AGM - 05/06/19 (CLASQUIN)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | CLASQUIN SA |
05/06/19 | Lieu |
Publiée le 26/04/19 | 23 résolutions |
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Avis de réunion
Avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice 2018). — L’Assemblée Générale, après la présentation du rapport
du Conseil d’Administration et la lecture du rapport général des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31
décembre 2018, approuve les comptes annuels tels qu’ils ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou
résumées dans ces rapports.
L’Assemblée Générale approuve également le montant global des dépenses et charges non déductibles des bénéfices soumis à l’impôt sur les
sociétés s’élevant à 112 363 € ainsi que l’impôt supporté en raison desdites dépenses et charges s’élevant à 37 454 €.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième résolution (Quitus aux Administrateurs). — L’Assemblée Générale donne aux Administrateurs quitus de l’exécution de leur
mandat pour l’exercice clos le 31 décembre 2018.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolution (Affectation du résultat social de l’exercice 2018). — L’Assemblée Générale, sur la proposition du Conseil
d’Administration, décide d’affecter le déficit de l’exercice de CLASQUIN SA, s’élevant à -158 640,87 €, de la manière suivante :
— affectation en report à nouveau à hauteur de -158 640,87 €.
Et de distribuer un dividende d’un montant total de 1 499 160,65 €, prélevé sur le poste « Autres Réserves » à hauteur de 1 499
160,65€.
Chaque Actionnaire recevra ainsi un dividende de 0,65 € par action. Ce dividende sera mis en paiement le 12 juin 2019.
Cette proposition d’affectation est déterminée au vu des actions existantes. Dans l’hypothèse où la Société détiendrait une partie de ses
propres actions lors de la mise en paiement du dividende, lesquelles ne donnent pas droit au dividende, le bénéfice correspondant aux
dividendes non versés en raison de ces actions sera affecté au compte « Autres Réserves».
Il est rappelé que, sauf exception, les dividendes perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont, conformément
aux dispositions de l’article 117 quater du Code général des impôts, soumis à un prélèvement à la source non libératoire d’impôt sur le revenu
au taux de 12,8 %, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. En application de l’article 200 A, 1 du Code général des
impôts, l’année suivant leur perception, les dividendes sont soumis, sous déduction de l’impôt prélevé à la source au taux de 12,8 %, à l’impôt
sur le revenu au taux forfaitaire unique de 12,8 %, sauf option globale pour l’imposition de l’ensemble de leurs revenus et gains du capital
selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu prévu à l’article 200 A, 2 du même code.
Il est également précisé que la présente distribution de dividendes est éligible à l’abattement de 40 % visée à l’article 158-3-2
o du Code
général des impôts pour les contribuables qui opteraient pour l’imposition de l’ensemble de leurs revenus et gains du capital selon le barème
progressif de l’impôt sur le revenu en vertu de l’article 200 A, 2 précité.
L’Assemblée Générale prend acte de ce que les sommes distribuées à titre de dividendes, au titre des trois précédents exercices, ont été les
suivantes :
Exercices Dividende distribué par action
31/12/2017 0,80 €
31/12/2016 0,80 €
31/12/2015 1,25 €
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2018). — L’Assemblée Générale, après la présentation du
rapport du Conseil d’Administration incluant le rapport de gestion du Groupe et la lecture du rapport général des Commissaires aux Comptes
sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2018, approuve les comptes consolidés tels qu’ils ont été présentés ainsi que les
opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Cinquième résolution (Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce). — L’Assemblée
Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions relevant des articles L. 225-38
et suivants du Code de Commerce, approuve la convention d’animation et de prestation de services avec la société OLYMP dans sa nouvelle
rédaction.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Sixième résolution (Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce – suite). —
L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions relevant des
articles L. 225-38 et suivants du Code de Commerce, approuve l’abandon des frais de groupe et du compte-courant ouvert dans les livres de
la filiale CLASQUIN PORTUGAL.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Septième résolution (Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce – suite). —
L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions relevant des
articles L. 225-38 et suivants du Code de Commerce, approuve le renouvellement de l’autorisation donnée de se porter caution au nom et
pour le compte de la Société pour les engagements de ses filiales dans les limites prévues.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Huitième résolution (Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce – suite). —
L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions relevant des
articles L. 225-38 et suivants du Code de Commerce, prend acte de la poursuite des conventions approuvées au titre des exercices
antérieurs.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Neuvième résolution (Nomination d’une nouvelle Administratrice – Laurence ILHE). — L’Assemblée Générale, sur proposition du
Conseil d’Administration, décide de nommer Madame Laurence ILHE, demeurant 20, route de Chazier 69640 Cogny, en qualité de nouvelle
Administratrice, en adjonction des Administrateurs en fonction, pour une durée de six années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale
appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dixième résolution (Nomination d’une nouvelle Administratrice – MA Fan). — L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil
d’Administration, décide de nommer Madame MA Fan, demeurant 96, rue de la Part Dieu 69003 Lyon en qualité de nouvelle Administratrice,
en adjonction des Administrateurs en fonction, pour une durée de six années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer
sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Onzième résolution (Jetons de présence). — L’Assemblée Générale fixe le montant des jetons de présence à répartir entre les
Administrateurs pour l’exercice à clore au 31 décembre 2019 à 32 000 euros.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Douzième résolution (Renouvellement de la délégation de pouvoirs au Conseil d’Administration en vue de l’achat par la Société de ses
propres actions). — L’Assemblée Générale, sur la proposition du Conseil d’Administration, décide, dans le cadre des dispositions de l’article L.
225-209 du Code de Commerce, et sous réserve du respect des dispositions légales et réglementaires applicables au moment de son
intervention, d’autoriser la Société à acheter en bourse et détenir ses propres actions à concurrence d’un nombre équivalent à 10 % maximum
du capital social, aux fins exclusives, par ordre de priorité:
— d’interventions réalisées par un prestataire de service d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité établi conformément à la
charte de déontologie de l’AMAFI,
— de couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou d’attribution gratuite d’actions (ou plans assimilés),
— de couverture d’autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du Groupe dans les conditions et selon
les modalités prévues par la loi, notamment au titre de la participation aux résultats de l’entreprise, au titre d’un plan d’épargne entreprise,
— de conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations de croissance externe, de fusion, de scission
ou d’apport dans les limites légales,
— de couverture de titres de créances convertibles enactions,
— d’annulation des actions achetées.
Les opérations effectuées dans le cadre du programme de rachat seront réalisées conformément à la réglementation en vigueur.
Les achats d’actions effectués en vertu de cette autorisation seront exécutés dans la limite de cours suivante, sous réserve des ajustements
liés aux éventuelles opérations sur le capital de la Société : le prix unitaire maximum d’achat ne devra pas excéder 60 € (hors frais
d’acquisition) par action au nominal de 2 euros.
Le montant maximum théorique destiné à la réalisation de ce programme est de 13 838 406 € (montant maximum théorique ne tenant pas
compte des actions autodétenues par la Société) financé soit sur ressources propres soit par recours à du financement externe à court ou
moyen terme.
Les rachats d’actions pourront s’opérer par tous moyens, y compris par voie d’acquisition de blocs de titres, en une ou plusieurs fois, y compris
en période d’offre publique dans les limites que pourrait permettre la réglementation boursière.
En cas d’opération sur le capital notamment par incorporation de réserves et attributions gratuites, division ou regroupement des titres, les
prix indiqués ci-dessus seront ajustés en conséquence.
À cet effet, tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’Administration avec faculté de subdélégation au Directeur Général afin de passer tous
ordres de bourse, conclure tous accords en vue, notamment, de la tenue des registres des achats et ventes d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’autorité des marchés financiers et tous autres organismes, remplir toutes autres formalités et, d’une manière générale,
faire tout ce qui sera nécessaire.
Cette autorisation est accordée jusqu’à la date de la prochaine Assemblée Générale d’approbation des comptes, dans la limite légale de dixhuit mois à compter de cejour.
Le Conseil d’Administration informera chaque année l’Assemblée Générale des opérations réalisées dans le cadre de la présente autorisation.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Treizième résolution (Renouvellement de l’autorisation donnée au Conseil d’Administration en vue de réduire le capital social par annulation
d’actions propres détenues par la Société). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et après
lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, autorise le Conseil d’Administration à :
— annuler les actions détenues par la Société ou acquises par cette dernière dans le cadre du programme de rachat d’actions, et ce dans la
limite de 10 % du capital social par période de vingt-quatre mois,
— réduire corrélativement le capital social du montant des actions annulées,
— modifier les statuts en conséquence, et d’une manière générale faire tout ce qui sera nécessaire.
La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente Assemblée
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Quatorzième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre avec maintien du droit
préférentiel de souscription des Actionnaires toutes actions et valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital). — L’Assemblée
Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et conformément
aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment de l’article L.225-129-2, et aux dispositions des articles
L.228-91 et suivants duditCode :
1. Délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, la compétence de décider une ou plusieurs
augmentations du capital par l’émission, en France ou à l’étranger, en euros, d’actions ordinaires de la Société ou de toutes valeurs
mobilières, émises à titre onéreux ou gratuit, donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires
existantes ou à émettre de la Société ou d’une société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle
possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par
compensation de créances, ces actions ou ces valeurs mobilières pouvant être également libellées en monnaies étrangères ou en unité
monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies.
La délégation ainsi conférée au Conseil d’Administration est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente
Assemblée.
2. a) Décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être ainsi réalisées immédiatement et/ou à terme, ne
pourra être supérieur à trois millions (3 000 000) d’euros en nominal, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des
actions à émettre en supplément pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au
capital ;
b) Décide que le montant total des émissions de valeurs mobilières dont le titre primaire est un titre de créance, notamment obligataire, ne
pourra être supérieur à quarante millions (40 000 000) d’euros en nominal et ne s’imputera pas sur le plafond fixé au 2.a) ci-dessus.
3. Décide que :
Les Actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires et aux
valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution ;
Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs
mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil pourra à son choix utiliser les facultés prévues à l’article L225-134 du Code de commerce
ou certaines d’entre elles seulement, et notamment offrir au public tout ou partie des titres non souscrits ;
Et prend acte que l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises donnent droit conformément aux dispositions de l’article L225-132 du
Code de commerce.
4. Délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, durant la même période de vingt-six (26) mois, la
compétence de décider une ou plusieurs augmentations de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres dont
la capitalisation sera légalement et statutairement possible et sous forme d’attribution d’actions gratuites et/ou d’élévation de la valeur
nominale des actions existantes.
5. Décide qu’en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation, conformément aux dispositions de l’article L. 225-130
du Code de Commerce, les droits formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles et que les titres de capital correspondants seront
vendus; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation en vigueur.
6. Décide que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être ainsi réalisées, auquel s’ajoutera, le cas
échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs
mobilières donnant accès au capital, ne pourra être supérieur au montant des comptes de réserves, primes ou bénéfices visés ci-dessus qui
existent lors de l’augmentation de capital et ne sera pas imputable sur le plafond global visé au 2.a) visé ci-dessus.
7. Décide que le Conseil d’Administration pourra procéder le cas échéant à toutes imputations sur les primes d’émission des frais occasionnés
par la réalisation des émissions concernées.
8. Décide que le Conseil d’Administration disposera, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, de tous pouvoirs à l’effet de mettre
en œuvre les délégations ci-dessus, notamment déterminer les caractéristiques des valeurs mobilières émises, et plus généralement, de
prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital, en constater la
réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts.
9.Prend acte que la présente délégation s’entend sans préjudice des pouvoirs conférés au Conseil d’Administration aux termes du dernier
alinéa des articles L228-92, L228-93 et L228-94 relatifs aux émissions de valeurs mobilières régies par l’article L228-91, qui sont des titres de
créance donnant droit à l’attribution d’autres titres de créance ou donnant accès à des titres de capital existants.
10. Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Quinzième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre avec suppression du droit
préférentiel de souscription des Actionnaires toutes actions et valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital). — L’Assemblée
Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes
et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 228-91 et suivants du Code de Commerce :
1. Délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, la compétence de décider une ou plusieurs
augmentations du capital par l’émission, en France ou à l’étranger, en euros, d’actions ordinaires de la Société ou de toutes valeurs mobilières
donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société ou d’une société
qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié
du capital, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, ces actions ou ces valeurs mobilières
pouvant être également libellées en monnaies étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies.
La délégation ainsi conférée au Conseil d’Administration est valable pour une durée maximum de vingt-six (26) mois à compter de la présente
Assemblée.
2. a) Décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, ne pourra
être supérieur à trois millions (3 000 000) d’euros en nominal, ce montant s’imputant sur le plafond fixé au 2.a) de la quatorzièmerésolution.
b) Décide que le montant total des émissions de valeurs mobilières composées dont le titre primaire est un titre de créance, notamment
obligataire, ne pourra être supérieur à quarante millions (40 000 000) d’euros en nominal, ce montant s’imputant sur le plafond fixé à la
quatorzième résolution au paragraphe 2.b) et ne s’imputant pas sur le plafond fixé au 2. a) de la présente résolution.
3. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des Actionnaires aux titres qui seront émis conformément à la présente
résolution.
Et prend acte que l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises donnent droit conformément aux dispositions de l’article L225-132 du
Code de commerce.
4. Décide que, conformément à l’article L. 225-136 2° du Code de Commerce, le prix d’émission des actions sera fixé conformément aux
pratiques de marché habituelles, comme par exemple en fonction d’une moyenne des derniers cours de bourse pris sur une période
signifiante.
5. Décide que le Conseil d’Administration pourra procéder le cas échéant à toutes imputations sur les primes d’émission des frais occasionnés
par la réalisation des émissions concernées.
6. Décide que le Conseil d’Administration disposera, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, de tous pouvoirs à l’effet de mettre
en œuvre la présente délégation, notamment déterminer les caractéristiques des valeurs mobilières émises, et plus généralement, de prendre
toutes mesures et effectuer toutes les formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital, en constater la réalisation et
procéder à la modification corrélative des statuts.
7. Prend acte que la présente délégation s’entend sans préjudice des pouvoirs conférés au Conseil d’Administration aux termes du dernier
alinéa des articles L228-92, L228-93 et L228-94 relatifs aux émissions de valeurs mobilières régies par l’article L228-91, qui sont des titres de
créance donnant droit à l’attribution d’autres titres de créance ou donnant accès à des titres de capital existants.
8. Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Seizième résolution (Délégation de compétence donnée au conseil d’administration à l’effet d’émettre, par offre aux personnes visées au II
de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, des actions et des valeurs mobilières donnant accès au capital de la société, avec
suppression du droit préférentiel de souscription des Actionnaires). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du
Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L.
225-135, L. 225-136, L.228-91 et suivants du Code de Commerce et de l’article L.411-2 II du Code monétaire et financier :
1. Délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, la compétence de décider une ou plusieurs
augmentations du capital par l’émission, en France ou à l’étranger, en euros, d’actions ordinaires de la Société ou de toutes valeurs mobilières
donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société ou d’une
société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de
la moitié du capital, par une offre visée au II de l’article L. 411-2 du Code Monétaire et Financier, avec suppression du droit préférentiel de
souscription des Actionnaires, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, ces actions ou
ces valeurs mobilières pouvant être également libellées en monnaies étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à
plusieurs monnaies.
La délégation ainsi conférée au Conseil d’Administration est valable pour une durée maximum de vingt-six (26) mois à compter de la présente
Assemblée.
2. a) Décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, ne pourra
être supérieur à trois millions (3 000 000) d’euros en nominal, et ne pourra excéder, en tout état de cause, s’agissant d’une offre visée au II de
l’article L. 411-2 du Code Monétaire et Financier, 20 % du capital social de la Société par an, étant précisé que ce montant s’impute sur le
plafond fixé au 2. a) de la quatorzième résolution.
b) Décide que le montant total des émissions de valeurs mobilières composées dont le titre primaire est un titre de créance, notamment
obligataire, ne pourra être supérieur à quarante millions (40 000 000) d’euros en nominal, ce montant s’imputant sur le plafond fixé à la
quatorzième résolution au paragraphe 2.b) et ne s’imputant pas sur le plafond fixé au 2. a) de la présente résolution.
3. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des Actionnaires aux valeurs mobilières qui seront émises dans le cadre d’une
offre visée au II de l’article L. 411-2 du CodeMonétaire et Financier et conformément à la présente résolution.
Et prend acte que l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises donnent droit conformément aux dispositions de l’article L225-132 du
Code de commerce.
4. Décide que, conformément à l’article L. 225-136 2° du Code de Commerce, le prix d’émission des actions sera fixé conformément aux
pratiques de marché habituelles, comme par exemple en fonction d’une moyenne des derniers cours de bourse pris sur une période
signifiante.
5. Décide que le Conseil d’Administration pourra procéder le cas échéant à toutes imputations sur les primes d’émission des frais occasionnés
par la réalisation des émissions concernées.
6. Décide que le Conseil d’Administration disposera, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, de tous pouvoirs à l’effet de mettre
en œuvre la présente délégation, notamment déterminer les caractéristiques des valeurs mobilières émises, et plus généralement, de prendre
toutes mesures et effectuer toutes les formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital, en constater la réalisation et
procéder à la modification corrélative des statuts.
7. Prend acte que la présente délégation s’entend sans préjudice des pouvoirs conférés au Conseil d’Administration aux termes du dernier
alinéa des articles L228-92, L228-93 et L228-94 relatifs aux émissions de valeurs mobilières régies par l’article L228-91, qui sont des titres de
créance donnant droit à l’attribution d’autres titres de créance ou donnant accès à des titres de capital existants.
8. Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-septième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration pour augmenter le nombre de titres à émettre en cas de
demandes excédentaires). — Sous condition suspensive de l’adoption des quatorzième, quinzième et seizième résolutions, l’Assemblée
Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, pour chacune des
émissions décidées en application desdites résolutions, autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation au Directeur
Général, à augmenter le nombre de titres à émettre dans les conditions de l’article L. 225-135-1 du Code de Commerce et R. 225-118 du
Code de Commerce, et dans la limite du plafond global prévu auxdites résolutions, lorsque le Conseil d’Administration constatera une
demande excédentaire de souscriptions.
La délégation ainsi conférée au Conseil d’Administration est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente
Assemblée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-huitième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’Administration pour procéder à des attributions d’actions gratuites existantes ou à
émettre au profit de membres du personnel salarié et de dirigeants mandataires sociaux du Groupe). — L’Assemblée Générale après avoir
pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et après lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes
conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de Commerce :
— autorise le Conseil d’Administration, pour une période de trente-huit (38) mois à compter de la présente Assemblée Générale, à procéder,
en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, à des attributions, à son choix, soit d’actions gratuites existantes de la Société provenant
d’achats effectués par elle, soit d’actions gratuites à émettre par voie d’augmentations de capital, au profit de membres du personnel salarié et
de dirigeants mandataires sociaux, qu’il déterminera, de la Société, ou des entités qui lui sont liées au sens de l’article L.225-197-2 du Codede
commerce ou de certaines catégories d’entre eux,
— décide que le nombre total cumulé des actions résultant de l’attribution gratuite des actions, qu’il s’agisse d’actions existantes ou d’actions à
émettre, résultant de cette autorisation ne pourra excéder un nombre global égal à quatre pour cent (4 %) du total des actions composant le
capital de la Société à la date de l’attribution, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires
à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou contractuelles, les intérêts des attributaires pendant la période
d’acquisition ou des actionnaires en cas de période de conservation,
— décide que l’attribution des actions ne sera définitivement acquise à leurs bénéficiaires, qu’au terme d’une période d’acquisition dont la
durée sera déterminée par le Conseil d’Administration, mais qui ne pourra en aucun cas être inférieure à deux (2) ans,
— décide que le Conseil d’administration aura la faculté d’allonger la période d’acquisition et/ou de fixer une période de conservation; la durée
cumulée minimale des périodes d’acquisition et, le cas échéant, de conservation des actions ne pouvant être inférieure à deux ans,
— décide que la durée de la période d’acquisition prendra fin par anticipation, en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement
dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la Sécurité Sociale,
— décide qu’en cas de décès de l’attributaire, l’acquisition définitive interviendra conformément aux dispositions de l’article L. 225-197-3 du
Code de Commerce,
— décide que le Conseil d’Administration pourra prévoir que les actions acquises dans le cadre de la présente autorisation doivent revêtir la
forme nominative pendant une durée qui sera fixée par le Conseil d’Administration,
— prend acte de ce que, s’agissant des actions à émettre, la présente autorisation emportera, à l’issue de la période d’acquisition,
augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes au profit des attributaires desdites actions et prend acte que la
présente décision entraînera renonciation de plein droit des Actionnaires, en faveur des attributaires d’actions gratuites, à la partie des
réserves, bénéfices ou primes qui seraient ainsi incorporés au capital ainsi qu’à leur droit préférentiel de souscription,
— autorise le Conseil d’administration à procéder, le cas échéant, pendant la période d’acquisition, aux ajustements du nombre d’actions liés
aux éventuelles opérations sur le capital social de manière à préserver les droits des bénéficiaires,
— délègue tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation conformément aux dispositions législatives et
réglementaires applicables, pour mettre en œuvre la présente autorisation sur ses seules décisions, et notamment :
– fixer les conditions et, le cas échéant les critères, d’attribution des actions,
– décider du nombre d’actions à attribuer gratuitement,
– déterminer l’identité des bénéficiaires dans les limites ci-dessus, le nombre d’actions attribuées gratuitement à chacun d’eux et les modalités
d’attribution des actions, dont notamment les périodes d’acquisition et, le cas échéant, les périodes de conservation des actions attribuées et le
règlement du plan d’attribution gratuite d’actions,
– décider s’il y a lieu, en cas d’opérations sur le capital social qui interviendraient pendant la période d’acquisition des actions attribuées, de
procéder à un ajustement du nombre des actions attribuées à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires et, dans cette hypothèse,
déterminer les modalités de cet ajustement,
– et plus généralement faire le nécessaire aux fins de mise en œuvre de la présente autorisation et de ses suites. L’Assemblée Générale
prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-neuvième résolution (Autorisation d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes en cas d’attribution
d’actions gratuites à émettre). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et après
lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, délègue à compter de ce jour au Conseil d’Administration, pour une durée de
trente-huit (38) mois, tous pouvoirs pour fixer, en cas d’attribution d’actions nouvelles à émettre en application de la précédente résolution, le
montant des réserves, bénéfices ou primes à incorporer au capital, constater la ou les augmentations de capital ainsi réalisées dans la limite
de la durée légale, modifier les statuts en conséquence, et plus généralement faire le nécessaire aux fins de mise en œuvre de la présente
autorisation et de ses suites.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingtième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider l’augmentation du capital social réservée
aux adhérents de plans d’épargne avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers). — L’Assemblée Générale,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et après lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes,
et faisant application des dispositions de l’article L. 225-129-6 du Code de Commerce, délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de
subdélégation au Directeur Général, à compter de ce jour, pour une durée de vingt-six (26) mois, tous pouvoirs, en vue de procéder sur ses
seules décisions, à une ou plusieurs augmentations de capital social dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 et suivants du
Code du Travail, aux époques qu’il fixera, d’un montant maximum cumulé de trois cent mille (300 000) euros en nominal, réservée au profit
des adhérents d’un plan d’épargne entreprise par l’intermédiaire d’un FCPE (ou autre plan aux adhérents duquel les articles L. 3332-18 et
suivants du Code du Travail permettrait de réserver une augmentation de capital dans des conditions équivalentes) de la Société et des
sociétés de son Groupe au sens de l’article L. 225-180 du Code de Commerce.
Le prix sera déterminé conformément à la loi et notamment aux méthodes objectives retenues en matière d’évaluation d’actions. Le prix de
souscription ne pourra être ni supérieur au prix de souscription ainsi déterminé ni inférieur de plus de 20 % à celui-ci (30 % lorsque la durée
d’indisponibilité prévue par le plan en application des articles L. 3332-25 et 3332-26 du Code du Travail est au moins égale à 10 ans); étant
précisé que le Conseil d’Administration pourra réduire cette décote s’il le juge opportun, notamment en cas d’offre aux adhérents à un plan
d’épargne d’entreprise de titres sur le marché international et/ou à l’étranger afin de satisfaire les exigences des droits locaux applicables.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment décider
d’augmenter le capital conformément aux conditions susvisées, d’en arrêter les modalités et conditions, et notamment de fixer le prix
d’émission des actions selon les limites prévues par la loi et la présente Assemblée Générale, d’arrêter les dates d’ouverture et de clôture
des souscriptions, en règle générale de mener à bonne fin toutes les opérations concourant à cette réalisation et de procéder aux
modifications corrélatives des statuts.
L’Assemblée Générale prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-et-unième résolution (Suppression du droit préférentiel de souscription au profit des salariés adhérents de plans d’épargne
d’entreprise). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et après lecture du rapport
spécial des Commissaires aux Comptes, décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des Actionnaires aux actions
ordinaires à émettre dans le cadre de la délégation donnée au titre de la précédente résolution, au profit des adhérents d’un plan d’épargne
d’entreprise par l’intermédiaire d’un FCPE (ou autre plan aux adhérents duquel les articles L. 3332-18 et suivants du Code du Travail
permettrait de réserver une augmentation de capital dans des conditions équivalentes) de la Société et des sociétés de son Groupe au sens
de l’article L. 225-180 du Code de Commerce.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-deuxième résolution (Modification de l’article 24 des statuts sociaux). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance
du rapport du Conseil d’Administration, décide de modifier l’article 24 des statuts sociaux relatif à la compétence de l’Assemblée Générale
Ordinaire pour préciser que le Conseil d’Administration a qualité pour décider ou autoriser l’émission d’obligations, sauf si l’assemblée
générale décide d’exercer ce pouvoir, conformément aux dispositions légales et décide en conséquence que l’article 24 des statuts sociaux est
désormais rédigé comme suit :
« ARTICLE 24 – ASSEMBLÉES GÉNÉRALES ORDINAIRES
L’Assemblée Générale ordinaire est celle qui est appelée à prendre toutes décisions qui ne modifient pas les statuts.
Elle est réunie, au moins une fois l’an, dans les délais légaux et réglementaires en vigueur, pour statuer sur les comptes de l’exercice
social précédent.
Elle peut, en particulier, approuver, modifier ou rejeter les comptes qui lui sont soumis; statuer sur la répartition et l’affectation des bénéfices en
se conformant aux dispositions statutaires; nommer et révoquer les administrateurs et les commissaires aux comptes; approuver ou rejeter les
nominations d’administrateurs faites à titre provisoire par le conseil d’administration ; fixer le montant des jetons de présence alloués au conseil
d’administration ; statuer sur le rapport spécial des commissaires aux comptes concernant les conventions soumises à l’autorisation préalable
du conseil d’administration; autoriser les émissions d’obligations non convertibles ni échangeables contre des actions si elle décide d’exercer
ce pouvoir mais sans préjudice de la compétence du Conseil d’Administration pour décider ou autoriser l’émission d’obligations
conformément aux dispositions légales, ainsi que la constitution des sûretés réelles qui pourraient leur être conférées.
L’Assemblée Générale ordinaire ne délibère valablement, sur première convocation, que si les actionnaires présents, représentés ou ayant
voté par correspondance, possèdent au moins le nombre d’actions ayant le droit de vote prévu par la Loi.
Sur deuxième convocation, aucun quorum n’est requis.
Elle statue à la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés, y compris les actionnaires ayant voté par
correspondance. »
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Vingt-troisième résolution (Pouvoirs pour formalités). — L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’originaux, de copies
ou d’extraits du présent procès-verbal en vue d’accomplir toutes formalités de dépôt et autres qu’il appartiendra.