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AGM - 26/05/21 (SAFRAN)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte SAFRAN
26/05/21 Lieu
Publiée le 31/03/21 31 résolutions
Voir l'ordre du jour  |  Voir les modalités de participation

IMPORTANT
Dans le contexte d’épidémie de la Covid-19 et conformément aux dispositions réglementaires de lutte contre sa propagation,
en particulier l’ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 et le décret n°2020-418 du 10 avril 2020, prorogés par le décret
n°2021-255 du 9 mars 2021, le Conseil d’administration a décidé à titre exceptionnel de tenir l’Assemblée Générale Mixte
du 26 mai 2021 à huis clos, hors la présence des actionnaires et des autres personnes ayant le droit d’y participer. En
effet, les mesures administratives actuelles interdisant ou limitant les rassemblements collectifs pour des motifs sanitaires font
obstacle à leur présence physique.
Les actionnaires seront invités à exprimer leurs instructions de vote à distance et en amont de l’Assemblée Générale.
L’Assemblée Générale sera retransmise en direct en format vidéo et en différé sur le site Internet de la Société. Par ailleurs, un
dispositif permettant aux actionnaires de poser des questions pendant l’Assemblée Générale sera mis en place.
Les modalités pratiques d’exercice de leurs droits par les actionnaires, dans le contexte décrit ci-dessus, seront précisées dans
la brochure de convocation des actionnaires ainsi que sur le site Internet de la Société.
Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée Générale 2021 sur le site de la Société.
Cette rubrique sera régulièrement mise à jour, en cas d’évolutions des modalités de participation à l’Assemblée Générale,
pouvant résulter d’évolutions de la situation sanitaire et des impératifs sanitaires et/ou juridiques en découlant. Pour toute
information sur ce sujet : https://www.safran-group.com/finance/assemblee-generale.

Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2020) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil
d’administration, ainsi que du rapport sur les comptes annuels des commissaires aux comptes, approuve les comptes sociaux
de l’exercice clos le 31 décembre 2020 tels qu’ils lui sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou
résumées dans ces rapports, faisant apparaître un bénéfice de 1 647 405 155,68 euros.
En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’assemblée générale approuve les dépenses et charges non
déductibles visées à l’article 39-4 dudit Code, dont le montant global s’élève à 341 065 euros et qui ont donné lieu à une
imposition de 98 650 euros.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2020) – L’assemblée générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil
d’administration, ainsi que du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes
consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020 tels qu’ils lui sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces
comptes ou résumées dans ces rapports.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Troisième résolution (Affectation du résultat, fixation du dividende) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum
et de majorité des assemblées générales ordinaires, décide, conformément à la proposition du Conseil d’administration,
d’affecter comme suit le bénéfice de l’exercice 2020 :
Bénéfice de l’exercice 1 647 405 155,68 euros
Report à nouveau (1) 2 658 092 750,94 euros
Bénéfice distribuable 4 305 497 906,62 euros
Affectation :
- Dividende 183 711 453,77 euros
- Report à nouveau 4 121 786 452,85 euros
(1) Incluant le bénéfice de l’exercice 2019 intégralement affecté au report à nouveau.
En conséquence, elle fixe le dividende distribué à 0,43 euro par action.
Pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, ce dividende est soumis au prélèvement forfaitaire unique
prévu par l’article 200-A du Code général des impôts. Cette taxation forfaitaire au taux unique de 12,8 % est applicable de
plein droit sauf option, globale et expresse, du contribuable pour le barème progressif. En cas d’option, le dividende est alors
éligible à l’abattement de 40 % de l’article 158-3-2°du Code général des impôts.
Le dividende sera mis en paiement le 2 juin 2021, étant précisé qu’il sera détaché de l’action le 31 mai 2021.
L’assemblée générale décide qu’en cas de variation du nombre d’actions ouvrant droit à dividende à la date de détachement (à
la hausse ou à la baisse), le montant du dividende sera ajusté en conséquence, de même que celui affecté au report à nouveau.
Elle prend acte que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :
Nombre d’actions
rémunérées (1)
Dividende net par action Dividende global distribué
2019 0 0 0
2018 431 474 040 1,82 euro 785 282 752,80 euros (2)
2017 434 570 199 1,60 euro 695 312 318,40 euros (2)
(1) Nombre total d’actions ouvrant droit à dividende, diminué du nombre d’actions de la Société détenues par la Société, à la date de mise en
paiement du dividende.
(2) Soumis au prélèvement forfaitaire unique prévu par l’article 200-A du Code général des impôts ou, sur option globale, au barème
progressif après l’abattement de 40 % prévu par l’article 158-3-2°du Code général des impôts.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatrième résolution (Approbation de deux conventions soumises aux dispositions de l’article L. 225-38 du Code de commerce
conclues avec BNP Paribas) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions soumises aux
dispositions de l’article L. 225–38 du Code de commerce, approuve les conclusions de ce rapport et les conventions conclues
avec BNP Paribas, au cours de l’exercice 2020, qui y sont mentionnées.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
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Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Cinquième résolution (Ratification de la cooptation d’Olivier Andriès en qualité d’administrateur) – L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport
du Conseil d’administration, décide de ratifier la cooptation d’Olivier Andriès en qualité d’administrateur, décidée par le
Conseil d’administration le 16 décembre 2020 en remplacement de Philippe Petitcolin et pour la durée restant à courir du
mandat de ce dernier, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale qui se réunira en 2023 afin de statuer sur les comptes de
l’exercice clos le 31 décembre 2022.

Ce qu'en pensent les actionnaires
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Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Sixième résolution (Renouvellement du mandat d’Hélène Auriol Potier en qualité d’administrateur) – L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, décide de renouveler le mandat
d’administrateur d’Hélène Auriol Potier pour une durée de quatre ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire
qui se réunira en 2025 afin de statuer sur les comptes de l’exercice 2024.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
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Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Septième résolution (Renouvellement du mandat de Sophie Zurquiyah en qualité d’administrateur) – L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, décide de renouveler le mandat
d’administrateur de Sophie Zurquiyah pour une durée de quatre ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire qui
se réunira en 2025 afin de statuer sur les comptes de l’exercice 2024.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Huitième résolution (Renouvellement du mandat de Patrick Pélata en qualité d’administrateur) – L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, décide de renouveler le mandat
d’administrateur de Patrick Pélata pour une durée de quatre ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire qui se
réunira en 2025 afin de statuer sur les comptes de l’exercice 2024.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
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Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Neuvième résolution (Nomination de Fabienne Lecorvaisier en qualité d’administrateur indépendant en remplacement d’Odile
Desforges) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,
décide de nommer Fabienne Lecorvaisier en qualité d’administrateur, en remplacement d’Odile Desforges dont le mandat arrive
à échéance à l’issue de la présente assemblée.
Le mandat d’administrateur de Fabienne Lecorvaisier aura une durée de quatre ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale
ordinaire qui se réunira en 2025 afin de statuer sur les comptes de l’exercice 2024.

Ce qu'en pensent les actionnaires
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Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Dixième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2020 ou attribués au titre de l’exercice 2020 au Président du Conseil
d’administration) – En application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, l’assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, approuve les éléments fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués
au titre du même exercice à Ross McInnes en raison de son mandat de Président, tels que présentés dans le rapport du Conseil
d’administration sur le gouvernement d’entreprise de la Société visé à l’article L. 225-37 du même Code, intégré au chapitre 6
(§ 6.6.2.1) du document d’enregistrement universel 2020.

Ce qu'en pensent les actionnaires
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Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Onzième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2020 ou attribués au titre de l’exercice 2020 au Directeur Général) -
En application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, l’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité des assemblées générales ordinaires, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice
à Philippe Petitcolin en raison de son mandat de Directeur Général jusqu’au 31 décembre 2020, tels que présentés dans le
rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise de la Société visé à l’article L. 225-37 du même Code,
intégré au chapitre 6 (§ 6.6.2.3.1) du document d’enregistrement universel 2020.

Ce qu'en pensent les actionnaires
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Douzième résolution (Approbation des informations mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce, relatives
à la rémunération des mandataires sociaux) – En application de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, l’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport
du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise comprenant notamment les informations relatives à la
rémunération versée au cours, ou attribuée au titre, de l’exercice clos le 31 décembre 2020, aux mandataires sociaux de la
Société en raison de leur mandat social, approuve les informations mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de
commerce, telles que présentées à l’assemblée générale dans le rapport précité.

Ce qu'en pensent les actionnaires
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Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Treizième résolution (Approbation de la politique de rémunération applicable au Président du Conseil d’administration) -
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’administration sur la politique de rémunération des mandataires sociaux établie en
application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération applicable au Président du
Conseil d’administration, telle que présentée dans le document d’enregistrement universel 2020 aux § 6.6.1.1 et § 6.6.1.3.

Ce qu'en pensent les actionnaires
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Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatorzième résolution (Approbation de la politique de rémunération applicable au Directeur Général) – L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance
du rapport du Conseil d’administration sur la politique de rémunération des mandataires sociaux établie en application de
l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération applicable au Directeur Général, telle que
présentée dans le document d’enregistrement universel 2020 aux § 6.6.1.1 et § 6.6.1.4.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
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Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quinzième résolution (Approbation de la politique de rémunération applicable aux administrateurs) – L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport
du Conseil d’administration sur la politique de rémunération des mandataires sociaux établie en application de l’article L. 22-
10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération applicable aux administrateurs, telle que présentée dans le
document d’enregistrement universel 2020 aux § 6.6.1.1 et § 6.6.1.5.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Seizième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société) -
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans
les conditions fixées par la loi, à procéder ou faire procéder à des achats d’actions de la Société, conformément notamment aux
dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, du règlement (CE) n° 596/2014 de la Commission
européenne du 16 avril 2014, ainsi qu’à toutes autres dispositions législatives et réglementaires qui viendraient à être
applicables.
Cette autorisation est destinée à permettre :
 l’animation du marché du titre Safran, dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de
l’Association française des marchés financiers (AMAFI), reconnue par l’Autorité des marchés financiers (AMF), et
conclu avec un prestataire de services d’investissement ;
 l’attribution ou la cession d’actions à des salariés ou mandataires sociaux de la Société ou des sociétés du Groupe, dans
les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment au titre de la participation aux résultats de l’entreprise,
ou par voie d’attribution gratuite d’actions, ou en cas d’exercice d’options d’achat d’actions, ou dans le cadre du plan
d’épargne Groupe ou de tout plan d’épargne d’entreprise existant au sein du Groupe ;
 la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par
remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ;
 la conservation et la remise ultérieure d’actions à titre de paiement ou d’échange dans le cadre d’opérations de croissance
externe ; et
 l’annulation d’actions, dans le cadre de l’autorisation alors en vigueur de réduction de capital donnée par
l’assemblée générale.
Cette autorisation est également destinée à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise
par l’AMF, et plus généralement, la réalisation de toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur. Dans une
telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie de communiqué.
L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés, en une ou plusieurs fois, par tous moyens autorisés
par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, incluant notamment, conformément à la réglementation en vigueur
à la date de la présente assemblée, les opérations de gré à gré, la négociation de blocs de titres pour tout ou partie du programme
et l’utilisation de tout instrument financier dérivé.
Le Conseil d’administration pourra, dans les limites autorisées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur,
utiliser la présente autorisation à tout moment, sauf en période de préoffre et d’offre publique visant les actions de la Société.
Le nombre d’actions susceptibles d’être acquises en vertu de cette autorisation ne pourra excéder 10 % du nombre d’actions
composant le capital social, soit à titre indicatif 42 723 593 actions sur la base du capital au 31 décembre 2020 (ou 5 % s’il
s’agit d’actions acquises en vue de leur conservation et leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre
d’opérations de croissance externe), étant précisé que lorsque les actions sont rachetées aux fins d’animation du marché du titre
dans le cadre d’un contrat de liquidité, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % correspond au
nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation.
La Société ne peut en aucun cas détenir, directement ou indirectement, plus de 10 % de son capital.
Le prix maximum d’achat est fixé à 165 euros par action et le montant global des fonds pouvant être affectés à la réalisation
de ce programme de rachat d’actions ne pourra excéder sept milliards d’euros ; en cas d’opérations sur le capital de la
Société, le Conseil d’administration pourra ajuster le prix maximum d’achat afin de tenir compte de l’incidence éventuelle
de ces opérations sur la valeur de l’action.
L’assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées
par la loi, pour mettre en œuvre ce programme de rachat d’actions, en déterminer les modalités, procéder le cas échéant aux
ajustements liés aux opérations sur le capital, passer tous ordres de Bourse, conclure tous accords, notamment pour la tenue
des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’AMF et de tout autre organisme, remplir
toutes formalités et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire.
Cette autorisation est consentie pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente assemblée.
Elle met fin, à cette date, à l’autorisation ayant le même objet consentie au Conseil d’administration par l’assemblée générale
des actionnaires du 28 mai 2020 (15e
résolution).

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-septième résolution (Suppression dans les statuts des références aux actions de préférence A – Modifications corrélatives
des articles 7, 9, 11 et 12 et suppression de l’article 36 des statuts) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum
et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration,
décide de supprimer dans les statuts les références aux actions de préférence A.
Elle décide en conséquence de modifier ainsi qu’il suit les articles 7, 9, 11 et 12 et de supprimer l’article 36 des statuts :
 L’article 7 du Titre II « Capital social – Actions » est ainsi modifié :
Ancienne rédaction Nouvelle rédaction
7.1. Le capital social peut être augmenté ou réduit par une décision
de l’assemblée générale des actionnaires dans les conditions prévues
par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ainsi
que par les présents statuts.
7.2. En cas d’augmentation de capital par émission d’Actions
Ordinaires sans suppression du droit préférentiel de souscription, les
actionnaires ont, dans les conditions prévues par les dispositions
législatives et réglementaires en vigueur, un droit de préférence à la
souscription d’Actions Ordinaires proportionnellement au nombre
de leurs Actions de Préférence A, étant précisé que les titulaires
d’Actions de Préférence A exerceront ce droit dans les mêmes
conditions que les titulaires d’actions ordinaires.
7.3. L’assemblée peut déléguer au Conseil d’administration les
pouvoirs nécessaires à l’effet de réaliser une augmentation ou une
réduction du capital. Elle peut également déléguer au Conseil
d’administration sa compétence pour décider une augmentation du
capital.
7.1. Le capital social peut être augmenté ou réduit par une décision
de l’assemblée générale des actionnaires dans les conditions prévues
par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ainsi que
par les présents statuts.
7.2. L’assemblée peut déléguer au Conseil d’administration les
pouvoirs nécessaires à l’effet de réaliser une augmentation ou une
réduction du capital. Elle peut également déléguer au Conseil
d’administration sa compétence pour décider une augmentation du
capital.
 L’article 9 du Titre II « Capital social – Actions » est ainsi modifié :
Ancienne rédaction Nouvelle rédaction
9.1. Les Actions Ordinaires entièrement libérées revêtent la forme
nominative ou au porteur, au choix de l’actionnaire, sous réserve,
toutefois, de l’application des dispositions législatives,
réglementaires et de celles du règlement intérieur du Conseil
d’administration, relatives à la forme des actions détenues par
certaines personnes.
9.2. Les Actions de Préférence A sont obligatoirement nominatives.
9.3. La Société est en droit de demander l’identification des
détenteurs de titres conférant immédiatement ou à terme le droit de
vote dans ses assemblées d’actionnaires, ainsi que les quantités de
titres détenus, dans les conditions prévues par les dispositions
législatives et réglementaires en vigueur.
9.1. Les actions entièrement libérées revêtent la forme nominative ou
au porteur, au choix de l’actionnaire, sous réserve, toutefois, de
l’application des dispositions législatives, réglementaires et de celles
du règlement intérieur du Conseil d’administration, relatives à la
forme des actions détenues par certaines personnes.
9.2. La Société est en droit de demander l’identification des
détenteurs de titres conférant immédiatement ou à terme le droit de
vote dans ses assemblées d’actionnaires, ainsi que les quantités de
titres détenus, dans les conditions prévues par les dispositions
législatives et réglementaires en vigueur.
 L’article 11 du Titre II « Capital social – Actions » est ainsi modifié :
Ancienne rédaction Nouvelle rédaction
Les actions font l’objet d’une inscription en compte et se
transmettent par virement de compte à compte, selon les modalités
définies par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
11.1. Transmission des actions ordinaires
Les Actions Ordinaires sont librement négociables, sauf dispositions
législatives ou réglementaires contraires.
11.2. Transmission des Actions de Préférence A
Les Actions de Préférence A sont inaliénables pendant une période
de trente-six (36 mois) à compter de la date de leur émission (la
« Durée d’Inaliénabilité »).
Pendant la Durée d’Inaliénabilité, les Actions de Préférence A ne
pourront être transférées de quelque manière que ce soit, sauf dans
le cadre (i) d’une succession, liquidation de communauté de biens
entre époux ou donation, (ii) d’une transmission universelle de
patrimoine, (iii) d’un apport à une offre publique visant l’intégralité
des titres de la Société, ou (iv) de l’exécution d’un nantissement.
11.1. Les actions sont librement négociables, sauf dispositions
législatives ou réglementaires contraires.
11.2. Elles font l’objet d’une inscription en compte et se transmettent
par virement de compte à compte, selon les modalités définies par les
dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
 L’article 12 du Titre II « Capital social – Actions » est ainsi modifié :
Ancienne rédaction Nouvelle rédaction
I. Stipulations communes aux actions
12.1. Chaque action donne droit dans la propriété de l’actif, dans le
partage des bénéfices et dans le boni de liquidation, à une part
proportionnelle à la quotité du capital social qu’elle représente.
12.2. À chaque action est attaché le droit de participer, dans les
conditions fixées par les dispositions législatives et réglementaires
applicables et par les présents statuts, aux assemblées générales et au
vote des résolutions.
Chaque action donne en outre le droit d’être informé sur la marche de
la Société et d’obtenir communication de certains documents sociaux
aux époques et dans les conditions prévues par les dispositions
législatives et réglementaires en vigueur.
12.3. Les actionnaires ne sont responsables du passif social qu’à
concurrence de leurs apports.
12.4. Chaque fois qu’il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour
exercer un droit quelconque, en cas, notamment, d’échange, de
regroupement, de division, d’attribution d’actions, ou en conséquence
d’une augmentation ou d’une réduction de capital, d’une fusion, d’une
scission ou d’un apport partiel d’actif, d’une distribution ou de toute
autre opération, les titres en nombre inférieur à celui requis ne donnent
aucun droit à leurs titulaires contre la Société, les actionnaires devant
faire, dans ce cas, leur affaire du regroupement du nombre d’actions ou
de droits nécessaires et, éventuellement, de l’achat ou de la vente du
nombre de titres ou de droits nécessaires.
12.5. La propriété d’une action entraîne de plein droit adhésion aux
présents statuts et aux décisions des Assemblées Générales.
12.1. Chaque action donne droit dans la propriété de l’actif, dans le
partage des bénéfices et dans le boni de liquidation, à une part
proportionnelle à la quotité du capital social qu’elle représente.
12.2. À chaque action est attaché le droit de participer, dans les
conditions fixées par les dispositions législatives et réglementaires
applicables et par les présents statuts, aux assemblées générales et au
vote des résolutions.
Chaque action donne en outre le droit d’être informé sur la marche de
la Société et d’obtenir communication de certains documents sociaux
aux époques et dans les conditions prévues par les dispositions
législatives et réglementaires en vigueur.
12.3. Les actionnaires ne sont responsables du passif social qu’à
concurrence de leurs apports.
12.4. Chaque fois qu’il est nécessaire de posséder plusieurs actions
pour exercer un droit quelconque, en cas, notamment, d’échange, de
regroupement, de division, d’attribution d’actions, ou en conséquence
d’une augmentation ou d’une réduction de capital, d’une fusion, d’une
scission ou d’un apport partiel d’actif, d’une distribution ou de toute
autre opération, les titres en nombre inférieur à celui requis ne donnent
aucun droit à leurs titulaires contre la Société, les actionnaires devant
faire, dans ce cas, leur affaire du regroupement du nombre d’actions
ou de droits nécessaires et, éventuellement, de l’achat ou de la vente
du nombre de titres ou de droits nécessaires.
12.5. La propriété d’une action entraîne de plein droit adhésion aux
présents statuts et aux décisions des Assemblées Générales.
12.6. Les droits et obligations attachés aux Actions Ordinaires et aux
Actions de Préférence A suivent le titre en quelques mains qu’il passe.
12.6. Les droits et obligations attachés à l’action suivent le titre en
quelques mains qu’il passe.
II. Droits et restrictions spécifiques aux Actions de Préférence A Supprimé
12.7. Chaque Action de Préférence A perd de plein droit son caractère
inaliénable, devient entièrement assimilée aux Actions Ordinaires et est
corrélativement convertie de plein droit en une Action Ordinaire, à la
première des deux dates suivantes :
(i) la fin de la Durée d’Inaliénabilité ;
(ii) la date à laquelle serait réalisée une fusion par absorption de la
Société par une société que la Société ne contrôle pas au sens de l’article
L. 233-3 du Code de commerce.
12.8. Le Conseil d’administration constate la conversion des Actions de
Préférence A en Actions Ordinaires et apporte les modifications
statutaires corrélatives à ces conversions. Les actionnaires seront
informés des conversions réalisées par les rapports du conseil
d’administration et des commissaires aux comptes prévus à l’article
R. 228-18 du Code de commerce. Ces rapports complémentaires sont
mis à la disposition des actionnaires au siège social de la Société, au
plus tard dans les 60 jours suivant la réunion du Conseil
d’administration, et portés à leur connaissance à l’assemblée générale
la plus proche.
 L’article 36 du Titre IV « Assemblées générales » est supprimé :
Ancienne rédaction Nouvelle rédaction
36.1. Les titulaires d’Actions de Préférence A sont consultés, dans les
conditions prévues par la loi, sur les questions relevant
spécifiquement de leur compétence aux termes de la loi.
L’Assemblée Spéciale réunit les titulaires d’Actions de Préférence A
pour statuer sur toute modification des droits des actions de cette
catégorie.
36.2. L’Assemblée Spéciale des titulaires d’Actions de Préférence A
ne délibère valablement que si les actionnaires présents ou
représentés possèdent au moins le tiers des actions ayant droit de vote
sur première convocation et au moins le cinquième des actions ayant
droit de vote sur deuxième convocation. Elle statue à la majorité des
deux tiers des voix dont disposent les titulaires présents ou
représentés.
Réservé

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
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Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-huitième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital social
par émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société, utilisable uniquement en dehors des périodes de préoffre et d’offre publique)
- L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir
pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément
aux dispositions législatives et réglementaires applicables, et notamment celles des articles L. 225-129-2, L. 225-132 ainsi
qu’aux dispositions des articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, après avoir constaté que le capital social était
intégralement libéré :
1. Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence
pour décider de procéder, en France ou hors de France, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie
par référence à plusieurs monnaies, à l’augmentation du capital social de la Société par émission avec maintien du droit
préférentiel de souscription, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera :
 d’actions ordinaires de la Société ; ou
 de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires de la Société
existantes ou à émettre, à titre onéreux ou gratuit.
Toutefois, en cas de dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, le Conseil d’administration ne
pourra, pendant toute la durée de la période de préoffre et d’offre publique, décider de mettre en œuvre la présente
délégation de compétence sauf autorisation préalable de l’assemblée générale.
2. Décide de fixer comme suit les montants autorisés en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation :
 le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en
vertu de la présente délégation est fixé à 20 millions d’euros soit 100 millions d’actions, étant précisé (i) que le montant
nominal maximum des augmentations de capital, immédiates ou à terme, pouvant être réalisées en vertu de la présente
délégation et de celles conférées par les 19e
, 20 e
, 21 e
, 22 e
, 23 e
, 24 e
, 25 e
, 26 e
et 27 e
résolutions de la présente assemblée
(ou sur le fondement des délégations conférées par des résolutions de même nature qui pourraient succéder auxdites
résolutions pendant la durée de validité de la présente délégation) est fixé à 20 millions d’euros et (ii) qu’à ce montant
s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre en supplément conformément aux dispositions
législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour préserver les droits des
titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;
 le montant maximum en principal des titres de créances susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation est
fixé à deux milliards d’euros (ou à la contre-valeur à la date d’émission de ce montant en toute autre monnaie ou toute
autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies), étant précisé (i) que le montant maximum en principal
des titres de créances susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation et de celles conférées par les 19 e
, 20 e
,
21e
, 22e
, 23e
, 24e
, 25e
, 26e
et 27e
résolutions de la présente assemblée (ou sur le fondement des délégations conférées par
des résolutions de même nature qui pourraient succéder auxdites résolutions pendant la durée de validité de la présente
délégation) est fixé à deux milliards d’euros et (ii) que ce montant est autonome et distinct du montant des titres de
créances dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément aux dispositions de
l’article L. 228-40 du Code de commerce.
Pour les besoins du calcul du plafond fixé ci-dessus relatif aux titres de créances, il est précisé que la contre-valeur en
euros du montant en principal des titres de créances émis en monnaies étrangères sera appréciée à la date d’émission.
3. Décide que les actionnaires ont, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils possèdent, un droit préférentiel de
souscription à titre irréductible aux valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation.
4. Prend acte que le Conseil d’administration pourra en outre, conformément à la loi, conférer aux actionnaires le droit de
souscrire à titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourront souscrire à titre irréductible,
proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et dans la limite de leurs demandes.
5. Décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de
l’émission, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il estimera
opportun, les facultés ci-après ou certaines d’entre elles :
 limiter l’augmentation de capital au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les trois quarts au
moins de l’augmentation de capital décidée ;
 répartir librement tout ou partie des actions, ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, dont l’émission a été
décidée mais qui n’ont pas été souscrites ;
 offrir au public, en France ou hors de France, tout ou partie des valeurs mobilières non souscrites.
6. Décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription,
mais également par attribution gratuite aux titulaires des actions de la Société, étant précisé que le Conseil d’administration
aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres
correspondants seront vendus.
7. Décide que le Conseil d’administration pourra suspendre l’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès
au capital de la Société, pendant une période maximum de trois mois, et prendra toute mesure utile au titre des ajustements
à effectuer conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
8. Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires des valeurs mobilières donnant accès
au capital de la Société, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces
valeurs mobilières donneront droit.
L’assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, pour :
- mettre en œuvre la présente délégation de compétence, et notamment fixer les conditions et modalités des augmentations
de capital, arrêter les dates et les modalités des émissions ainsi que les formes et caractéristiques des valeurs mobilières
émises, fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, le prix et la date de jouissance des titres émis, les
modalités de leur libération et les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente
résolution donneront accès au capital de la Société ;
- imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les
sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; et plus généralement ;
- en cas de d’émission de titres de créances, décider de leur caractère subordonné ou non (et le cas échéant de leur rang de
subordination), fixer leurs taux d’intérêt, leur durée (qui pourra être déterminée ou indéterminée), le prix de remboursement
fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions de marché, les conditions
dans lesquelles ces titres donneront accès au capital de la Société et leurs autres termes et conditions (y compris l’octroi de
garanties ou de sûretés) et modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus ;
- prendre toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, constater
la réalisation des augmentations de capital, modifier les statuts en conséquence et procéder à toutes formalités requises pour
l’admission aux négociations des titres émis.
Cette délégation de compétence est consentie pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente assemblée.
Elle met fin, à cette date, à la délégation ayant le même objet, consentie au Conseil d’administration par l’assemblée générale
des actionnaires du 23 mai 2019 (16e
résolution).

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
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Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-neuvième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital social
par émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société, par offre au public autre que celle visée à l’article L. 411-2, 1° du Code
monétaire et financier, utilisable uniquement en dehors des périodes de préoffre et d’offre publique) – L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du
rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions
législatives et réglementaires applicables, et notamment celles des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce,
notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-135, L.22-10-51, L. 225-136 et L.22-10-52, ainsi qu’aux dispositions des articles
L. 228-91 et suivants dudit Code, après avoir constaté que le capital social était intégralement libéré :
1. Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence
pour décider de procéder à l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques
qu’il déterminera, en France ou hors de France, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par
référence à plusieurs monnaies, par émission et offre au public :
 d’actions ordinaires de la Société ;
 de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires de la
Société émises ou à émettre, à titre onéreux ou gratuit.
Toutefois, en cas de dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, le Conseil d’administration ne
pourra, pendant toute la durée de la période de préoffre et d’offre publique, décider de mettre en œuvre la présente
délégation de compétence sauf autorisation préalable de l’assemblée générale.
2. Décide de fixer comme suit les montants autorisés en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation :
 le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en
vertu de la présente délégation est fixé à 8 millions d’euros, étant précisé (i) que le montant nominal maximum des
augmentations de capital, immédiates ou à terme, pouvant être réalisées en vertu de la présente délégation et de celles
conférées par les 20e
, 21e
, 22e
, 24e
, 25e
, 26e
et 27e
résolutions de la présente assemblée (ou sur le fondement des
délégations conférées par des résolutions de même nature qui pourraient succéder auxdites résolutions pendant la durée
de validité de la présente délégation) est fixé à 8 millions d’euros, (ii) que le montant nominal des augmentations de
capital, immédiates ou à terme, qui seraient éventuellement réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le
plafond global fixé par la 18e
résolution de la présente assemblée (ou, le cas échéant, sur le plafond prévu par une
résolution de même nature qui pourrait éventuellement succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la
présente délégation), et (iii) qu’à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre en
supplément conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles applicables, pour préserver les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société ;
 le montant maximum en principal des titres de créances susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation est
fixé à deux milliards d’euros (ou la contre-valeur à la date d’émission de ce montant en toute autre monnaie ou toute
autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies), étant précisé (i) que le montant maximum en principal
des titres de créances susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation et de celles conférées par les 20e
, 21e
,
22e
, 24e
, 25e
, 26e
et 27e
résolutions de la présente assemblée (ou sur le fondement des délégations conférées par des
résolutions de même nature qui pourraient succéder auxdites résolutions pendant la durée de validité de la présente
délégation) est fixé à deux milliards d’euros (ii) que le montant en principal des titres de créances qui seraient
éventuellement émis en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global fixé par la 18e
résolution de la
présente assemblée (ou, le cas échéant, sur le plafond prévu par une résolution de même nature qui pourrait
éventuellement succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation) et (iii) que ce montant
est autonome et distinct du montant des titres de créances dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil
d’administration conformément aux dispositions de l’article L. 228-40 du Code de commerce.
Pour les besoins du calcul du plafond fixé ci-dessus relatif aux titres de créances, il est précisé que la contre-valeur en
euros du montant en principal des titres de créances émis en monnaies étrangères sera appréciée à la date d’émission.
3. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières émises en vertu
de la présente délégation, en laissant toutefois au Conseil d’administration, en application des articles L. 22-10-51 et R. 225-
131 du Code de commerce, la faculté de conférer aux actionnaires un délai de priorité de souscription d’une durée minimale
de trois jours de Bourse, ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s’exercer proportionnellement
au nombre des actions possédées par chaque actionnaire.
4. Décide que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission,
le Conseil d’administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il estimera opportun,
l’une ou l’autre des facultés ci-après :
 limiter l’augmentation de capital au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les trois quarts au
moins de l’augmentation de capital décidée ;
 répartir librement tout ou partie des actions, ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, dont l’émission a été
décidée mais qui n’ont pas été souscrites.
5. Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires des valeurs mobilières donnant accès
au capital de la Société, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces
valeurs mobilières donneront droit.
6. Décide que le prix d’émission des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital sera au moins égal au minimum
autorisé par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur au jour de l’émission (soit, à titre indicatif, à la date
de la présente assemblée, un prix au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de Bourse
précédant la fixation du prix, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 %).
L’assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, pour :
- mettre en œuvre la présente délégation de compétence, et notamment fixer les conditions et modalités des augmentations
de capital, arrêter les dates et les modalités des émissions ainsi que les formes et caractéristiques des valeurs mobilières
émises, fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, le prix et la date de jouissance des titres émis, les
modalités de leur libération et les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente
résolution donneront accès au capital de la Société ;
- suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre en conformité avec les dispositions
légales et réglementaires, procéder, le cas échéant, à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence de l’opération
sur le capital de la Société et de fixer les modalités selon lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales, réglementaires ou
contractuelles applicables ;
- en cas d’émission de titres de créances, décider de leur caractère subordonné ou non (et le cas échéant de leur rang de
subordination), fixer leurs taux d’intérêt, leur durée (qui pourra être déterminée ou indéterminée), le prix de remboursement
fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions de marché, les conditions
dans lesquelles ces titres donneront accès au capital de la Société et leurs autres termes et conditions (y compris l’octroi de
garanties ou de sûretés) et modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus ;
- imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les
sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; et plus généralement
- prendre toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, constater
la réalisation des augmentations de capital, modifier les statuts en conséquence et procéder à toutes formalités requises pour
l’admission aux négociations des titres émis.
Cette délégation de compétence est consentie pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente assemblée.
Elle met fin, à cette date, à la délégation ayant le même objet consentie au Conseil d’administration par l’assemblée générale
des actionnaires du 23 mai 2019 (17e
résolution).

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Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingtième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, avec suppression
du droit préférentiel de souscription des actionnaires, des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société, en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société, utilisable uniquement en dehors des
périodes de préoffre et d’offre publique) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des
assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, et notamment
celles des articles L. 225-129-2 à L. 225-129-6, L. 22-10-49, L. 22-10-54, L. 225-132 et L. 228-91 et suivants du Code de
commerce :
1. Délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider l’émission d’actions ordinaires de la Société ou de valeurs
mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, en rémunération des titres
apportés à une offre publique d’échange initiée par la Société et décide, en tant que de besoin, de supprimer, au profit des
porteurs de ces titres, le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions et valeurs mobilières à émettre.
La présente délégation pourra être mise en œuvre dans le cadre de toute offre publique d’échange initiée par la Société, en
France ou hors de France, sur une autre société dont les titres sont admis aux négociations sur l’un des marchés réglementés
visés à l’article L. 22-10-54 susvisé, ou de toute autre forme d’offre publique conforme à la loi et la réglementation
applicables, y compris notamment toute offre publique d’échange, toute offre publique alternative d’achat ou d’échange,
toute offre unique proposant l’achat ou l’échange des titres visés contre un règlement en titres et en numéraire, toute offre
publique d’achat ou d’échange à titre principal, assortie d’une offre publique d’échange ou d’achat à titre subsidiaire, ou de
toute autre forme d’offre publique conforme à la loi et la réglementation applicables à ladite offre publique.
Toutefois, en cas de dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, le Conseil d’administration ne
pourra, pendant toute la durée de la période de préoffre et d’offre publique, décider de mettre en œuvre la présente délégation
de compétence (i) sauf dans le cadre de toute offre publique initiée par la Société qui a été annoncée antérieurement à cette
période, et (ii) sauf autorisation préalable de l’assemblée générale.
2. Prend acte que la présente délégation emporte, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de
commerce, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs
mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital de la Société qui seraient émises sur le
fondement de la présente délégation, pourront donner droit.
3. Décide de fixer comme suit les montants autorisés en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation :
 le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en
vertu de la présente délégation est fixé à 8 millions d’euros, étant précisé que le montant nominal des augmentations de
capital, immédiates ou à terme, qui seraient éventuellement réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le
plafond de 8 millions d’euros prévu par la 19e
résolution ci-avant ainsi que sur le plafond global prévu par la 18e
résolution
soumise à la présente assemblée (ou, le cas échéant, sur les plafonds prévus par des résolutions de même nature qui
pourraient éventuellement succéder auxdites résolutions pendant la durée de validité de la présente délégation) et qu’à ce
montant s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre en supplément conformément aux dispositions
législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour préserver les droits des
titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;
 le montant maximum en principal des titres de créances susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation est
fixé à deux milliards d’euros (ou la contre-valeur à la date d’émission de ce montant en toute autre monnaie ou toute
autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies), étant précisé (i) que le montant en principal des titres
de créances qui seraient éventuellement émis en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond de deux milliards
d’euros fixé par la 19e
résolution ci-avant et sur le plafond global fixé par la 18e
résolution de la présente assemblée (ou,
le cas échéant, sur les plafonds prévus par des résolutions de même nature qui pourraient éventuellement succéder
auxdites résolutions pendant la durée de validité de la présente délégation) et (ii) que ce montant est autonome et distinct
du montant des titres de créances dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration
conformément aux dispositions de l’article L. 228-40 du Code de commerce.
Pour les besoins du calcul du plafond fixé ci-dessus relatif aux titres de créances, il est précisé que la contre-valeur en
euros du montant en principal des titres de créances émis en monnaies étrangères sera appréciée à la date d’émission.
4. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, en
particulier à l’effet de réaliser les émissions d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme
à des actions de la Société dans le cadre des offres publiques visées par la présente résolution et notamment :
- de fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser ;
- de constater le nombre de titres apportés à l’échange ;
- de déterminer les dates, conditions et modalités d’émission, notamment le prix et la date de jouissance, éventuellement
rétroactive, des actions nouvelles, ou, le cas échéant, des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme
à des actions de la Société ;
- de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre en conformité avec les
dispositions légales et réglementaires, de procéder, le cas échéant, à tous ajustements afin de prendre en compte
l’incidence de l’opération sur le capital de la Société et de fixer les modalités selon lesquelles sera assurée la
préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément aux
dispositions légales, réglementaires ou contractuelles applicables ;
- d’inscrire au passif du bilan à un compte « Prime d’apport », sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires, la
différence entre le prix d’émission des actions nouvelles et leur valeur nominale ;
- de procéder, s’il y a lieu, à l’imputation sur ladite « Prime d’apport » de l’ensemble des frais et droits occasionnés par
l’opération concernée ; et
- plus généralement, de prendre toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin de
l’opération concernée, constater la réalisation définitive de la ou des augmentations de capital en résultant, modifier
corrélativement les statuts et procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations des titres émis.
5. Autorise le Conseil d’administration, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, à déléguer au Directeur Général ou,
en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués s’il en existe, la compétence qui lui est déléguée
au titre de la présente résolution.
Cette délégation de compétence est consentie pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente assemblée.
Elle met fin, à cette date, à la délégation ayant le même objet, consentie au Conseil d’administration par l’assemblée générale
des actionnaires du 23 mai 2019 (18e
résolution).

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-et-unième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital social
par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, dans le cadre d’une offre
visée à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier, avec suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires, utilisable uniquement en dehors des périodes de préoffre et d’offre publique) – L’assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions législatives et réglementaires
applicables, et notamment celles des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2,
L. 225-135, L. 225-136, L. 22-10-49, L. 22-10-51 et L. 22-10-52, aux dispositions des articles L. 228-91 et suivants dudit Code, ainsi
qu’aux dispositions de l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier :
1. Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence
pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il déterminera,
en France ou hors de France, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs
monnaies, dans le cadre d’une offre visée à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier :
 d’actions ordinaires de la Société ;
 de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires de la
Société émises ou à émettre, à titre onéreux ou gratuit.
Toutefois, en cas de dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, le Conseil d’administration ne
pourra, pendant toute la durée de la période de préoffre et d’offre publique, décider de mettre en œuvre la présente
délégation de compétence sauf autorisation préalable de l’assemblée générale.
2. Décide de fixer comme suit les montants autorisés en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation :
 le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en
vertu de la présente délégation est fixé à 8 millions d’euros, étant précisé que le montant nominal des augmentations de
capital, immédiates ou à terme, qui seraient éventuellement réalisées en vertu de la présente délégation, s’imputera sur le
plafond de 8 millions d’euros prévu par la 19e
résolution de la présente assemblée ainsi que sur le plafond global prévu
par la 18e
résolution soumise à la présente assemblée (ou, le cas échéant, sur les plafonds prévus par des résolutions de
même nature qui pourraient éventuellement succéder auxdites résolutions pendant la durée de validité de la présente
délégation) et qu’à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre en supplément
conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
applicables, pour préserver les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;
 le montant maximum en principal des titres de créances susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation est
fixé à deux milliard d’euros (ou la contre-valeur à la date d’émission de ce montant en toute autre monnaie ou toute autre
unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies), étant précisé (i) que le montant en principal des titres de
créances qui seraient éventuellement émis en vertu de la présente délégation, s’imputera sur le plafond de deux milliards
d’euros de la 19e
résolution de la présente assemblée et sur le plafond global de la 18e
résolution de la présente assemblée
(ou, le cas échéant, sur les plafonds prévus par des résolutions de même nature qui pourraient éventuellement succéder
auxdites résolutions pendant la durée de validité de la présente délégation) et (ii) que ce montant est autonome et distinct
du montant des titres de créances dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration
conformément aux dispositions de l’article L. 228-40 du Code de commerce.
Pour les besoins du calcul du plafond fixé ci-dessus relatif aux titres de créances, il est précisé que la contre-valeur en
euros du montant en principal des titres de créances émis en monnaies étrangères sera appréciée à la date d’émission.
3. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières émises en vertu
de la présente délégation.
4. Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra limiter
l’augmentation de capital au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de
l’augmentation de capital décidée.
5. Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires des valeurs mobilières donnant accès
au capital de la Société, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces
valeurs mobilières donneront droit.
6. Décide que le prix d’émission des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital sera au moins égal au minimum
autorisé par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur au jour de l’émission (soit, à titre indicatif, à la date
de la présente assemblée, un prix au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de Bourse
précédant la fixation du prix, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 %).
L’assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, pour :
- mettre en œuvre la présente délégation de compétence, et notamment fixer les conditions et modalités des
augmentations de capital, arrêter les dates et les modalités des émissions ainsi que les formes et caractéristiques des
valeurs mobilières émises, fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, le prix et la date de jouissance des
titres émis, les modalités de leur libération et les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement
de la présente résolution donneront accès au capital de la Société ;
- suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre en conformité avec les dispositions
légales et réglementaires, procéder, le cas échéant, à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence de
l’opération sur le capital de la Société et de fixer les modalités selon lesquelles sera assurée la préservation des droits
des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales,
réglementaires ou contractuelles applicables ;
- en cas d’émission de titres de créances, décider de leur caractère subordonné ou non (et le cas échéant de leur rang de
subordination), fixer leurs taux d’intérêt, leur durée (qui pourra être déterminée ou indéterminée), le prix de
remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions de
marché, les conditions dans lesquelles ces titres donneront accès au capital de la Société et leurs autres termes et
conditions (y compris l’octroi de garanties ou de sûretés) et modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les
modalités visées ci-dessus ;
- imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant
les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; et plus généralement
- prendre toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des offres envisagées, constater
la réalisation des augmentations de capital, modifier les statuts en conséquence et procéder à toutes formalités requises
pour l’admission aux négociations des titres émis.
Cette délégation de compétence est consentie pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente assemblée.
Elle met fin, à cette date, à la délégation ayant le même objet, consentie au Conseil d’administration par l’assemblée générale
des actionnaires du 23 mai 2019 (19e
résolution).

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-deuxième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de
titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription (réalisée en application des 18e
,
19e
, 20e ou 21e
résolutions), utilisable uniquement en dehors des périodes de préoffre et d’offre publique) – L’assemblée générale,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, conformément aux dispositions légales et réglementaires
régissant les sociétés commerciales et notamment celles des articles L. 225-135-1, L. 22-10-51 et R. 225-118 du Code de commerce
et sous réserve de l’adoption des 18e
, 19e
, 20e ou 21e
résolutions :
1. Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence
pour décider d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation du capital social de la Société avec ou sans
droit préférentiel de souscription décidée par le Conseil d’administration en vertu des 18e
, 19e
, 20e ou 21e
résolutions ciavant sous réserve de leur approbation par la présente assemblée, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale,
dans les délais et limites prévus par les dispositions législatives et réglementaires applicables au jour de l’émission (à ce
jour, dans les 30 jours de la clôture de la souscription et dans la limite de 15 % de l’émission initiale), notamment en vue
d’octroyer une option de sur-allocation conformément aux pratiques de marché, étant précisé que les titres émis en vertu de
la présente résolution ne pourront être attribués, en cas d’augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de
souscription, qu’aux seuls souscripteurs à titre réductible.
Toutefois, en cas de dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, le Conseil d’administration ne
pourra, pendant toute la durée de la période de préoffre et d’offre publique, décider de mettre en œuvre la présente délégation
de compétence sauf autorisation préalable de l’assemblée générale.
2. Décide que le montant nominal des augmentations de capital décidées dans le cadre de la présente résolution s’imputera
sur le ou les plafonds prévus dans la résolution en vertu de laquelle l’émission initiale est décidée (ou, le cas échéant, sur le
montant du plafond éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait lui succéder pendant la durée de
validité de la présente délégation).
Cette délégation de compétence est consentie pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente assemblée.
Elle met fin, à cette date, à la délégation ayant le même objet, consentie au Conseil d’administration par l’assemblée générale
des actionnaires du 23 mai 2019 (20e
résolution).

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

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Vingt-troisième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital social
par émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société, utilisable uniquement en période de préoffre et d’offre publique) -
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir
pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément
aux dispositions législatives et réglementaires applicables et notamment celles des articles L. 225-129-2, L. 225-132 ainsi
qu’aux dispositions des articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, après avoir constaté que le capital social était
intégralement libéré :
1. Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence
pour décider de procéder, en France ou hors de France, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie
par référence à plusieurs monnaies, à l’augmentation du capital social de la Société par émission avec maintien du droit
préférentiel de souscription, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera :
 d’actions ordinaires de la Société ; ou
 de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires de la
Société existantes ou à émettre, à titre onéreux ou gratuit.
La présente délégation ne pourra être utilisée qu’en cas de dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la
Société et pendant la durée de la période de préoffre et d’offre publique.
2. Décide de fixer comme suit les montants autorisés en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation :
 le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en
vertu de la présente délégation est fixé à 8 millions d’euros, étant précisé (i) que le montant nominal maximum des
augmentations de capital, immédiates ou à terme, pouvant être réalisées en vertu de la présente délégation et de celles
conférées par les 24e
, 25e
, 26e
et 27e
résolutions de la présente assemblée (ou sur le fondement des délégations conférées
par des résolutions de même nature qui pourraient succéder auxdites résolutions pendant la durée de validité de la présente
délégation) est fixé à 8 millions d’euros, (ii) que le montant nominal des augmentations de capital, immédiates ou à terme,
qui seraient éventuellement réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global de 20 millions
d’euros fixé par la 18e
résolution de la présente assemblée (ou, le cas échéant, sur le plafond prévu par une résolution de
même nature qui pourrait éventuellement succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente
délégation), et (iii) qu’à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre en supplément
conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
applicables, pour préserver les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;
 le montant maximum en principal des titres de créances susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation est
fixé à deux milliards d’euros (ou à la contre-valeur à la date d’émission de ce montant en toute autre monnaie ou toute
autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies), étant précisé (i) que le montant maximum en principal
des titres de créances susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation et de celles conférées par les 24e
, 25e
,
26e
et 27e
résolutions de la présente assemblée (ou sur le fondement des délégations conférées par des résolutions de
même nature qui pourraient succéder auxdites résolutions pendant la durée de validité de la présente délégation) est fixé
à deux milliards d’euros (ii) que le montant en principal des titres de créances qui seraient éventuellement émis en vertu
de la présente délégation s’imputera sur le plafond global de deux milliards d’euros fixé par la 18e
résolution de la présente
assemblée (ou, le cas échéant, sur le plafond prévu par une résolution de même nature qui pourrait éventuellement
succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation) et (iii) que ce montant est autonome et
distinct du montant des titres de créances dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration
conformément aux dispositions de l’article L. 228-40 du Code de commerce.
Pour les besoins du calcul du plafond fixé ci-dessus relatif aux titres de créances, il est précisé que la contre-valeur en
euros du montant en principal des titres de créances émis en monnaies étrangères sera appréciée à la date d’émission.
3. Décide que les actionnaires ont, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils possèdent, un droit préférentiel de
souscription à titre irréductible aux valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation.
4. Prend acte que le Conseil d’administration pourra en outre, conformément à la loi, conférer aux actionnaires le droit de
souscrire à titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourront souscrire à titre irréductible,
proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et dans la limite de leurs demandes.
5. Décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de
l’émission, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il estimera
opportun, les facultés ci- après ou certaines d’entre elles :
 limiter l’augmentation de capital au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les trois quarts
au moins de l’augmentation de capital décidée ;
 répartir librement tout ou partie des actions, ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, dont l’émission a été
décidée mais qui n’ont pas été souscrites ;
 offrir au public, en France ou hors de France, tout ou partie des valeurs mobilières non souscrites.
6. Décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription,
mais également par attribution gratuite aux titulaires des actions de la Société, étant précisé que le Conseil d’administration
aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres
correspondants seront vendus.
7. Décide que le Conseil d’administration pourra suspendre l’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès
au capital de la Société, pendant une période maximum de trois mois, et prendra toute mesure utile au titre des ajustements
à effectuer conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
8. Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires des valeurs mobilières donnant accès
au capital de la Société, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces
valeurs mobilières donneront droit.
L’assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, pour :
- mettre en œuvre la présente délégation de compétence, et notamment fixer les conditions et modalités des
augmentations de capital, arrêter les dates et les modalités des émissions ainsi que les formes et caractéristiques des
valeurs mobilières émises, fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, le prix et la date de jouissance des
titres émis, les modalités de leur libération, les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement
de la présente résolution donneront accès au capital de la Société ;
- imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant
les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; et plus généralement
- en cas d’émission de titres de créances, décider de leur caractère subordonné ou non (et le cas échéant de leur rang de
subordination), fixer leur taux d’intérêt, leur durée (qui pourra être déterminée ou indéterminée), le prix de
remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions de
marché, les conditions dans lesquelles ces titres donneront accès au capital de la Société et leurs autres termes et
conditions (y compris l’octroi de garanties ou de sûretés) et modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les
modalités visées ci-dessus ;
- prendre toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées,
constater la réalisation des augmentations de capital, modifier les statuts en conséquence et procéder à toutes formalités
requises pour l’admission aux négociations des titres émis.
Cette délégation de compétence est consentie pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente assemblée.
Elle met fin, à cette date, à la délégation ayant le même objet, consentie au Conseil d’administration par l’assemblée générale
des actionnaires du 23 mai 2019 (22e
résolution).

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-quatrième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital social
par émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société, par offre au public autre que celle visée à l’article L. 411-2, 1° du Code
monétaire et financier, utilisable uniquement en période de préoffre et d’offre publique) – L’assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du
Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions législatives et
réglementaires applicables et notamment celles des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des
articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 22-10-51, L. 225-136 et L. 22-10-52, ainsi qu’aux dispositions des articles L. 228-91 et
suivants dudit Code, après avoir constaté que le capital social était intégralement libéré :
1. Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence
pour décider de procéder à l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques
qu’il déterminera, en France ou hors de France, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par
référence à plusieurs monnaies, par émission et offre au public :
 d’actions ordinaires de la Société ;
 de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires de la
Société émises ou à émettre, à titre onéreux ou gratuit.
La présente délégation ne pourra être utilisée qu’en cas de dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la
Société et pendant la durée de la période de préoffre et d’offre publique.
2. Décide de fixer comme suit les montants autorisés en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation :
 le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en
vertu de la présente délégation est fixé à 8 millions d’euros, étant précisé (i) que le montant nominal maximum des
augmentations de capital, immédiates ou à terme, pouvant être réalisées en vertu de la présente délégation et de celles
conférées par les 25e
, 26e
et 27e
résolutions de la présente assemblée (ou sur le fondement des délégations conférées par
des résolutions de même nature qui pourraient succéder auxdites résolutions pendant la durée de validité de la présente
délégation) est fixé à 8 millions d’euros, (ii) que le montant nominal des augmentations de capital, immédiates ou à terme,
qui seraient éventuellement réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond de 8 millions d’euros
fixé par la 23e
résolution de la présente assemblée, sur le plafond de 8 millions d’euros fixé par la 19e
résolution de la
présente assemblée et sur le plafond global de la 18e
résolution de la présente assemblée (ou, le cas échéant, sur le montant
des plafonds prévus par des résolutions de même nature qui pourraient éventuellement succéder auxdites résolutions
pendant la durée de validité de la présente délégation), et (iii) qu’à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, la valeur
nominale des actions à émettre en supplément conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour préserver les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société ;
 le montant maximum en principal des titres de créances susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation est
fixé à deux milliards d’euros (ou la contre-valeur à la date d’émission de ce montant en toute autre monnaie ou toute
autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies), étant précisé (i) que le montant maximum en principal
des titres de créances susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation et de celles conférées par les 25e
, 26e
et
27e
résolutions de la présente assemblée (ou sur le fondement des délégations conférées par des résolutions de même
nature qui pourraient succéder auxdites résolutions pendant la durée de validité de la présente délégation) est fixé à deux
milliards d’euros, (ii) que le montant en principal des titres de créances qui seraient éventuellement émis en vertu de la
présente délégation s’imputera sur le plafond de deux milliards d’euros fixé par la 23e
résolution de la présente assemblée,
sur le plafond de deux milliards d’euros fixé par la 19e
résolution de la présente assemblée et sur le plafond global de la
18e
résolution de la présente assemblée (ou, le cas échéant, sur le plafond prévu par des résolutions de même nature qui
pourraient éventuellement succéder auxdites résolutions pendant la durée de validité de la présente délégation), et (iii)
que ce montant est autonome et distinct du montant des titres de créances dont l’émission serait décidée ou autorisée par
le Conseil d’administration conformément aux dispositions de l’article L. 228-40 du Code de commerce.
Pour les besoins du calcul du plafond fixé ci-dessus relatif aux titres de créances, il est précisé que la contre-valeur en
euros du montant en principal des titres de créances émis en monnaies étrangères sera appréciée à la date d’émission.
3. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières émises en vertu
de la présente délégation, en laissant toutefois au Conseil d’administration, en application des articles L. 22-10-51 et R. 225-
131 du Code de commerce, la faculté de conférer aux actionnaires un délai de priorité de souscription d’une durée minimale
de trois jours de Bourse, ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s’exercer proportionnellement
au nombre des actions possédées par chaque actionnaire.
4. Décide que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission,
le Conseil d’administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il estimera opportun,
l’une ou l’autre des facultés ci-après :
 limiter l’augmentation de capital au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les trois quarts au
moins de l’augmentation de capital décidée ;
 répartir librement tout ou partie des actions, ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, dont l’émission a été
décidée mais qui n’ont pas été souscrites.
5. Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires des valeurs mobilières donnant accès
au capital de la Société, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces
valeurs mobilières donneront droit.
6. Décide que le prix d’émission des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital sera au moins égal au minimum
autorisé par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur au jour de l’émission (soit, à titre indicatif, à la date
de la présente assemblée, un prix au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de Bourse
précédant la fixation du prix, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 %).
L’assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, pour :
- mettre en œuvre la présente délégation de compétence, et notamment fixer les conditions et modalités des
augmentations de capital, arrêter les dates et les modalités des émissions ainsi que les formes et caractéristiques des
valeurs mobilières émises, fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, le prix et la date de jouissance des
titres émis, les modalités de leur libération, les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement
de la présente résolution donneront accès au capital de la Société ;
- suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre en conformité avec les dispositions
légales et réglementaires, procéder, le cas échéant, à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence de
l’opération sur le capital de la Société et de fixer les modalités selon lesquelles sera assurée la préservation des droits
des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales,
réglementaires ou contractuelles applicables ;
- en cas d’émission de titres de créances, décider de leur caractère subordonné ou non (et le cas échéant de leur rang de
subordination), fixer leurs taux d’intérêt, leur durée (qui pourra être déterminée ou indéterminée), le prix de
remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions de
marché, les conditions dans lesquelles ces titres donneront accès au capital de la Société et leurs autres termes et
conditions (y compris l’octroi de garanties ou de sûretés) et modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les
modalités visées ci-dessus ;
- imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant
les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; et plus généralement
- prendre toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées,
constater la réalisation des augmentations de capital, modifier les statuts en conséquence et procéder à toutes formalités
requises pour l’admission aux négociations des titres émis.
Cette délégation de compétence est consentie pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente assemblée.
Elle met fin, à cette date, à la délégation ayant le même objet, consentie au Conseil d’administration par l’assemblée générale
des actionnaires du 23 mai 2019 (23e
résolution).

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-cinquième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, avec
suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, des actions ordinaires de la Société et des valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société, en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société, utilisable
uniquement en période de préoffre et d’offre publique) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et
notamment celles des articles L. 225-129-2 à L. 225-129-6, L. 22-10-49, L. 22-10-54 et L. 228-91 et suivants du Code de
commerce :
1. Délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider l’émission d’actions ordinaires de la Société ou de valeurs
mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, en rémunération des titres
apportés à une offre publique d’échange initiée par la Société et décide, en tant que de besoin, de supprimer, au profit des
porteurs de ces titres, le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions et valeurs mobilières à émettre.
La présente délégation pourra être mise en œuvre dans le cadre de toute offre publique d’échange initiée par la Société, en
France ou hors de France, sur une autre société dont les titres sont admis aux négociations sur l’un des marchés réglementés
visés à l’article L. 22-10-54 susvisé, ou de toute autre forme d’offre publique conforme à la loi et la réglementation
applicables, y compris notamment toute offre publique d’échange, toute offre publique alternative d’achat ou d’échange,
toute offre unique proposant l’achat ou l’échange des titres visés contre un règlement en titres et en numéraire, toute offre
publique d’achat ou d’échange à titre principal, assortie d’une offre publique d’échange ou d’achat à titre subsidiaire, ou de
toute autre forme d’offre publique conforme à la loi et la réglementation applicables à ladite offre publique.
La présente délégation ne pourra être utilisée qu’en cas de dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la
Société et pendant la durée de la période de préoffre et d’offre publique.
2. Prend acte que la présente délégation emporte, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de
commerce, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs
mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital de la Société qui seraient émises sur le
fondement de la présente délégation, pourront donner droit ;
3. Décide de fixer comme suit les montants autorisés en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation :
 le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en
vertu de la présente délégation est fixé à 8 millions d’euros, étant précisé (i) que le montant nominal des augmentations
de capital, immédiates ou à terme, qui seraient éventuellement réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur
le plafond de 8 millions d’euros fixé par la 24e
résolution ci-avant, sur le plafond de 8 millions d’euros fixé par la 23e
résolution de la présente assemblée, sur le plafond de 8 millions d’euros fixé par la 19e
résolution de la présente assemblée
et sur le plafond global de la 18e
résolution de la présente assemblée (ou, le cas échéant, sur les plafonds prévus par des
résolutions de même nature qui pourraient éventuellement succéder auxdites résolutions pendant la durée de validité de
la présente délégation) et (ii) qu’à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre en
supplément conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles applicables, pour préserver les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société ;
 le montant maximum en principal des titres de créances susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation est
fixé à deux milliards d’euros (ou la contre-valeur à la date d’émission de ce montant en toute autre monnaie ou toute
autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies), étant précisé (i) que le montant en principal des titres
de créances qui seraient éventuellement émis en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond de deux milliards
d’euros fixé par la 24e
résolution ci-avant, sur le plafond de deux milliards d’euros fixé par la 23e
résolution de la présente
assemblée, sur le plafond de deux milliards d’euros fixé par la 19e
résolution de la présente assemblée et sur le plafond
global fixé par la 18e
résolution de la présente assemblée (ou, le cas échéant, sur les plafonds prévus par des résolutions
de même nature qui pourraient éventuellement succéder auxdites résolutions pendant la durée de validité de la présente
délégation) et (ii) que ce montant est autonome et distinct du montant des titres de créances dont l’émission serait décidée
ou autorisée par le Conseil d’administration conformément aux dispositions de l’article L. 228-40 du Code de commerce.
Pour les besoins du calcul du plafond fixé ci-dessus relatif aux titres de créances, il est précisé que la contre-valeur en
euros du montant en principal des titres de créances émis en monnaies étrangères sera appréciée à la date d’émission.
4. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, en
particulier à l’effet de réaliser les émissions d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme
à des actions de la Société dans le cadre des offres publiques visées par la présente résolution et notamment :
- de fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser ;
- de constater le nombre de titres apportés à l’échange ;
- de déterminer les dates, conditions et modalités d’émission, notamment le prix et la date de jouissance, éventuellement
rétroactive, des actions nouvelles, ou, le cas échéant, des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme
à des actions de la Société ;
- de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre en conformité avec les
dispositions légales et réglementaires, de procéder, le cas échéant, à tous ajustements afin de prendre en compte
l’incidence de l’opération sur le capital de la Société et de fixer les modalités selon lesquelles sera assurée la
préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément aux
dispositions légales, réglementaires ou contractuelles applicables ;
- d’inscrire au passif du bilan à un compte « Prime d’apport », sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires, la
différence entre le prix d’émission des actions nouvelles et leur valeur nominale ;
- de procéder, s’il y a lieu, à l’imputation sur ladite « Prime d’apport » de l’ensemble des frais et droits occasionnés par
l’opération concernée ; et
- plus généralement, de prendre toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin de
l’opération concernée, constater la réalisation définitive de la ou des augmentations de capital en résultant, modifier
corrélativement les statuts et demander la cotation de toutes valeurs mobilières émises en vertu de la présente
délégation.
5. Autorise le Conseil d’administration, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, à déléguer au Directeur Général ou,
en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués s’il en existe, la compétence qui lui est déléguée
au titre de la présente résolution.
Cette délégation de compétence est consentie pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente assemblée.
Elle met fin, à cette date, à la délégation ayant le même objet consentie au Conseil d’administration par l’assemblée générale
des actionnaires du 23 mai 2019 (24e
résolution).

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Vingt-sixième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital social
par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, dans le cadre d’une offre
visée à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier, avec suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires, utilisable uniquement en période de préoffre et d’offre publique) – L’assemblée générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions législatives et
réglementaires applicables et notamment celles des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des
articles L. 225-129-2, L. 225-135 et L. 225-136, L. 22-10-49, L. 22-10-51 et L. 22-10-52, aux dispositions des articles L. 228-
91 et suivants dudit Code, ainsi qu’aux dispositions de l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier :
1. Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence
pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il déterminera,
en France ou hors de France, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs
monnaies, dans le cadre d’une offre visée à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier :
 d’actions ordinaires de la Société ;
 de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires de la
Société émises ou à émettre, à titre onéreux ou gratuit.
La présente délégation ne pourra être utilisée qu’en cas de dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la
Société et pendant la durée de la période de préoffre et d’offre publique.
2. Décide de fixer comme suit les montants autorisés en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation :
 le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en
vertu de la présente délégation est fixé à 8 millions d’euros, étant précisé (i) que le montant nominal des augmentations
de capital, immédiates ou à terme, qui seraient éventuellement réalisées en vertu de la présente délégation, s’imputera sur
le plafond de 8 millions d’euros fixé par la 24e
résolution de la présente assemblée, sur le plafond de 8 millions d’euros
fixé par la 23e
résolution de la présente assemblée, sur le plafond de 8 millions d’euros fixé par la 19e
résolution de la
présente assemblée et sur le plafond global fixé par la 18e
résolution de la présente assemblée (ou, le cas échéant, sur le
montant des plafonds prévus par des résolutions de même nature qui pourraient éventuellement succéder auxdites
résolutions pendant la durée de validité de la présente délégation), et (ii) qu’à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, la
valeur nominale des actions à émettre en supplément conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le
cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour préserver les droits des titulaires de valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société ;
 le montant maximum en principal des titres de créances susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation est
fixé à deux milliards d’euros (ou la contre-valeur à la date d’émission de ce montant en toute autre monnaie ou toute
autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies), étant précisé (i) que le montant en principal des titres
de créances qui seraient éventuellement émis en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond de deux milliards
d’euros fixé par la 24e
résolution de la présente assemblée, sur le plafond de deux milliards d’euros fixé par la 23e
résolution de la présente assemblée, sur le plafond de deux milliards d’euros fixé par la 19e
résolution de la présente
assemblée et sur le plafond global fixé par la 18e
résolution de la présente assemblée (ou, le cas échéant, sur le montant
des plafonds prévus par des résolutions de même nature qui pourraient éventuellement succéder auxdites résolutions
pendant la durée de validité de la présente délégation) et (ii) que ce montant est autonome et distinct du montant des titres
de créances dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément aux dispositions
de l’article L. 228-40 du Code de commerce.
Pour les besoins du calcul du plafond fixé ci-dessus relatif aux titres de créances, il est précisé que la contre-valeur en
euros du montant en principal des titres de créances émis en monnaies étrangères sera appréciée à la date d’émission.
3. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières émises en vertu
de la présente délégation.
4. Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra limiter
l’augmentation de capital au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de
l’augmentation de capital décidée.
5. Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires des valeurs mobilières donnant accès
au capital de la Société, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces
valeurs mobilières donneront droit.
6. Décide que le prix d’émission des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital sera au moins égal au minimum
autorisé par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur au jour de l’émission (soit, à titre indicatif, à la date
de la présente assemblée, un prix au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de Bourse
précédant la fixation du prix, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 %).
L’assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, pour :
- mettre en œuvre la présente délégation de compétence, et notamment fixer les conditions et modalités des
augmentations de capital, arrêter les dates et les modalités des émissions ainsi que les formes et caractéristiques des
valeurs mobilières émises, fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, le prix et la date de jouissance des
titres émis, les modalités de leur libération et les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement
de la présente résolution donneront accès au capital de la Société ;
- suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre en conformité avec les dispositions
légales et réglementaires, procéder, le cas échéant, à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence de
l’opération sur le capital de la Société et de fixer les modalités selon lesquelles sera assurée la préservation des droits
des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales,
réglementaires ou contractuelles applicables ;
- en cas d’émission de titres de créances, décider de leur caractère subordonné ou non (et le cas échéant de leur rang de
subordination), fixer leurs taux d’intérêt, leur durée (qui pourra être déterminée ou indéterminée), le prix de
remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions de
marché, les conditions dans lesquelles ces titres donneront accès au capital de la Société et leurs autres termes et
conditions (y compris l’octroi de garanties ou de sûretés) et modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les
modalités visées ci-dessus ;
- imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant
les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; et plus généralement
- prendre toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des offres envisagées, constater
la réalisation des augmentations de capital, modifier les statuts en conséquence et procéder à toutes formalités requises
pour l’admission aux négociations des titres émis.
Cette délégation de compétence est consentie pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente assemblée.
Elle met fin, à cette date, à la délégation ayant le même objet, consentie au Conseil d’administration par l’assemblée générale
des actionnaires du 23 mai 2019 (25e
résolution).

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Vingt-septième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre
de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription (réalisée en application
des 23e
, 24e
, 25e ou 26e
résolutions), utilisable uniquement en période de préoffre et d’offre publique) – L’assemblée générale,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, conformément aux dispositions légales et réglementaires
régissant les sociétés commerciales et notamment celles des articles L. 225-135-1, L. 22-10-51 et R. 225–118 du Code de
commerce et sous réserve de l’adoption des 23e
, 24e
, 25e ou 26e
résolutions :
1. Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence
pour décider d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation du capital social de la Société avec ou sans
droit préférentiel de souscription décidée par le Conseil d’administration en vertu des 23e
, 24e
, 25e ou 26e
résolutions ciavant sous réserve de leur approbation par la présente assemblée, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale,
dans les délais et limites prévus par les dispositions législatives et réglementaires applicables au jour de l’émission (à ce
jour, dans les 30 jours de la clôture de la souscription et dans la limite de 15 % de l’émission initiale), notamment en vue
d’octroyer une option de sur-allocation conformément aux pratiques de marché, étant précisé que les titres émis en vertu de
la présente résolution ne pourront être attribués, en cas d’augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de
souscription, qu’aux seuls souscripteurs à titre réductible.
La présente délégation ne pourra être utilisée qu’en cas de dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la
Société et pendant la durée de la période de préoffre et d’offre publique.
2. Décide que le montant nominal des augmentations de capital décidées dans le cadre de la présente résolution s’imputera
sur le ou les plafonds prévus dans la résolution en vertu de laquelle l’émission initiale est décidée (ou, le cas échéant, sur le
montant du plafond éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait lui succéder pendant la durée de
validité de la présente délégation).
Cette délégation de compétence est consentie pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente assemblée.
Elle met fin, à cette date, à la délégation ayant le même objet, consentie au Conseil d’administration par l’assemblée générale
des actionnaires du 23 mai 2019 (26e
résolution).

Ce qu'en pensent les actionnaires
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Vingt-huitième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital social
par émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires réservées aux
salariés adhérents de plans d’épargne du groupe Safran) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-129-6 et
L. 225-138-1 du Code de commerce, ainsi qu’aux dispositions des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail :
1. Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence
pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il déterminera,
par émission d’actions ordinaires de la Société dont la souscription sera réservée aux salariés de la Société et des sociétés
françaises ou étrangères qui lui sont liées au sens de l’article L. 225-180 du Code de commerce, adhérents du plan d’épargne
Groupe ou de tout plan d’épargne d’entreprise existant au sein du groupe Safran.
2. Décide de fixer le plafond du montant nominal des augmentations de capital pouvant être réalisées dans le cadre de la
présente délégation à 1 % du capital social existant au jour de la décision prise par le Conseil d’administration, étant précisé
que le montant nominal des augmentations de capital réalisées dans ce cadre s’imputera sur le plafond global
d’augmentation du capital social fixé par la 18e
résolution de la présente assemblée (ou, le cas échéant, sur le plafond prévu
par une résolution de même nature qui pourrait éventuellement succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de
la présente délégation).
3. Décide que le prix de souscription des actions, conformément à l’article L. 3332-19 du Code du travail, ne pourra pas être
inférieur à la moyenne des cours cotés aux 20 séances de Bourse précédant le jour de la décision du Conseil d’administration
fixant la date d’ouverture de la souscription, diminuée de la décote maximale prévue par la loi au jour de la décision du
Conseil d’administration.
4. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour attribuer, à titre gratuit, aux bénéficiaires ci-avant indiqués,
en complément des actions à souscrire en numéraire, des actions à émettre ou déjà émises, à titre de substitution de tout ou
partie de la décote par rapport au prix de référence ci-dessus et/ou d’abondement, étant entendu que l’avantage résultant de
cette attribution ne pourra excéder les limites légales ou réglementaires en application des articles L. 3332-1 à L. 3332-21
du Code du travail.
5. Prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription au
profit des salariés auxquels l’augmentation de capital est réservée.
L’assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, et notamment fixer les conditions et modalités
des augmentations de capital, arrêter la liste des sociétés dont les salariés pourront bénéficier de l’émission, fixer les conditions,
notamment d’ancienneté que devront remplir les bénéficiaires, pour pouvoir souscrire, individuellement ou par l’intermédiaire
d’un fonds commun de placement, aux actions qui seront émises en vertu de la présente délégation de compétence, arrêter les
dates et modalités des émissions, fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, le prix et la date de jouissance des
titres émis, les modalités de libération des actions, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y
sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale, et plus généralement prendre
toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, constater la réalisation
des augmentations de capital, modifier les statuts en conséquence et procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux
négociations des titres émis.
Cette délégation de compétence est consentie pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente assemblée.
Elle met fin, à cette date, à la délégation ayant le même objet, consentie au Conseil d’administration par l’assemblée générale
des actionnaires du 23 mai 2019 (28e
résolution).

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Vingt-neuvième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par
annulation des actions de la Société détenues par celle-ci) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce :
1. Autorise le Conseil d’administration à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques
qu’il déterminera, par annulation de tout ou partie des actions de la Société détenues par celle-ci au résultat de la mise en
œuvre d’un programme de rachat d’actions, dans la limite de 10 % du capital social de la Société par période de 24 mois et
à réduire corrélativement le capital social, étant précisé que la limite de 10 % s’applique à un montant du capital de la
Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations sur le capital éventuellement effectuées
postérieurement à la présente assemblée.
2. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la
loi, pour mettre en œuvre la présente résolution et notamment :
- arrêter le montant définitif de la réduction de capital ;
- fixer les modalités de la réduction de capital et la réaliser ;
- imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous postes de réserves
et primes disponibles ;
- constater la réalisation de la réduction de capital et procéder à la modification corrélative des statuts ; et
- accomplir toutes formalités, toutes démarches et d’une manière générale faire tout ce qui est nécessaire pour rendre
effective la réduction de capital.
La présente autorisation est consentie pour une durée de 24 mois à compter du jour de la présente assemblée.
Elle met fin et remplace, à cette date, l’autorisation ayant le même objet, consentie au Conseil d’administration par l’assemblée
générale des actionnaires du 23 mai 2019 (29e
résolution).

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Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Trentième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration de procéder à l’attribution gratuite d’actions
existantes ou à émettre de la Société au profit de salariés et de mandataires sociaux de la Société et des sociétés du groupe
Safran, emportant renonciation au droit préférentiel de souscription des actionnaires) – L’assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du
Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles
L. 225-197-1 et suivants et L. 22-10-59 et suivants du Code de commerce :
1. Autorise le Conseil d’administration, à procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il
déterminera, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la Société, (i) au profit des membres du
personnel salarié, ou de certaines catégories d’entre eux, qu’ils appartiennent à la Société ou à des sociétés ou groupements
qui sont liés à celle-ci au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce, et (ii) au profit des mandataires sociaux
pouvant bénéficier de telles attributions en vertu de la loi, ou de certains d’entre eux, qu’ils appartiennent à la Société ou à
des sociétés ou groupements qui sont liés à celle-ci au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce (à l’exception
du Président du Conseil d’administration de la Société lorsque les fonctions de Président du Conseil et de Directeur Général
sont dissociées).
2. Décide que le nombre total d’actions existantes ou nouvelles attribuées gratuitement dans le cadre de la présente autorisation
ne pourra pas excéder 0,4 % du nombre d’actions constituant le capital social de la Société à la date de la décision
d’attribution prise par le Conseil d’administration et dans la limite de deux tiers de ce taux par exercice fiscal.
3. Décide que les actions attribuées en vertu de cette autorisation le seront sous conditions de performance, déterminées par
le Conseil d’administration sur proposition du comité des nominations et des rémunérations, appréciées sur une période
minimale de trois exercices sociaux consécutifs, en ce compris l’exercice social en cours à la date d’une attribution.
4. Décide que les actions attribuées en vertu de cette autorisation pourront bénéficier, dans les conditions prévues par la loi,
aux mandataires sociaux de la Société dans la limite de 5 % par mandataire social bénéficiaire du nombre total d’actions
attribuées lors de chaque attribution.
5. Décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires ne sera définitive qu’au terme d’une période d’acquisition dont la
durée sera fixée par le Conseil d’administration, sans pouvoir être inférieure à trois ans et, le cas échéant, suivie d’une
obligation de conservation des actions d’une durée fixée par le Conseil d’administration.
6. Décide que toute attribution au profit de mandataires sociaux de la Société sera obligatoirement assortie d’une obligation
de conservation des actions pendant une durée minimale fixée par le Conseil d’administration, qui ne pourra être inférieure
à un an à compter de l’attribution définitive des actions.
7. Décide cependant qu’en cas d’invalidité du bénéficiaire dans les conditions prévues par la loi, correspondant au classement
dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, ou cas équivalent
à l’étranger, les actions lui seront attribuées définitivement avant le terme de la période d’acquisition et seront en outre
immédiatement cessibles.
8. Prend acte que, en cas d’attribution gratuite d’actions nouvelles, la présente autorisation emportera, au fur et à mesure de
l’attribution définitive desdites actions, augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes
d’émission au profit des bénéficiaires desdites actions et renonciation corrélative des actionnaires au profit des bénéficiaires
desdites actions à leur droit préférentiel de souscription sur lesdites actions.
L’assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation dans les limites prévues par les dispositions législatives et
réglementaires en vigueur, et notamment :
- déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre ou existantes et, le cas échéant, modifier son
choix avant l’attribution définitive des actions ;
- déterminer la liste ou les catégories des bénéficiaires des actions ;
- fixer les conditions de performance et les critères et conditions d’attribution des actions, notamment la durée de la
période d’acquisition et la durée de la période de conservation en particulier s’agissant des mandataires sociaux de la
Société et des membres du comité exécutif de la Société ;
- prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution ;
- constater les dates d’attribution définitive et les dates à partir desquelles les actions pourront être librement cédées ;
- procéder, le cas échéant, pendant la période d’acquisition aux ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement
nécessaires à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires, étant précisé que les actions attribuées en application de
ces ajustements seront réputées attribuées le même jour que les actions initialement attribuées ;
- en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission, les
sommes nécessaires à la libération des actions, constater la réalisation des augmentations de capital réalisées en
application de la présente autorisation, procéder aux modifications corrélatives des statuts ; et généralement
- prendre toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des attributions envisagées.
Cette délégation de compétence est consentie pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente assemblée.
Elle met fin, à cette date, à la délégation ayant le même objet, consentie au Conseil d’administration par l’assemblée générale
des actionnaires du 23 mai 2019 (30e
résolution).

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Le caractère ordinaire ou non de cette résolution n'est pas signifié

Trente-et-unième résolution (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités) – L’assemblée générale donne tous pouvoirs
au porteur de l’original, d’un extrait ou d’une copie du procès-verbal de la présente assemblée pour accomplir toutes
formalités légales et faire tous dépôts, publicités et déclarations prévus par les dispositions législatives et règlementaires en
vigueur.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.
  • TELEVISION FRANCAISE 1 – TF1 : AGM, le 15/04/21
  • BACCARAT : AGO, le 15/04/21
  • LVMH MOET HENNESSY LOUIS VUITTON : AGM, le 15/04/21
  • SOCIETE FONCIERE LYONNAISE : AGM, le 15/04/21
  • CHRISTIAN DIOR : AGM, le 15/04/21
  • FOCUS HOME INTERACTIVE : AGM, le 16/04/21

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