Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2019). — L’Assemblée Générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil de gérance, des rapports du Conseil de Surveillance et du rapport des
Commissaires aux Comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2019, approuve les comptes annuels de l’exercice
clos le 31 décembre 2019, tels qu’ils lui ont été présentés, faisant apparaître une perte nette comptable de 6 815
095 euros.
L’Assemblée Générale approuve les dépenses et les charges non déductibles des bénéfices telles que visées à
l’article 39-4 du Code général des impôts dont le montant s’élève à 0 euros ainsi qu’une économie d’impôt de 956
131 euros liée à l’intégration fiscale.

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2019). — L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après
avoir pris connaissance du rapport du Conseil de gérance, des rapports du Conseil de Surveillance et du rapport
des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2019 tels
qu’ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes, faisant ressortir une perte part du
Groupe de 2 697 896 euros.

Troisième résolution (Quitus des mandats). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, donne au Conseil de gérance, au Conseil de
Surveillance et aux Commissaires aux Comptes quitus de l’exécution de leurs mandats respectifs pour l’exercice
2019.

Quatrième résolution (Affectation du résultat). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et
de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, approuvant les propositions du Conseil de
gérance, décide d’affecter le résultat comme suit :
Perte nette de l’exercice clos le 31 décembre 2019 -6 815 096 €
Dotation à la réserve légale
Affectation de la totalité du bénéfice au report à nouveau -6 815 096 €
Rémunération statutaire des commandités prélevée sur la prime d’émission 368 990 €
Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, l’Assemblée Générale prend acte que les montants
des dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :
Exercice concerné
(en euro)
Date de mise en
paiement
Rémunération
statutaire des
commandités
Dividende
par action
Nombre
d’actions
rémunéré
Total de la
distribution
2016 1 juillet 2017 441 448 441 448
Total 2016 441 448
2017 1 juillet 2018 268 672 268 672
Total 2017 268 672
2018 1 juillet 2019 256 970 256 970
Total 2018 256 970

Cinquième résolution (Conventions réglementées). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du
rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l’article L. 226-10 du Code de
commerce, et du rapport du Conseil de gérance, prend acte dudit rapport et approuve la convention décrite dans
celui-ci.

Sixième résolution (Approbation de la politique de rémunération applicable aux Gérants). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise établi conformément
à l’article L. 226-10-1 du Code de commerce décrivant notamment les éléments de la politique de rémunération
des mandataires sociaux, approuve, en application de l’article L. 226-8-1 II. du Code de commerce, la politique de
rémunération applicable aux Gérants qui y est présentée, et figurant au paragraphe 23.2.5.1 du document
d’enregistrement universel 2019 de la Société.

Septième résolution (Approbation de la politique de rémunération applicable aux membres du Conseil de
surveillance). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil de surveillance sur le
gouvernement d’entreprise établi conformément à l’article L. 226-10-1 du Code de commerce décrivant
notamment les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve, en application de
l’article L. 226-8-1 II. du Code de commerce, la politique de rémunération applicable aux membres du Conseil de
surveillance qui y est présentée, et figurant au paragraphe 23.2.5.1 du document d’enregistrement universel 2019
de la Société.

Huitième résolution (Approbation des informations visées à l’article L. 226-8-2 I. du Code de commerce relatives
à l’ensemble des rémunérations des mandataires sociaux). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du
Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise établi conformément à l’article L. 226-10-1 du Code de
commerce, approuve, en application de l’article L. 226-8-2 I. du Code de commerce, les informations
mentionnées à l’article L. 225-37-3 I. du Code de commerce qui y sont présentées relatives à l’ensemble des
rémunérations des mandataires sociaux, et figurant au paragraphe 23.2.5.2 du document d’enregistrement
universel 2019 de la Société.

Neuvième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2019 ou attribués au
titre du même exercice à M. Alexandre Colonna Walewski en qualité de Président du Conseil de surveillance). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise
établi conformément à l’article L. 226-10-1 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 226-8-2
II. du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2019 ou attribués au titre du même
exercice à Monsieur Alexandre Colonna Walewski en sa qualité de Président du Conseil de surveillance, tels que
décrits dans ledit rapport, et figurant au paragraphe 23.2.5.3 du document d’enregistrement universel 2019 de la
Société.

Dixième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2019 ou attribués au
titre du même exercice à Monsieur Fabrice Colonna Walewski en qualité de Gérant). — L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise établi conformément
à l’article L. 226-10-1 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 226-8-2 II. du Code de
commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de
toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2019 ou attribués au titre du même exercice à
Monsieur Fabrice Colonna Walewski en sa qualité de Gérant, tels que décrits dans ledit rapport, et figurant au
paragraphe 23.2.5.3 du document d’enregistrement universel 2019 de la Société.

Onzième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2019 ou attribués au
titre du même exercice à Monsieur Raphaël Colonna Walewski en qualité de Gérant). — L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise établi conformément
à l’article L. 226-10-1 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 226-8-2 II. du Code de
commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de
toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2019 ou attribués au titre du même exercice à
Monsieur Raphaël Colonna Walewski en sa qualité de Gérant, tels que décrits dans ledit rapport, et figurant au
paragraphe 23.2.5.3 du document d’enregistrement universel 2019 de la Société.

Douzième résolution (Fixation de la rémunération annuelle à allouer au conseil de surveillance). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires,
fixe à 63 000 euros le montant global de la rémunération annuelle à allouer au Conseil de Surveillance.

Treizième résolution (Renouvellement du mandat de membre du conseil de surveillance de Monsieur Jérôme
BETHBEZE). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil de gérance, constatant
que le mandat de membre du Conseil de Surveillance de Monsieur Jérôme Bethbeze vient à expiration à l’issue
de la présente Assemblée, le renouvelle pour une durée de trois ans qui prendra fin à l’issue de la réunion de
l’Assemblée Générale devant statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022.

Quatorzième résolution (Renouvellement du mandat de membre du conseil de surveillance de Monsieur
François SOULET de BRUGIERE). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil de
gérance, constatant que le mandat de membre du Conseil de Surveillance de Monsieur François SOULET de
BRUGIERE vient à expiration à l’issue de la présente Assemblée, le renouvelle pour une durée de trois ans qui
prendra fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale devant statuer sur les comptes de l’exercice clos le
31 décembre 2022.

Quinzième résolution (Autorisation d’un programme de rachat d’actions). — L’Assemblée Générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil de gérance, autorise le Conseil de gérance, conformément à l’article L. 225-
209 du Code de commerce, à acquérir, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, un nombre
d’actions représentant jusqu’à 10 % du capital social dans les conditions suivantes :
Prix maximal d’achat par action : 25 €
Montant maximal (à titre indicatif) : 17 528 867 €
Ce montant maximal pourra être, le cas échéant, ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations
d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme.
Conformément à l’article L. 225-210 du Code de commerce, l’acquisition d’actions de la Société ne peut avoir
pour effet d’abaisser les capitaux propres à un montant inférieur à celui du capital augmenté des réserves non
distribuables.
Ces actions pourront être acquises, cédées, transférées, échangées, en une ou plusieurs fois, par tous moyens, y
compris le cas échéant de gré à gré, par cession de blocs ou par utilisation de produits dérivés, en vue de la
réalisation d’une ou plusieurs finalités prévues par la loi, notamment :
- d’assurer l’animation du marché secondaire et la liquidité de l’action TOUAX SCA au travers d’un contrat de
liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AMAFI reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers
conclu avec un prestataire de services d’investissement agissant de manière indépendante ;
- de consentir des options d’achat d’actions et/ou attribuer gratuitement des actions au profit des salariés et
dirigeants de la Société et/ou des Sociétés qui lui sont liées ainsi que toutes allocations d’actions au titre
d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe, au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou
toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe ;
- de consentir la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la Société dans le
cadre réglementaire en vigueur ;
- de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre
d’opérations éventuelles de croissance externe, étant précisé que les actions acquises à cet effet ne
peuvent excéder 5 % du capital de la Société ; et/ou
- de procéder à leur annulation, en application de la 22
ème résolution de l’Assemblée Générale du 24 juin
2020.
Dans le cadre du premier objectif, les actions de la Société seront achetées pour le compte de la Société par un
prestataire de services d’investissement intervenant dans le cadre d’un contrat de liquidité et conformément à la
charte de déontologie de l’AMAFI reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers.
Ces opérations pourront être effectuées à tout moment, y compris en période d’offre publique, dans le cadre de la
réglementation en vigueur.
La présente autorisation prend effet dès acceptation par la présente Assemblée. Elle est donnée pour une durée
de 18 mois. Elle annule et remplace celle donnée par l’Assemblée Générale Ordinaire du 24 juin 2019, dans sa
14ème résolution.
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil de gérance, avec faculté de subdélégation, pour décider
la mise en œuvre de la présente autorisation et en fixer les modalités, notamment ajuster le prix d’achat susvisé
en cas d’opérations modifiant les capitaux propres, le capital social ou la valeur nominale des actions, passer
tous ordres en bourse, conclure tous accords, effectuer toutes déclarations et formalités et généralement faire
tout le nécessaire.

Seizième résolution (Modification des articles 11.5 et 12.5 des statuts de la Société afin de supprimer la notion
de ≪ jetons de présence »). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport des Gérants, décide
de modifier les articles 11.5 et 12.5 des statuts de la Société afin de supprimer la notion de ≪ jetons de présence
≫ à la suite de l’adoption le 22 mai 2019 de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite
loi Pacte.
En conséquence, le début de l’article 11.5 des statuts est désormais rédigé comme suit :
« 11.5 – Rémunération de la Gérance
La rémunération annuelle attribuée à chaque gérant dans le cadre du régime général de la sécurité sociale est
fixée comme suit :
- une partie fixe brute égale à la somme de 129 354 euros, complétée par les bénéfices d’avantage en nature
dans la limite de 15 % de la rémunération fixe, étant précisé que ne s’imputent pas sur ce montant les
rémunérations et remboursements de frais perçus par les gérants au titre des mandats sociaux et fonctions
exercés dans toutes filiales de la Société, dans la limite de 80 000 € par gérant ;
Le reste de l’article 11.5 demeure inchangé.
En conséquence, l’alinéa 4 de l’article 12.5 des statuts est désormais rédigé comme suit :
« 12.5 – […]
Il peut être alloué, par l’assemblée générale ordinaire, au conseil de surveillance, une rémunération fixe annuelle,
dont le montant est porté en frais généraux. Le conseil de surveillance répartit cette somme entre ses membres,
selon ce qu’il jugera bon. »
Le reste de l’article 12.5 demeure inchangé.

Dix-septième résolution (Modification de l’article 7 des statuts de la Société suite à la réforme du régime
d’identification des actionnaires). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport des Gérants,
décide de modifier l’article 7 des statuts de la Société afin de le mettre à jour des nouvelles dispositions de
l’article 228-2 du Code de commerce tel que réformé par la loi Pacte 2019-486 du 22 mai 2019.
En conséquence, le dernier alinéa de l’article 7 des statuts est désormais rédigé comme suit :
« 7 – Forme des actions
En vue de l’identification des propriétaires des titres au porteur, la Société ou la gérance sont en droit de
demander, à tout moment, soit au dépositaire central qui assure la tenue du compte émission des titres, soit
directement à un ou plusieurs intermédiaires mentionnés à l’article L. 211-3 du code monétaire et financier, les
informations concernant les propriétaires de ces actions et des titres conférant immédiatement ou à terme le droit
de vote dans les assemblées d’actionnaires. »
Le reste de l’article 7 demeure inchangé.

Dix-huitième résolution (Délégation de compétence au Conseil de Gérance à l’effet d’émettre des actions
ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à d’autres titres de capital de la Société à
émettre ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription
des actionnaires, pour une durée de 26 mois). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et
de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport
du Conseil de gérance et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et conformément aux dispositions
des articles L. 225-129, L. 225-129-2 et L. 228-92 du Code de commerce :
1) Décide de déléguer au Conseil de gérance, sa compétence pour décider, sur ses seules délibérations,
l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en une ou plusieurs fois, dans les
proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, soit en euros, soit en
monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies :
– d’actions ordinaires, et/ou
– de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de
créances, et/ou
– plus généralement de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société ou
donnant droit à l’attribution de titres de créances,
de quelque nature que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, étant précisé que la souscription des actions et autres
valeurs mobilières pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation avec des créances certaines,
liquides et exigibles.
Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner
accès à des titres de capital à émettre par la Société et/ou par toute Société qui possède directement ou
indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié
du capital.
2) Décide que l’émission d’actions de préférence ainsi que l’émission de tous titres ou valeurs mobilières donnant
accès à des actions de préférence est exclue de la présente délégation.
3) Décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement et à terme en vertu de la présente délégation, est fixé à vingt millions (20 000 000) d’euros, sous
réserve de l’adoption de la 20ème résolution. Au plafond ci-dessus s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal
des émissions éventuellement requises pour préserver, conformément à la loi et le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès
au capital de la Société.
4) Décide que les actionnaires auront, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de
souscription aux valeurs mobilières qui seraient émises en vertu de la présente délégation.
5) Décide que le Conseil de gérance pourra instituer, le cas échéant, un droit de souscription à titre réductible,
pour les titres de capital nouveaux non souscrits à titre irréductible que les actionnaires pourront exercer
proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leurs
demandes.
6) Décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la
totalité d’une émission, le Conseil de gérance pourra utiliser, dans les conditions fixées par la loi et dans l’ordre
qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :
– répartir librement tout ou partie des titres non souscrits au profit des personnes de son choix,
– offrir au public tout ou partie des titres non souscrits, et/ou
– limiter le montant des souscriptions reçues dès lors qu’elles atteindront au moins les ¾ de l’émission décidée.
7) Constate que la présente délégation emporte, au profit des porteurs des valeurs mobilières, renonciation
expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs
mobilières donnent droit.
8) Donne tous pouvoirs au Conseil de gérance pour décider et réaliser la ou les augmentations de capital qui lui
paraîtront opportunes et :
– fixer les conditions de la ou des émissions, et notamment les formes et caractéristiques des actions et/ou des
valeurs mobilières, déterminer le montant à émettre dans les limites visées ci-dessus, le prix d’émission ainsi que
le montant de la prime d’émission, arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions,
– constater la réalisation de ces augmentations de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts,
– imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation, et plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière, et
– plus généralement prendre toutes mesures, conclure tous accords, effectuer toutes formalités utiles et faire le
nécessaire pour parvenir et à la bonne fin des émissions envisagées en vertu de la présente délégation.
Cette délégation est donnée pour une période de 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée, elle
annule et remplace l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale du 20 juin 2018 dans sa 10ème résolution.

Dix-neuvième résolution (Délégation de compétence au Conseil de Gérance à l’effet d’émettre des actions
ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à d’autres titres de capital de la Société à
émettre ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, par voie d’offre au public, avec suppression du droit
préférentiel de souscription des actionnaires mais avec délai de priorité de souscription obligatoire, pour une
durée de 26 mois). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil de gérance et du
rapport spécial des Commissaires aux Comptes et constaté que le capital est entièrement libéré, conformément
aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136, L. 228-91 et L. 228-92 du Code de
commerce :
1) décide de déléguer au Conseil de gérance, sa compétence pour décider, sur ses seules délibérations,
l’émission, par voie d’offre au public, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires mais
avec délai de priorité de souscription obligatoire, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques
qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute
autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies :
– d’actions ordinaires, et/ou
– de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de
créances, et/ou
– plus généralement de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société ou
donnant droit à l’attribution de titres de créance,
de quelque nature que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, étant précisé que la souscription des actions et autres
valeurs mobilières pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation avec des créances certaines,
liquides et exigibles.
2) Décide que l’émission d’actions de préférence ainsi que l’émission de tous titres ou valeurs mobilières donnant
accès à des actions de préférence est exclue de la présente délégation.
3) Décide que le montant nominal global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement et à terme en vertu de la présente délégation est fixé à vingt millions (20 000 000) d’euros, sous
réserve de l’adoption de la 20ème résolution, étant précisé que le montant nominal des actions susceptibles
d’être émises en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond visé à la 18ème résolution. Au plafond
ci-dessus s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des émissions éventuellement requises pour préserver,
conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les
droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
4) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs
mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créances faisant l’objet de la présente résolution.
5) Décide de conférer aux actionnaires un délai de priorité obligatoire de souscription pour la totalité desdites
émissions, ne donnant pas lieu à la création de droits négociables, exerçable proportionnellement au nombre
d’actions détenues par chaque actionnaire et, le cas échéant, à titre réductible, et délègue par conséquent au
Conseil de gérance le pouvoir d’en fixer la durée et les modalités en conformité avec les dispositions légales et
règlementaires.
6) Constate que la présente délégation emporte, au profit des porteurs des valeurs mobilières, renonciation
expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs
mobilières donnent droit.
7) Décide que :
– le prix d’émission des titres de capital sera au moins égal au prix minimum prévu par les dispositions légales et
réglementaires applicables au jour de la fixation du prix d’émission.
– Le prix d’émission des autres valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société,
majorée le cas échéant de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise
en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini à l’alinéa
précédent.
8) Décide qu’en cas d’insuffisance des souscriptions, le Conseil de gérance pourra utiliser, dans les conditions
fixées par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :
– répartir librement tout ou partie des titres non souscrits au profit des personnes de son choix,
– offrir au public tout ou partie des titres non souscrits, et/ou
– limiter le montant des souscriptions reçues dès lors qu’elles atteindront au moins les ¾ de l’émission décidée
lorsque le titre primaire est une action.
9) Donne tous pouvoirs au Conseil de gérance pour décider et réaliser la ou les émissions d’actions ou de valeurs
mobilières qui lui paraîtront opportunes et notamment :
– fixer les conditions de la ou des émissions, et notamment les formes et caractéristiques des actions et/ou des
valeurs mobilières, déterminer le montant à émettre dans les limites visées ci-dessus, le prix d’émission ainsi que
le montant de la prime d’émission, arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions,
– constater la réalisation de ces augmentations de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts,
– procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence de l’opération sur le capital de la Société et
fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de titres financiers
donnant à terme accès au capital social conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables,
et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres ajustements,
– imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation, et plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière, et
– plus généralement prendre toutes mesures, conclure tous accords, effectuer toutes formalités utiles et faire le
nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées en vertu de la présente délégation.
Il est précisé que le Conseil de gérance pourra, dans le cadre de la mise en œuvre de la présente délégation,
modifier, pendant la durée de vie des valeurs mobilières concernées, les modalités visées ci-dessus, dans le
respect des formalités applicables.
Cette délégation est donnée pour une période de 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée, elle
annule et remplace l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale du 20 juin 2018 dans sa 11ème résolution.

Vingtième résolution (Délégation de compétence au Conseil de Gérance à l’effet d’augmenter les émissions
d’actions ordinaires de la Société et de valeurs mobilières donnant accès à d’autres titres de capital de la Société
à émettre ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, en cas de demandes excédentaires, pour une
durée de 26 mois). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil de gérance et du
rapport spécial des Commissaires aux Comptes et statuant conformément à l’article L. 225-135-1 du Code de
commerce, autorise le Conseil de gérance à décider, dans les délais et limites prévus par la loi et la
réglementation applicables au jour de l’émission (à ce jour, dans les trente jours de la clôture de la souscription,
dans la limite de 15 % de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale), pour
chacune des émissions décidées en application des 18ème et 19ème résolutions, à augmenter le nombre de
titres à émettre, sous réserve du respect du plafond prévu dans la résolution en application de laquelle l’émission
est décidée.
Cette délégation est donnée pour une période de 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée et prive
d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

Vingt et unième résolution (délégation de compétence au Conseil de Gérance à l’effet d’émettre des bons de
souscription d’actions (BSA), bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes
(BSAANE) et/ou des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes remboursables
(BSAAR) avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes, pour une
durée de 6 mois). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil de Gérance et
du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 à L.
225-129-6, L. 225-138 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce :
1) Délègue au Conseil de Gérance sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les
proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, à l’émission, au profit d’une
catégorie de personnes définie ci-après, de :
- bons de souscription d’actions (BSA), et/ou
- bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes (BSAANE), et/ou
- bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes remboursables (BSAAR),
(ci-après désignés le ou les « Bon(s) »).
2) Fixe à six (6) mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter de ce jour.
3) Décide que le montant nominal global des actions auxquelles les Bons émis en vertu de la présente délégation
sont susceptibles de donner droit, ne pourra être supérieur à 960.000 euros. À ce plafond s’ajoutera, le cas
échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de Bons.
Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente
Assemblée.
4) Décide que le prix de souscription et/ou d’acquisition des actions auxquelles donneront droit les Bons, après
prise en compte, le cas échéant, du prix d’émission des Bons, qui sera fixé par le Conseil de Gérance, sera
égal à la plus élevée des deux valeurs suivantes :
(i) 115 % de la moyenne, pondérée par les volumes, du cours de clôture de l’action TOUAX SCA au cours
des 20 dernières séances de bourse précédant le jour de la décision d’émission des Bons, ou
(ii) la valeur nominale de l’action TOUAX SCA à la date d’émission des Bons.
5) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux Bons à émettre, au profit de la
catégorie de personnes suivante : personnes physiques exerçant des responsabilités de premier plan au sein
des sociétés du groupe TOUAX, ayant un statut de cadre clé en raison de leur implication dans le
développement, le management et la stratégie du groupe et souhaitant s’associer au développement de la
société TOUAX SCA au moyen d’un investissement financier réel et immédiat.
6) Constate que la présente délégation emporte renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel
de souscription aux actions de la Société susceptibles d’être émises sur exercice des Bons au profit des
titulaires des Bons.
7) Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission de Bons, le Conseil de Gérance
pourra utiliser les facultés suivantes :
- limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions reçues, ou
- répartir librement, au sein de la catégorie de personnes ci-dessus définie, tout ou partie des Bons non
souscrits.
8) Décide que les Bons pourront faire l’objet d’une demande d’admission sur le marché Euronext Paris et que les
actions issues de l’exercice des Bons feront l’objet d’une demande d’admission sur le marché Euronext Paris.
9) Décide, ainsi qu’il est prévu à l’article L. 228-98 du Code de commerce, que la Société sera autorisée à modifier
sa forme ou son objet social, sans avoir à solliciter l’autorisation des titulaires des Bons.
10) Décide que le Conseil de Gérance aura tous les pouvoirs nécessaires, dans les conditions fixées par la loi et
dans les limites fixées par la présente délégation, pour procéder aux émissions de Bons et notamment :
- Fixer la liste précise des bénéficiaires au sein de la catégorie de personnes définie ci-dessus, la nature et
le nombre de Bons à attribuer à chacun d’eux, le nombre d’actions auxquelles donnera droit chaque Bon,
le prix d’émission des Bons et le prix de souscription et/ou d’acquisition des actions auxquelles donneront
droit les Bons dans les conditions prévues ci-dessus étant précisé que le prix d’émission des Bons sera
établi selon les conditions de marché et à dire d’expert, les conditions et délais de souscription et
d’exercice des Bons, leurs modalités d’ajustement, et plus généralement l’ensemble des conditions et
modalités de l’émission des Bons et des actions auxquelles ces Bons sont susceptibles de donner droit;
- Procéder, le cas échéant, aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat
d’actions en vue de permettre aux des titulaires des Bons d’exercer leurs droits à l’exercice des BSAANE
et/ou BSAAR ;
- Constater la réalisation des augmentations de capital pouvant découler de l’exercice des Bons et procéder
à la modification corrélative des statuts ;
- À sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital pouvant découler de l’exercice des
Bons sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires
pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
- Déterminer les modalités de préservation des droits des titulaires des Bons en application des dispositions
légales et règlementaires et/ou des stipulations du contrat d’émission, prendre en temps utiles toute
mesure qui s’avérerait nécessaire en vue de préserver leurs droits ;
- Déléguer lui-même à l’un des gérants les pouvoirs nécessaires à la réalisation des augmentations de
capital pouvant découler de l’exercice des Bons, ainsi que celui d’y surseoir dans les limites et selon les
modalités que le Conseil de gérance peut préalablement fixer ;
- Conclure tous accords, effectuer toutes démarches, accomplir toutes formalités utiles ou nécessaires pour
donner plein effet à la présente résolution et plus généralement faire tout ce qui est utile ou nécessaire en
pareille matière.
11) Prend acte que le Conseil de Gérance, établira au moment où il fera usage de la présente délégation le rapport
complémentaire visé à l’article R. 225-116 du Code de commerce décrivant les conditions définitives des
émissions réalisées en application de la présente délégation, lequel sera porté à la connaissance des
actionnaires dans les conditions légales et règlementaires ;
12) Prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, pour sa partie non encore utilisée, la
délégation donnée par l’Assemblée Générale mixte du 24 juin 2019 en sa 10ème résolution.

Vingt-deuxième résolution (délégation de compétence au Conseil de Gérance à l’effet d’émettre des bons de
souscription d’actions (BSA), bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes
(BSAANE) et/ou des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes remboursables
(BSAAR) avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de Société Holding de Gestion et de
Participation conformément à l’article L. 225-138 du Code de commerce, pour une durée de 6 mois). —
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil de Gérance et du rapport spécial des
Commissaires aux Comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 à L.225-129-2, L. 225-138
et L. 228-91 et suivants du Code de commerce :
1) Délègue, sous la condition suspensive de l’adoption de la Vingt-et-unième (21ème) résolution ci-avant, sa
compétence au Conseil de Gérance à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux
époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, à l’émission de :
- bons de souscription d’actions (BSA), et/ou
- bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes (BSAANE), et/ou
- bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes remboursables (BSAAR),
(ci-après désignés le ou les « Bon(s) »).
2) Décide que (i) la mise en œuvre de la présente délégation est subordonnée à l’émission, préalable ou
concomitante, de Bons en vertu de la délégation consentie au titre de la Vingt-et-unième (21ème) résolution ciavant et (ii) les bénéficiaires de la présente émission et de celle visée à la Vingt-troisième (23ème) résolution,
ne pourront pas être attributaires, ensemble, de plus de 40 % de la totalité des Bons qui seraient émis au titre
des délégations conférées au Conseil de Gérance en application de la présente résolution, de la Vingt-etunième (21ème) résolution ci-avant et de la Vingt-troisième (23ème) résolution ci-après.
3) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux Bons à émettre en vertu de la
présente délégation, au profit de Société Holding de Gestion et de Participation, associé commandité de la
Société, qui est une société anonyme de droit luxembourgeois immatriculée sous le numéro B185331 (ci-après
le « Bénéficiaire ») et dont l’un des administrateurs est Monsieur Fabrice WALEWSKI.
4) Décide que le montant nominal maximal des actions auxquelles les Bons émis en vertu de la présente
délégation sont susceptibles de donner droit ne pourra être supérieur à 320.000 euros. À ce plafond s’ajoutera,
le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et,
le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de
Bons. Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente
Assemblée.
5) Décide que le prix de souscription et/ou d’acquisition des actions auxquelles donneront droit les Bons, après
prise en compte, le cas échéant, du prix d’émission des Bons, qui sera fixé par le Conseil de Gérance, sera
égal à la plus élevée des deux valeurs suivantes :
(i) 115 % de la moyenne, pondérée par les volumes, du cours de clôture de l’action TOUAX SCA au cours
des 20 dernières séances de bourse précédant le jour de la décision d’émission des Bons, ou
(ii) la valeur nominale de l’action TOUAX SCA à la date d’émission des Bons.
6) Constate que la présente délégation emporte renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel
de souscription aux actions de la Société susceptibles d’être émises sur exercice des Bons au profit des
titulaires des Bons.
7) Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission de Bons, le Conseil de Gérance
pourra limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions reçues.
8) Décide que les Bons pourront faire l’objet d’une demande d’admission sur le marché Euronext Paris et que les
actions issues de l’exercice des Bons feront l’objet d’une demande d’admission sur le marché Euronext Paris.
9) Décide, ainsi qu’il est prévu à l’article L. 228-98 du Code de commerce, que la Société sera autorisée à modifier
sa forme ou son objet social, sans avoir à solliciter l’autorisation des titulaires de Bons ;
10) Fixe à six (6) mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter de ce jour.
11) Décide que le Conseil de Gérance aura tous les pouvoirs nécessaires, dans les conditions fixées par la loi et
dans les limites fixées par la présente délégation, pour procéder aux émissions de Bons et notamment :
- Fixer la nature et le nombre de Bons à attribuer au Bénéficiaire, le nombre d’actions auxquelles donnera
droit chaque Bon, le prix d’émission des Bons et le prix de souscription et/ou d’acquisition des actions
auxquelles donneront droit les Bons dans les conditions prévues ci-dessus étant précisé que le prix
d’émission des Bons sera établi selon les conditions de marché et à dire d’expert, les conditions et délais
de souscription et d’exercice des Bons, leurs modalités d’ajustement, et plus généralement l’ensemble
des conditions et modalités de l’émission des Bons et des actions auxquelles ces Bons sont susceptibles
de donner droit ;
- Procéder, le cas échéant, aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de
rachat d’actions en vue de permettre aux titulaires des Bons d’exercer leurs droits à l’exercice des
BSAANE et/ou BSAAR ;
- Constater la réalisation des augmentations de capital pouvant découler de l’exercice des Bons et
procéder à la modification corrélative des statuts ;
- À sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital pouvant découler de l’exercice des
Bons sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires
pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
- Déterminer les modalités de préservation des droits des titulaires de Bons en application des dispositions
légales et règlementaires et/ou des stipulations du contrat d’émission, prendre en temps utiles toute
mesure qui s’avérerait nécessaire en vue de préserver leurs droits ;
- Déléguer lui-même à l’un des gérants les pouvoirs nécessaires à la réalisation des augmentations de
capital pouvant découler de l’exercice des Bons, ainsi que celui d’y surseoir dans les limites et selon les
modalités que le Conseil de Gérance peut préalablement fixer ;
- Conclure tous accords, effectuer toutes démarches, accomplir toutes formalités utiles ou nécessaires
pour donner plein effet à la présente résolution et plus généralement faire tout ce qui est utile ou
nécessaire en pareille matière ;
12) Prend acte que le Conseil de Gérance, établira au moment où il fera usage de la présente délégation le rapport
complémentaire visé à l’article R. 225-116 du Code de commerce décrivant les conditions définitives des
émissions réalisées en application de la présente délégation, lequel sera porté à la connaissance des
actionnaires dans les conditions légales et règlementaires.
13) Prend acte que la présente délégation prive d’effet, pour sa partie non encore utilisée, la délégation donnée
par l’Assemblée Générale mixte du 24 juin 2019 en sa 11ème résolution.

Vingt-troisième résolution (délégation de compétence au Conseil de Gérance à l’effet d’émettre des bons de
souscription d’actions (BSA), bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes
(BSAANE) et/ou des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes remboursables
(BSAAR) avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de Société Holding de Gestion et de
Location conformément à l’article L. 225-138 du Code de commerce, pour une durée de 6 mois. — L’Assemblée
Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil de Gérance et du rapport spécial des Commissaires
aux Comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 à L.225-129-2, L. 225-138 et L. 228-91 et
suivants du Code de commerce :
1) Délègue, sous la condition suspensive de l’adoption de la Vingt-et-unième (21ème) résolution ci-avant, au
Conseil de Gérance sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux
époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, à l’émission de :
- bons de souscription d’actions (BSA), et/ou
- bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes (BSAANE), et/ou
- bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes remboursables (BSAAR),
(ci-après désignés le ou les « Bon(s) »).
2) Décide que (i) la mise en œuvre de la présente délégation est subordonnée à l’émission, préalable ou
concomitante, de Bons en vertu de la délégation consentie au titre de la Vingt-et-unième (21ème) résolution ciavant et (ii) le bénéficiaire de la présente émission et de celle visée à la Vingt deuxième (22ème) résolution ciavant ne pourront pas être attributaires, ensemble, de plus de 40 % de la totalité des Bons qui seraient émis
au titre des délégations conférées au Conseil de Gérance en application de la présente résolution et de la
Vingt et unième (21ème) et de la Vingt deuxième (22ème) résolutions ci-avant.
3) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux Bons à émettre émis en vertu
de la présente délégation, au profit de Société Holding de Gestion et de Location, associé commandité de la
Société, qui est une société anonyme de droit luxembourgeois immatriculée sous le numéro B185375 (ci-après
le « Bénéficiaire ») et dont l’un des administrateurs est Monsieur Raphaël WALEWSKI.
4) Décide que le montant nominal maximal des actions auxquelles les Bons émis en vertu de la présente
délégation sont susceptibles de donner droit ne pourra être supérieur à 320.000 euros. À ce plafond s’ajoutera,
le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et,
le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires des
Bons. Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente
Assemblée.
5) Décide que le prix de souscription et/ou d’acquisition des actions auxquelles donneront droit les Bons, après
prise en compte, le cas échéant, du prix d’émission des Bons, qui sera fixé par le Conseil de Gérance, sera
égal à la plus élevée des deux valeurs suivantes :
(i) 115 % de la moyenne, pondérée par les volumes, du cours de clôture de l’action TOUAX SCA au cours
des 20 dernières séances de bourse précédant le jour de la décision d’émission des Bons, ou
(ii) la valeur nominale de l’action TOUAX SCA à la date d’émission des Bons.
6) Constate que la présente délégation emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions de la Société susceptibles d’être émises sur exercice des Bons au profit des titulaires
des Bons.
7) Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission de Bons, le Conseil de gérance
pourra limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions reçues.
8) Décide que les Bons pourront faire l’objet d’une demande d’admission sur le marché Euronext Paris et que les
actions issues de l’exercice des Bons feront l’objet d’une demande d’admission sur le marché Euronext Paris.
9) Décide, ainsi qu’il est prévu à l’article L. 228-98 du Code de commerce, que la Société sera autorisée à modifier
sa forme ou son objet social, sans avoir à solliciter l’autorisation des titulaires de Bons.
10) Fixe à six (6) mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter de ce jour.
11) Décide que le Conseil de Gérance aura tous les pouvoirs nécessaires, dans les conditions fixées par la loi et
dans les limites fixées par la présente délégation, pour procéder aux émissions de Bons et notamment :
- Fixer la nature et le nombre de Bons à attribuer au Bénéficiaire, le nombre d’actions auxquelles donnera
droit chaque Bon, le prix d’émission des Bons et le prix de souscription et/ou d’acquisition des actions
auxquelles donneront droit les Bons dans les conditions prévues ci-dessus étant précisé que le prix
d’émission des Bons sera établi selon les conditions de marché et à dire d’expert, les conditions et délais
de souscription et d’exercice des Bons, leurs modalités d’ajustement, et plus généralement l’ensemble
des conditions et modalités de l’émission des Bons et des actions auxquelles ces Bons sont susceptibles
de donner droit ;
- Procéder, le cas échéant, aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de
rachat d’actions en vue de permettre aux titulaires de Bons d’exercer leurs droits à l’exercice des
BSAANE et/ou BSAAR ;
- Constater la réalisation des augmentations de capital pouvant découler de l’exercice des Bons et
procéder à la modification corrélative des statuts ;
- À sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital pouvant découler de l’exercice des
Bons sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires
pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
- Déterminer les modalités de préservation des droits des titulaires de Bons en application des dispositions
légales et règlementaires et/ou des stipulations du contrat d’émission, prendre en temps utiles toute
mesure qui s’avérerait nécessaire en vue de préserver leurs droits ;
- Déléguer lui-même à l’un des gérants les pouvoirs nécessaires à la réalisation des augmentations de
capital pouvant découler de l’exercice des Bons, ainsi que celui d’y surseoir dans les limites et selon les
modalités que le Conseil de gérance peut préalablement fixer ;
- Conclure tous accords, effectuer toutes démarches, accomplir toutes formalités utiles ou nécessaires
pour donner plein effet à la présente résolution et plus généralement faire tout ce qui est utile ou
nécessaire en pareille matière ;
12) Prend acte que le Conseil de Gérance, établira au moment où il fera usage de la présente délégation le rapport
complémentaire visé à l’article R. 225-116 du Code de commerce décrivant les conditions définitives des
émissions réalisées en application de la présente délégation, lequel sera porté à la connaissance des
actionnaires dans les conditions légales et règlementaires.
13) Prend acte que la présente délégation prive d’effet, pour sa partie non encore utilisée, la délégation donnée
par l’Assemblée Générale mixte du 24 juin 2019 en sa 12ème résolution.

Vingt-quatrième résolution (Délégation de compétence au Conseil de Gérance à l’effet d’émettre des
actions au profit des salariés du Groupe, avec suppression du droit préférentiel de souscription, pour une durée
de 26 mois). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil de la gérance et du
rapport spécial des Commissaires aux Comptes, statuant en application des articles L.3332-18 à 3332-24 du
Code du travail et des articles L. 225-129-6 et L. 225-138-1 du Code de commerce :
Délègue au Conseil de gérance sa compétence pour procéder, en une ou plusieurs fois, dans les conditions
prévues à l’article L. 3332-18 et suivants du Code du travail, à une augmentation du capital social en numéraire
d’un montant maximum de 600 000 euros réservée aux salariés de la Société et des Sociétés qui lui sont liées au
sens de l’article L. 225-180 du Code de commerce, adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise ;
Décide que la présente délégation est consentie pour une durée de vingt-six mois à compter de ce jour ;
Décide que le nombre total des actions qui pourront être souscrites par les salariés ne pourra être supérieur à
3 % du capital social au jour de la décision du Conseil de gérance, ce montant étant indépendant de tout autre
plafond prévu en matière de délégation de capital ;
Décide que le prix de souscription des actions sera fixé conformément aux dispositions de l’article L. 3332-19 et
suivants du Code du travail ;
Confère tous pouvoirs au Conseil de gérance pour mettre en œuvre la présente autorisation et, à cet effet :
› fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre et leur date de jouissance ;
› fixer, sur le rapport spécial des Commissaires aux comptes, le prix d’émission des actions nouvelles
ainsi que les délais accordés aux salariés pour l’exercice de leurs droits ;
› fixer les délais et modalités de libération des actions nouvelles ;
› constater la réalisation de (des) l’augmentation(s) de capital et procéder aux modifications corrélatives
des statuts ;
› procéder à toutes les opérations et formalités rendues nécessaires par la réalisation de (des)
l’augmentation(s) de capital.
Cette autorisation comporte au profit des salariés visés ci-dessus, renonciation expresse des actionnaires à leur
droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises.
La présente délégation prend effet dès acceptation par la présente Assemblée. Elle annule et remplace celle
donnée par l’Assemblée Générale du 24 juin 2019, dans sa 13ème résolution.

Vingt-cinquième résolution (Autorisation à donner au Conseil de Gérance à l’effet d’annuler tout ou partie des
actions achetées par la Société dans le cadre du dispositif de l’article L. 225-209 du Code de commerce, pour
une durée de 18 mois). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil de gérance
ainsi que du rapport des Commissaires aux Comptes, et conformément à l’article L.225-209 du Code de
commerce,
- autorise pour une période de dix-huit mois à compter de la présente Assemblée Générale, le Conseil de
gérance à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, dans la limite d’un montant maximum de 10 % du
capital social, calculé au jour de la décision d’annulation, par périodes de vingt-quatre mois, par l’annulation de
tout ou partie des actions propres, acquises dans le cadre du programme de rachat adopté par, antérieurement
ou postérieurement à la présente Assemblée, les actionnaires de la Société ;
- autorise le Conseil de gérance à imputer la différence entre le prix de rachat des actions annulées et leur
valeur nominale calculée au moment de leur annulation, sur les primes et réserves disponibles ;
- donne tous pouvoirs au Conseil de gérance pour fixer les conditions et les modalités de cette ou de ces
annulations, pour modifier, le cas échéant les statuts de la Société, pour effectuer toutes déclarations, remplir
toutes autres formalités, et d’une manière générale faire tout ce qui est nécessaire.
La présente autorisation prend effet dès acceptation par la présente Assemblée. Elle annule et remplace celle
donnée par l’Assemblée Générale du 24 juin 2019, dans sa 14ème résolution.

Vingt-sixième résolution (Pouvoirs). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, confère tous pouvoirs au porteur de copie ou
d’extrait du procès-verbal de la présente Assemblée en vue de l’accomplissement des formalités légales et
réglementaires.