AGM - 16/06/20 (CEGEREAL)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | VITURA |
16/06/20 | Au siège social |
Publiée le 06/05/20 | 18 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion
Avis de convocation
Avertissement :
Dans le contexte d’épidémie de coronavirus (COVID-19), l’assemblée générale de CEGEREAL S.A. du 16 juin 2020 se tiendra exceptionnellement sans la présence
physique de ses actionnaires, à huis clos, au siège social de la Société, au 42, rue de Bassano- 75008 Paris et ce, en raison de l’impossibilité de pouvoir garantir le
respect des mesures barrières posées à l’article 1 du décret n°2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de
covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (le « décret ») et de l’impossibilité pour tout ou partie des actionnaires de se déplacer vers le lieu de tenue de
l’assemblée en application de l’article 3 du décret.
Dans ces conditions, les actionnaires sont invités à voter à distance ou à donner pouvoir au président de l’assemblée générale ou à une personne dénommée (via le
formulaire unique de vote par correspondance ou procuration).
Les modalités de tenue de l’assemblée générale pourraient évoluer en fonction des impératifs sanitaires et/ou légaux. Les actionnaires sont invités à consulter
régulièrement la rubrique dédiée à l’assemblée générale sur le site de la Société : http://www.cegereal.com.
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
1
ère résolution – Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2019 – Approbation des dépenses et charge non déductibles fiscalement
L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre
2019, approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à cette date se soldant par un bénéfice de 557 927 euros.
L’Assemblée générale prend acte qu’aucune dépense ou charge visée au 4 de l’article 39 du Code général des impôts n’a été engagée au titre de l’exercice écoulé.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
2
ème résolution – Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2019
L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes
sur les comptes consolidés au 31 décembre 2019, approuve ces comptes tels qu’ils ont été présentés se soldant par un bénéfice (part du Groupe) de
80 760 322 euros.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
3
ème résolution – Affectation du résultat de l’exercice
L’Assemblée générale, sur proposition du Conseil d’administration, décide de procéder à l’affectation du résultat bénéficiaire de l’exercice clos le 31 décembre
2019 de la manière suivante :
Origine :
- Résultat de l’exercice (bénéfice) : 557 927 euros ;
- Report à nouveau antérieur : 27 867 euros.
Affectation :
- Réserve légale : 152 595 euros ; le poste « Réserve légale » sera ainsi porté de 7 800 625 euros à 7 953 220 euros.
- À titre de dividende : 433 199 euros.
Le poste « Report à nouveau » sera ainsi ramené à 0 euro.
Le détachement du coupon interviendra le 19 juin 2020.
Le paiement sera effectué le 23 juin 2020.
Il est rappelé que pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, ce dividende est assujetti à l’imposition forfaitaire unique au taux global de 30 %,
sauf si elles optent à l’imposition de ces revenus au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Dans ce dernier cas, l’intégralité du montant ainsi distribué ne sera pas
éligible à la réfaction de 40 % résultant des dispositions de l’article 158 3-2° du Code général des impôts.
Il est précisé qu’au cas où, lors de la mise en paiement du dividende, la Société détiendrait certaines de ses propres actions, le bénéfice distribuable correspondant au
dividende non versé en raison de la détention desdites actions, serait affecté au compte report à nouveau.
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, l’Assemblée générale constate qu’il lui a été rappelé qu’au cours des trois derniers
exercices les distributions de dividendes ont été les suivantes :
En euros
Dividendes Autres revenus
distribués
31/12/16 – - -
28 082 250 €*
soit 2,10€/action
31/12/17 – -
54 827 250 €*
soit 4,10€/action
31/12/18 – -
36 584 812 €*
soit 2,30€/action
Au titre de
l’exercice clos le
Revenus éligibles à la réfaction
résultant de l’article 158-3-2° du CGI Revenus non éligibles à
la réfaction résultant de
l’article 158-3-2° du CGI
Distributions
assimilées à un
remboursement
d’apport
- Incluant le montant du dividende correspondant aux actions autodétenues
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
4
ème résolution – Approbation d’une distribution de prime d’émission
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide, conformément aux dispositions de
l’article L. 232-11 alinéa 2 du Code de commerce, de procéder à la distribution d’un montant total de 11 496 631 euros, prélevé sur le poste « Primes d’émission » qui
sera ramené de 59 463 926 euros à 47 967 295 euros.
Le détachement du coupon interviendra le 19 juin 2020.
Le paiement sera effectué le 23 juin 2020.
Sous réserve du vote de l’affectation du résultat objet de la troisième résolution, le montant global distribué s’élèvera à 11 929 830 euros (433 199 euros + 11 496 631
euros), soit une distribution unitaire de 0,75 euro par action (15 906 440 actions x 0,75 euro).
Il est précisé qu’au cas où, lors de la date de détachement du coupon, la Société détiendrait certaines de ses propres actions, les sommes correspondant aux
distributions non versées en raison de ces actions seraient affectées au report à nouveau.
L’Assemblée générale précise que cette distribution constitue un remboursement d’apport au sens des dispositions de l’article 112-1 du Code général des impôts.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
5
ème résolution – Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés – Constat de l’absence de convention nouvelle
L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes mentionnant l’absence de convention nouvelle de la
nature de celles visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, en prend acte purement et simplement.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
6
ème résolution – Fixation de la somme fixe annuelle allouée aux administrateurs en rémunération de leur activité
L’Assemblée générale décide de fixer à 240 000 euros le montant de la somme fixe annuelle allouée aux administrateurs en rémunération de leur activité.
Cette décision applicable à l’exercice en cours sera maintenue jusqu’à nouvelle décision.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
7
ème résolution – Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux conformément à l’article L. 225-37-2 du Code de commerce
L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise établi notamment en application de
l’article L.225-37-2 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des mandataires sociaux telle que décrite dans ce rapport et mentionnée au
paragraphe VI.1.4.3 du document d’enregistrement universel 2019 de la société.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
8
ème résolution – Approbation de l’ensemble des rémunérations versées ou attribuées aux mandataires sociaux au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019
conformément à l’article L. 225-100 II du Code de commerce
L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux
dispositions de l’article L.225-100 II du Code de commerce, les informations qui y sont mentionnées relatives aux rémunérations versées ou attribuées aux
mandataires sociaux au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2019, telles que décrites au paragraphe VI.1.4.3 du document d’enregistrement universel 2019 de la
société.
L’Assemblée générale prend acte que la société n’a versé ni attribué aucune rémunération individuelle ou avantage de quelque nature que ce soit au Président
du Conseil d’administration et au Directeur général au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
9
ème résolution – Ratification de la nomination provisoire de Monsieur Florian Schaefer en qualité d’administrateur en remplacement d’un administrateur
démissionnaire (Monsieur Khaled Kudsi)
L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, ratifie la nomination faite à titre provisoire par le conseil d’administration
lors de sa réunion du 30 avril 2019, aux fonctions d’administrateur de Monsieur Florian Schaefer, de nationalité allemande, né le 21 mars 1979 à Munich, domicilié 90
long Acre WC2 9RA Londres – Royaume-Uni, en remplacement de Monsieur Khaled Kudsi, démissionnaire.
En conséquence, Monsieur Florian Schaefer exercera ses fonctions pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir, soit jusqu’à l’issue de la présente
assemblée générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
10ème résolution – Renouvellement du mandat de Monsieur Florian Schaefer en qualité d’administrateur
L’Assemblée générale décide de renouveler le mandat de Monsieur Florian Schaefer, de nationalité allemande, né le 21 mars 1979 à Munich, domicilié 90 long Acre
WC2 9RA Londres – Royaume-Uni, en qualité d’administrateur, pour une durée de quatre années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année
2024 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
11ème résolution – Renouvellement du mandat de la société Eurofairview Private Limited représentée par Monsieur Sébastien Abascal en qualité d’administrateur
L’Assemblée générale décide de renouveler le mandat de la société Eurofairview Private Limited, société de droit singapourien, ayant son siège social 168 Robinson
Road 37-01 capital tower 068912 Singapour (Singapour), immatriculée au registre des sociétés de Singapour sous le numéro 199905129R, représentée par Monsieur
Sébastien Abascal, en qualité d’administrateur, pour une durée de quatre années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2024 appelée à
statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
12ème résolution – Renouvellement du mandat de la société Euro Lily Private Limited représentée par Madame Madeline Cosgrave, en qualité d’administrateur
L’Assemblée générale décide de renouveler le mandat de la société Euro Lily Private Limited, société de droit singapourien, ayant son siège social 168 Robinson
Road 37-01 capital tower 068912 Singapour (Singapour), immatriculée au registre des sociétés de Singapour sous le numéro 200503470M, représentée
par Madame Madeleine Cosgrave, en qualité d’administrateur, pour une durée de quatre années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année
2024 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
13ème résolution – Renouvellement du mandat de la société Europroperty Consulting représentée par Monsieur Alec Emmott, en qualité d’administrateur
L’Assemblée générale décide de renouveler le mandat de la société Europroperty Consulting, société par actions simplifiées, ayant son siège social 3 rue Jadot –
78100 Saint-Germain-en-Laye, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 499 053 981, représentée par Monsieur Alec
Emmott, en qualité d’administrateur, pour une durée de quatre années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2024 appelée à statuer sur les
comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
14ème résolution – Programme de rachat d’actions : autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de faire racheter par la société ses propres actions
dans le cadre du dispositif de l’article L. 225-209 du Code de commerce
L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise ce dernier, pour une période de dix-huit mois, conformément aux articles
L. 225-209 et suivants du Code de commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la Société dans la limite de 10
% du nombre d’actions composant le capital social, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital
pouvant intervenir pendant la durée du programme.
Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’administration par l’Assemblée générale du 30 avril 2019 dans sa 8ème résolution à caractère ordinaire.
Les acquisitions pourront être effectuées en vue de toute affectation permise par la loi, notamment :
- assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action de la société par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement au travers d’un
contrat de liquidité conforme à la pratique admise par la réglementation,
- conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, étant précisé
que les actions acquises à cet effet ne peuvent excéder 5 % du capital de la société,
- assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des
mandataires sociaux du groupe ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la
participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe,
- assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société dans le cadre de la réglementation en vigueur,
- mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’AMF, et plus généralement réaliser toute autre opération conforme à la réglementation en
vigueur,
- procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, sous réserve de l’autorisation à conférer par la présente Assemblée générale des actionnaires dans sa 15ème
résolution à caractère extraordinaire.
Ces achats d’actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d’acquisition de blocs de titres, et aux époques que le Conseil d’administration
appréciera.
La Société se réserve le droit d’utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés dans le cadre de la réglementation applicable.
Le prix maximum d’achat est fixé à 50 euros par action. En cas d’opération sur le capital notamment de division ou de regroupement des actions ou d’attribution
gratuite d’actions, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le
capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération).
Le montant maximal de l’opération est ainsi fixé à 79 532 200 euros.
L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet de procéder à ces opérations, d’en arrêter les
conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
15ème résolution – Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue d’annuler les actions rachetées dans le cadre du dispositif de l’article L. 225-209 du
Code de commerce
L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes :
1) Donne au Conseil d’administration l’autorisation d’annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital calculé au jour de la
décision d’annulation, déduction faite des éventuelles actions annulées au cours des 24 derniers mois précédents, les actions que la Société détient ou pourra détenir
par suite des rachats réalisés dans le cadre de l’article L. 225-209 du Code de commerce ainsi que de réduire le capital social à due concurrence conformément aux
dispositions légales et réglementaires en vigueur,
2) Fixe à vingt-quatre mois (24) mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente autorisation,
3) Donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour réaliser les opérations nécessaires à de telles annulations et aux réductions
corrélatives du capital social, modifier en conséquence les statuts de la Société et accomplir toutes les formalités requises.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
16ème résolution – Autorisation conférée au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une réduction du capital de la Société, non motivée par des pertes, par
voie de réduction du nominal de l’action de 5 euros à 3,8 euros
L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et statuant conformément aux
dispositions des articles L. 225-204 et suivants du Code de commerce :
- autorise une réduction du capital social, non motivée par des pertes, par voie de réduction de la valeur nominale de chacune des actions composant le capital social de
la Société, de 5 euros à 3,8 euros ;
- prend acte que, compte tenu du nombre d’actions composant le capital social de la Société à ce jour et en l’absence d’annulation d’actions de la Société jusqu’à la
mise en œuvre de cette autorisation par le Conseil d’administration, cette réduction de capital sera d’un montant maximum de 19 087 728 euros ;
- décide que le montant de la réduction de capital sera inscrit au compte « prime d’émission » et que ce montant pourra ultérieurement être réincorporé au
capital, servir à amortir des pertes sociales ou être distribué ;
- décide en conséquence de déléguer tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, pour
réaliser la réduction de capital ou y surseoir, et notamment (i) arrêter le montant définitif de la réduction de capital en fonction du nombre d’actions à la date de mise
en œuvre de cette autorisation, (ii) procéder ou faire procéder à toutes les formalités de publicité requises afin d’informer les créanciers de leurs droits, (iii) en cas
d’opposition des créanciers, prendre toute mesure appropriée, constituer toute sûreté ou exécuter toute décision de justice ordonnant la constitution de garanties ou le
remboursement de créances, (iv) constater la réalisation de la réduction de capital, modifier corrélativement les statuts de la Société, (v) procéder aux ajustements
rendus nécessaires par la réalisation effective de la réduction de la valeur nominale, et plus généralement (vi) faire tout ce qui sera nécessaire, prendre toutes mesures
et effectuer toutes les formalités utiles à la réalisation de l’autorisation conférée par la présente résolution ;
- décide que la présente autorisation est consentie au Conseil d’administration pour une période de 12 mois à compter de la présente Assemblée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
17ème résolution – Modification de l’article 23 des statuts relatif aux modalités de réunions des assemblées générales
L’Assemblée générale, connaissance du rapport du Conseil d’administration décide de modifier l’alinéa 9 de l’article 23 des statuts « Modalités des réunions » du
Titre V « Assemblées » en remplaçant le texte actuel :
« L’Assemblée est présidée par le président du Conseil d’administration ou en son absence par un vice-président ou par l’administrateur provisoirement délégué
dans les fonctions de président. À défaut elle élit elle-même son président. »
par le suivant :
« L’Assemblée est présidée par le président du conseil d’administration ou en son absence par un vice-président ou par l’administrateur spécialement désigné à cet
effet par le Conseil d’administration. À défaut elle élit elle-même son président. »
Le reste de l’article est inchangé.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
18
ème résolution – Formalités
L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités
de dépôt et de publicité requises par la loi.