Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2021). — L’Assemblée Générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise
du rapport sur le gouvernement d’entreprise, du rapport de gestion du Conseil d’Administration et des rapports des
Commissaires aux comptes, approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes sociaux de l’exercice clos le
31 décembre 2021, se soldant par un bénéfice net de 164 705 881,20 €, comportant le bilan, le compte de résultat
et l’annexe, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée
Générale approuve le montant global des dépenses et charges visées par les dispositions de l’article 39 -4 dudit
Code et qui s’élève à 121 169 € au titre de l’exercice écoulé, lesquelles ont augmenté le bénéfice exonéré
distribuable à hauteur de 121 169 €.

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2021). — L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires,
connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise, du rapport de gestion du Conseil d’Administration
et des rapports des Commissaires aux comptes, approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes consolidés de
l’exercice clos le 31 décembre 2021, se soldant par un bénéfice net part du Groupe de 849 292 milliers d’euros,
comportant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et
résumées dans ces rapports.

Troisième résolution (Virement à un compte de réserve). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport de
gestion du Conseil d’Administration, décide de virer à un poste de réserve spécifique l’écart de réévaluation des
actifs cédés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 et le supplément d’amortissement résultant de la
réévaluation pour un montant de 35 981,21 €.

Quatrième résolution (Affectation du résultat 2021, distribution du dividende). — L’Assemblée Générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, et après avoir
constaté que les comptes arrêtés au 31 décembre 2021 et approuvés par la présente Assem blée font ressortir un
bénéfice de l’exercice de 164 705 881,20 €, constate que le solde du bénéfice de l’exercice 2021 augmenté du
report à nouveau bénéficiaire antérieur d’un montant de 221 132 239,79 € porte le bénéfice distribuable à la somme
de 385 838 120,99 € ; et décide de procéder à la distribution d’un dividende par action
de 5,30 €, prélevé sur les bénéfices exonérés au titre du régime SIIC, représentant, sur la base du nombre d’actions
en circulation ouvrant droit au dividende au 31 décembre 2021, un montant total de 405 836 105,00 € prélevé sur
le bénéfice distribuable pour 385 838 120,99 € et sur les réserves distribuables pour le surplus
de 19 997 984,01 €.
Le montant total de la distribution visée ci-dessus est calculé sur le fondement du nombre d’actions ouvrant droit à
dividende au 31 décembre 2021, soit 76 572 850 actions et pourra varier si le nombre d’actions ouvrant droit à
dividende évolue entre le 1er janvier 2022 et la date de détachement du dividende, en fonction notamment du
nombre d’actions auto-détenues, (non pris en compte dans le nombre d’actions ouvrant droit à dividende au
31 décembre 2021), ainsi que des attributions définitives d’actions gratuites (si le bénéficiaire a droit au dividende
conformément aux dispositions des plans concernés).
Compte tenu du versement d’un acompte sur dividende le 3 mars 2022, au titre de l’exercice 2021, pour un montant
de 2,65 € par action ouvrant droit au dividende conformément à la décision du Conseil d’Administration du
17 février 2022, le versement du solde du dividende correspondant à un montant de 2,65 € par action sera détaché
de l’action le 4 juillet 2022 pour une mise en paiement en numéraire, le 6 juillet 2022.
L’Assemblée Générale précise que dès lors que l’intégralité des dividendes a été prélevée sur les bénéfices
exonérés d’impôt sur les sociétés en application de l’article 208 C du Code général des impôts, la totalité des
revenus distribués dans le cadre de la présente résolution est, pour les personnes physi ques fiscalement
domiciliées en France et en l’état actuel de la législation, soumise à un prélèvement forfaitaire unique de 30 % ou,
sur option, au barème progressif de l’impôt sur le revenu, sans possibilité de bénéficier de l’abattement de 40 %
prévu à l’article 158, 3, 2° du Code général des impôts.
Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé que les dividendes distribués au titre
des trois derniers exercices sont les suivants :
Exercice
Distribution globale
(non éligible à l’abattement
prévu à l’art. 158, 3-2° du CGI
Dividende par action
(non éligible à l’abattement
prévu à l’art. 158, 3-2° du CGI)
2018 419 467 125,00 € 5,50 €
2019 404 974 378,00 € 5,30 €
2020 405 591 001,20 € 5,30 €

Cinquième résolution (Option pour le paiement d’acomptes sur dividende en actions relatifs à l’exercice 2022 –
Délégation de pouvoirs au Conseil d’Administration). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum
et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’Administration et constatant que le capital est entièrement libéré, décide, pour le cas où le Conseil
d’Administration déciderait de la distribution d’acompte(s) sur dividende au titre de l’exercice 2022, d’accorder pour
chacun de ces acomptes une option entre le paiement, au choix de l’actionnaire, soit en numéraire, soit en actions
nouvelles de la Société, conformément à l’article 23 des statuts de la Société et aux articles L . 232-12, L. 232-13
et L. 232-18 et suivants du Code de commerce.
Pour chaque acompte sur dividende qui pourrait être décidé, chaque actionnaire pourra opter pour le paiement en
numéraire ou pour le paiement en actions uniquement pour la totalité du montant dudit acompte sur dividende lui
revenant.
Par délégation de l’Assemblée Générale, le prix d’émission de chaque action remise en paiement du ou des
acompte(s) du dividende sera fixé par le Conseil d’Administration et conformément à l’article L. 232 -19 du Code de
commerce, devra être égal au minimum à un prix correspondant à 90 % de la moyenne des premiers cours cotés
sur Euronext Paris lors des 20 séances de bourse ayant précédé le jour de la décision de distribution de l’acompte
sur dividende par le Conseil d’Administration diminuée du montant net de l’acompte sur dividende et arrondie au
centime d’euro immédiatement supérieur. Les actions ainsi émises porteront jouissance immédiate et donneront
ainsi droit à toute distribution décidée à compter de leur date d’émission.
Les souscriptions devront porter sur un nombre entier d’actions. Si le montant de l’acompte sur dividende pour
lequel est exercée l’option ne correspond pas à un nombre entier d’actions, l’actionnaire recevra le nombre d’actions
immédiatement inférieur, complété d’une soulte en espèces.
Le Conseil d’Administration fixera le délai pendant lequel, à compter de sa décision de mise en distribution d’un
acompte sur dividende, les actionnaires pourront demander le paiement de cet acompte en actions (qui ne pourra
toutefois pas être supérieur à trois mois) et fixera la date de livraison des actions.
L’Assemblée Générale décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation,
dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution, et notamment, pour :
• effectuer toutes opérations liées ou consécutives à l’exercice de l’option ;
• en cas d’augmentation de capital, suspendre l’exercice du droit d’obtenir le paiement d’un acompte sur
dividende en actions pendant un délai ne pouvant excéder trois mois ;
• imputer les frais de ladite augmentation de capital sur le montant de la prime y afférent, et prélever sur ce
montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital ;
• constater le nombre d’actions émises et la réalisation de l’augmentation de capital ;
• modifier les statuts de la Société en conséquence ;
• et plus généralement, procéder à toutes les formalités légales et règlementaires et accomplir to utes les
formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des actions émises en vertu de la
présente résolution.

Sixième résolution (Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions soumises aux
dispositions des articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce). — L’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les
conventions soumises aux dispositions des articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve ledit
rapport et prend acte des termes dudit rapport spécial et du fait qu’aucune convention, non déjà soumise au vote
de l’Assemblée Générale, n’est intervenue au cours de l’exercice 2021.

Septième résolution (Approbation des informations mentionnées à l’article L.22-10-9, I. du Code de commerce
relatives à la rémunération des mandataires sociaux au titre de l’exercice 2021). — L’Assemblée Générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article
L.225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux,
approuve, en application de l’article L. 22-10-34, I du Code de commerce, les informations mentionnées à l’article
L. 22-10-9, I. du Code de commerce, telles que présentées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise
figurant au chapitre 4 du Document d’enregistrement universel 2021, section 4.2.

Huitième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale
et les avantages de toute nature, versés au cours ou attribués au titre de l’exercice 2021 à
Monsieur Jérôme Brunel, Président du Conseil d’Administration). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du
rapport du Conseil d’Administration et du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code
de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve, en
application de l’article L. 22-10-34, II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2021 ou attribués
au titre de l’exercice 2021 à Monsieur Jérôme Brunel, Président du Conseil d’Administration, tels que présentés
dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant au chapitre 4 du Document d’enregistrement universel
2021, section 4.2.

Neuvième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature, versés au cours ou attribués au titre de l’exercice 2021 à
Madame Méka Brunel, Directrice Générale). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’Administration et du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce
décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve, en application de
l’article L. 22-10-34, II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre de
l’exercice 2021 à la Directrice Générale, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise
figurant au chapitre 4 du Document d’enregistrement universel 2021, section 4.2.

Dixième résolution (Approbation des éléments de la politique de rémunération des membres du Conseil
d’Administration au titre de l’exercice 2022). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’Administration et du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce
décrivant les éléments de la politique de rémunération des m andataires sociaux, approuve, en application de
l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, la politique de rémunération applicable aux membres du Conseil
d’Administration au titre de l’exercice 2022, telle que présentée dans le rapport sur le gouvernemen t d’entreprise
figurant au chapitre 4 du Document d’enregistrement universel 2021, section 4.2.

Onzième résolution (Approbation des éléments de la politique de rémunération du Président du Conseil
d’Administration au titre de l’exercice 2022). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’Administration et du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce
décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve, en application de
l’article L. 22-10-8, II du Code de commerce, la politique de rémunération applicable au Président du Conseil
d’Administration au titre de l’exercice 2022, telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise
figurant au chapitre 4 du Document d’enregistrement universel 2021, section 4.2.

Douzième résolution (Approbation des éléments de la politique de rémunération de Madame Méka Brunel,
Directrice Générale jusqu’au 21 avril 2022). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’Administration et du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce
décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve, en application de
l’article L. 22-10-8, II du Code de commerce, la politique de rémunération applicable à Madame Méka Brunel,
Directrice Générale jusqu’au 21 avril 2022, telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise
figurant au chapitre 4 du Document d’enregistrement universel 2021, section 4.2.

Treizième résolution (Approbation des éléments de la politique de rémunération de Monsieur Beñat Ortega,
Directeur Général à compter du 21 avril 2022). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’Administration et du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce
décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve, en application de
l’article L. 22-10-8, II du Code de commerce, la politique de rémunération applicable à Monsieur Beñat Ortega,
Directeur Général à compter du 21 avril 2022, telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise
figurant au chapitre 4 du Document d’enregistrement universel 2021, section 4.2.

Quatorzième résolution (Ratification de la nomination en qualité de Censeur de Monsieur Jacques Stern). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport sur le gouvernement
d’entreprise, ratifie la nomination décidée par le Conseil d’Administration du 17 février 202 2 de Monsieur Jacques
Stern en qualité de Censeur de la Société pour une durée de trois ans, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale
appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2024.

Quinzième résolution (Renouvellement du mandat de Madame Gabrielle Gauthey en qualité d’Administratrice).
— L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, renouvelle le mandat
d’Administratrice de Madame Gabrielle Gauthey pour une durée de quatre années qui prendra fin à l’issue de
l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2025.

Seizième résolution (Nomination de Madame Carole Le Gall en qualité d’Administratrice). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, nomme en qualité d’Administratrice Madame
Carole Le Gall pour une durée de quatre années qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer
sur les comptes de l’exercice 2025.

Dix-septième résolution (Nomination de Monsieur Jacques Stern en qualité d’Administrateur). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, nomme en qualité d’Administrateur Monsieur
Jacques Stern pour une durée de quatre années qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer
sur les comptes de l’exercice 2025.

Dix-huitième résolution (Renouvellement du mandat de PricewaterhouseCoopers Audit SAS en qualité de
Commissaire aux comptes titulaire). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’Administration, renouvelle le mandat de Commissaire aux comptes titulaire de la société
PricewaterhouseCoopers Audit SAS, pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale
appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2027.

Dix-neuvième résolution (Nomination d’un Commissaire aux comptes titulaire). — L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir
pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, prend acte de l’arrivée à son terme du mandat de
Commissaire aux comptes titulaire de la société Mazars SA et nomme la société KPMG en qualité de Commissaire
aux comptes titulaire, pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à
statuer sur les comptes de l’exercice 2027.

Vingtième résolution (Nomination de Monsieur Emmanuel Benoist en qualité de Commissaire aux comptes
suppléant). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées Générales Ordinaires, prend acte de l’arrivée à son terme du mandat de Commissaire aux comptes
suppléant de Monsieur Jean-Christophe Georghiou et, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’Administration, nomme Monsieur Emmanuel Benoist en qualité de Commissaire aux comptes suppléant, pour
une durée de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de
l’exercice 2027.

Vingt-et-unième résolution (Nomination de la société KPMG AUDIT FS I en qualité de Commissaire aux comptes
suppléant). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées Générales Ordinaires, prend acte de l’arrivée à son terme du mandat de Commissaire aux comptes
suppléant de Monsieur Gilles Rainaut et, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration,
nomme KPMG AUDIT FS I en qualité de Commissaire aux comptes suppléant, pour une durée de six exercices,
soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2027.

Vingt-deuxième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’opérer sur les actions de
la Société). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, autorise le Conseil
d’Administration avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, conformément aux dispositions
des articles L.225-210 et suivants et L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, à acheter ou faire acheter des
actions de la Société en vue :
− de la mise en œuvre de tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des dispositions
des articles L. 22-10-56 et suivants et L. 225-177 et suivants du Code de commerce (ou de tout plan
similaire) ; ou
− de l’attribution ou de la cession d’actions aux salariés de la Société et des sociétés qui lui sont liées au
titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise ou de la mise en œuvre de tout plan
d’épargne salariale d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé) dans les conditions prévues par la loi
(notamment les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail) ; ou
− de l’attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L. 22-10-59, L. 22-10-60 et
L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce ; ou
− de la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au
capital par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ; ou
− de l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés ; ou
− de la remise d’actions (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre d’opérations de croissance
externe, de fusion, de scission ou d’apport ; ou
− de l’animation du marché secondaire ou de la liquidité de l’action Gecina par un prestataire de services
d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la pratique de marché admise par
l’Autorité des marchés financiers (telle que modifiée le cas échéant).
Ce programme est également destiné à permettre à la Société d’opérer dans tout autre but autorisé ou qui
viendrait à être autorisé par la loi ou la réglementation en vigueur, notamment afin de mettre en œuvre toute
pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des Marchés Financiers. Dans une telle hypothèse,
la Société informera ses actionnaires par voie de communiqué.
Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que :
− à la date de chaque rachat, le nombre total d’actions acheté par la Société depuis le début du programme
de rachat (y compris celles faisant l’objet dudit rachat) n’excède pas 10 % des actions composant le capital
de la Société, à cette date, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations
l’affectant postérieurement à la présente Assemblée Générale, soit, à titre indicatif, 7 657 285 actions, sur
la base d’un capital social composé de 76 572 850 actions au 31 décembre 2021, étant précisé que (i) le
nombre d’actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure dans le cadre d’une
opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5% du capital social et (ii) conformément à
l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité
de l’action Gecina dans les conditions définies par le Règlement Général de l’Autorité des Marchés
Financiers, le nombre d’actions prises en compte pour le calcul de la limite de 10% prévue ci-dessus
correspond au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la
durée de l’autorisation ;
− le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit, directement ou indirectement,
ne dépasse pas 10 % des actions composant le capital de la Société à la date considérée.
Dans les limites autorisées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, l’acquisition, la cession,
l’échange ou le transfert des actions pourront être réalisés à tout moment, à l’exclusion des périodes d’offres
publiques sur le capital de la Société, et par tous moyens, sur les marchés réglementés, les systèmes multilatéraux
de négociation, auprès d’internalisateurs systématiques ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de
blocs, par offre publique d’achat ou d’échange, par la mise en place de stratégies optionnelles, l’utilisation d’options
ou autres instruments financiers à terme négociés sur les marchés réglementés, les systèmes multilatéraux de
négociations, auprès d’internalisateurs systématiques ou de gré à gré ou par remise d’actions consécutive à
l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par conversion, échange, remboursement,
exercice d’un bon ou de toute autre manière, soit directement soit indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire
de services d’investissement (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par l’un quelconque
de ces moyens).
Le prix maximum d’achat des actions dans le cadre de la présente résolution sera de 170 € par action (ou la contrevaleur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie), hors frais d’acquisition, ce prix maximum n’étant
applicable qu’aux acquisitions décidées à compter de la date de la présente Assemblée Générale et non aux
opérations à terme conclues en vertu d’une autorisation donnée par une précédente Assemblée Générale et
prévoyant des acquisitions d’actions postérieures à la date de la présente Assemblée Générale.
L’Assemblée Générale délègue au Conseil d’Administration, en cas d’opérations sur le capital de la Société,
notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves,
d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autre
actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital social ou les capitaux propres,
le pouvoir d’ajuster, le prix d’achat maximum susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la
valeur de l’action Gecina.
Le montant global affecté au programme de rachat d’actions ci-dessus autorisé ne pourra être supérieur à
1 301 738 450 €.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions légales, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, pour en préciser, si
nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, pour réaliser le programme de rachat, et notamment pour passer
tout ordre de bourse, conclure tout accord, affecter ou réaffecter les actions acquises aux objectifs poursuivis dans
les conditions légales et réglementaires applicables, fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas
échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits
donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité
des Marchés Financiers et de toute autre autorité compétente, et toutes formalités et, d’une manière générale, faire
le nécessaire.
Cette autorisation est donnée pour une période de dix-huit mois à compter de ce jour.
Cette autorisation prive d’effet, à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée,
toute délégation antérieure donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société.

Vingt-troisième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider
l’augmentation du capital social de la Société par émission – avec maintien du droit préférentiel de souscription -
d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, immédiatement ou à terme et/ou donnant droit à
l’attribution de titres de créance). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des
articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L.225-129, L. 225-129-2,
L. 225-132 à L. 225-134 et L. 228-91 et suivants dudit Code :
1. délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, avec
maintien du droit préférentiel de souscription, en une ou plusieurs fois, en France ou à
l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, sauf en période d’offre
publique sur le capital de la Société, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité
monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec ou sans prime, à titre
onéreux ou gratuit, par l’émission (i) d’actions ordinaires de la Société, et/ou (ii) de
valeurs mobilières régies par les articles L. 228-92 alinéa 1, L. 228-93 alinéas 1 et 3 ou
L. 228-94 du Code de commerce donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à tout
moment ou à date fixe, par souscription, conversion, échange, remboursement,
présentation d’un bon ou de toute autre manière, au capital de la Société ou d’autres
sociétés dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du
capital social, y compris de titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de
créance, étant précisé que la libération de ces actions ou valeurs mobilières pourra être
opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ;
2. décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital
autorisées en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de
compétence :
− le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles
d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente
délégation est fixé à 100 millions d’euros ou l’équivalent en toute autre
monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies,
étant précisé que le montant nominal maximum global des augmentations
de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation
et de celles conférées en vertu des vingt-quatrième, vingt-cinquième,
vingt-sixième, vingt-septième, vingt-huitième, trente-et-unième (ou en
vertu d’une autre résolution de même nature qui pourrait lui succéder
pendant la durée de validité de la présente délégation) et trente-deuxième
(ou en vertu d’une autre résolution de même nature qui pourrait lui
succéder pendant la durée de validité de la présente délégation)
résolutions de la présente Assemblée Générale, est fixé à 150 millions
d’euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie
par référence à plusieurs monnaies ;
− à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions
à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières
donnant accès au capital, conformément aux dispositions légales et
réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ;
3. décide de fixer comme suit les limites des montants des titres de créance autorisés en
cas d’émission de valeurs mobilières prenant la forme de titres de créance donnant
accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société ou d’autres sociétés :
− le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de
titres de créance susceptibles d’être émises, immédiatement ou à terme,
dans le cadre de la présente délégation ne pourra dépasser un plafond
d’un milliard d’euros ou la contre-valeur de ce montant en toute autre
monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies à
la date d’émission ; sur ce montant s’imputeront également les émissions
par la Société de valeurs mobilières représentatives de créances réalisées
en vertu des vingt-quatrième, vingt-cinquième, vingt-sixième, vingtseptième, vingt-huitième, et trente-et-unième (ou en vertu d’une autre
résolution de même nature qui pourrait lui succéder pendant la durée de
validité de la présente délégation) résolutions de la présente Assemblée ;
− ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement
au-dessus du pair et est indépendant du montant des titres de créance
dont l’émission pourrait résulter de l’utilisation des autres résolutions
soumises à la présente Assemblée et des titres de créance dont l’émission
serait décidée ou autorisée par le Conseil d’Administration conformément
aux articles L. 228-36-A, L. 228-40, L.228-92 alinéa 3, L. 228-93 alinéa 6
et L. 228-94 alinéa 3 du Code de commerce ;
4. en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation :
− décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux
actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible proportionnellement
au nombre d’actions alors possédées par eux ;
− prend acte du fait que le Conseil d’Administration a la faculté d’instituer un
droit de souscription à titre réductible ;
− prend acte du fait que la présente délégation de compétence emporte de
plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières donnant accès ou
susceptibles de donner accès à des titres de capital à émettre de la
Société, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit
immédiatement ou à terme ;
− prend acte du fait que, conformément à l’article L. 225-134 du Code de
commerce, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre
réductible, n’ont pas absorbé la totalité de l’augmentation de capital, le
Conseil d’Administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la
loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ciaprès ;
− répartir librement tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs
mobilières donnant accès au capital, lesdites valeurs mobilières dont
l’émission a été décidée mais n’ayant pas été souscrites ;
− offrir au public tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs
mobilières donnant accès au capital, desdites valeurs mobilières non
souscrites, sur le marché français ou à l’étranger ;
− de manière générale, limiter l’augmentation de capital au montant des
souscriptions sous réserve, en cas d’émission d’actions ou de valeurs
mobilières dont le titre primaire est une action, que celui-ci atteigne après
utilisation, le cas échéant, des deux facultés susvisées, les trois-quarts de
l’augmentation décidée ;
− décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société
pourront être réalisées par offre de souscription, mais également par
attribution gratuite aux actionnaires propriétaires des actions anciennes,
étant précisé que le Conseil d’Administration aura la faculté de décider que
les droits d’attribution formant rompus et les titres correspondants ne
seront ni négociables ni cessibles et que les titres correspondants seront
vendus dans le respect des dispositions législatives et réglementaires
applicables ;
5. décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation
dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de
compétence, à l’effet notamment de :
− décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès,
immédiatement ou à terme, au capital de la Société ou d’une autre société
dont la Société possède, directement ou indirectement, plus de la moitié
du capital social ;
− décider le montant de l’émission, le prix d’émission ainsi que le montant de
la prime qui pourra être demandée à l’émission ;
− déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les
caractéristiques des actions et/ou valeurs mobilières à créer et émettre ;
− notamment, dans le cas de valeurs mobilières représentatives d’un droit
de créance, fixer leur caractère subordonné ou non, leur taux d’intérêt, leur
durée, leur prix de remboursement, fixe ou variable, avec ou sans prime et
leurs modalités d’amortissement ; modifier, pendant la durée de vie des
titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des
formalités applicables ;
− déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières à
émettre ;
− fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des
droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise
d’actifs de la Société tels que des actions auto-détenues ou des valeurs
mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital ou à l’attribution de titres de créance
à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de
laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres
conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ;
− fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la
faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des
périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre
immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des
dispositions légales ;
− prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits
attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital
pendant une période maximale de trois mois en conformité avec les
dispositions légales et réglementaires ;
− imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y
sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour
doter la réserve légale ;
− déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte
l’incidence d’opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société,
notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation
de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d’attribution
gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution
de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs,
d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le
capital ou les capitaux propres (y compris en cas d’offre publique et/ou en
cas de changement de contrôle), et fixer toute autre modalité permettant
d’assurer, le cas échéant, les droits des titulaires de valeurs mobilières
donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital (y
compris par voie d’ajustements en numéraire) conformément aux
dispositions légales et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles applicables ;
− constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux
modifications corrélatives des statuts ;
− d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour
parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures
et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service
financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à
l’exercice des droits qui y sont attachés ;
6. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser
la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil
d’Administration rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante,
conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations
conférées dans la présente résolution ;
7. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente Assemblée Générale, la durée de
validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ;
8. prend acte du fait que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur,
le cas échéant, de la partie non encore utilisée, la délégation consentie par l’Assemblée
Générale du 23 avril 2020 dans sa vingt-troisième résolution.

Vingt-quatrième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider
l’augmentation du capital social de la Société par émission – avec suppression du droit préférentiel de souscription
- d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, immédiatement ou à terme, et/ou donnant droit à
l’attribution de titres de créance, par offres au public autres que celles visées à l’article L. 411-2 du Code monétaire
et financier). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport
spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225 -129 et suivants du
Code de commerce, notamment, des articles L. 225-129, L. 225-129-2,
L. 225-135, L. 225-136 et aux dispositions des articles L. 22-10-51, L. 22-10-52, L.22-10-54 et L. 228-91 et suivants
du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, avec
suppression du droit préférentiel de souscription, en une ou plusieurs fois, dans la
proportion et aux époques qu’il appréciera, sauf en période d’offre publique sur le capital
de la Société, en France ou à l’étranger, par offres au public autres que celles visées à
l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, soit en euros, soit en toute autre
monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec ou sans
prime, à titre onéreux ou gratuit, par l’émission (i) d’actions ordinaires de la Société,
et/ou (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-92 alinéa 1,
L. 228-93 alinéas 1 et 3 ou L. 228-94 du Code de commerce, donnant accès,
immédiatement et/ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription,
conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière,
au capital de la Société ou d’autres sociétés dont la Société possède directement ou
indirectement plus de la moitié du capital social, y compris de titres de capital donnant
droit à l’attribution de titres de créance, étant précisé que la libération de ces actions ou
valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de
créances ;
2. délègue à cet effet au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’émission d’actions ou de
valeurs mobilières donnant directement ou indirectement accès au capital de la Société
à émettre à la suite de l’émission, par les sociétés dont la Société détient directement
ou indirectement plus de la moitié du capital social, de valeurs mobilières donnant accès
au capital de la Société.
La présente décision emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières
susceptibles d’être émises par des sociétés du groupe de la Société, renonciation des
actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société auxquelles ces valeurs mobilières
donnent droit ;
3. décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital
autorisées en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation :
− le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être
réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 50 millions d’euros ou
l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à
plusieurs monnaies, étant précisé que (i) ce plafond s’applique à l’ensemble des
augmentations de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription
susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente
délégation et des vingt-cinquième, vingt-sixième, vingt-septième et vingthuitième résolutions de la présente Assemblée Générale,et que (ii) ce montant
s’imputera sur le montant du plafond global prévu au paragraphe 2 de la vingttroisième résolution de la présente Assemblée Générale ou, le cas échéant, sur
le plafond global éventuellement prévu par une autre résolution de même nature
qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la
présente délégation ;
− à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à
émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant
accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires
applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres
cas d’ajustement ;
4. décide de fixer comme suit les limites des montants des titres de créance autorisés en
cas d’émission de valeurs mobilières prenant la forme de titres de créance donnant
accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société ou d’autres sociétés :
− le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de titres de
créance susceptibles d’être émises, immédiatement ou à terme, dans le cadre
de la présente délégation ne pourra dépasser un plafond d’un milliard d’euros
ou la contre-valeur de ce montant en toute autre monnaie ou unité monétaire
établie par référence à plusieurs monnaies à la date d’émission ; sur ce montant
s’imputeront également les émissions par la Société de valeurs mobilières
représentatives de créances réalisées en vertu des vingt-troisième, vingtcinquième, vingt-sixième, vingt-septième, vingt-huitième et trente-et-unième (ou
en vertu d’une autre résolution de même nature qui pourrait lui succéder
pendant la durée de validité de la présente délégation) résolutions de la
présente Assemblée Générale ;
− ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement audessus du pair et est indépendant du montant des titres de créance dont
l’émission pourrait résulter de l’utilisation des autres résolutions soumises à la
présente Assemblée et des titres de créance dont l’émission serait décidée ou
autorisée par le Conseil d’Administration conformément aux articles
L. 228-36-A, L. 228-40, L. 228-92 alinéa 3, L. 228-93 alinéa 6 et L. 228-94 alinéa
3 du Code de commerce ;
5. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres
faisant l’objet de la présente résolution, en laissant toutefois au Conseil d’Administration
en application de l’article L. 225-135, 5ème alinéa et L.22-10-51, la faculté de conférer
aux actionnaires, pendant une durée et selon les modalités qu’il fixera en conformité
avec les dispositions légales et réglementaires applicables et pour tout ou partie d’une
émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création
de droits négociables et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions
possédées par chaque actionnaire et pourra être éventuellement complété par une
souscription à titre réductible, étant précisé que les titres non souscrits ainsi feront l’objet
d’un placement public en France ou à l’étranger ;
6. décide, conformément à l’article L. 225-134 du Code de commerce, si les souscriptions,
y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de
l’émission, le Conseil d’Administration pourra limiter le montant de l’opération au
montant des souscriptions reçues, sous réserve, en cas d’émission d’actions ou de
valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, que celui-ci atteigne, au moins,
les trois-quarts de l’émission décidée ;
7. prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs
des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation
expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions
auxquelles les valeurs mobilières donneront droit immédiatement ou à terme ;
8. prend acte du fait que, conformément aux articles L. 225-136 et L.22-10-52, alinéa 1 du
Code de commerce (i) le prix d’émission des actions émises directement sera au moins
égal au montant minimum prévu par les lois et règlements en vigueur au moment de
l’utilisation de la présente délégation (soit, à titre indicatif, à la date de la présente
Assemblée, un prix au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières
séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant le début de
l’offre au public diminuée d’une décote de 5%), après, le cas échéant, correction de cette
moyenne en cas de différence entre les dates de jouissance et (ii) le prix d’émission des
valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auquel la conversion,
le remboursement ou généralement la transformation de chaque valeur mobilière
donnant accès au capital pourra donner droit, seront tels que la somme perçue
immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être
perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de
l’émission de ces valeurs mobilières sera au moins égale au prix défini au (i) du présent
paragraphe après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la
différence de date de jouissance ;
9. décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation
dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de
compétence, à l’effet notamment de :
− décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès,
immédiatement ou à terme au capital de la Société ou d’une autre société dont
la Société possède, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital
social ;
− décider le montant de l’émission, le prix d’émission ainsi que le montant de la
prime qui pourra être demandée à l’émission ;
− déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les
caractéristiques des actions et/ou valeurs mobilières à créer et émettre ;
− notamment, dans le cas de valeurs mobilières représentatives d’un droit de
créance, fixer leur caractère subordonné ou non, leur taux d’intérêt, leur durée,
leur prix de remboursement, fixe ou variable, avec ou sans prime et leurs
modalités d’amortissement ; modifier, pendant la durée de vie des titres
concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités
applicables ;
– déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières à
émettre ;
– fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits
à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la
Société tels que des actions auto-détenues ou des valeurs mobilières déjà
émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières à émettre et,
notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions
nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités
de réalisation de l’augmentation de capital ;
– fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté
d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes
déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à
terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ;
– prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés
aux titres émis pendant une période maximale de trois mois en conformité avec
les dispositions légales et réglementaires ;
– imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la
réserve légale ;
– déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte
l’incidence d’opérations sur le capital de la Société ou les capitaux propres de
la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action,
d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes,
d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de
distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs,
d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital
ou les capitaux propres (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de
changement de contrôle), et fixer toute autre modalité permettant d’assurer, le
cas échéant, la protection des droits des titulaires de valeurs mobilières
donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital (y compris
par voie d’ajustements en numéraire) ;
– constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux
modifications corrélatives des statuts ;
– d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à
la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer
toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des
titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits
qui y sont attachés ;
10. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser
la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil
d’Administration rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante,
conformément à la loi et à la réglementation de l’utilisation faite des autorisations
conférées dans la présente résolution ;
11. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente Assemblée Générale, la durée de
validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ;
12. prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le
cas échéant, de la partie non encore utilisée, la délégation consentie par l’Assemblée
Générale du 23 avril 2020 dans sa vingt-quatrième résolution.

Vingt-cinquième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider
l’augmentation du capital social de la Société par émission – avec suppression du droit préférentiel de souscription
- d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société et/ou
donnant droit à l’attribution de titres de créance, en cas d’offre d’échange initiée par la Société ). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires
aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce,
notamment des articles L. 225-129, L.225-129-2, L.225-135, L.225-136, et aux dispositions des articles
L.225-10-51, L.22-10-52 et L.22-10-54 et L.228-91 et suivants :
1. délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, avec
suppression du droit préférentiel de souscription, en une ou plusieurs fois, dans la
proportion et aux époques qu’il appréciera, sauf en période d’offre publique sur le capital
de la Société, en France ou à l’étranger, par offres au public autres que celles visées à
l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, soit en euros, soit en toute autre
monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par l’émission
(i) d’actions ordinaires de la Société, (ii) de valeurs mobilières régies par les articles
L.228-92 alinéa 1, L.228-93 alinéas 1 et 3 ou L.228-94 du Code de commerce donnant
accès, immédiatement et/ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription,
conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière,
au capital de la Société ou d’autres sociétés dont la Société possède directement ou
indirectement plus de la moitié du capital social, y compris de titres de capital donnant
droit à l’attribution de titres de créance, à émettre en rémunération des titres apportés à
une offre publique comportant une composante (à titre principal ou subsidiaire)
d’échange initiée, en France et/ou à l’étranger, selon les règles locales (par exemple en
cas de « reverse merger »), par la Société sur les titres d’une société dont les actions
sont admises aux négociations sur un marché réglementé d’un Etat partie à l’accord sur
l’Espace Economique Européen ou membre de l’Organisation de Coopération et de
Développement Economique ;
2. décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital
autorisées en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation :
− le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être
réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé
à 50 millions d’euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire
établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que (i) ce plafond
s’applique à l’ensemble des augmentations de capital avec suppression du droit
préférentiel de souscription susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à
terme en vertu de la présente délégation et des vingt-quatrième, vingt-sixième,
vingt-septième et vingt-huitième résolutions de la présente Assemblée
Générale, et que (ii) ce montant s’imputera sur le montant du plafond global
prévu au paragraphe 2 de la vingt-troisième résolution de la présente
Assemblée Générale ou, le cas échéant, sur le plafond global éventuellement
prévu par une autre résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite
résolution pendant la durée de validité de la présente délégation ;
− à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à
émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant
accès au capital ou autres droits donnant accès au capital, conformément aux
dispositions légales et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustements ;
3. décide de fixer comme suit les limites des montants des titres de créance autorisés en
cas d’émission de valeurs mobilières prenant la forme de titres de créance donnant
accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société ou d’autres sociétés :
− le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de titres de
créance susceptibles d’être émises, immédiatement ou à terme, dans le cadre
de la présente délégation ne pourra dépasser un plafond d’un milliard d’euros
ou la contre-valeur de ce montant en toute autre monnaie ou unité monétaire
établie par référence à plusieurs monnaies à la date d’émission ; sur ce montant
s’imputeront également les émissions par la Société de valeurs mobilières
représentatives de créances réalisées en vertu des vingt-troisième, vingtquatrième, vingt-sixième, vingt-septième, vingt-huitième et trente-et-unième (ou
en vertu d’une autre résolution de même nature qui pourrait lui succéder
pendant la durée de validité de la présente délégation) résolutions de la
présente Assemblée Générale ;
− ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement
au-dessus du pair et est indépendant du montant des titres de créance dont
l’émission pourrait résulter de l’utilisation des autres résolutions soumises à la
présente assemblée et des titres de créance dont l’émission serait décidée ou
autorisée par le conseil d’administration conformément aux articles
L. 228-36-A, L. 228-40, L. 228-92 alinéa 3, L. 228-93 alinéa 6 et L. 228-94 alinéa
3 du Code de commerce ;
4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions
ordinaires et valeurs mobilières émises dans la cadre de la présente délégation ;
5. prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs
des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation
expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions
auxquelles les valeurs mobilières donneront droit immédiatement ou à terme ;
6. décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation
dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de
compétence, à l’effet notamment de :
– arrêter la liste des valeurs mobilières apportées à l’échange ;
− fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en
espèces à verser ;
− constater le nombre de titres apportés à l’offre ;
− fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à
conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société
tels que des actions auto-détenues ou des valeurs mobilières déjà émises par la
Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières à émettre et, notamment,
arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles
porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de
réalisation de l’augmentation de capital ;
− suspendre l’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières émises dans le
cadre de la présente délégation pendant une période maximale de trois mois en
conformité avec les dispositions légales et règlementaires applicables ;
− d’inscrire au passif du bilan de la Société, à un compte « prime d’apport » sur
lequel porteront les droits de tous les actionnaires, la différence entre le prix
d’émission des actions nouvelles et le pair desdites actions ;
− d’imputer sur la prime d’apport l’ensemble des frais et droits occasionnés par
l’augmentation de capital et prélever le montant nécessaire pour doter la réserve
légale ;
− déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte
l’incidence d’opérations sur le capital de la Société notamment en cas de
modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation
de réserves, bénéfices ou primes, d’attribution gratuite d’actions, de division ou
de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou
de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération
portant sur le capital ou les capitaux propres (y compris en cas d’offre publique
et/ou en cas de changement de contrôle), ou à protéger les droits des titulaires
de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès
au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire) ;
− constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux
modifications corrélatives des statuts ;
− d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la
bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes
formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis
en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont
attachés ;
7. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser
la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil
d’Administration rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante,
conformément à la loi et à la réglementation de l’utilisation faite des autorisations
conférées dans la présente résolution ;
8. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente Assemblée Générale, la durée de
validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ;
9. prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le
cas échéant, de la partie non encore utilisée, la délégation consentie par l’Assemblée
Générale du 23 avril 2020 dans sa vingt-cinquième résolution.

Vingt-sixième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider
l’augmentation du capital social de la Société par émission – avec suppression du droit préférentiel de souscription
- d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital et/ou donnant droit à
l’attribution de titres de créance, par offres au public visées à l’article L. 411-2 1° du Code Monétaire et Financier).
— L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de
commerce, notamment des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136, aux dispositions des articles
L. 22-10-51, L. 22-10-52 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce et de l’article L. 411-2 1° du Code
monétaire et financier :
1. délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, avec
suppression du droit préférentiel de souscription, en une ou plusieurs fois, dans la
proportion et aux époques qu’il appréciera, sauf en période d’offre publique sur le capital
de la Société, en France ou à l’étranger, par offres au public visées à l’article
L. 411-2 1° du Code monétaire et financier, soit en euros, soit en toute autre monnaie
ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec ou sans prime, à
titre onéreux ou gratuit, par l’émission (i) d’actions ordinaires de la Société, (ii) de valeurs
mobilières régies par les articles L. 228-92 alinéa 1, L. 228-93 alinéas 1 et 3 ou
L. 228-94 du Code de commerce, donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à tout
moment ou à date fixe, par souscription, conversion, échange, remboursement,
présentation d’un bon ou de toute autre manière, au capital de la Société ou d’autres
sociétés dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du
capital social, y compris de titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de
créance, étant précisé que la libération de ces actions ou valeurs mobilières pourra être
opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ;
2. délègue à cet effet au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’émission d’actions ou de
valeurs mobilières donnant directement ou indirectement accès au capital de la Société
à émettre à la suite de l’émission, par les sociétés dont la Société détient directement
ou indirectement plus de la moitié du capital social, de valeurs mobilières donnant accès
au capital de la Société.
La présente décision emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières
susceptibles d’être émises par des sociétés du groupe de la Société, renonciation des
actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société auxquelles ces valeurs mobilières
donnent droit immédiatement ou à terme ;
3. prend acte que les émissions susceptibles d’être réalisées en application de la présente
délégation sont limitées à 10 % du capital par an, étant précisé que ce délai courra à
compter de chaque émission réalisée en application de la présente délégation. Le
Conseil d’Administration vérifiera si le plafond de 10 % n’a pas été atteint au cours des
douze mois précédant l’émission envisagée, en tenant compte des modifications du
capital de la Société ;
4. décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital
autorisées en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation :
− le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être
réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 50 millions d’euros ou
l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à
plusieurs monnaies, étant précisé que (i) ce plafond s’applique à l’ensemble des
augmentations de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription
susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente
délégation et des vingt-quatrième, vingt-cinquième, vingt-septième et vingthuitième résolutions, de la présente Assemblée Générale et que (ii) ce montant
s’imputera sur le montant du plafond global prévu au paragraphe 2 de la vingttroisième résolution de la présente Assemblée Générale ou, le cas échéant, sur
le montant du plafond global éventuellement prévu par une résolution de même
nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de
la présente délégation ;
− à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à
émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant
accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires
applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres
cas d’ajustement ;
5. décide de fixer comme suit les limites des montants des titres de créance autorisés en
cas d’émission de valeurs mobilières prenant la forme de titres de créance donnant
accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société ou d’autres sociétés :
− le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de titres de
créance susceptibles d’être émises, immédiatement ou à terme, dans le cadre
de la présente délégation ne pourra dépasser un plafond d’un milliard d’euros
ou la contre-valeur de ce montant en toute autre monnaie ou unité monétaire
établie par référence à plusieurs monnaies à la date d’émission ; sur ce montant
s’imputeront également les émissions par la Société de valeurs mobilières
représentatives de créances réalisées en vertu des vingt-troisième, vingtquatrième, vingt-cinquième, vingt-septième, vingt-huitième et trente-et-unième
(ou en vertu d’une autre résolution de même nature qui pourrait lui succéder
pendant la durée de validité de la présente délégation) résolutions de la
présente Assemblée Générale ;
− ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement audessus du pair et est indépendant du montant des titres de créance dont
l’émission pourrait résulter de l’utilisation des autres résolutions soumises à la
présente assemblée et des titres de créance dont l’émission serait décidée ou
autorisée par le conseil d’administration conformément aux articles
L. 228-36-A, L. 228-40, L. 228-92 alinéa 3, L. 228-93 alinéa 6 et L. 228-94 alinéa
3 du Code de commerce ;
6. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres
faisant l’objet de la présente résolution ;
7. décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil
pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues, sous
réserve, en cas d’émission d’actions ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est
une action, que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l’émission décidée ;
8. prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs
des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation
expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions
auxquelles les valeurs mobilières donneront droit immédiatement ou à terme ;
9. prend acte du fait que, conformément aux articles L. 225-136 1° et L. 22-10-52 alinéa 1
du Code de commerce (i) le prix d’émission des actions émises directement sera au
moins égal au montant minimum prévu par les lois et règlements en vigueur au moment
de l’utilisation de la présente délégation (soit, à titre indicatif, à la date de la prése nte
Assemblée, un prix au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières
séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant le début de
l’offre au public diminuée d’une décote maximale de 5 %), après, le cas échéant,
correction de cette moyenne en cas de différence entre les dates de jouissance et (ii) le
prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions
auquel la conversion, le remboursement ou généralement la transformation de chaque
valeur mobilière donnant accès au capital pourra donner droit, seront tels que la somme
perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible
d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence
de l’émission de ces valeurs mobilières sera au moins égale au prix défini au (i) du
présent paragraphe après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la
différence de date de jouissance;
10. décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation
dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de
compétence, à l’effet notamment de :
− décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès,
immédiatement ou à terme au capital de la Société ou d’une autre société dont
la Société possède, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital
social ;
− décider le montant de l’émission, le prix d’émission ainsi que le montant de la
prime qui pourra être demandée à l’émission ;
− déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les
caractéristiques des actions et/ou valeurs mobilières à créer et émettre ;
− notamment, dans le cas de valeurs mobilières représentatives d’un droit de
créance, fixer leur caractère subordonné ou non, leur taux d’intérêt, leur durée,
leur prix de remboursement, fixe ou variable, avec ou sans prime et leurs
modalités d’amortissement ; et modifier, pendant la durée de vie des titres
concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités
applicables ;
− déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières à émettre
;
− fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits
à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la
Société tels que des actions auto-détenues ou des valeurs mobilières déjà
émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant
accès au capital à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à
compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes
autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ;
− fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté
d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes
déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à
terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ;
− prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés
aux titres émis pendant une période maximale de trois mois en conformité avec
les dispositions légales et réglementaires ;
− imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y
sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter
la réserve légale ;
− procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence
d’opérations sur le capital de la Société ou les capitaux propres de la Société,
notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de
capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d’attribution gratuite
d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de
dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du
capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres
(y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), ou
à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital
ou autres droits donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en
numéraire) ;
− constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux
modifications corrélatives des statuts ;
− d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la
bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes
formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis
en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont
attachés ;
11. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente Assemblée Générale, la durée de
validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ;
12. prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le
cas échéant, de la partie non encore utilisée, la délégation consentie par l’Assemblée
Générale du 23 avril 2020 dans sa vingt-sixième résolution.

Vingt-septième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter
le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec maintien ou suppression du droit préférentiel
de souscription). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport
spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2 et
L. 225-135-1 du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’Administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi, pour décider d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas
d’augmentation du capital social de la Société avec ou sans droit préférentiel de souscription,
au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par
la réglementation applicable au jour de l’émission (à ce jour, dans les trente jours de la clôture
de la souscription et dans la limite de 15% de l’émission initiale), notamment en vue
d’octroyer une option de sur-allocation conformément aux pratiques de marché ;
2. décide que le montant nominal des augmentations de capital décidées par la présente
résolution s’imputera sur le montant du plafond applicable à l’émission initiale et sur le
montant du plafond global prévu au paragraphe 2 de la vingt-troisième résolution de la
présente Assemblée Générale ou, le cas échéant, sur les plafonds prévus par des
résolutions de même nature qui pourraient éventuellement succéder auxdites résolutions
pendant la durée de validité de la présente délégation ;
3. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de la
délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ;
4. prend acte du fait que cette délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas
échéant, de la partie non encore utilisée, la délégation consentie par l’Assemblée Générale
du 23 avril 2020 dans sa vingt-septième résolution.

Vingt-huitième résolution (Possibilité d’émettre des actions ou des valeurs mobilières donnant accès,
immédiatement ou à terme, à des actions à émettre par la Société en rémunération d’apports en nature). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires
aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-147, L. 22-10-53 et
L. 228-91 et suivants du Code de commerce :
1. autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, à procéder à une augmentation de capital, en une ou plusieurs fois et
aux époques qu’il appréciera, sauf en période d’offre publique sur le capital de la
Société, dans la limite de 10 % du capital social (étant précisé que cette limite globale
de 10% s’apprécie à chaque usage de la présente délégation et s’applique à un capital
ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée
Générale ; à titre indicatif, sur la base d’un capital social composé de 76 572 850 actions
au 31 décembre 2021, ce plafond de 10 % du capital représente 7 657 285 actions), à
l’effet de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres
de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions
de l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables, par l’émission,
en une ou plusieurs fois, (i) d’actions ordinaires de la Société et/ou (ii) de valeurs
mobilières régies par les articles L. 228-92 alinéa 1,
L. 228-93 alinéas 1 et 3 ou L. 228-94 du Code de commerce, donnant accès,
immédiatement et/ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription,
conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière,
au capital de la Société ou d’autres sociétés dont la Société possède directement ou
indirectement plus de la moitié du capital social, y compris de titres de capital donnant
droit à l’attribution de titres de créance, étant précisé que la libération de ces actions ou
valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de
créances ;
2. outre la limite de 10 % du capital fixée ci-dessus, décide de fixer comme suit les limites
des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par le Conseil
d’Administration de la présente délégation :
− le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être
réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 50 millions d’euros ou
l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à
plusieurs monnaies, étant précisé que (i) ce plafond s’applique à l’ensemble des
augmentations de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription
susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente
délégation et des vingt-quatrième, vingt-cinquième, vingt-sixième et vingtseptième résolutions, de la présente Assemblée Générale et que (ii) ce montant
s’imputera sur le montant du plafond global prévu au paragraphe 2 de la vingttroisième résolution de la présente Assemblée Générale ou, le cas échéant, sur
le montant du plafond global éventuellement prévu par une résolution de même
nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de
la présente délégation ;
− à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à
émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant
accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires
applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres
cas d’ajustement ;
3. décide de fixer comme suit les limites des montants des titres de créance autorisés en
cas d’émission de valeurs mobilières prenant la forme de titres de créance donnant
accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société ou d’autres sociétés :
− le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de titres de
créance susceptibles d’être émises, immédiatement ou à terme, dans le cadre
de la présente délégation ne pourra dépasser un plafond d’un milliard d’euros
ou la contre-valeur de ce montant en toute autre monnaie ou unité monétaire
établie par référence à plusieurs monnaies à la date d’émission ; sur ce montant
s’imputeront également les émissions par la Société de valeurs mobilières
représentatives de créances réalisées en vertu des vingt-troisième, vingtquatrième, vingt-cinquième, vingt-sixième, vingt-septième et
trente-et-unième (ou en vertu d’une autre résolution de même nature qui pourrait
lui succéder pendant la durée de validité de la présente délégation) résolutions
de la présente Assemblée Générale ;
− ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement audessus du pair et est indépendant du montant des titres de créance dont
l’émission pourrait résulter de l’utilisation des autres résolutions soumises à la
présente assemblée et des titres de créance dont l’émission serait décidée ou
autorisée par le conseil d’administration conformément aux articles
L. 228-36-A, L. 228-40, L. 228-92 alinéa 3, L. 228-93 alinéa 6 et L. 228-94 alinéa
3 du Code de commerce ;
4. décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation
dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation, à
l’effet notamment de :
− décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès,
immédiatement ou à terme au capital de la Société, rémunérant les apports ;
− arrêter la liste des titres de capital et des valeurs mobilière donnant accès au
capital apportés, approuver l’évaluation des apports, fixer les conditions de
l’émission des actions et/ou des valeurs mobilières rémunérant les apports, ainsi
que le cas échéant le montant de la soulte à verser, approuver l’octroi des
avantages particuliers, et réduire, si les apporteurs y consentent, l’évaluation
des apports ou la rémunération des avantages particuliers ;
− déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les
caractéristiques des actions et/ou des valeurs mobilières rémunérant les apports
et modifier, pendant la durée de vie de ces valeurs mobilières, lesdites modalités
et caractéristiques dans le respect des formalités applicables et fixer les
modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des
droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; décider, en
outre, en cas d’émission de titres de créance, de leur caractère subordonné ou
non (et, le cas échéant de leur rang de subordination) ;
− imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y
sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter
la réserve légale ;
− fixer les modalités selon lesquelles la Société aura le cas échéant la faculté
d’acheter ou d’échanger en bourse à tout moment ou pendant des périodes
déterminées, les valeurs mobilières en vue de les annuler ou non compte tenu
des dispositions légales,
− prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés
aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital en conformité avec
les dispositions légales et réglementaires ;
− déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte
l’incidence d’opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société,
notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de
capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d’attribution gratuite
d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de
dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du
capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres
(y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et
fixer toute autre modalité permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation
des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres
droits donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustement en
numéraire) ;
− constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux
modifications corrélatives des statuts ;
− d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la
bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes
formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis
en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont
attachés ;
5. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité
de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution ;
6. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser
la délégation qui lui est conférée dans la présente résolution, le rapport du commissaire
aux apports, s’il en est établi un conformément aux articles L.225-147 et L.22-10-53 du
Code de commerce, sera porté à sa connaissance à la prochaine assemblée générale
7. prend acte que la présente autorisation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le
cas échéant, de la partie non encore utilisée, la délégation consentie par l’Assemblée
Générale du 23 avril 2020 dans sa vingt-huitième résolution.

Vingt-neuvième résolution (Détermination du prix d’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès
au capital, dans la limite de 10 % du capital par an, dans le cadre d’une augmentation du capital social avec
suppression du droit préférentiel de souscription). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et
de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article
L. 22-10-52 deuxième alinéa du Code de commerce :
1. autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées
par la loi, à fixer, en cas d’augmentation de capital par émission d’actions ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de
souscription en vertu des vingt-quatrième et vingt-sixième résolutions de la présente
Assemblée Générale, à fixer le prix d’émission selon les modalités suivantes :
- le prix d’émission des actions devra être au moins égal, au choix du Conseil
d’Administration, au plus bas des montants suivants (i) au cours moyen pondéré par
les volumes sur le marché réglementé de Euronext Paris du jour de bourse précédant
la fixation du prix d’émission, au (ii) au cours moyen du jour de bourse de l’action sur
le marché réglementé Euronext Paris, pondéré par les volumes arrêté en cours de
séance au moment où le prix d’émission est fixé, ou (iii) le dernier cours de clôture
connu avant la date de fixation du prix, éventuellement diminué dans chaque cas,
d’une décote maximale de 5 % ;
- le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la
somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle
susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en
conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de
souscription minimum défini ci-dessus ;
2. décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente autorisation est fixé, conformément à la
loi, à 10 % du capital social par an (étant précisé que cette limite globale de 10 % s’apprécie
à chaque usage de la présente autorisation et s’applique à capital ajusté des opérations
l’affectant postérieurement à la présente Assemblée Générale ; à titre indicatif, sur la base
d’un capital social composé de 76 572 850 actions au 31 décembre 2021, ce plafond de 10
% du capital représente 7 657 285 actions) et sous réserve des plafonds applicables aux
vingt-quatrième et vingt-sixième résolutions ;
3. prend acte que, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à faire usage de
cette autorisation, il établira un rapport complémentaire, certifié par les Commissaires aux
comptes, décrivant les conditions définitives de l’opération et donnant des éléments
d’appréciation de l’incidence effective sur la situation de l’actionnaire.
Cette autorisation prive d’effet à compter de ce jour, pour sa partie non encore utilisée, l’autorisation consentie par
l’Assemblée Générale du 23 avril 2020 dans sa vingt-neuvième résolution.
Cette autorisation est donnée pour une période de vingt-six mois à compter de ce jour.

Trentième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet de décider
l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres sommes). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, conformément aux dispositions des articles
L. 225-129-2 et L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social en une ou
plusieurs fois dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, sauf en période d’offre
publique sur le capital de la Société, par incorporation de primes, réserves, bénéfices
ou autres sommes dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible,
sous forme d’émission d’actions ordinaires nouvelles ou d’élévation de la valeur
nominale des actions existantes ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés ;
2. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles
d’être réalisées à ce titre ne pourra dépasser 100 millions d’euros ou l’équivalent en
toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies étant
précisé qu’à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à
émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le
cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les
droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits
donnant accès au capital ;
3. décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation
dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, à
l’effet notamment de :
– fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre
d’actions nouvelles à émettre et/ou le montant dont le nominal des actions
existantes composant le capital social sera augmenté, arrêter la date, même
rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou
celle à laquelle l’élévation du nominal portera effet ;
– décider, en cas d’attribution d’actions gratuites que les droits formant rompus
ne seront ni négociables ni cessibles et que les actions correspondantes seront
vendues selon les modalités déterminées par le Conseil d’Administration ; étant
précisé que la vente et la répartition des sommes provenant de la vente devront
intervenir dans le délai fixé par l’article R.225-130 du Code de commerce ;
– de procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence
d’opérations sur le capital de la Société et fixer les modalités selon lesquelles
sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès au capital ou autres titres donnant accès au capital
(y compris par voie d’ajustement en numéraire) ;
– d’imputer les frais des augmentations de capital sur un ou plusieurs postes de
réserves disponibles et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour
doter la réserve légale ;
– de constater la réalisation de chaque augmentation de capital et de procéder
aux modifications corrélatives des statuts ;
– d’une manière générale, de passer toute convention, prendre toutes mesures
et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service
financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice
des droits qui y sont attachés ;
4. La présente délégation est donnée pour une période de vingt-six mois à compter de la
présente Assemblée ;
5. prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le
cas échéant, de la partie non encore utilisée, la délégation consentie par l’Assemblée
Générale du 23 avril 2020 dans sa trentième résolution.

Trente-et-unième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider
l’augmentation du capital social de la Société par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au
capital, immédiatement ou à terme, réservée aux adhérents de plans d’épargne avec suppression du droit
préférentiel de souscription au profit de ces derniers). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum
et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du C onseil
d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément d’une part aux dispositions
des articles L. 225-129-2, L. 225-129-6 et L. 225-138-1, et L. 228-91 et suivants du Code de commerce, et d’autre
part, à celles des articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du Code du travail :
1. délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social avec
suppression du droit préférentiel de souscription, en une ou plusieurs fois, en France ou
à l’étranger, pour un montant nominal maximal de 2 millions d’euros ou l’équivalent en
toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec
ou sans prime, à titre onéreux ou gratuit, par émissions d’actions ordinaires ou de
valeurs mobilières régies par les articles L.228-92 alinéa 1, L.228-93 alinéas 1 et 3 ou
L.228-94 du Code de commerce donnant accès au capital, immédiatement ou à terme,
à tout moment ou à date fixe, par souscription, conversion, échange, remboursement,
présentation d’un bon ou de toute autre manière, au capital de la Société ou d’autres
sociétés, réservées aux adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne salariale (ou tout
autre plan aux adhérents duquel les articles L.3332-1 et suivants du Code du travail
permettraient de réserver une augmentation de capital dans des conditions
équivalentes) mis en place au sein d’une entreprise ou groupe d’entreprises, françaises
ou étrangères, entrant dans le périmètre de consolidation ou de combinaison des
comptes de la Société en application de l’article L.3344-1 du Code du travail ; étant
précisé que ce montant ne tient pas compte des actions à émettre, conformément aux
dispositions légales et règlementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres ajustements pour préserver les droits des porteurs de
valeurs mobilières donnant accès au capital et étant précisé que ce montant s’imputera
sur le plafond global prévu au paragraphe 2 de la
vingt-troisième résolution de la présente Assemblée Générale ;
2. décide de fixer comme suit les limites des montants des titres de créance autorisés en
cas d’émission de valeurs mobilières prenant la forme de titres de créance donnant
accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société ou d’autres sociétés :
− le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de
titres de créance susceptibles d’être émises, immédiatement ou à terme,
dans le cadre de la présente délégation ne pourra dépasser un plafond
d’un milliard d’euros ou la contre-valeur de ce montant en toute autre
monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies à
la date d’émission ; sur ce montant s’imputeront également les émissions
par la Société de valeurs mobilières représentatives de créances réalisées
en vertu des vingt-troisième, vingt-quatrième, vingt-cinquième, vingtsixième, vingt-septième et vingt-huitième résolutions de la présente
Assemblée ;
− ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement
au-dessus du pair et est indépendant du montant des titres de créance
dont l’émission pourrait résulter de l’utilisation des autres résolutions
soumises à la présente Assemblée et des titres de créance dont l’émission
serait décidée ou autorisée par le Conseil d’Administration conformément
aux articles L.228-36-A, L.228-40, L.228-92 alinéa 3, L.228-93 alinéa 6 et
L.228-94 alinéa 3 du Code de commerce ;
3. décide que le prix d’émission des actions ou des valeurs mobilières nouvelles donnant
accès au capital, sera déterminé dans les conditions prévues aux articles L.3332-18 et
suivants du Code du travail et ne pourra être ni supérieur au Prix de Référence ni
inférieur à 70% du Prix de Référence (telle que cette expression est déf inie ci-après) ou
à 60% du Prix de Référence lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en
application des articles L. 3332-25 et L. 3332-26 du Code du travail est supérieure ou
égale à dix ans ; toutefois, l’Assemblée Générale autorise expressément le Conseil
d’Administration à réduire ou supprimer les décotes susmentionnées (dans les limites
légales et réglementaires), s’il le juge opportun, notamment afin de tenir compte, inter
alia, des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables localement; pour
les besoins du présent paragraphe, le Prix de Référence désigne la moyenne des
premiers cours cotés de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris
lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date
d’ouverture de la souscription pour les adhérents à un plan d’épargne salariale
d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé) ;
4. autorise le Conseil d’Administration à attribuer, à titre gratuit, aux bénéficiaires ci-dessus
indiqués, en complément des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à
souscrire en numéraire, des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à
émettre ou déjà émises, à titre de substitution de tout ou partie de la décote par rapport
au Prix de Référence et/ou d’abondement, étant entendu que l’avantage résultant de
cette attribution ne pourra excéder les limites légales ou réglementaires applicables aux
termes des articles L. 3332-10 et suivants du Code du travail ;
5. décide de supprimer au profit des bénéficiaires indiqués ci-dessus le droit préférentiel
de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières donnant accès au
capital dont l’émission fait l’objet de la présente délégation, lesdits actionnaires
renonçant par ailleurs, en cas d’attribution à titre gratuit aux bénéficiaires ci-dessus
indiqués d’actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, à tout droit aux dites
actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, y compris à la partie des
réserves, bénéfices ou primes incorporées au capital, à raison de l’attribution gratuite
desdits titres réalisée sur le fondement de la présente résolution ; il est en outre précisé
que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs
mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourraient
donner droit ;
6. autorise le Conseil d’Administration, dans les conditions de la présente délégation, à
procéder à des cessions d’actions aux adhérents à un plan d’épargne salariale
d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé) telles que prévues par le dernier alinéa de
l’article L.3332-24 du Code du travail, étant précisé que les cessions d’actions réalisées
avec décote en faveur des adhérents à un plan ou plusieurs plans d’épargne salariale
visés à la présente résolution s’imputeront à concurrence du montant nominal des
actions ainsi cédées sur le montant du plafond visé au paragraphe 1 ci-dessus ;
7. décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la
présente délégation, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, dans
les limites et sous les conditions précisées ci-dessus à l’effet notamment de :
− décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès,
immédiatement ou à terme, au capital de la Société ou d’autres sociétés ;
− décider le montant de l’émission, le prix d’émission ainsi que le montant de la
prime qui pourra être demandée à l’émission ou, le cas échéant, le montant des
réserves, bénéfices ou primes qui pourront être incorporées au capital ;
− déterminer les dates et les modalités de l’émission, la nature, le nombre et les
caractéristiques des actions et/ou des valeurs mobilières à créer ;
− arrêter dans les conditions légales la liste des sociétés dont les bénéficiaires
ci-dessus indiqués pourront souscrire aux actions ou valeurs mobilières
donnant accès au capital ainsi émises et bénéficier le cas échéant des actions
ou valeurs mobilières donnant accès au capital attribuées gratuitement ;
− décider que les souscriptions pourront être réalisées directement par les
bénéficiaires, adhérents à un plan d’épargne salariale d’entreprise ou de
groupe (ou plan assimilé), ou par l’intermédiaire de fonds communs de
placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les
dispositions légales ou réglementaires applicables ;
− déterminer les conditions, notamment d’ancienneté, que devront remplir les
bénéficiaires des augmentations de capital ;
− en cas d’émission de titres de créance, fixer l’ensemble des caractéristiques et
modalités de ces titres (notamment leur durée déterminée ou non, leur
caractère subordonné ou non et leur rémunération) et modifier, pendant la
durée de vie de ces titres, les modalités et caractéristiques visées ci-dessus,
dans le respect des formalités applicables ;
− fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits
à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la
Société tels que des actions auto-détenues ou des valeurs mobilières déjà
émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant
accès au capital et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter
de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres
conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ;
− fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté
d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout m oment ou pendant des périodes
déterminées, les valeurs mobilières donnant accès au capital en vue de les
annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ;
− prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés
aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital en conformité avec
les dispositions légales et réglementaires ;
− arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions ;
− fixer les montants des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente
autorisation et d’arrêter notamment les prix d’émission, dates, délais, modalités
et conditions de souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des
titres (même rétroactive), les règles de réduction applicables aux cas de
sursouscription ainsi que les autres conditions et modalités des émissions,
dans les limites légales ou réglementaires en vigueur ;
− déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte
l’incidence d’opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société,
notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de
capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d’attribution
gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de
dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du
capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux
propres (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de
contrôle), et fixer toute autre modalité permettant d’assurer, le cas échéant, la
préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits
donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustement en numéraire) ;
− en cas d’attribution gratuite d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès
au capital, fixer la nature, les caractéristiques et le nombre d’actions ou de
valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, le nombre à attribuer à
chaque bénéficiaire, et d’arrêter les dates, délais, modalités et conditions
d’attribution de ces actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital dans
les limites légales et réglementaires en vigueur et notamment choisir soit de
substituer totalement ou partiellement l’attribution de ces actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital aux décotes par rapport au Prix de
Référence prévues ci-dessus, soit d’imputer la contre-valeur de ces actions ou
valeurs mobilières sur le montant total de l’abondement, soit de combiner ces
deux possibilités ;
− en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les
réserves, bénéfices ou primes d’émission, les sommes nécessaires à la
libération desdites actions ;
− constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant
des actions qui seront effectivement souscrites et procéder aux modifications
corrélatives des statuts ;
− imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y
sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter
la réserve légale ; et
− d’une manière générale, de passer toute convention notamment pour parvenir
à la bonne fin des émissions envisagées, de prendre toutes mesures et
décisions et d’effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au
service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à
l’exercice des droits qui y sont attachés ou consécutifs aux augmentations de
capital réalisées ou consécutives aux augmentations de capital réalisées ;
8. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente Assemblée Générale, la durée de
validité de la délégation d’émission faisant l’objet de la présente délégation ;
9. prend acte du fait que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur,
le cas échéant, de la partie non encore utilisée, la délégation consentie par l’Assemblée
Générale du 23 avril 2020 dans sa trente-et-unième résolution.

Trente-deuxième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à des
attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre au profit des membres du personnel salarié et des dirigeants
mandataires sociaux du Groupe ou de certaines catégories d’entre eux). — L’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux co mptes et
conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants et L. 22-10-59 et L. 22-10-60 du Code de commerce :
1. autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans la mesure
autorisée par la loi, à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites
d’actions ordinaires de la Société existantes ou à émettre, au profit des bénéficiaires ou
catégories de bénéficiaires qu’il déterminera parmi les membres du personnel salarié de
la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues
à l’article L. 225-197-2 du Code de commerce et les dirigeants mandataires sociaux de
la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés et qui répondent aux
conditions visées à l’article L. 225-197-1, II et L. 22-10-59 dudit Code, dans les
conditions définies ci-après ;
2. décide que les actions existantes ou à émettre attribuées gratuitement en vertu de cette
autorisation ne pourront pas représenter plus de 0,5 % du capital social au jour de la
décision du Conseil d’Administration décidant l’attribution, étant précisé que le montant
nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente autorisation s’imputera sur le plafond
global prévu au paragraphe 2 de la vingt-troisième résolution de la présente Assemblée
Générale ou, le cas échéant, sur le plafond global éventuellement prévu par une
résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de
validité de la présente autorisation ;
3. décide que les actions attribuées aux dirigeants mandataires sociaux de la Société en
vertu de la présente autorisation ne pourront représenter plus de 0,2 % du capital social
au jour de la décision du Conseil d’Administration décidant l’attribution ;
4. décide que le Conseil d’Administration fixera les conditions de performance auxquelles
seront soumises les attributions d’actions, étant précisé que chaque attribution d’actions
devra être intégralement subordonnée à l’atteinte d’une ou plusieurs conditions de
performance fixées par le Conseil d’Administration, étant toutefois précisé que le Conseil
d’Administration pourra, à concurrence d’un montant maximum de 5 000 actions au
bénéficie du nouveau Directeur Général, Monsieur Beñat Ortega, ne pas soumettre
ladite attribution à une quelconque condition de performance, comme cela est indiqué
dans le rapport du Conseil d’Administration à la présente Assemblée Générale ;
5. décide que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au
terme d’une période d’acquisition dont la durée sera fixée par le Conseil
d’Administration, étant entendu que cette période ne pourra être inférieure à trois (3) ans
et que les bénéficiaires devront conserver lesdites actions pendant une durée minimale
de deux ans à compter de l’attribution définitive desdites actions. En outre, l’attribution
des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive avant l’expiration de la période
d’acquisition susvisée en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement
dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la
sécurité sociale et les actions seront librement cessibles en cas d’invalidité du
bénéficiaire correspondant au classement dans les catégories précitées du Code de la
sécurité sociale ;
6. confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans
les conditions légales, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation et à l’effet
notamment de :
− déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre ou
existantes et, le cas échéant, modifier son choix avant l’attribution définitive des
actions ;
− déterminer l’identité des bénéficiaires, ou de la ou des catégories de
bénéficiaires, des attributions d’actions parmi les membres du personnel et les
dirigeants mandataires sociaux de la Société ou des sociétés ou groupements
susvisés et le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ;
− fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions,
notamment la période d’acquisition minimale et la durée de conservation requise
de chaque bénéficiaire, dans les conditions prévues ci-dessus étant précisé que
s’agissant des actions octroyées gratuitement aux dirigeants mandataires
sociaux, le Conseil d’Administration doit, soit (a) décider que les actions
octroyées gratuitement ne pourront être cédées par les intéressés avant la
cessation de leurs fonctions, soit (b) fixer la quantité d’actions octroyées
gratuitement qu’ils sont tenus de conserver au nominatif jusqu’à la cessation de
leurs fonctions ;
− prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution ;
− constater les dates d’attribution définitives et les dates à partir desquelles les
actions pourront être librement cédées, compte tenu des restrictions légales ; et
− en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves,
bénéfices ou primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites
actions, constater la réalisation des augmentations de capital réalisées en
application de la présente autorisation, procéder aux modifications corrélatives
des statuts et d’une manière générale accomplir tous actes et formalités
nécessaires ;
7. décide que la Société pourra procéder, le cas échéant, aux ajustements du nombre
d’actions attribuées gratuitement nécessaires à l’effet de préserver les droits des
bénéficiaires, en fonction des éventuelles opérations portant sur le capital de la Société,
notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par
incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, d’émission de nouveaux titres
de capital avec droit préférentiel de souscription réservé aux actionnaires, de division ou
de regroupement de titres, de distribution de réserves, de primes d’émission ou de tous
autres actifs, d’amortissement du capital, de modification de la répartition des bénéfices
par la création d’actions de préférence ou de toute autre opération portant sur les
capitaux propres ou sur le capital (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de
changement de contrôle). Il est précisé que les actions attribuées en application de ces
ajustements seront réputées attribuées le même jour que les actions initialement
attribuées ;
8. constate qu’en cas d’attribution gratuite d’actions nouvelles, la présente autorisation
emportera, au fur et à mesure de l’attribution définitive desdites actions, augmentation
de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission au profit des
bénéficiaires desdites actions et renonciation corrélative des actionnaires au profit des
bénéficiaires desdites actions à leur droit préférentiel de souscription sur lesdites
actions ;
9. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à faire
usage de la présente autorisation, il informera chaque année l’Assemblée Générale
Ordinaire des opérations réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles
L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du Code de commerce, dans les conditions prévues par
l’article L. 225-197-4 dudit Code ;
10. décide que cette autorisation est donnée pour une période de trente-huit mois à compter
de ce jour ;
11. prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le
cas échéant, de la partie non encore utilisée, la délégation consentie par l’Assemblée
Générale du 23 avril 2020 dans sa trente-deuxième résolution.

Trente-troisième résolution (Délégation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social
par annulation des actions auto-détenues). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’Administration à réduire
le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il décidera, pa r annulation de
toute quantité d’actions auto-détenues qu’il décidera dans les limites autorisées par la loi, conformément aux
dispositions des articles L. 22-10-62 et L. 225-209-2 et suivants du Code de commerce.
Le nombre maximum d’actions pouvant être annulées par la Société en vertu de la présente autorisation, pendant
la période de vingt-quatre mois précédant ladite annulation, y compris les actions faisant l’objet de ladite annulation,
est de dix pour cent (10%) des actions composant le capital de la Société à cette date, soit, à titre indicatif, au
31 décembre 2021, un plafond de 7 657 285 actions , étant rappelé que cette limite s’applique à un montant du
capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital
social postérieurement à la présente Assemblée Générale.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, pour
réaliser la ou les opérations d’annulation et de réduction de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la
présente autorisation, en fixer les modalités, en constater la réalisation, imputer la différence entre la valeur de
rachat des actions annulées et leur montant nominal sur tous postes de réserves et primes, af fecter la fraction de
la réserve légale devenue disponible en conséquence de la réduction de capital et modifier en conséquence les
statuts et accomplir toutes formalités.
Cette autorisation est donnée pour une période de vingt-six mois à compter de ce jour et prive d’effet à compter de
ce jour, pour sa partie non encore utilisée, la délégation consentie par l’Assemblée Générale du 23 avril 2020 dans
sa trente-troisième résolution.

Trente-quatrième résolution (Pouvoirs pour formalités). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d’un
original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de ses délibérations pour effectuer tous dépôts et formalités
requis par la loi.