AGM - 21/04/21 (MR BRICOLAGE)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | MR BRICOLAGE |
21/04/21 | Au siège social |
Publiée le 17/03/21 | 12 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion valant avis de convocation
Avis de convocation
AVERTISSEMENT – SITUATION SANITAIRE
Eu égard à la circulation du virus Covid-19 et aux préconisations du Gouvernement, la Société invite à la
plus grande prudence dans ce contexte et recommande à chaque actionnaire de privilégier le vote par
correspondance ou le pouvoir au président (selon les conditions indiquées en fin d’avis), plutôt qu’une
présence physique.
Pour les actionnaires qui souhaiteraient néanmoins assister physiquement à l’Assemblée, il est rappelé
que leur accueil est subordonné au respect des gestes barrières, et notamment au port du masque et au
respect des règles de distanciation sociale pendant toute la durée de l’Assemblée.
Dans le contexte actuel, les actionnaires sont encouragés à privilégier la transmission de toutes leurs
demandes et documents par voie électronique à l’adresse suivante : actionnaires@mrbricolage.fr.
En fonction des impératifs sanitaires et/ou légaux, les modalités d’organisation de l’Assemblée Générale
des actionnaires pourraient évoluer.
Ainsi, dans l’hypothèse où les conditions prévues par l’ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 prorogée
et modifiée et le décret n°2020-418 du 10 avril 2020 prorogé et modifié seraient remplies, l’Assemblée
Générale du 21 avril 2021, pourrait être organisée à huis clos. Les actionnaires en seraient alors informés
par voie de communiqué et l’Assemblée ferait alors l’objet d’une retransmission et direct et en différé.
Les actionnaires sont donc invités à consulter régulièrement le site de la Société (www.mr-bricolage.com)
qui pourrait être mise à jour pour préciser, le cas échéant, les modalités définitives de participation à cette
Assemblée Générale en fonction des impératifs sanitaires et/ou réglementaires.
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution – Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31
décembre 2020 – Approbation des dépenses et charges non déductibles
fiscalement
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil
d’Administration et des commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31
décembre 2020, approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels
arrêtés à cette date se soldant par un bénéfice de
80 244 794,59 euros.
L’Assemblée Générale approuve spécialement le montant global, s’élevant à 58
134 euros, des dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code Général
des Impôts, ainsi que l’impôt correspondant
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième résolution – Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le
31 décembre 2020
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil
d’Administration et des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés au
31 décembre 2020, approuve ces comptes tels qu’ils ont été présentés se soldant
par un bénéfice (part du groupe) de 17 275 milliers d’euros.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolution – Affectation du résultat de l’exercice
L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration, décide de
procéder à l’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2020
suivante :
- Bénéfice de l’exercice 80 244 794,59 €
affecté en totalité sur le compte « Report à nouveau débiteur » qui s’élèvera
ainsi à la somme de 98 222 371,76 €
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts,
l’Assemblée constate qu’il lui a été rappelé qu’au titre des trois derniers
exercices les distributions de dividendes et revenus ont été les suivantes :
AU TITRE
DE
L’EXERCICE
REVENUS ÉLIGIBLES À LA RÉFACTION REVENUS NON
ÉLIGIBLES À LA
RÉFACTION DIVIDENDES
AUTRES REVENUS
DISTRIBUÉS
2017 6 232 653,00 €* – -
soit 0,60 € par
action
2018 – - -
2019 – - -
- Incluant le montant du dividende correspondant aux actions autodéténues
non versé et affecté au compte report à nouveau
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième résolution – Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les
conventions réglementées – Constat de l’absence de convention nouvelle
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des
commissaires aux comptes mentionnant l’absence de convention nouvelle de la
nature de celles visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce,
en prend acte purement et simplement
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Cinquième résolution – Autorisation à donner au Conseil d’Administration à
l’effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du
dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil
d’Administration, autorise ce dernier, pour une période de dix-huit mois,
conformément aux articles L. 22-10-62 et suivants et L. 225-210 et suivants
du Code de commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux
époques qu’il déterminera, d’actions de la société dans la limite de 10 % du
nombre d’actions composant le capital social, le cas échéant ajusté afin de tenir
compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital
pouvant intervenir pendant la durée du programme.
Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’Administration
par l’Assemblée Générale du 19 mai 2020 dans sa cinquième résolution à
caractère ordinaire.
Les acquisitions pourront être effectuées en vue :
- d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action
Mr.Bricolage par l’intermédiaire d’un prestataire de service
d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la
pratique admise par la réglementation, étant précisé que dans ce cadre, le
nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite susvisée
correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre
d’actions revendues,
soit 0,60 € par
action
2018 – - -
2019 – - -
- de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange
ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance
externe,
- d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans
d’actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des
salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe ainsi que toutes
allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe
(ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de
l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés
et/ou des mandataires sociaux du groupe,
- d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution
d’actions de la société dans le cadre de la réglementation en vigueur,
- de procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, conformément
à l’autorisation conférée ou à conférer par l’Assemblée Générale
extraordinaire.
Ces achats d’actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie
d’acquisition de blocs de titres, et aux époques que le Conseil d’Administration
appréciera.
La société se réserve le droit d’utiliser des mécanismes optionnels ou instruments
dérivés dans le cadre de la réglementation applicable.
Le prix maximum d’achat est fixé à 20 euros par action. En cas d’opération
sur le capital, notamment de division ou de regroupement des actions ou
d’attribution gratuite d’actions, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les
mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre
d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après
l’opération).
Le montant maximal de l’opération est ainsi fixé à 20 775 500 euros.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration à l’effet
de procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, de
conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Sixième résolution – Autorisation à donner au Conseil d’Administration en
vue d’annuler les actions rachetées par la société dans le cadre du dispositif de
l’article L. 22-10-62 du Code de commerce
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil
d’Administration et du rapport des commissaires aux comptes :
1) Donne au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation,
l’autorisation d’annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois,
dans la limite de 10 % du capital calculé au jour de la décision
d’annulation, déduction faite des éventuelles actions annulées au cours des
24 derniers mois précédents, les actions que la société détient ou pourra
détenir par suite des rachats réalisés dans le cadre de l’article L. 22-10-62
du Code de commerce ainsi que de réduire le capital social à due
concurrence conformément aux dispositions légales et réglementaires en
vigueur,
2) Fixe à vingt-quatre mois à compter de la présente Assemblée, la durée de
validité de la présente autorisation,
3) Donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour réaliser les
opérations nécessaires à de telles annulations et aux réductions corrélatives
du capital social, modifier en conséquence les statuts de la société et
accomplir toutes les formalités requises
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Septième résolution – Délégation de compétence à donner au Conseil
d’Administration pour augmenter le capital par incorporation de réserves,
bénéfices et/ou primes
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du
rapport du Conseil d’Administration, et conformément aux dispositions des
articles L. 225-129-2, L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de commerce :
1) Délègue au Conseil d’Administration, sa compétence à l’effet de décider
d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, aux époques et
selon les modalités qu’il déterminera, par incorporation au capital de
réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait
admise, par l’émission et l’attribution gratuite d’actions ou par l’élévation
du nominal des actions ordinaires existantes, ou de la combinaison de ces
deux modalités.
2) Décide qu’en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente
délégation, conformément aux dispositions des articles L. 225-130 et L.
22-10-50 du Code de commerce, en cas d’augmentation de capital sous
forme d’attribution gratuite d’actions, les droits formant rompus ne seront
pas négociables, ni cessibles et que les titres de capital correspondants
seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux
titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation.
3) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation,
décomptée à compter du jour de la présente Assemblée.
4) Décide que le montant d’augmentation de capital résultant des émissions
réalisées au titre de la présente résolution ne devra pas excéder le montant
nominal de 4 000 000 euros, compte non tenu du montant nominal de
l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi
et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres
modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société.
Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres
résolutions de la présente Assemblée.
5) Confère au Conseil d’Administration tous pouvoirs à l’effet de mettre en
œuvre la présente résolution, et, généralement, de prendre toutes mesures et
effectuer toutes les formalités requises pour la bonne fin de chaque
augmentation de capital, en constater la réalisation et procéder à la
modification corrélative des statuts.
6) Prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à
hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation
antérieure ayant le même objet
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Huitième résolution – Délégation de compétence à donner au Conseil
d’Administration pour émettre des actions ordinaires donnant, le cas échéant,
accès à des actions ordinaires ou à l’attribution de titres de créance (de la
société ou d’une société du groupe), et/ou des valeurs mobilières donnant accès
à des actions ordinaires (de la société ou d’une société du groupe) avec maintien
du droit préférentiel de souscription
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil
d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et
conformément aux dispositions du Code de commerce et, notamment, de ses
articles L. 225-129-2, L. 228-92 et L. 225-132 et suivants :
1) Délègue au Conseil d’Administration sa compétence pour procéder à
l’augmentation du capital, en une ou plusieurs fois, dans les proportions
et aux époques qu’il appréciera par émission, soit en euros, soit en
monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par
référence à un ensemble de monnaies :
- d’actions ordinaires,
- et/ou d’actions ordinaires donnant droit à l’attribution d’autres
actions ordinaires ou de titres de créance,
- et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à
émettre.
Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs
mobilières à émettre pourront donner accès à des actions ordinaires à émettre
par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié
de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la
moitié du capital.
2) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation,
décomptée à compter du jour de la présente Assemblée.
3) Décide de fixer, ainsi qu’il suit, les limites des montants des émissions
autorisées en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente
délégation de compétence :
Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises
en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à
12 000 000 euros.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de
l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi
et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres
modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société.
Le montant nominal des titres de créances sur la société pouvant être émis
ne pourra être supérieur à 75 000 000 euros.
Les plafonds visés ci-dessus sont indépendants de l’ensemble des plafonds
prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée.
4) En cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation
de compétence dans le cadre des émissions visées au 1) ci-dessus :
a. décide que la ou les émissions d’actions ordinaires ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital seront réservées par préférence aux
actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible,
b. décide que si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant à
titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1),
le Conseil d’Administration pourra utiliser les facultés suivantes :
- limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions,
dans les limites prévues par la réglementation,
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits,
- offrir au public tout ou partie des titres non souscrits,
5) Décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société
pourront être réalisées par offre de souscription, mais également par
attribution gratuite aux propriétaires des actions existantes, étant précisé
que le Conseil d’Administration aura la faculté de décider que les droits
d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres
correspondants seront vendus.
6) Décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées
ci-dessus, des pouvoirs nécessaires notamment pour fixer les conditions de
la ou des émissions et déterminer le prix d’émission, constater la
réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la
modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais
des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la
réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation
et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière.
7) Prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à
hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation
antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Neuvième résolution – Délégation de compétence à donner au conseil
d’administration pour émettre des actions ordinaires donnant, le cas échéant,
accès à des actions ordinaires ou à l’attribution de titres de créance (de la
société ou d’une société du groupe), et/ou des valeurs mobilières donnant accès
à actions ordinaires (de la société ou d’une société du groupe), avec suppression
du droit préférentiel de souscription au profit de catégories de personnes
répondant à des caractéristiques déterminées
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et
conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles
L. 225-129-2, L. 225-138 et L. 228-92 du Code de commerce :
1) Délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder, en
une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il
appréciera, tant en France qu’à l’étranger, avec suppression du droit
préférentiel de souscription au profit de catégories de personnes ci-après
définies, à l’émission :
- d’actions ordinaires,
- et/ou d’actions ordinaires donnant droit à l’attribution d’autres
actions ordinaires ou de titres de créance,
- et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à
émettre.
Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs
mobilières à émettre pourront donner accès à des actions ordinaires à
émettre par toute société qui possède directement ou indirectement plus de
la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement
plus de la moitié du capital.
2) Fixe à dix-huit mois la durée de validité de la présente délégation,
décomptée à compter du jour de la présente assemblée.
3) Le montant nominal global maximum des augmentations de capital
susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra
être supérieur à 12 000 000 euros.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de
l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi
et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres
modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société.
Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres
résolutions de la présente Assemblée.
Le montant nominal des titres de créances sur la société pouvant être ainsi
émis ne pourra être supérieur à 75 000 000 euros.
4) Décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 du Code de
commerce, que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société, sera
fixée par le Conseil d’Administration pour chacune des actions ordinaires
émises dans le cadre de la présente délégation de compétence et ne pourra
être inférieur à la moyenne de 5 cours consécutifs cotés de l’action choisis
parmi les 30 dernières séances de bourse précédentes la fixation du prix
d’émission éventuellement diminué d’une décote maximale de 10 %.
5) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires
aux actions ordinaires et autres valeurs mobilières donnant accès au
capital à émettre en vertu de l’article L. 228-91 du Code de commerce, au
profit des catégories de personnes suivantes :
- des personnes physiques ou morales (en ce compris des sociétés),
sociétés d’investissement, trusts, fonds d’investissement ou autres
véhicules de placement quelle que soit leur forme, de droit français
ou étranger, investissant à titre habituel dans le secteur du
commerce de détail ; et/ou
- des sociétés, institutions ou entités quelle que soit leur forme,
françaises ou étrangères, exerçant une part significative de leur
activité dans ces domaines ; et/ou
- les prestataires de service d’investissement français ou étranger ayant
un statut équivalent susceptibles de garantir la réalisation d’une
augmentation de capital destinée à être placée auprès des personnes
visées au (i) et (ii) ci-dessus et, dans ce cadre, de souscrire aux titres
émis.
6) Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission
visée au 1), le Conseil d’administration pourra à son choix utiliser dans
l’ordre qu’il déterminera l’une et/ou l’autre des facultés suivantes :
- limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas
échéant dans les limites prévues par la réglementation,
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits parmi les
catégories de personnes ci-dessus définies.
7) Décide que le Conseil d’administration aura toute compétence pour mettre
en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment :
a. d’arrêter les conditions de la ou des émissions ;
b. arrêter la liste des bénéficiaires au sein des catégories ci-dessus
désignées ;
c. arrêter le nombre de titres à attribuer à chacun des bénéficiaires ;
d. décider le montant à émettre, le prix de l’émission ainsi que le
montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à
l’émission ;
e. déterminer les dates et les modalités de l’émission, la nature, la
forme et les caractéristiques des titres à créer qui pourront
notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée
déterminée ou non ;
f. déterminer le mode de libération des actions et/ou des titres émis ou
à émettre ;
g. fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux
titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même
rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront
jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de
réalisation de l’émission ;
h. suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres
émis pendant un délai maximum de trois mois ;
i. à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital
sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce
montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au
dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
j. constater la réalisation de chaque augmentation de capital et
procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
k. procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions
légales, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas
échéant, la préservation des droits des titulaires de valeur mobilières
donnant accès à terme au capital ;
l. d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes
mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission et au service
financier de ces titres émis en vertu de la présente délégation ainsi
qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et plus généralement
faire tout ce qui est nécessaire en pareille matière.
8) Prend acte du fait que le Conseil d’administration rendra compte à la
plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire, conformément à la loi et à
la réglementation, de l’utilisation de la présente délégation accordée au
titre de la présente résolution
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dixième résolution – Autorisation d’augmenter le montant des émissions
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’Administration décide que pour chacune des émissions d’actions ordinaires
ou de valeurs mobilières donnant accès au capital décidées en application des
huitième et neuvième résolutions de la présente Assemblée et des septième et
huitième résolutions de l’Assemblée Générale du 19 mai 2020, le nombre de
titres à émettre pourra être augmenté dans les conditions prévues par les articles
L 225-135-1 et R 225-118 du Code de commerce et dans la limite des
plafonds fixés par l’Assemblée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Onzième résolution – Délégation de compétence à donner au Conseil
d’Administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires
et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit
préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne
d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du
travail
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant
en application des articles L. 225-129-6, L. 225-138-1 et L. 228-92 du Code
de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail :
1) Délègue sa compétence au Conseil d’Administration à l’effet, s’il le juge
opportun, sur ses seules décisions, d’ augmenter le capital social, en une ou
plusieurs fois, par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières
donnant accès à des titres de capital à émettre de la société au profit des
adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne entreprise ou de groupe
établis par la société et/ou les entreprises françaises ou étrangères qui lui
sont liées dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce
et de l’article L. 3344-1 du Code du travail.
2) Supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription
aux actions qui pourront être émises en vertu de la présente délégation.
3) Fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de
validité de cette autorisation.
4) Limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant
être réalisées par utilisation de la présente délégation à 680 000 euros, ce
montant étant indépendant de tout autre plafond prévu en matière de
délégation d’augmentation de capital. A ce montant s’ajoutera, le cas
échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour
préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des
titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société.
5) Décide que le prix des actions à souscrire sera déterminé conformément
aux méthodes indiquées à l’article L. 3332-20 du Code du travail. Le
Conseil a tous pouvoirs pour procéder aux évaluations à faire afin
d’arrêter, à chaque exercice sous le contrôle des commissaires aux comptes,
le prix de souscription. Il a également tous pouvoirs pour, dans la limite de
l’avantage fixé par la loi, attribuer gratuitement des actions de la société
ou d’autres titres donnant accès au capital et déterminer le nombre et la
valeur des titres qui seraient ainsi attribués.
6) Décide, en application des dispositions de l’article L.3332-21 du Code du
travail, que le Conseil d’Administration pourra prévoir l’attribution aux
bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus, à titre gratuit,
d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au
capital de la Société à émettre ou déjà émis, au titre (i) de l’abondement
qui pourra être versé en application des règlements de plans d’épargne
d’entreprise ou de groupe, et/ou (ii), le cas échéant, de la décote et pourra
décider en cas d’émission d’actions nouvelles au titre de la décote et/ou de
l’abondement, d’incorporer au capital les réserves, bénéfices ou primes
nécessaires à la libération desdites actions ;
7) Prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à
hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation
antérieure ayant le même objet.
Le Conseil d’Administration pourra ou non mettre en œuvre la présente
autorisation, prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités nécessaires
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Douzième résolution – Pouvoirs pour les formalités
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une
copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les
formalités de dépôt et de publicité requises par la loi.