AGE - 15/01/20 (UNION TECH.IN...)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Extra-Ordinaire | UTI GROUP |
15/01/20 | Au siège social |
Publiée le 29/11/19 | 3 résolutions |
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Avis de réunion valant avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
PREMIERE RESOLUTION
L’Assemblée Générale statuant en la forme extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, autorise le Conseil d’administration, dans le cadre
des articles L 225-177 et suivants du Code de commerce, à consentir au bénéfice de ceux qu’il désignera parmi les
membres du personnel salarié et les dirigeants de la Société, et éventuellement des sociétés liées à celle-ci dans les
conditions définies à l’article L 225-180 du Code de commerce, ou à certains d’entre eux, en une ou plusieurs fois, pendant
un délai de 38 mois à compter de ce jour, des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de la Société à
émettre à titre d’augmentation de capital, dans la limite d’un nombre total d’action ne pouvant excéder 3 % du capital social
totalement dilué à la date de leur attribution par le Conseil d’administration.
Pour un même bénéficiaire, le montant maximum des options souscrites et non encore levées, sera limité au plafond fixé
par la législation en vigueur au jour où ces options seront consenties.
Le prix de souscription ne pourra être inférieur à 80 % de la moyenne des cours cotés de l’action sur le marché EURONEXT
PARIS lors des vingt séances de Bourse précédant le jour où l’option est consentie. Aucune option ne pourra être consentie
moins de vingt séances de Bourse après le détachement des actions d’un coupon donnant droit à un dividende ou à une
augmentation de capital.
En outre, les options ne pourront être consenties :
1° Dans le délai de dix séances de bourse précédant la date à laquelle les comptes consolidés annuels et intermédiaires
ou, à défaut, les comptes annuels et semestriels seront rendus publics, ainsi que le jour de la publication ;
2° Dans le délai compris entre la date à laquelle les organes sociaux de la société ont connaissance d’une information
privilégiée au sens de l’article 7 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur
les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/ CE du Parlement européen
et du Conseil et les directives 2003/124/ CE, 2003/125/ CE et 2004/72/ CE de la Commission, et la date à laquelle cette
information est rendue publique.
Le délai d’exercice des options ne devra pas excéder 5 ans à compter de leur date d’attribution.
Tous pouvoirs sont donnés au Conseil d’administration dans les limités précitées ci-dessus pour déterminer toutes les
conditions et modalités de l’opération, notamment :
– arrêter la liste des salariés et mandataires sociaux bénéficiaires,
– fixer les conditions dans lesquelles les options seront souscrites et les quantités d’actions sur lesquelles elles
porteront,
– établir éventuellement des clauses d’interdiction de revente immédiate de tout ou partie des actions,
– décider des conditions dans lesquelles (i) le prix et/ou le nombre d’actions à souscrire pourront être ajustés dans
les divers cas prévus à l’article L 225-181 du Code de commerce et (ii), le cas échéant, l’exercice des options pourra
être suspendu.
L’Assemblée Générale donne également tous pouvoir au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions légales, dans les limites et sous les conditions précitées ci-dessus, à l’effet notamment de constater la ou les
augmentations de capital résultant de la levée des options, accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités, modifier
les statuts en conséquence et généralement faire le nécessaire.
Le Conseil informera chaque année l’Assemblée Générale Ordinaire des opérations réalisées dans le cadre de la présente
résolution.
L’Assemblée Générale prend acte de ce que la présente autorisation comporte, au profit des bénéficiaires des options,
renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à
mesure des levées d’options.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
DEUXIEME RESOLUTION
L’Assemblée Générale statuant en la forme extraordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil
d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, statuant en application des dispositions des articles
L225-129-2 et L.225-129-6 du Code de commerce et dans le cadre des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail :
– Délègue sa compétence au Conseil d’Administration, pour augmenter le capital social en une ou plusieurs fois, pour
un montant nominal maximal ne pouvant excéder 3 % du montant du capital social de la Société par l’émission
d’actions à libérer en numéraire,
– réserve la souscription de la totalité des actions à émettre aux salariés de la Société et aux salariés de toute société
liée à la Société au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce,
– décide que le prix de souscription des actions sera, lors de chaque émission, fixé conformément à l’article L. 3332-
19 du Code du travail,
– constate que la présente autorisation comporte, au profit des salariés, renonciation expresse des actionnaires à
leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises,
L’Assemblée Générale confère toute compétence au Conseil d’Administration pour pouvoir mettre en œuvre la présente
autorisation et notamment :
– arrêter le prix d’émission des actions et les autres conditions d’émission,
– décider si les actions doivent être inscrites directement par les salariés ou par l’intermédiaire d’un fonds commun
de placement,
– fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance des actions et le délai de libération
dans la limite de trois ans,
– déterminer le nombre maximal d’actions pouvant être souscrites par chaque salarié,
– constater la réalisation des augmentations de capital,
– décider l’imputation des frais et charges de l’opération sur la prime d’émission,
– apporter aux statuts les modifications résultant de l’usage même partiel de la présente autorisation.
Cette autorisation est donnée pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente assemblée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
TROISIEME RESOLUTION
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’un extrait ou d’une copie du présent procès-verbal,
à l’effet d’effectuer ou de faire effectuer toutes les formalités prescrites par la Loi.