Première résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration de réduire le capital par voie
d’annulation de CCI). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration
et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, autorise le Conseil d’Administration, conformément à
l’article L22-10-62 du Code de Commerce à :
- annuler, en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, tout ou partie des CCI acquis par la
Caisse Régionale en vertu de l’autorisation de rachat par la Caisse Régionale de ses propres CCI
faisant l’objet de la quatorzième résolution de l’Assemblée Générale Ordinaire ou d’autorisations
ultérieures, dans la limite de 10 % du nombre de CCI composant le capital par période de vingt-quatre
(24) mois à compter de la présente assemblée ;
- réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre la valeur d’achat des CCI
annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles de son choix.
La présente autorisation, qui se substitue à celle conférée par l’Assemblée générale Extraordinaire du 20 mars
2020 en la privant d’effet à partir de ce jour, est donnée pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de
ce jour au conseil d’administration, avec faculté de délégation, à l’effet d’accomplir tous actes, formalités ou
déclarations en vue d’annuler les actions, de rendre définitives la (ou les) réduction(s) de capital, d’en constater la
réalisation, de procéder à la modification corrélative des statuts et, généralement, de faire le nécessaire

Deuxième résolution (Modification statutaire afin d’élargir l’objet social aux activités de transactions sur
immeubles et fonds de commerce, de gestion immobilière et de syndic de copropriété au sens de la Loi Hoguet).
— L’Assemblée générale extraordinaire décide d’élargir l’article ⁴ des statuts relatif à l’objet social comme suit
aux motifs qu’il convient d’y ajouter les activités de transactions sur immeubles et fonds de commerce, de gestion
immobilière et de syndic de copropriété au sens de la Loi Hoguet que la Caisse régionale souhaite mener.
Article ⁴ – Objet social
Ancienne rédaction du paragraphe 1 de l’article ⁴ :
La Caisse régionale développe toute activité de la compétence d’un établissement de crédit notamment celle de
banque et de prestataire de services d’investissement et toute activité d’intermédiaire en assurance, dans le
cadre (a) des dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables, (b) des conditions définies aux
termes des agréments dont elle bénéficie, ainsi que © des dispositions spécifiques régissant le Crédit agricole
mutuel, et plus généralement, toutes activités connexes, soit pour son propre compte, soit pour le compte de
tiers, et toutes opérations commerciales et financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou
indirectement à son objet ou susceptibles de le favoriser.
Nouvelle rédaction du paragraphe 1 de l’article ⁴ :
La Caisse régionale développe toute activité de la compétence d’un établissement de crédit notamment celle de
banque et de prestataire de services d’investissement et toute activité d’intermédiaire en assurance, de
transactions sur immeubles et fonds de commerce, de gestion immobilière et de syndic de copropriété,
dans le cadre (a) des dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables, (b) des conditions
définies aux termes des agréments dont elle bénéficie, ainsi que © des dispositions spécifiques régissant le
Crédit agricole mutuel, et plus généralement, toutes activités connexes, soit pour son propre compte, soit pour le
compte de tiers, et toutes opérations commerciales et financières, mobilières ou immobilières se rattachant
directement ou indirectement à son objet ou susceptibles de le favoriser.

Troisième résolution (Modification statutaire proposée afin de prévoir une exception à la représentation en
justice de la Caisse par le Président ou son mandataire en faveur du représentant statutaire au sens de la Loi
Hoguet au titre des activités immobilières). — L’Assemblée générale extraordinaire décide de modifier l’article
²¹ des statuts relatif aux pouvoirs du Conseil d’administration et du Président comme suit afin qu’une exception
à la représentation en justice de la Caisse par le Président ou son mandataire soit prévue en faveur du
représentant statutaire au sens de la loi Hoguet au titre des activités immobilières.
Article ²¹ – Pouvoirs du Conseil d’administration et du Président
Ancienne rédaction du point ⁶ de l’article ²¹ :
6. Le Président du Conseil d’administration ou son mandataire représente la Caisse régionale en justice, tant en
demande qu’en défense, avec faculté de subdélégation pour le Président ou le mandataire sans préjudice de
toute autre délégation qui pourrait être consentie par le Conseil d’administration par ailleurs. En conséquence,
c’est à la requête du Président du Conseil d’administration ou contre lui que doivent être intentées toutes actions
judiciaires.
Nouvelle rédaction du point ⁶ de l’article ²¹ :
6. A l’exception du cas prévu à l’article 23.6 ci-dessous, le Président du Conseil d’administration ou son
mandataire représente la Caisse régionale en justice, tant en demande qu’en défense, avec faculté de
subdélégation pour le Président ou le mandataire sans préjudice de toute autre délégation qui pourrait être
consentie par le Conseil d’administration par ailleurs. En conséquence, c’est à la requête du Président du Conseil
d’administration ou contre lui que doivent être intentées toutes actions judiciaires.

Quatrième résolution (Modification statutaire proposée afin d’y prévoir que le Directeur Général ou un autre
cadre de direction en charge des activités immobilières soit nommé par le Conseil d’administration en qualité de
représentant statutaire au sens de la Loi Hoguet afin (i) d’engager la Caisse sur toutes activités de transactions
sur immeubles et fonds de commerce, de gestion immobilière et de syndic de copropriété et (ii) de représenter la
Caisse en justice, tant en demande qu’en défense au titre de ces activités immobilières règlementées). —
L’Assemblée générale extraordinaire décide de modifier l’article ²³ des statuts relatif au Directeur Général
comme suit afin de prévoir que le Directeur Général (au terme d’une délégation de pouvoirs consentie par le
Conseil d’administration) ou un autre cadre de direction en charge des activités immobilières (au terme d’une
délégation de pouvoirs consentie par le Conseil) soit nommé par le Conseil d’administration et investi (comme
seul mandataire social de la Caisse régionale) de tous pouvoirs pour (i) engager la Caisse régionale à l’égard des
tiers sur toutes activités de transactions sur immeubles et fonds de commerce, de gestion immobilière et de
syndic de copropriété conformément à la loi applicable et dans la limite de l’objet social et (ii) représenter la
Caisse régionale en justice, tant en demande qu’en défense, au titre desdites activités immobilières
Article ²³ – Directeur Général
Ancienne rédaction du point 2 de l’article ²³ :
2. Le Conseil d’administration délègue au Directeur Général tous pouvoirs destinés à lui assurer autorité sur
l’ensemble du personnel et à assurer le fonctionnement de la Caisse régionale.
Nouvelle rédaction du point 2 de l’article ²³ :
2. Le Conseil d’administration délègue au Directeur Général tous pouvoirs :
i) destinés à lui assurer autorité sur l’ensemble du personnel et à assurer le fonctionnement de la Caisse
régionale,
et
ii) pour assurer, le cas échéant, les activités immobilières de la Caisse régionale visées à l’article 4 cidessus avec faculté pour le Directeur Général de subdéléguer ces pouvoirs.
Ajout d’un point ⁶ à l’article ²³ :
6. Le Directeur Général ou un autre cadre de direction en charge des activités immobilières nommé par le
Conseil d’administration (i) effectue toutes activités de transactions sur immeubles et fonds de
commerce, de gestion immobilière et de syndic de copropriété au nom et pour le compte de la Caisse
régionale conformément à la loi applicable et dans la limite de l’objet social et (ii) représente la Caisse
régionale en justice, tant en demande qu’en défense, au titre desdites activités immobilières.

Cinquième résolution (Modification statutaire proposés afin de faire référence au Tribunal judiciaire en vigueur
depuis le 1er janvier 2020, en application de la dernière réforme de la justice adoptée par la loi n° 2019-222 du 23
mars 2019 et ses décrets d’application). — L’Assemblée générale extraordinaire décide de modifier les articles [5,
34 et 38] des statuts comme suit afin de faire référence dans les statuts au nouveau Tribunal judiciaire qui
remplace les Tribunaux de grande instance et d’instance depuis le 1er janvier 2020.
Article ⁵ – Formalités préalables
Ancienne rédaction de l’article ⁵ :
Avant tout début d’activité, les statuts avec la liste complète des administrateurs, du Directeur Général et des
sociétaires indiquant leur nom, profession, domicile, et le montant de chaque souscription ont été déposés, en
double exemplaire, au Greffe du Tribunal d’instance dont dépend le siège de la Caisse régionale ainsi qu’à Crédit
Agricole S.A.
Nouvelle rédaction de l’article ⁵ :
Avant tout début d’activité, les statuts avec la liste complète des administrateurs, du Directeur Général et des
sociétaires indiquant leur nom, profession, domicile, et le montant de chaque souscription ont été déposés, en
double exemplaire, au Greffe du Tribunal judiciaire dont dépend le siège de la Caisse régionale ainsi qu’à Crédit
Agricole S.A.
Article ³⁴ – Formalités au Greffe de Tribunal d’instance
Ancienne rédaction de l’article ³⁴ – Formalités au Greffe du Tribunal d’instance :
Chaque année, avant le 1er juin, un administrateur ou le Directeur Général de la Caisse régionale, dépose en
double exemplaire au Greffe du Tribunal d’instance du lieu du siège social, une copie du bilan de l’exercice
précédent, ainsi que la liste des administrateurs et des commissaires aux comptes en fonction à la date dudit
dépôt.
Nouvelle rédaction de l’article ³⁴ – Formalités au Greffe du Tribunal judiciaire :
Chaque année, avant le 1er juin, un administrateur ou le Directeur Général de la Caisse régionale, dépose en
double exemplaire au Greffe du Tribunal judiciaire du lieu du siège social, une copie du bilan de l’exercice
précédent, ainsi que la liste des administrateurs et des commissaires aux comptes en fonction à la date dudit
dépôt.
Article ³⁸ – Litiges – Contestations
Ancienne rédaction du point ² de l’article ³⁸ :
2. En cas de contestation, tout sociétaire sera tenu d’élire domicile dans le ressort dudit Tribunal ; à défaut de
quoi, toutes assignations, significations et notifications seront valablement faites au Parquet du Procureur de la
République près le Tribunal de Grande Instance du lieu du siège social. Il n’y aura égard, en aucun cas, à la
distance du domicile réel.
Nouvelle rédaction du point ² de l’article ³⁸ :
2. En cas de contestation, tout sociétaire sera tenu d’élire domicile dans le ressort dudit Tribunal ; à défaut de
quoi, toutes assignations, significations et notifications seront valablement faites au Parquet du Procureur de la
République près le Tribunal judiciaire du lieu du siège social. Il n’y aura égard, en aucun cas, à la distance du
domicile réel.

Sixième résolution (Modification statutaire proposée afin d’y supprimer certaines dispositions obsolètes du code
de commerce sur les conventions courantes qui ont été abrogées depuis 2011). — L’Assemblée générale
extraordinaire décide de modifier le quatrième paragraphe de l’article ²² relatif aux conventions règlementées
dans la mesure où certaines dispositions sur la communication par un administrateur concerné de conventions
courantes au Président et aux CAC (sauf pour celles considérées comme non significatives à raison de leur objet
ou de leurs implications financières) n’ont plus de fondement légal depuis 2011.
Article ²² – Conventions règlementées
Ancienne rédaction de l’article ²² :
Conformément aux dispositions des articles L. 225-38 à L. 225-43 du Code de commerce, en application de
l’article L. 511-39 du Code monétaire et financier, toute convention intervenant directement ou par personne
interposée entre la Caisse régionale et son Directeur Général ou l’un de ses administrateurs, doit être soumise à
l’autorisation préalable du Conseil d’administration.
Il en est de même des conventions auxquelles une des personnes précitées est indirectement intéressée et des
conventions intervenant entre la Caisse régionale et une entreprise, si le Directeur Général ou l’un des
administrateurs de la Caisse régionale est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur,
membre du conseil de surveillance, Directeur général, Directeur général délégué ou, de façon générale, dirigeant
de cette entreprise.
Le Directeur Général ou l’administrateur concerné est tenu d’informer le Conseil d’administration dès qu’il a
connaissance d’une convention soumise à autorisation. L’administrateur concerné ne peut prendre part au vote
sur l’autorisation sollicitée.
Les conventions ne nécessitant pas d’autorisation du Conseil d’administration sont communiquées sans
délai par l’administrateur concerné au Président du Conseil d’administration et aux commissaires aux
comptes, au plus tard le jour où le Conseil arrête les comptes de l’exercice écoulé. Sont dispensées de
communication les conventions qui, en raison de leur objet ou de leurs implications financières, ne sont
significatives pour aucune des parties.
Ces conventions sont soumises à l’approbation de l’Assemblée générale de la Caisse régionale dans les
conditions prévues par la loi.
Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes de la
Caisse régionale et conclues à des conditions normales.
Par ailleurs, les prêts consentis à des administrateurs de la Caisse Régionale ne pourront l’être que par une
décision spéciale motivée du Conseil d’Administration.
De même, les prêts consentis à une collectivité qui a un ou plusieurs administrateurs communs avec la Caisse
Régionale devront faire l’objet d’une délibération spéciale motivée du Conseil d’Administration. Cette décision
devra être communiquée à Crédit Agricole S.A.
Tout crédit accordé à un administrateur dont le montant ferait porter l’encours total consenti à hauteur du seuil de
déclaration des risques à la Banque de France, doit faire l’objet d’une information particulière de Crédit Agricole
S.A.
Nouvelle rédaction proposée pour l’article ²² avec la suppression du quatrième alinéa :
Conformément aux dispositions des articles L. 225-38 à L. 225-43 du Code de commerce, en application de
l’article L. 511-39 du Code monétaire et financier, toute convention intervenant directement ou par personne
interposée entre la Caisse régionale et son Directeur Général ou l’un de ses administrateurs, doit être soumise à
l’autorisation préalable du Conseil d’administration.
Il en est de même des conventions auxquelles une des personnes précitées est indirectement intéressée et des
conventions intervenant entre la Caisse régionale et une entreprise, si le Directeur Général ou l’un des
administrateurs de la Caisse régionale est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur,
membre du conseil de surveillance, Directeur général, Directeur général délégué ou, de façon générale, dirigeant
de cette entreprise.
Le Directeur Général ou l’administrateur concerné est tenu d’informer le Conseil d’administration dès qu’il a
connaissance d’une convention soumise à autorisation. L’administrateur concerné ne peut prendre part au vote
sur l’autorisation sollicitée.
Ces conventions sont soumises à l’approbation de l’Assemblée générale de la Caisse régionale dans les
conditions prévues par la loi.
Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes de la
Caisse régionale et conclues à des conditions normales.
Par ailleurs, les prêts consentis à des administrateurs de la Caisse Régionale ne pourront l’être que par une
décision spéciale motivée du Conseil d’Administration.
De même, les prêts consentis à une collectivité qui a un ou plusieurs administrateurs communs avec la Caisse
Régionale devront faire l’objet d’une délibération spéciale motivée du Conseil d’Administration. Cette décision
devra être communiquée à Crédit Agricole S.A.
Tout crédit accordé à un administrateur dont le montant ferait porter l’encours total consenti à hauteur du seuil de
déclaration des risques à la Banque de France, doit faire l’objet d’une information particulière de Crédit Agricole
S.A.

Septième résolution (Modification statutaire proposée afin d’y clarifier les modalités de calcul de la majorité des
voix exprimées en Assemblée générale). — L’Assemblée générale extraordinaire décide de modifier les articles
[29.3] et [31.4] des statuts afin de clarifier les modalités de calcul des votes et de prévoir expressément que
l’assemblée générale (ordinaire ou extraordinaire) statue désormais en fonction des voix exprimées par les
sociétaires présents ou représentés et que les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux parts
sociales pour lesquelles le sociétaire n’a pas pris part au vote, s’est abstenu ou a voté blanc ou nul.
Article ²⁹ – Assemblée générale ordinaire – Quorum et majorité
Ancienne rédaction de l’article [29 3.] :
3. Les décisions de l’Assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité des voix des sociétaires présents ou
représentés. En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante.
Nouvelle rédaction de l’article [29 3.] :
3. Les décisions de l’Assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité des voix exprimées par les
sociétaires présents ou représentés. Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux parts
sociales pour lesquelles le sociétaire n’a pas pris part au vote, s’est abstenu ou a voté blanc ou nul. En
cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante.
Article ³¹ – Assemblée générale extraordinaire – Décisions – Quorum – Majorité
Ancienne rédaction de l’article [31 4.] :
4. Les résolutions des Assemblées générales extraordinaires ne peuvent être adoptées qu’à une majorité
réunissant au moins les deux tiers des voix des sociétaires présents ou représentés.
Nouvelle rédaction de l’article [31 4.] :
4. Les résolutions des Assemblées générales extraordinaires ne peuvent être adoptées qu’à une majorité
réunissant au moins les deux tiers des voix exprimées par les sociétaires présents ou représentés. Les voix
exprimées ne comprennent pas celles attachées aux parts sociales pour lesquelles le sociétaire n’a pas
pris part au vote, s’est abstenu ou a voté blanc ou nul.

Huitième résolution (Pouvoir pour accomplissement de formalités). — L’Assemblée générale donne tous
pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée pour
l’accomplissement de toutes formalités légales.

Première résolution (Approbation des comptes annuels 2020). —
1. L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance :
- du rapport du Conseil d’Administration sur l’exercice clos le 31 décembre 2020,
- du rapport sur les comptes annuels des Commissaires aux comptes,
approuve, dans toutes leurs parties, le rapport du Conseil et les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2020
faisant ressortir un bénéfice de 61 364 383,58 euros.
2. Elle donne quitus entier et sans réserve aux administrateurs de l’accomplissement de leur mandat au titre
dudit exercice 2020.

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés 2020). — L’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris
connaissance :
- du rapport du Conseil d’Administration,
- et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés,
approuve les comptes consolidés arrêtés au 31 décembre 2020, et les mentions ayant trait aux comptes
consolidés figurant dans ledit rapport.

Troisième résolution (Approbation des dépenses visées à l’article 39-4 du CGI). — L’Assemblée Générale, sur
le rapport du Conseil d’Administration statuant en application de l’article 223 quater du CGI, approuve le montant
global s’élevant à 47 458,76 euros des charges non déductibles visées à l’article 39-4 de ce code, ainsi que le
montant s’élevant à 15 196,30 euros, de l’impôt sur les sociétés acquitté sur ces dépenses.

Quatrième résolution (Approbation des conventions réglementées). — En application de l’article L 511-39 du
Code monétaire et financier, l’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des
Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L 225-38 du Code de commerce, prend acte des
conclusions de ce rapport.

Cinquième résolution (Constatation de la variation du capital social – remboursement de parts sociales). —
L’Assemblée générale constate qu’il n’y a pas eu d’émission ou de retrait sur les Certificats Coopératifs
d’Associés et qu’il y a eu annulation de 6 874 Certificats Coopératifs d’Investissement dans le cadre de
l’autorisation consentie par la première résolution de l’Assemblée générale extraordinaire du 20 mars 2020.
Elle ratifie les souscriptions et approuve les remboursements de parts sociales intervenus au cours de l’exercice.
Compte tenu de ces opérations, le capital social se compose au 31 décembre 2020 de 3 662 135 parts sociales,
1 070 653 Certificats Coopératifs d’Investissement et 1 581 647 Certificats Coopératifs d’Associés, d’une valeur
nominale de 15,25 euros, et s’élève à 96 295 133,75 euros.

Sixième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2020, fixation de l’intérêt aux parts
sociales, de la rémunération des CCA et des CCI). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du
rapport de gestion du Conseil d’Administration et du rapport sur les comptes annuels des Commissaires aux
comptes, constate que le résultat net de l’exercice 2020 s’élève à 61 364 383,58 euros.
En conséquence l’Assemblée Générale décide, sur proposition du Conseil d’Administration, d’affecter ce bénéfice
distribuable comme suit :
- 837 709,04 euros pour l’intérêt à payer aux porteurs de Parts Sociales, ce qui correspond à un taux de
1,50 .
- 3 126 306,76 euros représentant le dividende à verser aux porteurs de Certificats Coopératifs
d’Investissement pour l’exercice 2020, soit un dividende de 2,92 euros net par titre. Les dividendes
afférents aux CCI que la Caisse Régionale détiendra pour annulation à la date de la mise en paiement
feront l’objet d’une inscription en réserve facultative.
- 4 618 409,24 euros représentant le dividende à verser aux porteurs de Certificats Coopératifs
d’Associés pour l’exercice 2020, soit un dividende de 2,92 euros net par titre.
Les intérêts aux parts sociales ainsi que les dividendes afférents aux CCI et CCA sont soumis au prélèvement
forfaitaire unique de 30 % (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux). Toutefois, si leurs détenteurs exercent
une option globale pour l’imposition des revenus de capitaux mobiliers au barème progressif, ils pourront
bénéficier de l’abattement de 40.
Le paiement des intérêts aux Parts Sociales et celui du dividende des Certificats Coopératifs d’Investissements et
d’Associés interviendront le 20 mai 2021.
Le solde, soit 52 781 958,54 euros, est affecté ainsi :
- ¾ à la réserve légale, soit 39 586 468,91 euros ;
- le solde aux réserves facultatives, soit 13 195 489,63 euros.
Conformément à la loi, l’Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois derniers
exercices ont été les suivants :
- Intérêts aux Parts Sociales
Exercices Total net versé Taux d’intérêt net
2017 837 709,04 € 1,50%
2018 977 327,21 € 1,75%
2019 837 709,04 € 1,50%
- Dividendes sur Certificats Coopératifs d’Investissement
Exercices Total net versé Dividende net par CCI
2017 3 596 182,40 € 3,20 €
2018 3 508 899,20 € 3,20 €
2019 3 491 187,48 € 3,24 €
- Dividendes sur Certificats Coopératifs d’Associés
Exercices Total net versé Dividende net par CCA
2017 5 061 270,40 € 3,20 €
2018 5 061 270,40 € 3,20 €
2019 5 124 536,28 € 3,24 €

Septième résolution (Renouvellement d’administrateur). — L’Assemblée Générale, statuant en la forme
ordinaire, prend acte de la fin du mandat d’administrateur de :
o Monsieur Odet TRIQUET, demeurant à BLANZAY (Vienne),
Ce mandat étant renouvelable, l’Assemblée Générale Ordinaire décide de renouveler celui-ci pour une durée de
trois ans qui prendra fin lors de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice
clos le 31 décembre 2023.

Huitième résolution (Renouvellement d’administrateur). — L’Assemblée Générale, statuant en la forme
ordinaire, prend acte de la fin du mandat d’administrateur de :
o Monsieur Eloi CANON, demeurant à CHEMILLE SUR DEME (Indre-et-Loire),
Ce mandat étant renouvelable, l’Assemblée Générale Ordinaire décide de renouveler celui-ci pour une durée de
trois ans qui prendra fin lors de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice
clos le 31 décembre 2023.

Neuvième résolution (Renouvellement d’administrateur). — L’Assemblée Générale, statuant en la forme
ordinaire, prend acte de la fin du mandat d’administrateur de :
o Monsieur Samuel GABORIT, demeurant à NOUAILLE MAUPERTUIS (Vienne),
Ce mandat étant renouvelable, l’Assemblée Générale Ordinaire décide de renouveler celui-ci pour une durée de
trois ans qui prendra fin lors de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice
clos le 31 décembre 2023.

Dixième résolution (Renouvellement d’administrateur). — L’Assemblée Générale, statuant en la forme ordinaire,
prend acte de la fin du mandat d’administrateur de :
o Monsieur Jérôme BEAUJANEAU, demeurant à POITIERS (Vienne),
Ce mandat étant renouvelable, l’Assemblée Générale Ordinaire décide de renouveler celui-ci pour une durée de
trois ans qui prendra fin lors de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice
clos le 31 décembre 2023.

Onzième résolution (Renouvellement d’administrateur). — L’Assemblée Générale, statuant en la forme
ordinaire, prend acte de la fin du mandat d’administrateur de :
o Monsieur Pascal DELAHAYE, demeurant à LA ROCHE CLERMAULT (Indre-et-Loire),
Ce mandat étant renouvelable, l’Assemblée Générale Ordinaire décide de renouveler celui-ci pour une durée de
trois ans qui prendra fin lors de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice
clos le 31 décembre 2023.

Douzième résolution (Renouvellement d’administrateur). — L’Assemblée Générale, statuant en la forme
ordinaire, prend acte de la fin du mandat d’administrateur de :
o Madame Béatrice LANDAIS, demeurant à SAVIGNE SUR LATHAN (Indre-et-Loire),
Ce mandat étant renouvelable, l’Assemblée Générale Ordinaire décide de renouveler celui-ci pour une durée de
trois ans qui prendra fin lors de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice
clos le 31 décembre 2023.

Treizième résolution (Nomination d’administrateur). — L’Assemblée Générale, statuant en la forme ordinaire,
prend acte de la démission de :
o Madame Patricia POUIT, demeurant à MONTRESOR (Indre-et-Loire),
et décide de nommer en qualité de nouvel administrateur
o Madame Emilie FONGAUFFIER, demeurant à NOTRE-DAME-D’OÉ (Indre-et-Loire),
pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale
Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021.

Quatorzième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration d’opérer sur les CCI de la Caisse
Régionale). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, autorise
le Conseil d’Administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi, à opérer sur les
Certificats Coopératifs d’Investissement (CCI) de la Caisse Régionale conformément aux dispositions de l’article
L22-10-62 du Code de Commerce.
La présente autorisation, qui se substitue à celle conférée par l’Assemblée Générale Ordinaire du 20 mars 2020
dans sa treizième résolution, est donnée au Conseil d’Administration jusqu’à la date de son renouvellement par
une prochaine Assemblée Générale Ordinaire et, dans tous les cas, pour une période maximale de dix-huit (18)
mois à compter de la date de la présente assemblée.
Les achats de CCI de la Caisse Régionale qui seront réalisés par le Conseil d’Administration en vertu de la
présente autorisation ne pourront en aucun cas amener la Caisse Régionale à détenir plus de dix pour cent
(10%) des CCI composant son capital social.
Les opérations réalisées dans le cadre du programme de rachat de CCI mis en place par la Caisse Régionale
pourront être effectuées, en une ou plusieurs fois, par tous moyens, c’est-à-dire sur le marché ou de gré à gré ou
encore par le recours à des instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré
(telles des options d’achat et de vente ou toutes combinaisons de celles-ci) et ce, dans les conditions autorisées
par les autorités de marché compétentes et aux époques que le conseil d’administration ou la personne qui agira
sur la délégation du conseil d’administration appréciera. Il est précisé que la part du programme de rachat
réalisée par acquisition de blocs de titres pourra atteindre l’intégralité dudit programme.
Les achats pourront porter sur un nombre de CCI qui ne pourra excéder 10 % du nombre total de certificats
coopératifs d’investissement composant le capital social à la date de réalisation de ces achats, ce qui à ce jour
correspond à un nombre maximal de 107 065 CCI, et le nombre maximal de CCI détenus après ces achats ne
pourra excéder 10 % du nombre de CCI composant le capital de la Caisse Régionale. Toutefois, lorsque les CCI
sont rachetés pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des
Marchés Financiers, le nombre de CCI pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue ci-dessus
correspond au nombre de CCI achetés, déduction faite du nombre de CCI revendus pendant la durée de
l’autorisation.
Le Conseil d’Administration veillera à ce que l’exécution de ces rachats soit menée en conformité avec les
exigences prudentielles telles que fixées par la règlementation et par la Banque Centrale Européenne.
Le montant total des sommes que la Caisse Régionale pourra consacrer au rachat de ses CCI dans le cadre de
la présente résolution ne pourra excéder 14 989 100 euros (quatorze millions neuf cent quatre-vingt-neuf mille
cent). L’acquisition de ces CCI ne pourra être effectuée à un prix supérieur à 140 (cent quarante) euros par CCI.
Cette autorisation est destinée à permettre à la Caisse Régionale d’opérer en bourse ou hors marché sur ses CCI
en vue de toute affectation permise ou qui viendrait à être permise par la loi ou la réglementation en vigueur. En
particulier, la Caisse Régionale pourra utiliser la présente autorisation en vue :
- De la mise en œuvre de plan d’options d’achat de CCI de la Caisse Régionale au profit des membres du
personnel salarié et/ou mandataires sociaux éligibles, ou de certaines catégories d’entre eux, de la
Caisse Régionale et des sociétés ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liés ou lui seront liés
dans les conditions définies par les dispositions de l’article L.225- 180 du Code de commerce ;
- D’assurer l’animation du marché des CCI par un prestataire de services d’investissement dans le cadre
d’un contrat de liquidité, dans le respect de la pratique de marché admise par l’Autorité des marchés
Financiers ;
- De procéder à l’annulation totale ou partielle des CCI acquis, sous réserve dans ce dernier cas de
l’adoption de la première résolution de l’Assemblée Générale Extraordinaire.
Ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à
être admise par l’Autorité des Marchés Financiers, et plus généralement, la réalisation de toute autre opération
conforme à la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Caisse régionale informera les porteurs de
CCI par voie de communiqué.
Les opérations effectuées par le Conseil d’administration en vertu de la présente autorisation pourront intervenir à
tout moment, dans les limites autorisées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.
L’assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par la loi, pour décider la mise en oeuvre de la présente autorisation et en fixer les modalités,
à l’effet notamment de passer tous ordres en bourse, signer tous actes, conclure tous accords, affecter ou
réaffecter les CCI acquis aux différents objectifs poursuivis, effectuer toutes déclarations et formalités, notamment
auprès de la Banque Centrale Européenne et de l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement faire tout
le nécessaire.

Quinzième résolution (Vote sur les éléments fixes et variables de la rémunération dus ou attribués au Directeur
Général au titre de l’exercice 2020). — L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport sur le
gouvernement d’entreprise décide d’approuver les éléments fixes et variables de la rémunération dus ou attribués
au Directeur général au titre de l’exercice 2020 tels qu’ils sont exposés dans le rapport du Conseil
d’administration.

Seizième résolution (Vote sur les éléments de l’indemnisation du Président au titre de l’exercice 2020). —
L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise décide
d’approuver les éléments d’indemnisation du Président au titre de l’exercice 2020 tels qu’ils sont exposés dans le
rapport du Conseil.

Dix-septième résolution (Fixation de la somme globale à allouer au financement des indemnités des
administrateurs au titre de l’exercice 2021). — L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance de la
proposition faite par le Conseil d’administration à ce sujet et en application de l’article 6 de la loi du 10 septembre
1947 modifiée, décide de fixer à 250 000 € la somme globale allouée au titre de l’exercice 2021 au financement
des indemnités des administrateurs et donne tous pouvoirs au Conseil d’administration de la Caisse pour
déterminer l’affectation de cette somme conformément aux recommandations de la FNCA.

Dix-huitième résolution (Vote consultatif sur l’enveloppe globale des rémunérations de toutes natures versées
en 2020 aux personnes identifiées, à savoir le Directeur général, les membres du Comité de direction et les
responsables des fonctions de contrôle de la Caisse). — L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance
des indications du Conseil d’administration à ce sujet, émet un avis favorable relatif à l’enveloppe globale de
rémunérations de toutes natures versées aux personnes identifiées, à savoir le Directeur général, les membres
du Comité de direction et les responsables des fonctions de contrôle à hauteur d’un montant égal à 2 415 253 €
au titre de l’exercice 2020.

Dix-neuvième résolution (Pouvoirs pour accomplissement de formalités). — L’Assemblée Générale confère
tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée
pour accomplir toutes les formalités qui seront nécessaires.