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AGM - 14/04/21 (GROUPE PARTOU...)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte GROUPE PARTOUCHE
14/04/21 Au siège social
Publiée le 10/03/21 22 résolutions
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Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

I.- PREMIERE RESOLUTION : Approbation des comptes sociaux
L’Assemblée Générale, connaissance prise des rapports du Directoire, du Conseil de Surveillance et des Commissaires aux comptes, approuve l’inventaire et les
comptes annuels de l’exercice clos le 31 octobre 2020, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés le 31 octobre 2020, tels qu’ils lui ont été présentés,
ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

II.- DEUXIEME RESOLUTION : Quitus aux Membres du Directoire
L’Assemblée Générale décide de donner quitus aux membres du Directoire pour l’exécution de leur mandat pour ledit exercice.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

III. TROISIEME RESOLUTION : Affectation du résultat de l’exercice
L’Assemblée Générale, sur proposition du Directoire, décide d’affecter la perte de l’exercice, s’élevant à la somme de (13 954 333) € comme suit :
Pertes de l’exercice (13 954 333) €
Au compte « report à nouveau » (13 954 333) €
Qui après affectation s’élève à la somme de 140 805 348 €.
Conformément aux dispositions de l’Article 243 bis du Code Général des Impôts l’assemblée prend acte qu’au cours des 3 derniers exercices, il n’y a eu qu’une
seule distribution de dividendes aux actionnaires, à titre exceptionnel, décidée par l’assemblée générale extraordinaire du 5 septembre 2017 pour un montant total
de 3.001.283,60 euros, soit un dividende net par action de 0,31 euro.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

IV. -QUATRIEME RESOLUTION : Approbation des comptes consolidés
L’Assemblée Générale, connaissance prise des rapports du Directoire, du Conseil de Surveillance et des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 octobre 2020, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés au 31 octobre 2020, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que
les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

V.- CINQUIEME RESOLUTION : Conventions visées à l’article L.225-86 du Code de commerce
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l’article L.225-86 du Code de commerce
et statuant sur ce rapport :
- prend acte qu’il n’existe aucune convention réglementée conclue au cours de l’exercice ou postérieurement à la clôture à soumettre à l’approbation de
l’Assemblée,
- et approuve les conventions suivantes, déjà approuvées par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs
Conventions réglementées régulièrement autorisées au cours des exercices antérieurs :
- dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice clos le 31 octobre 2020 :
 Convention d’intégration fiscale : le conseil a autorisé le 28 janvier 2020, la tacite reconduction de cette convention venue à échéance le
31 octobre 2019 pour une nouvelle période de 5 ans soit jusqu’au 31 octobre 2024.
 Décision du 12 juin 2018 de prendre en charge par GPSA des frais de surveillance du domicile personnel de Patrick PARTOUCHE à
compter du 1er juillet 2018. Le conseil de surveillance a estimé que ces frais devaient être pris en charge par la société GROUPE
PARTOUCHE, compte tenu de l’association de son image à celle de Monsieur Patrick Partouche et des fonctions clés occupées par ce
dernier.
 Convention de gestion centralisée de trésorerie avec Financière Partouche, la S.A. Financière Partouche ayant été autorisée à participer à
la convention de gestion centralisée de la trésorerie des sociétés du Groupe avec Groupe Partouche S.A.
 Convention de conseil en gestion avec SHAL & CO S.A : la société a conclu le 28 décembre 2006 avec la société SHAL & CO S.A. un
contrat de conseil en gestion. Un premier avenant à cette convention a été conclu le 28 décembre 2008. Un deuxième avenant a été autorisé
par le conseil de surveillance du 28 janvier 2020 et approuvé par l’assemblée du 1er avril 2020, afin de tenir compte de la modification
des implantations du Groupe Partouche et de la stratégie actuelle du Groupe. Le conseil de surveillance du 10 mars 2020 autorise la
rédaction finale de cet avenant, notamment que le contrat est « d’ores et déjà renouvelé pour une période de 2 ans, à l’issue de laquelle les
parties conviennent d’en rediscuter les termes et conditions ».
 Bail avec Financière Partouche S.A : ledit bail, qui avait été conclu au cours de l’exercice clos le 31 octobre 1998 et avait pour objet la
location par Groupe Partouche SA des locaux de son siège social, a été amiablement résilié le 19 décembre 2019, suite à autorisation du
conseil de surveillance du 10 décembre 2019, en raison de la vente de l’immeuble par Financière Partouche.
 Conclusion en lieu et place, également autorisée par le conseil de surveillance du 10 décembre 2019, d’un Bail de sous-location portant
sur l’intégralité desdits locaux, conclu avec la filiale Partouche Immobilier pour une durée de 12 ans, moyennant le versement d’un loyer
annuel hors charges et hors taxes de 787 000 euros (cette modification fait suite à la cession par Financière Partouche des biens immobiliers
concernés, à deux bailleurs institutionnels, puis à la souscription d’un crédit-bail immobilier par Partouche Immobilier auprès de ces
bailleurs).
 Activation de la clause de retour à meilleure fortune relative à la convention d’abandon de créance de la Société du Grand Casino de
Cabourg, à hauteur de 607 729 euros sur l’exercice. Au 31 octobre 2020, le solde de la créance n’ayant pas encore donné lieu à exécution
de la clause de retour à meilleure fortune avec cette société, s’élève à 2 244 451 euros.
- sans exécution au cours de l’exercice clos le 31 octobre 2020 :
 avec la S.A. Grand Casino du Havre : clause de retour à meilleure fortune sur un abandon de créance d’un montant de 18 503 867
euros ;
 avec le Casino de la Trinité : clause de retour à meilleure fortune sur un abandon de créance d’un montant de 3 267 000 euros ;
 avec le Casino de la Tremblade : clause de retour à meilleure fortune sur un abandon de créance d’un montant de 677 846 euros ;
 avec la SARL Hôtel Cosmos : clause de retour à meilleure fortune sur un abandon de créance d’un montant de 3 516 140 euros ;
 avec la SA PARTOUCHE INTERACTIVE : clause de retour à meilleure fortune sur un abandon de créance d’un montant de 12 000
000 euros ;
 avec la SAS société d’exploitation du casino et d’hôtels de Contrexéville : clause de retour à meilleure fortune sur un abandon de
créance d’un montant de 550 000 euros ;
 Convention de subordination de compte courant avec la société SAS Casinos de Vichy « Les 4 Chemins » : la société a conclu le 31
octobre 2012, une convention de subordination de compte courant avec la société Casinos de Vichy « Les 4 Chemins », détenue indirectement à 91,83% (convention sans exécution depuis la mise en liquidation judiciaire de la société par jugement du 21 février 2017

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

VI.- SIXIEME RESOLUTION : Mise en place de la procédure visant au rachat d’actions propres par application de l’article L.225-209 du Code de commerce
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire :
1. Autorise le Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur, conformément aux dispositions de
l’article L.225-209 du Code de commerce, à mettre en place un programme de rachat d’actions propres de la Société suivant les conditions et modalités
ci-après :
 La Société pourra, dans le respect des textes susvisés et des pratiques de marchés admises par l’Autorité des marchés financiers, opérer sur
ses propres actions en vue de l’une des finalités suivantes :
- Les annuler en tout ou partie, sous réserve de l’adoption de la vingtième résolution ci-après relative à l’autorisation à conférer au Directoire pour réduire le
capital social, et alors dans les termes indiqués à cette résolution ;
- Procéder à leur attribution aux salariés et/ou aux mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées ou lui seront liées, dans les conditions
définies par la loi, et selon toute formule permise par la loi, notamment dans le cadre des attributions d’actions visées par l’article L.225-209 alinéa 5 du
Code de Commerce ;
- Les conserver en attente d’une remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations de croissance externe
- Favoriser la liquidité et la régularité des cotations de l’action dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement et
conforme à la Charte de déontologie admise par l’Autorité des marchés financiers.
 En outre, le nombre d’actions que la Société pourra acquérir dans le cadre du programme de rachat d’actions objet de la présente résolution
ne pourra en aucune façon avoir pour effet de porter le nombre total d’actions auto détenues par la Société à plus de 10% de son capital
social, étant précisé que lorsque les actions seront acquises par la Société dans le but de favoriser la liquidité et la régularité des cotations de
l’action, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de cette limite correspondra au nombre d’actions achetées déduction faite du
nombre d’actions revendues pendant la durée de la présente autorisation et que lorsque les actions seront acquises par la Société en vue de
leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de croissance externe, le nombre
d’actions acquises ne pourra pas excéder 5% de son capital social.
 La Société ne pourra racheter ses propres actions dans le cadre du présent programme de rachat : qu’à un prix unitaire qui ne pourra être
supérieur à 80 euros par action (hors frais et commissions), étant précisé que ce prix de rachat fera l’objet des ajustements le cas échéant
nécessaires pour tenir compte des opérations sur le capital (notamment incorporation de réserves, attributions gratuites d’actions, division ou
regroupement d’actions) qui interviendraient pendant la durée du présent programme de rachat telle que fixée ci-dessous, avec un plafond
global de 75 000 000 € (hors frais de négociation).
 Les acquisitions, cessions, transferts ou échanges des actions réalisés dans le cadre du présent programme de rachat pourront être effectués
par tous moyens sur un marché réglementé ou de gré à gré (y compris par rachat simple, par transferts de blocs, par recours à tous instruments financiers ou produits dérivés, par la mise en place d’instruments optionnels) dans les conditions et les limites fixées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur. Il est précisé que la part maximale du capital acquise sous forme de blocs d’actions pourra atteindre la totalité du programme de rachat d’actions autorisé par la présente résolution.
 Ces opérations pourront intervenir à tout moment dans le respect de la réglementation en vigueur, y compris en période d’offre publique.
2. Fixe à 18 mois à compter de la date de la présente Assemblée la durée de validité de l’autorisation objet de la présente résolution.
3. Donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation à son Président dans les conditions prévues par la loi, pour décider, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur ainsi que dans les conditions arrêtées dans la présente résolution, de la mise en
œuvre du programme de rachat d’actions et en fixer les modalités et, notamment, pour fixer la hiérarchie des finalités du programme, passer tout ordre
de bourse, conclure tout accord, tenir les registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toute déclaration requise par la réglementation auprès de
toute autorité, remplir toute autre formalité et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire.
4. Prend acte de ce que le Directoire informera les actionnaires dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires de l’utilisation de
l’autorisation objet de la présente résolution, et procédera à l’information de l’Autorité des marchés financiers conformément à la réglementation applicable.
5. Met fin à l’autorisation d’opérer sur les actions de la Société donnée au Directoire aux termes de la sixième résolution de l’Assemblée Générale Ordinaire du 1er avril 2020.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

VII.- SEPTIEME RESOLUTION : Approbation des éléments de la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux- article L.225-82-2 et
L225-100 du Code de commerce
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance de la politique de rémunération des membres du Directoire ainsi que de celle du Président du Conseil de
Surveillance, telle que détaillée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise établi par le Conseil de Surveillance joint au rapport de gestion du Directoire,
approuve la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux de la société telle que présentée dans ce rapport.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

VIII.-HUITIEME RESOLUTION : Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute
nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2020 à M. Patrick PARTOUCHE
L’Assemblée Générale approuve la rémunération totale versée, au titre de l’exercice 2019/2020 à Monsieur Patrick PARTOUCHE Président du Conseil de surveillance

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

IX.-NEUVIEME RESOLUTION : Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute
nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2020 à M. Isidore PARTOUCHE
L’Assemblée Générale approuve la rémunération totale versée, au titre de l’exercice 2019/2020 à Monsieur Isidore PARTOUCHE Vice-Président du Conseil de
Surveillance

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

X.-DIXIEME RESOLUTION : Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2020 à M. Fabrice PAIRE
L’Assemblée Générale approuve la rémunération totale versée, au titre de l’exercice 2019/2020, à Monsieur Fabrice PAIRE, Président du Directoire.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

XI.-ONZIEME RESOLUTION : Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2020 à de M. Ari SEBAG
L’Assemblée Générale approuve la rémunération totale versée au titre de l’exercice 2019/2020 à Monsieur Ari SEBAG, membre du Directoire

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

XII.-DOUZIEME RESOLUTION : Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute
nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2020 à de Madame Katy ZENOU
L’Assemblée Générale approuve la rémunération totale versée au titre de l’exercice 2019/2020 à Madame Katy ZENOU membre du Directoire

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

XIII.- TREIZIEME RESOLUTION : Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute
nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2020 à de M. Jean-François LARGILLIERE
L’Assemblée Générale approuve la rémunération totale versée au titre de l’exercice 2019/2020 à Monsieur Jean-François LARGILLIERE membre du Directoire

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

XIV.- QUATORZIEME RESOLUTION : Rémunération d’activité du Conseil de Surveillance
L’Assemblée Générale décide de fixer le montant global annuel de la rémunération allouée au Conseil de Surveillance à la somme de 125 000€ (cent vingt-cinq
mille euros). Cette décision et ce montant s’appliquent pour l’exercice en cours ouvert le 1er novembre 2020, et pour chacun des exercices ultérieurs jusqu’à nouvelle décision de l’Assemblée.
L’Assemblée Générale rappelle qu’il appartient au Conseil de Surveillance de fixer la répartition entre ses membres et la date de mise en paiement de ladite rémunération.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

XV.- QUINZIEME RESOLUTION : Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit et
généralement faire le nécessaire.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

XVI.- SEIZIEME RESOLUTION : Délégation de compétence consentie au Directoire en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires
ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du
Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce, notamment ses articles L.225-129, L.225-
129-2, L.225-132, L.225-134 et L.228-91 et suivants du Code de commerce :
- Délègue au Directoire la compétence de décider, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, de l’émission d’actions ordinaires
de la Société ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou d’une société dont la Société possède directement ou indirectement plus
de la moitié du capital ;
- Décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou de l’une de ses filiales qui seront, le cas échéant, émises en vertu de la présente
délégation pourront notamment consister en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres ou encore en permettre l’émission comme titres
intermédiaires ; elles pourront être émises soit en euros, soit en toute autre devise, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies
;
- Décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être ainsi réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation
ne pourra être supérieur à 30.000.000 euros en nominal, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour
préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription ou d’achat d’actions ou de
droits d’attribution gratuite d’actions ;
- Décide que les actionnaires pourront exercer, conformément aux dispositions légales en vigueur, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible aux
actions ordinaires et aux valeurs mobilières qui seraient émises en vertu de la présente résolution et que le Directoire pourra en outre conférer aux actionnaires
un droit préférentiel de souscription à titre réductible que ces derniers pourront exercer proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en
tout état de cause, dans la limite de leurs demandes ;
- Décide, conformément aux dispositions de l’article L.225-134 du Code de commerce, que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre
réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission, le Directoire pourra, à son choix et dans l’ordre qu’il déterminera, limiter l’émission au montant des
souscriptions reçues à condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits
ou offrir au public tout ou partie des titres non souscrits, en France ou à l’étranger ;
- Prend acte que la présente résolution emporte de plein droit renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de
la Société auxquelles pourront donner droit les valeurs mobilières donnant accès au capital susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ;
- Donne, notamment et sans que cette énumération soit limitative, tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la
loi, pour :
 Déterminer la forme, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières donnant accès au capital à créer et fixer les conditions d’émission,
notamment les dates, délais et modalités d’émission,
 Fixer les prix d’émission, les montants à émettre, la date de jouissance, même rétroactive, des actions ordinaires ou valeurs mobilières donnant
accès au capital à émettre,
 Déterminer le mode de libération des actions ordinaires ou, selon le cas, des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre,
 Fixer, le cas échéant, les modalités selon lesquelles la Société aura la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse ou hors bourse, à tout moment
ou pendant des périodes déterminées, les actions ordinaires ou les valeurs mobilières donnant accès au capital, émises ou à émettre,
 prendre, le cas échéant, en conséquence de l’émission des actions ordinaires ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, toutes
mesures nécessaires destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, d’options de
souscription ou d’achat d’actions ou de droits d’attribution gratuite d’actions et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les obligations contractuelles souscrites par la Société et suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à
ces valeurs mobilières, dans le respect des dispositions légales et réglementaires,
 Sur sa seule décision, et s’il le juge opportun, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les émissions sur le montant des primes
correspondantes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale,
 Faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur un marché réglementé des actions ordinaires ou des valeurs mobilières
donnant accès au capital à émettre,
 Et, généralement, prendre toutes mesures, conclure tous accords et effectuer toutes formalités pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, constater les réalisations des augmentations de capital qui en résulteront et modifier corrélativement les statuts,
- Fixe à 26 mois à compter de la date de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation ;
- Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet et plus, particulièrement, celle donnée par l’Assemblée
Générale du 27 mars 2019.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

XVII.- DIX-SEPTIEME RESOLUTION : Délégation de compétence consentie au Directoire en vue d’augmenter le capital par émission d’actions
ordinaires ou detoutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport
du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce, notamment ses articles L.225-
129, L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 et L.228-91 et suivants :
- Délègue au Directoire la compétence de décider, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, de l’émission d’actions
ordinaires dela Société ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou d’une société dont la Société possède directement ou
indirectement plus de la moitié du capital ;
- Décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou de l’une de ses filiales qui seront, le cas échéant, émises en vertu de la présente
délégation pourront notamment consister en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres ou encore en permettre l’émission comme titres
intermédiaires ; elles pourront être émises soit en euros, soit en tout autre devise, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies ;
- Décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, ne pourra être supérieur à 30 000 000
d’euros en nominal, étant précisé que ce montant s’impute sur le plafond nominal d’augmentation de capital prévu à la quinzième résolution ci-dessus ;
- Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières composées donnant accès au
capital qui pourront être émises en vertu de la présente délégation et de proposer ces titres dans le cadre d’une offre au public dans les conditions prévues
par les lois et règlements, étant entendu que le Directoire pourra instituer, conformément aux dispositions de l’article L.225-135 du Code de commerce, au
profit des actionnaires undélai de priorité sur tout ou partie de l’émission ;
- Autorise le Directoire, en cas de demandes excédentaires, à augmenter le nombre des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, initialement
émises,dans la limite de 15% de l’émission initiale, dans le respect du plafond mentionné ci-dessus et dans les conditions prévues par les dispositions de
l’article L.225-135- 1 du Code de commerce ;
- Décide que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission, le Directoire pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre
des facultés suivantes : limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l’émission
décidée, ou répartirlibrement tout ou partie des titres non souscrits ;
- Prend acte que la présente résolution emporte de plein droit renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de laSociété auxquelles pourront donner droit les valeurs mobilières donnant accès au capital susceptibles d’être émises en vertu de la présente
délégation ;
- Décide que :
 Le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas
échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs
mobilières, au moins égale au montantdéfini ci-dessous après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de
jouissance ;
 Le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal au montant minimum autorisé par les dispositions légales et règlementaires
applicables au jour de l’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir
compte de la différence de date de jouissance ;
- Décide que les présentes délégations données au directoire, pourront être utilisées pour procéder à une augmentation de capital à l’effet de rémunérer
des titresapportés à une offre publique d’échange sur des titres répondant aux conditions fixées par l’article L. 225-148 du Code de commerce ;
- Donne, notamment et sans que cette énumération soit limitative, tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues
par la loi,pour :
 Déterminer la forme, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières donnant accès au capital à créer et fixer les conditions d’émission,
notamment les dates,délais et modalités d’émission,
 Fixer les prix d’émission, les montants à émettre et la date de jouissance, même rétroactive des valeurs mobilières donnant accès au capital à
émettre,
 Déterminer le mode de libération des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre,
 Fixer, le cas échéant, les modalités selon lesquelles la Société aura la faculté d’acheter ou d’échanger, en bourse ou hors bourse, à tout moment ou
pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières donnant accès au capital émises,
 Sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les émissions sur le montant des primes correspondantes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale,
 En cas d’émission de titres de créance, décider, notamment, de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt, leur durée
déterminée ou non, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement et les conditions dans
lesquelles ces titres donneront droit à des actions ordinaires,
 Faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur un marché réglementé des valeurs mobilières donnant accès au capital
à émettre, et, généralement, prendre toutes mesures, conclure tous accords et effectuer toutes formalités pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées, constater les réalisations des augmentations de capital qui en résulteront et modifier corrélativement les statuts ;
- Fixe à 26 mois à compter de la date de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation ;
- Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet et plus, particulièrement, celle donnée par l’Assemblée
Générale du 27 mars 2019.

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XVIII.- DIX-HUITIEME RESOLUTION : Délégation de compétence consentie au Directoire à l’effet de procéder à l’émission d’actions ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10% du capital, pour rémunérer des apports en nature
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du
rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 à L.225-129-6 et L.225-
147 du Code de commerce :
— Délègue au Directoire la compétence de décider, sur le ou les rapports du commissaire aux apports, de procéder à une ou plusieurs augmentations du capital
social,par l’émission d’actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en vue de rémunérer des apports en nature
consentis àla Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 225-148 du Code
de commerce ne sont pas applicables ;
— Fixe à 10% du capital social le plafond du montant de l’augmentation de capital, immédiate ou à terme, susceptible de résulter des émissions réalisées en
vertu dela présente délégation, étant précisé que le montant nominal des augmentations de capital effectuées en vertu de la présente délégation viendront
s’imputer sur le plafond nominal global prévu à la seizième résolution ;
— Décide de supprimer, au profit des porteurs des titres ou valeurs mobilières, objet des apports en nature, le droit préférentiel de souscription des actionnaires
auxactions ordinaires ainsi émises et prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription
aux actionsordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit ;
— Donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, aux fins d’approuver l’évaluation des apports, de
décider etconstater la réalisation de l’augmentation de capital rémunérant l’opération d’apport, d’imputer sur la prime d’apport, le cas échéant, l’ensemble des
frais et droits occasionnés par l’augmentation de capital, de prélever sur la prime d’apport, s’il le juge utile, les sommes nécessaires pour la dotation de la
réserve légale, de procéderaux modifications corrélatives des statuts et, plus généralement, de faire tout ce qui sera nécessaire ;
— Fixe à 26 mois à compter de la date de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation ;
— Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet et plus, particulièrement, celle donnée par l’Assemblée
Généraledu 27 mars 2019.

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XIX- DIX NEUVIEME RESOLUTION : Délégation de compétence consentie au Directoire en vue d’augmenter le capital par incorporation de primes,
réserves, bénéfices ou autres
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues par l’article L.225-130 du Code de commerce, connaissance prise du
rapport duDirectoire, conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-130 du Code de commerce :
— Délègue au Directoire, pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente assemblée générale, la compétence de décider une ou plusieurs augmentations ducapital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible sous
forme d’attribution d’actions gratuites ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes.
— Décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être ainsi réalisées immédiatement et/ou à terme, ne pourra être supérieur au
montantdes primes, réserves et bénéfices disponibles.
— Décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être ainsi réalisées, pourra être augmenté du montant nécessaire pour
préserver,conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions et indépendamment du plafond fixé ci-dessus.
— En cas d’usage par le Directoire de la présente délégation, décide conformément aux dispositions de l’article L.225-130 du Code de commerce, que les
droits formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus, état précisé que la vente desdits titres et la répartition des
sommes provenant de cette vente aux titulaires des droits interviendront dans le délai et suivant les modalités prévues par la réglementation en vigueur au
moment de cette vente.
— Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet, et plus particulièrement celle donnée par l’Assemblée
Généraledu 27 mars 2019.
— Dans tous les cas, le montant des augmentations de capital effectuées en vertu de la présente résolution s’impute sur le plafond global prévu par la
seizième résolution.

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XX- VINGTIEME RESOLUTION : Délégation de compétence consentie au Directoire en vue d’augmenter le capital sans droit préférentiel de souscription par placement privé
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux articles
L.225-136 et suivants du Code de commerce :
— Délègue au Directoire, pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée Générale, la compétence de procéder, en une ou plusieurs fois à
une augmentation de capital réservée au bénéfice d’investisseurs qualifiés ou d’un cercle restreint d’investisseurs dans les conditions prévues à l’article L.225-
136 du Code de Commerce.
— Décide que le prix d’émission des actions sera fixé suivant les mêmes règles qu’en matière d’offre au public et en application de l’article L.225-136 du
Code decommerce.
— Décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être ainsi réalisées est limité à 20% du capital social par an.
— Dans tous les cas, le montant des augmentations de capital effectuées en vertu de la présente résolution s’impute sur le plafond global prévu par la
seizième résolution.
— Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet et plus, particulièrement, celle donnée par l’Assemblée
Généraledu 27 mars 2019.

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XXI- VINGT ET UNIEME RESOLUTION : Délégation de compétence au Directoire de procéder à une réduction de capital par annulation des
actions propres rachetées dans les conditions prévues par l’article L.225-209 du Code de commerce
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du
rapport duDirectoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et sous réserve de l’adoption de la sixième résolution ci-avant relative à la
mise en place d’un programme de rachat d’actions propres :
— Autorise le Directoire, conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce, à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois,
sur ses seules délibérations et aux époques qu’il appréciera, par annulation d’actions détenues par la Société.
— Rappelle que, conformément à la loi, le montant total des réductions de capital social susceptibles d’être ainsi réalisées est limité à 10% du montant du
capital social de la Société au jour où le Directoire prendra une décision d’annulation et par périodes de vingt-quatre mois pour l’appréciation de cette limite,
étant en outre précisé que cette limite s’applique à un montant du capital social qui sera le cas échéant ajusté pour tenir compte des opérations qui l’affecteraient
postérieurement à la présente assemblée.
— Décide que l’excédent éventuel du prix d’achat des actions sur leur valeur nominale sera imputé sur les postes de primes d’émission, de fusion ou d’apports ou surtout poste de réserve disponible, y compris sur la réserve légale.
— Fixe à 18 mois à compter de la date de la présente assemblée la durée de validité de la présente autorisation.
— Met fin à l’autorisation d’opérer sur les actions de la Société donnée au Directoire aux termes de la sixième résolution de l’Assemblée Générale
Ordinaire du1
er avril 2020
— Confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, et notamment accomplir tous actes, formalités, publicités ou déclarations en vue de rendre définitives les réductions de capital qui pourraient être décidées et réalisées enapplication de la présente résolution, en ce compris constater leur réalisation et modifier en conséquence les statuts de la Société, et d’une
manière générale faire le nécessaire.

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Résolution sous la responsabilité de l'AGE

XXII.- VINGT DEUXIEME RESOLUTION : Pouvoirs
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de
droit etgénéralement faire le nécessaire.

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  • TELEVISION FRANCAISE 1 – TF1 : AGM, le 15/04/21
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  • SOCIETE FONCIERE LYONNAISE : AGM, le 15/04/21
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  • FOCUS HOME INTERACTIVE : AGM, le 16/04/21

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