AGM - 04/06/19 (UMANIS)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | UMANIS SA |
04/06/19 | Au siège social |
Publiée le 29/04/19 | 13 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion valant avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution – Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2018
L’assemblée générale, après avoir pris connaissance des termes du rapport de gestion du conseil d’administration sur
l’activité et la situation de la Société au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2018 et du rapport sur les comptes
annuels des commissaires aux comptes, approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2018, à savoir
le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés au 31 décembre 2018 tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que toutes
les opérations traduites par lesdits comptes ou résumées dans les rapports qui lui ont été présentés, lesquels se soldent
par un bénéfice net comptable de 12.753.619,96 €.
L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration, approuve
également le montant des dépenses et charges non déductibles fiscalement et visées à l’article 39-4 du Code général
des impôts, qui s’élèvent à un montant global de 155 360 €.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième résolution – Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2018
L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration sur la gestion du
groupe inclus dans le rapport de gestion et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de
l’exercice clos le 31 décembre 2018, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2018, à savoir le
bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés au 31 décembre 2018 tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que toutes les
opérations traduites par lesdits comptes ou résumées dans les rapports qui lui ont été présentés, lesquels se soldent par
un bénéfice net comptable de l’ensemble consolidé de 11 335 427€.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolution – Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2018
L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration et sur sa
proposition, décide d’affecter le bénéfice net comptable de l’exercice clos le 31 décembre 2018, soit 12.753.619,96 €,
comme suit :
Résultat de l’exercice 12.753.619,96
Report à nouveau antérieur 35.492.316,26
Affectation à la réserve légale 0
Total distribuable 48.245.936,22
Dividende() 1.478.252,96
Report à nouveau 46.767.683,26
Total 48.245.936,22
() Le montant total des dividendes ci-dessus est calculé sur la base du nombre d’actions composant le capital au 31 décembre 2018 hors actions
auto-détenues, soit 28 173 actions et pourra varier si le nombre d’actions ouvrant droit au dividende évolue entre le 1er janvier 2019 et la date de
détachement du coupon, en raison notamment de l’évolution du nombre d’actions auto-détenues et la levée éventuelle des options de souscription.
Le dividende global brut revenant à chaque action est fixé à 0,08 euro.
Le détachement du coupon interviendra le 10/06/2019 et le dividende sera mis en paiement à compter du 12/06/2019
après déduction des prélèvements sociaux.
Dans l’hypothèse où la Société détiendrait certaines de ses propres actions, le montant correspondant au dividende non
versé, conformément à l’article L 225-210 du Code de commerce, sera affecté au compte « report à nouveau ».
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, il est constaté qu’il a été distribué au
cours des trois derniers exercices sociaux les sommes suivantes au titre des dividendes :
31/12/2017 31/12/2016 31/12/2015
Montant 2.220.760,20 1.017.037,20 € Non applicable
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième résolution – Approbation de conventions figurant dans le rapport spécial des commissaires aux
comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce au titre de l’exercice
clos le 31 décembre 2018
L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les
conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et dont la personne intéressée est Monsieur
Laurent Piepszownik, administrateur de la Société, approuve et/ou ratifie les conventions mentionnées audit rapport au
titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Cinquième résolution – Approbation de conventions figurant dans le rapport spécial des commissaires aux
comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce au titre de l’exercice
clos le 31 décembre 2018
L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les
conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et dont la personne intéressée est Monsieur
Olivier Pouligny, administrateur de la Société, approuve et/ou ratifie les conventions mentionnées audit rapport au titre de
l’exercice clos le 31 décembre 2018.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Sixième résolution – Jetons de présence
L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration, décide de fixer le
montant annuel des jetons de présence alloués aux membres du conseil d’administration, au prorata de leur présence
dans les réunions du conseil d’administration, à un montant de 100.000 euros pour la période courant entre le 1er juillet
2019 et le 30 juin 2020.
L’assemblée générale prend acte que la répartition des jetons de présence sera faite par le conseil d’administration entre
ses membres, conformément aux dispositions légales.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Septième résolution – Nomination d’un nouvel administrateur
L’assemblée générale décide, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration, de
nommer en qualité de nouvel administrateur de la société La financière Patrimoniale d’Investissement (LFPI) Gestion,
Société par actions simplifiée au capital de 150.000 euros, dont le Siège social est situé au 24-26, rue Ballu à Paris
(75009), immatriculée au RCS de Paris sous le n°450 708 508, représentée par son Président, Monsieur Fabien Bismuth,
né le 23 avril 1970 à Paris 16ème, demeurant 141 rue de Longchamp à Paris (75116) en qualité de représentant
permanent, pour une période de six exercices sociaux, soit jusqu’à l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer en
2025 sur les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2024.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Huitième résolution – Nomination d’un nouvel administrateur
L’assemblée générale décide, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration, de
nommer en qualité de nouvel administrateur Madame Isadora Combelles, née le 26 mars 1971 et demeurant à Boulogne
Billancourt (92100) 54 bis rue d’Aguesseau, pour une période de six exercices sociaux, soit jusqu’à l’assemblée générale
ordinaire appelée à statuer en 2025 sur les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2024.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Neuvième résolution – Délégation de pouvoirs au conseil d’administration en vue de l’acquisition par la Société
de ses propres actions et mettre en œuvre un programme de rachat d’actions
L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration à l’assemblée générale, a
pris acte de la poursuite, jusqu’à son échéance fixée au 5 décembre 2019, de la délégation consentie par l’assemblée
générale du 5 juin 2018 au conseil d’administration visant l’acquisition par la Société de ses propres actions, autorise le
conseil d’administration, à compter du 5 décembre 2019 et dans le cadre et sous réserve du respect des dispositions
légales et réglementaires applicables, et notamment dans le respect des conditions et des obligations posées par les
dispositions des articles L.225-209-1 et suivants du Code de commerce, à acquérir ou céder en bourse les actions
détenues en propre par la Société, en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations et dans la limite de 10% du
nombre des actions composant le capital social, cette limite s’appréciant au moment des rachats (sauf lorsque les actions
sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des Marchés
Financiers, où le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue ci-dessus correspond au
nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation du
programme de rachat), étant précisé que le nombre d’actions ainsi acquises par la Société en vue de leur conservation et
de leur remise ultérieure en paiement, dation en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de
scission ou d’apport, ne pourra excéder 5% de son capital social.
L’assemblée générale décide que cette autorisation pourra être utilisée par le conseil d’administration à l’issue du terme
de la délégation susvisée consentie par l’assemblée générale du 5 juin 2018, soit à compter du 5 décembre 2019, pour
servir, par ordre de priorité, aux fins :
— d’assurer la liquidité du marché de l’action et la régularité des cotations des titres de la Société ou éviter des
décalages de cours non justifiés par la tendance du marché, dans le cadre d’un contrat de liquidité, conforme au
modèle de contrat type de l’association française des marchés financiers, et confié à la société de Bourse Gilbert
Dupont, agissant de manière indépendante,
— de respecter les obligations de délivrance d’actions contractées à l’occasion (a) de l’émission de valeurs mobilières
donnant accès au capital, (b) des programmes d’options d’achat d’actions de la Société aux salariés et aux
mandataires sociaux du groupe, © de l’attribution gratuite d’actions aux salariés et aux mandataires sociaux du
groupe dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce, (d) de l’attribution
ou de la cession aux salariés et aux mandataires sociaux de la Société, dans le cadre de la participation aux fruits de
l’expansion de l’entreprise, de plans d’actionnariat salarié ou de plans d’épargne d’entreprise, notamment dans le
cadre des dispositions des articles L.3332-18 à L.3332-24 du Code du travail,
— de la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être reconnue par la loi ou par l’Autorité des
Marchés Financiers, en ce compris aux fins de les conserver et de les céder ultérieurement ou de les remettre
ultérieurement en paiement, en dation en paiement ou en échange, notamment dans le cadre d’opérations de
croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport,
— de l’annulation, dans le cadre de la politique financière de la Société, des titres ainsi achetés, sous réserve de
l’autorisation de la présente assemblée générale statuant en matière extraordinaire visée à la huitième résolution ciaprès.
L’assemblée générale décide que le prix d’achat unitaire ne pourra excéder 25 € et le prix de vente unitaire ne pourra être
inférieur à 1 € (hors frais d’acquisition) sous réserve des ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la
Société, et/ou sur le montant nominal des actions, tels qu’indiqués ci-dessous.
Le prix d’achat des actions sera ajusté par le conseil d’administration en cas d’opérations financières sur la Société dans
les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires. Notamment en cas d’augmentation du capital par
l’incorporation de réserves et l’attribution gratuite d’actions, le prix indiqué ci-dessus sera ajusté par un coefficient
multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et le nombre de titres
composant le capital après l’opération.
Le montant maximum des achats autorisés par l’assemblée générale est fixé à un plafond de 10 millions d’euros.
L’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourront être effectués par tous moyens sur le marché
ou hors marché, y compris par des transactions de blocs ou par l’utilisation de produits dérivés, notamment par l’achat
d’options d’achat dans le respect de la réglementation en vigueur et ce pour autant que ces derniers ne concourent pas à
accroître la volatilité du cours de l’action de façon significative. La part maximale pouvant être acquise ou transférée sous
forme de bloc de titres pourra atteindre la totalité du programme de rachat d’actions autorisé. Le paiement pourra être
effectué de toute manière.
Ces opérations pourront intervenir à tout moment, y compris en période d’offre publique dans les limites que pourrait
permettre la réglementation boursière et sous réserve des périodes d’abstention prévues par la loi et le Règlement
Général de l’Autorité des Marchés Financiers.
Les actions détenues par la Société au jour de la présente assemblée générale s’imputeront sur le plafond de 10% du
capital social mentionné ci-dessus.
L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Président -
Directeur Général de la Société, à l’effet de :
— procéder au lancement effectif du programme de rachat d’actions propres autorisé par la présente assemblée
générale,
— établir la note d’information du programme de rachat d’actions propres et assurer sa diffusion auprès de l’Autorité des
Marchés Financiers et du public, notamment sur le site internet de la Société,
— passer tous ordres en Bourse et tous actes d’achats,
— conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions,
— procéder aux ajustements éventuellement nécessaires,
— effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers, et de tout autre organisme, remplir toutes
formalités, établir tout document d’information et d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire en vue de
la réalisation du programme de rachat d’actions.
L’assemblée générale confère également tous pouvoirs au conseil d’administration pour procéder aux ajustements du
prix unitaire des titres à acquérir en raison d’éventuelles opérations financières de la Société, et pour procéder aux
ajustements du nombre maximum de titres à acquérir en proportion de la variation du nombre des actions.
La validité de la présente autorisation ne sera pas affectée par une augmentation ou réduction du capital de la Société, y
compris en cas d’incorporation de réserves, nonobstant les éventuels ajustements à opérer.
La présente autorisation et la présente délégation sont consenties au conseil d’administration pour une durée de dix-huit
mois à compter de la présente assemblée générale et pourront être utilisées à compter du 5 décembre 2019.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dixième résolution – Autorisation consentie au conseil d’administration en vue de réduire le capital social par
annulation des actions détenues en propre par la Société
L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration à l’assemblée générale
réunie en la forme extraordinaire, du rapport spécial des commissaires aux comptes et sous réserve de l’adoption de la
neuvième résolution qui précède, prend acte de la poursuite, jusqu’à son échéance fixée au 5 décembre 2019, de la
délégation consentie par l’assemblée générale du 5 juin 2018 au conseil d’administration visant la réduction de capital
social par annulation d’actions détenues en propre par la Société, autorise le conseil d’administration, conformément à
l’article L.225-209 du Code de commerce, à annuler sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de
10 % du capital social au jour où le conseil d’administration prendra une décision d’annulation, et par périodes de vingtquatre mois pour l’appréciation de cette limite, les actions acquises dans le cadre de l’autorisation consentie au conseil
d’administration à acquérir les propres actions de la Société et à procéder à due concurrence à une réduction du capital
social.
L’assemblée générale fixe à dix-huit mois à compter de la date de la présente assemblée générale la durée de la validité
de la présente autorisation. L’assemblée générale décide que cette autorisation pourra être utilisée par le conseil
d’administration à l’issue du terme de la délégation susvisée, soit à compter du 5 décembre 2019, et confère tous
pouvoirs au conseil d’administration avec faculté de subdéléguer, à cet effet, pour prendre toutes décisions en vue de la
réalisation des opérations d’annulation et de réduction du capital, imputer la différence entre le prix d’achat des actions et
leur valeur nominale sur le poste de réserves de son choix, y compris celui des primes d’émissions, de fusions et
d’apports, accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue de rendre définitives les réductions du capital qui
pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation et à l’effet de modifier les statuts de la Société en
conséquence.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Onzième résolution – Terme anticipé de la délégation consentie au conseil d’administration par l’assemblée
générale mixte du 30 mai 2017 au terme de sa 13ème résolution
L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration à l’assemblée générale
réunie en la forme extraordinaire, décide de mettre fin par anticipation, à effet de ce jour, à la délégation consentie au
conseil d’administration par l’assemblée générale du 30 mai 2017 aux termes de sa 13ème résolution visant
l’augmentation du capital social réservée aux salariés de la société conformément aux dispositions des articles L225-129-
6 et L 225-138-1 du code de commerce et L 3332-18-5 du code du travail.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Douzième résolution – Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet de procéder à
l’augmentation du capital social par émission d’actions – avec suppression du droit préférentiel de souscription -
réservées aux adhérents d’un plan épargne d’entreprise
L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration à l’assemblée générale
réunie en la forme extraordinaire et du rapport spécial des commissaire aux comptes, et statuant en application des
articles L.225-129-2, L.225-129-6 et L.225-138-1 du Code de commerce et L.3332-18 du Code du travail, délègue au
conseil d’administration tous pouvoirs à l’effet de décider d’augmenter le capital social de la Société dans les proportions
et aux époques qu’il déterminera mais dans la limite de 3 % du capital social actuel de la Société, au bénéfice des
adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise ou d’un plan partenarial d’épargne salariale volontaire mis en place ou
pouvant être mis en place par la Société, dans les conditions déterminées par l’article L.3332-18 du Code du travail.
Le prix des actions émises sera égal à la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour de la
décision du conseil d’administration fixant la date d’ouverture de la souscription et ce, dans le respect des règles visées à
l’article L.3332-18 du Code du travail.
L’assemblée générale prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur
droit préférentiel de souscription aux actions auxquels donnent droit les bons susceptibles d’être émis en vertu de la
présente délégation.
La libération des souscriptions pourra être opérée en espèces ou par compensation de créances, dans les délais qui
seront déterminés par le conseil d’administration dans le respect des dispositions légales et réglementaires.
L’assemblée générale décide que le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour la mise en œuvre de la
présente délégation, à l’effet notamment d’établir, le cas échéant, tout document qui se révélerait nécessaire dans les
délais requis, de fixer les dates et modalités de ladite émission, de fixer les prix de souscription et les conditions de
l’émission, les montants de chaque émission, le cas échéant, la date de jouissance des titres éventuellement rétroactive,
de déterminer le mode de libération des actions, de recueillir les souscriptions et les versements y afférents, de constater
la ou les augmentations réalisées en application de la présente délégation, de procéder aux modifications corrélatives
des statuts et, d’une façon plus générale, de fixer les conditions, de prendre toutes mesures et d’effectuer toutes
formalités utiles à l’émission des actions nouvelles.
Le conseil d’administration pourra procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur les primes d’émission des frais
occasionnés par la réalisation de ces émissions.
Cette autorisation est consentie pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente assemblée générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Treizième résolution – Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités légales
L’assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d’administration à l’effet d’accomplir toutes les formalités légales et
de publicité requises et notamment aux fins d’information du marché et des porteurs de bons de souscription d’actions, et
au porteur d’un original, d’un extrait ou d’une copie certifiée conforme du procès-verbal constatant ses délibérations à
l’effet de procéder à toutes formalités prescrites par la loi.