AGM - 16/06/21 (WALLIX)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | WALLIX GROUP |
16/06/21 | Au siège social |
Publiée le 12/05/21 | 12 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion valant avis de convocation
Avis de convocation et correctif
Avertissement
Dans le contexte de l’épidémie de Covid-19 et compte tenu des mesures administratives limitant et interdisant les
rassemblements collectifs pour des motifs sanitaires, le Directoire de la Société a décidé, conformément aux
dispositions de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 (modifiée et prorogée), que l’Assemblée Générale
Mixte du 16 juin 2021 se tiendra exceptionnellement à « huis clos » c’est-à-dire sans que les actionnaires et
les autres personnes ayant le droit d’y assister ne soient présents que ce soit physiquement ou par conférence
téléphonique ou audiovisuelle.
Dans ce contexte, aucune carte d’admission ne sera délivrée pour cette Assemblée Générale.
Les actionnaires sont invités à exprimer leur vote en amont de l’Assemblée Générale en utilisant les moyens de
vote à distance, dans les conditions détaillées ci-après.
L’assemblée générale se tenant à huis clos, aucune question ne pourra être posée pendant l’assemblée et
aucune résolution nouvelle ne pourra être inscrite à l’ordre du jour pendant l’Assemblée Générale.
L’Assemblée Générale Mixte fera l’objet d’une retransmission en direct, selon des modalités qui seront précisées
ultérieurement sur le site internet de la Société (https://investors.wallix.com/assemblees-generales/). Une
rediffusion sera ensuite accessible à tous en différé sur le site internet de la Société
(https://investors.wallix.com/assemblees-generales/ ).
Les modalités d’organisation de l’Assemblée Générale pourraient évoluer en fonction des impératifs sanitaires
et/ou légaux. En conséquence, les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à
l’Assemblée Générale sur le site internet de la Société (https://investors.wallix.com/) afin d’avoir accès à toutes
les informations à jour concernant l’Assemblée Générale.
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2020 -
Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement). — L’Assemblée Générale, après avoir
pris connaissance des rapports du Directoire et des observations du Conseil de Surveillance, et du commissaire
aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2020, approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels
arrêtés à cette date se soldant par une perte de 5.065.381,51 euros.
L’Assemblée Générale approuve spécialement le montant global, s’élevant à 12 343 euros, des dépenses et
charges visées au 4 de l’article 39 du Code Général des Impôts, ainsi que l’impôt correspondant.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020). —
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Directoire et du commissaire aux comptes
sur les comptes consolidés au 31 décembre 2020, approuve ces comptes tels qu’ils ont été présentés se soldant
par une perte (part du groupe) de 7 319 015 euros.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice). — L’Assemblée Générale, sur proposition du
Directoire, décide d’affecter la totalité de la perte de l’exercice clos le 31 décembre 2020 s’élevant à
5.065.381,51 euros au poste « report à nouveau » qui serait ainsi porté de (13.576.718,37) € à (18.642.099,88) €.
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé qu’aucun dividende
n’a été mis en distribution au titre des trois précédents exercices, ni aucun revenu au sens du 1er alinéa du même
article.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième résolution (Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions et engagements
réglementés et approbation de ces conventions). — Statuant sur le rapport spécial du commissaire aux comptes
sur les conventions et engagements réglementés qui lui a été présenté, l’Assemblée Générale approuve la
convention nouvelle qui y est mentionnée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Cinquième résolution (Autorisation à donner au Directoire à l’effet de faire racheter par la société ses
propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce). — L’Assemblée
Générale, connaissance prise du rapport du Directoire, autorise ce dernier, pour une période de dix-huit mois,
conformément aux articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs
fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la société dans la limite de 10 % du nombre d’actions composant
le capital social, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de
réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme.
Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Directoire par l’Assemblée Générale du 10 juin 2020 dans sa
huitième résolution à caractère ordinaire.
Les acquisitions pourront être effectuées en vue :
- d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action WALLIX GROUP par l’intermédiaire d’un
prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par
la réglementation en vigueur,
- de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre
d’opérations éventuelles de croissance externe, étant précisé que les actions acquises à cet effet ne peuvent
excéder 5 % du capital de la société,
- d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement
(ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe ainsi que toutes
allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la
participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou
des mandataires sociaux du groupe,
- d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société dans le cadre
de la réglementation en vigueur,
- mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’AMF, et plus généralement réaliser
toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur,
- de procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, sous réserve de l’autorisation à conférer par la
présente Assemblée Générale des actionnaires dans sa sixième résolution à caractère extraordinaire.
Ces achats d’actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d’acquisition de blocs de titres, et
aux époques que le Directoire appréciera.
Ces opérations pourront être effectuées en période d’offre publique.
La société n’entend pas utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés.
Le prix maximum d’achat est fixé à 50 euros par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de division
ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les
mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant
l’opération et le nombre d’actions après l’opération).
Le montant maximal de l’opération est ainsi fixé à 29 318 950 euros.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Directoire à l’effet de procéder à ces opérations, d’en arrêter les
conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Sixième résolution (Autorisation à donner au Directoire en vue d’annuler les actions rachetées par la
société dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce). — L’Assemblée Générale,
connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport du commissaire aux comptes :
1) Donne au Directoire l’autorisation d’annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite
de 10 % du capital calculé au jour de la décision d’annulation, déduction faite des éventuelles actions annulées
au cours des 24 derniers mois précédents, les actions que la société détient ou pourra détenir par suite des
rachats réalisés dans le cadre de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce ainsi que de réduire le capital
social à due concurrence conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur,
2) Fixe à vingt-quatre mois à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente autorisation,
3) Donne tous pouvoirs au Directoire pour réaliser les opérations nécessaires à de telles annulations et aux
réductions corrélatives du capital social, modifier en conséquence les statuts de la société et accomplir toutes
les formalités requises.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Septième résolution (Délégation de compétence à conférer au Directoire à l’effet de décider l’émission
d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à
l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre,
avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de bénéficiaires). —
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial du commissaire
aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment ses articles L. 225-129-2,
L.22-10-49, L. 225-135, L.225-138 et L. 228-92 :
1) Délègue au Directoire sa compétence à l’effet de procéder à l’augmentation de capital, en une ou plusieurs fois,
dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, par émission soit en euros,
soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de
monnaies :
– d’actions ordinaires, et/ou
– de titre de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de
créance, et/ou
– de valeur mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre,
Conformément à l’article L 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner
accès à des titres de capital à émettre par la société et/ou par toute société qui possède directement ou
indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la
moitié du capital.
2) Fixe à dix-huit mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente
assemblée.
3) Le montant nominal global maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la
présente délégation ne pourra être supérieur à 300.000 euros.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver,
conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement,
les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
Ce montant s’impute sur le montant du plafond de l’augmentation de capital fixée aux onzième à treizième
résolutions de l’assemblée générale mixte du 10 juin 2020.
Le montant nominal des titres de créances sur la société pouvant être ainsi émis ne pourra être supérieur à
20 millions d’euros.
Ce montant s’impute sur le plafond du montant nominal des titres de créance prévu aux onzième à treizième
résolutions de l’assemblée générale mixte du 10 juin 2020.
4) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la
présente résolution au profit de la catégorie de bénéficiaires suivante : des personnes morales de droit français
ou étranger (dont holdings, entités, sociétés d’investissement, fonds communs de placement ou fonds
gestionnaires d’épargne collective) ou des personnes physiques chacune présentant la qualité d’investisseur
qualifié (au sens de l’article L.411-2 1° du Code monétaire et financier) et investissant à titre habituel dans
des sociétés cotées opérant dans les domaines ou secteurs informatiques, systèmes informatiques et des
réseaux, télécoms, infrastructures réseaux, internet, cryptographie, sécurité informatique, équipementiers
informatiques, systèmes d’information, pour un montant de souscription individuel minimum de 100 000 € par
opération ou la contre-valeur de ce montant et avec un nombre d’investisseur limité à 50 ; étant précisé que le
Directoire fixera la liste précise des bénéficiaires au sein de cette catégorie de bénéficiaires ainsi que le nombre
de titres à attribuer à chacun d’eux.
5) Constate que la présente délégation emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions de la société susceptibles d’être émises.
6) Décide, conformément aux dispositions de l’article L 225-136 2° du code de commerce, que la somme revenant,
ou devant revenir, à la Société, sera fixée par le Directoire pour chacune des actions ordinaires émises dans le
cadre de la présente délégation de compétence, de la façon suivante : le prix des actions ordinaires émises
dans le cadre de la présente délégation de compétence, sera au moins égal à la moyenne des cours moyens
pondérés par les volumes des trois dernières séances de bourse précédant sa fixation diminuée, le cas échéant,
d’une décote maximale de 20%, après correction de cette moyenne en cas de différence sur les dates de
jouissance, étant précisé que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la
somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue par
elle lors de l’exercice ou de la conversion des valeurs mobilières, soit, pour chaque action émise en
conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission des actions ordinaires
défini ci-dessus.
7) Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1, le Directoire pourra
utiliser les facultés suivantes :
- limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, étant précisé qu’en cas d’émission
d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, le montant des
souscriptions devra atteindre au moins les ¾ de l’émission décidée pour que cette limitation soit
possible,
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits.
8) Décide que le Directoire disposera, dans les limites fixées ci-dessus, avec faculté de subdélégation, des
pouvoirs nécessaires pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence et notamment à l’effet de
fixer les conditions de la ou des émissions, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent,
procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de
capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour
porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et plus généralement faire
le nécessaire en pareille matière.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Huitième résolution (Autorisation d’augmenter le montant des émissions en cas de demandes
excédentaires). — Pour chacune des émissions décidées en application de la septième résolution, le nombre de
titres à émettre pourra être augmenté dans les conditions prévues par les articles L 225-135-1 et R 225-118 du
Code de commerce et dans la limite des plafonds fixés par l’assemblée, lorsque le Directoire constate une demande
excédentaire.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Neuvième résolution (Délégation de compétence à donner au Directoire pour augmenter le capital par
émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du
droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application
des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance
du rapport du Directoire et du rapport spécial du commissaire aux comptes, statuant en application des articles
L.22-10-49, L. 225-129-6, L. 225-138-1 et L. 228-92 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du
travail :
1) Délègue sa compétence au Directoire à l’effet, s’il le juge opportun, sur ses seules décisions, d’augmenter le
capital social, en une ou plusieurs fois, par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant
accès à des titres de capital à émettre de la société au profit des adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne
entreprise ou de groupe établis par la société et/ou les entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées
dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail.
2) Supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions qui pourront être émises
en vertu de la présente délégation.
3) Fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de cette autorisation.
4) Limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la
présente délégation à 0,50 % du montant du capital social atteint lors de la décision du Directoire de réalisation
de cette augmentation, ce montant étant indépendant de tout autre plafond prévu en matière de délégation
d’augmentation de capital. A ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions
ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux éventuelles stipulations contractuelles
applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à
des titres de capital de la société.
5) Décide que le prix des actions à souscrire sera déterminé conformément aux méthodes indiquées à l’article
L. 3332-20 du Code du travail. Le Directoire a tous pouvoirs pour procéder aux évaluations à faire afin d’arrêter,
à chaque exercice sous le contrôle du commissaire aux comptes, le prix de souscription. Il a également tous
pouvoirs pour, dans la limite de l’avantage fixé par la loi, attribuer gratuitement des actions de la société ou
d’autres titres donnant accès au capital et déterminer le nombre et la valeur des titres qui seraient ainsi attribués.
6) Décide, en application des dispositions de l’article L.3332-21 du Code du travail, que le Directoire pourra prévoir
l’attribution aux bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà
émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis, au titre (i) de
l’abondement qui pourra être versé en application des règlements de plans d’épargne d’entreprise ou de groupe,
et/ou (ii), le cas échéant, de la décote ;
Le Directoire pourra ou non mettre en œuvre la présente autorisation, prendre toutes mesures et procéder à toutes
formalités nécessaires avec faculté de subdélégation.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dixième résolution (Délégation à conférer au Directoire en vue d’émettre des bons de souscription
d’actions (BSA), bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes (BSAANE)
et/ou des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes remboursables
(BSAAR) avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes)).
— L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial du
commissaire aux comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-129-2, L.22-10-49, L.225-138 et
L.228-91 du Code de commerce :
1) Délègue au Directoire sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux
époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, à l’émission de bons de souscription d’actions (BSA),
bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes (BSAANE) et/ou des bons de
souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes remboursables (BSAAR), avec suppression
du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes ci-après définie.
2) Fixe à dix-huit mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente
assemblée.
3) Décide que le montant nominal global des actions auxquels les bons émis en vertu de la présente délégation
sont susceptibles de donner droit ne pourra être supérieur à 2% du capital social existant au jour de la présente
Assemblée, ce plafond étant indépendant de tout autre plafond prévu en matière d’augmentation de capital. A
ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver,
conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement,
les droits des titulaires de BSA, BSAANE et/ou BSAAR.
4) Décide que le prix de souscription et/ou d’acquisition des actions auxquelles donneront droit les bons, après
prise en compte du prix d’émission des bons, sera au moins égal à la moyenne des cours de clôture de l’action
WALLIX GROUP aux 20 séances de bourse précédant le jour de la décision d’émission des bons.
5) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux BSA, BSAANE, BSAAR à émettre,
au profit de la catégorie de personnes suivante :
i. les salariés et/ou mandataires sociaux de la Société ou d’une société du groupe au sens de l’article
L.233-3 du Code de commerce ; et/ou
ii. les prestataires ou consultants ayant signés un contrat avec la Société ou une société du groupe au sens
de l’article L.233-3 du Code de commerce.
6) Constate que la présente délégation emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions de la société susceptibles d’être émises sur exercice des bons au profit des titulaires
de BSA, BSAANE et/ou BSAAR.
7) Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission de BSA, BSAANE et/ou BSAAR, le
Directoire pourra utiliser les facultés suivantes :
- limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions,
- répartir librement, au sein de la catégorie de personnes ci-dessus définie, tout ou partie des BSA,
BSAANE et/ou BSAAR non souscrits.
8) Décide que le Directoire aura tous les pouvoirs nécessaires, avec faculté de subdélégation, dans les conditions
fixées par la loi et prévues ci-dessus, pour procéder aux émissions de BSA, BSAANE et/ou BSAAR et
notamment :
- fixer la liste précise des bénéficiaires au sein de la catégorie de personnes définie ci-dessus, la nature et
le nombre de bons à attribuer à chacun d’eux, le nombre d’actions auxquelles donnera droit chaque bon,
le prix d’émission des bons et le prix de souscription et/ou d’acquisition des actions auxquelles donneront
droit les bons dans les conditions prévues ci-dessus étant précisé que le prix d’émission des bons sera
établi selon des conditions de marché et à dire d’expert, les conditions et délais de souscription et
d’exercice des bons, leurs modalités d’ajustement, et plus généralement l’ensemble des conditions et
modalités de l’émission ;
- établir un rapport complémentaire décrivant les conditions définitives de l’opération ;
- procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat d’actions et les
affecter au plan d’attribution ;
- constater la réalisation de l’augmentation de capital pouvant découler de l’exercice des BSA, BSAANE
et/ou BSAAR et procéder à la modification corrélative des statuts ;
- à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation ;
- déléguer lui-même au président du Directoire les pouvoirs nécessaires à la réalisation de l’augmentation
de capital, ainsi que celui d’y surseoir dans les limites et selon les modalités que le Directoire peut
préalablement fixer ;
- et plus généralement faire tout ce qui est nécessaire en pareille matière.
L’Assemblée Générale prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le
même objet.
Cette résolution est adoptée étant précisé que les membres du directoire actionnaires se sont abstenu de prendre
part au vote.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Onzième résolution (Délégation à donner au conseil de surveillance en vue de mettre en harmonie les
statuts avec les dispositions législatives et règlementaires). — L’Assemblée Générale, après avoir pris
connaissance du rapport du Directoire donne tous pouvoirs au conseil afin de mettre les statuts en conformité avec
les dispositions législatives et réglementaires, sous réserve de ratification de ces modifications par la prochaine
assemblée générale extraordinaire.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Douzième résolution (Pouvoirs pour les formalités). — L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur
d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de
dépôt et de publicité requises par la loi.