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AGM - 03/06/21 (SAINT GOBAIN)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte COMPAGNIE DE SAINT-GOBAIN
03/06/21 Lieu
Publiée le 29/03/21 27 résolutions
Voir l'ordre du jour  |  Voir les modalités de participation

Avertissement : Compte-tenu des mesures administratives en vigueur limitant ou interdisant les déplacements ou les
rassemblements collectifs pour des motifs sanitaires faisant obstacle à la présence physique à l’assemblée des actionnaires
et conformément aux dispositions de l’article 4 de l’ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020, telle que modifiée et prorogée
notamment par l’ordonnance n°2020-1497 du 2 décembre 2020 ainsi que par le décret n°2021-255 du 9 mars 2021, le
Conseil d’administration a décidé dans sa séance du 25 mars 2021 que l’Assemblée générale se tiendra exceptionnellement
à huis clos et sera diffusée en direct et dans son intégralité sur le site de la société www.saintgobain.com/fr/finance/assemblee-generale.
Les actionnaires ou les autres personnes ayant le droit d’y assister ne seront pas présents physiquement à l’Assemblée et
ne pourront pas exprimer leur vote durant celle-ci.
En conséquence, les actionnaires sont vivement encouragés à voter par internet (à privilégier) ou par correspondance
avant le mercredi 2 juin 2021 (quinze heures, heure de Paris).
L’Assemblée générale se tenant à huis clos, aucune résolution nouvelle ni projet d’amendement ne pourront être inscrits à
l’ordre du jour en séance.
Toutefois, il est rappelé que les actionnaires ont la faculté de poser des questions écrites en amont de l’Assemblée. Ils
pourront également se connecter pendant l’Assemblée à une plateforme interactive permettant de poser des questions en
séance.
Amundi et l’un des mandataires qui sera désigné par chacun des Fonds du Plan d’Epargne Groupe assumeront le rôle de
scrutateurs.
En vue de se tenir informés, les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée
générale sur le site de la société www.saint-gobain.com/fr/finance/assemblee-generale.

Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2020). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité d’une assemblée ordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et
des commissaires aux comptes, approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2020 tels qu’ils sont présentés,
ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2020). — L’Assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité d’une assemblée ordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil
d’administration et des commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020
tels qu’ils sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Troisième résolution (Affectation du résultat et détermination du dividende). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité d’une assemblée ordinaire, constatant que les comptes arrêtés au 31 décembre 2020 et approuvés par
la présente Assemblée font ressortir un bénéfice net de l’exercice 2020 de 862 209 278,43 euros et que le report à nouveau au
31 décembre 2020 s’élève à 6 382 151 439,32 euros, formant un bénéfice distribuable de 7 244 360 717,75 euros, approuve la
proposition d’affectation du résultat faite par le Conseil d’administration et décide d’affecter le bénéfice distribuable comme
suit :
- aux dividendes :
. à titre de premier dividende, la somme de 106 122 789,80 euros, conformément à l’article 20 alinéa 4, 2° des statuts de la
Société,
. à titre de dividende complémentaire, la somme de 599 593 762,37 euros, soit un dividende total de 705 716 552,17 euros,
- au report à nouveau la somme de 6 538 644 165,58 euros.
Le montant total de la distribution visée ci-dessus est calculé sur le fondement du nombre d’actions ouvrant droit à dividende
au 31 janvier 2021, soit 530 613 949 actions, et pourra varier si le nombre d’actions ouvrant droit à dividende évolue entre le
31 janvier 2021 et la date de détachement du dividende, en fonction notamment du nombre d’actions auto-détenues.
Le dividende est fixé à 1,33 euro par action pour chaque action ouvrant droit à dividende. Le dividende sera détaché le 7 juin
2021 et mis en paiement à partir du 9 juin 2021. Il est précisé qu’au cas où, lors du détachement du dividende, la Société
détiendrait certaines de ses propres actions, les sommes correspondant aux dividendes non versés au titre de ces actions seraient
affectées au report à nouveau.
Conformément aux dispositions légales, l’Assemblée générale constate qu’au titre des trois exercices précédant
l’exercice 2020, les montants des dividendes distribués ont été les suivants :
Exercice
Nombre
d’actions
rémunérées
Dividende par
action (en euros)
Montant total des
dividendes distribués (en
euros)
2017 544 211 604 1,30 707 475 085,20
2018 538 631 594 1,33 716 380 020,02
2019 0 0 0
Les dividendes distribués en 2018 et 2019, au titre des exercices 2017 et 2018 respectivement, pour les personnes physiques
fiscalement domiciliées en France, étaient soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 % ou, sur option, au barème
progressif après application de l’abattement de 40 % prévu à l’article 158, 3.2° du Code général des impôts et prélèvements
sociaux.
Aucun dividende n’a été distribué en 2020, au titre de l’exercice 2019.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
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Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatrième résolution (Nomination en qualité d’Administrateur de M. Benoit BAZIN). — L’Assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité d’une assemblée ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration, décide de nommer en qualité d’Administrateur M. Benoit BAZIN.
Ce mandat est conféré pour une durée de quatre années qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale qui statuera sur les
comptes de l’exercice qui sera clos le 31 décembre 2024.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
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Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Cinquième résolution (Renouvellement du mandat d’Administratrice de Mme Pamela KNAPP). — L’Assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration, constatant que ce mandat arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée, décide de renouveler le mandat
d’Administratrice de Mme Pamela KNAPP.
Ce mandat est conféré pour une durée de quatre années qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale qui statuera sur les
comptes de l’exercice qui sera clos le 31 décembre 2024.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
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Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Sixième résolution (Renouvellement du mandat d’Administratrice de Mme Agnès LEMARCHAND) — L’Assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration, constatant que ce mandat arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée, décide de renouveler le mandat
d’Administratrice de Mme Agnès LEMARCHAND.
Ce mandat est conféré pour une durée de quatre années qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale qui statuera sur les
comptes de l’exercice qui sera clos le 31 décembre 2024.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Septième résolution (Renouvellement du mandat d’Administrateur de M. Gilles SCHNEPP) — L’Assemblée générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration, constatant que ce mandat arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée, décide de renouveler le mandat
d’Administrateur de M. Gilles SCHNEPP.
Ce mandat est conféré pour une durée de quatre années qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale qui statuera sur les
comptes de l’exercice qui sera clos le 31 décembre 2024.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Huitième résolution (Renouvellement du mandat d’Administratrice représentant les salariés actionnaires de Mme Sibylle
DAUNIS). – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée ordinaire, après avoir
pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, constatant que ce mandat expire à l’issue de la présente Assemblée,
décide de renouveler le mandat d’Administratrice représentant les salariés actionnaires de Mme Sibylle DAUNIS.
Ce mandat est conféré pour une durée de quatre années qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale qui statuera sur les
comptes de l’exercice qui sera clos le 31 décembre 2024.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
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Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Neuvième résolution (Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice 2020 ou attribués au titre du
même exercice à M. Pierre-André de CHALENDAR, Président-Directeur Général). — L’Assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité d’une assemblée ordinaire, en application de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, approuve les éléments de rémunération versés au cours
de l’exercice 2020 ou attribués au titre du même exercice à M. Pierre-André de CHALENDAR, Président-Directeur Général,
tels que présentés dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du
Code de commerce.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Dixième résolution (Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice 2020 ou attribués au titre du
même exercice à M. Benoit BAZIN, Directeur Général Délégué). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum
et de majorité d’une assemblée ordinaire, en application de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’administration, approuve les éléments de rémunération versés au cours de l’exercice
2020 ou attribués au titre du même exercice à M. Benoit BAZIN, Directeur Général Délégué, tels que présentés dans le rapport
du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Onzième résolution (Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées au I de
l’article L.22-10-9 du Code de commerce et figurant au sein du rapport sur le gouvernement d’entreprise). — L’Assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée ordinaire, en application de l’article L.22-10-34 I
du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, approuve les informations
mentionnées à l’article L.22-10-9 I du Code de commerce, telles que présentées dans le rapport du Conseil d’administration
sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Douzième résolution (Approbation des éléments de la politique de rémunération du Président-Directeur Général pour 2021
(jusqu’au 30 juin 2021 inclus)). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée
ordinaire, en application de l’article L.22-10-8 II du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration, approuve la politique de rémunération du Président-Directeur Général pour 2021 (jusqu’au 30 juin 2021
inclus), telle que présentée dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-
37 du Code de commerce.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Treizième résolution (Approbation des éléments de la politique de rémunération du Directeur Général Délégué pour 2021
(jusqu’au 30 juin 2021 inclus)). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée
ordinaire, en application de l’article L.22-10-8 II du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration, approuve la politique de rémunération du Directeur Général Délégué pour 2021 (jusqu’au 30 juin 2021
inclus), telle que présentée dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-
37 du Code de commerce.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatorzième résolution (Approbation des éléments de la politique de rémunération du Directeur Général pour 2021 (à
compter du 1er juillet 2021)). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée
ordinaire, en application de l’article L.22-10-8 II du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration, approuve la politique de rémunération du Directeur Général pour 2021 (à compter du 1er juillet 2021), telle
que présentée dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code
de commerce.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quinzième résolution (Approbation des éléments de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration
pour 2021 (à compter du 1er juillet 2021)). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une
assemblée ordinaire, en application de l’article L.22-10-8 II du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport
du Conseil d’administration, approuve la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration pour 2021 (à
compter du 1er juillet 2021), telle que présentée dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise
visé à l’article L.225-37 du Code de commerce.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Seizième résolution (Approbation des éléments de la politique de rémunération des Administrateurs pour 2021). —
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée ordinaire, en application de l’article
L.22-10-8 II du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, approuve la politique
de rémunération des Administrateurs pour 2021, telle que présentée dans le rapport du Conseil d’administration sur le
gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Dix-septième résolution (Autorisation au Conseil d’administration d’opérer sur les actions de la Société). — L’Assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport
du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration à acheter ou faire acheter des actions de la Société,
conformément notamment aux articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce, au Règlement européen (UE) n°596/2014
du 16 avril 2014 et aux règlements délégués pris pour son application, au Règlement général de l’Autorité des marchés
financiers et à la pratique de marché admise par cette dernière, en vue de :
- l’attribution gratuite d’actions, l’octroi d’options d’achat d’actions, l’attribution ou la cession d’actions dans le cadre
de plans d’épargne salariale ou autres plans similaires,
- la couverture de la dilution potentielle liée à des attributions gratuites d’actions, à l’octroi d’options de souscription
d’actions ou à la souscription d’actions par des salariés dans le cadre de plans d’épargne salariale ou autres plans
similaires,
- la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit de quelconque manière,
notamment par l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par remboursement,
conversion, échange, présentation d’un bon, à l’attribution d’actions de la Société,
- l’animation du marché de l’action de la Société dans le cadre de contrats de liquidité conclus avec un prestataire de
service d’investissement indépendant conformes à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés
financiers,
- leur annulation sous réserve de l’adoption par la présente Assemblée de la vingt-sixième résolution ci-après,
- la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers et,
plus généralement, en vue de la réalisation de toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur.
Les achats, les cessions, les transferts ou les échanges d’actions pourront être effectués à tout moment sauf en période d’offre
publique visant les titres de la Société, et par tous moyens, dans le respect de la réglementation en vigueur, en une ou plusieurs
fois, sur le marché, hors marché, de gré à gré, en tout ou partie par blocs, par offre publique d’achat ou d’échange, par
mécanismes optionnels ou instruments dérivés, soit directement, soit indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de
services d’investissement, ou de toute autre manière.
L’Assemblée fixe le prix maximum d’achat à 80 euros par action et le nombre maximum d’actions pouvant être acquises depuis
le début du programme de rachat à 10 % du nombre total des actions composant le capital social de la Société à la date de la
présente Assemblée, étant précisé que le nombre d’actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en
paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % du capital de la
Société à cette même date et que la Société ne pourra pas détenir directement ou indirectement plus de 10 % de son capital.
A titre indicatif, au 1er mars 2021, le montant maximum théorique de fonds que la Société serait autorisée à consacrer à des
achats serait ainsi de 4 261 472 320 euros, correspondant à 53 268 404 actions acquises au prix de 80 euros.
L’Assemblée générale délègue au Conseil d’administration, en cas d’opérations sur le capital social de la Société, notamment
d’augmentation de capital par incorporation de réserves, attribution gratuite d’actions, division du nominal ou regroupement
d’actions, distribution de réserves ou de tous autres actifs, amortissement du capital ou toute autre opération portant sur le
capital ou les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat maximum indiqué ci-dessus afin de tenir compte de
l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action.
L’Assemblée générale donne au Conseil d’administration tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation, à l’effet notamment de passer tous ordres, conclure tous accords,
affecter ou réaffecter les actions acquises aux objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables,
fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières
donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires et,
le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, établir tous documents et communiqués,
effectuer toutes formalités et déclarations auprès de tous organismes et généralement faire ce qui est nécessaire.
L’autorisation est donnée pour une période de dix-huit mois à compter de la présente Assemblée générale. Elle prive d’effet
pour la partie non utilisée et la période non écoulée et remplace l’autorisation accordée par l’Assemblée générale mixte du
4 juin 2020 dans sa quatorzième résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-huitième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’augmentation du
capital social, par émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions de la Société ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société ou de filiales par émission d’actions nouvelles, pour un montant nominal
maximal de quatre-cent vingt-six millions d’euros (actions) hors ajustement éventuel, soit environ 20 % du capital social, avec
imputation sur ce montant de ceux fixés aux dix-neuvième, vingtième, vingt-et-unième, vingt-deuxième et vingt-troisième
résolutions, et d’un milliard et demi d’euros (valeurs mobilières prenant la forme de titres de créance donnant accès au capital
de la Société ou de filiales), avec imputation sur ce montant de ceux fixés aux dix-neuvième, vingtième et vingt-et-unième
résolutions pour l’émission de valeurs mobilières prenant la forme de titres de créance donnant accès au capital de la Société
ou de filiales). — Statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée extraordinaire, l’Assemblée générale,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et
conformément aux dispositions légales relatives aux sociétés commerciales, notamment aux articles L.225-129-2, L.225-132,
L.225-133, L.225-134, L.228-91 et L.228-92 à L.228-93 du Code de commerce, après avoir constaté que le capital était
intégralement libéré :
1/ Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, la compétence de
décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, à sa seule initiative, dans la proportion et aux époques qu’il
appréciera, sauf en période d’offre publique visant les titres de la Société, sur les marchés français, étrangers et/ou international,
par l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription :
(i) d’actions de la Société, ou
(ii) de valeurs mobilières régies par les articles L.228-92 alinéa 1 ou L.228-93 alinéas 1 et 3 du Code de commerce donnant
accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription, conversion, échange, remboursement,
présentation d’un bon ou de toute autre manière, au capital de la Société ou d’autres sociétés dont la Société possède
directement ou indirectement plus de la moitié du capital social (Filiales), y compris des titres de capital donnant droit à
l’attribution de titres de créance,
étant précisé que :
- la libération des actions pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, soit par incorporation de
réserves, de bénéfices ou de primes,
- les valeurs mobilières (autres que les actions) pourront être libellées en euros, en monnaies étrangères ou en toute unité
monétaire établie par référence à un ensemble de monnaies,
2/ Fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée générale la durée de validité durant laquelle cette délégation de
compétence peut être utilisée par le Conseil d’administration.
3/ Fixe, en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence :
a) le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme à quatre
cent vingt-six millions d’euros, augmenté du montant de la valeur nominale globale des actions à émettre éventuellement pour
préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires ou aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas
d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou des bénéficiaires d’options
de souscription ou d’achat d’actions ou d’attribution gratuite d’actions, étant précisé que sur ce plafond s’imputera le montant
nominal des actions émises le cas échéant en vertu des dix-neuvième, vingtième, vingt-et-unième, vingt-deuxième et vingttroisième résolutions de la présente Assemblée.
b) le montant nominal maximal des valeurs mobilières prenant la forme de titres de créance donnant accès au capital de la
Société ou de ses Filiales à un milliard et demi d’euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par
référence à plusieurs monnaies à la date de la décision d’émission, étant précisé que sur ce plafond s’imputera le montant
nominal des valeurs mobilières prenant la forme de titres de créance donnant accès au capital de la Société ou de ses Filiales
susceptibles d’être émises en vertu des dix-neuvième, vingtième et vingt-et-unième résolutions de la présente Assemblée ; que
ce montant est indépendant du montant des titres de créance dont l’émission relève de la compétence du Conseil
d’administration en vertu des dispositions du Code de commerce.
4/ En cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence :
a) décide que les actionnaires auront proportionnellement au montant de leurs actions un droit préférentiel de souscription
irréductible aux actions et valeurs mobilières donnant accès au capital émises en vertu de la présente résolution,
b) prend acte du fait que le Conseil d’administration a la faculté d’instituer un droit de souscription à titre réductible,
c) décide que si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une
émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital réalisée en vertu de la présente résolution, le Conseil
d’administration pourra, à son choix, dans les conditions prévues par la loi, répartir librement tout ou partie des titres non
souscrits, les offrir en tout ou partie au public et/ou limiter l’émission au montant des souscriptions reçues à condition, s’agissant
des titres de capital, que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée,
d) décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par attribution gratuite aux
propriétaires des actions anciennes, étant précisé que les droits d’attribution formant rompus ne seront ni négociables ni
cessibles et que les titres correspondants seront vendus,
e) prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises
donnant accès au capital, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels
les valeurs mobilières émises donnent droit immédiatement ou à terme.
5/ Donne au Conseil d’administration tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour
mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de :
- décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société
ou de ses Filiales,
- déterminer les valeurs mobilières à émettre, le montant de l’augmentation de capital susceptible d’être réalisée
immédiatement ou à terme dans les limites visées au 3/ a) ci-dessus et, le cas échéant, celui de l’émission de valeurs
mobilières prenant la forme de titres de créance donnant accès au capital de la Société ou de ses Filiales dans les limites
visées au 3/ b) ci-dessus, le prix d’émission, le montant de la prime d’émission, le mode de libération des actions et les
modalités de l’émission et de l’augmentation de capital susceptible d’être réalisée immédiatement ou à terme,
- déterminer les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, et modifier, le cas échéant, pendant la durée de vie de ces
valeurs mobilières, lesdites caractéristiques,
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions et valeurs mobilières donnant accès au capital et
notamment arrêter la date à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance,
- prévoir la faculté de suspendre l’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital conformément
à la réglementation en vigueur,
- prévoir, le cas échéant, les conditions de remboursement, rachat ou échange des valeurs mobilières donnant accès au capital,
- déterminer et procéder le cas échéant aux ajustements liés aux éventuelles opérations financières portant sur le capital ou
les capitaux propres de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société ou des bénéficiaires d’options de souscription ou d’achat d’actions ou d’attribution
gratuite d’actions,
- à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever
sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale après chaque augmentation de capital,
- d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission
et à sa bonne fin, à l’échange, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation de
compétence ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, constater la réalisation de chaque augmentation de capital
et procéder aux modifications corrélatives des statuts.
6/ Prend acte du fait que la présente délégation de compétence prive d’effet pour la période non écoulée et remplace la
délégation accordée par l’Assemblée générale mixte du 6 juin 2019 dans sa quinzième résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
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Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-neuvième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder, avec suppression du
droit préférentiel de souscription mais avec possibilité de conférer un délai de priorité pour les actionnaires, par offre au
public autre que celles visées à l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, à l’émission d’actions de la Société ou de
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou de filiales par émission d’actions nouvelles, ou d’actions nouvelles
de la Société auxquelles donneraient droit des valeurs mobilières à émettre le cas échéant par des filiales, pour un montant
nominal maximal de deux cent treize millions d’euros (actions) hors ajustement éventuel, soit environ 10 % du capital social,
avec imputation sur ce montant de ceux fixés aux vingtième, vingt-et-unième et vingt-deuxième résolutions, et d’un milliard et
demi d’euros (valeurs mobilières prenant la forme de titres de créance donnant accès au capital de la Société ou de filiales),
avec imputation sur ce montant de ceux fixés aux vingtième et vingt-et-unième résolutions pour l’émission de valeurs mobilières
prenant la forme de titres de créance donnant accès au capital de la Société ou de filiales, les montants de l’augmentation de
capital et de l’émission de titres de créance s’imputant sur les plafonds correspondants fixés à la dix-huitième résolution). —
Statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée extraordinaire, l’Assemblée générale, connaissance prise du
rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions
légales relatives aux sociétés commerciales, notamment aux articles L.225-129-2, L.225-135, L.22-10-51, L. 225-136, L.22-
10-52, L.22-10-54, R.22-10-32 et L.228-91 à L.228-93 du Code de commerce :
1/ Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, la compétence de
décider l’augmentation du capital social par offre au public autre que celles visées à l’article L.411-2 du Code monétaire et
financier, en une ou plusieurs fois, à sa seule initiative, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, sauf en période
d’offre publique visant les titres de la Société, sur les marchés français, étrangers et/ou international, par l’émission, avec
suppression du droit préférentiel de souscription :
(i) d’actions de la Société, ou
(ii) de valeurs mobilières régies par les articles L.228-92 alinéa 1 ou L.228-93 alinéas 1 et 3 du Code de commerce donnant
accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription, conversion, échange, remboursement,
présentation d’un bon ou de toute autre manière, au capital de la Société ou d’autres sociétés dont la Société possède
directement ou indirectement plus de la moitié du capital social (Filiales), y compris des titres de capital donnant droit à
l’attribution de titres de créance,
étant précisé que :
- la libération des actions pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, soit par incorporation de
réserves, de bénéfices ou de primes,
- les valeurs mobilières (autres que les actions) pourront être libellées en euros, en monnaies étrangères ou en toute unité
monétaire établie par référence à un ensemble de monnaies,
- des actions et/ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société pourront être émises à l’effet de rémunérer des
titres qui seraient apportés à la Société dans le cadre d’offres publiques d’échange initiées par la Société en France ou à
l’étranger selon les règles locales (par exemple dans le cadre d’une « reverse merger » de type anglo-saxon) sur des titres
répondant aux conditions fixées à l’article L.22-10-54 du Code de commerce.
2/ Fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée générale la durée de validité durant laquelle cette délégation de
compétence peut être utilisée par le Conseil d’administration.
3/ Fixe, en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence :
a) le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme à deux
cent treize millions d’euros, augmenté du montant de la valeur nominale globale des actions à émettre éventuellement pour
préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires ou aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas
d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou des bénéficiaires d’options
de souscription ou d’achat d’actions ou d’attribution gratuite d’actions, étant précisé que (i) sur ce plafond s’imputera le montant
nominal des actions émises le cas échéant en vertu des vingtième, vingt-et-unième et vingt-deuxième résolutions de la présente
Assemblée et (ii) le montant nominal des actions susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation s’imputera sur
le plafond global visé au 3/ a) de la dix-huitième résolution de la présente Assemblée ou, le cas échéant, sur le plafond global
prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente
délégation.
b) le montant nominal maximal des valeurs mobilières prenant la forme de titres de créance donnant accès au capital de la
Société ou de ses Filiales à un milliard et demi d’euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par
référence à plusieurs monnaies à la date de la décision d’émission, que ce montant est indépendant du montant des titres de
créance dont l’émission relève de la compétence du Conseil d’administration en vertu des dispositions du Code de commerce,
étant précisé que (i) sur ce plafond s’imputera le montant nominal des valeurs mobilières prenant la forme de titres de créance
donnant accès au capital de la Société ou de ses Filiales susceptibles d’être émises en vertu des vingtième et vingt-et-unième
résolutions de la présente Assemblée et (ii) le montant nominal des valeurs mobilières prenant la forme de titres de créance
donnant accès au capital de la Société ou de ses Filiales susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation s’imputera
sur le plafond global visé au 3/ b) de la dix-huitième résolution de la présente Assemblée ou, le cas échéant, sur le plafond
global prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la
présente délégation.
4/ En cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence, décide :
a) de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières pouvant être émises au
titre de la présente résolution, ces valeurs mobilières pouvant être émises par la Société elle-même ou par une Filiale,
b) de laisser au Conseil d’Administration en application de l’article L.22-10-51 alinéa 1 du Code de commerce la faculté de
conférer aux actionnaires, pour tout ou partie d’une émission réalisée en vertu de la présente délégation, un délai de priorité de
souscription qui ne saurait être inférieur au délai fixé par les dispositions législatives et réglementaires applicables, ne donnant
pas lieu à la création de droits négociables, exerçable proportionnellement au nombre d’actions possédées par chaque
actionnaire, qui pourra éventuellement être complété par une souscription à titre réductible, étant précisé que les titres non
souscrits ainsi feront l’objet d’un placement public en France ou à l’étranger, et délègue en conséquence au Conseil
d’administration le pouvoir, dans les limites ci-dessus, d’en fixer la durée et les modalités.
5/ Prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises
donnant accès au capital, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels
les valeurs mobilières émises donnent droit immédiatement ou à terme.
6/ Décide : (i) que le prix d’émission des titres de capital sera au moins égal au prix minimum prévu par les dispositions légales
et réglementaires applicables au jour de l’émission et que (ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital
de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être
perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins
égale au montant visé au (i) ci-dessus.
7/ Décide que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission,
le Conseil d’administration pourra limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions reçues, sous réserve, en cas
d’émission d’actions ou valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins
de l’émission décidée.
8/ Donne au Conseil d’administration tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour
mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de :
- décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société
ou de ses Filiales,
- déterminer les valeurs mobilières à émettre, le montant de l’augmentation de capital susceptible d’être réalisée
immédiatement ou à terme dans les limites visées au 3/ a) ci-dessus et, le cas échéant, celui de l’émission de valeurs
mobilières prenant la forme de titres de créance donnant accès au capital de la Société ou de ses Filiales, dans les limites
visées au 3/ b) ci-dessus, le prix d’émission conformément au 6/ ci-dessus, le montant de la prime d’émission, le mode de
libération des actions et les modalités de l’émission et de l’augmentation de capital susceptible d’être réalisée
immédiatement ou à terme,
- déterminer les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, et modifier, le cas échéant, pendant la durée de vie de ces
valeurs mobilières, lesdites caractéristiques,
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions et valeurs mobilières donnant accès au capital et
notamment arrêter la date à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance,
- prévoir la faculté de suspendre l’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital conformément
à la réglementation en vigueur,
- en cas d’émission de valeurs mobilières à l’effet de rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre publique ayant
une composante d’échange, arrêter la liste des valeurs mobilières apportées à l’échange, fixer les conditions de l’émission,
la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser sans que les modalités de
détermination de prix de la présente résolution trouvent à s’appliquer et déterminer les modalités de l’émission,
- prévoir, le cas échéant, les conditions de remboursement, rachat ou échange des valeurs mobilières donnant accès au capital,
- déterminer et procéder le cas échéant aux ajustements liés aux éventuelles opérations financières portant sur le capital ou
les capitaux propres de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société ou des bénéficiaires d’options de souscription ou d’achat d’actions ou d’attribution
gratuite d’actions,
- à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever
sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale après chaque augmentation de capital,
- d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission
et à sa bonne fin, à l’échange, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation de
compétence ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, constater la réalisation de chaque augmentation de capital
et procéder aux modifications corrélatives des statuts.
9/ Prend acte du fait que la présente délégation de compétence prive d’effet pour la période non écoulée et remplace la
délégation accordée par l’Assemblée générale mixte du 6 juin 2019 dans sa seizième résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingtième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder, avec suppression du droit
préférentiel de souscription, à l’émission d’actions de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société ou de filiales par émission d’actions nouvelles, ou d’actions nouvelles de la Société auxquelles donneraient droit des
valeurs mobilières à émettre le cas échéant par des filiales, par offre au public visée au 1° de l’article L.411-2 du Code
monétaire et financier, pour un montant nominal maximal de deux cent treize millions d’euros (actions) hors ajustement
éventuel, soit environ 10 % du capital social, et d’un milliard et demi d’euros (valeurs mobilières prenant la forme de titres de
créance donnant accès au capital de la Société ou de filiales), les montants de l’augmentation de capital et de l’émission de
titres de créance s’imputant sur les plafonds correspondants fixés à la dix-neuvième résolution). — Statuant aux conditions de
quorum et de majorité d’une assemblée extraordinaire, l’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions légales relatives aux
sociétés commerciales, notamment aux articles L.225-129-2, L.225-135, L.22-10-51, L.225-136, L.22-10-52, R.22-10-32 et
L.228-91 à L.228-93 du Code de commerce et à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier :
1/ Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, la compétence de
décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, à sa seule initiative, dans la proportion et aux époques qu’il
appréciera, sauf en période d’offre publique visant les titres de la Société, sur les marchés français, étrangers et/ou international,
dans le cadre d’une offre au public visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire financier, par l’émission avec suppression
du droit préférentiel de souscription :
(i) d’actions de la Société, ou
(ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-92 alinéa 1 ou L. 228-93 alinéas 1 et 3 du Code de commerce donnant
accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription, conversion, échange, remboursement,
présentation d’un bon ou de toute autre manière, au capital de la Société ou d’autres sociétés dont la Société possède directement
ou indirectement plus de la moitié du capital social (Filiales), y compris des titres de capital donnant droit à l’attribution de
titres de créance,
étant précisé que :
- la libération des actions pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, soit par incorporation de
réserves, de bénéfices ou de primes,
- les valeurs mobilières (autres que les actions) pourront être libellées en euros, en monnaies étrangères ou en toute unité
monétaire établie par référence à un ensemble de monnaies.
2/ Fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée générale la durée de validité durant laquelle cette délégation de
compétence peut être utilisée par le Conseil d’administration.
3/ Fixe, en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence :
a) le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme à deux
cent treize millions d’euros, augmenté du montant de la valeur nominale globale des actions à émettre éventuellement pour
préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires ou aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas
d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou des bénéficiaires d’options
de souscription ou d’achat d’actions ou d’attribution gratuite d’actions, étant précisé que le montant nominal des actions
susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond visé au 3/ a) de la dix-neuvième résolution
de la présente Assemblée et sur le plafond global prévu au 3/ a) de la dix-huitième résolution de la présente Assemblée ou, le
cas échéant, sur les plafonds prévus par des résolutions de même nature qui pourraient succéder auxdites résolutions pendant
la durée de validité de la présente délégation,
b) le montant nominal maximal des valeurs mobilières prenant la forme de titres de créance donnant accès au capital de la
Société ou de ses Filiales à un milliard et demi d’euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par
référence à plusieurs monnaies à la date de la décision d’émission, que ce montant est indépendant du montant des titres de
créance dont l’émission relève de la compétence du Conseil d’administration en vertu des dispositions du Code de commerce,
étant précisé que le montant nominal des valeurs mobilières prenant la forme de titres de créance donnant accès au capital de
la Société ou de ses Filiales susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond visé au 3/ b)
de la dix-neuvième résolution de la présente Assemblée et sur le plafond global prévu au 3/ b) de la dix-huitième résolution de
la présente Assemblée ou, le cas échéant, sur les plafonds prévus par des résolutions de même nature qui pourraient succéder
auxdites résolutions pendant la durée de validité de la présente délégation.
4/ Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières pouvant être
émises au titre de la présente résolution, ces valeurs mobilières pouvant être émises par la Société elle-même ou par une Filiale.
5/ Prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises
donnant accès au capital, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels
les valeurs mobilières émises donnent droit immédiatement ou à terme.
6/ Décide : (i) que le prix d’émission des titres de capital sera au moins égal au prix minimum prévu par les dispositions légales
et réglementaires applicables au jour de l’émission et que (ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital
de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être
perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins
égale au montant visé au (i) ci-dessus.
7/ Décide que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission,
le Conseil d’administration pourra limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions reçues, sous réserve, en cas
d’émission d’actions ou valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins
de l’émission décidée.
8/ Donne au Conseil d’administration tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour
mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de :
- décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société
ou de ses Filiales,
- déterminer les valeurs mobilières à émettre, le montant de l’augmentation de capital susceptible d’être réalisée
immédiatement ou à terme dans les limites visées au 3/ a) ci-dessus et, le cas échéant, celui de l’émission de valeurs
mobilières prenant la forme de titres de créance donnant accès au capital de la Société ou de ses Filiales, dans les limites
visées au 3/ b) ci-dessus, le prix d’émission conformément au 6/ ci-dessus, le montant de la prime d’émission, le mode de
libération des actions et les modalités de l’émission et de l’augmentation de capital susceptible d’être réalisée
immédiatement ou à terme,
- déterminer les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, et modifier, le cas échéant, pendant la durée de vie de ces
valeurs mobilières, lesdites caractéristiques,
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions et valeurs mobilières donnant accès au capital et
notamment arrêter la date à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance,
- prévoir la faculté de suspendre l’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital conformément
à la réglementation en vigueur,
- prévoir, le cas échéant, les conditions de remboursement, rachat ou échange des valeurs mobilières donnant accès au capital,
- déterminer et procéder le cas échéant aux ajustements liés aux éventuelles opérations financières portant sur le capital ou
les capitaux propres de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société ou des bénéficiaires d’options de souscription ou d’achat d’actions ou d’attribution
gratuite d’actions,
- à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever
sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale après chaque augmentation de capital,
- d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission
et à sa bonne fin, à l’échange, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation de
compétence ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, constater la réalisation de chaque augmentation de capital
et procéder aux modifications corrélatives des statuts.
9/ Prend acte du fait que la présente délégation de compétence prive d’effet pour la période non écoulée et remplace la
délégation accordée par l’Assemblée générale mixte du 6 juin 2019 dans sa dix-septième résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-et-unième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres
à émettre en cas de demande excédentaire lors de l’émission avec ou sans droit préférentiel de souscription d’actions ou de
valeurs mobilières donnant accès au capital, dans les limites légales et réglementaires (15 % des émissions initiales à la date
de la présente Assemblée) et dans la limite des plafonds correspondants fixés par les résolutions ayant décidé l’émission
initiale). — Statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée extraordinaire, l’Assemblée générale,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et
conformément aux dispositions légales relatives aux sociétés commerciales et notamment à l’article L.225-135-1 du Code de
commerce :
1/ Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, la compétence, s’il
constate une demande excédentaire lors de l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec ou sans
droit préférentiel de souscription en vertu de la dix-huitième, dix-neuvième, vingtième, ou vingt-cinquième résolution, à l’effet
de décider d’augmenter le nombre de titres à émettre au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les délais et
limites prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission (soit à la date de la présente Assemblée, dans les trente
jours à compter de la clôture des souscriptions et dans la limite de 15 % de l’émission initiale) en vue d’octroyer une option de
sur-allocation conformément aux pratiques de marché.
2/ Fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée générale la durée de validité durant laquelle cette délégation peut
être utilisée par le Conseil d’administration.
3/ Décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme et, le
cas échéant, des émissions de valeurs mobilières prenant la forme de titres de créance donnant accès au capital de la Société ou
d’autres sociétés réalisées en vertu de la présente résolution, s’imputera sur le(s) plafond(s), spécifique(s) et, le cas échéant,
global, stipulé(s) dans la résolution en vertu de laquelle est décidée l’émission initiale, et sur le montant des plafonds prévus
par toute résolution de même nature qui pourrait succéder, pendant la durée de validité de la présente délégation, à la résolution
en vertu de laquelle est décidée l’émission initiale.
4/ Donne en conséquence tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées
par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence.
5/ Prend acte du fait que la présente délégation de compétence prive d’effet pour la période non écoulée et remplace la
délégation accordée par l’Assemblée générale mixte du 6 juin 2019 dans sa dix-huitième résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-deuxième résolution (Possibilité de procéder, avec suppression du droit préférentiel de souscription, à l’augmentation
du capital social dans la limite de 10 % du capital social hors ajustement éventuel, en vue de rémunérer des apports en nature
constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, les montants de l’augmentation de capital et
des valeurs mobilières à émettre s’imputant sur le plafond fixé à la dix-neuvième résolution). — Statuant aux conditions de
quorum et de majorité d’une assemblée extraordinaire, l’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions légales relatives aux
sociétés commerciales et notamment aux articles L.225-147 et L.22-10-53 du Code de commerce :
1/ Autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à augmenter le
capital social en une ou plusieurs fois à sa seule initiative, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, sauf en période
d’offre publique, et dans la limite de 10 % du capital social de la Société à la date de la présente Assemblée, en vue de rémunérer
des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital
dès lors que les dispositions prévues à l’article L.22-10-54 du Code de commerce relatives aux apports de titres dans le cadre
d’une offre publique d’échange ne sont pas applicables, par l’émission d’actions de la Société, et/ou de toutes valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société et dont le titre primaire est une action.
2/ Fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée générale la durée de validité durant laquelle cette autorisation peut
être utilisée par le Conseil d’administration.
3/ Décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à
terme en vertu de la présente résolution s’imputera sur le plafond visé au 3/ a) de la dix-neuvième résolution de la présente
Assemblée et sur le plafond global prévu au 3/ a) de la dix-huitième résolution de la présente Assemblée ou, le cas échéant, sur
les plafonds prévus par des résolutions de même nature qui pourraient succéder auxdites résolutions pendant la durée de validité
de la présente autorisation, étant précisé qu’à ce plafond s’ajoutera le montant nominal des actions à émettre éventuellement
pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires ou aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres
cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou des bénéficiaires
d’options de souscription ou d’achat d’actions ou d’attribution gratuite d’actions.
4/ Prend acte du fait que la présente autorisation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises
donnant accès au capital, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels
les valeurs mobilières émises donnent droit.
5/ Donne au Conseil d’administration tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour
mettre en œuvre la présente autorisation, à l’effet notamment de :
- décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en rémunération des apports,
- statuer sur le rapport du ou des commissaires aux apports, sur l’évaluation des apports et l’octroi d’avantages particuliers,
statuer sur la valeur des apports et leur rémunération ainsi que le cas échéant le montant de la soulte à verser,
- déterminer les caractéristiques des valeurs mobilières rémunérant les apports et modifier, le cas échéant, pendant la durée
de vie de ces valeurs mobilières, lesdites caractéristiques,
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions et valeurs mobilières et notamment arrêter la date
à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance,
- prévoir la faculté de suspendre l’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières conformément à la règlementation en
vigueur,
- prévoir, le cas échéant, les conditions de remboursement, rachat ou échange des valeurs mobilières donnant accès au capital,
- déterminer et procéder, le cas échéant, aux ajustements liés aux éventuelles opérations financières sur le capital ou les
capitaux propres de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société ou des bénéficiaires d’options de souscription ou d’achat d’actions ou d’attribution gratuite
d’actions,
- à sa seule initiative imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes, et prélever
sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale après chaque augmentation de capital,
- d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission
et à sa bonne fin, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente autorisation ainsi qu’à l’exercice
des droits qui y sont attachés, constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications
corrélatives des statuts.
6/ Prend acte du fait que la présente autorisation prive d’effet pour la période non écoulée et remplace l’autorisation accordée
par l’Assemblée générale mixte du 6 juin 2019 dans sa dix-neuvième résolution.

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Vingt-troisième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’augmentation du
capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres, pour un montant nominal maximal de cent six millions
euros hors ajustement éventuel, soit environ 5 % du capital social, ce montant s’imputant sur le plafond fixé à la dix-huitième
résolution). — Statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée ordinaire, l’Assemblée générale,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et conformément aux dispositions légales relatives aux sociétés
commerciales, notamment aux articles L.225-130 et L.22-10-50 du Code de commerce :
1/ Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, la compétence de
décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, à sa seule initiative, dans la proportion et aux époques qu’il
appréciera, sauf en période d’offre publique visant les titres de la Société, par incorporation au capital de primes, réserves,
bénéfices ou autres sommes dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d’émission et
attribution gratuite d’actions ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes, ou par la combinaison de ces deux
modalités.
2/ Fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée générale la durée de validité durant laquelle cette délégation peut
être utilisée par le Conseil d’administration.
3/ Décide, en cas d’émission et attribution gratuite d’actions que les droits formant rompus ne seront ni négociables ni cessibles,
que les actions correspondantes seront vendues selon les modalités déterminées par le Conseil d’administration, et que les
sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans les conditions prévues par les dispositions
législatives et réglementaires applicables.
4/ En cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence, décide que le montant total des
augmentations de capital résultant de l’incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres, ne pourra être supérieur
au montant des comptes de primes, réserves, bénéfices ou autres existant lors de l’augmentation de capital, dans la limite d’un
montant maximum de cent six millions d’euros, étant précisé qu’à ce plafond s’ajoutera le montant nominal des actions à
émettre éventuellement pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires ou aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société ou des bénéficiaires d’options de souscription ou d’achat d’actions ou d’attribution gratuite d’actions et que le montant
nominal des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global visé au 3/ a)
de la dix-huitième résolution de la présente Assemblée ou, le cas échéant, sur le plafond global fixé par une résolution de même
nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation.
5/ Donne au Conseil d’administration tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour
mettre en œuvre la présente délégation à l’effet notamment de :
- fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre et/ou le
montant dont le nominal des actions existantes sera augmenté, arrêter la date à compter de laquelle les actions porteront
jouissance, ou celle à laquelle l’élévation du nominal des actions existantes portera effet,
- déterminer et procéder, le cas échéant, aux ajustements liés aux éventuelles opérations financières sur le capital ou les
capitaux propres de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société ou des bénéficiaires d’options de souscription ou d’achat d’actions ou d’attribution gratuite
d’actions,
- décider en cas d’attribution gratuite d’actions si les actions qui sont attribuées en vertu de cette délégation à raison d’actions
anciennes bénéficiant d’un droit de vote double bénéficieront ou non de ce droit dès leur émission,
- à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever
sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale après chaque augmentation de capital,
- d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission
et à sa bonne fin, à la cotation et au service financier des actions émises en vertu de la présente délégation de compétence
ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder
aux modifications corrélatives des statuts.
6/ Prend acte du fait que la présente délégation de compétence prive d’effet pour la période non écoulée et remplace la
délégation accordée par l’Assemblée générale mixte du 6 juin 2019 dans sa vingtième résolution.

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Vingt-quatrième résolution (Autorisation consentie au Conseil d’administration à l’effet de fixer, selon les modalités
déterminées par l’Assemblée générale, le prix d’émission par la Société d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au
capital, par offre au public avec suppression du droit préférentiel de souscription, dans la limite de 10 % du capital social par
période de 12 mois). — Statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée extraordinaire, l’Assemblée
générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et
conformément aux dispositions légales relatives aux sociétés commerciales, notamment aux dispositions de l’article L.22-10-
52, alinéa 2 du Code de commerce :
1/ Autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, en cas d’émission
avec suppression du droit préférentiel de souscription réalisée en vertu des dix-neuvième et vingtième résolutions de la présente
Assemblée, à déroger aux conditions de fixation de prix prévues auxdites résolutions et à fixer le prix d’émission selon les
modalités suivantes :
- le prix d’émission ne peut être inférieur, au choix du Conseil d’Administration, (a) au cours moyen de l’action Saint-Gobain
sur le marché réglementé Euronext Paris, pondéré par les volumes, lors de la dernière séance de bourse précédant la fixation
du prix d’émission ou (b) au cours moyen de l’action Saint-Gobain sur le marché réglementé Euronext Paris, pondéré par les
volumes, arrêté en cours de séance au moment de la fixation du prix d’émission, dans les deux cas, éventuellement diminué
d’une décote maximale de 10 % ;
- le prix d’émission des valeurs mobilières autres que des actions sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société
majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société soit, pour chaque action émise en
conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé au paragraphe ci-dessus.
2/ Décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme dont le
prix serait fixé conformément à la présente autorisation ne pourra excéder 10 % du capital social au jour de l’émission par
période de douze mois, étant précisé que ce montant réduira les plafonds correspondants de la dix-neuvième ou de la vingtième
résolution selon le cas.
3/ Prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à faire usage de cette autorisation, il établira
un rapport complémentaire, certifié par les commissaires aux comptes, décrivant les conditions définitives de l’opération et
donnant des éléments d’appréciation de l’incidence effective sur la situation de l’actionnaire.

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Vingt-cinquième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder, avec suppression
du droit préférentiel de souscription, à des émissions de titres de capital réservées aux adhérents de plans d’épargne salariale
pour un montant nominal maximal de cinquante-deux millions euros hors ajustement éventuel, soit environ 2,4 % du capital
social). — Statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée extraordinaire, l’Assemblée générale,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément
aux dispositions légales, d’une part relatives aux sociétés commerciales, notamment aux articles L.225-129-2, L.225-129-6 et
L.225-138-1 du Code de commerce, et d’autre part, à celles des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail :
1/ Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, la compétence de
décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, à sa seule initiative, dans la proportion et aux époques qu’il
appréciera, par l’émission de titres de capital de la Société réservée aux adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne salariale
mis en place au sein de la Société ou d’une entreprise ou groupe d’entreprises, françaises ou étrangères, qui lui sont liées au
sens de l’article L.225-180 du Code de commerce et entrant dans le périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes
de la Société en application de l’article L.3344-1 du Code du travail.
2/ Fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée générale la durée de validité durant laquelle cette délégation peut
être utilisée par le Conseil d’administration.
3/ Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres de capital pouvant être émis au titre de
la présente résolution, au profit des bénéficiaires visés au paragraphe 1/ ci-dessus.
4/ Fixe, en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation, à cinquante-deux millions euros le montant
nominal maximal des titres de capital qui pourront être ainsi émis, étant précisé qu’à ce plafond s’ajoutera le montant nominal
des actions à émettre éventuellement pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires ou aux
stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au
capital de la Société ou des bénéficiaires d’options de souscription ou d’achat d’actions ou d’attribution gratuite d’actions.
5/ Décide que le prix de souscription des titres de capital émis en vertu de la présente délégation sera déterminé dans les
conditions prévues à l’article L.3332-19 du Code du travail et ne pourra être ni supérieur à la moyenne des premiers cours cotés
de l’action Saint-Gobain sur le marché réglementé Euronext Paris sur les vingt séances de bourse précédant le jour de la décision
du Conseil d’administration ou de son délégué fixant la date d’ouverture des souscriptions, ni inférieur de plus de 20 % à cette
moyenne, et que le Conseil d’administration ou son délégué aura toute faculté pour fixer le ou les prix de souscription dans la
limite susmentionnée, réduire la décote ou ne pas en consentir, notamment pour tenir compte de la règlementation applicable
dans les pays où l’offre sera mise en œuvre.
6/ Décide, en application de l’article L.3332-21 du Code du travail, que le Conseil d’administration pourra prévoir l’attribution,
aux bénéficiaires ci-dessus indiqués, à titre gratuit, d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou
déjà émises, au titre de l’abondement qui pourrait être versé en application du ou des règlement(s) de(s) plan(s) d’épargne,
et/ou au titre de la décote, sous réserve que la prise en compte de leur contre-valeur pécuniaire, évaluée au prix de souscription,
n’ait pour effet de dépasser les limites prévues aux articles L.3332-11 et L.3332-19 du Code du travail.
7/ Autorise le Conseil d’administration, dans les conditions de la présente délégation, à procéder à des cessions d’actions aux
adhérents de plans d’épargne telles que prévues par l’article L.3332-24 du Code du travail, étant précisé que le prix des actions
cédées en vertu de la présente délégation ne pourra être ni supérieur à la moyenne des premiers cours cotés de l’action SaintGobain sur le marché réglementé Euronext Paris sur les vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du Conseil
d’administration ou de son délégué fixant la date de début des cessions, ni inférieur de plus de 20 % à cette moyenne et que les
cessions d’actions réalisées avec décote en faveur des adhérents de plans d’épargne visés à la présente résolution s’imputeront
à concurrence du montant nominal des actions ainsi cédées sur le montant du plafond visé au paragraphe 4/ ci-dessus.
8/ Donne au Conseil d’administration tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour
mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de :
- décider l’émission d’actions de la Société,
- arrêter la liste des sociétés dont les bénéficiaires ci-dessus indiqués pourront souscrire aux titres de capital,
- décider que les souscriptions pourront être réalisées directement par les bénéficiaires, adhérents à un plan d’épargne
d’entreprise ou de groupe, ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités
permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables,
- déterminer les conditions que devront remplir les bénéficiaires,
- arrêter les prix d’émission en application de la présente résolution,
- fixer les modalités et conditions de souscription, notamment les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions,
- déterminer les caractéristiques des valeurs mobilières à créer et modifier, le cas échéant, pendant la durée de vie de ces valeurs
mobilières, lesdites caractéristiques,
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions et valeurs mobilières et notamment arrêter la date
à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance,
- déterminer et procéder, le cas échéant, aux ajustements liés aux éventuelles opérations financières sur le capital ou les capitaux
propres de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société ou des bénéficiaires d’options de souscription ou d’achat d’actions ou d’attribution gratuite d’actions,
- constater ou faire constater la réalisation de l’augmentation de capital à concurrence du montant des titres de capital qui seront
effectivement souscrits et arrêter ou faire arrêter les modalités de la réduction dans l’hypothèse où la souscription dépasse le
montant à émettre,
- à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever
sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale après chaque augmentation de capital, et, en cas d’émission
d’actions nouvelles attribuées gratuitement au titre de l’abondement et/ou de la décote, imputer, le cas échéant, sur les réserves,
bénéfices ou primes d’émission de son choix, les sommes nécessaires à la libération desdites actions,
- d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission et à
sa bonne fin, à la cotation et au service financier des titres de capital émis en vertu de la présente autorisation ainsi qu’à
l’exercice des droits qui y sont attachés et procéder aux modifications corrélatives des statuts.
9/ Prend acte du fait que la présente délégation de compétence prive d’effet pour la partie non utilisée et pour la période non
écoulée et remplace la délégation accordée par l’Assemblée générale mixte du 6 juin 2019 dans sa vingt-deuxième résolution.

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Vingt-sixième résolution (Autorisation au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation
d’actions de la Société représentant jusqu’à 10 % du capital de la Société par période de 24 mois). — Statuant aux conditions
de quorum et de majorité d’une assemblée extraordinaire, l’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions légales relatives aux
sociétés commerciales, notamment à l’article L.22-10-62 du Code de commerce :
1/ Autorise le Conseil d’administration à réduire, en une ou plusieurs fois, le capital social par annulation d’actions de la Société
acquises à la suite des autorisations données par les Assemblées dans le cadre des rachats d’actions.
2/ Fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée générale la durée de validité durant laquelle cette autorisation peut
être utilisée par le Conseil d’administration.
3/ Décide que le Conseil d’administration pourra, à sa seule initiative, annuler, en une ou plusieurs fois, tout ou partie des
actions acquises en vertu d’autorisations de rachat des actions propres de la Société et ce dans la limite de 10 % du capital
social existant à la date de l’opération pendant toute période de vingt-quatre mois, et procéder à due concurrence aux réductions
de capital social.
4/ Donne au Conseil d’administration tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour
mettre en œuvre la présente autorisation à l’effet d’annuler les actions, rendre définitives les réductions de capital, imputer sur
les primes et réserves disponibles de son choix la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et la valeur nominale,
affecter la fraction de la réserve légale devenue disponible en conséquences de la réduction de capital, d’une manière générale,
passer toute convention, prendre toutes mesures, effectuer toutes formalités et procéder aux modifications corrélatives des
statuts.
5/ Prend acte du fait que la présente autorisation prive d’effet pour la partie non utilisée et la période non écoulée et remplace
l’autorisation accordée par l’Assemblée générale mixte du 6 juin 2019 dans sa vingt-cinquième résolution.

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Vingt-septième résolution (Pouvoirs pour l’exécution des décisions de l’Assemblée et pour les formalités). — Statuant aux
conditions de quorum et de majorité d’une assemblée ordinaire, l’Assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un
original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée pour effectuer tous dépôts et formalités où
besoin sera.

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