Résolution n°1 (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 juin 2021) – L’assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise (i) du
bilan, du compte de résultat et des annexes de l’exercice clos le 30 juin 2021, (ii) du rapport de gestion incluant le
rapport de gestion du groupe du conseil d’administration sur l’activité de la Société durant ce même exercice, et (ii)
du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels,
-approuve, tels qu’ils lui ont été présentés, les comptes annuels de l’exercice clos le 30 juin 2021, faisant ressortir une
perte de 3 924 377 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
-prend acte qu’aucune dépenses et charges non déductible fiscalement en vertu de l’article 39-4 du Code général des
impôts n’ont été engagées au cours de l’exercice écoulé.

Résolution n°2 (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 juin 2021) – L’assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise (i) du bilan
et du compte de résultat consolidés de l’exercice clos le 30 juin 2021, (ii) du rapport de gestion du groupe inclus dans
le rapport de gestion du conseil d’administration sur l’activité de la Société et de ses filiales durant ce même exercice,
et (iii) du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés,
approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes consolidés, faisant ressortir une perte de 5 657 milliers d’euros.

Résolution n°3 (Quitus aux administrateurs) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales ordinaires, en conséquence des résolutions précédentes,
-donne quitus entier et sans réserve aux Administrateurs pour leur gestion de l’exercice clos le 30 juin 2021.

Résolution n°4 (Affectation du résultat de l’exercice) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, et sur la proposition du conseil d’administration,
décide d’affecter la perte de l’exercice clos le 30 juin 2021 qui s’élève à 3 924 377 euros en totalité au compte «
Report à nouveau » dont le solde débiteur sera ainsi porté après affectation de 44 220 554 € à 48 144 931 euros.
En outre, l’assemblée générale prend acte, conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, de ce qu’il
n’a été procédé à aucune distribution de dividendes au titre des trois exercices précédents.

Résolution n°5 (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et
exceptionnels de la rémunération du Directeur Général) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du conseil
d’administration,
-approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et
exceptionnels de la rémunération du Directeur Général.

Résolution n°6 (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments
fixes, variables et exceptionnels de la rémunération des administrateurs) – L’assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des
rapports du conseil d’administration,
-approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et
exceptionnels de la rémunération des administrateurs.

Résolution n°7 (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels de la rémunération du Directeur
Général Monsieur Clem Garvey) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du conseil d’administration,
-approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute
nature versés ou attribués au titre de l’exercice écoulé à Monsieur Clem Garvey en sa qualité de Directeur Général,
tels que présentés dans le rapport du conseil d’administration.

Résolution n°8 (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels de la rémunération de Madame
Elisabeth « Lis » Iceton, administratrice indépendante) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et
de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du conseil
d’administration,
-approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute
nature versés ou attribués au titre de l’exercice écoulé à Madame Elisabeth « Lis » Iceton en sa qualité
d’administratrice indépendante, tels que présentés dans le rapport du conseil d’administration.

Résolution n°9 (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels de la rémunération de Madame Alyna
Wnukowsky, administratrice indépendante) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du conseil d’administration,
-approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute
nature versés ou attribués au titre de l’exercice écoulé à Madame Alyna Wnukowsky en sa qualité d’administratrice
indépendante, tels que présentés dans le rapport du conseil d’administration.

Résolution n°10 (Allocation d’une somme fixe annuelle à attribuer aux administrateurs à titre de rémunération
conformément aux dispositions de l’article L. 225-45 du Code de commerce) – L’assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des
rapports du conseil d’administration,
-décide d’allouer une somme fixe d’un montant de 50 000 euros à attribuer aux administrateurs en rémunération de
leur activité,
-prend acte du fait que la répartition de cette somme entre les administrateurs est déterminée par le conseil
d’administration.

Résolution n°11 (Conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce) – L’assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport
spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagement réglementés, approuve les conventions
visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce intervenues au cours de l’exercice et approuve les termes dudit
rapport.

Résolution n°12 (Constatation de l’expiration du mandat de Commissaire aux comptes titulaire d’Ernst & Young
Audit et nomination de PricewaterhouseCoopers Audit en qualité de nouveau Commissaire aux comptes titulaire) -
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris acte de la survenance du terme du mandat de Commissaire aux comptes titulaire de Ernst
& Young Audit, décide de nommer, en qualité de commissaire aux comptes titulaires pour une durée de six exercices
se terminant au terme de l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2027 :
- PricewaterhouseCoopers Audit, 63 rue de Villiers, 92200 Neuilly sur Seine, immatriculée au RCS de Nanterre sous
le n°672 006 483.

Résolution n°13 (Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société aux
fins de permettre le rachat d’actions de la Société dans le cadre du dispositif de l’article L.22-10-62 du Code de
commerce) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, et conformément aux
dispositions des articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce :
1. Autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à acheter ou à faire acheter, en une o u plusieurs
fois, les actions de la Société, dans la limite d’un nombre maximum d’actions n’excédant pas 10% des actions
composant le capital social de la Société (à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital
ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente assemblée générale), étant précisé que (i) le
nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en
échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % de son capital, (ii)
lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de
l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de cette limite de 10%
correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de
l’autorisation, et (iii) le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépassera pas 10
% des actions composant le capital de la Société à la date considérée.
2. Décide que les actions de la Société, dans les limites ci-dessus fixées, pourront être achetées en vue de les affecter
à l’une des finalités suivantes :
- l’annulation en tout ou partie des actions ainsi rachetées, sous réserve de l’adoption de la Résolution n° 18 ci-après ;
ou
- l’animation du marché ou la liquidité de l’action de la Société par un prestataire de service d’investissement dans le
cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ;
ou
- l’attribution d’actions aux salariés au titre de la mise en œuvre de tout plan d’épargne d’entreprise ou de tout plan
d’actionnariat salarié dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment les articles L.3332–18 et
suivants du Code du Travail ; ou
- la remise d’actions à titre d’échange, de paiement ou autre, dans le cadre d’éventuelles opérations de croissance
externe, de fusion, de scission ou d’apport ; ou
- la mise en œuvre de tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles
L.22-10-56 et suivants du Code de commerce ; ou
- la mise en œuvre de tout plan d’attribution gratuite d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles
L.22-10-59 et suivants du Code de commerce ; ou
- la remise d’actions à l’occasion de l’exercice de tout droit attaché à des valeurs mobilières donnant accès
immédiatement ou à terme au capital de la Société.
3. Décide que ces opérations d’acquisition, de cession, d’échange ou de transfert des actions de la Société pourront,
sous réserve des restrictions législatives et réglementaires applicables, être réalisées à tout moment, et par tous
moyens, sur tout marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs (sans limiter la part du
programme de rachat pouvant être réalisée par ce moyen), ou par utilisation d’instruments financiers dérivés ou
optionnels. Ces opérations pourront intervenir à tout moment, y compris en période d’offre publique, dans le respect
de la réglementation en vigueur.
4. Décide que le prix maximum d’achat par la Société de ses propres actions ne devra pas excéder 150 euros par
action (hors frais et commission d’acquisition), avec un plafond global de 20 000 000 d’euros, étant précisé que ce
prix d’achat fera l’objet des ajustements le cas échéant nécessaires afin de tenir compte des éventuelles opérations sur
le capital de la Société (notamment en cas d’incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, de division ou
de regroupement d’actions) ; à cet égard, l’assemblée générale délègue au conseil d’administration le pouvoir
d’effectuer les ajustements du prix maximal d’achat résultant de telles opérations sur le capital, ce prix sera ajusté par
un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital social avant l’opération et
ce nombre après l’opération.
5. Donne tous pouvoirs au conseil d’administration, pour décider de mettre en œuvre la présente autorisation, avec
faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, pour en déterminer, si nécessaire, les termes et
en arrêter les modalités dont notamment le prix des actions achetées, pour réaliser le programme de rachat, et
notamment passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, en vue de la tenue des registres d’achat et de ventes
d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de toute autre autorité qui s’y
substituerait, remplir toutes formalités et d’une manière générale, faire le nécessaire pour l’application de la présente
autorisation.
6. Prend acte que le conseil d’administration donnera aux actionnaires réunis en assemblée générale, dans le rapport
prévu à l’article L. 225-211 du Code de commerce, les informations relatives à la réalisation des opérations d’achat
d’actions autorisées par l’assemblée générale, notamment le nombre et le prix des actions ainsi acquises, le volume
des actions utilisées.
7. Décide que la présente autorisation est valable pour une durée maximum de dix-huit (18) mois à compter du jour
de la présente assemblée générale.

Résolution n°14 (Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions
ordinaires et/ou toutes valeurs mobilières, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au
profit d’une catégorie de personnes) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et
du rapport spécial des Commissaires aux comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L.225-129,
L.225-129-2, L.225-135, L.225-138, L.22-10-49 et L.228-91 et suivants du Code de commerce :
1. Délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa
compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux
époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire
établie par référence à plusieurs monnaies, par l’émission d’actions (à l’exclusion des actions de préférence) et/ou de
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société (qu’il s’agisse d’actions nouvelles ou existantes), émises à
titre onéreux ou gratuit, régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, étant précisé que la
souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation
avec des créances certaines, liquides et exigibles, ou, dans les mêmes conditions, pour décider l’émission de valeurs
mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de
commerce.
2. Décide que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à
l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires.
3. Décide, conformément à l’article L. 225-138 du Code de commerce, de supprimer le droit préférentiel de
souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la Société et/ou à toutes valeurs mobilières et/ou à tous titres
de créances à émettre au profit des membres de la catégorie de personnes suivantes :
Toute personne, physique ou morale, investissant de manière habituelle dans les entreprises innovantes dans le
secteur du transport, du paiement, de l’identification et/ou de la traçabilité des personnes et des biens ;
4. Prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des
valeurs mobilières le cas échéant ainsi émises, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit.
5. Décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par le
conseil d’administration de la présente délégation : (i) le montant nominal maximum des augmentations de capital
susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 12 000 000
d’euros ou sa contre-valeur en monnaie étrangère au jour de l’émission ou en toute autre unité monétaire établie par
référence à plusieurs monnaies. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre
éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles pour préserver, conformément à la loi, les droits des
porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; (ii) le montant nominal des titres de créances donnant accès
au capital susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de 36 000 000
d’euros ou sa contre-valeur en monnaie étrangère au jour de l’émission ou en toute autre unité monétaire établie par
référence à plusieurs monnaies, ; (iii) en tout état de cause, les émissions de titres de capital réalisées en vertu de la
présente délégation n’excèderont pas les limites prévues par la réglementation applicable au jour de l’émission.
6. Décide que le prix d’émission des actions sera déterminé par le conseil d’administration et sera, sans pouvoir être
inférieur à la valeur nominale, au moins égal à l’un des montants suivants :
(i) Le plus petit cours moyen quotidien pondéré des volumes de l’action de la Société sur le marché Euronext Paris
pris sur une période de 8 jours de bourse précédant la fixation du prix d’émission, diminué éventuellement d’une
décote maximale de 20 %, (ii) la moyenne pondérée des cours de l’action de la Société sur le marché Euronext sur
une période de 30 jours précédant la date de fixation du prix d’émission, diminuée éventuellement d’une décote
maximale de 20 %, (iii) la moyenne pondérée des cours de l’action de la Société sur le marché Euronext sur une
période de 60 jours précédant la date de fixation du prix d’émission, diminuée éventuellement d’une décote maximale
de 20 %,
7. Décide que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital devra être tel que la somme perçue
immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de la somme susceptible d’être perçue ultérieurement par la
Société soit, pour chaque action de la Société émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins
égale au montant visé ci-dessus.
8. Décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, à
l’effet notamment :
- de décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission (étant précisé que celui-ci sera déterminé
conformément aux conditions de fixation arrêtées ci-dessus) ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas
échéant, être demandée à l’émission ;
- d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des
actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ;
- de fixer la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à
émettre, leur mode de libération ;
- d’arrêter la liste des bénéficiaires au sein de la catégorie de personnes susmentionnée et le nombre de titres à
attribuer à chacun d’eux ;
- à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, d’imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les
augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des
primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la
réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération ;
de constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
d’une manière générale, de passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des missions
envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service
financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
de prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis sur tout marché sur
lequel les actions de la Société seraient admises aux négociations.
9. Précise que la délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de dix-huit (18)
mois à compter de la présente assemblée.
10. Prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le conseil viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est
conférée dans la présente résolution, le conseil rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante,
conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente
résolution.

Résolution n°15 (Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet d’émettre et d’attribuer
un nombre maximum de 90 000 bons de souscription d’actions (« BSA 2022 ») avec suppression du droit préférentiel
de souscription au profit d’une catégorie de personnes) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et
de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil
d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes visé aux articles L.225-129-2, L.225-138, L.22-10-49 et
L.228-91 et suivants du Code de commerce :
1. Délègue au conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les
proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’émission d’un nombre maximum de 90 000 bons de souscription
d’actions de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes
ci-après définie (« BSA 2022 ») ;
2. Décide que :
- Le prix d’émission d’un BSA 2022 sera déterminé par le conseil d’administration au jour de l’attribution dudit BSA
en fonction des caractéristiques de ce dernier et sera en tout état de cause au moins égal à 5% du prix de souscription
(prime d’émission incluse) de l’action à laquelle le BSA 2022 donnera droit (le « Prix d’Exercice »), tel que fixé par le
conseil d’administration dans les conditions précisées ci-après, étant précisé, que le prix d’émission du BSA 2022
devra être libéré intégralement dans les délais déterminés par le conseil d’administration au jour de l’attribution par
un versement en numéraire, y compris par voie de compensation avec des créances liquides et exigibles de la Société;
- chaque BSA 2022 donnera le droit de souscrire à une action de la Société d’une valeur nominale de trente-cinq (35)
euros, pendant la période d’exercice que fixera le conseil d’administration lors de l’attribution des BSA 2022, sous
réserve d’ajustement dans les conditions légales et règlementaires;
- le Prix d’Exercice de chaque BSA 2022 qui sera déterminé lors de chaque attribution par le conseil d’administration,
devra être au moins égal à 90 % du plus petit cours moyen quotidien pondéré de l’action de la Société pris sur les 20
dernières séances de bourse précédant la date d’attribution dudit BSA 2022 par le conseil d’administration, sans que
le cumul du prix d’émission unitaire et du Prix d’Exercice unitaire ne puisse être inférieur à la valeur nominale
unitaire d’une action de la Société ;
- le montant nominal des augmentations de capital résultant de l’exercice de ces bons sera d’un montant maximal de
3 150 000 euros ; et
3. Constate que la présente délégation emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription
aux actions de la Société susceptibles d’être émises sur exercice des bons au profit des titulaires de BSA 2022.
4. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux BSA 2022, au profit d’une catégorie
de personnes composée des salariés et/ou mandataires sociaux de la Société, de la société Grenadier Holdings Ltd, et
des sociétés qu’elles contrôlent au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce
5. Décide que le conseil d’administration aura tous les pouvoirs nécessaires, dans les conditions et limites fixées par
la loi et prévues ci-dessus, pour procéder à l’émission des BSA 2022 et fixer l’ensemble des conditions et m odalités
de leur émission et notamment :
- arrêter la liste des bénéficiaires bénéficiant d’une émission réservée de BSA 2022 au titre de la présente délégation,
ainsi que le nombre maximum de BSA 2022 pouvant être souscrit par chacun d’eux ;
- arrêter les termes et conditions du plan d’émission desdits bons, en ce compris notamment : (i) fixer le prix de
souscription et le Prix d’Exercice des BSA 2022 ; (ii) fixer les conditions d’exercice des BSA 2022 ; (iii) fixer les dates
d’ouverture et de clôture des périodes de souscription aux BSA 2022; (iv) recueillir la souscription des BSA 2022 et
les versements correspondants ; (v) recueillir les souscriptions des actions résultant de l’exercice des BSA 2022 ; (vi)
fixer la période d’exercice des BSA 2022 ; (vii) constater le nombre d’actions émises par suite de leur exercice, ainsi
que la réalisation des augmentations de capital en découlant et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
(viii) à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau
capital après chaque augmentation ; (ix) prendre toute mesure, pour préserver les droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès au capital ; (x) établir un rapport complémentaire décrivant les conditions définitives de
l’opération ; et (xi) plus généralement faire tout ce qui est nécessaire en vue de l’émission, la souscription et l’exercice
desdits bons.
6. Décide que la présente autorisation annule et remplace toute autre autorisation encore en vigueur ayant le même
objet,
7. Précise que la délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de dix-huit (18)
mois à compter de la présente assemblée.

Résolution n°16 (Délégation de pouvoirs au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires et des
valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement et / ou à terme au capital de la Société, en vue de
rémunérer des apports en nature consentis à la Société, constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières, dans
la limite de 10 % du capital) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du
rapport spécial des Commissaires aux comptes et statuant conformément aux articles L. 225-129 et suivants, L. 22-
10-53, L. 228-91 et L. 228-92 du Code de commerce,
1. Délègue au conseil d’administration les pouvoirs nécessaires à l’effet de procéder, dans la limite de 10 % du
capital de la Société, sur le rapport du ou des Commissaires aux apports mentionné au 2ème alinéa de l’article L. 225-
147 susvisé, à l’émission d’actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de
valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L.22-10-54 du Code de commerce ne
sont pas applicables, et décide, en tant que de besoin, de supprimer au profit des porteurs de ces titres, objet des
apports en nature, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et valeurs mobilières
donnant accès au capital à émettre.
2. Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation par les actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises
sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société émises en vertu de la présente délégation.
3. Décide que le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment pour :
- statuer, sur le rapport du ou des Commissaires aux apports mentionné au 2ème alinéa de l’article L. 225-147
susvisé, sur l’évaluation des apports et l’octroi d’avantages particuliers et leurs valeurs ;
- constater la réalisation définitive des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation ;
- procéder à la modification corrélative des statuts ;
- procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la
réalisation de ces apports, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations du capital social
sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour
porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, généralement, faire le
nécessaire.
4. Décide que cette autorisation est donnée pour une période de vingt-six (26) mois à compter de la présente
assemblée, et annule et remplace, à hauteur des montants non utilisés à ce jour, toute autorisation antérieure ayant le
même objet.

Résolution n°17 (Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet de procéder à des
augmentations de capital réservées aux salaries adhérant à un plan d’épargne d’entreprise établi en application des
articles L.3332-1 et suivants du Code du Travail, avec suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires, conformément à l’article L.225-129-6 alinéa 1 du Code de commerce) – L’assemblée générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise
du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant
conformément aux articles L. 225-129-2, L. 225-129-6, L. 225-138 et L. 225-138-1 du Code de commerce et aux
articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail,
1. Délègue au conseil d’administration la compétence de décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs
fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par l’émission d’actions ordinaires réservée aux adhérents à
un plan d’épargne d’entreprise de la Société ou des entreprises, françaises ou étrangères, qui lui sont liées au sens des
articles L. 225-180 du Code de commerce et L. 3344-1 du Code du travail.
2. Décide que le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société, résultant de l’ensemble des
émissions d’actions qui seraient réalisées en vertu de la présente résolution est fixé à 3% du capital social au jour de la
mise en œuvre de la présente délégation.
3. Décide de supprimer au profit des bénéficiaires tels que définis ci-dessus le droit préférentiel de souscription des
actionnaires aux actions ordinaires ou valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre dans le
cadre de la présente résolution, et de renoncer à tout droit aux actions attribuées sur le fondement de la présente
délégation.
4. Décide de fixer la décote maximale offerte dans le cadre du plan d’épargne d’entreprise à 20 % de la moyenne des
cours côtés de l’action de la Société sur Euronext lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision
fixant la date d’ouverture des souscriptions. Lors de la mise en œuvre de la présente délégation, le conseil
d’administration pourra réduire ou ne pas consentir de décote ou décider d’attribuer gratuitement des actions aux
souscripteurs d’actions nouvelles, en substitution de la décote, et ce dans les limites légales ou réglementaires.
5. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions à émettre en application de
la présente résolution au bénéfice d’une catégorie de personnes composée des adhérents à un plan d’épargne
d’entreprise de la Société ou des entreprises, françaises ou étrangères, qui lui sont liées au sens des articles L. 225-180
du Code de commerce et L. 3344-1 du Code du travail.
6. Confère au conseil d’administration tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution et
notamment pour :
- arrêter les caractéristiques, montant et modalités de toute émission d’actions ;
- déterminer si les souscriptions pourront être effectuées directement par les bénéficiaires ou par l’intermédiaire
d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières, et notamment de fonds communs de placement
d’entreprises ;
- déterminer les modalités de libération des titres émis ;
- fixer la date de jouissance des actions ;
- arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, et plus généralement, décider de l’ensemble des autres
modalités de chaque émission ;
- sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des
primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale
au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
- constater la réalisation d’une ou de plusieurs augmentations de capital par émission d’actions ordinaires à
concurrence du montant des actions ordinaires qui seront effectivement souscrites, prendre toute mesure requise
pour la réalisation de telles augmentations, procéder aux formalités consécutives à celles-ci, notamment celles
relatives à la cotation des titres créés, et apporter aux statuts de la Société les modifications requises, et généralement
faire le nécessaire.
7. Décide que le conseil d’administration pourra, dans les limites légales, déléguer au directeur général ou, en accord
avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués, les pouvoirs qu i lui sont conférés au titre de la
présente résolution.
Conformément aux dispositions légales applicables, les opérations envisagées au sein de la présente résolution
pourront également prendre la forme de cessions d’actions aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise, étant
précisé que les cessions d’actions réalisées avec décote s’imputeront à concurrence du montant nominal des actions
ainsi cédées sur le montant des plafonds visés au second paragraphe de la présente résolution.
8. Décide que cette autorisation est donnée pour une période de vingt-six (26) mois à compter de la présente
assemblée, et annule et remplace, à hauteur des montants non utilisés à ce jour, toute autorisation antérieure ayant le
même objet.
9. Décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, à
l’effet notamment :
- de décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission (étant précisé que celui-ci sera déterminé
conformément aux conditions de fixation arrêtées ci-dessus) ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas
échéant, être demandée à l’émission ;
- d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des
actions et/ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ;
- de fixer la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à
émettre ainsi que leur mode de libération ;
- à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, d’imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les
augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des
primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la
réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération ;
- de constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
- d’une manière générale, de passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des opérations
envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service
financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
- de prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis sur tout marché sur
lequel ils seraient admises aux négociations.
10. Précise que la délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six (26)
mois à compter de la présente assemblée.
11. Prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le conseil viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est
conférée dans la présente résolution, le conseil d’administration rendra compte à l’assemblée générale ordinaire
suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la
présente résolution.

Résolution n°18 (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital
social par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières, avec suppression du droit préférentiel de
souscription des actionnaires et offre au public (en dehors des offres visées au paragraphe 1° de l’article L.411-2 du
Code monétaire et financier) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport
spécial des Commissaires aux comptes, et statuant conformément aux articles L.225-129 et suivants, L.225-135 et L.
22-10-49 et suivants du Code de commerce :
1. Délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa
compétence pour décider, par voie d’offre au public à l’exclusion des offres visées au paragraphe 1er de l’article
L.411-2 du Code monétaire et financier, l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion
et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité
monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par l’émission d’actions (à l’exclusion des actions de préférence)
et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société (qu’il s’agisse d’actions nouvelles o u existantes),
émises à titre onéreux ou gratuit, régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, étant précisé que
la souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation
avec des créances certaines, liquides et exigibles, ou, dans les mêmes conditions, pour décider l’émission de valeurs
mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de
commerce.
2. Décide que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à
l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires.
3. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la Société
et/ou à toutes valeurs mobilières et/ou à tous titres de créances à émettre, en laissant au conseil d’administration la
faculté d’instituer au profit des actionnaires, sur tout ou partie des émissions, un droit de p riorité pour les souscrire
pendant le délai et selon les termes qu’il fixera conformément aux dispositions de l’article L.22-10-51 du Code de
commerce, cette priorité ne donnant pas lieu à la création de droits négociables mais pouvant être exercée tant à titre
irréductible que réductible.
4. Prend acte en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des
valeurs mobilières le cas échéant ainsi émises, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit.
5. Décide de fixer de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas
d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation : (i) le montant nominal maximum des
augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation
est fixé à 12 000 000 d’euros ou sa contre-valeur en monnaie étrangère au jour de l’émission ou en toute autre unité
monétaire établie par référence à plusieurs monnaies. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des
actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles pour préserver, conformément à la loi, les
droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; (ii) le montant nominal des titres de créances
donnant accès au capital susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de
36 000 000 d’euros ou sa contre-valeur en monnaie étrangère au jour de l’émission ou en toute autre unité monétaire
établie par référence à plusieurs monnaies, ; (iii) en tout état de cause, les émissions de titres de capital réalisées en
vertu de la présente délégation n’excèderont pas les limites prévues par la réglementation applicable au jour de
l’émission.
6. Décide que le prix d’émission des actions et/ou des valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la
présente délégation sera fixé par le conseil d’administration conformément aux dispositions des articles L.22-10-52 et
R.22-10-32 du Code de commerce en tenant compte s’il y a lieu de leur date de jouissance.
7. Décide, par exception à ce qui précède et conformément aux dispositions de l’article L.22-10-52, que le prix
d’émission des actions émises immédiatement ou à terme, directement ou indirectement, de manière conditionnée ou
non, sera, dans la limite de 10% du capital social par an, déterminé par le conseil d’administration et sera, sans
pouvoir être inférieur à la valeur nominale, au moins égal à l’un des montants suivants : (i) Le plus petit cours moyen
quotidien pondéré des volumes de l’action de la Société sur le marché Euronext Paris pris sur une période de 8 jours
de bourse précédant la fixation du prix d’émission, diminué éventuellement d’une décote maximale de 20 %, (ii) la
moyenne pondérée des cours de l’action de la Société sur le marché Euronext sur une période de 30 jours précédant
la date de fixation du prix d’émission, diminuée éventuellement d’une décote maximale de 20 %, (iii) la moyenne
pondérée des cours de l’action de la Société sur le marché Euronext sur une période de 60 jours précédant la date de
fixation du prix d’émission, diminuée éventuellement d’une décote maximale de 20 %,
8. Décide que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital devra être tel que la somme perçue
immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de la somme susceptible d’être perçue ultérieurement par la
Société soit, pour chaque action de la Société émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins
égale au montant visé ci-dessus.

Résolution n°19 (Autorisation à donner au conseil d’administration a l’effet de réduire le capital par voie
d’annulation d’actions de la Société dans le cadre de l’autorisation de rachat de ses propres actions) – L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et
statuant conformément aux articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce :
1. Autorise le conseil d’administration à réduire le capital social par l’annulation, en une ou plusieurs fois, d ans la
limite de 10 % du capital social à la date de la présente assemblée et par périodes de 24 mois, de tout ou partie des
actions que la Société détient ou qu’elle pourrait acquérir dans le cadre des programmes d’achat d’actions autorisés
par l’assemblée générale des actionnaires,
2. Décide que l’excédent du prix d’achat des actions annulées sur leur valeur nominale sera imputé sur le poste
“Primes d’émission” ou sur tout poste de réserves disponibles, y compris la réserve légale, celle-ci dans la limite de 10
% de la réduction de capital réalisée,
3. Délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, tous pouvoirs pour
réaliser, sur ses seules décisions, l’annulation des actions ainsi acquises, procéder à la réduction de capital en résultant
et à l’imputation précitée, ainsi que pour modifier les statuts de la Société.
4. Décide que cette autorisation est donnée pour une période de dix-huit (18) mois à compter de la présente
assemblée.

Résolution n°20 (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités) – L’assemblée générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité statutaires requises pour les assemblées générales extraordinaires, donne tous pouvoirs au
porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.