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AGM - 03/06/21 (MONCEY (FIN.)...)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte FINANCIERE MONCEY
03/06/21 Au siège social
Publiée le 07/04/21 14 résolutions
Voir l'ordre du jour  |  Voir les modalités de participation

AVERTISSEMENTSITUATION SANITAIRE
Dans le contexte de l’épidémie de covid-19 et à la suite des mesures prises par les autorités pour freiner sa
propagation, le Conseil d’administration de la Société en séance du 25 mars 2021 a décidé, à titre exceptionnel,
de tenir l’Assemblée générale mixte du 3 juin 2021 à huis clos, hors la présence physique de ses actionnaires ou
des autres personnes ayant le droit d’y assister, à la Tour Bolloré, 31-32 quai de Dion Bouton, à Puteaux (92800).
Cette décision intervient conformément aux dispositions de l’Ordonnance n° 2020-1497 du 2 décembre 2020
portant prorogation et modification de l’Ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles
de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues
de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19, ainsi qu’à celles prévues par le décret n°
2021-255 du 9 mars 2021, prorogeant la durée d’application de l’Ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020, du
décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020.
En effet, à la date de la convocation de l’Assemblée générale, plusieurs mesures administratives limitant ou
interdisant les déplacements ou les rassemblements collectifs pour des motifs sanitaires font obstacle à la présence
physique à l’Assemblée générale de ses membres.
Dans ce contexte, aucune carte d’admission ne sera délivrée et les actionnaires pourront exercer leur droit de vote
uniquement à distance ou par correspondance et préalablement à l’Assemblée. Ils sont invités à voter par
correspondance à l’aide du formulaire de vote ou par Internet sur la plateforme de vote sécurisée VOTACCESS,
ou encore à donner pouvoir au Président de l’Assemblée ou à une personne de leur choix selon les mêmes
modalités.
Les actionnaires sont également encouragés à privilégier la transmission de toutes leurs demandes et documents
par voie électronique.
La société Financière Moncey tiendra ses actionnaires informés de toute évolution éventuelle relative aux modalités
de participation et de vote à l’Assemblée générale mixte et, à cette fin, chaque actionnaire est invité à consulter
régulièrement la rubrique dédiée aux Assemblées sur le site www.financiere-moncey.com.
L’Assemblée générale mixte fera l’objet d’une retransmission en direct et en différé sur le site www.financieremoncey.com.

Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

PREMIÈRE RÉSOLUTION (Approbation des comptes annuels de l’exercice 2020). — L’Assemblée générale,
après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration auquel est joint le rapport sur le
gouvernement d’entreprise, qu’elle approuve dans tous leurs termes, ainsi que du rapport des Commissaires aux
Comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2020 tels qu’ils
lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
En conséquence, elle donne pour l’exercice clos le 31 décembre 2020 quitus de leur gestion à tous les
administrateurs.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

DEUXIÈME RÉSOLUTION (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2020). — L’Assemblée générale,
après avoir pris acte de la présentation qui lui a été faite des comptes consolidés arrêtés au 31 décembre 2020 et
du rapport des Commissaires aux Comptes, faisant apparaître un résultat net de 18,3 millions d’euros, dont
18,3 millions d’euros part du Groupe, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020 tels
qu’ils lui sont présentés.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

TROISIÈME RÉSOLUTION (Affectation du résultat). — L’Assemblée générale approuve la proposition du Conseil
d’administration et décide d’affecter le bénéfice distribuable de la façon suivante :
(en euros)
Résultat de l’exercice 4 032 357,50
Report à nouveau antérieur 9 652 665,48
Bénéfice distribuable 13 685 022,98
Dividendes 4 023 162,00
Au compte « Report à nouveau » 9 661 860,98
Le dividende à répartir au titre de l’exercice se trouve ainsi fixé à 22,00 euros par action au nominal de 23,00 euros.
Les sommes ainsi distribuées seront mises en paiement le 14 juin 2021.
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, l’Assemblée générale prend acte
de ce que les montants des dividendes par action, mis en distribution au titre des trois exercices précédents, ont
été les suivants :
Exercice 2019 2018 2017
Nombre d’actions 182 871 182 871 182 871
Dividendes (en euros) 22,00(1) 22,00(1) 44,00(1)
Montant distribué (en millions d’euros) 4,02 4,02 8,05
(1) Depuis le 1er janvier 2018, les dividendes perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France
supportent dès leur versement un prélèvement forfaitaire unique (PFU ou flat tax) au taux de 30%, soit 12,8% au
titre de l’impôt sur le revenu et 17,2% au titre des prélèvements sociaux.
Peuvent demander à être dispensées du prélèvement forfaitaire de l’impôt sur le revenu (12,8%) les personnes dont le revenu
fiscal de référence de l’année précédente est inférieur à un certain montant (50 000 euros pour les contribuables célibataires,
veufs ou divorcés, 75 000 euros pour les contribuables soumis à imposition commune).
La demande de dispense doit être formulée, sous la responsabilité de l’actionnaire, au plus tard le 30 novembre de
l’année précédant le paiement du dividende.
Au moment de leur déclaration, les dividendes peuvent également être soumis sur option, au barème progressif de
l’impôt sur le revenu, après application d’un abattement de 40%. Cette option donne lieu, le cas échéant, à une
régularisation de l’impôt sur le revenu versé au titre du prélèvement forfaitaire unique.
Dans tous les cas, les dividendes perçus doivent être déclarés l’année suivant leur perception et peuvent donner
lieu, le cas échéant, à un complément d’imposition au titre de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

QUATRIÈME RÉSOLUTION (Approbation des conventions et engagements réglementés). — L’Assemblée
générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions et
engagements visés à l’article L.225-38 du Code de commerce et statuant sur ce rapport, prend acte qu’aucune
convention nouvelle n’a été conclue au cours de l’exercice écoulé.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

CINQUIÈME RÉSOLUTION (Renouvellement du mandat d’un administrateur). — L’Assemblée générale,
constatant que le mandat d’Olivier Roussel arrive à expiration à l’issue de la présente Assemblée, décide de
renouveler ce mandat pour une durée de trois ans, soit jusqu’à l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer
sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
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Résolution sous la responsabilité de l'AGO

SIXIÈME RÉSOLUTION (Approbation des informations mentionnées à l’article L.22-10-9, I du Code de commerce
telles que présentées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise – Say on pay « ex post »). — L’Assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise de la société visé à l’article L.225-37 du Code de
commerce, approuve, en application de l’article L.22-10-34, I du Code de commerce, les informations mentionnées
à l’article L.22-10-9, I du Code de commerce qui y sont présentées, telles qu’elles figurent dans le rapport annuel.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
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Résolution sous la responsabilité de l'AGO

SEPTIÈME RÉSOLUTION (Approbation de la politique de rémunération des administrateurs établie par le Conseil
d’administration – (Say on pay « ex ante »). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement
d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération
des mandataires sociaux approuve, en application de l’article L.22-10-8, II du Code de commerce, la politique de
rémunération des administrateurs telle que présentée dans le rapport annuel.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

HUITIÈME RÉSOLUTION (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration en vue d’augmenter
le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement
ou à terme avec maintien du droit préférentiel de souscription). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance
du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux
dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2 et L.228-91 et suivants du Code de commerce :
• délègue au Conseil d’administration la compétence de décider, dans les proportions, aux conditions et époques
qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission, en France ou à l’étranger, en euros,
d’actions ordinaires de la société ou de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement
et/ou à terme, à des actions ordinaires de la société, les valeurs mobilières autres que des actions pouvant être
également libellées en monnaies étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs
monnaies ;
• fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la validité de la présente délégation ;
• décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil
d’administration de la présente délégation de compétence :
− le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme ne
pourra dépasser un plafond de 1 400 000 euros (un million quatre cent mille euros) en nominal, primes d’émission
éventuelles non comprises,
− à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément,
en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant
droit à terme à des actions,
− le montant nominal total des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au
capital immédiatement ou à terme ne pourra excéder 200 000 000 euros (deux cents millions d’euros) ou la contrevaleur à la date d’émission de ce montant, en toute autre monnaie ou toute autre unité monétaire établie par
référence à plusieurs monnaies ;
• décide que les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de
souscription aux valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution.
En outre, le Conseil d’administration aura, conformément aux dispositions de l’article L.225-133 du Code de
commerce, la faculté d’instituer un droit de souscription à titre réductible ;
• prend acte que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la
totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil pourra utiliser
dans l’ordre qu’il déterminera l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :
− limiter l’émission au montant des souscriptions recueillies à condition que celui-ci atteigne les trois quarts au
moins de l’émission décidée ;
− répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ;
et décide que le Conseil pourra en outre offrir au public tout ou partie des titres non souscrits.
• prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce, la présente
délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la
société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles
ces valeurs mobilières donneront droit ;
• délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur général dans les conditions
prévues par l’article L.22-10-49 du Code de commerce, tous pouvoirs à l’effet notamment de déterminer la forme
et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ainsi que les dates et modalités d’émission, de fixer les
montants à émettre, de fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres à émettre, de fixer le cas échéant
les modalités et bases de conversion, de déterminer les modalités de remboursement des valeurs mobilières
représentant des titres de créance, de procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions
légales et réglementaires, d’imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les émissions sur le montant des
primes correspondantes et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au
dixième du nouveau capital après émission, de procéder à la cotation des valeurs mobilières à émettre et,
généralement, de prendre toutes mesures, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités utiles à la
réalisation et à la bonne fin des émissions envisagées, de constater les augmentations de capital qui en résulteront
et de modifier corrélativement les statuts ;
• prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet ;
• prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à faire usage de la présente
délégation, le Conseil d’administration établira conformément aux dispositions de l’article L.225-129-5 du Code de
commerce un rapport complémentaire à l’Assemblée générale ordinaire suivante.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
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Résolution sous la responsabilité de l'AGE

NEUVIÈME RÉSOLUTION (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet de procéder
à une augmentation de capital par émission d’actions ordinaires à libérer par incorporation de réserves, bénéfices
ou primes ou par élévation du nominal). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et
conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2 et L.22-10-50 du Code de commerce :
• délègue au Conseil d’administration la compétence à l’effet d’augmenter le capital social, pendant une durée de
vingt-six mois, par l’émission d’actions ordinaires nouvelles à libérer par incorporation de réserves, bénéfices ou
primes ou par élévation du nominal des actions composant le capital social ou par l’emploi successif ou simultané
de ces deux procédés.
Les émissions d’actions nouvelles ou l’élévation de la valeur nominale des actions en vertu de cette deuxième
délégation ne pourront pas avoir pour effet d’augmenter le capital social d’un montant nominal supérieur à
1 400 000 euros (un million quatre cent mille euros), qui s’imputera sur le plafond d’augmentation de capital fixé
aux termes de la précédente résolution de la présente Assemblée ;
• décide en cas d’augmentation de capital sous forme d’attribution d’actions gratuites, conformément aux
dispositions de l’article L.22-10-50 du Code de commerce, que les droits d’attribution formant rompus ne seront
pas négociables et que les actions correspondant à l’ensemble des rompus seront vendues ; le produit net de la
vente étant alloué aux titulaires de ces rompus, au prorata de leurs droits, au plus tard trente jours après la date
d’inscription à leur compte du nombre entier de titres de capital attribués;
• délègue au Conseil d’administration avec faculté de subdélégation au Directeur général dans les conditions
prévues par l’article L.22-10-49 du Code de commerce tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution,
notamment pour procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
• prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
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Résolution sous la responsabilité de l'AGE

DIXIÈME RÉSOLUTION (Délégation de pouvoir consentie au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une
augmentation de capital limitée à 10 % du capital visant à rémunérer des apports de titres ou de valeurs mobilières
donnant accès au capital). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les Assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu le rapport du Conseil d’administration et
conformément aux dispositions de l’article L.22-10-53 du Code de commerce :
• délègue au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, les pouvoirs nécessaires à l’effet de
procéder à une augmentation de capital dans la limite de 10 % de son capital social, en vue de rémunérer des
apports en nature consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès
au capital.
• délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration aux fins de procéder à l’approbation de l’évaluation des apports,
d’en constater la réalisation, d’imputer, le cas échéant, sur la prime d’apport l’ensemble des frais et droits
occasionnés par l’augmentation de capital, de prélever sur la prime d’apport les sommes nécessaires pour la
dotation à plein de la réserve légale, et de procéder aux modifications des statuts, et d’une manière générale, faire
le nécessaire.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

ONZIÈME RÉSOLUTION (Suppression du droit de vote double et modification corrélative de l’article 21 des
statuts). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales extraordinaires, après avoir entendu le rapport du Conseil d’administration, décide la suppression des
droits de vote double qui sont attachés aux actions en application de l’article L.22-10-46 du Code de commerce et
de modifier en conséquence l’article 21 des statuts, désormais rédigé comme suit (les parties ajoutées sont
signalées en gras) :
Ancien Texte Nouveau Texte
Article 21 – Assemblées générales – Dispositions
Générales
Article 21 – Assemblées générales – Dispositions
Générales
L’Assemblée Générale, régulièrement convoquée et
constituée, représente l’universalité des actionnaires.
Ses délibérations, prises conformément à la loi et aux
présents statuts, obligent tous les actionnaires, même
absents, incapables ou dissidents.
Inchangé
L’Assemblée Générale se compose de tous les
actionnaires, quel que soit le nombre d’actions qu’ils
possèdent.
Chaque membre de l’Assemblée a autant de voix
qu’il possède ou représente d’actions sans
limitation. Les actions entièrement libérées pour
lesquelles il est justifié d’une inscription
nominative depuis deux ans au moins au nom d’un
même actionnaire ne bénéficient pas du droit de
vote double.
Les titulaires d’actions sur le montant desquelles les
versements exigibles n’ont été effectués, ne peuvent
Inchangé
être admis aux Assemblées. Ces actions sont déduites
pour le calcul du quorum.
Les actionnaires se réunissent en Assemblées
Générales Ordinaires, Extraordinaires, à caractère
constitutif ou spéciales, selon la nature des décisions
qu’ils sont appelés à prendre.
Inchangé
Les Assemblées Générales sont convoquées et
délibèrent dans les conditions prévues par la loi.
Inchangé
Les réunions ont lieu aux jour, heure et lieu indiqués
dans l’avis de convocation.
Inchangé
Tout actionnaire a le droit d’assister aux Assemblées
Générales et de participer aux délibérations,
personnellement ou par mandataire, quelque soit le
nombre d’actions qu’il possède, sur simple justification
de son identité et accomplissement des formalités
légales.
Inchangé
Un actionnaire peut se faire représenter aux
Assemblées Générales ou voter par correspondance
dans les conditions fixées par les dispositions légales
et réglementaires ; en cas de vote par
correspondance, le formulaire doit être reçu par la
Société, trois jours au moins avant la date de
l’Assemblée.
Inchangé
Les actionnaires peuvent, dans les conditions fixées
par les lois et règlements, adresser leur formule de
procuration et de vote par correspondance concernant
toute assemblée générale, soit sous forme papier, soit,
sur décision du Conseil d’administration par
télétransmission. Conformément aux dispositions de
l’article 1367 du Code Civil, en cas d’utilisation d’un
formulaire électronique, la signature de l’actionnaire
consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification
garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache.
Inchangé

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
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Résolution sous la responsabilité de l'AGE

DOUZIÈME RÉSOLUTION (Mise en harmonie des statuts avec les dispositions légales relatives à la terminologie
de la rémunération des administrateurs et aux règles de majorité en assemblée générale ordinaire modification de
l’article 22 (points 2 et 4) des statuts). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
des Assemblées générales extraordinaires, décide de procéder à la mise en harmonie des statuts consécutive à la
suppression de la notion de jetons de présence dans la loi Pacte du 22 mai 2019 et aux modifications des règles
de majorité en assemblée générale ordinaire prévues à l’article L.225-98 du Code de commerce. L’article 22 des
statuts sera désormais rédigé comme suit :
Ancien texte Nouveau texte
Article 22 – Assemblées Générales Ordinaires Article 22 – Assemblées Générales Ordinaires
1. L’Assemblée Générale Ordinaire se compose de
tous les actionnaires quelque soit le nombre
d’actions qu’ils possèdent et qui justifient de leur
inscription sur les comptes de la société.
Inchangé
2. L’Assemblée Générale Ordinaire entend le
rapport du Conseil d’Administration ainsi que les
rapports du ou des Commissaires ; elle discute,
approuve, redresse ou rejette les comptes sociaux
et les comptes consolidés ; elle approuve, s’il y a
lieu, chacune des modifications apportées, soit à
la forme, soit aux méthodes d’évaluation ; elle
statue sur l’affectation des résultats ; elle nomme,
remplace, réélit les Administrateurs nommés à
titre provisoire par le Conseil, fixe le montant des
2. L’Assemblée Générale Ordinaire entend le
rapport du Conseil d’Administration ainsi que
les rapports du ou des Commissaires ; elle
discute, approuve, redresse ou rejette les
comptes sociaux et les comptes consolidés ;
elle approuve, s’il y a lieu, chacune des
modifications apportées, soit à la forme, soit
aux méthodes d’évaluation ; elle statue sur
l’affectation des résultats ; elle nomme,
remplace, réélit les Administrateurs nommés à
jetons de présence du Conseil et, plus
généralement, délibère et statue souverainement
sur tous les intérêts de la Société qui ne sont pas
de la compétence d’une Assemblée Générale
Extraordinaire.
titre provisoire par le Conseil, fixe le montant
des rémunérations des administrateurs et, plus
généralement, délibère et statue
souverainement sur tous les intérêts de la
Société qui ne sont pas de la compétence
d’une Assemblée Générale Extraordinaire.
3. L’Assemblée générale Ordinaire, annuelle ou
convoquée Extraordinairement, délibère dans les
conditions prévues par la loi.
Inchangé
4. L’Assemblée Générale Ordinaire statue à la
majorité des voix dont disposent les actionnaires
présents ou représentés.
4. L’Assemblée Générale Ordinaire statue dans
les conditions prévues par la loi.

Ce qu'en pensent les actionnaires
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Résolution sous la responsabilité de l'AGE

TREIZIÈME RÉSOLUTION (Mise en harmonie des statuts avec les dispositions légales relatives aux règles de
majorité en assemblée générale extraordinaire et modification de l’article 23 (point 4) des statuts). — L’Assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales extraordinaires, après avoir
pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de procéder à la mise en harmonie des statuts
consécutive aux modifications des règles de majorité prévues à l’article L.225-96 du Code de commerce. L’article
23 sera désormais rédigé comme suit :
Ancien texte Nouveau Texte
Article 23 – Assemblées Générales
Extraordinaires
Article 23 – Assemblées Générales
Extraordinaires
1. L’Assemblée Générale Extraordinaire se
compose de tous les actionnaires quel que soit le
nombre d’actions dont ils sont propriétaires.
Inchangé
2. L’Assemblée Générale Extraordinaire peut
modifier les statuts dans toutes leurs dispositions,
à condition de ne pas changer la nationalité de la
Société, sauf dans les cas prévus par la loi, ni
augmenter les engagements des actionnaires.
Sous ces réserves, elle peut notamment
augmenter ou réduire le capital social, modifier
l’objet social, changer la dénomination, proroger la
durée de la Société ou décider sa dissolution
anticipée, transférer son siège social et
transformer la société en société de toute autre
forme, sans que cette énumération puisse être
considérée comme limitative.
Inchangé
3. Les Assemblées Générales Extraordinaires
délibèrent valablement dans les conditions
prévues par la loi.
Inchangé
4. L’Assemblée Générale Extraordinaire statue à la
majorité des deux tiers des voix dont disposent les
actionnaires présents ou représentés.
4. L’Assemblée Générale Extraordinaire statue
dans les conditions prévues par la loi.
5. L’Assemblée Générale Extraordinaire peut
également modifier les droits des actions des
différentes catégories ; mais dans le cas où une
décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire
porterait atteinte aux droits attachés à une
catégorie d’actions, cette décision ne deviendrait
définitive qu’après avoir été ratifiée par une
Assemblée spéciale des actionnaires de la
catégorie visée. En ce qui concerne le capital
particulier qu’elle représente, cette Assemblée est
soumise aux prescriptions légales et
réglementaires régissant les Assemblées
Générales Extraordinaires. Si aucun des
Administrateurs de la Société n’est propriétaire
Inchangé
d’actions de la catégorie donnant lieu à une
Assemblée spéciale, cette Assemblée élit ellemême son Président.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
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Résolution sous la responsabilité de l'AGE

QUATORZIÈME RÉSOLUTION (Pouvoirs pour les formalités). — L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au
porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.
  • TELEVISION FRANCAISE 1 – TF1 : AGM, le 15/04/21
  • BACCARAT : AGO, le 15/04/21
  • LVMH MOET HENNESSY LOUIS VUITTON : AGM, le 15/04/21
  • SOCIETE FONCIERE LYONNAISE : AGM, le 15/04/21
  • CHRISTIAN DIOR : AGM, le 15/04/21
  • FOCUS HOME INTERACTIVE : AGM, le 16/04/21

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