AGM - 05/06/20 (DEVOTEAM)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | DEVOTEAM |
05/06/20 | Au siège social |
Publiée le 29/04/20 | 25 résolutions |
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Avis de réunion valant avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution. – L’Assemblée générale, après avoir entendu la lecture :
- du rapport du Directoire sur la gestion de la société au cours de l’exercice clos le 31 décembre
2019 et du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise (art. L225-
68 Code de commerce);
- des rapports des Commissaires aux comptes ;
approuve les comptes dudit exercice, comprenant le bilan, le compte de résultat et son annexe, tels
qu’ils sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces
rapports ;
approuve également les dépenses et charges non déductibles des bénéfices assujettis à l’impôt sur
les sociétés au regard de l’article 39-4 du code général des impôts qui s’élèvent à un montant global
de 359 478 €.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième résolution. – L’Assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport du
Directoire sur la gestion du groupe au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2019, du rapport sur
les comptes consolidés des Commissaires aux comptes et du rapport du Conseil de surveillance sur
le gouvernement d’entreprise,
approuve les comptes consolidés dudit exercice, comprenant le bilan consolidé, le compte de
résultat consolidé et son annexe, tels qu’ils sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans
ces comptes et résumées dans ces rapports.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolution. – L’Assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial
des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-86 du code de
commerce, prend acte de l’absence de conventions nouvelles.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième résolution. – L’Assemblée générale, sur proposition du Directoire en date du 9 avril
2020, après avoir constaté le bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2019 d’un montant de
25 681 889 €, décide d’affecter ce résultat en totalité au compte « report à nouveau ».
Le nouveau solde du compte « report à nouveau » est donc égal à 144 970 227€.
En application de l’article 243 bis du Code général des impôts, l’assemblée générale constate que le
dividende versé au cours des trois derniers exercices a été fixé comme suit :
Exercices 2016 2017 2018
Dividende / Distribution par action (en euros)
Distribution globale (en milliers d’euros)
0,60
4 726,6
0,9
7 189,3
1
8 332,4
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Cinquième résolution. – L’Assemblée générale, après avoir entendu lecture du rapport du
Directoire,
approuve la proposition de maintenir à la somme de cent quarante mille (140.000) euros, la
rémunération annuelle à allouer à l’ensemble des membres du Conseil de surveillance pour l’exercice
2020.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Sixième résolution. – L’Assemblée générale, approuve les éléments de la rémunération due ou
attribuée à M Stanislas de Bentzmann au titre de son mandat de président du Directoire, figurant au
chapitre 6.2.1 du rapport sur le gouvernement d’entreprise de l’exercice clos au 31 décembre 2019.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Septième résolution. – L’Assemblée générale, approuve les éléments de la rémunération due ou
attribuée à M Godefroy de Bentzmann au titre de son mandat de Directeur général, membre du
Directoire, figurant au chapitre 6.2.1 du rapport sur le gouvernement d’entreprise de l’exercice clos
au 31 décembre 2019.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Huitième résolution. – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les Assemblées générales ordinaires, en application de l’article L.225-37-2 du Code de
commerce,
Approuve, pour l’exercice 2020, les principes et critères de détermination, de répartition et
d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature, attribuables au Directeur général, membre du Directoire, tels que
détaillés au chapitre 6.2.1 du rapport sur le gouvernement d’entreprise de l’exercice clos au 31
décembre 2019.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Neuvième résolution – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les Assemblées générales ordinaires, en application de l’article L.225-37-2 du Code de
commerce,
Approuve, pour l’exercice 2020, les principes et critères de détermination, de répartition et
d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature, attribuables au Président du Directoire, tels que détaillés au chapitre
6.2.1 du rapport sur le gouvernement d’entreprise de l’exercice clos au 31 décembre 2019.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dixième résolution – L’Assemblée générale, après avoir entendu lecture du rapport du
Directoire, décide de renouveler le mandat de membre du Conseil arrivé à échéance de Monsieur
Michel Bon, pour une durée de quatre (4) années, soit jusqu’à l’Assemblée générale appelée à statuer
en 2024 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023.
Monsieur Bon a déclaré par avance accepter ces fonctions si elles venaient à lui être confiées et
remplir toutes les conditions requises pour les exercer
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Onzième résolution. – L’Assemblée Générale, après avoir entendu lecture du rapport du
Directoire, décide de renouveler le mandat de membre du Conseil arrivé à échéance de Madame
Elizabeth de Maulde, pour une durée de quatre (4) années, soit jusqu’à l’Assemblée générale appelée
à statuer en 2024 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023.
Madame de Maulde a déclaré par avance accepter ces fonctions si elles venaient à lui être confiées
et remplir toutes les conditions requises pour les exercer.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Douzième résolution. – L’Assemblée Générale, après avoir entendu lecture du rapport du
Directoire, décide de renouveler le mandat de membre du Conseil arrivé à échéance de Monsieur
Roland de Laage de Meux, pour une durée de quatre (4) années, soit jusqu’à l’Assemblée générale
appelée à statuer en 2024 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023.
Monsieur de Laage de Meux a déclaré par avance accepter ces fonctions si elles venaient à lui être
confiées et remplir toutes les conditions requises pour les exercer.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Treizième résolution. – L’Assemblée générale, après avoir entendu lecture du rapport du
Directoire, décide de renouveler le mandat de membre du Conseil arrivé à échéance de Monsieur
Vincent Montagne, pour une durée de quatre (4) années, soit jusqu’à l’Assemblée générale appelée
à statuer en 2024 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023.
Monsieur Montagne a déclaré par avance accepter ces fonctions si elles venaient à lui être confiées
et remplir toutes les conditions requises pour les exercer.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatorzième résolution. – L’Assemblée générale, après avoir entendu lecture du rapport du
Directoire, décide de renouveler le mandat de membre du Conseil arrivé à échéance de Madame
Valérie Kniazeff, pour une durée de quatre (4) années, soit jusqu’à l’Assemblée générale appelée à
statuer en 2024 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023.
Madame Kniazeff a déclaré par avance accepter ces fonctions si elles venaient à lui être confiées et
remplir toutes les conditions requises pour les exercer.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quinzième résolution. – Sur proposition du Conseil de surveillance, l’Assemblée Générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, ratifie
la cooptation de la Société TABAG en qualité d’administrateur faite à titre provisoire par le Conseil
de surveillance du 2 septembre 2019, en remplacement de Monsieur Yves de Talhouët,
démissionnaire, et ce pour la durée restant à courir du mandat de ce dernier. Son mandat sera
renouvelé durant l’Assemblée générale appelée à statuer en 2021 sur les comptes de l’exercice clos
le 31 décembre 2020.
Yves de Talhouët est désigné représentant de la société TABAG, et a déclaré par avance accepter ces
fonctions si elles venaient à lui être confiées et remplir toutes les conditions requises pour les exercer.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Seizième résolution. – L’Assemblée générale, après avoir entendu lecture du rapport du Directoire,
décide de renouveler, pour une durée de six (6) exercices, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée
générale qui statuera en 2026 sur les comptes clos le 31 décembre 2025, la société Grant Thornton,
29 rue du Pont – 92200 Neuilly-sur-Seine, en qualité de Co-Commissaire aux comptes titulaire.
La société Grant Thornton a déclaré par avance accepter ces fonctions si elles venaient à lui être
confiées, et remplir toutes les conditions requises pour les exercer.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dix-septième résolution. – L’Assemblée générale, après avoir entendu lecture du rapport du
Directoire, décide de renouveler pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée
générale qui statuera en 2026 sur les comptes clos le 31 décembre 2025, la société IGEC, 22 rue
Garnier – 92200 Neuilly-sur-Seine, en qualité de Co-Commissaire aux comptes suppléant.
La société IGEC a déclaré par avance accepter ces fonctions si elles venaient à lui être confiées, et
remplir toutes les conditions requises pour les exercer.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dix-huitième résolution – L’Assemblée générale, après avoir entendu lecture du rapport du
Directoire,
autorise le Directoire à faire racheter par la Société ses propres actions, conformément aux
dispositions des articles L.225-209 et s. du Code de commerce, en vue de :
a. soit leur remise à la suite de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières
donnant droit par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de
toute autre manière à l’attribution d’actions de la Société ;
b. soit la mise en œuvre (i) de plans d’options d’achat d’actions ou (ii) de plan d’attribution
gratuite d’actions, ou (iii) d’opération d’actionnariat salariée réservée aux adhérents à
un Plan d’épargne d’entreprise réalisée dans les conditions des articles L.3331-1 et s. du
Code du travail par cession des actions acquises préalablement par la Société dans le
cadre de la présente résolution, ou prévoyant une attribution gratuite de ces actions au
titre d’un abondement en titres de la Société et/ou en substitution de la décote ou (iv)
d’allocation d’actions au profit des salariés et/ou dirigeants mandataires sociaux de la
Société et des sociétés qui lui sont liées ;
c. soit l’animation du marché du titre de la Société dans le cadre d’un contrat de liquidité
conforme à la Charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés financiers.
Dans les conditions suivantes :
pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la date de la présente Assemblée ;
prix maximum d’achat par action : cent vingt euros (hors frais d’acquisition);
dans la limite de dix pour cent (10 %) du nombre total des actions composant le capital social
au 31 décembre 2019, soit 833 240 actions pour un montant maximal de 99 988 800 euros,
sous réserve des limites posées par l’article 3.1 de la recommandation de l’AMF relative aux
interventions des émetteurs cotés sur leurs propres titres et aux mesures de stabilisation
(DOC-2017-04).
L’acquisition de ces actions peut être effectuée à tous moments, à l’exclusion des périodes d’offre
publique sur le capital de la Société, en une ou plusieurs fois et par tous moyens, sur tout marché,
hors marché, de gré à gré, y compris par acquisition de blocs ou par utilisation d’instruments
financiers dérivés, éventuellement par tous tiers agissant pour le compte de la Société dans les
conditions prévues par les dispositions du dernier alinéa de l’article L225-206 du Code de commerce.
Les actions acquises peuvent être échangées, cédées ou transférées par tous moyens sur tout
marché, hors marché ou de gré à gré, y compris par cession de blocs, conformément à la
règlementation applicable.
Les dividendes revenant aux actions propres seront affectés au report à nouveau.
Donne tous pouvoirs au Directoire pour réaliser et pour mettre en œuvre le programme de rachat
d’actions, et notamment afin :
d’effectuer toutes déclarations et formalités auprès de l’Autorité des marchés financiers ;
de passer tous ordres de bourse, conclure tous accords en vue, notamment, de la tenue des
registres des achats et ventes d’actions ;
de remplir toutes autres formalités et, de manière générale, faire ce qui sera nécessaire ;
autorise le Directoire à déléguer à son Président, l’exécution des décisions prises dans le cadre de
la présente autorisation.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-neuvième résolution. – L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Directoire et
du rapport spécial des Commissaires aux comptes,
1. délègue au Directoire la compétence de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions
et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, à l’augmentation du capital social :
a) par l’émission d’actions ordinaires de la Société ou de toutes valeurs mobilières donnant accès par
tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société ;
b) et/ou par incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes ou tout autre élément
susceptible d’être incorporé au capital avec attribution d’actions gratuites ou élévation de la valeur
nominale des actions existantes.
2. arrête comme suit les limites des opérations ainsi autorisées :
a) le montant nominal maximal des actions ordinaires visées au 1.a) qui pourront ainsi être émises,
immédiatement ou à terme, est fixé à quatre cents mille (400 000) euros étant précisé que sur ce
montant s’imputera le montant nominal des actions ordinaires émises, le cas échéant, en vertu de
la vingtième résolution de la présente Assemblée ;
b) le montant nominal maximal de l’augmentation de capital par incorporation visée au 1.b) est fixé
à un million d’euros et s’ajoute au montant fixé à l’alinéa précédent ;
c) ces montants seront, s’il y a lieu, augmentés du montant supplémentaire des actions à émettre
pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à
des actions ;
d) le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès à
des actions ordinaires est fixé à cents millions d’euros, étant précisé que sur ce montant s’imputera
le montant nominal de celles émises, le cas échéant, en vertu de la vingtième résolution de la
présente Assemblée.
3. En cas d’usage par le Directoire de la présente délégation de compétence :
a) dans le cadre des émissions visées au 1.a) ci-dessus :
décide que les actionnaires auront proportionnellement au montant de leurs actions un droit
préférentiel de souscription aux valeurs mobilières émises ;
décide, conformément à l’article L.225-134 du Code de commerce, que si les souscriptions à titre
irréductible, et le cas échéant à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions
ordinaires ou de valeurs mobilières, le Directoire pourra, à son choix et dans l’ordre qu’il déterminera,
répartir librement tout ou partie des titres non souscrits, les offrir au public ou limiter l’émission au
montant des souscriptions reçues à condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de
l’émission décidée, étant précisé que le Directoire pourra, d’office et dans tous les cas, limiter
l’augmentation de capital au montant atteint lorsque les actions non souscrites représentent moins
de 3% de l’augmentation de capital ;
décide que cette autorisation ne pourra être utilisée à compter du dépôt par un tiers d’une offre
publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre.
b) dans le cadre des incorporations au capital visées au 1.b) ci-dessus :
décide, le cas échéant et conformément à l’article L.225-130 du Code de commerce, que les droits
formant rompus ne seront ni négociables ni cessibles et que les actions correspondantes seront
vendues, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits dans le délai fixé
par la réglementation en vigueur.
4. fixe à 26 mois à compter de ce jour la durée de la présente délégation qui annule pour la période
non écoulée et remplace la délégation accordée par l’Assemblée générale du 18 mai 2018 dans sa
douzième résolution ayant le même objet.
5. prend acte que le Directoire a tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation de
compétence ou subdéléguer dans les conditions fixées par la loi et notamment à l’article L.225-129-
4 b) du Code de commerce.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingtième résolution. – L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Directoire et du
rapport spécial des Commissaires aux comptes,
1. délègue au Directoire la compétence de procéder, tant en France qu’à l’étranger, à l’augmentation
du capital social, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en une ou plusieurs fois, par
l’émission d’actions ordinaires de la Société ou de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous
moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société ;
2. décide que ces émissions pourront notamment être effectuées à l’effet de rémunérer des titres
qui seraient apportés à la Société dans le cadre d’une offre publique d’échange sur les titres d’une
société dans les conditions de l’article L.225-148 du Code de commerce et/ou d’une offre visée à
l’article L.411-2 du Code monétaire et financier dans les conditions et limites légales maximum
prévues par les lois et règlements ;
3. fixe, dans la limite de la fraction non utilisée des plafonds respectivement fixés à la dix-neuvième
résolution à :
a) cent soixante-quinze mille (175.000) euros le montant nominal maximal des actions ordinaires
qui pourront ainsi être émises sans droit préférentiel de souscription, montant augmenté, le cas
échéant, du montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi,
les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions ;
b) Cents millions d’euros le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de
créances donnant accès à des actions ordinaires.
4. décide, dans les termes et conditions de l’article L.225-135 du Code de commerce, de supprimer
le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces titres et de déléguer au Directoire la faculté
d’apprécier s’il y a lieu de prévoir un délai de priorité de souscription en faveur des actionnaires et
éventuellement de fixer ce délai en respectant le minimum prévu par l’article R.225-131 du Code de
commerce.
5. décide que la somme revenant ou devant revenir à la Société pour chacune des actions émises
dans le cadre de la présente délégation sera au moins égale à la moyenne pondérée des cours
constatés par les actions de la Société au cours des trois dernières séances de bourse précédant sa
fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5%, après correction éventuelle pour
tenir compte de la différence de date de jouissance.
décide que cette autorisation ne pourra être utilisée à compter du dépôt par un tiers d’une offre
publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre.
6. fixe à 26 mois à compter de ce jour la durée de la présente délégation qui annule pour la période
non écoulée et remplace la délégation accordée par l’Assemblée générale du 18 mai 2018 dans sa
treizième résolution ayant le même objet.
7. dit que le Directoire a tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence
ou subdéléguer dans les conditions fixées par la loi et notamment à l’article L.225-129-4 b) du Code
de commerce.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt et unième résolution. – L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Directoire
et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,
1. autorise le Directoire, dans le cadre de l’article L.225-136 1° alinéa 2 du Code de commerce et
dans la limite de 10 % du capital social par an, à émettre, sans droit préférentiel de souscription des
actionnaires, toutes actions ordinaires et valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à
terme, au capital de la société avec un prix d’émission fixé selon les modalités suivantes: la somme
revenant ou devant revenir à la Société pour chacune des actions émises dans le cadre de la présente
délégation sera au moins égale à la moyenne pondérée des cours constatés pour les actions de la
Société au cours des trois séances de bourse précèdent sa fixation, après correction éventuelle pour
tenir compte de la différence de date de jouissance, sans pouvoir être inférieur au minimum prévu à
l’article R.225-119 du Code de commerce ;
2. décide que le montant nominal de l’augmentation du capital social de la société s’imputera sur
les montants des plafonds des augmentations de capital fixés aux dix-neuvième et vingtième
résolutions ;
3. décide que cette autorisation ne pourra être utilisée à compter du dépôt par un tiers d’une offre
publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre.
4. fixe à 26 mois à compter de ce jour la durée de la présente délégation qui annule pour la période
non écoulée et remplace la délégation accordée par l’Assemblée générale du 18 mai 2018 dans sa
quatorzième résolution ayant le même objet.
5. dit que le Directoire a tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation ou subdéléguer
dans les conditions fixées par la loi et notamment à l’article L.225-129-4 b) du Code de commerce.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-deuxième résolution. – L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Directoire
et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,
1. délègue au Directoire les pouvoirs nécessaires, sur le rapport du Commissaire aux apports, pour
procéder à une ou plusieurs augmentations du capital social, dans les proportions et aux époques
qu’il appréciera, dans la limite fixée par l’article susvisé de 10 % du capital, sans droit préférentiel
de souscription des actionnaires, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société
et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital lorsque les
dispositions de l’article L.225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables ;
2. dit que cette ou ces augmentations de capital s’imputeront sur les plafonds des dix-neuvième et
vingtième résolutions de la présente Assemblée ;
3. fixe à 26 mois à compter de ce jour la durée de la présente autorisation qui annule pour la période
non écoulée et remplace la délégation accordée par l’Assemblée générale du 18 mai 2018 dans sa
quinzième résolution ayant le même objet ;
4. dit que le Directoire a tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, aux fins d’approuver
l’évaluation des apports, de décider et constater la réalisation de l’augmentation de capital
rémunérant l’opération d’apport, d’imputer sur la prime d’apport, le cas échéant, l’ensemble des frais
et droits occasionnés par l’augmentation de capital, de prélever sur la prime d’apport, s’il le juge
utile, les sommes nécessaires pour la dotation de la réserve légale, de procéder aux modifications
corrélatives des statuts et, plus généralement, de faire tout ce qui sera nécessaire.
décide que cette autorisation ne pourra être utilisée à compter du dépôt par un tiers d’une offre
publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-troisième résolution. – L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Directoire
et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,
1. autorise le Directoire à augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois et sur ses seules
décisions, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, le cas échéant, par tranches
distinctes, d’un montant nominal maximal de cinquante mille euros par l’émission d’actions ou de
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société réservées aux adhérents à un Plan
d’épargne d’entreprise à mettre préalablement en place.
2. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires en faveur des adhérents
auxdits plans.
3. décide de fixer la décote offerte dans le cadre du Plan d’épargne d’entreprise à 20% de la
moyenne des premiers cours côtés de l’action de la Société sur Euronext Paris SA lors des vingt
séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture des souscriptions.
Toutefois, le Directoire pourra convertir tout ou partie de la décote en une attribution gratuite
d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, réduire ou ne pas consentir
de décote, et ce dans les limites légales ou réglementaires.
décide que cette autorisation ne pourra être utilisée à compter du dépôt par un tiers d’une offre
publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre.
5. fixe à 26 mois à compter de ce jour la durée de la présente autorisation qui annule pour la période
non écoulée et remplace la délégation accordée par l’Assemblée générale du 18 mai 2018 dans sa
seizième résolution ayant le même objet.
6. donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation, notamment dans les
conditions de l’article L.225-129-4 b) du Code de commerce, à l’effet notamment :
a) d’arrêter l’ensemble des conditions et modalités de la ou des opérations à intervenir et notamment
:
- déterminer le périmètre des émissions réalisées en vertu de la présente autorisation ;
- fixer les caractéristiques des valeurs mobilières à émettre, décider des montants proposés à la
souscription, arrêter les prix d’émission, dates, délais, modalités et conditions de souscription, de
libération, de délivrance et de jouissance des valeurs mobilières et, plus généralement, de l’ensemble
des modalités de chaque émission ;
- sur ces seules décisions, après chaque augmentation de capital, imputer les frais des augmentations
de capital sur le montant des primes qui y sont afférents et prélever sur ce montant les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital ;
b) d’accomplir tous actes et formalités à l’effet de réaliser et constater l’augmentation ou les
augmentations de capital réalisées en exécution de la présente autorisation, modifier les statuts en
conséquence et, plus généralement, faire tout ce qui sera nécessaire.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-quatrième résolution. – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance
du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le
Directoire, conformément aux dispositions de l’article L.225-209 septième alinéa du Code de
commerce,
- à réduire le capital social de la Société, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux
époques qu’il appréciera, par annulation de tout ou partie des actions acquises ou qui
viendraient à être acquises par la Société elle-même, dans la limite de 10% du capital social
par période de 18 mois, étant rappelé que cette limite s’applique à un montant du capital de
la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant
le capital social postérieurement à la présente Assemblée,
- Confère tous pouvoirs au Directoire pour réaliser et constater les opérations d’annulation et
de réduction de capital en vertu de la présente autorisation, accomplir tous actes et
formalités à cet effet et notamment toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés
financiers, imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur
nominale sur les primes et réserves disponibles, réaffecter la fraction de la réserve légale
devenue disponible en conséquence de la réduction de capital, procéder à la modification
corrélative des statuts, et d’une façon générale, pour accomplir toutes formalités nécessaires.
- Cette autorisation est donnée pour une durée de 18 mois ; elle remplace et annule toute
autorisation antérieure.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-cinquième résolution – L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’un
original, d’une copie, ou d’un extrait du présent procès-verbal pour effectuer tous dépôts, formalités
et publications nécessaires à l’exécution de tout ou partie des décisions prises dans les résolutions 1
à 24 supra.