Première résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2020). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration sur l’exercice clos le 31 décembre
2020, des comptes annuels dudit exercice, du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise
et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2020,
approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2020 comprenant le bilan, le compte de résultat
et l’annexe tels qu’ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans
ces rapports, lesquels se traduisent par un bénéfice net comptable d’un montant de 3.241.123 euros ;
approuve, en application de l’article 223 quater du Code général des impôts, le montant global des charges et des
dépenses non déductibles des bénéfices assujettis à l’impôt sur les sociétés visées à l’article 39-4 du Code général
des impôts qui s’élève à la somme de 20.383 euros pour l’exercice clos le 31 décembre 2020.

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires,
après avoir pris connaissance des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020, du rapport sur la
gestion du groupe inclus dans le rapport de gestion du Conseil d’administration ainsi que du rapport des
Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés,
approuve lesdits comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020 tels qu’ils ont été présentés, ainsi
que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2020). — L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport du Conseil
d’administration sur le gouvernement d’entreprise,
approuve l’affectation des résultats de l’exercice clos le 31 décembre 2020 proposée par le Conseil
d’administration, soit :
Un bénéfice net comptable de ……………………………………………………………… 3.241.123 euros
lequel est affecté au poste « Report à Nouveau » du bilan.
Le poste « Report à Nouveau » du bilan
s’élevant en conséquence à la somme négative de ………………………………….. 34.721.151 euros
L’Assemblée Générale prend acte, conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts,
qu’il n’a pas été distribué de dividende au cours des trois derniers exercices.

Quatrième résolution (Approbation du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées
aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux
articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce,
approuve les termes du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles
L. 225-38 et suivants du Code de commerce et prend acte des conventions et engagements réglementés conclus
et antérieurement approuvés par l’assemblée générale qui se sont poursuivis au cours de l’exercice écoulé et du
fait qu’aucune convention ni aucun engagement nouveau, non déjà soumis au vote de l’Assemblée Générale, n’est
intervenu au cours de l’exercice 2020.

Cinquième résolution (Renouvellement du mandat de commissaire aux comptes titulaire). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du rapport du Conseil d’administration,
décide de renouveler le mandat de commissaire aux comptes titulaire de la société ALTONEO AUDIT dont le siège
social est situé 143 rue de Paris, 53000 Laval, immatriculée sous le numéro 499 885 333 R.C.S. LAVAL, pour une
durée de six (6) exercices, venant à expiration à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle appelée à
statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026.

Sixième résolution (Non-renouvellement et non remplacement du mandat de commissaire aux comptes
suppléant). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration,
décide de ne pas renouveler le mandat de commissaire aux comptes suppléant de la société ALTONEO
DEVELOPPEMENT dont le siège social est situé 2 square François Truffaut – 49000 Angers, immatriculée sous le
numéro 501 830 475 R.C.S. ANGERS, qui arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée et de ne pas
nommer de Commissaire aux comptes suppléant en remplacement.

Septième résolution (Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux
mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise établi en
application de l’article L. 225-37 du Code de commerce,
approuve, en application de l’article L. 225-100 et L. 22-10-34 du Code de commerce, les informations
mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de telles que présentées dans le rapport du Conseil d’administration
précité et figurant au paragraphe 3.2.1 intitulé « Rémunération totale et avantages de toute nature versés ou
attribués durant l’exercice écoulé aux administrateurs (mandataires sociaux non dirigeants) et au paragraphe 3.3.3
intitulé « Politique de rémunération dudit rapport »; étant précisé que les éléments précités concernant le PrésidentDirecteur Général font l’objet d’une résolution séparée.

Huitième résolution (Approbation des éléments de la rémunération fixe, variable et exceptionnelle versés au titre
de l’exercice clos le 31 décembre 2020 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Didier Brédy, PrésidentDirecteur Général et seul dirigeant mandataire social). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise établi en
application de l’article L. 225-37 du Code de commerce,
approuve, en application de l’article L. 225-100 et L.22-10-34 du Code de commerce, les informations visées à ces
articles ainsi que les éléments fixes et variables (étant précisé qu’aucune rémunération exceptionnelle n’a été
versée ni attribuée à Monsieur Didier Brédy en sa qualité de Président-Directeur général au cours ou au titre de
l’exercice 2020) composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice
clos le 31 décembre 2020 ou attribués au titre de ce même exercice à Monsieur Didier Brédy, en raison de son
mandat de Président-Directeur Général, tels que présentés dans le rapport du Conseil d’administration précité et
figurant au paragraphe 3.3.1 intitulé « Eléments de la rémunération fixe, variable et exceptionnelle versés au titre
de l’exercice clos le 31 décembre 2020 ou attribués au titre du même exercice au Président Directeur Général » et
au paragraphe 3.3.3 intitulé « Politique de rémunération » dudit rapport.

Neuvième résolution (Approbation des éléments de la politique de rémunération applicable au Président-Directeur
Général et seul dirigeant mandataire social, au titre de l’exercice 2021). — L’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise établi en
application de l’article L. 225-37 du Code de commerce,
approuve, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération applicable au
Président-Directeur Général en raison de l’exercice de son mandat au titre de l’exercice 2021, telle que présentée
dans le rapport du Conseil d’administration précité et figurant aux paragraphes 3.1 et 3.1.3 dudit rapport
respectivement intitulés « Politique de rémunération des mandataires sociaux » et « Politique de rémunération du
Président-Directeur Général ».

Dixième résolution (Approbation des éléments de la politique de rémunération applicables aux mandataires
sociaux non dirigeants au titre de l’exercice 2021). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum
et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise établi en
application de l’article L. 225-37 du Code de commerce, décrivant les éléments de la politique de rémunération des
mandataires sociaux non dirigeants,
approuve, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération applicable aux
administrateurs au titre de l’exercice 2021, telle que présentée dans le rapport du Conseil d’administration précité
et figurant aux paragraphes 3.1 et 3.1.1 dudit rapport respectivement intitulés « Politique de rémunération des
mandataires sociaux » et « Politique de rémunération des membres du Conseil d’administration ».

Onzième résolution (Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet de procéder au rachat d’actions
de la Société en application de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce). — L’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et
suivants du Code de commerce, aux dispositions du Règlement (CE) n° 596/2014 du Parlement Européen et du
Conseil du 16 avril 2014 , aux dispositions du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers (AMF) et à
la pratique de marché admise par l’AMF,
1. autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à
acheter ou faire acheter, des actions de la Société en vue :
- de favoriser l’animation et la liquidité des titres de la Société par un prestataire de services
d’investissement agissant de manière indépendante dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la
pratique de marché reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers ; ou
- de mettre en œuvre l’attribution ou la cession d’actions à des salariés ou anciens salariés et/ou à des
mandataires sociaux ou anciens mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés, en France et/ou
en dehors de France, qui lui sont liées ou lui seront liées dans les conditions prévues par l’article L. 225-
180 du Code de commerce, notamment dans le cadre de la mise en œuvre (i) de tout plan d’options
d’achat d’actions ou (ii) de plan d’attribution gratuite d’actions existantes ou (iii) de toute opération
d’actionnariat salarié réalisée à partir d’actions existantes ou de plan d’épargne entreprise ou de toute
autre forme d’attribution, d’allocation ou de cession d’actions aux salariés et/ou aux mandataires sociaux
précités, dans les conditions et selon les modalités légales et réglementaires françaises ou étrangères
applicables, et la réalisation de toute opération de couverture afférente à ces opérations ; ou
- de remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant
accès au capital par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre
manière, dans le respect de la réglementation en vigueur.
2. décide que les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que :
- le nombre d’actions que la Société achète pendant la durée du programme de rachat n’excède pas 10 %
des actions composant le capital de la Société, à quelque moment que ce soit, ce pourcentage
s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente
assemblée générale, étant précisé que lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité de
l’action de la Société dans les conditions définies par l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions
pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue ci-dessus correspond au nombre d’actions
achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation ;
- le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas 10 % des
actions composant le capital de la Société à la date considérée.
3. décide que le prix d’achat par action ne devra pas être supérieur à quinze euros (15 €), hors frais et
commissions, soit à titre indicatif, sur la base du capital existant au 2 mars 2021 de 25.564.227 actions, un
investissement théorique maximum autorisé de 38.346.630 euros et un nombre maximal d’actions qui pourra
être acquis de 2.556.442 ;
4. délègue au Conseil d’administration, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital
par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de
distribution de réserves ou de tout autre actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant
sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat maximum susvisé afin de tenir compte de
l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action ;
5. décide que (i) l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourront être effectués et payés par tout
moyen autorisé par la réglementation en vigueur, sur un marché réglementé, sur un système multilatéral de
négociation, auprès d’un internalisateur systématique ou de gré à gré, notamment par voie d’acquisition ou de
cession de blocs, (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce moyen), à
l’exclusion de tout usage d’instruments ou de produits dérivés, ou par remise d’actions par suite de l’émission
de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par conversion, échange, remboursement,
exercice d’un bon ou de toute autre manière et (ii) les opérations visées dans la présente résolution pourront
être effectuées en une ou plusieurs fois et à tout moment, à l’exception des périodes d’offre publique visant les
titres de la Société ;
6. décide que la présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la
présente assemblée ;
7. constate que la présente autorisation prive d’effet, à compter de ce jour, l’autorisation de même nature
donnée par l’assemblée générale du 28 mai 2020 dans sa onzième résolution à hauteur de la partie non
utilisée ;
8. confère tout pouvoir au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues
par la loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation et en particulier juger de l’opportunité de lancer
un programme de rachat d’actions, arrêter les modalités de sa réalisation, conclure tout accord, affecter ou
réaffecter les actions acquises aux objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires
applicables, fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des
droits des porteurs de valeurs mobilières ou d’options, en conformité avec les dispositions légales,
réglementaires ou contractuelles, effectuer toute déclaration auprès de l’Autorité des marchés financiers et de
toute autre autorité compétente et toute autre formalité et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera
nécessaire pour l’application de la présente résolution.

Douzième résolution (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet de procéder à
l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières emportant augmentation de capital, avec maintien du
droit préférentiel de souscription des actionnaires). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum
et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport
du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et après avoir constaté que le
capital était entièrement libéré, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants, L. 225-132 à
L. 225-134, L. 228-91 et suivants du Code de commerce, et notamment des articles L. 225-129-2 et L. 228-92,
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les
statuts de la Société, sa compétence à l’effet de décider et réaliser, en une ou plusieurs fois, tant en France
qu’à l’étranger, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en devises étrangères,
soit en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies, une ou plusieurs
augmentations du capital, par l’émission à titre onéreux ou gratuit, avec maintien du droit préférentiel de
souscription des actionnaires, (i) d’actions ordinaires de la Société, (ii) de valeurs mobilières qui sont des titres
de capital donnant accès à d’autres titres de capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de
créance et/ou (iii) de valeurs mobilières, y compris de titres de créance, donnant accès à des titres de capital
de la Société à émettre, étant précisé que la souscription de ces actions et autres valeurs mobilières pourra
être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ;
2. décide que sont expressément exclues de la présente délégation de compétence les émissions d’actions de
préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tout moyen, immédiatement ou à terme, à des actions
de préférence ;
3. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire
usage de la présente délégation de compétence, pendant toute période d’offre publique d’achat ou d’échange
visant les titres de la Société ;
4. décide en conséquence que :
a. le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement
et/ou à terme en vertu de la présente résolution ne pourra excéder cinq millions d’euros (5.000.000 €) (ou sa
contre-valeur en euros à la date d’émission en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte
établie par référence à plusieurs monnaies, à ce montant s’ajoutera le montant nominal des actions ordinaires
à émettre), le cas échéant, pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires
applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles, prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits
des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital
de la Société ;
b. le montant nominal maximum global des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès
au capital de la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente résolution ne pourra excéder
cinquante millions d’euros (50.000.000 €) (ou sa contre-valeur en euros à la date d’émission en cas d’émission
en monnaie étrangère ou en unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies) ;
c. les montants mentionnés ci-dessus sont fixés de manière autonome et distincte de tout plafond fixé par la
présente assemblée générale ou par une assemblée générale précédente ;
5. fixe à quatorze (14) mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation
de compétence faisant l’objet de la présente résolution ;
6. décide que les actionnaires ont, dans les conditions prévues par la loi et fixées par le Conseil d’administration,
proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription irréductible aux actions
ordinaires ou aux valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution ;
7. décide que le Conseil d’administration aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre
réductible un nombre d’actions ou de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre
irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la
limite de leur demande ;
8. décide que, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la
totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, conformément aux
dispositions de l’article L. 225-134 du Code de commerce, le Conseil d’administration pourra dans les
conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, utiliser, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :
 limiter l’augmentation de capital au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne au
moins les trois-quarts de l’augmentation décidée,
 répartir librement tout ou partie des actions ou valeurs mobilières émises non souscrites,
 offrir au public tout ou partie des actions ou valeurs mobilières émises non souscrites, sur le marché
français et/ou international ;
9. décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées soit par
souscription en numéraire, soit par attribution gratuite aux propriétaires d’actions anciennes, étant précisé que
dans ce dernier cas, le Conseil d’administration pourra décider, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par la loi, que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les
titres correspondants seront vendus ;
10. prend acte du fait que cette délégation emporte de plein droit au profit des titulaires des valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription
aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit ;
11. décide que le Conseil d’administration aura tout pouvoir, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation et procéder, en une ou plusieurs fois, dans les
proportions et aux époques qu’il déterminera, aux émissions susvisées – ainsi que le cas échéant d’y surseoir
– à l’effet notamment de :
 déterminer les dates, les montants et les modalités de toute émission et ainsi que les titres à émettre et
les forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer,
 arrêter les prix d’émission (en ce compris la prime d’émission) et conditions des émissions et fixer les
montants à émettre,
 décider, en outre, dans le cas de valeurs mobilières représentatives de titres de créance, de leur caractère
subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article
L. 228-97 du Code de commerce) ; fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à
coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée) et les autres modalités d’émission (y compris
le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par
remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourraient prendre la forme d’obligations complexes
au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou
de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; modifier, pendant la durée de vie des
titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables,
 déterminer le mode de libération des actions ordinaires ou des valeurs mobilières donnant accès au capital
à émettre immédiatement ou à terme,
 fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ordinaires ou valeurs mobilières
donnant accès au capital à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les
actions nouvelles porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à
conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs
mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toute autre condition et modalité de réalisation de
l’augmentation de capital,
 fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en
bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre
immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales,
 prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité
avec les dispositions légales et réglementaires,
 à sa seule initiative, imputer les frais, droits et honoraires de toute augmentation de capital sur le montant
des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve
légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital,
 prendre toute mesure nécessaire destinée à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières ou
autres droits donnant accès au capital et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et,
le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement,
 constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des
statuts, ainsi que de procéder à toute formalité et déclaration et requérir toute autorisation qui s’avèreraient
nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions,
 d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, et/ou prendre toute mesure et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à l’admission aux
négociations sur le marché Euronext Paris et au service financier, le cas échéant, des titres émis en vertu de
la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
12. prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, la délégation accordée par
l’assemblée générale du 21 mai 2019 dans sa quinzième résolution.

Treizième résolution (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le
nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription des
actionnaires dans la limite de 15 % de l’émission initiale). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du
rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément,
notamment, aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L.22-10-51 et L. 225-135-1, L. 228-
91 et suivants du Code de commerce,
Sous condition suspensive de l’adoption de la douzième résolution ci-dessus,
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, pour décider d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentations du capital
social de la Société avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires qui seraient décidées
en vertu de la douzième résolution ci-dessus, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les
délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission (à ce jour, dans les trente (30)
jours de la clôture de la souscription et dans la limite de 15 % de l’émission initiale) et sous réserve du
respect du ou des plafonds prévus dans la douzième résolution ci-dessus ;
2. décide que le montant nominal des augmentations de capital avec maintien du droit préférentiel de
souscription et le montant nominal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la
Société donnant accès au capital susceptibles d’être émises avec maintien du droit préférentiel de souscription
décidées en vertu de la présente résolution s’imputeront sur le montant des plafonds respectivement
applicables visés à la douzième résolution ci-dessus ;
3. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire
usage de la présente délégation de compétence, pendant toute période d’offre publique d’achat ou d’échange
visant les titres de la Société ;
4. fixe à quatorze (14) mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation
de compétence faisant l’objet de la présente résolution ;
5. décide que le Conseil d’administration aura tout pouvoir, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence et notamment à l’effet de :
 à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par
les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le
montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes
nécessaires pour doter la réserve légale,
 constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des
statuts
 prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux
négociations sur le marché réglementé d’Euronext Paris,
 et plus généralement, prendre toute mesure, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles
à la bonne fin de l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en
résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives.
6. prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, la délégation accordée par
l’assemblée générale du 21 mai 2019 dans sa seizième résolution.

Quatorzième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de procéder à des attributions
gratuites au profit des mandataires sociaux visés aux articles L. 225-197-1 et L.22-10-59 du Code de commerce et
des salariés de la Société ou des sociétés ou groupements liés à la Société au sens de l’article L. 225-197-2 du
Code de commerce, ou de certaines catégories d’entre eux, d’actions existantes ou d’actions à émettre emportant
renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription). — L’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,
conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1, L. 22-10-59 et suivants du Code de commerce,
1. autorise le Conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs, fois, à des attributions gratuites d’actions
existantes ou à émettre de la Société, au profit des bénéficiaires ou catégories de bénéficiaires qu’il
déterminera parmi les membres du personnel salarié de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui
sont liés dans les conditions prévues à l’article L. 225-197-2 du Code de commerce et les mandataires sociaux
qui répondent aux conditions visées à l’article L. 225-197-1, II dudit Code, dans les conditions définies ciaprès ;
2. décide que le nombre d’actions ainsi attribuées gratuitement ne pourra représenter plus de deux pourcents
(2 %) du capital social constaté au jour de la décision d’attribution du Conseil d’administration en vertu de la
présente autorisation, étant précisé que ce nombre maximal d’actions, à émettre ou existantes, est fixé de
manière autonome et distincte de tout autre plafond et ne tient pas compte du nombre d’actions
supplémentaires qui pourraient être attribuées en raison d’ajustement du nombre d’actions attribuées
initialement pour préserver les droits des bénéficiaires en cas d’opération portant sur le capital de la Société ;
3. prend acte que le nombre d’actions attribuées gratuitement ne pourra excéder les limites légale set
réglementaires applicables ;
4. décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive, sous réserve de remplir les conditions
ou critères éventuellement fixés par le Conseil d’administration, au terme d’une période d’acquisition d’une
durée d’au moins un (1) an ;
5. décide que la durée minimale de l’obligation de conservation des actions par les bénéficiaires est fixée à un
(1) an à compter de la fin de la période d’acquisition susvisée, à l’exception des actions dont la durée de la
période d’acquisition sera d’une durée d’au moins deux (2) ans pour lesquelles la durée minimale de l’obligation
de conservation peut être supprimée ;
6. décide que le Conseil d’administration aura la faculté d’augmenter les durées de la période d’acquisition et de
l’obligation de conservation ;
7. décide que l’attribution définitive des actions attribuées gratuitement et la faculté de les céder librement
interviendront néanmoins avant l’expiration de la période d’acquisition ou, le cas échéant, de l’obligation de
conservation susmentionnées, en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la
deuxième ou troisième catégorie prévue à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, ou cas équivalent
à l’étranger ;
8. prend acte qu’en cas d’attribution gratuite d’actions nouvelles, la présente autorisation emportera, au fur et à
mesure de l’attribution définitive desdites actions, augmentation du capital par incorporation de réserves,
bénéfices ou primes d’émission au profit des bénéficiaires desdites actions et renonciation corrélative des
actionnaires au profit des bénéficiaires desdites actions à leur droit préférentiel de souscription sur lesdites
actions ;
9. fixe à vingt-six (26) mois à compter de ce jour la durée de validité de la présente autorisation ;
10. décide que le Conseil d’administration aura tout pouvoir pour mettre en œuvre la présente autorisation, et
notamment à l’effet de :
o déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre ou existantes,
o déterminer l’identité des bénéficiaires, ou de la ou des catégories de bénéficiaires, des attributions
d’actions parmi les mandataires sociaux et membres du personnel de la Société ou des sociétés ou
groupements susvisés et le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux,
o fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ou conditions de performance,
notamment la période d’acquisition minimale et la durée de conservation requise de chaque bénéficiaire, dans
les conditions prévues ci-dessus, étant précisé que s’agissant des actions octroyées gratuitement aux
mandataires sociaux, le Conseil d’administration doit soit (a) décider que les actions octroyées gratuitement
ne pourront être cédées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit (b) fixer la quantité
d’actions octroyées gratuitement qu’ils sont tenus de conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs
fonctions,
o prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution en cas d’opérations financières ;
o prévoir la faculté de procéder, s’il l’estime nécessaire, aux ajustements du nombre d’actions attribuées
gratuitement à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires, en fonction des éventuelles opérations portant
sur le capital de la Société telles que visées à l’article L. 225-181 al. 2 du Code de commerce ainsi qu’en cas
d’opération de fusion ou de scission, dans les conditions qu’il déterminera; étant précisé que les actions
attribuées en application de ces ajustements seront réputées attribuées le même jour que les actions
initialement attribuées ;
o imputer, le cas échéant, en cas d’émission d’actions nouvelles, sur les réserves, bénéfices ou primes
d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions, constater les augmentations de capital
réalisées en application de la présente autorisation, procéder aux modifications corrélatives des statuts et
d’une manière générale accomplir tout acte et toute formalité nécessaires.
11. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à faire usage de la présente
autorisation, il informera chaque année l’assemblée générale ordinaire des opérations réalisées en vertu des
dispositions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 et L.22-10-59 du Code de commerce, dans les
conditions prévues par l’article L. 225-197-4 dudit Code,
12. prend acte que la présente autorisation prive d’effet, à compter de ce jour, l’autorisation accordée par
l’assemblée générale du 13 juin 2018 dans sa seizième résolution, à hauteur de la partie non utilisée.

Quinzième résolution (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue de procéder à
l’augmentation du capital social de la Société par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au
capital réservées aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise avec suppression du droit préférentiel de
souscription des actionnaires au profit de ces derniers). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du
rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, afin de satisfaire aux
disposition de l’article L. 225-129-6 du Code de commerce et conformément, notamment, aux dispositions des
articles L. 225-129, L. 225-129-1, L. 225-129-6, L. 225-138-1, L. 228-91 et L. 228-92 du Code de commerce et des
articles L. 3332-1 et suivants et L. 3332-18 et suivants du Code du travail,
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa
compétence à l’effet d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, par
émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital
de la Société réservées aux salariés, mandataires sociaux et anciens salariés éligibles, de la Société et des
sociétés, françaises et étrangères, qui lui sont liées au sens des dispositions de l’article L. 225-180 du Code
de commerce et L. 3344-1 et L. 3444-2 du Code du travail, adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne
entreprise ou de groupe ;
2. décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant
accès à des actions de préférence ;
3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société qui pourraient être émises en vertu de la présente délégation au profit
des adhérents des plans d’épargne entreprise ou de groupe visés au paragraphe 1 ci-dessus et qui
remplissent, en outre, les conditions éventuellement fixées par le Conseil d’administration, étant précisé que
la souscription des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société émises sur le
fondement de la présente résolution pourra être effectuée par l’intermédiaire de fonds commun de placement
d’entreprise ou tout autre organisme collectif autorisé par la réglementation ;
4. décide que les souscriptions pourront être opérées en numéraire, notamment par compensation avec des
créances liquides et exigibles, ou par incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes en cas
d’attribution gratuite d’actions ou autres valeurs mobilières donnant accès au capital au titre de la décote et/ou
de l’abondement ;
5. prend acte de ce que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions auxquelles donneront droit les valeurs mobilières susceptibles d’être
émises en vertu de la présente délégation ;
6. fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de
compétence faisant l’objet de la présente résolution ;
7. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire
usage de la présente délégation de compétence, pendant toute période d’offre publique d’achat ou d’échange
visant les titres de la Société ;
8. décide de fixer à cinq cent mille euros (500.000 €) le montant nominal total des augmentations de capital
susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente résolution; étant précisé
que ce montant est fixé de manière autonome et distincte de tout plafond fixé par la présente assemblée
générale ou par une assemblée générale précédente et qu’à ce plafond s’ajoutera le montant nominal des
actions ordinaires à émettre, le cas échéant, pour préserver, conformément aux dispositions législatives et
réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles, prévoyant d’autres cas
d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès, immédiatement
et/ou à terme, au capital de la Société ;
9. décide, par ailleurs, que le montant nominal total des valeurs mobilières représentatives de titres de créance
donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société, susceptibles d’être émises en vertu de
la présente résolution, ne pourra excéder un plafond de deux millions d’euros (2.000.000 €), ou leur contrevaleur, à la date de la décision d’émission, étant précisé que ce montant est fixé de manière autonome et
distincte de tout plafond fixé par la présente assemblée générale ou par une assemblée générale précédente ;
10. décide que le prix d’émission des actions ou des valeurs mobilières nouvelles donnant accès au capital émises
en vertu de la présente résolution sera déterminé par le Conseil d’administration et pourra comporter une
décote par rapport à une moyenne des cours cotés sur le marché Euronext Paris aux vingt séances de bourse
précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la souscription, laquelle décote ne pourra excéder
20 % de cette moyenne, étant précisé que le Conseil d’administration, ou son délégataire, s’il le juge opportun,
est expressément autorisé à réduire ou supprimer la décote, notamment pour tenir compte des régimes
juridiques et fiscaux applicables dans les pays de résidence des bénéficiaires de l’augmentation de capital ;
11. décide, en application de l’article L. 3332-21 du Code du travail que le Conseil d’administration pourra prévoir
l’attribution, aux bénéficiaires indiqués au paragraphe 1 ci-dessus, à titre gratuit, d’actions ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société, au titre de l’abondement, ou le cas échéant de la décote,
sous réserve que la prise en compte de leur contre-valeur pécuniaire, évaluée au prix de souscription, n’ait
pas pour effet de dépasser la décote maximum prévue au paragraphe 10 ci-dessus et les limites prévues aux
articles L. 3332-11 et L. 3332-19 du Code du travail, et étant précisé que les actionnaires renoncent à tout droit
auxdites actions et valeurs mobilières, y compris à la partie des réserves, bénéfices ou primes (ou autres
sommes dont la capitalisation serait admise) qui serait incorporée au capital dans ce cadre ;
12. autorise le Conseil d’Administration, dans les conditions de la présente délégation, à procéder à des cessions
d’actions aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise telles que prévues par l’article L. 3332-24 du Code
du travail, étant précisé que les cessions d’actions réalisées avec décote en faveur des adhérents à un plan
ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise visés à la présente résolution s’imputeront à concurrence du montant
nominal des actions ainsi cédées sur le montant du plafond visé au paragraphe 8 ci-dessus ;
13. décide que les caractéristiques des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société seront arrêtées
par le Conseil d’administration dans les conditions fixées par la réglementation ;
14. confère au Conseil d’administration tout pouvoir, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par
la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus
à l’effet, notamment :
- d’arrêter dans les conditions légales la liste des sociétés pour lesquelles les adhérents d’un ou de
plusieurs plans d’épargne d’entreprise pourront souscrire aux actions ou valeurs mobilières donnant
accès au capital ainsi émises et bénéficier le cas échéant des actions ou valeurs mobilières donnant
accès au capital attribuées gratuitement,
- de décider que les souscriptions pourront être réalisées directement par les bénéficiaires, adhérents à
un plan d’épargne salariale, ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise ou
autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables,
- de fixer, dans les limites légales, les conditions exigées des bénéficiaires pour participer à chacune des
augmentations de capital décidées en application de la présente délégation,
- de fixer les montants des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation de
compétence et d’arrêter notamment les prix d’émission, dates, délais, modalités et conditions de
souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des titres (même rétroactive), les règles de
réduction applicables aux cas de sursouscription ainsi que les autres conditions et modalités des
émissions, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur,
- fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté de racheter ou d’échanger
les titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution et suspendre, le cas échéant, l’exercice des
droits d’attribution d’actions de la Société attachés aux titres, conformément à la réglementation en
vigueur,
- imputer, le cas échéant, les frais, droits et honoraires occasionnés par de telles émissions sur le montant
des primes d’émission et prélever, le cas échéant, sur les montants des primes d’émission, les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au niveau requis par la législation et la réglementation en
vigueur,
- en cas d’émission d’actions nouvelles attribuées gratuitement au titre de l’abondement et/ou de la
décote, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission de son choix, les
sommes nécessaires à la libération desdites actions,
- et, plus généralement, prendre toute disposition utile, conclure tout accord, requérir toute autorisation,
effectuer toute formalité et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou
y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital résultant immédiatement ou à
terme de toute émission réalisée en vertu de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts
et solliciter l’admission aux négociations des titres émis en vertu de la présente, conformément aux lois
et règlements en vigueur.
15. prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, la délégation antérieure de même
nature donnée par l’Assemblée Générale Mixte du 28 mai 2020 dans sa vingt et unième résolution, à hauteur
le cas échant de la partie non utilisée.

Seizième résolution (Pouvoirs pour formalités). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et
de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
confère tout pouvoir au porteur de l’original, d’un extrait ou d’une copie du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir
toute formalité de publicité, de dépôt et autre qu’il appartiendra.