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AGE - 26/11/19 (SAFE)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Extra-Ordinaire SAFE
26/11/19 Au siège social
Publiée le 21/10/19 3 résolutions
Voir l'ordre du jour  |  Voir les modalités de participation

Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

PREMIÈRE RÉSOLUTION
Regroupement des actions de la Société par attribution d’une (1) action ordinaire nouvelle d’un euro et cinquante centimes (1,50 €) de valeur nominale unitaire
contre cent cinquante (150) actions ordinaires anciennes d’un centime d’euro (0,01 €) de valeur nominale unitaire – Délégation de pouvoirs au conseil
d’administration avec faculté de subdélégation à l’effet de mettre en œuvre le regroupement d’actions
L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires conformément à l’article L. 225-96 et aux
articles L. 228-29-1 et suivants du code de commerce, connaissance prise du rapport du conseil d’administration de la Société (le « Conseil d’Administration »)
Et après avoir rappelé que le capital social de la Société s’élève, à la date du 5 novembre 2019, à 1.346.004,59 euros et est divisé en 134.600.459 actions ordinaires
d’une valeur nominale de 0,01 euro chacune,
décide de procéder au regroupement des actions composant le capital social de la Société de telle sorte que cent cinquante (150) actions ordinaires de la Société d’une
valeur nominale unitaire d’un centime d’euro (0,01 €) seront échangées contre une (1) action ordinaire de la Société d’une valeur nominale unitaire d’un euro et
cinquante centimes (1,50 €) ;
constate que les actionnaires ne disposant pas du nombre de titres nécessaires pour procéder à ce regroupement seront tenus de procéder aux achats ou aux cessions de
titres nécessaires pour réaliser le regroupement dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de début des opérations de regroupement ;
décide que les actions nouvelles bénéficieront immédiatement du droit de vote double, sous réserve d’être maintenues au nominatif, si à la date du regroupement des
actions anciennes dont elles sont issues, chacune de ces actions anciennes bénéficiait du droit de vote double. En cas de regroupement d’actions anciennes qui étaient
inscrites au nominatif depuis des dates différentes, le délai retenu pour l’appréciation du droit de vote double des actions nouvelles serait réputé débuter à la date la plus
récente de mise au nominatif des actions anciennes ;
donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet de mettre en œuvre le regroupement d’actions et notamment, mais non
limitativement, de :
- fixer la date du début des opérations de regroupement qui interviendrait au plus tôt quinze (15) jours après la date de publication d’un avis de regroupement par
la Société au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO) ;
- établir et publier tous avis et procéder à toutes formalités prévues par la loi, et notamment effectuer toutes formalités utiles à la cotation et au service financier
des actions,
- constater et arrêter le nombre exact d’actions à regrouper et le nombre exact d’actions résultant du regroupement avant le début des opérations de regroupement,
- suspendre, le cas échéant, pour une durée n’excédant pas trois (3) mois, l’exercice des valeurs mobilières donnant accès au capital pour faciliter les opérations
de regroupement,
- ajuster, si nécessaire, afin de tenir compte du regroupement d’actions et de la nouvelle valeur nominale des actions, les plafonds et/ou seuils figurant dans les
différentes délégations et autorisations consenties au Conseil d’Administration par décision de l’assemblée générale des actionnaires,
- déterminer et procéder le cas échéant à l’ajustement (y compris par voie d’ajustement en numéraire) des droits des bénéficiaires d’attribution gratuite d’actions
et des titulaires de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital social de la Société,
- constater la réalisation du regroupement et modifier en conséquence les statuts de la Société,
- et plus généralement faire tout ce qui sera utile et nécessaire en vue de mettre en œuvre le regroupement des actions de la Société, dans les conditions susvisées
et conformément aux dispositions législatives et réglementaires ;
prend acte qu’un actionnaire de la Société a renoncé au regroupement d’un certain nombre d’actions afin d’obtenir un nombre rond d’actions au résultat de
l’application du ratio d’échange choisi ci-avant ;
décide que la présente délégation est consentie pour une durée qui expirera à la date de la prochaine assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice
en cours à clore le 31 décembre 2019.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

DEUXIÈME RÉSOLUTION
Autorisation à consentir au conseil d’administration à l’effet de décider une réduction de capital motivée par des pertes dans la limite de 10% en plus ou en moins
d’un montant de deux millions (2.000.000) d’euros par voie de diminution de la valeur nominale des actions – Délégation de pouvoirs au conseil d’administration
en vue de sa réalisation
L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil
d’Administration et du rapport spécial des Commissaire aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 225-204 du Code de commerce :
autorise une réduction du capital social pour cause de pertes dans la limite de 10% en plus ou en moins d’un montant de deux millions (2.000.000) d’euros par voie de
diminution de la valeur nominale des actions ;
décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, pendant une durée de douze (12) mois à compter de la date de la présente assemblée, à l’effet :
- d’arrêter le montant définitif de la réduction de capital dans la limite de 10% en plus ou en moins du montant de deux millions (2.000.000) d’euros ainsi que la
nouvelle valeur nominale des actions, sous réserve que la réduction de capital n’ait pas pour effet de ramener le montant du capital après sa réduction à un
montant inférieur au minimum légal ;
- d’affecter le montant définitif de la réduction de capital au compte « Report à nouveau »;
- de procéder à la modification corrélative des statuts de la Société ; et
- d’accomplir toutes formalités requises.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

TROISIÈME RÉSOLUTION
Pouvoirs pour formalités
L’Assemblée donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée pour effectuer toutes les
formalités légales ou administratives et faire tous dépôts et publicité prévus par la législation en vigueur.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
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