Première résolution (Modifications statutaires proposées afin de prévoir la possibilité que le registre des
délibérations du Conseil d’Administration soit signé par le Président ou par le Secrétaire de séance). —
L’Assemblée générale extraordinaire décide de modifier le deuxième alinéa de l’article 19 des statuts relatif aux
réunions du Conseil, en prévoyant que le registre des délibérations du Conseil soit signé alternativement par le
Président ou par le Secrétaire de séance (et non plus cumulativement par le Président et le Secrétaire de séance
pour faciliter la signature électronique).
Ce formalisme de double signature ne relève pas d’une obligation juridique et se révèle lourd d’un point de vue
opérationnel.
En outre, en faisant application du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 relatif à la dématérialisation des
registres et des procès-verbaux des sociétés, les Caisses régionales et locales travaillent actuellement à la mise
en place d’un dispositif de dématérialisation des registres d’Assemblées générales et de Conseils.
Article 19 – Réunions du Conseil :
Ancienne rédaction du deuxième alinéa
Les délibérations du Conseil sont consignées sur un registre signé par le Président et le Secrétaire de séance.
Nouvelle rédaction du deuxième alinéa
Les délibérations du Conseil sont consignées sur un registre signé par le Président ou le Secrétaire de séance.

Deuxième résolution (Modifications statutaires proposées afin de prévoir les modalités de convocation lorsqu’il
est offert aux sociétaires la possibilité de recourir au vote à distance). — L’Assemblée générale extraordinaire
décide de compléter l’article 25 des statuts relatifs aux convocations afin de préciser les mentions figurant dans
l’avis de convocation lorsqu’il est offert aux sociétaires la possibilité de recourir notamment au vote à distance (y
compris par correspondance ou par des moyens électroniques de télécommunication), notamment dans des
circonstances inédites et pour ne pas dépendre d’une loi d’exception assouplissant les modalités de tenue des
organes sociaux.
En effet, l’impact de la crise sanitaire liée au Covid 19 sur la tenue de l’Assemblée générale au premier semestre
2020 a mis en exergue la nécessité, pour la Caisse régionale, lorsque des circonstances exceptionnelles
l’imposent, de réunir ses sociétaires en visio ou audioconférence et d’organiser un système de vote à distance
(que ce soit par correspondance ou par des moyens électroniques de télécommunication), préalablement ou lors
de la réunion d’Assemblée, ce que les statuts ne prévoyaient pas.
Article 25 – Convocation :
Ajout du sixième alinéa
L’avis de convocation précise également la procédure à suivre et les conditions de délai à respecter pour la prise
en compte des votes lorsqu’il offre aux sociétaires la possibilité de voter à distance de l’Assemblée générale,
préalablement ou lors de la réunion, y compris par correspondance ou par des moyens électroniques de
télécommunication.

Troisième résolution (Modifications statutaires proposées afin de pouvoir réunir les sociétaires dans le cadre de
réunions en visio ou audio conférence et de pouvoir organiser un système de vote à distance). — L’Assemblée
générale extraordinaire décide de modifier l’article 27 des statuts relatif à la tenue des Assemblées générales
pour :
- y ajouter la possibilité, pour les Sociétaires, sur décision du Conseil et moyennant une mention dans l’avis de
convocation, de participer aux Assemblées générales par voie de visioconférence ou par tous moyens
électroniques de télécommunication ou en votant préalablement à la réunion, soit par des moyens électroniques
de télécommunication (y compris internet) soit par correspondance,
- y préciser les modalités de tenue et d’émargement de la feuille de présence certifiée exacte et arrêtée par le
bureau de l’Assemblée générale, prenant en compte tous les sociétaires présents, physiquement ou non, y
compris ceux participant par voie de visioconférence ou par des moyens électroniques de télécommunication.
Ces ajouts et précisions donneront au Conseil d’administration le pouvoir d’opter pour le format de réunion
adapté et de fixer les modalités de participation et de vote préalable ou lors de l’Assemblée en résultant, tout en
s’assurant que les caractéristiques techniques employées sont adaptées. Il est rappelé par ailleurs que, pour la
Caisse régionale, la réunion physique de l’Assemblée générale doit demeurer la règle.
Article 27 – Tenue des assemblées :
Ancienne rédaction
L’Assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d’administration et, en son absence, par
l’administrateur que le Conseil désigne. Deux assesseurs sont désignés par l’Assemblée. Le bureau ainsi
composé désigne un secrétaire.
Le Président assure la police de l’Assemblée et veille à ce que les discussions ne s’écartent pas de leur objet
spécial.
Une feuille de présence émargée par chacun des membres présents, certifiée et arrêtée par le bureau de
l’Assemblée générale, est déposée au siège social, pour être jointe aux procès-verbaux des délibérations, ainsi
que les pouvoirs donnés par les sociétaires régulièrement représentés.
Les délibérations de l’Assemblée générale sont constatées par les procès-verbaux inscrits sur un registre spécial
et signés par les membres du Bureau.
Les copies ou extraits de ces délibérations à produire en justice ou ailleurs sont signés par le Président ou un
administrateur.
Nouvelle rédaction
L’Assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d’administration et, en son absence, par
l’administrateur que le Conseil désigne. Deux assesseurs sont désignés par l’Assemblée. Le bureau ainsi
composé désigne un secrétaire.
Le Président assure la police de l’Assemblée et veille à ce que les discussions ne s’écartent pas de leur objet
spécial.
Sur décision du Conseil d’administration, les sociétaires peuvent être invités à participer et voter à l’Assemblée
générale selon l’un ou plusieurs des moyens suivants :
- physiquement, ou
- par voie de visioconférence ou par tous moyens électroniques de télécommunication, y compris internet, ou
- par correspondance, conformément aux textes en vigueur.
Le Conseil d’administration fixe les modalités de participation et de vote correspondantes, en s’assurant
notamment, pour la participation en visioconférence ou par des moyens électroniques de télécommunication
pendant la réunion, que les procédures et technologies employées satisfont à des caractéristiques techniques
permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations et l’intégrité du vote exprimé.
A chaque Assemblée générale est tenue une feuille de présence contenant les indications prescrites par la loi et
recensant tout sociétaire présent, participant par voie de visioconférence ou par tous moyens électroniques de
télécommunication, représenté ou ayant adressé un formulaire de vote par correspondance.
Cette feuille de présence dûment émargée par chacun des membres présents et des mandataires présents
physiquement à l’Assemblée, certifiée exacte et arrêtée par le bureau de l’Assemblée générale, est déposée au
siège social, pour être jointe aux procès-verbaux des délibérations, ainsi que les pouvoirs donnés par les
sociétaires régulièrement représentés. Elle sera, le cas échéant, complétée par la Caisse régionale, à partir des
formulaires de votes à distance et préalables reçus par la Caisse régionale.
Les délibérations de l’Assemblée générale sont constatées par les procès-verbaux inscrits sur un registre spécial
et signés par les membres du Bureau.
Les copies ou extraits de ces délibérations à produire en justice ou ailleurs sont signés par le Président ou un
administrateur.

Quatrième résolution (Modifications statutaires proposées afin de prévoir que le registre des résolutions de
l’Assemblée générale soit signé par le Président du bureau de l’Assemblée et le Secrétaire de séance). —
L’Assemblée générale extraordinaire décide de modifier les deux derniers alinéas de l’article 27 des statuts relatif
à la tenue des Assemblées pour prévoir que le registre des résolutions de l’Assemblée générale soit signé par le
Président du Bureau de l’Assemblée et le Secrétaire de séance (et non plus cumulativement par tous les
membres du Bureau.
Ce formalisme de multiples signatures ne relève pas d’une obligation juridique et se révèle lourd d’un point de
vue opérationnel.
En outre, en faisant application du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 relatif à la dématérialisation des
registres et des procès-verbaux des sociétés, les Caisses régionales et locales travaillent actuellement à la mise
en place d’un dispositif de dématérialisation des registres d’Assemblées générales et de Conseils. Alléger cette
formalité de multiple signature par les membres du Bureau (Président, assesseurs et Secrétaire de séance) du
registre des délibérations de l’Assemblée générale s’inscrirait donc par ailleurs dans la mouvance de la
simplification du formalisme administratif par le recours à la digitalisation et allègerait le travail du Secrétaire de
séance de l’Assemblée à travers le recours à la signature électronique.
Article 27 – Tenue des assemblées :
Ancienne rédaction des deux derniers alinéas
Les délibérations de l’Assemblée générale sont constatées par les procès-verbaux inscrits sur un registre spécial
et signés par les membres du Bureau.
Les copies ou extraits de ces délibérations à produire en justice ou ailleurs sont signés par le Président ou un
administrateur.
Nouvelle rédaction des deux derniers alinéas
Les résolutions de l’Assemblée générale sont constatées par les procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et
signés par le Président du bureau de l’Assemblée et le Secrétaire de séance.
Les copies ou extraits de ces résolutions à produire en justice ou ailleurs sont signés par le Président ou un
administrateur

Cinquième résolution (Modification statutaire proposée afin de préciser les modalités de vote attachées au vote
en présentiel lors de la réunion ou préalablement à celle-ci par correspondance ou par voie électronique). —
L’Assemblée générale extraordinaire décide de modifier l’article 28 des statuts relatif aux règles de vote pour
préciser les différentes modalités de vote possibles, avant ou pendant l’Assemblée, suivant qu’est utilisé le vote
en présentiel, le vote par correspondance ou le vote par voie électronique.
En effet, l’ajout, dans les statuts, de la possibilité de tenir les Assemblées générales de la Caisse régionale par
voie de visioconférence ou par tous moyens électroniques de télécommunication, y compris internet, et de
procéder à des votes préalables et à distance, rend nécessaire une clarification dans les statuts des différentes
règles et modalités de votes possibles.
Article 28 – Règles de vote
Ancienne rédaction
1. Chaque sociétaire individuel a droit à une voix quel que soit le nombre de parts qu’il possède. Il peut se faire
représenter par un autre sociétaire porteur d’un mandat écrit et qui, dans ce cas, dispose, en outre de sa voix
personnelle, de la voix de chacun des sociétaires qu’il présente, sans pouvoir disposer à ce titre de plus de cinq
voix, la sienne comprise.
2. Chaque sociétaire collectif visé à l’article 1er a droit à une voix quel que soit le montant de sa souscription,
puis à une voix supplémentaire par cent parts souscrites, sans toutefois qu’il puisse disposer de plus de cinq voix
en tout. Il se fait représenter par un délégué membre ou non à titre individuel de la présente Société.
3. Le délégué représentant plusieurs collectivités ne pourra disposer d’un nombre de voix supérieur au double
du nombre maximum de droits de vote susceptible d’être obtenu par un sociétaire collectif (soit dix voix)
4. Chaque associé mandataire représentant à la fois de sociétaires particuliers et collectifs, ne saurait détenir au
total un nombre de voix supérieur au cumul du maximum de droits de vote d’un sociétaire individuel, la sienne
comprise et du double du maximum de droits de vote d’un sociétaire collectif (quinze voix au total).
5. La répartition des voix en Assemblée Générale de la Caisse Régionale sera de :
- 50% pour les Caisses Locales du département d’Indre et Loire
- 50% pour les Caisses Locales du département de la Vienne
des voix attribuées aux Caisses Locales, plus une voix par Administrateur.
La représentation des Caisses Locales de chaque département est fixe et indépendante de l’évolution de l’activité
économique de chaque Caisse locale et du nombre de sociétaire
6. Les personnes physiques ou morales autres que les Caisses locales ne pourront représenter plus du tiers des
droits de vote attribués aux sociétaires pour les Assemblées générales
Nouvelle rédaction
Article 28.1. – Règles de vote
1. Chaque sociétaire individuel a droit à une voix quel que soit le nombre de parts qu’il possède. Il peut se faire
représenter par un autre sociétaire porteur d’un mandat écrit et qui, dans ce cas, dispose, en outre de sa voix
personnelle, de la voix de chacun des sociétaires qu’il présente, sans pouvoir disposer à ce titre de plus de cinq
voix, la sienne comprise.
2. Chaque sociétaire collectif visé à l’article 1er a droit à une voix quel que soit le montant de sa souscription,
puis à une voix supplémentaire par cent parts souscrites, sans toutefois qu’il puisse disposer de plus de cinq voix
en tout. Il se fait représenter par un délégué membre ou non à titre individuel de la présente Société.
3. Le délégué représentant plusieurs collectivités ne pourra disposer d’un nombre de voix supérieur au double
du nombre maximum de droits de vote susceptible d’être obtenu par un sociétaire collectif (soit dix voix)
4. Chaque associé mandataire représentant à la fois de sociétaires particuliers et collectifs, ne saurait détenir au
total un nombre de voix supérieur au cumul du maximum de droits de vote d’un sociétaire individuel, la sienne
comprise et du double du maximum de droits de vote d’un sociétaire collectif (quinze voix au total).
5. La répartition des voix en Assemblée Générale de la Caisse Régionale sera de :
- 50% pour les Caisses Locales du département d’Indre et Loire
- 50% pour les Caisses Locales du département de la Vienne
des voix attribuées aux Caisses Locales, plus une voix par Administrateur.
La représentation des Caisses Locales de chaque département est fixe et indépendante de l’évolution de l’activité
économique de chaque Caisse locale et du nombre de sociétaire
6. Les personnes physiques ou morales autres que les Caisses locales ne pourront représenter plus du tiers des
droits de vote attribués aux sociétaires pour les Assemblées générales
Article 28.2. – Modalités de vote
Le vote en présentiel se traduit en Assemblée générale par des votes exprimés à main levée. Par exception,
l’Assemblée générale pourra cependant décider, à la majorité des voix exprimées à main levée, que tout ou partie
de l’ordre du jour donnera lieu à un vote à bulletin secret.
Sur décision du Conseil d’Administration, il pourra être proposé au sociétaire de voter :
- préalablement à la tenue de l’Assemblée générale, à distance par correspondance ou par des moyens
électroniques de télécommunication, y compris internet, ou
- pendant la tenue de l’Assemblée générale, par des moyens électroniques de télécommunication, y compris sur
internet.
Lorsque le vote s’effectue par correspondance ou par voie électronique, un formulaire de vote à distance est
rempli par le sociétaire.
Dans le premier cas, le formulaire de vote par correspondance mis à disposition de tout
sociétaire doit être reçu par la Caisse régionale au moins 3 (trois) jours avant la date de tenue de l’Assemblée
générale.
Dans le deuxième cas, le vote se fait sur un site exclusivement consacré au vote électronique à l’aide d’un
formulaire électronique dont la signature fait appel à un procédé fiable d’identification, garantissant son lien avec
le formulaire de vote à distance auquel elle s’attache.
Le vote exprimé avant l’Assemblée générale par ce moyen électronique, ainsi que l’accusé de réception qui en
est donné, seront considérés comme des écrits non révocables et opposables à tous, étant précisé qu’en cas de
perte de la qualité de sociétaire intervenant entre la mise à disposition du formulaire électronique et le jour de
l’Assemblée générale à zéro heure, heure de Paris, le vote exprimé ne sera pas pris en compte.

Sixième résolution (Modifications statutaires proposées afin de clarifier la notion de « sociétaires présents »
pour le déroulement des délibérations et pour le calcul du quorum et de la majorité des Assemblées générales).
— L’Assemblée générale extraordinaire décide de modifier le troisième et le quatrième alinéa de l’article 29, et de
compléter l’article 31 des statuts relatif respectivement aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées
générales ordinaires d’une part et, aux conditions de décisions, quorum et de majorité pour les Assemblées
générales extraordinaires d’autre part, afin d’y préciser que sont réputés présents les sociétaires :
- qui participent à l’Assemblée générale physiquement, par visioconférence ou par des moyens électroniques de
télécommunication, y compris internet, permettant leur identification et garantissant leur participation effective à la
réunion de l’Assemblée générale dont les délibérations sont retransmises de façon continue et simultanée, ou
- ayant voté à distance soit par des moyens électroniques de télécommunication (y compris internet) soit par
correspondance.
L’ajout, dans les statuts de la Caisse régionale, de la possibilité de tenir les Assemblées générales de la Caisse
par voie de visioconférence ou par tous moyens électroniques de télécommunication (y compris internet) et
d’admettre le vote à distance, soit par des moyens de télécommunication soit par correspondance, justifie en effet
une clarification dans les statuts de la notion de « sociétaires présents » pour le déroulement des délibérations et
pour le calcul du quorum des Assemblées générales.
Article 29 – Assemblée générale ordinaire – Quorum et majorité :
Ancienne rédaction du troisième alinéa
3. Les décisions de l’Assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité des voix des sociétaires présents ou
représentés. En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante.
Nouvelle rédaction du troisième alinéa et ajout du quatrième alinéa
3. Les décisions de l’Assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité des voix exprimées par les
sociétaires présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante.
4. Sont réputés présents les sociétaires :
- qui participent à l’Assemblée générale physiquement, par visioconférence ou par des moyens électroniques de
télécommunication, y compris internet, permettant leur identification et garantissant leur participation effective à la
réunion de l’Assemblée générale dont les délibérations sont retransmises de façon continue et simultanée, ou
- ayant voté à distance, soit par des moyens électroniques de télécommunication soit par correspondance.
Article 31 – Assemblée générale extraordinaire – Quorum et majorité :
Ajout du cinquième alinéa
5. Sont réputés présents les sociétaires :
- qui participent à l’Assemblée générale physiquement, par visioconférence ou par des moyens électroniques de
télécommunication, y compris internet, permettant leur identification et garantissant leur participation effective à la
réunion de l’Assemblée générale dont les délibérations sont retransmises de façon continue et simultanée, ou
- ayant voté à distance, soit par des moyens électroniques de télécommunication soit par correspondance.

Septième résolution (Pouvoir pour accomplissement de formalités). — L’Assemblée générale donne tous
pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée pour
l’accomplissement de toutes formalités légales.