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AGM - 18/05/21 (MAUREL ET PRO...)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte MAUREL ET PROM
18/05/21 Au siège social
Publiée le 12/04/21 29 résolutions
Voir l'ordre du jour  |  Voir les modalités de participation

Avertissement – Pandémie de Covid-19 :
Dans le contexte de l’épidémie de coronavirus (Covid-19) et conformément aux dispositions du décret
n°2021-255 du 9 mars 2021 prorogeant la durée d’application de l’Ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020
portant notamment adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants
des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie
de Covid-19, l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire de la société Etablissements Maurel &
Prom S.A. se tiendra à huis clos, hors la présence physique des actionnaires, au siège social de la
Société situé au 51, rue d’Anjou – 75008 Paris.
Compte tenu des mesures administratives limitant ou interdisant les déplacements ou les rassemblements
collectifs pour des motifs sanitaires et du nombre d’actionnaires habituellement présents à l’assemblée
générale annuelle de la Société, la tenue de l’assemblée en présentiel a dû être écartée.
Dans ces conditions, les actionnaires pourront exercer leur droit de vote uniquement à distance avant
l’assemblée générale soit via le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, soit par
Internet via la plateforme de vote sécurisée VOTACCESS.
L’assemblée générale de la Société sera retransmise en intégralité, en direct et en différé, sur le site internet
de la Société (https://www.maureletprom.fr/fr/investisseurs/assemblees-generales). Chaque actionnaire a la
faculté de poser des questions écrites sur les sujets qui relèvent de l’assemblée générale. Ces questions
devront être reçues par la Société au plus tard le deuxième jour ouvré précédant la date de l’assemblée
générale.
Les modalités de participation à l’assemblée générale seront précisées sur la page dédiée à l’assemblée
générale 2021 sur le site de la Société y compris s’agissant de la possibilité pour les actionnaires de poser
des questions. Il est précisé que ces modalités de participation à l’assemblée générale pourraient évoluer en
fonction des impératifs sanitaires et/ou légaux. Les actionnaires sont donc invités à consulter régulièrement
la page dédiée à l’assemblée générale 2021 sur le site de la Société :
https://www.maureletprom.fr/fr/investisseurs/assemblees-generales

Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2020)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des
Commissaires aux comptes, ainsi que les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2020,
comprenant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le
31 décembre 2020 tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et
résumées dans ces rapports, desquelles il résulte, pour ledit exercice, un bénéficie de 31.093.672,70
euros.
L’assemblée générale prend également acte du fait qu’en application de l’article 223 quater du Code
général des impôts, le montant global des dépenses et charges visées à l’article 39, 4 du Code général
des impôts s’est élevé à zéro euro au cours de l’exercice écoulé et qu’aucun impôt n’a été supporté sur
les dépenses et charges susvisées.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des
Commissaires aux comptes ainsi que des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020
comportant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos
le 31 décembre 2020 tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes
et résumées dans ce rapport.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2020)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, constate que les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2020 tels
qu’approuvés par la présente assemblée générale font ressortir un bénéfice de l’exercice de
31.093.672,70 euros et décide, sur proposition du Conseil d’administration, de procéder à l’affectation du
résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2020 de la manière suivante :
Affectation du résultat proposée
2020
(En euros)
Résultat net comptable 2020 31.093.672,70
Montant d’affectation à la réserve légale 42.199,70
Poste « report à nouveau » antérieur 127.499.475,26(1)
Bénéfice distribuable 158.550.948,26
Dividende distribué 0
Solde du report à nouveau 158.550.948,26
(1) Montant correspondant au montant du report à nouveau après les affectations de l’assemblée générale
du 30 juin 2020 statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019, après correction de
l’erreur matérielle décrite dans le rapport du Conseil d’administration.
Conformément aux dispositions légales applicables, l’assemblée générale constate qu’au titre des trois
exercices précédant l’exercice 2020, les dividendes suivants ont été mis en distribution :
Exercice Nombre d’actions ouvrant
droit à dividende
Dividende par action
(en euros)
Total
(en euros)
2017 Néant
2018 196.241.257 0,04 7.849.650,28 (1)
2019 Néant
(1) Montants éligibles à l’abattement de 40 % bénéficiant aux personnes physiques fiscalement
domiciliées en France prévu à l’article 158,3-2° du Code général des impôts.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatrième résolution (Approbation des conventions soumises aux dispositions des articles L. 225-38 et
suivants du Code de commerce)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du
Code de commerce, prend acte que la convention autorisée par le Conseil d’administration du 2 mars
2020, portant sur la conclusion d’un avenant au contrat de prêt d’actionnaire en date du 16 mars 2020
conclu entre Etablissements Maurel & Prom SA et PT Pertamina Internasional Eksplorasi Dan Produksi,
telle que cette convention est décrite dans le rapport susvisé a déjà fait l’objet d’une approbation par
l’assemblée générale du 30 juin 2020.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Cinquième résolution (Ratification de la cooptation de Monsieur John Anis en qualité d’administrateur)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de
ratifier la cooptation par le Conseil d’administration de Monsieur John Anis en qualité d’administrateur de
la Société, en remplacement de Monsieur Aussie B. Gautama, démissionnaire le 18 janvier 2021 avec
effet immédiat, pour la durée du mandat de ce dernier restant à courir, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée
générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Sixième résolution (Ratification de la cooptation de Monsieur Harry Zen en qualité d’administrateur)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de
ratifier la cooptation par le Conseil d’administration de Monsieur Harry Zen en qualité d’administrateur de
la Société, en remplacement de Monsieur Denie S. Tampubolon, démissionnaire le 18 janvier 2021 avec
effet immédiat, pour la durée du mandat de ce dernier restant à courir, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée
générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Septième résolution (Renouvellement du mandat de Madame Ida Yusmiati en qualité d’administrateur)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, constatant que
le mandat d’administrateur de Ida Yusmiati vient à expiration à l’issue de la présente assemblée générale,
décide de le renouveler pour une période de trois ans qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale
appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Huitième résolution (Renouvellement du mandat de Monsieur Daniel Syahputra Purba en qualité
d’administrateur)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, constatant que
le mandat d’administrateur de Daniel Syahputra Purba vient à expiration à l’issue de la présente
assemblée générale, décide de le renouveler pour une période de trois ans qui prendra fin à l’issue de
l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Neuvième résolution (Renouvellement du mandat de Madame Carole Delorme d’Armaillé en qualité
d’administrateur)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, constatant que
le mandat d’administrateur de Carole Delorme d’Armaillé vient à expiration à l’issue de la présente
assemblée générale, décide de le renouveler pour une période de trois ans qui prendra fin à l’issue de
l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Dixième résolution (Approbation des informations relatives à la rémunération versée au cours ou
attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020 aux mandataires sociaux)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, en application des articles L.22-10-9 et L.22-10-34, I du Code de commerce et après
avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à
l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve les informations relatives à la rémunération versée au
cours ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020 aux mandataires sociaux, telles que
présentées dans le rapport susvisé et figurant dans le document d’enregistrement universel de la Société
relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2020, chapitre 3 « Gouvernement d’Entreprise », section 3.2.3.1
« Les dirigeants mandataires sociaux », sous-section « B) Éléments de la rémunération du président du
conseil d’administration et du directeur général au titre des deux derniers exercices », rubrique « Vote des
actionnaires sur la rémunération aux dirigeants mandataires sociaux versée au cours ou attribuée au titre
de l’exercice clos le 31 décembre 2020 » et section 3.2.3.2 « Les mandataires sociaux non dirigeants »,
« Tableau récapitulatif des rémunérations allouées aux mandataires sociaux non dirigeants (tableau AMF
n°3) ».

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Onzième résolution (Approbation des éléments de rémunération versés au cours ou attribués au titre de
l’exercice clos le 31 décembre 2020 à Monsieur Aussie B. Gautama, Président du Conseil d’administration)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, en application des articles L.22-10-9 et L.22-10-34, II du Code de commerce et après
avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à
l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice
clos le 31 décembre 2020 à Monsieur Aussie B. Gautama, Président du Conseil d’administration, dans le
rapport susvisé et figurant dans le document d’enregistrement universel de la Société relatif à l’exercice
clos le 31 décembre 2020, chapitre 3 « Gouvernement d’Entreprise », section 3.2.3.1 « Les dirigeants
mandataires sociaux », sous-section « B) Éléments de la rémunération du président du conseil
d’administration et du directeur général au titre des deux derniers exercices », rubrique « Vote des
actionnaires sur les éléments de la rémunération versés ou attribués aux dirigeants mandataires sociaux
au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020 », sous-rubrique « Monsieur Aussie B. Gautama ».

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Douzième résolution (Approbation des éléments de rémunération versés au cours ou attribués au titre
de l’exercice clos le 31 décembre 2020 à Monsieur Olivier de Langavant, Directeur Général)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, en application des articles L.22-10-9 et L.22-10-34, II du Code de commerce et après
avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à
l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice
clos le 31 décembre 2020 à Monsieur Olivier de Langavant, Directeur Général, tels que présentés dans le
rapport susvisé et figurant dans le document d’enregistrement universel de la Société relatif à l’exercice
clos le 31 décembre 2020, chapitre 3 « Gouvernement d’Entreprise », section 3.2.3.1 « Les dirigeants
mandataires sociaux », sous-section « B) Éléments de la rémunération du président du conseil
d’administration et du directeur général au titre des deux derniers exercices », rubrique « Vote des
actionnaires sur les éléments de la rémunération versés ou attribués aux dirigeants mandataires sociaux
au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020 », sous-rubrique « Monsieur Olivier de Langavant ».

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Treizième résolution (Approbation de la politique de rémunération applicable aux administrateurs)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires et en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.
225-37 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération applicable aux administrateurs, telle
que présentée dans le rapport susvisé et figurant dans le document d’enregistrement universel de la
Société relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2020, chapitre 3 « Gouvernement d’Entreprise », section
3.2.3.2 « Les mandataires sociaux non dirigeants», sous-section « Politique de rémunération des
administrateurs au titre de l’exercice 2021 ».

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatorzième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil
d’administration)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires et en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.
225-37 du Code de commerce, approuve les principes et les critères de détermination, de répartition et
d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature attribuables au Président du Conseil d’administration tels que présentés dans
le rapport susvisé et figurant dans le document d’enregistrement universel de la Société relatif à l’exercice
clos le 31 décembre 2020, chapitre 3 « Gouvernement d’Entreprise », section 3.2.3.1 « Les dirigeants
mandataires sociaux », sous-section C) « Principes et critères de détermination, de répartition et
d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature attribuables au président du conseil d’administration et au directeur général en
raison de leur mandat au titre de l’exercice 2021 », rubrique « Politique de rémunération du président du
conseil d’administration, dirigeant mandataire social non-exécutif au titre de l’exercice 2021 ».

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quinzième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Directeur général)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires et en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.
225-37 du Code de commerce, approuve les principes et les critères de détermination, de répartition et
d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature attribuables au Directeur général tels que présentés dans le rapport susvisé et
figurant dans le document d’enregistrement universel de la Société relatif à l’exercice clos le 31 décembre
2020, chapitre 3 « Gouvernement d’Entreprise », section 3.2.3.1 « Les dirigeants mandataires sociaux »,
sous-section C) « Principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables
au président du conseil d’administration et au directeur général en raison de leur mandat au titre de
l’exercice 2021 », rubrique « Politique de rémunération du directeur général, dirigeant mandataire social
exécutif, au titre de l’exercice 2021 ».

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Seizième résolution (Autorisation au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la
Société)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration :
1. autorise, dans le respect des conditions et obligations fixées par la loi et notamment par les articles
L. 22-10-62 et L.225-210 et suivants du Code de commerce, le Règlement (UE) n° 596/2014 du
Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché, le Règlement délégué
(UE) 2016/1052 de la Commission du 8 mars 2016 et le Règlement général de l’Autorité des marchés
financiers, ainsi que de toutes autres dispositions législatives et réglementaires qui viendraient à être
applicables, le Conseil d’administration à acheter ou faire acheter, conserver ou transférer (y compris
céder, remettre ou échanger), en une ou plusieurs fois, des actions de la Société, dans la limite d’un
nombre d’actions représentant 10 % du capital social, à quelque moment que ce soit, ce pourcentage
s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente
assemblée générale (étant précisé que lorsque les actions sont rachetées aux fins d’animation du
marché dans le cadre d’un contrat de liquidité dans les conditions visées ci-après, le nombre d’actions
pris en compte pour le calcul de cette limite de 10 % correspond au nombre d’actions achetées,
déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de la présente autorisation) ou 5 %
s’il s’agit d’actions acquises en vue de leur conservation et leur remise ultérieure en paiement ou en
échange dans le cadre d’opérations de fusion, de scission, d’apport ou de croissance externe ;
2. décide que :
- le prix maximum d’achat ne devra pas excéder 5 euros par action (hors frais d’acquisition), étant
précisé qu’en cas d’opérations sur le capital ou les capitaux propres, notamment par incorporation
de réserves suivie de l’attribution gratuite d’actions et/ou de division ou de regroupement des
actions, ce prix pourra être ajusté en conséquence par le Conseil d’administration ;
- le montant maximum des fonds que la Société pourra consacrer à ce programme de rachat
s’élève à 100.630.785 euros (hors frais d’acquisition), ce qui correspond, à titre indicatif, au
31 décembre 2020, à 20.126.157 actions sur la base d’un prix maximum unitaire de 5 euros (hors
frais d’acquisition) ;
- les acquisitions réalisées par la Société en vertu de la présente autorisation ne pourront en aucun
cas l’amener à détenir, directement ou indirectement, à quelque moment que ce soit, plus de
10 % des actions composant le capital social à la date considérée ;
- délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues
par la loi, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par
incorporation de réserves, d’attribution gratuite de titres, de division ou de regroupement de titres,
de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre
opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat maximum susvisé
afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action ;
- l’acquisition, le transfert, la cession, la remise ou l’échange de ces actions pourront être effectués
par tous moyens autorisés ou qui viendraient à être autorisés par la législation et/ou la
réglementation en vigueur à la date des opérations considérées, notamment sur les marchés
réglementés, les systèmes multilatéraux de négociation (MTF) ou via un internalisateur
systématique ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, par offre publique
d’achat ou d’échange, par utilisation de mécanismes optionnels ou par utilisation de tout
instrument financier (y compris dérivé), dans tous les cas, soit directement, soit indirectement,
notamment par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement, dans le respect des
dispositions législatives et/ou réglementaires applicables à la date des opérations considérées ;
3. décide que le rachat par la Société de ses propres actions aura les finalités suivantes :
- honorer des obligations liées aux programmes d’options sur actions, aux attributions gratuites
d’actions ou autres allocations ou cessions d’actions, y compris au titre de plan d’actionnariat
salarié ou d’épargne (ou assimilé), aux salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et des
sociétés ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liés selon les dispositions légales et
réglementaires applicables ou dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de
l’entreprise ;
- honorer des obligations liées aux valeurs mobilières donnant accès par tous moyens,
immédiatement et/ou à terme, à des actions de la Société (y compris de réaliser toutes opérations
de couverture à raison des obligations de la Société liées à ces valeurs mobilières) ;
- assurer l’animation du marché de l’action de la Société dans le cadre d’un contrat de liquidité
conforme à la pratique de marché admise par l’Autorité des Marchés Financiers ;
- conserver des actions pour remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre
d’opérations éventuelles de fusion, de scission, d’apport ou de croissance externe ;
- annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées ;
4. précise que ce programme serait également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique
de marché admise ou qui viendrait à être admise par les autorités de marché, et plus généralement,
la réalisation de toute autre opération ou but conforme à la législation et/ou à la réglementation en
vigueur ou qui viendrait à être applicable. Dans une telle hypothèse, la Société informerait ses
actionnaires par voie de communiqué ;
5. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration pour décider et effectuer la mise en œuvre de la
présente autorisation, pour arrêter les modalités de cette mise en œuvre, pour passer tous ordres de
bourse, conclure tous accords, établir tous documents notamment d’information, effectuer toutes
formalités, en ce compris affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités
poursuivies, fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la
préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières, d’actions gratuites ou d’options, en
conformité avec les dispositions légales, réglementaires ou contractuelles, effectuer toutes
déclarations auprès de tous organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire
pour la mise en œuvre de la présente autorisation ;
6. décide que la présente autorisation conférée au Conseil d’administration peut être utilisée à tout
moment. Toutefois, le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée
générale, faire usage de la présente autorisation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre
publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
7. autorise le Conseil d’administration, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, à subdéléguer
les pouvoirs qui lui sont conférés au titre de la présente autorisation, conformément aux dispositions
législatives et réglementaires applicables ;
8. fixe à 18 mois, à compter du jour de la présente assemblée générale, la durée de validité de la
présente autorisation et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, pour la part
non utilisée à la date de la présente assemblée générale, l’autorisation donnée par l’assemblée
générale du 30 juin 2020 aux termes de sa quinzième résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-septième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de
décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au
capital de la Société ou de l’une de ses filiales, avec maintien du droit préférentiel de souscription des
actionnaires)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant conformément aux articles L. 225-129 et
suivants du Code de commerce, notamment les articles L. 225-129-2 et L. 225-132 à L. 225-134 dudit
Code, ainsi que les articles L. 228-91 et suivants dudit Code :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider (et le cas échéant, sursoir à), en
une ou plusieurs fois, dans la proportion qu’il appréciera, soit en euros, soit en toute autre devise
étrangère ou en toute unité monétaire établie par référence à plusieurs devises étrangères, en France
et/ou, le cas échéant, à l’étranger, l’augmentation du capital social, avec maintien du droit préférentiel
de souscription, par l’émission (i) d’actions de la Société et/ou (ii) de valeurs mobilières régies par
les articles L. 228-92 alinéa 1 et L. 228-93 alinéas 1 et 3 du Code de commerce donnant accès,
immédiatement ou à terme, au capital de la Société ou d’une société dont la Société détient
directement ou indirectement plus de la moitié du capital social (une « Filiale ») (y compris des titres
de capital donnant droit à l’attribution de titres de créance), dont la souscription pourra être opérée
soit en espèces, soit par compensation de créances certaines, liquides et exigibles, soit en tout ou
partie par incorporation de réserves, de bénéfices, de primes ou d’autres sommes dont la
capitalisation serait admise.
2. décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’utilisation de
la présente délégation :
- le plafond du montant nominal des augmentations de capital de la Société, immédiates et/ou à
terme, susceptibles de résulter de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente
délégation est fixé à 75 millions d’euros (soit, à titre indicatif, au 31 décembre 2020, 48,40 % du
capital social) ou l’équivalent de ce montant en tout autre devise étrangère ou en toute autre unité
monétaire établie par référence à plusieurs devises étrangères, étant précisé que ce plafond est
commun à l’ensemble des émissions susceptibles d’être réalisées en vertu des dix-septième à
vingt-troisième résolutions soumises à la présente assemblée générale (ou toute autre résolution
de même nature qui leur serait substituée pendant leur durée de validité respective) et qu’en
conséquence le montant nominal des augmentations de capital réalisées en vertu des dixseptième à vingt-troisième résolutions ne pourra pas excéder ce plafond. A ce plafond s’ajoutera
le montant nominal des actions de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements
effectués, conformément aux dispositions législatives et règlementaires et le cas échéant aux
stipulations contractuelles applicables, pour préserver les droits des porteurs de valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société ou autres droits donnant accès au capital de
la Société. En cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves,
bénéfices ou toutes autres sommes dont la capitalisation serait admise sous forme d’attribution
d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente délégation, les plafonds susvisés
seront ajustés par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de
titres composant le capital après l’opération et ce qu’était ce nombre avant l’opération ;
- le plafond du montant nominal des valeurs mobilières prenant la forme de titres de créance
donnant accès immédiatement ou à terme au capital social de la Société ou d’autres Filiales,
susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation est fixé à 500 millions d’euros ou
l’équivalent de ce montant en toute autre devise étrangère ou en toute autre unité monétaire
établies par référence à plusieurs devises étrangères, étant précisé que (i) ce montant ne
comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) ce
montant est commun à l’ensemble des valeurs mobilières prenant la forme de titres de créance
dont l’émission est autorisée par les dix-septième à vingt-troisième résolutions soumises à la
présente assemblée générale (ou toute autre résolution de même nature qui leur serait substituée
pendant leur durée de validité respective) et qu’en conséquence le montant nominal des valeurs
mobilières prenant la forme de titres de créance émis en vertu des dix-septième à vingt-troisième
résolutions ne pourra pas excéder ce plafond et (iii) ce montant est autonome et distinct du
montant des valeurs mobilières prenant la forme de titres de créance dont l’émission serait
décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément aux dispositions des articles
L. 228-36-A, L. 228-40, L. 228-92 alinéa 3, L. 228-93 alinéa 6 et L. 228-94 alinéa 3 du Code de
commerce ;
3. décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit
préférentiel de souscription à titre irréductible aux actions et aux valeurs mobilières donnant accès
au capital qui seront émises en vertu de la présente délégation ;
4. décide que le Conseil d’administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de
souscription à titre réductible aux actions et aux valeurs mobilières donnant accès au capital qui
s’exercera proportionnellement à leurs droits de souscription et dans la limite de leurs demandes. En
outre, conformément à l’article L. 225-134 du Code de commerce, si les souscriptions à titre
irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil
d’administration pourra utiliser, dans les conditions fixées par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera,
les facultés prévues ci-après ou certaines d’entre elles : (i) limiter l’émission au montant des
souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l’émission
décidée, (ii) répartir librement tout ou partie des titres non souscrits, ou (iii) offrir au public tout ou
partie des titres non souscrits, sur le marché français ou à l’étranger ;
5. prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation par les actionnaires à leur
droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises
sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit immédiatement et/ou à terme, au
profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital;
6. décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société entrant dans le plafond
mentionné au premier alinéa du deuxième paragraphe ci-dessus, pourront être réalisées par offre de
souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires d’actions anciennes, étant
précisé que les droits d’attribution formant rompus ne seront ni négociables ni cessibles et que les
titres de capital correspondants seront vendus selon les modalités et dans les délais prévus par la
loi et la réglementation applicables ;
7. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente
délégation dans les conditions fixées par la loi, et notamment pour :
- arrêter les caractéristiques, montants et modalités de toute émission ainsi que des titres émis ;
- déterminer la catégorie des titres émis et fixer leur prix d’émission et de souscription, avec ou
sans prime, les modalités de leur libération, leur date de jouissance éventuellement rétroactive
ou les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis (le cas échéant, droits à
conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs tels que des valeurs
mobilières déjà émises par la Société ou une Filiale) ;
- décider, en outre, en cas d’émission d’obligations ou d’autres titres de créance régis par les
articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, de leur caractère subordonné ou non (et,
le cas échéant de leur rang de subordination), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux
fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou
facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou
non), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités
d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement
(y compris de remboursement par remise d’actifs) ; fixer les conditions dans lesquelles ces titres
donneront accès au capital de la Société ; prévoir que les titres pourront faire l’objet de rachats
en bourse ou d’une offre publique d’achat ou d’échange par la Société en vue de les annuler ou
non ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus,
dans le respect des formalités applicables ;
- le cas échéant, prévoir la possibilité de suspendre l’exercice des droits attachés aux titres émis
en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;
- le cas échéant, de déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte
l’incidence d’opérations sur le capital de la Société ou les capitaux propres de la Société,
notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par
incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de
regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres
actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou sur les
capitaux propres de la Société (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement
de contrôle de la Société), et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant,
la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société ou autres droits donnant accès au capital de la Société (y compris par voie d’ajustements
en numéraire) ;
- procéder à toutes imputations sur la ou les primes d’émission dans la limite de ce qui est permis
par la loi, et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions et prélever sur
le montant des primes d’émission les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
- plus généralement, constater la réalisation de la ou des émissions de valeurs mobilières donnant
accès au capital ou augmentations de capital et, le cas échéant, procéder à la modification
corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations, conclure toute
convention, prendre toute mesure en vue de la cotation des titres ainsi créés et faire tout ce qui
s’avèrerait utile ou nécessaire à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions ;
8. décide que la présente délégation conférée au Conseil d’administration peut être utilisée à tout
moment. Toutefois, le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée
générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre
publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
9. décide que le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées,
subdéléguer les pouvoirs qui lui sont conférés au titre de la présente délégation, conformément aux
dispositions législatives et réglementaires applicables ;
10. fixe à 26 mois à compter du jour de la présente assemblée générale la durée de validité de la présente
délégation et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, pour la part non utilisée
à la date de la présente assemblée générale, la délégation donnée par l’assemblée générale du 13
juin 2019 aux termes de sa seizième résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-huitième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de décider
l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de
la Société ou de l’une de ses filiales par voie d’offres au public (autre que celles visées à l’article L. 411-2
du Code monétaire et financier), avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant conformément aux articles L. 225-129 et
suivants du Code de commerce (notamment l’article L. 225-129-2), des articles L. 22-10-51, L. 22-10-52
et L. 22-10-54 dudit Code, ainsi que les articles L. 228-91 et suivants dudit Code :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider (et le cas échéant sursoir à), en
une ou plusieurs fois, dans la proportion qu’il appréciera, soit en euros, soit en toute autre devise
étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs devises étrangères, en
France et/ou, le cas échéant, à l’étranger, l’émission, par voie d’offres au public (autres que celles
visées à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier) (i) d’actions de la Société et/ou (ii) de
valeurs mobilières régies par les articles L. 228-92 alinéa 1 et L. 228-93 alinéas 1 et 3 du Code de
commerce donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société ou d’une Filiale (y
compris des titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de créance), dont la souscription
pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances certaines, liquides et
exigibles, soit en tout ou partie par incorporation de réserves, de bénéfices, de primes ou d’autres
sommes dont la capitalisation serait admise ; étant précisé que les (i) et (ii) susvisés peuvent être
émis à la suite de l’émission par une Filiale de valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société à émettre ;
2. décide que les émissions réalisées en vertu de la présente délégation pourront être associées, dans
le cadre d’une même émission ou de plusieurs émissions réalisées simultanément, à des offres
visées dans la dix-neuvième résolution soumise à la présente assemblée générale (ou toute autre
résolution de même nature qui lui serait substituée pendant la durée de sa validité) ;
3. décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’utilisation de
la présente délégation :
- le plafond du montant nominal des augmentations de capital de la Société, immédiates et/ou à terme,
susceptibles de résulter de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est
fixé à 15 millions d’euros (soit, à titre indicatif, au 31 décembre 2020, 9,68 % du capital social) ou
l’équivalent de ce montant en toute autre devise étrangère ou en toute autre unité monétaire établie
par référence à plusieurs devises étrangères, étant précisé que (i) ce plafond est commun à
l’ensemble des émissions susceptibles d’être réalisées en vertu des dix-huitième à vingt-troisième
résolutions soumises à la présente assemblée générale (ou toute résolution de même nature qui leur
serait substituée pendant leur durée de validité respective) et qu’en conséquence le montant nominal
des augmentations de capital réalisées en vertu des dix-huitième à vingt-troisième résolutions ne
pourra pas excéder ce plafond et (ii) toute émission réalisée en vertu de la présente délégation
s’imputera sur le plafond global de 75 millions d’euros fixé à la dix-septième résolution. A ce plafond
s’ajoutera le montant nominal des actions de la Société à émettre, éventuellement, au titre des
ajustements effectués, conformément aux dispositions législatives et règlementaires et le cas échéant
aux stipulations contractuelles applicables, pour préserver les droits des porteurs de valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société ou autres droits donnant accès au capital de la
Société. En cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices
ou toutes autres sommes dont la capitalisation serait admise sous forme d’attribution d’actions
gratuites durant la durée de validité de la présente délégation, les plafonds susvisés seront ajustés
par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le
capital après l’opération et ce qu’était ce nombre avant l’opération ;
- le plafond du montant nominal des valeurs mobilières prenant la forme de titres de créance donnant
accès immédiatement ou à terme au capital social de la Société ou d’autres Filiales, susceptibles
d’être émis en vertu de la présente délégation est fixé à 100 millions d’euros ou l’équivalent de ce
montant en toute autre devise étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par référence à
plusieurs devises étrangères, étant précisé que (i) ce montant ne comprend pas la ou les primes de
remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) ce montant est commun à l’ensemble des
valeurs mobilières prenant la forme de titres de créance dont l’émission est autorisée par les dixhuitième à vingt-troisième résolutions soumises à la présente assemblée générale (ou toute résolution
de même nature qui leur serait substituée pendant leur durée de validité respective) et qu’en
conséquence le montant nominal des valeurs mobilières prenant la forme de titres de créance donnant
accès immédiatement ou à terme au capital social de la Société ou d’une de ses Filiales émis en vertu
des dix-huitième à vingt-troisième résolutions ne pourra pas excéder ce plafond, (iii) toute émission
réalisée en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global de 500 millions d’euros
fixé à la dix-septième résolution et (iv) ce montant est autonome et distinct du montant des valeurs
mobilières prenant la forme de titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le
Conseil d’administration conformément aux dispositions des articles L. 228-36-A, L. 228-40, L. 228-
92 alinéa 3, L. 228-93 alinéa 6 et L. 228-94 alinéa 3 du Code de commerce ;
4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et aux valeurs
mobilières donnant accès au capital qui seront émises en vertu de la présente délégation ;
5. décide de conférer au Conseil d’administration la faculté d’instituer au profit des actionnaires, selon
les modalités et conditions d’exercice qu’il fixera en conformité avec les dispositions législatives et
réglementaires applicables et pour tout ou partie d’une émission effectuée, un délai de priorité de
souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s’exercer
proportionnellement au nombre d’actions possédées par chaque actionnaire et qui pourra être
éventuellement complété par une souscription à titre réductible, étant précisé que les titres non
souscrits ainsi feront l’objet d’un placement public en France et/ou à l’étranger ;
6. décide que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé
la totalité d’une émission, le Conseil d’administration pourra limiter le montant de l’émission au
montant des souscriptions reçues, sous réserve que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de
l’émission décidée, et/ou répartir librement les titres non souscrits ;
7. prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation par les actionnaires à leur
droit préférentiel de souscription aux actions ou aux valeurs mobilières auxquelles les valeurs
mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit
immédiatement et/ou à terme, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital
;
8. décide, sans préjudice des termes de la vingtième résolution ci-après, et conformément à la loi et à
la réglementation que :
- le prix d’émission des actions sera au moins égal au montant minimum prévu par les dispositions
législatives et réglementaires applicables au jour de l’émission (à titre indicatif, à ce jour, un prix
au moins égal à la moyenne pondérée des cours de l’action de la Société lors des trois dernières
séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext à Paris précédant la date de fixation
de ce prix, éventuellement diminuée de la décote maximale de 10 %, conformément aux
dispositions des articles L. 22-10-52 et R. 22-10-32 du Code de commerce), après correction,
s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ;
- le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital
de la Société ou d’autres Filiales sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société
majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société, soit,
pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins
égale au prix d’émission visé à l’alinéa précédent, après correction, s’il y a lieu, de ce montant
pour tenir compte de la différence de date de jouissance ;
9. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente
délégation dans les conditions fixées par la loi, et notamment pour :
- arrêter les caractéristiques, montants et modalités de toute émission ainsi que des titres émis ;
- déterminer la catégorie des titres émis et fixer leur prix de souscription, avec ou sans prime, les
modalités de leur libération, leur date de jouissance éventuellement rétroactive ou les modalités
d’exercice des droits attachés aux titres émis (le cas échéant, droits à conversion, échange,
remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà
émises par la Société ou une Filiale) ;
- décider, en outre, en cas d’émission d’obligations ou d’autres titres de créance régis par les
articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, de leur caractère subordonné ou non (et,
le cas échéant de leur rang de subordination), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux
fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou
facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou
non), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités
d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement
(y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; fixer les conditions dans
lesquelles ces titres donneront accès au capital de la Société ; prévoir que les titres pourront
faire l’objet de rachats en bourse ou d’une offre publique d’achat ou d’échange par la Société en
vue de les annuler ou non ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités
visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;
- le cas échéant, prévoir la possibilité de suspendre l’exercice des droits attachés aux titres émis
en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;
- le cas échéant, procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence
d’opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de
modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves,
bénéfices ou primes, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de
distribution de dividendes, réserves, primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital,
ou de toute autre opération portant sur le capital ou sur les capitaux propres de la Société (y
compris en cas de changement de contrôle de la Société), et fixer les modalités selon lesquelles
sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières
donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital ;
- procéder à toutes imputations sur la ou les primes d’émission dans la limite de ce qui est permis
par la loi, et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions et prélever sur
le montant des primes d’émission les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
- plus généralement, constater la réalisation de la ou des émissions de valeurs mobilières donnant
accès au capital ou augmentations de capital et procéder à la modification corrélative des statuts
ainsi que procéder à toutes formalités et déclarations, conclure toute convention, prendre toute
mesure en vue de la cotation des titres ainsi créés et faire tout ce qui s’avèrerait utile ou
nécessaire à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions ;
10. décide que la présente délégation conférée au Conseil d’administration peut être utilisée à tout
moment. Toutefois, le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée
générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre
publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
11. décide que le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées,
subdéléguer les pouvoirs qui lui sont conférés au titre de la présente délégation, conformément aux
dispositions législatives et réglementaires applicables ;
12. fixe à 26 mois à compter du jour de la présente assemblée générale la durée de validité de la présente
délégation et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, pour la part non utilisée
à la date de la présente assemblée générale, la délégation donnée par l’assemblée générale du 13
juin 2019 aux termes de sa dix-septième résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-neuvième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de
décider l’émission d’actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au
capital de la Société ou de l’une de ses filiales par voie d’offres au public visées à l’article L. 411-2 1° du
Code monétaire et financier, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant conformément aux articles L. 225-129 et
suivants du Code de commerce, notamment les articles L. 225-129-2, L. 22-10-51 et L. 22-10-52 dudit
Code, ainsi que les articles L. 228-91 et suivants dudit Code :
1. délègue au Conseil d’administration pour décider (et le cas échéant sursoir à), en une ou plusieurs
fois, dans la proportion qu’il appréciera, soit en euros, soit en toute autre devise étrangère ou en
toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs devises étrangères, en France et/ou, le
cas échéant, à l’étranger, l’émission, par voie d’offres au public visées au 1° de l’article L. 411-2 du
Code monétaire et financier s’adressant exclusivement à un cercle restreint d’investisseurs agissant
pour compte propre ou à des investisseurs qualifiés, avec suppression du droit préférentiel de
souscription des actionnaires (i) d’actions de la Société et/ou (ii) de valeurs mobilières régies par les
articles L. 228-92 alinéa 1 et L. 228-93 alinéas 1 et 3 du Code de commerce donnant accès,
immédiatement ou à terme, au capital de la Société ou d’une Filiale (y compris des titres de capital
donnant droit à l’attribution de titres de créance), dont la souscription pourra être opérée soit en
espèces, soit par compensation de créances certaines, liquides et exigibles, soit en tout pour partie
par incorporation de réserves, de bénéfices, de primes ou d’autres sommes dont la capitalisation
serait admise ; étant précisé que les (i) et (ii) susvisés peuvent être émis à la suite de l’émission par
une Filiale de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société à émettre ;
2. décide que les émissions réalisées en vertu de la présente délégation pourront être associées, dans
le cadre d’une même émission ou de plusieurs émissions réalisées simultanément, à des offres
réalisées en application de la dix-huitième résolution soumise à la présente assemblée générale (ou
toute autre résolution de même nature qui lui serait substituée pendant la durée de sa validité) ;
3. décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’utilisation de
la présente délégation :
- le plafond du montant nominal des augmentations de capital de la Société, immédiates et/ou à
terme, susceptibles de résulter de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente
délégation est fixé à 15 millions d’euros (soit, à titre indicatif, au 31 décembre 2020, 9,68 % du
capital social) ou l’équivalent de ce montant en toute autre devise étrangère ou en toute autre
unité monétaire établie par référence à plusieurs devises étrangères, étant précisé que (i) ce
plafond est commun à l’ensemble des émissions susceptibles d’être réalisées en vertu des dixhuitième à vingt-troisième résolutions soumises à la présente assemblée générale (ou toute
résolution de même nature qui leur serait substituée pendant leur durée de validité respective) et
qu’en conséquence le montant nominal des augmentations de capital réalisées en vertu des dixhuitième à vingt-troisième résolutions ne pourra pas excéder ce plafond et (ii) toute émission
réalisée en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global de 75 millions d’euros
fixé à la dix-septième résolution. A ce plafond s’ajoutera le montant nominal des actions de la
Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués, conformément aux
dispositions législatives et règlementaires et le cas échéant aux stipulations contractuelles
applicables, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital
de la Société ou autres droits donnant accès au capital de la Société. En cas d’augmentation de
capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou toutes autres sommes dont
la capitalisation serait admise sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de
validité de la présente délégation, les plafonds susvisés seront ajustés par l’application d’un
coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital après
l’opération et ce qu’était ce nombre avant l’opération ;
- en tout état de cause, le montant nominal des augmentations de capital réalisées en vertu de la
présente délégation ne pourra excéder les limites prévues par les dispositions législatives,
réglementaires et, le cas échéant, contractuelles applicables au jour de l’émission (à titre indicatif,
à ce jour, l’émission de titres de capital réalisée par une offre visée à l’article L. 411-2 1° du Code
monétaire et financier est limitée à 20 % du capital social par an, ledit capital étant apprécié au
jour de la décision du Conseil d’administration d’utiliser la présente délégation) ;
- le plafond du montant nominal des valeurs mobilières prenant la forme de titres de créance
donnant accès immédiatement ou à terme au capital social de la Société ou d’autres Filiales
susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation est fixé à 100 millions d’euros ou
l’équivalent de ce montant en toute autre devise étrangère ou en toute autre unité monétaire
établie par référence à plusieurs devises étrangères, étant précisé que (i) ce montant ne
comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) ce
montant est commun à l’ensemble des émissions susceptibles d’être réalisées en vertu des dixhuitième à vingt-troisième résolutions soumises à la présente assemblée générale (ou toute
résolution de même nature qui leur serait substituée pendant leur durée de validité respective) et
qu’en conséquence le montant nominal des valeurs mobilières prenant la forme de titres de
créance émis en vertu des dix-huitième à vingt-troisième résolutions ne pourra pas excéder ce
plafond, (iii) toute émission réalisée en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond
global de 500 millions d’euros fixé à la dix-septième résolution et (iv) ce montant est autonome
et distinct du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le
Conseil d’administration conformément aux dispositions des articles L. 228-36-A, L. 228-40, L.
228-92 alinéa 3, L. 228-93 alinéa 6 et L. 228-94 alinéa 3 du Code de commerce ;
4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et aux valeurs
mobilières donnant accès au capital qui seront émises en vertu de la présente délégation ;
5. décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration
pourra limiter l’émission au montant des souscriptions à la condition que celui-ci atteigne les troisquarts au moins de l’émission décidée ;
6. prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation par les actionnaires à leur
droit préférentiel de souscription aux actions ou aux valeurs mobilières auxquelles les valeurs
mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit
immédiatement et/ou à terme, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital
;
7. décide, sans préjudice des termes de la vingtième résolution ci-après, et conformément à la loi et à
la réglementation que :
- le prix d’émission des actions sera au moins égal au montant minimum prévu par les dispositions
législatives et réglementaires applicables au jour de l’émission (à titre indicatif, à ce jour, un prix
au moins égal à la moyenne pondérée des cours de l’action de la Société lors des trois dernières
séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext à Paris précédant la date de fixation de
ce prix, éventuellement diminuée de la décote maximale de 10 %, conformément aux dispositions
des articles L. 22-10-52 et R. 22-10-32 du Code de commerce), après correction, s’il y a lieu, de
ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ;
- le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue
immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue
ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de
ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission visé à l’alinéa précédent, après
correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ;
8. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente
délégation dans les conditions fixées par la loi, et notamment pour :
- arrêter les caractéristiques, montants et modalités de toute émission ainsi que des titres émis ;
- déterminer la catégorie des titres émis et fixer leur prix d’émission et de souscription, avec ou
sans prime, les modalités de leur libération, leur date de jouissance éventuellement rétroactive
ou les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis (le cas échéant, droits à
conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des
valeurs mobilières déjà émises par la Société ou une Filiale) ;
- décider, en outre, en cas d’émission d’obligations ou d’autres titres de créances régis par les
articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, de leur caractère subordonné ou non (et, le
cas échéant de leur rang de subordination), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe
ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou
facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou
non), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités
d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y
compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; fixer les conditions dans lesquelles
ces titres donneront accès au capital de la Société ; prévoir que les titres pourront faire l’objet de
rachats en bourse ou d’une offre publique d’achat ou d’échange par la Société en vue de les
annuler ou non ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées cidessus, dans le respect des formalités applicables ;
- le cas échéant, prévoir la possibilité de suspendre l’exercice des droits attachés aux titres émis
en conformité avec les dispositions légales et réglementaires;
- le cas échéant, procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence
d’opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de
modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves,
bénéfices ou primes, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de
distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du
capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou sur les capitaux propres de la Société
(y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle de la Société), et fixer
les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des
porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital
(y compris par voie d’ajustement en numéraire) ;
- procéder à toutes imputations sur la ou les primes d’émission dans la limite de ce qui est permis
par la loi, et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions et prélever sur
le montant des primes d’émission les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
- plus généralement, constater la réalisation de la ou des émissions de valeurs mobilières donnant
accès au capital ou augmentations de capital et procéder à la modification corrélative des statuts
ainsi que procéder à toutes formalités et déclarations, conclure toute convention, prendre toute
mesure en vue de la cotation des titres ainsi créés et faire tout ce qui s’avèrerait utile ou
nécessaire à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions ;
9. décide que la présente délégation conférée au Conseil d’administration peut être utilisée à tout
moment. Toutefois, le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée
générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre
publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
10. décide que le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées,
subdéléguer les pouvoirs qui lui sont conférés au titre de la présente délégation, conformément aux
dispositions législatives et réglementaires applicables ;
11. fixe à 26 mois à compter du jour de la présente assemblée générale la durée de validité de la présente
délégation et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, pour la part non utilisée
à la date de la présente assemblée générale, la délégation donnée par l’assemblée générale du 13
juin 2019 aux termes de sa dix-huitième résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingtième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration, à l’effet de fixer le prix
d’émission selon les modalités fixées par l’assemblée générale en cas d’émission d’actions et/ou de
valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital, avec suppression du droit
préférentiel de souscription des actionnaires)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant conformément aux dispositions législatives et
réglementaires en vigueur et notamment celles de l’article L. 22-10-52 alinéa 2 du Code de commerce :
1. autorise le Conseil d’administration, pour chacune des émissions décidées en application des dixhuitième et dix-neuvième résolutions soumises à la présente assemblée générale (ou toute résolution
de même nature qui leur serait substituée pendant leur durée de validité respective), sous réserve (i)
de l’adoption de ces résolutions par la présente assemblée générale et (ii) du respect du (des)
plafond(s) prévu(s) dans la résolution en vertu de laquelle l’émission est décidée, à déroger aux
conditions de fixation du prix prévues par les résolutions susvisées, dans la limite de 10 % du capital
de la Société par période de douze mois (ce pourcentage de 10 % du capital social de la Société
étant apprécié au jour de la décision du Conseil d’administration d’émettre les titres objet des dixhuitième et dix-neuvième résolutions), et à fixer le prix d’émission selon les modalités suivantes :
- le prix d’émission des actions sera au moins égal au cours de clôture de l’action de la Société sur le
marché réglementé d’Euronext à Paris lors de la dernière séance de bourse précédant sa fixation,
éventuellement diminué d’une décote maximale de 10 % (sous réserve que le montant des
souscriptions pour chaque action soit au moins égal à la valeur nominale), après correction, s’il y a
lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ;
- le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la
Société ou d’autres Filiales, sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le
cas échéant de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société soit, pour chaque action
émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé au
paragraphe ci-dessus, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence
de date de jouissance ;
2. décide que le montant nominal des augmentations de capital de la Société résultant des émissions
réalisées en vertu de la présente autorisation s’imputera sur le plafond des augmentations de capital
prévu dans la résolution en application de laquelle l’émission est décidée ;
3. décide que le montant nominal des valeurs mobilières prenant la forme de titres de créance donnant
accès immédiatement ou à terme au capital social de la Société résultant des émissions réalisées
en vertu de la présente autorisation s’imputera sur le plafond relatif aux valeurs mobilières prenant
la forme de titres de créance donnant accès immédiatement ou à terme au capital social de la Société
prévu dans la résolution en application de laquelle l’émission est décidée ;
4. décide que la présente autorisation conférée au Conseil d’administration peut être utilisée à tout
moment. Toutefois, le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée
générale, faire usage de la présente autorisation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre
publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
5. décide que le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées,
subdéléguer les pouvoirs qui lui sont conférés au titre de la présente autorisation, conformément aux
dispositions législatives et réglementaires applicables ;
6. fixe à 26 mois à compter du jour de la présente assemblée générale la durée de validité de la présente
autorisation et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, pour la part non utilisée
à la date de la présente assemblée générale, l’autorisation donnée par l’assemblée générale du 13
juin 2019 aux termes de sa dix-neuvième résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-et-unième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le
nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans suppression du droit préférentiel
de souscription des actionnaires)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial des Commissaires aux comptes et statuant conformément aux dispositions législatives et
réglementaires en vigueur, notamment celles des articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de
commerce :
1. autorise le Conseil d’administration à décider (et le cas échéant de sursoir à), dans les délais et
limites prévus par les dispositions législatives et réglementaires applicables au jour de l’émission (à
titre indicatif au jour de la présente assemblée générale, dans les trente (30) jours de la clôture de la
souscription, dans la limite de 15 % de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour
l’émission initiale), pour chacune des émissions décidées en application des dix-septième à
vingtième résolutions de la présente assemblée générale (ou toute résolution de même nature qui
leur serait substituée pendant leur durée de validité), l’augmentation du nombre de titres à émettre,
sous réserve du respect du (des) plafond(s) prévu(s) dans la (les) résolution(s) en application de
laquelle l’émission est décidée ;
2. décide que le montant nominal des augmentations de capital de la Société résultant des émissions
réalisées en vertu de la présente autorisation s’imputera sur le plafond des augmentations de capital
prévu dans la résolution en application de laquelle l’émission est décidée ;
3. décide que le montant nominal des valeurs mobilières prenant la forme de titres de créance donnant
accès immédiatement ou à terme au capital social de la Société résultant des émissions réalisées
en vertu de la présente autorisation s’imputera sur le plafond relatif aux valeurs mobilières prenant
la forme de titres de créance donnant accès immédiatement ou à terme au capital social de la Société
prévu dans la résolution en application de laquelle l’émission est décidée ;
4. décide que la présente autorisation conférée au Conseil d’administration peut être utilisée à tout
moment. Toutefois, le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée
générale, faire usage de la présente autorisation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre
publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
5. décide que le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées,
subdéléguer les pouvoirs qui lui sont conférés au titre de la présente autorisation, conformément aux
dispositions législatives et réglementaires applicables ;
6. fixe à 26 mois à compter du jour de la présente assemblée générale la durée de validité de la présente
autorisation et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, pour la part non utilisée
à la date de la présente assemblée générale, l’autorisation donnée par l’assemblée générale du 13
juin 2019 aux termes de sa vingtième résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-deuxième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de décider
l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de
la Société en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société, sans droit préférentiel de souscription
des actionnaires)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial des Commissaires aux comptes et statuant conformément aux articles L. 225-129 et
suivants du Code de commerce (notamment l’article L. 225-129-2), des articles L. 22-10-51, L. 22-10-52,
et L. 22-10-54 et des articles L. 228-91 et suivants dudit Code :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider (et le cas échéant surseoir à), en
une ou plusieurs fois, dans la proportion qu’il appréciera, l’émission (i) d’actions de la Société et/ou
(ii) de valeurs mobilières régies par l’article L. 228-92 alinéa 1 du Code de commerce donnant accès,
immédiatement ou à terme, au capital de la Société (y compris des titres de capital donnant droit à
l’attribution de titres de créance), en rémunération des titres apportés à une offre publique d’échange
initiée en France ou à l’étranger, selon les règles locales, par la Société sur des titres d’une société
dont les actions sont admises aux négociations sur l’un des marchés visés à l’article L. 22-10-54 du
Code de commerce susvisé (y compris des titres de la Société) ;
2. décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’utilisation de
la présente délégation :
- le plafond du montant nominal des augmentations de capital de la Société, immédiates et/ou à
terme, susceptibles de résulter de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente
délégation est fixé à 15 millions d’euros (soit, à titre indicatif, au 31 décembre 2020, 9,68 % du
capital social) ou l’équivalent de ce montant en toute autre devise étrangère ou en toute autre
unité monétaire établie par référence à plusieurs devises étrangères, étant précisé que (i) ce
plafond est commun à l’ensemble des émissions susceptibles d’être réalisées en vertu des dixhuitième à vingt-troisième résolutions soumises à la présente assemblée générale (ou toute
résolution de même nature qui leur serait substituée pendant leur durée de validité respective) et
qu’en conséquence le montant nominal des augmentations de capital réalisées en vertu des dixhuitième à vingt-troisième résolutions ne pourra pas excéder ce plafond et (ii) toute émission
réalisée en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global de 75 millions d’euros
fixé à la dix-septième résolution. A ce plafond s’ajoutera le montant nominal des actions de la
Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués, conformément aux
dispositions législatives et règlementaires et le cas échéant aux stipulations contractuelles
applicables, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital
de la Société ou autres droits donnant accès au capital de la Société. En cas d’augmentation de
capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou toutes autres sommes dont
la capitalisation serait admise sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de
validité de la présente délégation, les plafonds susvisés seront ajustés par l’application d’un
coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital après
l’opération et ce qu’était ce nombre avant l’opération ;
- le plafond du montant nominal des valeurs mobilières prenant la forme de titres de créance
donnant accès immédiatement ou à terme au capital social de la Société susceptibles d’être émis
en vertu de la présente délégation est fixé à 100 millions d’euros ou l’équivalent de ce montant
en toute autre devise étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs
devises étrangères, étant précisé que (i) ce montant ne comprend pas la ou les primes de
remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) ce montant est commun à l’ensemble
des émissions susceptibles d’être réalisées en vertu des dix-huitième à vingt-troisième
résolutions soumises à la présente assemblée générale (ou toute résolution de même nature qui
leur serait substituée pendant leur durée de validité respective) et qu’en conséquence le montant
nominal des valeurs mobilières prenant la forme de titres de créance émis en vertu des dixhuitième à vingt-troisième résolutions ne pourra pas excéder ce plafond, (iii) toute émission
réalisée en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global de 500 millions d’euros
fixé à la dix-septième résolution et (iv) ce montant est autonome et distinct du montant des
valeurs mobilières prenant la forme de titres de créance donnant accès immédiatement ou à
terme au capital social de la Société dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil
d’administration conformément aux dispositions des articles L. 228-36-A, L. 228-40, L. 228-92
alinéa 3, L. 228-93 alinéa 6 et L. 228-94 alinéa 3 du Code de commerce ;
3. prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation par les actionnaires à leur
droit préférentiel de souscription aux actions ou aux valeurs mobilières auxquelles les valeurs
mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit
immédiatement et/ou à terme, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital
;
4. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente
délégation dans les conditions fixées par la loi, et notamment pour :
- pour les cas d’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital à l’effet de
rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre publique d’échange (OPE), arrêter la liste
des titres apportés à l’échange, fixer les conditions de l’émission, la parité d’échange ainsi que,
le cas échéant, le montant de la soulte en numéraire à verser et déterminer les modalités de
l’émission dans le cadre (sans que cette liste ne soit limitative), soit d’une OPE, d’une offre
alternative d’achat ou d’échange, soit d’une offre unique proposant l’achat ou l’échange de titres
visés contre un règlement en titres et en numéraire, soit d’une offre publique d’achat (OPA) ou
d’échange à titre principal, assortie d’une OPE ou d’une OPA à titre subsidiaire, soit d’une offre
publique d’échange réalisées en France ou à l’étranger selon les règles locales (par exemple une
« reverse merger » aux États-Unis) sur des titres répondant aux conditions fixées à l’article L. 22-
10-54 du Code de commerce, ou de toute autre forme d’offre publique conforme à la loi et la
réglementation applicables à ladite offre publique ;
- déterminer les dates, conditions d’émission, notamment le prix et la date de jouissance,
éventuellement rétroactive, des actions nouvelles, ou, le cas échéant, des valeurs mobilières
donnant accès immédiatement ou à terme au capital, dans les limites autorisées par la législation
et la règlementation applicables ;
- le cas échéant, prévoir la possibilité de suspendre l’exercice des droits attachés aux titres émis
en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;
- le cas échéant, procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence
d’opérations sur le capital de la Société ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas
de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves,
bénéfices ou primes d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de
distribution de réserves, primes ou de tous autres actifs de la Société, d’amortissement du capital,
ou de toute autre opération portant sur le capital ou sur les capitaux propres de la Société (y
compris en cas d’offre au publique et/ou de changement de contrôle de la Société), et fixer les
modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des porteurs
de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital (y
compris par voie d’ajustement en numéraire) ;
- inscrire au passif du bilan à un compte « prime d’apport » sur lequel porteront les droits de tous
les actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions nouvelles et leur valeur
nominale ;
- procéder, s’il le juge opportun, à l’imputation sur ladite « prime d’apport » de tout ou partie des
frais et droits occasionnés par l’opération autorisée ;
- plus généralement, constater la réalisation de la ou des émissions de valeurs mobilières donnant
accès au capital ou augmentations de capital et procéder à la modification corrélative des statuts,
ainsi que procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui
s’avéreraient nécessaires à la réalisation de ces apports, conclure toute convention, prendre toute
mesure en vue de la cotation des titres ainsi créés et faire tout ce qui s’avèrerait utile ou
nécessaire à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions.
5. décide que la présente délégation conférée au Conseil d’administration peut être utilisée à tout
moment. Toutefois, le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée
générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre
publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
6. décide que le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées,
subdéléguer les pouvoirs qui lui sont conférés au titre de la présente délégation, conformément aux
dispositions législatives et réglementaires applicables ;
7. fixe à 26 mois à compter du jour de la présente assemblée générale la durée de validité de la présente
délégation et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, pour la part non utilisée
à la date de la présente assemblée générale, la délégation donnée par l’assemblée générale du 13
juin 2019 aux termes de sa vingt-et-unième résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-troisième résolution (Délégation de pouvoirs à donner au Conseil d’administration à l’effet de
décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au
capital de la Société en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société, sans droit
préférentiel de souscription des actionnaires)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial des Commissaires aux comptes et statuant conformément aux dispositions législatives en
vigueur et notamment celles des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 22-10-53 et L. 228-91 du Code de
commerce :
1. délègue au Conseil d’administration les pouvoirs à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans
la proportion qu’il appréciera, à l’émission (i) d’actions de la Société et/ou (ii) de valeurs mobilières
régies par l’article L. 228-92 alinéa 1 du Code de commerce donnant accès, immédiatement ou à
terme, au capital de la Société (y compris des titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de
créance), en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société, lorsque les dispositions
de l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables ;
2. décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’utilisation de
la présente délégation :
- le plafond du montant nominal des augmentations de capital de la Société, immédiates et/ou à
terme, susceptibles de résulter de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente
délégation est fixé à 15 millions d’euros (soit, à titre indicatif, au 31 décembre 2020, 9,68 % du
capital social) ou l’équivalent de ce montant en toute autre devise étrangère ou en toute autre
unité monétaire établie par référence à plusieurs devises étrangères, étant précisé que (i) ce
plafond est commun à l’ensemble des émissions susceptibles d’être réalisées en vertu des dixhuitième à vingt-troisième résolutions soumises à la présente assemblée générale (ou toute
résolution de même nature qui leur serait substituée pendant la durée de leur validité respective)
et qu’en conséquence le montant nominal des augmentations de capital réalisées en vertu des
dix-huitième à vingt-troisième résolutions ne pourra pas excéder ce plafond et (ii) toute émission
réalisée en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global de 75 millions d’euros
fixé à la dix-septième résolution. A ce plafond s’ajoutera le montant nominal des actions de la
Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués, conformément aux
dispositions législatives et règlementaires et le cas échéant aux stipulations contractuelles
applicables, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital
de la Société ou autres droits donnant accès au capital de la Société. En cas d’augmentation de
capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou toutes autres sommes dont
la capitalisation serait admise sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de
validité de la présente délégation, les plafonds susvisés seront ajustés par l’application d’un
coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital après
l’opération et ce qu’était ce nombre avant l’opération ;
- en tout état de cause le montant nominal des augmentations de capital de la Société, immédiates
et/ou à terme, réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra excéder les limites prévues
par les dispositions législatives applicables au jour de l’émission (à titre indicatif au jour de la
présente assemblée générale, l’émission de titres de capital réalisée en vue de rémunérer des
apports en nature consentis à la Société est limitée à 10 % du capital social, ledit capital étant
apprécié au jour de l’émission) ;
- le plafond du montant nominal des valeurs mobilières prenant la forme de titres de créance
donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société susceptibles d’être émis en
vertu de la présente délégation est fixé à 100 millions d’euros ou l’équivalent de ce montant en
tout autre devise étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs
devises étrangères, étant précisé que (i) ce montant ne comprend pas la ou les primes de
remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) ce montant est commun à l’ensemble
des valeurs mobilières prenant la forme de titres de créance dont l’émission est autorisée par les
dix-huitième à vingt-troisième résolutions soumises à la présente assemblée générale (ou toute
résolution de même nature qui leur serait substituée pendant la durée de leur validité respective)
et qu’en conséquence le montant nominal des valeurs mobilières prenant la forme de titres de
créance émis en vertu des dix-huitième à vingt-troisième résolutions ne pourra pas excéder ce
plafond, (iii) toute émission réalisée en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond
global de 500 millions d’euros fixé à la dix-septième résolution et (iv) ce montant est autonome
et distinct du montant des valeurs mobilières prenant la forme de titres de créance dont l’émission
serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément aux dispositions des
articles L. 228-36-A, L. 228-40, L. 228-92 alinéa 3, L. 228-93 alinéa 6 et L. 228-94 alinéa 3 du
Code de commerce ;
3. prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation par les actionnaires à leur
droit préférentiel de souscription aux actions ou aux valeurs mobilières auxquelles les valeurs
mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit
immédiatement et/ou à terme, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital
;
4. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente
délégation dans les conditions fixées par la loi, et notamment pour :
- arrêter la liste des actions et/ou, le cas échéant, des valeurs mobilières apportées ;
- statuer sur le rapport du ou des Commissaires aux apports mentionnés aux 1er et 2ème alinéas de
l’article L. 225-147 du Code de commerce susvisé, sur l’évaluation des apports et l’octroi
d’avantages particuliers ;
- réduire, si les apporteurs y consentent, l’évaluation des apports ou la rémunération des avantages
particuliers ;
- déterminer les dates, conditions et modalités d’émission, notamment le prix et la date de
jouissance des actions nouvelles, ou, le cas échéant, des valeurs mobilières donnant accès au
capital, ainsi que leurs caractéristiques et le cas échéant, le montant de la soulte à verser, dans
les limites autorisées par la législation et la réglementation applicables ;
- le cas échéant, prévoir la possibilité de suspendre l’exercice des droits attachés aux titres émis
en conformité avec les dispositions légales et réglementaires;
- le cas échéant, procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence
d’opérations sur le capital de la Société ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas
de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves,
bénéfices ou primes, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de
distribution de dividendes, réserves ou de tous autres actifs de la Société, d’amortissement du
capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou sur les capitaux propres de la Société
(y compris en cas d’offre publique et/ou de changement de contrôle de la Société), et fixer les
modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des porteurs
de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital (y
compris par voie d’ajustement en numéraire) ;
- procéder, s’il le juge opportun, à l’imputation sur la « prime d’apport » de tout ou partie des frais
et droits occasionnés par l’opération autorisée ;
- plus généralement, constater la réalisation de la ou des émissions de valeurs mobilières donnant
accès au capital ou augmentations de capital et procéder à la modification corrélative des statuts
ainsi que procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui
s’avéreraient nécessaires à la réalisation de ces apports, conclure toute convention, prendre toute
mesure en vue de la cotation des titres ainsi créés et faire tout ce qui s’avèrerait utile ou
nécessaire à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions.
5. décide que la présente délégation conférée au Conseil d’administration peut être utilisée à tout
moment. Toutefois, le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée
générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre
publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
6. décide que le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées,
subdéléguer les pouvoirs qui lui sont conférés au titre de la présente délégation, conformément aux
dispositions législatives et réglementaires applicables ;
7. fixe à 26 mois à compter du jour de la présente assemblée générale, la durée de validité de la
présente délégation et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, pour la part
non utilisée à la date de la présente assemblée générale, la délégation donnée par l’assemblée
générale du 13 juin 2019 aux termes de sa vingt-deuxième résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-quatrième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet
d’augmenter le capital de la Société par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes
dont la capitalisation serait admise)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et statuant
conformément aux articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider d’augmenter le capital social, en
une ou plusieurs fois et selon les modalités qu’il déterminera, par incorporation successive ou
simultanée au capital de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait
admise, suivie de l’attribution gratuite d’actions ou de l’élévation du nominal des actions existantes,
ou de la combinaison de ces deux modalités ;
2. décide, en cas d’attribution gratuite d’actions, que les droits formant rompus ne seront ni négociables
ni cessibles et que les titres correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront
allouées aux porteurs des droits dans les conditions prévues par la loi et la réglementation
applicables ;
3. décide que le plafond du montant nominal des augmentations de capital de la Société susceptibles
d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 100 millions d’euros (soit, à
titre indicatif, au 31 décembre 2020, 64,52 % du capital social) ou l’équivalent de ce montant en toute
autre devise étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs devises
étrangères, étant précisé (i) qu’à ce plafond s’ajoutera le montant nominal des actions de la Société
à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués, conformément à la loi et aux
règlements et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour préserver les droits
des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital
et (ii) que ce plafond est autonome, distinct et indépendant des plafonds fixés dans les autres
résolutions soumises à la présente assemblée générale ;
4. décide que le Conseil d’administration disposera de tous les pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la
présente délégation et notamment pour :
- fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre d’actions
nouvelles à émettre et/ou le montant dont la valeur nominale des actions existantes sera
augmentée et arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles
porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal des actions existantes portera
effet ;
- dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables, le cas échéant, décider
d’appliquer ou non la suppression de la négociation et de la cessibilité des droits d’attribution
donnant lieu à la cession des titres mentionnée au paragraphe 2 de la présente délégation ;
- décider, en tant que de besoin le cas échéant, que les actions qui seront attribuées gratuitement
en vertu de la présente délégation à raison d’actions anciennes bénéficiant du droit de vote double
bénéficieront de ce droit dès leur émission ;
- fixer toute modalité permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des porteurs
de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital de la
Société (y compris par voie d’ajustement en numéraire) ;
- procéder, s’il le juge opportun, à l’imputation sur tout poste de réserves ou de primes de tout ou
partie des frais et droits occasionnés par l’opération autorisée et prélever sur ce montant les
sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
- plus généralement, prendre toute mesure en vue de la cotation des titres émis, prendre toutes
dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin de l’opération autorisée,
constater la réalisation de la ou des augmentations de capital en résultant et modifier
corrélativement les statuts ;
5. décide que la présente délégation conférée au Conseil d’administration peut être utilisée à tout
moment. Toutefois, le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée
générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre
publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
6. décide que le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées,
subdéléguer les pouvoirs qui lui sont conférés au titre de la présente délégation, conformément aux
dispositions législatives et réglementaires applicables ;
7. fixe à 26 mois à compter du jour de la présente assemblée générale la durée de validité de la présente
délégation et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, pour la part non utilisée
à la date de la présente assemblée générale, la délégation donnée par l’assemblée générale du 13
juin 2019 aux termes de sa vingt-troisième résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-cinquième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à
des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre au profit des salariés et/ou des mandataires
sociaux de la Société et de ses filiales, emportant renonciation de plein droit des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de majorité et de quorum requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions législatives et
réglementaires en vigueur et notamment celles des articles L. 225-197-1 et suivants et L. 22-10-59 et L.
22-10-60 du Code de commerce :
1. autorise le Conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois et aux conditions qu’il
déterminera, dans les limites fixées dans la présente autorisation, à des attributions gratuites
d’actions existantes ou à émettre de la Société, au profit des membres du personnel ou de certaines
catégories d’entre eux qu’il déterminera et des dirigeants mandataires sociaux éligibles de la Société
ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de
commerce ;
2. décide que le nombre total des actions attribuées gratuitement au titre de la présente autorisation ne
pourra représenter plus de 3 % du capital de la Société à la date de la décision de leur attribution par
le Conseil d’administration, étant précisé (i) que ce plafond est fixé de façon autonome, distincte et
indépendante des plafonds fixés dans les autres résolutions soumis à la présente assemblée
générale et (ii) qu’à ce plafond s’ajoutera le montant nominal des actions de la Société à émettre,
éventuellement, au titre des ajustements effectués conformément aux dispositions législatives et
règlementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour préserver les
droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou autres droits
donnant accès au capital de la Société. Par ailleurs, les actions attribuées en vertu de cette
autorisation pourront bénéficier, dans les conditions prévues par les dispositions législatives
applicables, aux dirigeants mandataires sociaux de la Société si elles leur sont attribuées sous
condition de performance et si ces attributions n’excèdent pas 0,90 % du capital social de la Société
à la date de la décision de leur attribution par le Conseil d’administration (sous réserve des éventuels
ajustements mentionnés ci-dessus), étant précisé en tant que de besoin que ce sous-plafond de
0,90 % s’impute sur le plafond de 3 % du capital de la Société mentionné ci-dessus ;
3. décide que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d’une
période d’acquisition minimale d’un (1) an, étant précisé que la période de conservation minimale ne
pourra alors être inférieure à un (1) an à compter de l’attribution définitive desdites actions. Toutefois,
l’assemblée générale autorise le Conseil d’administration, dans la mesure où la période d’acquisition
d’une attribution serait au minimum de deux (2) ans, à n’imposer aucune période de conservation
pour les actions considérées. A toutes fins utiles, il est rappelé que le Conseil d’administration pourra
prévoir des durées de période d’acquisition et de conservation supérieures aux durées minimales
fixées ci-avant. En outre l’attribution sera définitive par anticipation et que les actions pourront être
librement cédées en cas de décès du bénéficiaire ou d’invalidité correspondant en France au
classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la
sécurité sociale, et dans les conditions qui seront déterminées par le Conseil d’administration,
l’attribution pourra être définitive par anticipation et les actions pourront être librement cédées en cas
de départ à l’âge légal de la retraite ;
4. autorise, en cas d’attribution gratuite d’actions à émettre, le Conseil d’administration à réaliser une
ou plusieurs augmentation(s) de capital par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres
sommes dont la capitalisation serait admise au profit des bénéficiaires desdites actions, la présente
autorisation emportant, de plein droit, renonciation corrélative des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription auxdites actions et à la partie des réserves, bénéfices et primes ou des
autres sommes dont la capitalisation serait admise, ainsi incorporées ;
5. décide que les actions existantes pouvant être attribuées au titre de la présente autorisation devront
être acquises par la Société dans le cadre de l’article L. 225-208 du Code de commerce et/ou dans
le cadre d’un programme de rachat d’actions mis en œuvre dans les conditions prévues par l’article
L. 225-209 du Code de commerce ;
6. donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, dans les limites fixées ci-dessus, à l’effet de mettre
en œuvre la présente autorisation dans les conditions fixées par la loi, et notamment de :
- déterminer l’identité des bénéficiaires, le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux, les
modalités d’attribution des actions, et en particulier les périodes d’acquisition et les périodes de
conservation des actions ainsi gratuitement attribuées ;
- fixer, dans les conditions et limites prévues par les dispositions législatives, les dates auxquelles
il sera procédé aux attributions gratuites ;
- s’il le juge opportun, fixer les critères d’attribution définitive des actions, notamment des conditions
de présence et/ou des critères de performance ;
- statuer, s’agissant des mandataires sociaux, conformément au dernier alinéa du II de l’article
L. 225-197-1 et L.22-10-59 du Code de commerce ;
- arrêter la date de jouissance des actions nouvelles émises dans le cadre de la présente
autorisation ;
- prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution ;
- constater les dates d’attribution définitive et les dates à partir desquelles les actions pourront être
librement cédées, compte tenu des restrictions légales ;
- décider les conditions dans lesquelles le nombre des actions attribuées sera ajusté afin de
préserver les droits des bénéficiaires en cas d’éventuelles opérations financières concernant la
Société et procéder auxdits ajustements, étant précisé que les actions attribuées en application
de ces ajustements seront réputées attribuées le même jour que les actions initialement
attribuées ;
- déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions existantes ou à émettre et, en
cas d’émission d’actions nouvelles, augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices,
primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise, déterminer la nature et les
montants des sommes à incorporer au capital en vue de la libération desdites actions, constater
la réalisation de la ou des augmentations de capital, modifier corrélativement les statuts ;
- plus généralement, prendre toute mesure en vue de la cotation des actions nouvelles, conclure
tous accords, établir tous documents, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de
tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire ;
7. décide que le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées,
subdéléguer les pouvoirs qui lui sont conférés au titre de la présente autorisation, conformément aux
dispositions législatives et réglementaires applicables ;
8. décide que le Conseil d’administration informera chaque année l’assemblée générale des attributions
réalisées dans le cadre de la présente autorisation conformément à l’article L. 225-197-4 du Code
de commerce ;
9. fixe à 38 mois à compter du jour de la présente assemblée générale, la durée de validité de la
présente autorisation et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, pour la part
non utilisée à la date de la présente assemblée générale, l’autorisation donnée par l’assemblée
générale du 13 juin 2019 aux termes de sa vingt-quatrième résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-sixième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de
procéder à des émissions d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme,
au capital réservées aux adhérents au plan d’épargne entreprise de la Société, avec suppression du droit
préférentiel de souscription des actionnaires)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant conformément aux dispositions législatives et
réglementaires en vigueur et notamment celles des articles L. 225-129-2, L. 225-129-6, L. 225-138-1 et L.
228-91 et suivants du Code de commerce et aux articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider (et le cas échéant de sursoir à)
l’augmentation du capital social sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, aux époques et
selon les modalités qu’il déterminera, par l’émission (i) d’actions et/ou (ii) de valeurs mobilières régies
par l’article L.228-92, alinéa 1 du Code de commerce donnant accès, immédiatement et/ou à terme,
au capital de la Société, réservée aux adhérents à un plan d’épargne entreprise de la Société ou des
entreprises, françaises ou étrangères, qui lui sont liées au sens des articles L. 225-180 du Code de
commerce et L. 3344-1 du Code du travail (ou plan assimilé) ;
2. décide que le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société, immédiat et/ou à
terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à
1 million d’euros (soit, à titre indicatif, au 31 décembre 2020, 0,65 % du capital social) ou l’équivalent
de ce montant en toute autre devise étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par référence
à plusieurs devises étrangères, étant précisé (i) qu’à ce plafond s’ajoutera le montant nominal des
actions de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués, conformément
aux dispositions législatives et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour
préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou
autres droits donnant accès au capital de la Société et (ii) que ce plafond est fixé de façon autonome,
distincte et indépendante des plafonds fixés dans les autres résolutions soumises à la présente
assemblée générale. En cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes,
réserves, bénéfices ou toutes autres sommes dont la capitalisation serait admise sous forme
d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente délégation, le plafond
susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de
titres composant le capital après l’opération et ce qu’était ce nombre avant l’opération ;
3. décide de supprimer au profit des bénéficiaires concernés le droit préférentiel de souscription des
actionnaires aux actions et aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société à émettre
dans le cadre de la présente délégation, et de renoncer à tout droit aux actions ou autres valeurs
mobilières attribuées gratuitement sur le fondement de la présente délégation ;
4. prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit renonciation par les actionnaires
à leur droit préférentiel de souscription aux actions et aux valeurs mobilières auxquelles les valeurs
mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit
immédiatement et/ou à terme, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au
capital ;
5. décide que le prix de souscription des nouvelles actions ou valeurs mobilières donnant accès au
capital sera déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 et suivants du Code du
travail et sera au moins égal à 70 % du Prix de Référence (tel que défini ci-après) ou 60 % si la loi le
permet lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application des articles L. 3332-25 et
L. 3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans ; pour les besoins du présent
paragraphe, le Prix de Référence désigne la moyenne pondérée des cours cotés de l’action de la
Société sur le marché réglementé d’Euronext à Paris lors des vingt séances de bourse précédant le
jour de la décision fixant la date d’ouverture de la souscription pour les adhérents à un plan d’épargne
d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé) ; toutefois, l’Assemblée Générale autorise expressément
le Conseil d’administration, s’il le juge opportun, à réduire ou supprimer la décote susmentionnée,
dans les limites légales et réglementaires, afin de tenir compte, notamment, des régimes juridiques,
comptables, fiscaux et sociaux applicables localement ;
6. décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission de titres, l’émission ne
sera réalisée qu’à concurrence du montant de titres souscrits ;
7. autorise le Conseil d’administration à attribuer, à titre gratuit, aux bénéficiaires ci-dessus indiqués,
en complément des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à souscrire en numéraire,
des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, à titre de substitution de tout ou partie
de la décote par rapport au Prix de Référence et/ou d’abondement, étant entendu que l’avantage
résultant de cette attribution ne pourra excéder les limites légales ou réglementaires applicables ;
8. autorise le Conseil d’administration, dans les conditions de la présente résolution, à procéder à des cessions
d’actions aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé) telles que prévues par
l’article L.3332-24 du Code du travail, étant précisé que les cessions d’actions réalisées avec décote en faveur des
adhérents à un plan ou plusieurs plans d’épargne salariale visés à la présente résolution s’imputeront à
concurrence du montant nominal des actions ainsi cédées sur le montant des plafonds visés au paragraphe 2. cidessus ;
9. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente
délégation dans les conditions fixées par la loi, et notamment pour :
- déterminer que les souscriptions pourront être réalisées directement par les bénéficiaires ou par
l’intermédiaire de fonds commun de placement d’entreprise ou autres structures ou entités
permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables ;
- arrêter, parmi les entités susceptibles d’être incluses dans le périmètre du plan d’épargne
d’entreprise, la liste des sociétés, ou groupements, dont les salariés pourront souscrire aux
actions ou valeurs mobilières émises et, le cas échéant, recevoir les actions ou valeurs mobilières
attribuées gratuitement ;
- fixer les conditions d’ancienneté que devront remplir les bénéficiaires des actions ou valeurs
mobilières objet de chaque émission et/ou attribution gratuite, objet de la présente délégation ;
- fixer les conditions, modalités, caractéristiques et montants des émissions d’actions ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital qui seront réalisées en vertu de la présente délégation et
notamment leur date de jouissance, et les modalités de leur libération, et notamment déterminer,
s’il y a lieu, le montant des sommes à incorporer au capital dans la limite ci-dessus fixée, et le ou
les postes des capitaux propres où elles sont prélevées ;
- déterminer, s’il y a lieu, la nature des titres attribués à titre gratuit, ainsi que les conditions,
modalités et caractéristiques de cette attribution ;
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux actions ou
valeurs donnant accès au capital en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;
- déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations
sur le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal
de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes,
d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de
dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs de la Société, d’amortissement du capital,
ou de toute autre opération portant sur le capital de la Société ou les capitaux propres de la
Société (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer toute
autre modalité permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des porteurs de
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou autres droits donnant accès au
capital de la Société (y compris par voie d’ajustements en numéraire) ;
- constater la réalisation des émissions d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au
capital ;
- sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital ou
émissions sur le montant des primes afférentes à ces augmentations ou émissions et prélever
sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
- plus généralement, prendre toute mesure pour la réalisation des émissions, procéder aux
formalités consécutives à celles-ci, notamment celles relatives à la cotation des titres créés, et
apporter aux statuts les modifications corrélatives à ces émissions, et généralement faire le
nécessaire ;
10. décide que le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées,
subdéléguer les pouvoirs qui lui sont conférés au titre de la présente délégation, conformément aux
dispositions législatives et réglementaires applicables ;
11. fixe à 26 mois à compter du jour de la présente assemblée générale la durée de validité de la présente
délégation et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, pour la part non utilisée
à la date de la présente assemblée générale, la délégation donnée par l’assemblée générale du 13
juin 2019 aux termes de sa vingt-cinquième résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-septième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital
social par annulation des actions autodétenues)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant conformément aux dispositions législatives et
réglementaires en vigueur et notamment celles de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce :
1. autorise le Conseil d’administration à réduire le capital social par l’annulation, en une ou plusieurs
fois, dans la limite de 10 % du capital social (soit, à titre indicatif au 31 décembre 2020, un plafond
de 20.126.157 actions) et, par périodes de 24 mois, de tout ou partie des actions que la Société
détient ou qu’elle pourrait acquérir dans le cadre des programmes de rachat d’actions autorisés par
l’assemblée générale des actionnaires, étant précisé que cette limite s’applique à un montant du
capital social de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations
affectant le capital social postérieurement à la présente assemblée générale ;
2. décide que l’excédent du prix d’achat des actions sur leur valeur nominale sera imputé sur le poste
« Primes d’émission » ou sur tout poste de réserves disponibles
3. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la
loi, tous pouvoirs pour procéder à la réduction de capital résultant de l’annulation des actions et à
l’imputation précitée, y compris affecter la fraction de la réserve légale devenue disponible en
conséquence de la réduction de capital, ainsi que pour modifier en conséquence les statuts de la
Société ;
4. fixe à 26 mois à compter du jour de la présente assemblée générale, la durée de validité de la
présente autorisation et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, pour la part
non utilisée à la date de la présente assemblée générale, l’autorisation donnée par l’assemblée
générale du 13 juin 2019 aux termes de sa vingt-sixième résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-huitième résolution (Modification des statuts)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de modifier les
articles visés ci-dessous des statuts de la Société de la manière suivante, le reste des articles demeurant
inchangé :
Ancienne rédaction Nouvelle rédaction
Article 15 POUVOIRS DU CONSEIL
D’ADMINISTRATION
Article 15 POUVOIRS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
« 15.1. Le Conseil d’administration détermine les
orientations de l’activité de la société et veille à leur
mise en œuvre. Sous réserve des pouvoirs
expressément attribués aux assemblées
d’actionnaires et dans la limite de l’objet social, il se
saisit de toute question intéressant la bonne marche
de la société et règle par ses délibérations les affaires
qui la concernent. »
« 15.1. Le Conseil d’administration détermine les
orientations de l’activité de la société et veille à leur mise en
œuvre, conformément à son intérêt social, en prenant en
considération les enjeux sociaux et environnementaux de
son activité. Sous réserve des pouvoirs expressément
attribués aux assemblées d’actionnaires et dans la limite de
l’objet social, il se saisit de toute question intéressant la
bonne marche de la société et règle par ses délibérations
les affaires qui la concernent. »
Article 25 DISPOSITIONS COMMUNES AUX
ASSEMBLÉES GENERALES
Article 25 DISPOSITIONS COMMUNES AUX
ASSEMBLÉES GENERALES
« 25.4. Il est justifié du droit de participer aux
assemblées générales, sous quelque forme que ce
soit, par l’enregistrement comptable ou une inscription
des actions dans les conditions et délais prévus par la
règlementation en vigueur.
25.5. Les formules de vote à distance ou par
procuration, de même que l’attestation de participation,
peuvent, si le conseil d’administration l’a prévu, être
établies sur support électronique dûment signé clans
25.4. Il est justifié du droit de participer aux assemblées
générales, sous quelque forme que ce soit, par l’inscription
en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de
l’intermédiaire inscrit pour son compte dans les conditions et
délais prévus par la règlementation en vigueur.
25.5. Les formules de vote à distance ou par procuration, de
même que l’attestation de participation, peuvent, si le
conseil d’administration l’a prévu, être établies sur support
les conditions prévues par les dispositions légales et
règlementaires.
A cette fin, la saisie et la signature électronique du
formulaire peuvent être directement effectuées sur le
site Internet mis en place par le centralisateur de
l’assemblée. La signature électronique du formulaire
peut être effectuée (i) par la saisie, dans des conditions
conformes aux dispositions de la première phrase du
second alinéa de l’article 1316-4 du Code civil, d’un
code identifiant et d’un mot de passe ou (ii) par tout
autre procédé répondant aux conditions définies à la
première phrase du second alinéa de l’article 1316-4
du Code civil. Le pouvoir ou le vote ainsi exprimés
avant l’assemblée par ce moyen électronique, ainsi
que, le cas échéant, l’accusé de réception qui en est
donné, seront considérés comme des écrits non
révocables et opposables à tous, hors le cas des
cessions de titres qui font l’objet de la notification
prévue au IV de l’article R. 225-85 du Code de
commerce.
Les modalités d’envoi des formules de vote à distance
ou de procuration sont précisées par le conseil
d’administration dans l’avis de réunion et l’avis de
convocation. »
électronique dûment signé clans les conditions prévues par
les dispositions légales et règlementaires.
A cette fin, la saisie et la signature électronique du formulaire
peuvent être directement effectuées sur le site Internet mis
en place par le centralisateur de l’assemblée. La signature
électronique du formulaire peut être effectuée (i) par la
saisie, dans des conditions conformes aux dispositions de la
première phrase du second alinéa de l’article 1316-4 du
Code civil, d’un code identifiant et d’un mot de passe ou (ii)
par tout autre procédé répondant aux conditions définies à
la première phrase du second alinéa de l’article 1316-4 du
Code civil. Le pouvoir ou le vote ainsi exprimés avant
l’assemblée par ce moyen électronique, ainsi que, le cas
échéant, l’accusé de réception qui en est donné, seront
considérés comme des écrits non révocables et opposables
à tous, hors le cas des cessions de titres qui font l’objet de
la notification prévue au IV de l’article R. 22-10-28 du Code
de commerce.
Les modalités d’envoi des formules de vote à distance ou de
procuration sont précisées par le conseil d’administration
dans l’avis de réunion et l’avis de convocation. »
Article 27 ORDRE DU JOUR DES ASSEMBLÉES
GÉNÉRALES
Article 27 ORDRE DU JOUR DES ASSEMBLÉES
GÉNÉRALES
« 27.2. Toutefois, un ou plusieurs actionnaires ou, s’il
existe, le comité d’entreprise ont la faculté de requérir,
dans les conditions déterminées par les dispositions
législatives et réglementaires en vigueur, l’inscription à
l’ordre du jour de points ou de projets de résolution. »
« 27.2. Toutefois, un ou plusieurs actionnaires ou, s’il existe
le comité social et économique, ont la faculté de requérir,
dans les conditions déterminées par les dispositions
législatives et réglementaires en vigueur, l’inscription à
l’ordre du jour de points ou de projets de résolution. »

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Vingt neuvième résolution (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales)
L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procèsverbal de la présente assemblée générale à l’effet d’accomplir toutes formalités de publicité, de dépôts et
autres qu’il conviendra d’effectuer.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
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