AVERTISSEMENT – SITUATION SANITAIRE
Dans le contexte lié à l’épidémie de Covid-19, les modalités de convocation et de tenue de l’Assemblée Générale
sont susceptibles d’être modifiées afin de se conformer aux dispositions et règlementations en vigueur le jour de
l’Assemblée Générale.
Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée Générale sur le site internet
de la Société (https://investor.focus-home.com/fr/meetings), qui pourrait être mise à jour pour préciser, le cas échéant,
les modalités définitives de participation à cette Assemblée Générale en fonction des impératifs sanitaires et/ou
juridiques qui interviendraient postérieurement à la parution du présent avis.

Annexe I : Projet de Statuts
FOCUS ENTERTAINMENT
Société anonyme au capital de 7.734.039,60 Euros
Parc de Flandre « Le Beauvaisis » – Bâtiment 28
11, Rue de Cambrai – 75019 Paris
RCS Paris B 399 856 277
STATUTS
Mis à jour à la suite des délibérations de l’Assemblée Générale Mixte en date du 1
er avril 2022
Le Directeur Général
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME
TITRE I – FORME – OBJET – DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – DUREE – EXERCICE SOCIAL
ARTICLE PREMIER – Forme
La Société a été constituée sous la forme de société à responsabilité limitée par acte sous seing privé en date du 31 janvier 1995.
Aux termes des délibérations de l’Assemblée Générale extraordinaire des associés en date du 27 juillet 2000, elle a ensuite été
transformée en société par actions simplifiée.
Elle a été transformée en société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance suivant la décision des associés lors de
l’Assemblée Générale extraordinaire du 6 janvier 2015.
Aux termes des délibérations de l’Assemblée Générale mixte du 1er avril 2022, le mode d’administration et de direction de la
Société a été modifié par adoption d’un Conseil d’administration.
La Société continue d’exister entre les propriétaires des titres existants et ceux quiseraient créésultérieurement. Elle est régie par
les lois et les règlements en vigueur, notamment par le Livre deuxième Titre II du Code de commerce, ainsi que parles présents
statuts.
ARTICLE 2 – Objet
La Société a pour objet directement ou indirectement tant en France qu’à l’étranger :
- l’édition, la production et la distribution de jeux vidéo sur tout support (PC, console, internet, plateforme dématérialisée,
etc.), ainsi que la distribution de logiciels et produitsinformatiques, l’importation et l’exportation desdits produits ;
- la participation de la Société, par tous moyens, dans toutes opérations pouvant se rapporter à son objet par voie de
création de sociétés nouvelles, de souscriptions ou d’achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement ;
- et généralement toutes opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières et immobilières pouvant se
rattacher directement ou indirectement à l’objet ci-dessus ou à tous objets similaires ou connexes, de nature à favoriser
son développement ou son extension.
La participation directe ou indirecte de la Société, par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se
rattacher à l’objet social, notamment par voie de créationde sociétés nouvelles, d’apport, commandite, souscription ou rachat de
titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d’intérêt économique ou locationgérance.
ARTICLE 3 – Dénomination sociale
La dénomination sociale de la Société est : FOCUS ENTERTAINMENT.
Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination sociale doit toujours être précédée
ou suivie immédiatement des mots « Société anonyme » ou « S.A.», de l’indication du montant du capitalsocial, du lieu et du
numéro d’immatriculation de la Société auregistre du commerce et des sociétés.
ARTICLE 4 – Siège social
Le siège social demeure fixé : Parc de Flandre « Le Beauvaisis » – Bâtiment 28 11 Rue de Cambrai – 75019 Paris.
Il pourra être transféré en tout autre endroit sur le territoire français par simple décision du Conseil d’administration sous réserve
de ratification de cette décision par la prochaine Assemblée Générale ordinaire, et partout ailleurs en vertu d’une délibération de
l’Assemblée Générale extraordinaire.
En cas de transfert décidé conformément à la loi par le Conseil d’administration, celui-ci est habilité à modifier les statuts et à
procéder aux formalités de publicité et de dépôt qui en résultent à la condition d’indiquer que le transfert estsoumis à la ratification
visée ci-dessus.
ARTICLE 5 – Durée
La durée de la Société reste fixée à quatre-vingt-dix-neuf (99) années à compter du jour de son immatriculation au Registre du
Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
ARTICLE 6 – Exercice social
Chaque exercice social a une durée d’une année, qui commence le 1
er avril et finit le 31 mars.
TITRE II – CAPITAL SOCIAL
ARTICLE 7 – Capital social
Le capitalsocial est fixé à la somme de 7.734.039,60 euros.
Il est divisé en 6.445.033 actions de 1,20 euro de valeur nominale chacune intégralement libérées et de même catégorie.
ARTICLE 8 – Modifications du capital social
Le capital social peut être augmenté soit par émission d’actions ordinaires ou de préférence, soit par majoration du montant
nominaldes titres de capital existants.
Il peut également être augmenté par l’exercice des droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital, dans les
conditions prévues parla loi.
Les titres de capital nouveaux sont émis soit à leur montant nominal, soit à ce montant majoré d’une prime d’émission.
Ils sont libérés soit par apport en numéraire y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société,
soit par apport en nature, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission, soit en conséquence d’une fusion ou
d’une scission.
Ils peuvent aussi être libérés consécutivement à l’exercice d’un droit attaché à des valeurs mobilières donnant accès au capital
comprenant, le cas échéant, le versement des sommes correspondantes.
L’Assemblée Générale extraordinaire est seule compétente pour décider une augmentation de capital. Elle peut déléguer sa
compétence et/ou ses pouvoirs au Conseil d’administration dans les conditions prévues par la loi.
L’augmentation du capital peut également résulter de la demande faite par tout actionnaire de recevoir en actionsle paiement de
tout ou partie du dividende ou de l’acompte sur dividende misen distribution lorsque cette faculté a été accordée aux actionnaires
parl’Assemblée Générale.
Le Conseil d’administration, constate, dans les délais légaux, le nombre des actions émises en application de l’alinéa précédent
et apporte les modifications nécessaires aux clauses des statuts relatives au montant du capitalsocial et au nombre des actions
qui le représentent. Le Directeur Général ou un Directeur Général Délégué peut, sur délégation du Conseil d’administration,
procéder à ces opérations dansle mois quisuit l’expiration du délaifixé par l’Assemblée Générale pour demanderle paiement du
dividende en actions.
Il peut être décidé de limiter une augmentation de capital à souscrire en numéraire au montant des souscriptions recueillies, dans
les conditions prévues par la loi.
Les émissions de valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances régies par
l’article L.228-91 du Code de commerce sont autorisées par l’Assemblée Générale extraordinaire des actionnaires
conformément aux articles L.225-129 à L.225-129-6 du Code de commerce.
Celle-ci se prononce sur le rapport du Conseil d’administration et sur le rapport spécial du Commissaire aux comptes.
En cas d’augmentation par émission d’actions à souscrire en numéraire ou émission de valeurs mobilières donnant accès aucapital
ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, un droitde préférence à la souscription de ces actions est réservé aux
propriétaires des actions existantes,dansles conditions légales. Par dérogation expresse aux dispositions de l’article L.228-11, al.
5 duCode de commerce, les actions de préférence sans droit de vote auxquelles est attaché un droit limité aux dividendes, aux
réserves, ou au partage de l’actif de liquidation conserveront leur droit préférentiel de souscription.
Toutefoisles actionnaires peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel et l’Assemblée Générale extraordinaire peut
décider, dans les conditions prévues par la loi, de supprimer ce droit préférentiel de souscription.
L’Assemblée Générale extraordinaire peut aussi, dans les conditions fixées par la loi, décider ou autoriser le Conseil
d’administration à réaliser une réduction du capitalsocial, pour quelque cause et de quelque manière que ce soit, notamment par
achat et annulation d’un nombre déterminé d’actions ou au moyen d’un échange des anciennes actions contre de nouvelles
actions, d’un nombre équivalent ou moindre, ayant ou non le même nominal et, s’il y a lieu, av ec cession ou achat d’actions
anciennes pour permettre l’échange et avec ou sans soulte à payer ou à recevoir.
TITRE III – ACTIONS
ARTICLE 9 – Indivisibilité des actions – Usufruit
1 – Les actionssont indivisibles à l’égard de la Société.
Les copropriétaires d’actions indivises sont représentés aux Assemblées Générales par l’un d’eux ou par un mandataire commun
de leur choix. A défaut d’accord entre eux sur le choix d’un mandataire, celui-ci est désigné par ordonnance du Président du
Tribunal de Commerce statuanten référé à la demande du copropriétaire le plus diligent.
2 – Le droit de vote attaché à l’action appartient à l’usufruitier dans les Assemblées Générales ordinaires et au nu-propriétaire
dans les Assemblées Générales extraordinaires. Cependant, les titulaires d’actions dont la propriété est démembrée peuvent
convenir entre eux de toute autre répartition pourl’exercice du droit de vote aux Assemblées Générales.En ce cas, ils devront porter
leur convention à la connaissance de la Société par lettre recommandée adressée au siège social, la Société étant tenue de respecter
cette convention pour toute Assemblée qui se réunirait après l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi de la lettre
recommandée, le cachet de La Poste faisant foi de la date d’expédition.
Nonobstant les dispositions ci-dessus, le nu-propriétaire a le droit de participer à toutes les Assemblées Générales.
ARTICLE 10 – Droits et obligations attachés aux actions
1 – Sauf à tenir compte, s’il y a lieu, du montant nominal des actions, de l’état de leur libération,du capital amorti et non amorti
et des droits des actions de catégories différentes, le cas échéant,chaque action donne droit dans les bénéfices et dans la propriété
de l’actif social à une part proportionnelle à la quotité du capitalqu’elle représente.
Sous les mêmes réserves, pour la détermination des droits de chaque action dans toutes répartitions ou tous remboursements
effectués en cours de vie de la Société ou en liquidation, il doit être,le cas échéant, fait masse entre toutes les actions, non seulement
des rompus reportés sur des répartitions antérieures, mais encore de toutes exonérations fiscales comme de toutes taxations
susceptibles d’être prises en charge par la Société et pouvant concerner certaines actions en raison, soit de réductions du capital
antérieures, soit du mode de constitution du capitalreprésenté par elles, soit de leur taux d’émission, en sorte que, quelle que soit
son origine, chaque action aura, du fait de cette mise en masse, vocation au règlement d’une même somme nette.
2 – Les actionnaires ne sont responsables des pertes qu’à concurrence de leurs apports ; au delà ils ne peuvent être soumis à aucun
appelde fonds.
A l’égard de la Société, les dividendes et la part éventuelle de chaque action dans les réserves appartiennent à son titulaire à
compter de l’inscription de celle-ci au compte de l’intéressé.
Les droits et obligations attachés à l’action suivent le titre dans quelque main qu’il passe. La propriété d’une action comporte de
plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des Assemblées Générales.
3 – Les héritiers, créanciers, ayants droit ou autres représentants d’un actionnaire ne peuvent requérir l’apposition de scellés sur
les biens et valeurs de la Société, ni en demander le partage ou la licitation. Ils ne peuvent en aucun cas s’immiscer dans les actes
de son administration. Ils doivent pour l’exercice de leurs droits s’en remettre aux inventaires sociaux et aux décisions des
Assemblées Générales.
4 – Chaque fois qu’il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, ou encore en cas d’échange,
de regroupement ou d’attribution d’actions, ou en conséquence d’une augmentation ou d’une réduction du capital, d’une fusion ou
de toute autre opération, les titulaires d’actions isolées ou en nombre inférieur à celui requis ne pourront exercer ce droit qu’à la
condition de faire leur affaire personnelle du regroupement et, le cas échéant, del’achat ou de la vente des actions nécessaires.
5 – Les actions ayant une valeur nominale inférieure ou égale à un montant fixé par décret en Conseil d’Etat peuvent être
regroupées. Ces regroupements sont décidés par les Assemblées Générales d’actionnaires dans les conditions prévues pour la
modification des statuts et selon lesdispositions réglementaires.
Ils comportent l’obligation, pour les actionnaires, de procéder aux achats ou aux cessions d’actions nécessaires pour réaliser le
regroupement.
Si le ou les actionnaires ayant pris cet engagement et ne le remplissent pas, les opérations de regroupement peuvent être annulées
à la demande de tout intéressé. Dans ce cas, les achats et les ventes de rompus peuvent être annulés à la demande des actionnaires
qui y ont procédé ou de leurs ayants cause, à l’exception des actionnaires défaillants, sans préjudice de tous dommages-intérêts
s’il y a lieu.
La valeur nominale des actions regroupées ne peut être supérieure à un montant fixé par décreten Conseil d’Etat.
Pour faciliter ces opérations, la Société doit, avant la décision de l’Assemblée Générale, obtenir d’un ou de plusieurs actionnaires
l’engagement de servir pendant un délai de deux ans, au prix fixé par l’Assemblée, la contrepartie tant à l’achat qu’à la vente des
offres portant sur les rompusou des demandes tendant à compléter le nombre de titres appartenant à chacun des actionnaires
intéressés.
A l’expiration du délai fixé par le décret, les actions non présentées en vue de leur regroupementperdent leur droit de vote et leur
droit au dividende est suspendu.
Les dividendes dont le paiement a été suspendu sont, en cas de regroupement ultérieur, versés aux propriétaires des actions
anciennes dans la mesure où ils n’ont pas été atteints par la prescription.
Lorsque les propriétaires de titres n’ont pas la libre administration de leurs biens, la demande d’échange des anciens titres et les
achats ou cessions de rompus nécessaires pour réaliser le regroupement sont assimilés à des actes de simple administration,sauf
si les nouveaux titressontdemandés sous la forme au porteur en échange de titres nominatifs.
Les titres nouveaux présentent les mêmes caractéristiques et confèrent de plein droit et sans l’accomplissement d’aucune formalité
les mêmes droitsréels ou de créance que les titres anciensqu’ils remplacent.
Les droits réels et les nantissementssont reportés de plein droitsur les titres nouveaux attribués en remplacementdestitres anciens
qui en sont grevés.
6 – Sauf interdiction légale, il sera fait masse, au cours de l’existence de la Société ou lors de sa liquidation, entre toutes les
actions des exonérations et imputations fiscales ainsi que de toutestaxations susceptibles d’être supportées par la Société, avant
de procéder à toute répartition ou remboursement, de telle manière que, compte tenu de la valeur nominale et de leur jouissance
respectives, les actions de même catégorie reçoivent la même somme nette.
7 – La propriété d’une action emporte de plein droit l’adhésion aux statuts de la Société et aux décisions de l’Assemblée Générale.
ARTICLE 11 – Droit de vote double
Chaque actionnaire a autant de voix qu’il possède ou représente d’actions sous réserve des dispositions ci-après.
Un droit de vote double est attribué à toutes les actions nominatives et entièrement libérées, inscrites au nom du même titulaire
depuis deux ans au moins.
Le droit de vote double cesse de plein droit pour toute action ayant fait l’objet d’une conversion au porteur ou d’un transfert de
propriété sous réserve des exceptions prévues parla loi.
ARTICLE 12 – Forme des actions
Les actions entièrement libérées sont nominatives ou au porteur au choix de l’actionnaire.
Elles donnent lieu à une inscription à un compte individuel au nom de l’actionnaire dans les conditions et selon les modalités
prévues parla loi et les règlements en vigueur.
La Société est autorisée à demander à tout moment, auprès de l’organisme chargé de la compensation des valeurs mobilières ou
intermédiaires visés par la loi, les renseignements prévus par la loi relatifs à l’identification des détenteurs de titres conférant
immédiatement ou à terme le droit de vote aux Assemblées d’actionnaires.
ARTICLE 13 – Libération des actions
1 – Toute souscription d’actions en numéraire est obligatoirement accompagnée du versement de la quotité minimale prévue par
la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d’émission. Le surplus est payable en une ou plusieurs fois aux époques et dans
les proportions qui seront fixées par le Conseil d’administration, en conformité de la loi. Les quotités appelées, et la date à laquelle
les sommes correspondantes doivent être versées sont portées à la connaissance des actionnaires quinze jours au moins avant la
date fixée pour chaque versement, soit par lettres recommandées avec demande d’avis de réception soit par un avis inséré dans
un journal d’annonceslégales publié dans le ressort du siège social de la Société.
Les actionnaires ont la faculté d’effectuer des versements anticipés.
Les actions émises en représentation d’un apport en nature ou à la suite d’une incorporation au capitalde bénéfices,réserves ou
primes d’émission ou encore dont le montant résulte pour partied’une telle incorporation et pour partie d’une libération en
numéraire, doivent être intégralementlibérées lors de l’émission.
Le souscripteur et les cessionnaires successifs seront tenussolidairement au paiement du montant non libéré de l’action.
Deux ans après le virement de compte à compte, tout souscripteur qui a cédé son titre cesse d’être tenu des versements non encore
appelés.
2 – A défaut de libération des actions à l’expiration du délai fixé par le Conseil d’administration, , les sommes exigibles sont, de
plein droit, productives d’intérêt au taux de l’intérêt légal majoré de deux points, à partir de la date d’exigibilité, le tout sans
préjudice des recours et sanctions prévus par la loi.
Sans préjudices des déchéances encourues en vertu des dispositions légales, l’actionnaire qui ne s’est paslibéré dansle mois qui
suit l’envoi d’une mise en demeure parlettre recommandée avecdemande d’avis de réception, peut être contraint au paiement par
tous les moyens de droit commun, et même parla vente des actionssur lesquelles des versementssont exigibles.
Cette vente est exécutée à la diligence du Conseil d’administration dans les formes prescrites par la législation en vigueur.
TITRE IV – CESSION – TRANSMISSION – FRANCHISSEMENT DE SEUILS
ARTICLE 14 – Définitions
Dans le cadre des présentsstatuts, les soussignés sont convenus des définitions ci-après :
a) Cession : signifie toute opération à titre onéreux ou gratuit entraînant le transfert de la pleinepropriété, de la nue-propriété ou
de l’usufruit des valeurs mobilières émises par la Société, à savoir : cession, transmission, échange, apport en Société, fusion et
opération assimilée, cession judiciaire, constitution de trusts, nantissement, liquidation, transmission universelle de patrimoine.
b) Action ou Valeur mobilière : signifie les valeurs mobilières émises par la Société donnant accès de façon immédiate ou
différée et de quelque manière que ce soit, à l’attribution d’un droit au capital et/ou d’un droit de vote de la Société, ainsi que les
bons et droits de souscription et d’attribution attachés à ces valeurs mobilières.
c) Opération de reclassement signifie toute opération de reclassement simple des actions de la Société intervenant à l’intérieur
de chacun des groupes d’associés, constitué par chaque société associée et les sociétés ou entités qu’elle contrôle directement ou
indirectement au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce.
ARTICLE 15 – Transmission des actions
Les actions sont librement négociables, sous réserve des dispositions légales et réglementaires. Elles se transmettent par virement
de compte à compte conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.
ARTICLE 16 – Franchissement de seuils
Outre les déclarations de franchissement de seuils expressément prévues par les dispositions législatives et règlementaires en
vigueur, toute personne physique ou morale qui vient à détenir,directement ou indirectement par l’intermédiaire de sociétés ou de
toutes autres entités qu’elle contrôle au sens de l’article L.233-33 du Code de commerce, agissant seule ou de concert au sensde
l’article L.233-10 du Code de commerce, une fraction du capital social ou des droits de vote, calculée conformément aux
dispositions des articles L.233-7 et L.233-9 du Code de commerce etaux dispositions du règlement général de l’Autorité des
Marchés Financiers, égale ou supérieure à trois pour cent (3 ) ou à un multiple de ce pourcentage,y compris au-delà des seuils de
déclaration prévus par les dispositions légales, doit informer la Société du nombre total d’actions et de droits de vote qu’elle
possède, ainsi que des titres donnant accès à terme au capital social de la Société qu’elle possède et des droits de vote qui y sont
potentiellement attachés, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au siège social, dans le délai de
quatre (4) jours de négociation à compter de la date du franchissement de seuil concerné.
L’obligation d’informer la Société s’applique également, dans les mêmes délais et selon les mêmes conditions, lorsque la
participation de l’actionnaire, en capitalsocial ou en droits de vote, devientinférieure à l’un des seuils mentionnés au paragraphe
ci-avant.
En cas de non-respect de cette obligation statutaire de déclaration de franchissement de seuils, un ou plusieurs actionnaires détenant
au moins 3 du capital ou des droits de vote de la Société pourra, à l’occasion d’une Assemblée Générale, demander à ce que la
sanction prévue par le Code de Commerce en cas de violation de l’obligation légale de déclarat ion de franchissement de seuils
soit appliquée. La demande est consignée au procès-verbal de l’Assemblée Générale.
TITRE V – ADMINISTRATION ET DIRECTION DE LA SOCIETE
Conformément aux dispositions légales, la direction générale de la Société est assumée soit par le Président du Conseil
d’administration, qui porte alors le titre de Président – Directeur Général, soit par une autre personne physique nommée par le
Conseil d’administration et portant le titre de Directeur Général.
Le choix entre ces deux modalités d’exercice de la direction générale est effectué par le Conseil d’administration statuant aux
conditions de quorum et de majorité visés à l’article 17.4. ci-après.
Le Conseil d’administration en informe les actionnaires et les tiers dans les conditions légales et réglementaires.
ARTICLE 17 – Conseil d’administration
17.1Composition du Conseil d’administration
La Société est administrée par un Conseil d’administration composé de trois (3) membres au moins et de dix -huit (18) membres
au plus nommés par l’Assemblée Générale ordinaire.
Les Administrateurs peuvent être actionnaire ou non.
Les Administrateurs sont nommés pour une durée de quatre (4) années, expirant à l’issue de l’Assemblée Générale ordinaire aya nt
statué sur les comptes de l’exercice écoulé et tenue dans l’année au cours de laquelle expire le mandat de l’Administrateur.
Les Administrateurs sont rééligibles. Toutefois, le mandat de tout membre personne physique prend fin, de plein droit, sans
possibilité de renouvellement, à l’issue de l’Assemblée Générale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de
l’exercice écoulé et tenue dansl’annéeau cours de laquelle l’intéressé atteint l’âge de 85 ans.
Le nombres des Administrateurs liés à la Société par un contrat de travail est limité au tiers des Administrateurs en fonction.
En cas de vacance par décès ou par démission d’un ou plusieurs siège(s) d’administrateur et lorsque le nombre des administrat eurs
est devenu inférieur au minimum statutaire sans toutefois être réduit au-dessous du minimum légal, le Conseil d’administration a
l’obligation de procéder aux nominations provisoires nécessaires pour compléter son effectif dans le délai de trois mois à co mpter
du jour où s’est produite la vacance.
Les nominations d’administrateurs faites par le Conseil d’administration doivent être soumises à la ratification de la plus prochaine
Assemblée Générale Ordinaire. À défaut de ratification, les cooptations sont annulées mais les délibérations prises et les ac tes
accomplis antérieurement par le Conseil d’administration n’en demeurent pas moins valables.
L’administrateur nommé en remplacement d’un autre ne demeure en fonction que pendant le temps restant à courir du mandat de
son prédécesseur.
Si le Conseil d’administration néglige de procéder aux nominations requises ou si l’Assemblée n’est pas convoquée, tout intéressé
peut demander en justice la désignation d’un mandataire chargé de convoquer l’Assemblée Générale à l’effet de procéder aux
nominations ou de ratifier les nominations prévues aux alinéas précédents.
Lorsque le nombre des administrateurs devient inférieur au minimum légal, les administrateurs restants doivent convoquer
immédiatement l’Assemblée Générale Ordinaire en vue de compléter l’effectif du Conseil d’a dministration.
Les Administrateurs peuvent être révoqués à tout moment par l’Assemblée Générale Ordinaire.
17.2Organisation et direction du Conseil d’administration
Le Conseil d’administration élit, parmi ses membres, un Président qui doit être une personne physique.
La nomination du Président peut être faite pour toute la durée de ses fonctions d’Administrateur.
Le Conseil d’administration détermine la rémunération du Président.
Le Président est révocable à tout moment par le Conseil d’administration.
La limite d’âge pour exercer les fonctions de Président est fixée à 85 ans. En cas d’atteinte de cette limite d’âge, il est réputé
démissionnaire d’office.
Le Président représente le Conseil d’administration, organise et dirige les travaux du Conseil d’administration dont il rend compte
à l’Assemblée Générale.
Il veille au bon fonctionnement des organes de la Société et s’assure en particulier que les Administrateurs sont en mesure de
remplir leur mission.
Le Conseil d’administration nomme, s’il le juge utile, en son sein, un Vice-président, soumis à la même limite d’âge que le
Président, qui aura compétence pour convoquer les Administrateurs aux séances du Conseil et, en cas d’absence du Président, pour
présider les séances du Conseil.
Le bureau du Conseil d’administration est composé du Président, le cas échéant, du Vice -président et du secrétaire, ce dernier
pouvant ne pas être administrateur ou même actionnaire de la Société.
Le Conseil d’administration peut décider la création, en son sein, de comités chargés d’étudier les questions qu’il soumet, p our
avis, à leur examen. Il fixe la composition et les attributions des comités qui exercent leur activité sous sa responsabilité, sans
préjudice des compétences propres du Conseil d’administration qui ne peuvent jamais leur être déléguées.
Le Conseil d’administration arrête, pour son fonctionnement, un règlement intérieur.
17.3Censeurs
Le Conseil d’administration peut nommer, sur proposition de son Président, le cas échéant, de son Vice -Président ou du Directeur
Général, des censeurs dont il détermine le nombre et la durée du mandat. Ils peuvent être révoqués à tout moment par décision du
Conseil d’administration.
La mission des Censeurs consiste à assister aux séances du Conseil d’administration, en prenant part aux délibérations avec v oix
consultative sans toutefois que leur absence ne puisse altérer la validité des débats.
Le Conseil peut rémunérer les censeurs par prélèvements sur la rémunération annuelle allouée par l’Assemblée Générale à ses
membres.
17.4Délibérations du Conseil d’administration
Le Conseil d’administration se réunit aussi souvent que l’intérêt de la Société l’exige, soit au siège social, soit en tout autre endroit
indiqué par la convocation.
Les Administrateurs sont convoqués par le Président, ou le cas échéant par le Vice-président, par tous moyens, même verbalement,
dans un délai de deux jours précédant la tenue du Conseil et sans délai si tous les administrateurs y consentent.
Le Directeur Général peut également demander au Président de convoquer le Conseil d’administration sur un ordre du jour
déterminé.
En outre, lorsqu’il ne s’est pas réuni depuis plus de deux mois, le tiers au moins des membres du Conseil d’Administration peut
demander au Président de convoquer celui-ci sur un ordre du jour déterminé.
Les réunions du Conseil d’administration sont présidées par le Président du Conseil d’administration, ou, en son abse nce, par le
Vice-président. A défaut, le Conseil d’administration désigne, parmi ses membres, le Président de séance.
Les délibérations sont prises aux conditions de quorum et de majorité prévues par la loi. En cas de partage des voix, celle du
président de séance n’est pas prépondérante.
Les décisions relevant des attributions propres du Conseil d’administration prévues à l’article L. 225 -24du Code de Commerce, au
dernier alinéa de l’article L. 225-35, au second alinéa de l’article L. 225-36 et au I de l’article L. 225-103 du même Code, ainsi que
les décisions de transfert du siège social dans le même département peuvent être prises par consultation écrite des Administrateurs,
à l’initiative du Président, ou du Vice-Président. L’acte matérialisant la consultation écrite est conservé dans les mêmes conditions
que le procès-verbal des réunions du Conseil d’administration.
Le Conseil nomme un secrétaire qui a pour mission de tenir ou de faire tenir matériellement à jour les registres et documents du
Conseil d’administration.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires et dans les limites qu’elles prévoient, le règlement intérieur établi par le
Conseil d’administration peut prévoir que sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui
participent à la réunion du Conseil d’administration par des moyens de visioconférence ou d’autres moyens de télécommunication
permettant d’identifier les participants, et garantissant leur présence effective, conformément à la réglementation en vigueu r.
Toutefois, ce procédé ne peut être utilisé pour l’établissement des comptes annuels, du rapport de gestion y afférent, ainsi que pour
les comptes consolidés et le rapport sur la gestion de groupe.
Les délibérations du Conseil d’administration sont constatées par des procès-verbaux et conservés dans les conditions prévues par
la loi.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont certifiés par le Président du Conseil d’administration, le Directeur Général,
l’administrateur délégué temporairement dans les fonctions de Président ou un fondé de pouvo irs habilité à cet effet.
17.5Pouvoirs du Conseil d’administration
Le Conseil d’administration détermine les orientations de l’activité de la Société et veille à leur mise en œuvre, ainsi qu’a u bon
fonctionnement de la Société.
Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux Assemblées d’actionnaires et dans la limite de l’objet social, il se saisit de
toute question intéressant la bonne marche de la Société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent.
Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée même par les actes du Conseil d’administration qui ne relèvent pas de l’objet
social, à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte ten u des
circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Le Conseil d’administration procède aux contrôles et vérifications qu’il juge opportuns.
Il donne les autorisations pour les opérations envisagées par le Directeur Général ou, le cas échéant, les Directeurs Généraux
Délégués nécessitant une telle autorisation au titre de dispositions légales ou statutaires.
Le Président ou le Directeur généra l de la société est tenu de communiquer à chaque Administrateur tous les documents et
informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission.
17.6Actes soumis à l’autorisation du Conseil d’administration
Les décisions ou initiatives suivantes concernant la Société ou l’une quelconque des sociétés contrôlées par la Société au sens de
l’article L.233-3 du Code de Commerce (la « filiale ») (sauf s’il est uniquement précisé la Société dans la liste dessous) ne peuvent
être décidés par le Directeur Général et /ou un Directeur Général Délégué ou tout autre mandataire d’une filiale (pour autant que
les statuts et/ou les accords extrastatutaires de la filiale prévoient des dispositions permettant le respect du présent article) qu’après
obtention de l’autorisation préalable du Conseil d’administration :
i. l’adoption du budget annuel et des éventuels budgets révisés (ci-après ensemble le “Budget”) et des orientations
stratégiques ;
ii. le financement non prévu au Budget du développement d’un jeu vidéo pour un montant supé rieur à 5.000.000 euros ou
tout dépassement supérieur à 2.000.000 euros et 25% du coût initial ;
iii. l’acquisition, vente ou transfert d’un actif de toute nature, incorporels (hors financement d’un jeu prévu au ii) ou corporels,
mobiliers ou immobiliers, non prévu au Budget et supérieur à 1.000.000 euros ;
iv. l’acquisition, la cession ou la souscription de toute participation ou tout intérêt dans toute société, groupe ou entité de
toute nature, pour un montant supérieur à 1.000.000 euros ;
v. la création d’entreprises, de succursales ou la dissolution d’entreprises, en France ou à l’étranger qui n’auraient pas été
prévues au Budget ;
vi. tout engagement de dépenses (hors investissements dans les jeux vidéos) qui n’apparaîtrait pas dans le Budget et
excèderait, en une ou plusieurs fois, un montant supérieur à 500.000 euros ;
vii. souscrire tout emprunt, avec ou sans intérêt, sous quelque forme que ce soit, qui n’apparaîtrait pas dans le Budget et
excèderait, en une ou plusieurs fois, un montant supérieur à 500.000 euros ;
viii. consentir toute sûreté réelle, caution, garantie ou tout aval de quelque nature que ce soit et tout engagement sur les actifs
de la Société ou d’une filiale ;
ix. consentir des crédits ou avances pour un montant supérieur à 500.000 euros qui ne sont pas prévus dans le Budget;
x. faire adhérer la Société ou une filiale à tout groupement d’intérêt économique et à toute forme de société ou d’association
pouvant entraîner la responsabilité solidaire ou indéfinie de la Société ou une filiale;
xi. toute décision relative à l’émission et/ou l’attribution d’options de souscription ou d’achat d’actions, d’actions gratuites,
de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise, de bons de souscription ou d’achat d’actions ou toute autre
valeur mobilière donnant droit, immédiatement ou à terme, à une quotité du capital ou des droits de vote de la Société ou
d’une filiale ;
xii. la proposition d’augmenter ou de réduire le capital social de la Société ou d’une filiale ;
xiii. résilier tout contrat d’un montant supérieur à 5.000.000 euros conclu avec un tiers ou une filiale de la Société ;
xiv. engager ou licencier tout salarié ayant le statut de cadre dont la rémunération fixe annuelle brute n’apparaîtrait pas dans
le Budget et excèderait 150.000 euros ; et
xv. conclure en cas de litige tout accord ou transaction d’un montant supérieur à 500.000 euros ;
xvi. toute opération d’apport ou de fusion ou toute opération d’effet équivalent ou similaire et la signature de tout accord
significatif relatif à la réalisation ou au financement d’une telle opération ;
xvii. toute distribution de dividendes, d’acomptes sur dividendes, de primes d’émission ou de réserves par la Société ;
xviii. tout rachat et annulation d’actions de la Société en dehors des délégations existantes confiées aux m andataires
sociaux ;
xix. le transfert sur tout autre marché réglementé ou non, des valeurs mobilières émises par la Société et la demande de leur
admission à la cotation sur ledit marché ; et
xx. tout transfert du siège social de la Société.
17.7Rémunération
L’Assemblée Générale peut allouer aux Administrateurs une somme fixe annuelle en rémunération de leur activité. Le Conseil
d’administration répartit librement entre ses membres les sommes globalement allouées.
Il peut être alloué par le Conseil d’administration des rémunérations exceptionnelles pour les missions ou mandats confiés à ses
membres.
ARTICLE 18 – Direction Générale
18.1Directeur Général
Le Conseil d’administration nomme parmi ses membres, ou en dehors d’eux, le Directeur Général qui doit être une personne
physique.
Le Conseil d’administration détermine la rémunération et la durée des fonctions du Directeur Général. Celle -ci ne peut excéder, le
cas échéant, la durée de son mandat d’administrateur. Il est toujours rééligible.
Le Directeur Général peut être révoqué à tout moment par décision du Conseil d’administration.
La limite d’âge pour exercer les fonctions de Directeur Général est fixée à 75 ans. En cas d’atteinte de cette limite d’âge, il est
réputé démissionnaire d’office.
Le Directeur Général assume, sous sa responsabilité, la direction générale de la Société. Il représente la Société à l’égard des tiers.
Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société. Il exerce ses pouvoirs d ans la
limite de l’objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux Assemblées d’actionnaires et au Conseil
d’administration. Il représente la Société dans ses rapports avec les tiers.
Lorsque la direction générale de la Société est exercée par le Président, les dispositions légales réglementaires ou statutaires
relatives au Directeur Général lui sont applicables. Il prend le titre de
Président-Directeur Général et peut exercer ses fonctions jusqu’à la réunion de l’Assemblée Générale ordinaire statuant sur les
comptes de l’exercice écoulé et tenue dans l’année au cours de laquelle il atteint l’âge de 75 ans.
18.2Directeurs Généraux Délégués
Sur la proposition du Directeur Général, le Conseil d’administration peut, pour l’assister, nommer un maximum de cinq (5)
Directeurs Généraux Délégués. Le Directeur Général Délégué doit toujours être une personne physique.
Les Directeurs Généraux Délégués sont rééligibles et sont soumis à la même limite d’âge que le Directeur Général.
Le Conseil d’administration détermine la rémunération de chaque Directeur Général Délégué
Un Directeur Général Délégué peut, sur proposition du Directeur Général, être révoqué à tout moment par décision du Conseil
d’administration.
En accord avec le Directeur Général, le Conseil d’administration détermine l’étendue des pouvoirs du Directeur Général Délégu é,
ainsi que la durée de ses fonctions. Le Directeur Général Délégué représente la Société à l’égard des tiers.
En cas de cessation des fonctions du Directeur Général, le Directeur Général Délégué, sauf décision contraire prise par le Co nseil
d’administration, restera en fonction jusqu’à la nomination du nouveau Directeur Général.
TITRE VI – CONVENTIONS SOUMISES A AUTORISATION COMMISSAIRES AUX COMPTES
ARTICLE 19 – Conventions soumises à autorisation
19.1. Cautions, avals et garanties
Les cautions, avals et garanties, donnés par la Société doivent être autorisées par le Conseil d’administration dans les
conditions prévues par la loi.
19.2. Conventions réglementées
Il est interdit au Directeur Général, au(x) Directeur(s) Général (Généraux) Délégué(s) et aux Administrateurs autres que les
personnes morales, de contracter,sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la Société, de se faire consentir par elle
un découvert en compte courant ou autrement, et de faire cautionner ouavaliser par elle leurs engagements envers les tiers.
La même interdiction s’applique aux représentants permanents des personnes morales Administrateurs. Elle s’applique également
aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées au présent article, ainsi qu’à toute personne interposée.
Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la Société et l’un de ses administrateurs, le Direc teur
Général et le cas échéant, l’un des Directeurs Généraux Délégués, l’un de ses actionnaires disposant d’une fraction des droits de
vote supérieure à 10 % ou, s’il s’agit d’une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l’article L.233-3 du code de
commerce, doit être soumise à l’autorisation préalable du Conseil d’administration.
Il en est de même des conventions auxquelles une des personnes visées à l’alinéa précédent est indirectement intéressée.
Sont également soumises à autorisation préalable les conventions intervenant entre la Société etune entreprise, si l’un des
administrateurs de la Société, le Directeur Général ou l’un des Directeurs Généraux Délégués est propriétaire, associé
indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance ou, de façon générale, dirigeant de cette
entreprise.
L’autorisation préalable du Conseil d’administration sera requise dans les conditions prévues par la loi. Les dispositions cidessus ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.
ARTICLE 20 – Commissaires aux comptes
L’Assemblée Générale ordinaire des actionnaires désigne, pour la durée, dans les conditions et avec la mission, fixées par la loi,
un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants.
TITRE VII – DECISIONS COLLECTIVES
ARTICLE 21 – Assemblées Générales
1 – Les Assemblées Générales sont convoquées et délibèrent dansles conditions prévues par la loi. Elles sont réunies au siège
social ou en tout autre lieu précisé dansl’avis de convocation.
Lorsque la Société souhaite recourir à la convocation partélécommunication électronique aux lieu et place d’un envoi postal, elle
doit préalablement recueillir l’accord des actionnaires intéressés qui indiqueront leur adresse électronique.
2 – Le droit de participer aux Assemblées est régi par les dispositions légales et réglementaires envigueur et est notamment
subordonné à l’inscription en compte destitres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte au deuxième
jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit
dansles comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.
Même s’il est privé du droit de vote, le nu-propriétaire d’actions a toujours le droit de participer aux Assemblées Générales.
3 – Un actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire ou par son conjoint ou par son partenaire avec lequel il a
conclu un pacte civil de solidarité ou encore par toute personne deson choix, voter à distance ou adresser une procuration à la
Société sans indication de mandat, dansles conditions prévues par la loi et les règlements.
En cas de vote à distance au moyen d’un formulaire de vote électronique, ou d’un vote par procuration donné par signature
électronique, celui-ci s’exerce dans les conditions prévues par laréglementation en vigueur, soit sous la forme d’une signature
électronique sécurisée au sens du décret 2001-272 du 30 mars 2001, soit sous la forme d’un procédé fiable d’identification
garantissant son lien avec l’acte auquel elle se rattache.
4. Tout actionnaire peut également participer aux Assemblées Générales par visioconférence ou par tous moyens de
télécommunication dansles conditionsfixées parles lois et règlements et quiseront mentionnés dansl’avis de convocation.
5 Les Assemblées sont présidées parle Président du Conseil d’administration ou, en son absence, par le Vice-président du Conseil
d’administration ou, en son absence, par le membre du Conseil d’administration le plus ancien présent à cette assemblée.
A défaut, l’Assemblée élit elle-même son Président.
6 – Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité du capitalqu’ellesreprésentent, sauf en cas de droit de vote
double.
Chaque action donne droit à une voix et deux voix en cas de vote double.Toutefois, la Société nepeut valablement exercerle droit
de vote attaché auxactions propres qu’elle pourrait détenir.
Il en est de même, dans le cas, des actions non libérées des versements exigibles, qui sont, de cefait, privées du droit de vote.
7 – La compétence respective des Assemblées ordinaires, extraordinaires et spéciales est celle prévue parla loi.
8 – L’Assemblée Générale ordinaire ne délibère valablement sur première convocation que si les actionnaires présents,
représentés ou ayant voté par correspondance, possèdent au moins un cinquième des actions ayant droit de vote. Sur deuxième
convocation, aucun quorum n’est requis.
9 – L’Assemblée Générale extraordinaire ne délibère valablement que si les actionnaires présents,représentés ou ayant voté par
correspondance, possèdent au moins un quart des actions ayant droit de vote sur première convocation, et au moins un cinquième
des actions ayant droit de votesur deuxième convocation.
10 – Les Assemblées spéciales ne délibèrent valablement que si les actionnaires présents, représentés ou ayant voté par
correspondance, possèdent au moins le tiers des actions ayant droit de vote sur première convocation, et au moins un cinquième
des actions ayant droit de votesur deuxième convocation.
11 – L’Assemblée Générale ordinaire statue à la majorité des voix exprimées par les actionnaires présents,représentés ou ayant
voté par correspondance. Les voix exprimées ne comprennent pascelles attachées aux actions pour lesquelles l’actionnaire n’a pas
pris part au vote, s’est abstenu ou a voté blanc ou nul.
12 – L’Assemblée Générale extraordinaire et l’Assemblée spéciale statuent à la majorité des deux tiers des voix exprimées par
les actionnaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance. Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées
aux actions pour lesquelles l’actionnaire n’a pas pris part au vote, s’est abstenu ou a voté blanc ou nul.
13 – Par dérogation, l’augmentation de capital réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission est
valablement adoptéeaux conditions de quorum et de majorité requisespourles décisions ordinaires.
14 Certaines décisions nécessitent l’unanimité et notamment, les augmentations de capital parélévation de la valeur nominale des
titres réalisées autrement que parincorporation de réserves,bénéfices ou primes d’émission.
ARTICLE 22 – Droit de communication des actionnaires
Le droit de communication des actionnaires, la nature des documents mis à leur disposition et lesmodalités de leur mise à
disposition ou de leur envoi s’exercent dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.
TITRE VIII – COMPTES ANNUELS – AFFECTATION DU RESULTATS
ARTICLE 23 – Comptes annuels
Le Conseil d’administration arrête les comptes annuels et consolidés conformément aux lois et usages du commerce.
ARTICLE 24 – Affectation des résultats
Le compte de résultat qui récapitule les produits et les charges de l’exercice fait apparaître par différence, après déduction des
amortissements et provisions, le bénéfice ou la perte de l’exercice. Sur le bénéfice de l’exercice, diminué, le cas échéant, des
pertes antérieures, il est prélevé 5 % au moins pour doter le fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire
lorsque la réserve légale atteint le dixième du capitalsocial.
Le bénéfice distribuable est constitué parle bénéfice de l’exercice, diminué des pertes antérieuresainsi que des sommes à porter en
réserve en application de la loi ou des statuts et augmenté du report bénéficiaire.
ARTICLE 25 – Paiement des dividendes
Les modalités de mise en paiement des dividendes sont déterminées par l’Assemblée Générale ou à défaut par le Conseil
d’administration.
En tout état de cause, la mise en paiement des dividendes en numéraire doit intervenir dans un délai maximal de neuf mois après
la clôture de l’exercice, sauf prolongation par autorisation de justice.
Lorsqu’un bilan établi au cours ou à la fin de l’exercice et certifié par un Commissaire aux comptesfait apparaître que la Société,
depuis la clôture de l’exercice précédent, après constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite s’il y a
lieu des pertes antérieures ainsique des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts et compte tenu du report
bénéficiaire a réalisé un bénéfice, il peut être distribué des acomptessur dividendes avant l’approbation des comptes de l’exercice.
Le montant des acomptessur dividendes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.
L’Assemblée Générale a la faculté d’accorder à chaque actionnaire, pour tout ou partie dudividende mis en distribution ou des
acomptes sur dividendes, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividendes en numéraire ou en actions.
ARTICLE 26 – Perte des capitaux propres
Si du fait de pertes constatées dansles documents comptables, les capitaux propres de la Sociétédeviennent inférieurs à la moitié
du capital social, le Conseil d’administration est tenu dans les quatre mois qui suivent l’approbation des comptes ayant fait
apparaître cette perte, de convoquer l’Assemblée Générale extraordinaire à l’effet de décider s’il y a lieu à dissolution anticipée de
la Société.
Dans tous les cas, la décision de l’Assemblée Générale extraordinaire doit être publiée selon les modalités prévues par les
dispositions réglementaires à l’article R.225-166 du Code de commerce.
Si la dissolution n’est pas prononcée, la Société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours
duquel la constatation des pertes est intervenue et sous réserve des dispositions de l’article L.224-2 du Code de commerce, de
réduire son capital d’un montant au moins égal à celui des pertes qui n’ont pu être imputées sur les réserves si, dans ce délai, les
capitaux propres n’ont pas été reconstitués à concurrence d’une valeur au moins égale à la moitiédu capitalsocial.
En cas d’inobservation des dispositions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société.
TITRE IX – LIQUIDATION – DISSOLUTION – CONTESTATIONS
ARTICLE 27 – Liquidation
1 – Sous réserve du respect des prescriptions légales impératives en vigueur, la liquidation amiablede la Société obéira aux règles
ci-après, observation faite que les articles L.237-14 à L.237-20 du Code de commerce ne seront pas applicables.
2 – Les actionnaires réunis en Assemblée Générale extraordinaire décident la dissolution puis la liquidation de la Société et
nomment aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les Assemblées Générales ordinaires, parmi eux ou en dehors
d’eux, un ou plusieurs Liquidateurs dontils déterminent les fonctions et la rémunération.
Cette nomination met fin aux fonctions des membres du Conseil d’administration, du Directeur Général, le cas échéant, des
Directeurs Généraux Délégués.
L’Assemblée Générale ordinaire peut toujours révoquer ou remplacer les Liquidateurs et étendreou restreindre leurs pouvoirs.
Le mandat des Liquidateurs est, sauf stipulation contraire, donné pour toute la durée de la liquidation.
3 – Les Liquidateurs ont, conjointement ou séparément, les pouvoirs les plus étendus à l’effet deréaliser, aux prix, charges et
conditions qu’ils aviseront, tout l’actif de la Société et d’éteindre sonpassif.
Le ou les Liquidateurs peuvent procéder, en cours de liquidation, à la distribution d’acom ptes et,en fin de liquidation, à la
répartition du solde disponible sans être tenus à aucune formalité de publicité ou de dépôt des fonds.
Les sommes revenant à des actionnaires ou à des créanciers et non réclamées par eux seront versées à la Caisse des Dépôts et
Consignations dansl’année quisuivra la clôture de la liquidation.
Le ou les Liquidateurs ont, même séparément, qualité pour représenter la Société à l’égard des tiers, notamment des
administrations publiques ou privées, ainsi que pour agir en justice devanttoutesles juridictions tant en demande qu’en défense.
4 – Au cours de la liquidation, les Assemblées Générales sont réunies aussi souvent que l’intérêt de la Société l’exige sanstoutefois
qu’il soit nécessaire de respecter les prescriptions des articles L.237-23 et suivants du Code de commerce.
Les Assemblées générales sont valablement convoquées par un Liquidateur ou par des actionnaires représentant au moins le
cinquième du capitalsocial.
Les Assemblées sont présidées par l’un des Liquidateurs ou, en son absence, par l’actionnaire disposant du plus grand nombre de
voix. Elles délibèrent aux mêmes conditions de quorum et demajorité qu’avant la dissolution.
5 – En fin de liquidation, les actionnaires réunis en Assemblée Générale ordinaire statuent sur le compte définitif de la liquidation,
le quitus de la gestion du ou des Liquidateurs et la décharge deleur mandat.
Ils constatent, dansles mêmes conditions, la clôture de la liquidation.
Si les Liquidateurs négligent de convoquer l’Assemblée, le Président du Tribunal de Commerce, statuant par ordonnance de référé
peut, à la demande de tout actionnaire, désigner un mandataire pour procéder à cette convocation.
Si l’Assemblée de clôture ne peut délibérer, ou si elle refuse d’approuver les comptes de la liquidation, il est statué par
décision du tribunal de commerce, à la demande du Liquidateur ou de tout intéressé.
6 – Le montant des capitaux propres subsistant, après remboursement du nominal des actions, est partagé également entre toutes
les actions.
Lors du remboursement du capitalsocial, la charge de tous impôts que la Société aurait l’obligation de retenir à la source sera
répartie entre toutes les actions indistinctement en proportion uniformément du capital remboursé à chacune d’elles sans qu’il y
ait lieu de tenir compte des différentes dates d’émission ni de l’origine des diverses actions.
7 – Si toutes les actions sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société entraîne, lorsque l’actionnaire unique est une
personne morale, la transmission universelle du patrimoine à l’actionnaire unique, sans qu’il y ait lieu à liquidation, conformément
aux dispositions de l’article 1844-5 du Code civil.