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AGM - 25/06/21 (NHOA)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte NHOA
25/06/21 Au siège social
Publiée le 21/05/21 32 résolutions
Voir l'ordre du jour  |  Voir les modalités de participation

Avertissement : dans le contexte d’épidémie du Covid-19 et conformément aux dispositions prises par le gouvernement afin de
freiner la propagation du virus, le Conseil d’administration a décidé à titre exceptionnel de tenir l’assemblée générale ordinaire et
extraordinaire (ci-après l’« Assemblée Générale ») à huis clos, hors la présence des actionnaires et des autres personnes ayant
le droit d’y participer, au siège social de la Société, 28, rue de Londres, 75009Paris
En effet, à la date de la convocation de l’Assemblée Générale, les mesures administratives en vigueur limitant ou interdisant les
déplacements et les rassemblements collectifs pour des motifs sanitaires font obstacle à la réunion physique des membres de
l’Assemblée Générale de la Société.
Cette décision a été prise en application de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion
et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de
droit privé en raison de l’épidémie de Covid-19 (telle que modifiée par l’ordonnance n°2020-1497 du 2 décembre 2020) et du
décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 (tel que modifié par le décret n° 2020-1614 du 18 décembre 2020), prorogés par le décret
n° 2021-255 du 9 mars 2021.
Dans ce contexte exceptionnel, les actionnaires sont invités à ne pas demander de carte d’admission et en conséquence à voter
par correspondance à l’aide du formulaire de vote ou à donner un mandat de vote par procuration à la personne de leur choix.
Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée Générale 2021 sur le site de la Société
: https://engie-eps.com/2021-annual-general-meeting qui sera régulièrement mise à jour pour préciser le cas échéant les
modalités définitives de participation à l’Assemblée Générale des actionnaires et/ou pour les adapter aux évolutions législatives
et réglementaires qui interviendraient postérieurement à la publication du présent avis.
La réunion sera diffusée retransmise en direct et en différé sur le site de la Société www.engie-eps.com dans la rubrique dédiée
à l’Assemblée Générale 2021. Les actionnaires sont encouragés à privilégier la transmission de toutes leurs demandes et
documents par voie électronique à l’adresse suivante : agm@eps-mail.com.
Mesdames et Messieurs les actionnaires de la Société sont informés de la tenue de l’Assemblée Générale , à huis clos, le
25 juin 2021 à 10h30, sans que les actionnaires ou toutes personnes ayant le droit d’y assister ne soient présents physiquement,
au siège social de la Société, 28 rue de Londres, 75009 Paris, France. L’Assemblée Générale aura pour objet de délibérer sur
l’ordre du jour et de statuer sur les projets de résolutions suivants.

Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

PREMIÈRE RÉSOLUTION
(Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2020 et quitus aux
administrateurs)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise des termes :
− du rapport de gestion du conseil d’administration sur l’activité et la situation de la Société au
cours de l’exercice clos le 31 décembre 2020 et sur les comptes dudit exercice ;
− du rapport sur le gouvernement d’entreprise joint au rapport mentionné ci-dessus et requis
en vertu de l’article L. 225-37 du Code de commerce ; et
− des rapports des commissaires aux comptes sur l’exécution de leur mission au cours de cet
exercice ;
approuve lesdits rapports, les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils lui
ont été présentés, faisant ressortir une perte nette d’un montant de 13.206.661 euros, ainsi que les
opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
En conséquence de cette approbation, l’assemblée générale donne quitus entier et sans réserve aux
administrateurs pour l’exécution de leur mandat au cours dudit exercice.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

DEUXIÈME RÉSOLUTION
(Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise des termes :
− du rapport de gestion du conseil d’administration sur l’activité et la situation du groupe au
cours de l’exercice clos le 31 décembre 2020 et sur les comptes consolidés dudit exercice ; et
− des rapports des commissaires aux comptes sur lesdits comptes ;
approuve lesdits rapports, les comptes consolidés, tels qu’ils ont été présentés, établis conformément
aux dispositions des articles L. 233-16 et suivants du Code de commerce, faisant ressortir une perte
nette consolidée de 14.814.545 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées
dans ces rapports.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

TROISIÈME RÉSOLUTION
(Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2020)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise des termes du rapport du conseil d’administration ;
constatant que la perte nette comptable de l’exercice clos le 31 décembre 2020 s’élève à la somme de
13.206.661 euros ;
décide d’affecter la perte de l’exercice financier s’élevant à 13.206.661 euros au compte “report à
nouveau”, lequel augmente de (24.184.421) euros à (37.391.082) euros. Conformément aux
dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, l’assemblée générale constate qu’il lui a
été rappelé qu’aucun dividende n’a été distribué depuis la constitution de la Société.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

QUATRIÈME RÉSOLUTION
(Conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise des termes du rapport spécial des commissaires aux comptes
sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce ;
approuve expressément ledit rapport, en chacun de ses termes et les conventions qui y sont
mentionnées.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

CINQUIÈME RÉSOLUTION
(Dépenses et charges visées à l’article 39-4 du Code général des impôts)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise des termes du rapport du conseil d’administration et en
application de l’article 223 quater du Code général des impôts ;
prend acte du fait que la Société n’a pris en charge, au titre de l’exercice écoulé, des dépenses et
charges visées à l’article 39-4 dudit code.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

SIXIÈME RÉSOLUTION
(Fixation des jetons de présence))
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise des termes du rapport du conseil d’administration ;
décide de fixer à la somme maximale de 150.000 euros le montant global annuel des jetons de
présence alloués au conseil d’administration pour l’exercice 2021. L’assemblée générale décide que
cette allocation sera applicable pour chaque exercice ultérieur jusqu’à décision contraire prise par une
assemblée générale ordinaire.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

SEPTIÈME RÉSOLUTION
(Ratification de la démission de Monsieur Massimo Prelz Oltramonti de ses fonctions
d’administrateur)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, et prenant acte de la démission de Monsieur Massimo Prelz Oltramonti de ses
fonctions d’administrateur, et ratifie sa démission, effective depuis le 11 février 2021.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

HUITIÈME RÉSOLUTION
(Ratification de la cooptation d’un administrateur, Madame Veronica Vecchi)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, ayant pris acte de la démission de Monsieur Massimo Prelz Oltramonti de ses
fonctions d’administrateur,
ratifie la nomination faite à titre provisoire conformément à l’article L. 225-24 du Code de commerce,
intervenue par décision du conseil d’administration en date du 3 mars 2021, en qualité d’administrateur
de :
● Madame Veronica Vecchi, née le 6 juin 1979, de nationalité italienne, domiciliée Via F. Bellotti,
1 – Milan, Italie
jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31
décembre 2022.
Madame Veronica Vecchi a d’ores et déjà fait savoir qu’elle acceptait d’assumer ces fonctions si elles
venaient à lui être confiées par la présente assemblée et qu’elle n’était frappée par aucune mesure ni
disposition susceptible de lui interdire d’exercer lesdites fonctions au sein de la Société.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

NEUVIÈME RÉSOLUTION
(Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Carlalberto Guglielminotti)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires décide de ne renouveler le mandat d’administrateur de Monsieur Carlalberto
Guglielminotti pour une durée de trois (3) ans venant à expiration à l’issue de l’assemblée générale
tenue en 2024 qui sera appelée à se prononcer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre
2023.
Monsieur Carlalberto Guglielminotti a d’ores et déjà fait savoir qu’il acceptait d’assumer ces fonctions si
elles venaient à lui être confiées par la présente assemblée générale et qu’il n’était frappé par aucune
mesure ni disposition susceptible de lui interdire d’exercer lesdites fonctions au sein de la Société.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

DIXIÈME RÉSOLUTION
(Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Giuseppe Artizzu)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires décide de renouveler le mandat d’administrateur de Monsieur Giuseppe Artizzu
pour une durée de trois (3) ans venant à expiration à l’issue de l’assemblée générale tenue en 2024 qui
sera appelée à se prononcer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023.
Monsieur Giuseppe Artizzu a d’ores et déjà fait savoir qu’il acceptait d’assumer ces fonctions si elles
venaient à lui être confiées par la présente assemblée générale et qu’il n’était frappé par aucune
mesure ni disposition susceptible de lui interdire d’exercer lesdites fonctions au sein de la Société.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

ONZIÈME RÉSOLUTION
(Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Alice Tagger)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires décide de renouveler le mandat d’administrateur de Madame Alice Tagger pour
une durée de deux (2) ans venant à expiration à l’issue de l’assemblée générale tenue en 2023 qui sera
appelée à se prononcer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022.
Madame Alice Tagger a d’ores et déjà fait savoir qu’il acceptait d’assumer ces fonctions si elles
venaient à lui être confiées par la présente assemblée générale et qu’il n’était frappé par aucune
mesure ni disposition susceptible de lui interdire d’exercer lesdites fonctions au sein de la Société.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

DOUZIÈME RÉSOLUTION
(Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux au titre de l’exercice
2021)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce ;
approuve la politique de rémunération des mandataires sociaux au titre de l’exercice 2021, telle que
détaillée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise 2020 mentionné à l’article L. 225-37 du Code
de commerce, figurant dans la section 13.1 du Document d’Enregistrement Universel et tel que modifié
par le Conseil d’Administration en date du 7 mai 2021.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

TREZIÈME RÉSOLUTION
(Approbation de la politique de rémunération du Président du conseil d’administration au titre de
l’exercice 2021)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, en application de l’article L.22-10-8 du Code de commerce ;
approuve la politique de rémunération applicable à Monsieur Thierry Kalfon, en sa qualité de Président
du conseil d’administration, au titre de l’exercice 2021, telle que détaillée à la section 13.1.1 du
Document d’Enregistrement Universel et dans le rapport mentionné à l’article L. 225-37 du Code de
commerce.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

QUATORZIÈME RÉSOLUTION
(Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général au titre de l’exercice 2021)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, en application de l’article L.22-10-8 du Code de commerce ;
approuve la politique de rémunération applicable à Monsieur Carlalberto Guglielminotti, en sa qualité
de de Directeur général au titre de l’exercice 2021, telle que détaillée dans le rapport sur le
gouvernement d’entreprise 2020 mentionné à l’article L. 225-37 du Code de commerce, figurant dans la
section 13.1.3 du Document d’Enregistrement Universel et tel que modifié par le Conseil
d’Administration en date du 7 mai 2021.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

QUINZIÈME RÉSOLUTION
(Approbation de la politique de rémunération des administrateurs au titre de l’exercice 2021)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce ;
approuve la politique de rémunération applicable aux administrateurs au titre de l’exercice 2021, telle
que détaillée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise 2020 mentionné à l’article L. 225-37 du
Code de commerce, figurant dans la section 13.1.1 du Document d’Enregistrement Universel et tel que
modifié par le Conseil d’Administration en date du 7 mai 2021.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

SEIZIÈME RÉSOLUTION
(Approbation de la rémunération totale et des avantages de toute nature versés ou attribués aux
mandataires sociaux au titre de l’exercice 2020)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, en application de l’article L.22-10-34 du Code de commerce ;
approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 2020 aux mandataires sociaux, tels
que détaillés à la section 13.2.1 du Document d’Enregistrement Universel et dans le rapport mentionné à
l’article L. 225-37 du Code de commerce.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

DIX-SEPTIÈME RÉSOLUTION
(Approbation de la rémunération totale et des avantages de toute nature versés ou attribués au
Directeur Général au titre de l’exercice 2020)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, en application de l’article L.22-10.34 du Code de commerce ;
approuve la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de
l’exercice 2020 à Monsieur Carlalberto Guglielminotti, en raison de son mandat de Directeur Général,
tels que détaillés à la section 13.2.5 du Document d’Enregistrement Universel et dans le rapport
mentionné à l’article L. 225-37 du Code de commerce.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

DIX-HUITIÈME RÉSOLUTION
(Nomination de RBB Business Advisors en tant que commissaire aux comptes titulaire)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, en application de l’article L. 225-228 du Code de commerce et prenant acte de
l’expiration du mandat de RBB Business Advisors, commissaire aux comptes titulaire de la Société et
connaissance prise des termes du rapport du conseil d’administration ;
approuve la nomination de RBB Business Advisors en tant que commissaire aux comptes titulaire de la
Société, pour une durée de six (6) ans venant à expiration à l’issue de l’assemblée générale tenue en
2027 qui sera appelée à se prononcer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026,
RBB Business Advisors, 133 bis, rue de l’Université – 75007 Paris, France.
Le commissaire aux comptes a d’ores et déjà fait savoir qu’il accepterait une telle désignation.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

DIX-NEUVIÈME RÉSOLUTION
(Autorisation à donner au conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses
propres actions)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise des termes du rapport du conseil d’administration ;
décide d’autoriser le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, dans les conditions
prévues à article L. 22-10-62 du Code de commerce, à acheter des actions de la Société dans le cadre
de la mise en œuvre d’un programme de rachat d’actions ;
décide que :
● le montant d’achat (hors frais et commissions) par action est fixé à 15,00 euros ; et
● le montant maximal des fonds destinés à la réalisation de ce programme d’achat d’actions ne
pourra pas dépasser 1.500.000 euros ;
décide de déléguer au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues à l’article L.22-10-62 du Code de commerce, en cas de modification du nominal de l’action,
d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de
regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital
ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat susvisé
afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action ;
décide que les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que :
● le nombre maximal d’actions pouvant être achetées en vertu de cette autorisation ne pourra
excéder dix pour cent (10%) du nombre total d’actions composant le capital social de la Société et, pour
ce qui concerne les acquisitions réalisées en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en
paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport, cinq pour
cent (5%) du nombre total d’actions composant le capital social de la Société, étant précisé que (i) ces
limites s’appliquent à un montant du capital social de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour
prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée et
(ii) lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le
règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le
calcul de la limite de 10% susvisée correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du
nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation ; et
● les acquisitions réalisées par la Société ne pouvant en aucun cas l’amener à détenir, à quelque
moment que ce soit, directement ou indirectement, plus de dix pour cent (10%) de son capital social ;
prend acte que cette autorisation est destinée à permettre à la Société de poursuivre les objectifs
suivants, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables :
(i) les actions de la Société qui auront été achetées et les remettre ultérieurement à l’échange
ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, dans le cadre de la
réglementation boursière ;
(ii) remettre des actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société ;
(iii) allouer des actions aux salariés ou aux mandataires sociaux de la Société et de ses filiales
dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment au titre de l’attribution d’actions
gratuites, de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, du régime des options d’achat
d’actions ou par le biais d’un plan d’épargne d’entreprise ;
(iv) assurer la liquidité et animer le marché secondaire des titres de la Société, cette animation
étant réalisée par un prestataire de services d’investissement agissant dans le cadre d’un contrat de
liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ;
(v) annuler tout ou partie des titres rachetés, dans la mesure de l’adoption de la vingtième
résolution ci-dessous ; et
(vi) réaliser toute autre finalité autorisée ou qui viendrait à être autorisée par la loi ou reconnue
ou qui viendrait à être reconnue comme pratique de marché par l’Autorité des marchés financiers ; dans
une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué ;
décide que ces opérations d’achat, de cession, d’échange ou de transfert pourront être effectuées par
tous moyens, en une ou plusieurs fois, c’est-à-dire sur le marché réglementé, sur un système
multilatéral de négociation, au travers d’un internalisateur systématique ou de gré à gré, y compris par
acquisition ou cession de blocs, ou encore par le recours à des instruments financiers, notamment des
instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé, sur un système multilatéral de
négociation, au travers d’un internalisateur systématique ou de gré à gré ou par le recours à des bons et
ce, dans les conditions autorisées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date
des opérations considérées et aux époques que le conseil d’administration de la Société ou la personne
agissant sur la délégation du conseil d’Administration appréciera. La part maximale du capital social
acquise ou transférée sous forme de blocs de titres pourra atteindre la totalité du programme ;
confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues à l’article L.22-10-62 du Code de commerce, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la
présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et notamment pour passer tous ordres
en bourse ou hors-marché, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis
dans les conditions législatives et réglementaires applicables, conclure tous accords en vue notamment
de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes formalités et déclarations
auprès de tous organismes, en particulier l’Autorité des marchés financiers, et d’une manière générale,
faire tout ce qui sera nécessaire aux fins de réalisation des opérations effectuées en application de la
présente autorisation ;
confère également tous pouvoirs au conseil d’administration, si la loi ou l’Autorité des marchés
financiers venait à étendre ou à compléter les objectifs autorisés pour les programmes de rachat
d’actions, à l’effet de porter à la connaissance du public, dans les conditions légales et réglementaires
applicables, les modifications éventuelles du programme concernant les objectifs modifiés ;
prend acte que le conseil d’administration informera chaque année l’assemblée générale dans son
rapport de gestion de la réalisation des opérations d’achats autorisées par la présente résolution ;
prend acte du fait que la présente autorisation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même
objet ; et
fixe à dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente
autorisation.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

VINGTIÈME RÉSOLUTION
(Autorisation à donner au conseil d’administration en vue de réduire le capital social par voie
d’annulation d’actions de la Société dans le cadre de l’autorisation de rachat de ses propres
actions)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires :
− connaissance prise des termes des rapports du conseil d’administration et du rapport spécial
des commissaires aux comptes ;
− conformément aux dispositions de l’article L.22-10-62 du Code de commerce, et
− sous réserve de l’adoption de la dix-neuvième résolution ci-dessus ;
autorise le conseil d’administration à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, dans la limite de
10 % du capital social existant à la date de la décision d’annulation (c’est- à-dire ajusté en fonction des
opérations intervenues sur le capital social depuis l’adoption de la présente résolution) par période de
vingt-quatre (24) mois, par voie d’annulation de tout ou partie des actions ordinaires que la Société
détient ou pourra détenir par suite des rachats réalisés dans le cadre de l’article L.22-10-62 du Code de
commerce; le tout conformément aux dispositions légales en vigueur lors de l’utilisation de la présente
autorisation ;
décide que l’excédent éventuel du prix d’achat des actions ordinaires sur leur valeur nominale sera
imputé sur le poste “Prime d’émission” ou sur tout poste de réserves disponibles, y compris la réserve
légale, celle-ci dans la limité de 10% de la réduction de capital réalisée ;
confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, à l’effet :
− de procéder à cette ou ces opérations d’annulation d’actions et de réduction de capital ;
− d’arrêter le montant définitif de la réduction de capital, en fixer les modalités et en constater la
réalisation ;
− d’imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal
sur tous postes de réserves et primes ; et
− de procéder à la modification corrélative des statuts et, généralement, faire le nécessaire ;
prend acte du fait que la présente autorisation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même
objet ; et
décide que la présente autorisation est donnée pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la
présente assemblée générale.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

VINGT-ET-UNIÈME RÉSOLUTION
(Délégation de compétence au conseil d’administration en vue d’augmenter lecapital social par
émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital social de la
Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour lesassemblées
générales extraordinaires :
- connaissance prise des termes du rapport du conseil d’administration et du rapportspécial des
commissaires aux comptes ; et
- conformément aux dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-2, L. 225-129-5,
L. 225-129-6, L. 22-10-49, L. 225-132 à L. 225-134 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce ;
délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la
loi et la réglementation, sa compétence pour décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs
fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, avec maintien du
droit préférentiel de souscription des actionnaires, par émission d’actions ordinaires ou de valeurs
mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, en ce compris par
attribution gratuite de bons de souscription ;
décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières
donnant accès à des actions de préférence ;
décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital social susceptiblesd’être réalisées
immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant nominal
global de 800.000 euros (soit, sur la base de la valeur nominale actuelle des actions de la Société de
0,20 euro, un maximum de 4.000.000 actions), étant précisé que ce montant s’imputera sur le
plafond nominal global de
1.000.000 euros prévu à la vingt-septième résolution de la présente assemblée et que cemontant global
ne tient pas compte des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions légales
et réglementaires applicables, et, le cas échéant aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas
d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant
accès au capital ;
décide, en outre, que les valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société ainsi
émises pourront consister en des titres de créances. Le montant nominal maximal des valeurs
mobilières représentatives de titres de créances donnant accès à du capital à émettre de la Société,
susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, sera au maximum de 20.000.000 d’euros
ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en autres devises ou unités de compte fixées par
référence à plusieursmonnaies ;
décide que les actionnaires pourront exercer, conformément aux dispositions légales et réglementaires
en vigueur, leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires etvaleurs mobilières émises en
vertu de la présente résolution à titre irréductible ; en outre,le conseil d’administration aura la faculté de
conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre de valeurs mobilières
supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de
souscription dont ilsdisposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande ;
décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la
totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telle que définie ci-dessus, le conseil
d’administration pourra utiliser, conformément à l’article L. 225-134 du Code de commerce, dans l’ordre
qu’il déterminera, une ou plusieurs des facultés ci- après :
- limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ciatteigne les troisquarts au moins du montant de l’émission initialement décidée ;
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix ;
- offrir au public tout ou partie des titres non souscrits ;
décide que, concernant les droits préférentiels de souscriptions attachés aux actions auto-détenues, le
conseil d’administration pourra décider de ne pas tenir compte de ces actionspour la détermination des
droits préférentiels de souscription attachés aux autres actions, répartir les droits préférentiels de
souscription attachés aux actions auto-détenues entre les actionnaires, au prorata des droits de chacun
ou les vendre en bourse ;
constate et décide, en tant que de besoin, que cette délégation emporte de plein droit au profit des
porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital de la Société susceptibles d’être
émises, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles
auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;
décide que la somme revenant ou devant revenir à la Société pour chacune des actions émises dans le
cadre de la présente délégation sera au moins égale à la valeur nominalede l’action à la date d’émission
desdites actions ;
délègue tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour arrêter les prix
et conditions des émissions, fixer les montants à émettre, déterminer les modalités d’émission et la
forme des valeurs mobilières à créer, fixer la date de jouissance,même rétroactive, des titres à émettre ;
décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation, dans les
conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de :
- imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes d’émission qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale après
chaque augmentation de capital ;
- fixer le mode de libération, y compris par compensation de créance, des valeurs mobilières à
émettre et, le cas échéant, les conditions de leur rachat ;
- procéder à toutes attributions de titres, par conversion, échange, remboursement, présentation
d’un bon ;
- fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur
le capital de la Société et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la
préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, et suspendre, le
cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois
(3) mois ;
- signer tout contrat avec des prestataires de services d’investissement ;
- prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux
négociations sur un marché réglementé, des droits, titres de capital et valeurs mobilières ainsi créés ;
- déterminer les modalités d’achat en bourse ou d’offre d’achat ou d’échange de valeurs
mobilières, comme de remboursement de ces valeurs mobilières ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder à la modification
corrélative des statuts ; et
- d’une manière générale, décider et effectuer toutes formalités, fixer toutes les conditions utiles
pour aboutir à la réalisation et à la bonne fin des émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la
présente délégation ;
précise que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y
compris en période d’offre au public sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions
législatives et réglementaires ;
prend acte que cette délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet ; et
décide que la présente délégation est donnée pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la
présente assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

VINGT-DEUXIÈME RÉSOLUTION
(Délégation de compétence au conseil d’administration en vue d’augmenter lecapital social par
émission d’actions ordinaires ou de valeur mobilières donnant accès au capital social avec
suppression du droit préférentiel de souscription par offres publiques autres que celles visées à
l’article L. 411-2 du code monétaire et financier)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour lesassemblées
générales extraordinaires :
- connaissance prise des termes du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes ; et
- conformément aux Articles L. 225-129 à L. 225-129-2, L. 225-129-5, L. 225-129-6, L. 22-10-49,
L. 225-135, L. 22- 10-51, L. 225-136, L. 22-10-52, R. 22-10-32 et L. 228-91 et suivants du Code de
commerce ;
délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la
loi et la réglementation, sa compétence pour décider d’augmenter le capital social, par offre au public,
en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à
l’étranger, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par émission
d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de
la Société ;
décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières
donnant accès à des actions de préférence ;
décide que le montant nominal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant
nominal global de 800.000 euros (soit, sur la base de la valeur nominale actuelle des actions de la
Société de 0,20 euro, un maximum de 4.000.000 actions), étant précisé que ce montant s’imputera
sur le plafond nominal global de 1.000.000 euros prévu à la vingt-septième résolution de la présente
assemblée et que cemontant nominal global ne tient pas compte des ajustements susceptibles d’être
opérés conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, et le cas échéant, aux
stipulations contractuelles, prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs
de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital ;
décide que les valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société ainsi émises
pourront consister en des titres de créances. Le montant nominal maximal des valeurs mobilières
représentatives de titres de créances donnant accès au capital à émettre de la Société, susceptibles
d’être émises en vertu de la présente délégation sera au maximum de 20.000.000 d’euros ou leur
contre-valeur à la date de la décision d’émission ;
décide de supprimer, sans indication de bénéficiaires, le droit préférentiel de souscription des
actionnaires aux actions ou autres valeurs mobilières à émettre au titre de la présente délégation. Le
conseil d’administration pourra conférer aux actionnaires un délai de prioritéde souscription, d’une durée
qui ne pourra être inférieure à cinq (5) jours, sur tout ou partie de l’émission de ces valeurs mobilières
pendant la durée et selon les conditions qu’il fixeraconformément aux dispositions de l’article L. 22-10-51
du Code de commerce.Ce délai de priorité ne donnera pas lieu à la création de droits négociables et il
devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire et
pourra être éventuellement complété par une souscription à titre réductible ;
prend acte que si les souscriptions des actionnaires et du public n’ont pas absorbé la totalité d’une
émission d’actions ordinaires ou autres valeurs mobilières telles que définie ci-dessus, le conseil
d’administration pourra, dans le cadre des augmentations de capital qu’il pourra décider en vertu de la
présente délégation de compétence, limiter l’émission au montant des souscriptions reçues ;
constate et décide, en tant que de besoin, que cette délégation emporte de plein droit au profit des
porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital de la Société susceptibles d’être
émises, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles
auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;
décide que :
- le prix d’émission des actions ordinaires émises dans le cadre de la présente délégation sera au
moins égal au minimum autorisé par la législation en vigueur (soit actuellement, un prix au moins égal à
la moyenne pondérée des cours des trois (3) séances de bourse précédant sa fixation (au sens du
règlement UE 2017/1129), éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10%) ;
- pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le conseil
d’administration de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de
l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues
ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières,
émises, soient au moins égales au prix minimum prévu ci-dessus ;
délègue tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour arrêter les prix
et conditions des émissions, fixer les montants à émettre, déterminer les modalités d’émission et la
forme des valeurs mobilières à créer, fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres à
émettre ;
donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, dans les conditions
fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de :
- imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes d’émission et prélever
sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au 1/10ème du nouveau capital
après chaque augmentation ;
- fixer le mode de libération, y compris par compensation de créance, des valeurs mobilières à
émettre et, le cas échéant, les conditions de leur rachat ;
- procéder à toutes attributions de titres, par conversion, échange, remboursement, présentation
d’un bon ;
- procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales et réglementaires ou
des stipulations contractuelles applicables pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société ainsi émises, et suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits
attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois (3) mois ;
- signer tout contrat avec des prestataires de services d’investissement ;
- prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux
négociations sur un marché réglementé, des droits, titres de capital et valeurs mobilières ainsi créés ;
- déterminer les modalités d’achat en bourse ou d’offre d’achat ou d’échange de valeurs
mobilières, comme de remboursement de ces valeurs mobilières ;
- apporter aux statuts toutes modifications, notamment en ce qui concerne le montant du capital
social et le nombre des actions le composant ; et
- d’une façon générale, décider et effectuer toutes formalités, fixer toutes les conditions utiles
pour aboutir à la réalisation et à la bonne fin des émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la
présente résolution ;
prend acte que cette délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet ; et
décide que la présente délégation est donnée pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la
présente assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

VINGT-TROISIÈME RÉSOLUTION
(Délégation de compétence au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par
émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital social avec
suppression du droit préférentiel de souscription, par voie de placement privé (offre visée au 1 °
de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier))
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour lesassemblées
générales extraordinaires :
- connaissance prise des termes du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial
des commissaires aux comptes ; et
- conformément aux dispositions des articles L.225-129 to L. 225-129-2, L. 225-129-5, L.
225-129-6, L. 22-10-49, L. 225-135, L. 22- 10-51, L. 225-136, L. 22-10-52, R. 22-10-32,
L. 228-91 et suivants du Code de commerce et de l’article L. 411-2 1° du Code monétaire
et financier ;
délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la
loi et la réglementation, sa compétence pour décider d’une ou plusieurs augmentations de capital
immédiates et/ou à terme, et par voie de placement privé, dans les proportions et aux époques qu’il
appréciera, tant en France qu’à l’étranger, avec suppression droit préférentiel de souscription, par
émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au
capital de la Société ;
décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières
donnant accès à des actions de préférence ;
décide que l’émission des actions ou autres valeurs mobilières en vertu de la présente délégation sera
réalisée sans droit préférentiel de souscription par une offre telle que viséeau II de l’article L. 411-2 du
Code monétaire et financier s’adressant exclusivement à des personnes fournissant le service
d’investissement de gestion de portefeuille pour compte de tiers, à des investisseurs qualifiés ou à un
cercle restreint d’investisseurs, sous réserve que ces investisseurs agissent pour leur propre compte ;
décide que le montant nominal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant
nominal global de 800.000 euros (soit, sur la base de la valeur nominale actuelle des actions de la
Société de 0,20 euro, un maximum de 4.000.000 actions), étant précisé que ce montant s’imputera
sur le plafond nominal global de 1.000.000 euros prévu à la vingt-septième résolution de la présente
assemblée et que cemontant nominal global ne tient pas compte des ajustements susceptibles d’être
opérés conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, et le cas échéant, aux
stipulations contractuelles, prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs
de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital ;
décide que le montant de la ou des augmentations de capital susceptibles d’être ainsi réalisées est
limité à 20% du montant du capital social par an (étant précisé que cette limite de 20% s’apprécie à
quelque moment que ce soit, s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations, avec ou sans
offre au public, l’affectant postérieurement à la présente assemblée) ;
décide que les valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société ainsi émises
pourront consister en des titres de créances donnant accès à du capital à émettre de la Société. Le
montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de titres de créances donnant accès à
du capital à émettre de la Société, susceptibles d’êtreémises en vertu de la présente délégation sera au
maximum de 20.000.000 d’euros ou lacontre-valeur de ce montant en cas d’émission en autres devises
ou unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies ;
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ouautres valeurs
mobilières à émettre au titre de la présente délégation ;
constate et décide en tant que de besoin que cette délégation emporte de plein droit au profit des
porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital de la Société susceptibles d’être
émises, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles
auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;
prend acte que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actionsou de valeurs
mobilières telles que définies ci-dessus, le conseil d’administration pourra, dans le cadre des
augmentations de capital qu’il pourra décider en vertu de la présente délégation de compétence, limiter
l’émission au montant des souscriptions reçues ;
décide que :
- le prix d’émission des actions ordinaires émises dans le cadre de la présente délégation sera
au moins égal au minimum autorisé par la législation en vigueur (soit actuellement, un prix au moins
égal à la moyenne pondérée des cours des trois (3) séances de bourse précédant sa fixation,
éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5%) ;
- pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le conseil
d’administration de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de
l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues
ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières,
émises, soient au moins égales au prix minimum prévu ci-dessus ;
délègue tous pouvoirs au conseil d’administration pour arrêter les prix et conditions des émissions, fixer
les montants à émettre, déterminer les modalités d’émission et la forme des valeurs mobilières à créer,
fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres àémettre ;
décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation, dans les
conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effetnotamment de :
- imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes d’émission et prélever
sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au 1/10ème du nouveau capital
après chaque augmentation ;
- fixer le mode de libération, y compris par compensation de créance, des valeurs mobilières à
émettre et, le cas échéant, les conditions de leur rachat ;
- procéder à toutes attributions de titres, par conversion, échange, remboursement, présentation
d’un bon,
- procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales et réglementaires ou
des stipulations contractuelles applicables pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société ainsi émises, et suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits
attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois (3) mois ;
- signer tout contrat avec des prestataires de services d’investissement ;
- prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux
négociations sur un marché réglementé, des droits, titres de capital et valeurs mobilières ainsi créés ;
- déterminer les modalités d’achat en bourse ou d’offre d’achat ou d’échange de valeurs
mobilières ou de bons de souscription ou d’attribution de titres de capital, comme de remboursement de
ces valeurs mobilières ;
- apporter aux statuts toutes modifications, notamment en ce qui concerne le montant du capital
social et le nombre des actions le composant ; et
- d’une façon générale, décider et effectuer toutes formalités, fixer toutes les conditions utiles
pour aboutir à la réalisation et à la bonne fin des émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la
présente résolution ;
prend acte que cette délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet ; et
décide que la présente délégation est donnée pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la
présente assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

VINGT-QUATRIÈME RÉSOLUTION
(Délégation de compétence au conseil d’administration en cas d’émission d’actionsordinaires ou
de valeurs mobilières donnant accès au capital social avec suppression du droit préférentiel de
souscription en vue de fixer le prix d’émission,dans la limite annuelle de 10% du capital social)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires :
- connaissance prise des termes du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes ;
- conformément à l’article L. 22-10-52 du Code de commerce ; et
- dans la limite de 10% du capital social par an au moment de l’émission (étant précisé que cette
limite de 10% s’apprécie à quelque moment que ce soit,s’appliquant à un capital ajusté en fonction des
opérations, avec ou sans offre au public, l’affectant postérieurement à la présente assemblée) ;
autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi,
pour chacune des émissions décidées dans le cadre des vingtième résolution et vingt-et-unième
résolutions qui précèdent, à déroger aux conditions de prix prévues par les résolutions susvisées et à
fixer le prix d’émission des actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital,
dans les conditions suivantes : après prise en compte des opportunités de marché, le prix d’émission
sera au moins égalà la moyenne pondérée par les volumes (dans le carnet d’ordre central et hors blocs
horsmarché) des cours de clôture de l’action de la Société sur Euronext Paris des trois (3) dernières
séances de bourse précédant la fixation du prix d’émission, cette moyenne pouvant le cas échéant être
corrigée pour tenir compte des différences de date de jouissance et être éventuellement diminuée d’une
décote maximum de 20%, étant préciséqu’il ne pourra en tout état de cause être inférieur à la valeur
nominale d’une action de laSociété à la date d’émission des actions concernées ;
précise que les trois (3) dernières séances de bourse ci-dessus seront celles qui précéderont
immédiatement la fixation du prix d’émission des actions, fixation qui a lieu au terme de la période
durant laquelle les investisseurs passent des ordres de souscription, fermes ou indicatifs (période dite
de “book building”) et donc au vu du prix figurant dans ces ordres ;
décide que le conseil d’administration disposera de tous les pouvoirs pour mettre en œuvre cette
résolution ;
prend acte que cette délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet ; et
décide que la présente délégation est donnée pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la
présente assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

VINGT-CINQUIÈME RÉSOLUTION
(Autorisation à l’effet d’augmenter de 15 % le nombre de titres des émissions avec maintien ou
suppression du droit préférentiel de souscription)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour lesassemblées
générales extraordinaires :
- connaissance prise des termes du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes ;
- conformément à l’article L. 225-135-1 du Code de commerce ; et
- sous réserve de l’adoption des dix-neuvième résolution, vingtième et vingt-et- unième
résolutions ci-dessus ;
autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la
loi, à augmenter le nombre d’actions ou autres valeurs mobilières à émettrepour chacune des émissions
avec ou sans droit préférentiel de souscription décidées en vertu des dix-neuvième, vingtième et vingtet-unième résolutions de la présente assemblée, pendant un délai de 30 jours suivant la clôture de la
souscription dans la limitede 15% de l’émission initiale et au même prix, que celui retenu pour l’émission
initiale ;
décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réaliséesen vertu de la
présente résolution s’imputera sur le plafond nominal global de 1.000.000 euros prévu à la vingtseptième résolution de la présente assemblée générale ;
prend acte que cette autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le mêmeobjet ; et
décide que la présente autorisation est donnée pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la
présente assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

VINGT-SIXÈME RÉSOLUTION
(Délégation de compétence au conseil d’administration en vue d’augmenter lecapital social par
émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital social, dans la
limite annuelle de 10% du capital social, pour rémunérer des apports en nature consentis à la
Société en dehors d’une offre publique d’échange)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour lesassemblées
générales extraordinaires :
- après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes ; et
- conformément aux dispositions des articles L. 225-129 to L. 225-129-2, L. 225-129-5, L. 225-
129-6, L. 225-147, L. 225-147-1, L. 22-10-49, L. 22-10-53 et L. 228-91 et suivants du Code de
commerce ;
délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la
loi, sur rapport du commissaire aux apports mentionné à l’article L.22-10-53 du Code de commerce, la
compétence de décider une ou plusieurs augmentations du capital immédiates et/ou à terme par
l’émission d’actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en
rémunération des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capitalou de valeurs
mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L.22-10-54 du Code de
commerce ne sont pas applicables ;
décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières
donnant accès à des actions de préférence ;
décide que le montant nominal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder 10% du capital
social (tel qu’existant au moment de l’émission), étant précisé quece montant s’imputera sur le plafond
nominal global de 1.000.000 euros prévu à la vingt- septième résolution de la présente assemblée
générale et que ce montant nominal global ne tient pas compte des ajustements susceptibles d’être
opérés conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, et le cas échéant, aux
stipulations contractuelles, prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteursde
valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital ;
décide que les valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société ainsi émises
pourront consister en des titres de créances donnant accès à du capital à émettre de la Société. Le
montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de titresde créances donnant accès à du
capital à émettre de la Société, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation sera au
maximum de 20.000.000 d’euros ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie
étrangère ou en unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies ;
décide de supprimer, en tant que de besoin, au profit des apporteurs de ces titres ou valeurs
mobilières, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières à émettre au titre
de la présente délégation ;
prend acte que la présente délégation de compétence emporte de plein droit, au profit des titulaires de
valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, susceptibles
d’être émises en vertu de la présente délégation, renonciationdes actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux titres de capital auxquels cesvaleurs mobilières pourront donner droit ;
délègue tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, en vue de statuer sur le rapport du ou des commissaires aux apports mentionnés à
l’article L. 225-147 du Code de commerce, sur l’évaluation des apports et ou la rémunération des
avantages particuliers, réduire si les apporteurs y consentent l’évaluation des apports et ou la
rémunération des avantages particuliers, de décider et de constater la réalisation définitive de
l’augmentation de capital rémunérant l’opération d’apport réalisée en vertu de la présente délégation,
d’imputer sur la prime d’apport, le cas échéant, l’ensemble des frais et droits occasionnés par
l’augmentation decapital, de prélever sur la prime d’apport, s’il le juge utile, les sommes nécessaires pour
ladotation de la réserve légale, de procéder aux modifications statutaires corrélatives, et engénéral de
faire tout ce qu’il appartient de faire ;
prend acte que cette autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le mêmeobjet ; et
décide que la délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de vingtsix (26) mois à compter de la présente assemblée générale.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

VINGT-SEPTÈME RÉSOLUTION
(Délégation de compétence au conseil d’administration en vue d’augmenter lecapital social par
émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital social, en cas
d’offre publique d’échange initiée par la Société)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour lesassemblées
générales extraordinaires :
- après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes ; et
- conformément aux dispositions des articles L. 225-129 to L. 225-129-2, L .225-129-5, L. 225-
129-6, L.22-10-49, L. 22-10-54 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce ;
délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la
loi, sa compétence pour décider l’émission d’actions ou de toutes autres valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société, en rémunération de titres apportés à une offre publique d’échange initiée
par la Société, en France ou à l’étranger,selon les règles locales, sur des titres d’une société admis aux
négociations sur l’un des marchés réglementés visés à l’article L.22-10-54 du Code de commerce, et
décide, en tantque de besoin, de supprimer, au profit des titulaires de ces titres, le droit préférentiel de
souscription des actionnaires à ces actions et valeurs mobilières à émettre ;
décide que le montant nominal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant
nominal global de 800.000 euros (soit, sur la base de la valeur nominale actuelle des actions de la
Société de 0,20 euro, un maximum de 4.000.000 actions), étant précisé que ce montant s’imputera
sur le plafond nominal global de 1.000.000 euros prévu à la vingt-septième résolution de la présente
assemblée généraleet que ce montant nominal global ne tient pas compte des ajustements susceptibles
d’êtreopérés conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, et le cas échéant,
aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des
porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès aucapital ;
décide que les valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société ainsi émises
pourront consister en des titres de créances donnant accès à du capital à émettre de la Société. Le
montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de titresde créances donnant accès à du
capital à émettre de la Société, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation sera au
maximum de 20.000.000 d’euros ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie
étrangère ou en unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies ;
prend acte que la présente délégation de compétence emporte de plein droit, au profit des titulaires de
valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, susceptibles
d’être émises en vertu de la présente délégation, renonciationdes actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux titres de capital auxquels cesvaleurs mobilières pourront donner droit ;
décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution et notamment de déterminer
les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à
créer, arrêter les prix et conditions des émissions, notamment de fixer la parité d’échange ainsi que, le
cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser et de constater le nombre de titres apportés à
l’échange,d’imputer sur la prime d’apport, le cas échéant, l’ensemble des frais et droits occasionnéspar
l’augmentation de capital, de procéder aux modifications statutaires corrélatives, prendre généralement
toutes dispositions utiles, conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin de l’opération autorisée,
constater la réalisation définitive de la ou les augmentation(s) de capital en résultant et modifier
corrélativement les statuts ;
prend acte que cette autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le mêmeobjet ; et
décide que la délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de vingtsix (26) mois à compter de la présente assemblée générale.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

VINGT-HUITÈME RÉSOLUTION
(Délégation de compétence au conseil d’administration en vue d’augmenter lecapital social par
incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission, de fusion ou d’apport, ou toute autre
somme dont la capitalisation serait admise)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour lesassemblées
générales ordinaires :
- après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes ; et
- conformément aux dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225- 130 et L.22-10-
50 du Code de commerce ;
délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la
loi, la compétence de décider une ou plusieurs augmentations du capital social, dans les proportions et
aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger,par incorporation de réserves, bénéfices ou
primes d’émission, de fusion ou d’apport, ou toute autre somme dont la capitalisation serait admise,
sous forme d’attribution gratuite d’actions ou par l’élévation de la valeur nominale des actions existantes
ou de la combinaison de ces deux modes de réalisation selon les modalités qu’il déterminera ;
décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées,
immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant
nominal global de 800.000 euros (soit sur la base de la valeur nominale actuelle des actions de la
Société de 0,20 euro, un maximum de 4.000.000 actions), étant précisé que ce montant s’imputera
sur le plafond nominal global de
1.000.000 euros prévu à la vingt-septième résolution de la présente assemblée générale et que ce
montant nominal global ne tient pas compte des ajustements susceptibles d’êtreopérés conformément
aux dispositions légales et réglementaires applicables, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles
prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou
autres droits donnant accès aucapital ;
décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, dans les
conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment :
- déterminer les modalités et conditions des opérations autorisées et notamment fixer le montant
et la nature des réserves et primes à incorporer au capital, fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre
ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le capital social sera augmenté, arrêter
la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à
laquelle l’élévation du nominal portera effet, et procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou
les primes d’émission et notamment celle des frais et droits entraînés par la réalisation des émissions et
prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau
capital après chaque augmentation ;
- constater ou faire constater la réalisation de l’augmentation de capital à concurrence du
montant des actions qui seront effectivement souscrites ;
- décider conformément aux dispositions de l’article L. 225-130 du Code de commerce, que les
droits formant rompus ne seront pas négociables et que les actions correspondantes seront vendues,
les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits au plus tard 30 jours après la
date d’inscription à leur compte du nombre entier d’actions attribuées ; et
- d’une manière générale, prendre toutes mesures pour la réalisation des augmentations,
effectuer toute formalité utile à l’émission et l’admission aux négociations des actions émises en vertu
de la présente délégation et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
prend acte que cette autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le mêmeobjet ; et
décide que la délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de vingtsix (26) mois à compter de la présente assemblée générale.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

VINGT-NEUVIÈME RÉSOLUTION
(Limitation globale des autorisations)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise des termes du rapport du conseil d’administration et du rapport
spécial des commissaires aux comptes ;
décide que le montant global des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme en vertu des vingt-et-unième, vingt-deuxième, vingt-troisième,
vingt-cinquième, vingt-sixième, vingt-septième et vingt-huitième résolutions de la présente assemblée,
ne pourra excéder un montant nominal global 1.000.000 euros (soit, sur la base de la valeur nominale
actuelle des actions de la Société de 0,20 euro, unmaximum de 5.000.000 actions), étant précisé que ce
montant global ne tient pas compte des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux
dispositions légales et réglementaires applicables, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles,
prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou
autres droits donnant accès au capital.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

TRENTIÈME RÉSOLUTION
(Délégation de pouvoir au conseil d’administration en vue de procéder à une augmentation de
capital réservée aux salariés adhérents au plan d’épargne entreprise avec suppression du droit
préférentiel de souscription)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour lesassemblées
générales extraordinaires :
- connaissance prise des termes du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes ; et
- conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-129-6 et L. 225- 138-1 et
suivants du Code de commerce et des articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail ;
délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la
loi, tous pouvoirs afin de procéder à une augmentation de capital immédiateet/ou à terme d’un montant
nominal global maximum de 10.000 euros (soit sur la base dela valeur nominale actuelle des actions de
la Société de 0,20 euro, un maximum de 50.000actions), en une ou plusieurs fois, par émission d’actions
de numéraire ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société réservée aux salariés
adhérant audit plan d’épargne d’entreprise de la Société et des entreprises françaises ou étrangères qui
lui sont liées dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du
Code du travail, réalisée conformément aux dispositions des articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du Code du
travail, dans les proportions et époques qu’il appréciera, à souscrire directement ou par l’intermédiaire
de tout fonds commun de placement ;
décide que le prix de souscription des actions nouvelles sera égal à 80% de la moyenne des cours
côtés de l’action de la Société lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la
date d’ouverture des souscriptions lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan d’épargne en
application de l’article L. 3332-25 et suivants du Code du travail est inférieure à dix ans, et à 70% de
cette moyenne lorsque ladite durée d’indisponibilité est supérieure ou égale à dix ans. Toutefois,
l’assemblée générale autorise expressément le conseil d’administration, s’il le juge opportun, à réduireou
supprimer les décotes susmentionnées, dans les limites légales et réglementaires, afinde tenir compte,
inter alia, des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables dans les pays de
résidence des adhérents à un plan d’épargne entreprise bénéficiaires de l’augmentation de capital ;
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription aux actions à émettre en une ouplusieurs fois
par le conseil d’administration, et d’en réserver la souscription aux salariés de la Société adhérant à un
plan d’épargne entreprise ;
décide que le conseil d’administration pourra également décider de substituer tout ou partie de la
décote par l’attribution gratuite d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société,
existants ou à émettre, l’avantage total résultant de cette attribution et, le cas échéant, de la décote
mentionnée ci-dessus, ne pouvant excéder l’avantage total dont auraient bénéficié les adhérents au
plan d’épargne si cet écart avait été de 20%ou de 30% lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le
plan en application des articles L. 3332-25 et suivants du Code du travail est supérieure ou égale à 10
ans ;
décide en application de l’article L. 3332-21 du Code du travail que le conseil d’administration pourra
également décider l’attribution, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres
donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjàémis, au titre de l’abondement, sous réserve
que la prise en compte de leur contre-valeurpécuniaire, évaluée au prix de souscription, n’ait pas pour
effet de dépasser les limites prévues aux articles L. 3332-10 et suivants du Code du travail ;
confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation et la réalisation de l’augmentation de
capital et à cet effet :
- fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre et leur date de jouissance ;
- fixer, dans les limites légales, les conditions de l’émission des actions nouvelles ainsi que les
délais accordés aux salariés pour l’exercice de leurs droits et les délais et modalités de libération des
actions nouvelles ;
- constater la réalisation de l’augmentation de capital à concurrence des actions souscrites et
procéder aux modifications corrélatives des statuts ; et
- procéder à toutes les opérations et formalités rendues nécessaires par la réalisation de
l’augmentation de capital ;
prend acte que cette délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet ; et
décide que la présente délégation est donnée pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la
présente assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

TRENTE ET UNIÈME RÉSOLUTION
(Modification de l’article 3 des statuts de la Société à l’effet de modifier la dénomination sociale)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour lesassemblées
générales extraordinaires après avoir pris connaissance du rapport du conseild’administration décide de
modifier la dénomination sociale de la Société et d’adopter comme nouvelle dénomination sociale «
NHOA ». La modification de la dénomination sociale de la Société sera effective dès la réalisation de la
cession de la participation de 60,48% d’ENGIE S.A. dans la Société à Taiwan Cement Corporation,
comme prévu dans le contrat de vente et d’achat conclu entre GDF International SAS et Taiwan Cement
Corporation le 19 avril 2021 pour la cession (l’« Opération »). Par conséquent, à la finalisation de
l’Opération :
L’Article 3 des statuts de la Société sera désormais rédigé comme suit :
« ARTICLE 3 DENOMINATION
La dénomination sociale est « NHOA ».
Tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers doiventnotamment indiquer la
dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots « société anonyme » ou des initiales
« SA », du numéro d’identification au Registre du Commerce et des Sociétés et de l’énonciation du
capital social. »

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

TRENTE-DEUXIÈMERÉSOLUTION
(Pouvoirs en vue des formalités)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour lesassemblées
générales
extraordinaires ;
donne tous pouvoirs au porteur d’un original ou d’un extrait des présentes, à l’effet d’accomplir toutes
formalités légales de publicité et de dépôt auprès du Tribunal de Commerce de Paris.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
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