Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice). — L’Assemblée Générale approuve la proposition du
Conseil d’Administration, et décide d’affecter le bénéfice de 2 547 777,79 €uros de l’exercice de la manière
suivante :
Bénéfice de l’exercice 2 547 777,79 €uros
Le report à nouveau antérieur 5 523,28 €uros
Soit un bénéfice distribuable de 2 553 301,07 €uros
Dividendes aux actionnaires (0,40€ par action) 783 600,00 €uros
Au compte “Autres Réserves” 1 760 000,00 €uros
Au compte “Report à Nouveau” 9 701,07 €uros.
Il est précisé que le montant des revenus distribués au titre de l’exercice clos le 31 Mars 2019 éligibles à
l’abattement de 40 % s’élève à 783 600 €uros, soit la totalité des dividendes mis en distribution.
Le paiement des dividendes interviendra au plus tard le 30 Septembre 2019, déduction faite des
prélèvements obligatoires et facultatifs, comme rappelé ci-après.
L’Assemblée Générale prend acte que les actionnaires ont été informés que :
- depuis le 1er janvier 2018, les revenus distribués sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU
ou “flat tax”) de 30 %, soit 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux,
- le prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de l’impôt sur le revenu est maintenu mais son taux
est aligné sur celui du PFU (12,8 % – CGI, art. 117 quater),
- peuvent demander à être dispensées du prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % au titre de
l’impôt sur le revenu les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de
référence de l’avant-dernière année est inférieur à 50 000 €uros (contribuables célibataires, divorcés ou
veufs) ou 75 000 €uros (contribuables soumis à une imposition commune) ; la demande de dispense
doit être formulée, sous la responsabilité de l’associé, au plus tard le 30 novembre de l’année précédant
le paiement du dividende,
- l’option pour une imposition du dividende au barème progressif reste possible et doit être indiquée sur la
déclaration de revenus ; dans ce cas, le prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % sera déduit de
l’impôt dû. L’abattement de 40 % sera maintenu mais les prélèvements sociaux seront assis sur le
montant avant abattement.
Il a en outre été rappelé aux actionnaires que, conformément aux dispositions de l’article L. 136-7 du Code de la
sécurité sociale, les prélèvements sociaux sur les dividendes versés aux personnes physiques fiscalement
domiciliées en France sont soumis aux mêmes règles que le prélèvement mentionné à l’article 117 quater du
Code général des impôts, c’est-à-dire prélevés à la source par l’établissement payeur, lorsque ce dernier est
établi en France, et versés au Trésor dans les quinze premiers jours du mois suivant celui du paiement des
dividendes.
Conformément à la loi, l’Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois exercices
précédents ont été les suivants :
- Exercice clos le 31 Mars 2016 : 783 600,00 €uros, soit 0,40 €uros par titre intégralement éligibles à la
réfaction de 40 %
- Exercice clos le 31 Mars 2017 : 783 600,00 €uros, soit 0,40 €uros par titre intégralement éligibles à la
réfaction de 40 %
- Exercice clos le 31 Mars 2018 : 979 500,00 €uros, soit 0,60 €uros par titre intégralement éligibles à la
réfaction de 40 %