AGM - 26/06/19 (SODITECH)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | SODITECH |
26/06/19 | Lieu |
Publiée le 22/05/19 | 12 résolutions |
Liens externes:
Avis de convocation
Avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
PREMIERE RESOLUTION : APPROBATION DES COMPTES SOCIAUX ET QUITUS AUX ADMINISTRATEURS
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des
rapports du Conseil d’administration et du Commissaire aux comptes sur l’exercice 2018, approuve les comptes sociaux arrêtés à la date du 31 décembre
2018 tels qu’ils ont été présentés qui font ressortir un bénéfice net de 479.150,31 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées
dans ces rapports.
En conséquence, elle donne aux administrateurs quitus entier et sans réserve de l’exécution de leur mandat pour ledit exercice.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
DEUXIEME RESOLUTION : AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2018
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du conseil
d’administration, décide d’affecter le résultat de l’exercice, d’un montant de 479.150,31 euros pour 108.200,65 euros en autres réserves et pour
370.949,66 euros au crédit du poste « Report à Nouveau » dont le solde passera de 694.049,53 euros à 1.064.999,19 euros.
L’Assemblée Générale constate, conformément aux dispositions de l’article 243 du Code Général des Impôts qu’aucun dividende n’a été versé au titre des
trois précédents exercices.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
TROISIEME RESOLUTION : MODIFICATION DE LA RESERVE LEGALE
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constate qu’à la suite
de la réduction de capital approuvée par l’Assemblée générale extraordinaire du 24 juin 2016, la réserve légale précédemment constituée, soit
149.997,95 euros, excède le minimum légal soit sur la base du capital actuel 12.401,40 euros. En conséquence elle décide d’affecter la réserve
légale devenue disponible, soit 137.596,55 euros, au poste « Autres réserves » qui s’élèvera après l’affectation du résultat de l’exercice à
245.797,20 euros.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
QUATRIEME RESOLUTION : CONVENTIONS REGLEMENTEES (visées aux articles L 225-38 et suivants du Code de Commerce)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du
rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, prend acte que la
convention conclue et autorisée antérieurement s’est poursuivie et approuve les conventions nouvelles de la société Soditech Ltda qui y sont
mentionnées.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
CINQUIEME RESOLUTION : REMUNERATION 2018 DU PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance
des éléments de rémunération du Président du Conseil d’administration tels que présentés à la rubrique 17 du rapport du conseil d’administration sur le
gouvernement d’entreprise, inclus dans le rapport de gestion, constate, en application de l’article L.225-37, qu’aucune rémunération n’a été attribuée à
Monsieur Maurice CAILLE au titre de son mandat de Président du Conseil d’administration et approuve la rémunération versée au titre de son contrat de
travail.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
SIXIEME RESOLUTION : REMUNERATION 2018 DU DIRECTEUR GENERAL
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance
des éléments de rémunération du Directeur général tels que présentés à la rubrique 17 du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement
d’entreprise, inclus dans le rapport de gestion, constate, en application de l’article L.225-37, qu’aucune rémunération n’a été attribuée à Madame Madenn
CAILLE au titre de son mandat de Directeur général et approuve la rémunération versée au titre de son contrat de travail.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
SEPTIEME RESOLUTION : REMUNERATION ATTRIBUABLE AU PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en application de l’article
L.225-37-2 du code de commerce, approuve les principes et les critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération du Président du Conseil d’administration tels que présentés à la rubrique 17 du rapport du Conseil
d’administration sur le gouvernement d’entreprise inclus dans le rapport de gestion.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
HUITIEME RESOLUTION : REMUNERATION ATTRIBUABLE AU DIRECTEUR GENERAL
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en application de l’article
L.225-37-2 du code de commerce, approuve les principes et les critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération du Directeur général tels que présentés à la rubrique 17 du rapport du Conseil d’administration sur le
gouvernement d’entreprise inclus dans le rapport de gestion.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
NEUVIEME RESOLUTION : JETONS DE PRESENCE
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de fixer le montant de
l’enveloppe de jetons de présence à allouer au Conseil d’administration pour l’exercice 2019 à la somme annuelle brute de 12.000 euros.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
DIXIEME RESOLUTION : AUTORISATION DE RACHAT PAR SODITECH DE SES PROPRES ACTIONS
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du
rapport du Conseil d’administration et du rapport du Commissaire aux comptes, autorise le Conseil d’administration, conformément aux
dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, des articles 241-1 à 241-7 du règlement général de l’Autorité des Marchés
Financiers et du règlement européen N° 596/2014 du 16 avril 2014, à faire acquérir par la société ses propres actions.
La société pourra acheter ses propres actions notamment en vue de :
- l’animation du marché ou la liquidité de l’action par un prestataire de services d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à
la règlementation de l’Autorité des Marchés Financiers;
- l’attribution d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment
dans le cadre d’un régime d’options d’achat d’actions, de celui d’attributions gratuites d’actions ou de celui d’un plan épargne d’entreprise.
- l’attribution d’actions aux titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société lors de l’exercice qu’ils feront des droits
attachés à ces titres ;
- l’annulation éventuelle de tout ou partie des actions acquises, sous réserve de l’adoption de la douzième résolution à caractère extraordinaire
figurant à l’ordre du jour de la présente Assemblée.
- de la conservation des actions achetées et de leur remise (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre d’opérations de croissance
externe, de fusion, de scission ou d’apport.
- plus généralement, la réalisation de toute opération admise ou qui viendrait à être autorisée par la réglementation en vigueur, notamment si
elle s’inscrit dans le cadre d’une pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des Marchés Financiers.
Les opérations d’acquisition, de cession ou de transfert ci-dessus décrites pourront être effectuées par tout moyen compatible avec la loi et la
réglementation en vigueur, y compris dans le cadre de transactions négociées ou d’acquisition de blocs.
Ces opérations pourront intervenir à tout moment, y compris en période d’offre publique sur les actions de la société dans le respect des articles 231-38 et
231-40 du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers.
L’Assemblée générale fixe le nombre maximum d’actions pouvant être acquises au titre de la présente résolution à 10 % du capital de la société ajusté des
opérations postérieures à la présente Assemblée générale affectant le capital.
L’Assemblée générale décide que le montant total consacré à ces acquisitions ne pourra pas dépasser 245.797,20 euros et que le prix maximum d’achat
hors frais ne pourra excéder 0,99 euros par action.
En cas d’augmentation du capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d’attribution d’actions gratuites durant
la durée de validité de la présente autorisation ainsi qu’en cas de division ou de regroupement d’actions, le prix unitaire maximum ci-dessus visé sera
ajusté par application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et ce que sera ce
nombre après l’opération.
L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration avec faculté subdélégation au Directeur général dans les conditions fixées par la loi,
pour décider de la mise en œuvre de la présente autorisation, et notamment pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords pour la tenue des
registres d’achats et de vente d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers, remplir toutes formalités et, d’une
manière générale faire le nécessaire.
Le Conseil d’administration aura la faculté d’affecter et de réaffecter à l’un ou l’autre des objectifs visés ci-dessus la totalité des actions auto-détenues par
la société. Il informera les actionnaires réunis en assemblée générale ordinaire annuelle de toutes les opérations réalisées en application de la présente
résolution.
La présente autorisation est consentie pour une durée de 18 mois à compter de la présente Assemblée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
ONZIEME RESOLUTION : AUTORISATION A CONFERER AU CONSEIL D’ADMINISTRATION A L’EFFET DE REDUIRE LE CAPITAL PAR ANNULATION D’ACTIONS
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du
rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, autorise le Conseil d’administration, conformément aux
dispositions de l’article L.225-209 du code de commerce, à annuler, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10% du nombre total d’actions composant le
capital social existant à la date de l’opération, par période de 24 mois, tout ou partie des actions de la société que celle-ci détient, de réduire
corrélativement le capital social et d’imputer la différence entre la valeur d’achat des titres annulés et leur valeur nominale sur les réserves disponibles.
L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur général dans les conditions fixées par la
loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation, effectuer tous actes, formalités et déclaration en ce compris modifier les statuts et d’une manière
générale faire le nécessaire.
La présente autorisation est consentie pour une durée de 18 mois à compter de la présente Assemblée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
DOUZIEME RESOLUTION : POUVOIRS
L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal, à l’effet d’accomplir toutes formalités légales.