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AGM - 22/04/21 (TELEPERFORMA...)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte TELEPERFORMANCE
22/04/21 Au siège social
Publiée le 03/03/21 20 résolutions
Voir l'ordre du jour  |  Voir les modalités de participation

Avertissement – COVID-19 : Dans le contexte de la pandémie de la Covid-19 et des mesures administratives
prises pour freiner sa propagation, les modalités d’organisation et de participation des actionnaires à
l’Assemblée générale devant se tenir le 22 Avril 2021 sont aménagées comme suit.
Conformément à l’article 4 de l’ordonnance 2020-321 du 25 mars 2020 et le décret n°2020-418 du 10 avril
2020 tels qu’ils ont été prorogés notamment par le décret n°2021-255 du 9 mars 2021, l’assemblée générale
mixte de la société du 22 Avril 2021 se tiendra, sur décision du Président-directeur général agissant sur
délégation du Conseil d’administration, à huis clos sans que les actionnaires et les autres personnes ayant le
droit d’y assister ne soient présents. Compte tenu des difficultés techniques qui subsistent, liées notamment
à l’authentification à distance et en direct de l’intégralité des actionnaires, il n’est pas mis en place de dispositif
de participation à l’assemblée par voie de conférence téléphonique ou audiovisuelle.
Aucune carte d’admission ne sera délivrée.
Les actionnaires pourront voter par correspondance ou donner pouvoir, en utilisant le formulaire de vote
prévu à cet effet disponible dans la rubrique dédiée à l’assemblée générale 2021 sur le site de la Société
(http://www.teleperformance.com) ou par voie électronique via la plateforme de vote sécurisée Votaccess.
Ces moyens de participation mis à la disposition des actionnaires sont désormais les seuls possibles.
L’Assemblée Générale sera diffusée en direct sur le site internet de la société
(http://www.teleperformance.com) et sera rediffusée en différé dans le délai prévu par la réglementation.
Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’assemblée générale 2021 sur le
site de la Société (http://www.teleperformance.com).
Dans le cadre de la relation entre la société et ses actionnaires, la société les invite fortement à privilégier la
transmission de toutes leurs demandes et documents par voie électronique à l’adresse suivante :
assembleegenerale@teleperformance.com.

Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Première résolution – Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2020
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes
sur l’exercice clos le 31 décembre 2020, approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à
cette date se soldant par un bénéfice de 129 423 852,28 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces
comptes et résumées dans ces rapports.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Deuxième résolution – Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes
sur les comptes consolidés au 31 décembre 2020, approuve ces comptes tels qu’ils ont été présentés se soldant
par un bénéfice (part du groupe) de 324 millions euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et
résumées dans ces rapports.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Troisième résolution – Affectation du résultat de l’exercice 2020 – Fixation du dividende et de sa date de mise
en paiement
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, sur proposition du Conseil d’administration, décide de procéder à l’affectation du résultat de l’exercice
clos le 31 décembre 2020, d’un montant de 129 423 852,28 euros, de la manière suivante :
Origine
Bénéfice de l’exercice : 129 423 852,28 €
Augmenté du report à nouveau bénéficiaire, soit : 33 100 328,71 €
Formant un bénéfice distribuable d’un montant de : 162 524 180,99 €
Affectation
Dotation à la réserve légale à hauteur de : 2 900,00 €
Distribué aux actionnaires à titre de dividendes à hauteur de : 140 953 440,00 €
Affecté au compte report à nouveau à hauteur de : 21 567 840,99 €
Le compte report à nouveau étant ainsi porté à : 21 567 840,99 €
L’Assemblée générale constate que le dividende global brut revenant à chaque action est fixé à 2,40 euros.
Lorsqu’il est versé à des personnes physiques domiciliées fiscalement en France, le dividende est soumis, soit, à
un prélèvement forfaitaire unique sur le dividende brut au taux forfaitaire de 12,8 % (article 200 A du Code
général des impôts), soit, sur option expresse, irrévocable et globale du contribuable, à l’impôt sur le revenu
selon le barème progressif après notamment un abattement de 40 % (articles 200 A, 13, et 158-du Code général
des impôts). Le dividende est par ailleurs soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.
Le détachement du coupon interviendra le 27 avril 2021.
Le paiement des dividendes sera effectué le 29 avril 2021.
En cas de variation du nombre d’actions ouvrant droit à dividende par rapport aux 58 730 600 actions composant
le capital social au 25 février 2021, le montant global des dividendes serait ajusté en conséquence et le montant
affecté au compte de report à nouveau serait déterminé sur la base des dividendes effectivement mis en paiement.
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’Assemblée constate qu’il lui a
été rappelé qu’au titre des trois derniers exercices les distributions de dividendes et revenus ont été les suivantes :
AU TITRE DE
L’EXERCICE
REVENUS ÉLIGIBLES À LA RÉFACTION
REVENUS NON ÉLIGIBLES À LA RÉFACTION
DIVIDENDES AUTRES REVENUS DISTRIBUÉS
2017 106 893 000 €* soit 1,85 € par action – -
2018 109 782 000 €* soit 1,90 € par action – -
2019 140 925 600 €* soit 2,40 € par action – -

  • Incluant le montant du dividende correspondant aux actions autodétenues non versé et affecté au compte report à nouveau
Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatrième résolution – Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements
réglementés – Constat de l’absence de convention nouvelle
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et
engagements réglementés qui lui a été présenté, prend acte de l’absence de convention ou d’engagement nouveaux de la nature de ceux visés aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Cinquième résolution – Approbation des informations visées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce
pour l’ensemble des mandataires sociaux de la Société
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires
et en application de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, approuve les informations visées au I de l’article
L.22-10-9 du Code de commerce, pour l’ensemble des mandataires sociaux de la Société, telles qu’elles sont
mentionnées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2020, Chapitre 3, sections 3.2.1 et 3.2.2.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Sixième résolution – Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2020 ou attribués au titre de l’exercice
2020, à Monsieur Daniel Julien, Président-directeur général
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires
et en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice
2020 ou attribués au titre de l’exercice 2020 à Monsieur Daniel Julien, Président-directeur général, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel
relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2020, Chapitre 3, sections 3.2.1 et 3.2.2.2.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Septième résolution – Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2020 ou attribués au titre de l’exercice
2020, à Monsieur Olivier Rigaudy, Directeur général délégué
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires
et en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice
2020 ou attribués au titre de l’exercice 2020 à Monsieur Olivier Rigaudy, Directeur général délégué, tels que
présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2020, Chapitre 3, sections 3.2.1 et 3.2.2.3.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Huitième résolution – Approbation de la politique de rémunération des administrateurs
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires
et en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des administrateurs telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document
d’enregistrement universel relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2020, Chapitre 3, sections 3.2.1.1, 3.2.1.2,
3.2.3.1 et 3.2.3.2.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Neuvième résolution – Approbation de la politique de rémunération du Président-directeur général
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires
et en application de l’article L.22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération du Président-directeur général telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le
document d’enregistrement universel relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2020, Chapitre 3, sections 3.2.1.1,
3.2.1.3 A, 3.2.3.1 et 3.2.3.3.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Dixième résolution – Approbation de la politique de rémunération du Directeur général délégué
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires
et en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération du Directeur général délégué telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2020, Chapitre 3, sections 3.2.1.1,
3.2.1.3 B, 3.2.3.1 et 3.2.3.4

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Onzième résolution – Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Daniel Julien pour une durée
de trois ans
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, décide de renouveler le mandat de Monsieur Daniel Julien, en qualité d’administrateur, pour une durée
de trois années, prenant fin à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2024 appelée à statuer sur les comptes
de l’exercice écoulé.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Douzième résolution – Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Emily Abrera pour une durée
de trois ans
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, décide de renouveler le mandat de Madame Emily Abrera, en qualité d’administrateur, pour une durée
de trois années, prenant fin à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2024 appelée à statuer sur les comptes
de l’exercice écoulé.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Treizième résolution – Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Alain Boulet pour une durée
de trois ans
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, décide de renouveler le mandat de Monsieur Alain Boulet, en qualité d’administrateur, pour une durée
de trois années, prenant fin à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2024 appelée à statuer sur les comptes
de l’exercice écoulé.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatorzième résolution – Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Robert Paszczak pour une
durée de deux ans
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, décide de renouveler le mandat de Monsieur Robert Paszczak, en qualité d’administrateur, pour une durée de deux années, dans le cadre des dispositions de l’article 14 alinéa 5 des statuts sur l’échelonnement, prenant fin à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2023 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quinzième résolution – Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Stephen Winningham pour
une durée de deux ans
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, décide de renouveler le mandat de Monsieur Stephen Winningham, en qualité d’administrateur, pour
une durée de deux années, dans le cadre des dispositions de l’article 14 alinéa 5 des statuts sur l’échelonnement,
prenant fin à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2023 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice
écoulé.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Seizième résolution – Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de faire racheter par la société
ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond, suspension en période d’offre publique
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise ce dernier, pour une période de dixhuit mois, conformément aux articles L. 22-10-62 et suivants et L. 225-210 et suivants du Code de commerce, à
procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la société dans la limite
de 10 % du nombre d’actions composant le capital social, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme.
Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil par l’Assemblée Générale du 26 juin 2020 dans sa
seizième résolution à caractère ordinaire.
Les acquisitions pourront être effectuées en vue :
- d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action Teleperformance SE par l’intermédiaire
d’un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par la réglementation, étant précisé que dans ce cadre, le nombre d’actions pris en compte pour le
calcul de la limite susvisée correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions
revendues,
- de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre
d’opérations éventuelles de croissance externe, étant précisé que les actions acquises à cet effet ne peuvent
excéder 5% du capital de la Société,
- d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement
(ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la
participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés
et/ou des mandataires sociaux du groupe,
- d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société dans le
cadre de la réglementation en vigueur,
- de procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, conformément à l’autorisation à conférer par
l’Assemblée Générale Mixte du 22 avril 2021 dans sa 17ème résolution à caractère extraordinaire,
- de réaliser, plus généralement, toute autre opération admissible par la règlementation en vigueur.
Ces achats d’actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d’acquisition de blocs de titres,
et aux époques que le Conseil d’administration appréciera. La société se réserve le droit d’utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés dans le cadre de la réglementation applicable.
Le Conseil ne pourra sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la présente autorisation
en période d’offre publique initiée par un tiers visant les titres de la société et ce, jusqu’à la fin de la période
d’offre.
Le prix maximum d’achat est fixé à 400 euros par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de division
ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions aux actionnaires, le montant sus-indiqué sera
ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération).
Le montant maximal de l’opération est fixé à 2 349 224 000 euros.
L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer, à l’effet
de procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, procéder, le cas échéant aux ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la Société, de conclure tous accords et d’effectuer toutes
formalités et déclarations et, d’une manière générale, faire le nécessaire pour l’application de la présente autorisation.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-septième résolution – Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue d’annuler les actions rachetées par la société dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, plafond
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des commissaires aux
comptes :
1) Autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer, à annuler, sur ses seules décisions, en une
ou plusieurs fois, tout ou partie des actions que la société détient ou pourra détenir par suite des rachats
réalisés dans le cadre de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, dans la limite de 10% du capital calculé
au jour de la décision d’annulation, déduction faite des éventuelles actions annulées au cours des 24 derniers
mois précédents, ainsi que de réduire le capital social à due concurrence conformément aux dispositions
légales et réglementaires en vigueur,
2) Fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente autorisation, et
prend acte que la présente autorisation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la
partie non utilisée, l’autorisation accordée par l’Assemblée Générale Mixte du 9 mai 2019 dans sa dix-septième résolution à caractère extraordinaire.
3) Donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer, pour réaliser les opérations
nécessaires à de telles annulations et aux réductions corrélatives du capital social, modifier en conséquence
les statuts de la société et accomplir toutes les formalités requises.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-huitième résolution – Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour augmenter le
capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes, montant nominal maximal de l’augmentation
de capital, sort des rompus
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et conformément aux dispositions des
articles L. 225-129-2, L. 225-130 et L.22-10-50 du Code de commerce :
1) Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer, sa compétence à l’effet de décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par
incorporation au capital de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise,
par l’émission et l’attribution gratuite d’actions ou par l’élévation du nominal des actions ordinaires existantes, ou de la combinaison de ces deux modalités.
2) Décide que le montant des augmentations de capital qui peuvent être réalisées au titre de la présente résolution ne devra pas excéder le montant nominal de 142 millions d’euros, compte non tenu du montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée.
3) Décide qu’en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation, conformément aux dispositions des articles L. 225-130 et L.22-10-50 du Code de commerce, en cas d’augmentation de capital sous
forme d’attribution gratuite d’actions, les droits formant rompus ne seront pas négociables, ni cessibles et
que les titres de capital correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées
aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation en vigueur.
4) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée, et prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le
cas échéant, de la partie non utilisée, la délégation accordée par l’Assemblée Générale Mixte du 9 mai 2019
dans sa dix-huitième résolution à caractère extraordinaire.
5) Donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer, à l’effet de mettre en œuvre
la présente délégation de compétence dans les conditions fixées par la loi, et, généralement, de prendre
toutes mesures et effectuer toutes les formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de
capital, en constater la réalisation, prélever toutes sommes nécessaires à l’effet de reconstituer la réserve
légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et procéder à la modification corrélative
des statuts.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-neuvième résolution – Mise en harmonie de l’article 21 des statuts concernant les conventions entre la
société et un mandataire social ou un actionnaire avec les dispositions de l’article L. 225-39 du Code de commerce telles que modifiées par l’Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, décide de mettre en harmonie l’article 21 des statuts avec les dispositions de l’article L. 225-39
du Code de commerce telles que modifiées par l’Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d’un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations
sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation, et de modifier en conséquence et
comme suit le septième alinéa de l’article 21 des statuts, le reste de l’article demeurant inchangé :
« […] Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes
et conclues à des conditions normales, ni aux conventions conclues entre deux sociétés dont l’une détient, directement ou indirectement, la totalité du capital de l’autre, le cas échéant déduction faite du nombre minimum
d’actions requises pour satisfaire aux exigences de l’article 1832 du Code civil ou des articles L.225-1, L. 22-10-1,
L. 22-10-2 et L.226-1 du Code de commerce, dont la liste doit néanmoins être communiquée aux membres du
conseil d’administration et aux commissaires aux comptes. […] »

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingtième résolution – Pouvoirs pour les formalités
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal
à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la loi.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
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