, conclure tous accords, effectuer toutes formalités et toutes déclarations
auprès de tous organismes et généralement tout ce qui sera nécessaire.
La présente autorisation annule, pour la durée restant à courir et à concurrence de la fraction non utilisée,
l’autorisation donnée par l’assemblée générale du 25 janvier 2022 dans sa 15ème résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
DIXIEME RESOLUTION (AUTORISATION CONSENTIE AU DIRECTOIRE DE REDUIRE LE CAPITAL SOCIAL
PAR VOIE D’ANNULATION DES ACTIONS AUTO DETENUES PAR LA SOCIETE). — L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes et sous réserve
de l’adoption de la neuvième résolution, autorise le directoire avec faculté de subdélégation, conformément aux
articles L. 22-10-62 et suivants du code de commerce, pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de la
présente Assemblée et dans les proportions et aux époques qu’il appréciera :
- à annuler les actions acquises par la Société au titre de la mise en œuvre de l’autorisation donnée sous
la neuvième résolution, dans la limite de dix pour cent (10 %) du nombre total des actions composant le
capital social, tel qu’il serait ajusté en fonction d’opérations pouvant l’affecter postérieurement à la présente
décision, par période de vingt-quatre (24) mois ;
- à réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre la valeur nette comptable et la
valeur nominale des actions ainsi annulées sur les postes de primes ou de réserves disponibles selon les
modalités que le directoire déterminera ; et
- à modifier en conséquence les statuts et à accomplir toutes les formalités nécessaires.
L’assemblée générale prend acte que la présente autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le
même objet.
L’assemblée générale décide que le directoire aura tous pouvoirs pour utiliser la présente autorisation et,
notamment, pour, dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires applicables et les limites
susvisées, fixer l’ensemble des conditions et modalités de ces annulations d’actions, constater la réalisation des
réductions de capital qui en résulteraient, procéder aux modifications corrélatives des statuts de la Société et, d’une
manière générale, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour mettre en œuvre la présente autorisation.
La présente autorisation annule, pour la durée restant à courir, l’autorisation donnée par l’assemblée générale du
25 janvier 2022 dans sa 16ème résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
ONZIEME RESOLUTION (POUVOIRS POUR L’ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES). — L’assemblée
générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal afin de procéder à toutes
les publications et formalités requises par la loi et les règlements.