AGM - 24/05/19 (VUSIONGROUP)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | VUSIONGROUP |
24/05/19 | Au siège social |
Publiée le 17/04/19 | 20 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion
Avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
PREMIERE RESOLUTION
Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2018
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes sur
l’exercice clos le 31 décembre 2018, approuve tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à cette date, ainsi
que les opérations traduites ou résumées dans ces comptes et rapports et qui font apparaître un résultat net de
– 8 926 884 €.
Conformément aux dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée générale prend acte de
ce que la Société a eu des dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 et 54 quater dudit code qui s’élèvent à 191 796 €.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
DEUXIEME RESOLUTION
Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2018
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes sur
les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2018 tels qu’ils lui ont été
présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
TROISIEME RESOLUTION
Allocation de jetons de présence aux Administrateurs
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, fixe le montant global maximum annuel des jetons
de présence à allouer aux Administrateurs pour l’exercice en cours à la somme de 50 000 €.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
QUATRIEME RESOLUTION
Affectation du résultat de l’exercice 2018
Sur proposition du Conseil d’administration, l’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration
et des Commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2018, décide de procéder à l’affectation du résultat
de l’exercice 2018 d’un montant de – 8 926 884 € de la manière suivante :
Résultat de l’exercice – 8 926 884 €
+Résultat affecté en totalité en report à nouveau – 8 926 884 €
Qui, ajouté au Report à nouveau antérieur, s’élève désormais à 22 681 268 €
Conformément aux dispositions de l’article 243 du Code général des impôts, l’Assemblée générale précise en outre qu’il
n’a pas été distribué de dividende depuis l’exercice 2012. En 2012, la Société a versé pour 5 491 011,50 € de dividendes.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
CINQUIEME RESOLUTION
Approbation des conventions visées aux articles L. 225-38
et suivants du Code de commerce
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, et connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements
réglementés visés à l’article L. 225-38 du Code de commerce, et statuant sur ce rapport, approuve, dans les conditions
visées au dernier alinéa de l’article L. 225-40 du Code de commerce, chacune des conventions qui y sont mentionnées.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
SIXIEME RESOLUTION
Ratification de deux conventions visées aux articles L. 225-38
et suivants du Code de commerce non autorisées préalablement
par le Conseil d’administration
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, et connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements
réglementés visés à l’article L. 225-38 du Code de commerce faisant mention d’une vente de produits finis facturée le
29 juin 2018 à la société BOE VT (Hong Kong) CO., LIMITED, d’une part et d’une convention de consulting technique avec
la société Chongqing BOE Smart Electronics System Co., Ltd conclue le 1er février 2018, d’autre part, et non soumises à
la procédure d’autorisation et statuant sur ce rapport, décide de ratifier et d’approuver les termes desdites conventions afin
de couvrir ainsi toute nullité.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
SEPTIEME RESOLUTION
Autorisation au conseil d’administration en vue d’opérer sur les actions de la Société
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, et conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et notamment celles des articles L.225-
209 et suivants du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil
d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à opérer en bourse ou autrement sur
les actions de la Société dans les conditions et selon les modalités présentées ci-dessous.
Le Conseil d’administration est autorisé en vertu de la présente autorisation à acquérir, en une ou plusieurs fois et par tous
moyens, un nombre d’actions représentant jusqu’à 5 % du nombre d’actions composant le capital social de la Société à
tout moment.
Conformément aux dispositions de l’article L. 225-209 alinéa 2 du Code de commerce, lorsque les actions sont rachetées
pour favoriser la liquidité, dans les conditions définies par le Règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le
nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 5 % correspond au nombre d’actions achetées, déduction
faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation.
Les opérations réalisées par le Conseil d’administration en vertu de la présente autorisation pourront être effectuées afin
de :
– Animer le marché secondaire ou la liquidité de l’action par un prestataire de services d’investissement, agissant de
manière indépendante, dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la pratique de marché admise par l’Autorité
des marchés financiers le 2 juillet 2018
– Utiliser toute ou partie des actions acquises pour les attribuer aux salariés et/ou aux mandataires sociaux de la
Société et des autres entités du Groupe, et notamment dans le cadre (i) de la participation aux résultats de
l’entreprise, (ii) de tout plan d’options d’achat d’actions de la Société, dans le cadre des dispositions des articles
L. 225-177 et suivants du Code de commerce, ou (iii) de tout plan d’épargne conformément aux dispositions des
articles L. 3331-1 et suivants du Code du travail ou (iv) de toute attribution gratuite d’actions dans le cadre des
dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce, ainsi que de réaliser toutes opérations de
couverture afférentes à ces opérations, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques
que le Conseil d’administration ou la personne agissant sur délégation du Conseil d’administration appréciera
– Remettre ses actions lors de l’exercice de droits attachés à des titres donnant droit par conversion, exercice,
remboursement ou échange ou de toute autre manière à l’attribution des actions de la Société, dans le cadre de la
réglementation en vigueur, ainsi que de réaliser toutes opérations de couverture afférentes à ces opérations, dans
les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le Conseil d’administration ou la personne
agissant sur délégation du Conseil d’administration appréciera
– Annuler les actions rachetées par réduction du capital dans les conditions prévues par le Code de commerce, sous
réserve de l’approbation de la 11ème résolution de la présente assemblée générale
– Utiliser tout ou partie des actions acquises pour conservation et remise ultérieure à l’échange, ou en paiement dans
le cadre d’une opération éventuelle de croissance externe
– Mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers et, plus
généralement, réaliser toute opération conforme à la réglementation en vigueur
Le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire usage de la présente
autorisation à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la
période d’offre.
L’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourront être effectués et payés par tous moyens, et
notamment dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu par la Société avec un prestataire de service d’investissement,
sous réserve de la réglementation en vigueur, y compris de gré à gré et par bloc d’actions, par l’utilisation d’instruments
financiers dérivés et la mise en place de stratégies optionnelles (achat et vente d’options d’achats et de ventes et toutes
combinaisons de celle-ci dans le respect de la réglementation applicable) et aux époques que le Conseil d’administration
appréciera.
L’Assemblée décide que le prix unitaire maximal d’achat, hors frais, ne pourra pas être supérieur à 50 euros par action.
Les acquisitions réalisées par la Société ne pourront en aucun cas conduire la Société à détenir à quelque moment que ce
soit plus de 5 % des actions composant son capital social.
Le nombre d’actions et le prix indiqué ci-dessus seront ajustés en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation
de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d’attribution d’actions gratuites, de division ou de
regroupement d’actions, d’amortissement ou de réduction de capital, de distribution de réserves ou autres actifs et de toutes
autres opérations portant sur les capitaux propres, pour tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de
l’action.
La présente autorisation est donnée pour une durée de dix-huit mois à compter de la date de la présente assemblée. En
vue d’assurer l’exécution de cette résolution, tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’administration, avec faculté de
subdélégation dans les conditions prévues par la loi, aux fins notamment de :
– Décider la mise en œuvre de la présente autorisation
– Passer tous ordres de bourse
– Effectuer toutes déclarations et formalités auprès de l’Autorité des marchés financiers relatives au programme de
rachat visé ci-avant
– Remplir toutes autres formalités ou de conclure tous autres accords à cet effet et, plus généralement, de faire le
nécessaire aux fins de mettre en œuvre le programme de rachat visé ci-avant
La présente autorisation annule et remplace celle donnée par l’Assemblée générale mixte du 22 juin 2018 en sa 8ème
résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
HUITIEME RESOLUTION
Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages
de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018 à Monsieur Thierry GADOU
Président Directeur général
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, conformément à l’article L. 225-100 du Code de Commerce et après avoir pris connaissance du rapport du
Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de Commerce,
approuve, en application des articles L. 225-37-2 et L. 225-100 du Code de commerce, les éléments fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice
clos le 31 décembre 2018 à Monsieur Thierry GADOU, Président Directeur général de la Société, tels que figurant dans le
rapport sur le gouvernement d’entreprise (paragraphe 8.7).
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
NEUVIEME RESOLUTION
Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au titre
de l’exercice 2019 à Monsieur Thierry GADOU Président Directeur général
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, et après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise établi
en application de l’article L. 225-37 du Code de Commerce, et conformément aux dispositions des articles L. 225-37-2 et
R. 225-29-1 du Code de commerce, approuve les principes et les critères de détermination, de répartition et d’attribution
des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
attribuables au titre de l’exercice 2019 à Monsieur Thierry GADOU Président Directeur général, à raison de son mandat,
tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise (paragraphe 8.7).
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
DIXIEME RESOLUTION
Ratification de la cooptation de Monsieur Linfeng JING en qualité d’Administrateur, en remplacement de
Monsieur Xingqun JIANG
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, ratifie la cooptation par le Conseil d’administration lors de sa réunion du 17 septembre 2018 de Monsieur
Linfeng JING en qualité d’administrateur, en remplacement de Monsieur Xingqun JIANG, pour la durée du mandat
restant à courir de ce dernier, soit jusqu’à l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice
clos le 31 décembre 2020 et devant se tenir en 2021.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
ONZIEME RESOLUTION
Autorisation à donner au Conseil d’administration
à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions détenues en propre
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires et conformément aux dispositions de l’article L. 225-209 du Code de commerce, connaissance prise du
rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, décide d’autoriser le Conseil
d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à réduire le capital social, en une ou
plusieurs fois et aux époques qu’il appréciera, par annulation d’actions que la Société pourrait acheter dans le cadre de la
mise en œuvre d’un programme de rachat d’actions décidé par la Société.
Conformément à la loi, la réduction de capital ne pourra porter sur plus de 10 % du capital social existant à la date de
l’annulation (c’est-à-dire ajusté en fonction des opérations intervenues sur le capital social depuis l’adoption de la présente
résolution), par période de vingt-quatre mois.
L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, pour arrêter les modalités des réductions de capital et annulations d’actions, imputer la différence entre
la valeur comptable des actions annulées et leur valeur nominale sur tous comptes de réserves ou primes et apporter aux
statuts les modifications découlant de la présente autorisation et pour accomplir toutes formalités nécessaires.
La présente autorisation est donnée pour une durée de vingt-six mois à compter de la date de la présente assemblée.
Cette autorisation annule et remplace celle donnée par l’Assemblée générale mixte du 22 juin 2018 en sa 11ème résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
DOUZIEME RESOLUTION
Délégation de compétence au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par incorporation de
réserves, bénéfices ou primes ou toute autre somme dont la capitalisation serait admise
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et conformément aux dispositions du Code
de commerce et notamment de ses articles L.225-129, L.225-129-2 et L.225-130 :
1. délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, sa
compétence à l’effet d’augmenter, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera, le capital
social de la Société par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission, de fusion ou d’apport, ou toute autre
somme dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, à réaliser par l’émission d’actions nouvelles ou
par l’élévation du montant nominal des actions existantes ou la combinaison de ces deux modes de réalisation selon les
modalités qu’il déterminera ;
2. décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être décidées par le conseil d’administration
et réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant maximum de
trois millions d’euros (3 000 000 €). Ce plafond sera augmenté, le cas échéant, de la valeur nominale des actions à émettre
pour préserver conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles applicables les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la
Société ;
3. précise qu’en cas d’augmentation de capital donnant lieu à l’attribution gratuite d’actions nouvelles, le conseil
d’administration pourra décider que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les actions
correspondantes seront vendues, conformément aux dispositions de l’article L.225-130 du Code de commerce, les sommes
provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits au plus tard 30 jours après la date d’inscription à leur compte
du nombre entier d’actions attribuées ;
4. décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives
et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment :
i. déterminer les modalités et conditions des opérations autorisées et notamment fixer le montant et la nature des
réserves, bénéfices, primes ou autres sommes à incorporer au capital, fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre
et/ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le capital social sera augmenté, arrêter la date,
même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du
nominal portera effet et procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment
celle des frais entraînés par la réalisation des émissions ;
ii. prendre toutes mesures destinées à protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant
accès au capital, existant au jour de l’augmentation de capital ;
iii. prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accords afin d’assurer la bonne fin de la ou des opérations
envisagées et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire, accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre
définitive la ou les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de la présente délégation ainsi que
procéder à la modification corrélative des statuts de la Société ;
5. décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la
présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société
et, ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
6. décide que la présente délégation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente
assemblée générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
TREIZIEME RESOLUTION
Délégation de compétence au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission, avec
maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres
de capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des
titres de capital à émettre
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L.225-
129 et suivants, L. 225-132, L.225-133 et L. 228-92 :
1. délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, la
compétence de décider de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant
en France qu’à l’étranger, en euros ou devises ou unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies, à l’émission,
avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions de la Société et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres
titres de capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres
de capital à émettre, dont la souscription pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation avec des créances
certaines, liquides et exigibles, soit, en tout ou partie, par incorporation de réserves, bénéfices ou primes ;
2. décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à
terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant maximum de quatorze millions quatre cent mille
euros (14 400 000 €), ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies,
étant précisé que le montant nominal des augmentations de capital réalisées en application de la présente résolution ainsi
que des quatorzième à vingtième résolutions soumises à la présente assemblée générale s’imputera sur ce plafond. Ce
plafond sera augmenté, le cas échéant, de la valeur nominale des actions à émettre pour préserver conformément aux
dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables les droits des
porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société ;
3. décide que les valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société ainsi émises pourront
consister en des titres de créances ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission, comme
titres intermédiaires. Le montant nominal maximal global des émissions de titres de créances qui pourraient être réalisées
sur la base de la présente délégation ne pourra dépasser cent millions d’euros (100 000 000 €) ou sa contre-valeur en
devises ou en unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal des
émissions de titres de créance réalisées en application de la présente résolution ainsi que des quatorzième à dix-huitième
résolutions soumises à la présente assemblée générale s’imputera sur ce plafond ;
4. prend acte que la présente délégation emporte renonciation, par les actionnaires, à leur droit préférentiel de souscription,
aux titres de capital de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente
délégation pourront donner droit immédiatement ou à terme ;
5. décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription
à titre irréductible aux titres de capital et/ou aux valeurs mobilières dont l’émission sera décidée par le conseil
d’administration en vertu de la présente délégation de compétence. Le conseil d’administration aura la faculté de conférer
aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient
souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause dans
la limite de leurs demandes. Si les souscriptions à titre irréductible, et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé
la totalité des titres de capital et/ou des valeurs mobilières émis, le conseil d’administration aura la faculté, dans l’ordre qu’il
déterminera, soit de limiter, conformément à la loi, l’émission au montant des souscriptions reçues, sous la condition que
celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l’émission qui aura été décidée, soit de répartir librement tout ou partie des
titres non souscrits entre les personnes de son choix, soit de les offrir de la même façon au public, le conseil d’administration
pouvant utiliser toutes les facultés énoncées ci-avant ou certaines d’entre elles seulement ;
6. précise en outre que le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et
réglementaires, pourra notamment :
i. décider et fixer les caractéristiques des émissions d’actions et des valeurs mobilières à émettre et, notamment, leur
prix d’émission (avec ou sans prime d’émission), les modalités de leur souscription et leur date de jouissance ;
ii. en cas d’émission de bons de souscription d’actions, en arrêter le nombre et les caractéristiques et décider, s’il le
juge opportun, à des conditions et selon des modalités qu’il fixera, que les bons pourront être remboursés ou rachetés,
ou encore qu’ils seront attribués gratuitement aux actionnaires en proportion de leur droit dans le capital social ;
iii. plus généralement, arrêter les caractéristiques de toutes valeurs mobilières et, notamment, les conditions et
modalités d’attribution d’actions, la durée des emprunts pouvant être émis sous forme obligataire, leur caractère
subordonné ou non, la monnaie d’émission, les modalités de remboursement du principal, avec ou sans prime, les
conditions et modalités d’amortissement et le cas échéant d’achat, d’échange ou de rachat anticipé, les taux d’intérêt,
fixe ou variable, et la date de versement ; la rémunération pouvant comporter une partie variable calculée par référence
à des éléments relatifs à l’activité et aux résultats de la Société et un paiement différé en l’absence de bénéfices
distribuables ;
iv. décider d’utiliser les actions acquises dans le cadre d’un programme de rachat d’actions autorisé par les actionnaires
pour les attribuer en conséquence de l’émission des valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente
délégation ;
v. prendre toutes mesures visant à préserver les droits des porteurs des valeurs mobilières émises ou autres droits
donnant accès au capital de la Société requises par les dispositions législatives et réglementaires et les stipulations
contractuelles applicables ;
vi. suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai fixe en conformité
avec les dispositions législatives et réglementaires et les stipulations contractuelles applicables ;
vii. constater la réalisation de toutes augmentations du capital et émissions de valeurs mobilières, procéder à la
modification corrélative des statuts, imputer les frais d’émission sur les primes et, s’il le juge opportun, prélever sur le
montant des augmentations de capital les sommes nécessaires afin de porter la réserve légale au dixième du nouveau
capital social ;
viii. prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un
marché réglementé des titres créés ;
7. décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la
présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société
et, ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
8. décide que la présente délégation, qui annule et remplace celle consentie par la douzième résolution de l’assemblée
générale mixte du 22 juin 2018, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée
générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
QUATORZIEME RESOLUTION
Délégation de compétence au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission, avec
suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres
titres de capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès
à des titres de capital à émettre, dans le cadre d’offres au public
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L.225-
129 et suivants, L.225-135, L.225-136, L. 225-148 et L.228-92 :
1. délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, la
compétence de décider de procéder par voie d’offre au public, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques
qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros ou devises ou unités de compte fixées par référence à plusieurs
monnaies, à l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions de la Société et/ou de titres de
capital donnant accès à d’autres titres de capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs
mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, dont la souscription pourra être opérée soit en numéraire, soit
par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles. Ces valeurs mobilières pourront notamment être
émises à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société, dans le cadre d’une offre publique d’échange
réalisée en France ou à l’étranger selon les règles locales (par exemple dans le cadre d’une « reverse merger » de type
anglo-saxon) sur des titres répondant aux conditions fixées à l’article L. 225-148 du Code de commerce.
2. décide :
— que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme
en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant maximum de cinq millions sept cent cinquante mille
euros (5 750 000 €) ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs
monnaies, étant précisé (i) que le montant nominal des augmentations de capital réalisées en application de la présente
résolution ainsi que des quinzième, seizième et dix-huitième résolutions soumises à la présente Assemblée Générale
s’imputera sur ce plafond et (ii) que le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée au titre de la présente
délégation s’imputera sur le plafond nominal global prévu pour les augmentations de capital au paragraphe 2 de la
treizième résolution de la présente assemblée générale.
Ces plafonds seront augmentés, le cas échéant, de la valeur nominale des actions à émettre pour préserver
conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
applicables les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société ;
3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières à
émettre en vertu de la présente résolution ;
4. décide que concernant les émissions réalisées en vertu de la présente délégation, le conseil d’administration pourra
instituer en faveur des actionnaires un délai de priorité de souscription, à titre irréductible et éventuellement réductible, ne
donnant pas droit à la création de droits négociables, et délègue par conséquent au conseil d’administration, avec faculté
de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, la faculté de fixer ce délai ainsi que ses modalités,
conformément aux dispositions de l’article L.225-135 alinéa 5 du Code de commerce ;
5. décide que les valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société ainsi émises pourront
consister en des titres de créances ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission, comme
titres intermédiaires. Le montant nominal maximal global des émissions de titres de créances qui pourraient être réalisées
immédiatement ou à terme sur la base de la présente délégation ne pourra dépasser cent millions d’euros (100 000 000 €)
ou sa contre-valeur en devises ou en unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce
montant s’imputera sur le plafond nominal global pour les émissions de titres de créance prévu au paragraphe 3 de la
treizième résolution ;
6. prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription
aux titres de capital de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente
délégation pourront donner droit ;
7. décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité des titres de capital et/ou des valeurs mobilières émis, le
conseil d’administration aura la faculté, dans l’ordre qu’il déterminera, soit de limiter l’émission au montant des souscriptions
reçues sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission qui aura été décidée, soit de répartir
librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix, soit de les offrir de la même façon au
public, le conseil d’administration pouvant utiliser toutes les facultés énoncées ci-avant ou certaines d’entre elles
seulement ;
8. précise en outre que le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et
réglementaires, pourra notamment :
i. décider et fixer les caractéristiques des émissions d’actions et des valeurs mobilières à émettre et, notamment, leur
prix d’émission (avec ou sans prime d’émission), les modalités de leur souscription et leur date de jouissance ;
ii. en cas d’émission de bons de souscription d’actions, en arrêter le nombre et les caractéristiques et décider, s’il le
juge opportun, à des conditions et selon des modalités qu’il fixera, que les bons pourront être remboursés ou rachetés,
ou encore qu’ils seront attribués gratuitement aux actionnaires en proportion de leur droit dans le capital social ;
iii. plus généralement, arrêter les caractéristiques de toutes valeurs mobilières et, notamment, les conditions et
modalités d’attribution d’actions, la durée des emprunts pouvant être émis sous forme obligataire, leur caractère
subordonné ou non, la monnaie d’émission, les modalités de remboursement du principal, avec ou sans prime, les
conditions et modalités d’amortissement et le cas échéant d’achat, d’échange ou de rachat anticipé, les taux d’intérêt,
fixe ou variable, et la date de versement ; la rémunération pouvant comporter une partie variable calculée par référence
à des éléments relatifs à l’activité et aux résultats de la Société et un paiement différé en l’absence de bénéfices
distribuables ;
iv. fixer le prix d’émission des actions ou valeurs mobilières pouvant être créées en vertu des alinéas précédents de
sorte que la Société reçoive pour chaque action créée ou attribuée indépendamment de toute rémunération, quelle
qu’en soit la forme, intérêt, prime d’émission ou de remboursement notamment, une somme au moins égale au prix
minimum prévu par les dispositions législatives ou réglementaires applicables au jour de l’émission (soit, à ce jour, la
moyenne pondérée des cours de l’action de la Société des trois dernières séances de bourse sur le marché réglementé
d’Euronext Paris précédant la fixation du prix d’émission, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5 %) ;
v. prendre toutes mesures visant à préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières émises ou autres droits
donnant accès au capital de la Société requises par les dispositions législatives et réglementaires et les stipulations
contractuelles applicables ;
vi. suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai fixe en conformité
avec les dispositions législatives, réglementaires et les stipulations contractuelles applicables ;
vii. constater la réalisation de toutes augmentations du capital et émissions de valeurs mobilières, procéder à la
modification corrélative des statuts, imputer les frais d’émission sur les primes et, s’il le juge opportun, prélever sur le
montant des augmentations de capital les sommes nécessaires afin de porter la réserve légale au dixième du nouveau
capital social ;
viii. prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un
marché réglementé des titres créés ;
9. décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la
présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société
et, ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
10. décide que la présente délégation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente
assemblée générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
QUINZIEME RESOLUTION
Délégation de compétence au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission, avec
suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres
titres de capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès
à des titres de capital à émettre, par placements privés visés à l’article L.411-2 II du Code monétaire et financier
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L.225-
129 et suivants, L.225-135, L.225-136 et L.228-92 :
1. délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, la
compétence de décider de procéder dans le cadre d’offres visées au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier,
dans les conditions et limites maximales prévues par les lois et règlements, en une ou plusieurs fois, dans les proportions
et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros ou devises ou unités de compte fixées par
référence à plusieurs monnaies, à l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions de la Société
et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance
et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, dont la souscription pourra être opérée soit en
numéraire, soit par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles ;
2. décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à
terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant maximum de deux millions huit cent quatre-vingt
mille euros (2 880 000 €) ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs
monnaies, étant précisé que ce montant s’imputera (i) sur le plafond nominal de cinq millions sept cent cinquante mille
euros (5 750 000 €) prévu pour les augmentations de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au
paragraphe 2 de la quatorzième résolution de la présente Assemblée Générale ainsi que (ii) sur le plafond nominal global
prévu pour les augmentations de capital au paragraphe 2 de la treizième résolution de la présente Assemblée Générale.
Ces plafonds seront augmentés, le cas échéant, de la valeur nominale des actions à émettre pour préserver conformément
aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables les droits des
porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société ;
3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières à
émettre en vertu de la présente résolution ;
4. décide que les valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société ainsi émises pourront
consister en des titres de créances ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission, comme
titres intermédiaires. Le montant nominal maximal global des émissions de titres de créances qui pourraient être réalisées
immédiatement ou à terme sur la base de la présente délégation ne pourrait dépasser cent millions d’euros (100 000 000 €)
ou sa contre-valeur en devises ou en unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce
montant s’imputerait sur le plafond nominal global pour les émissions de titres de créance prévu au paragraphe 3 de la
treizième résolution ;
5. prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription
aux titres de capital de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente
délégation pourront donner droit ;
6. décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité des titres de capital et/ou des valeurs mobilières émis, le
conseil d’administration aura la faculté, dans l’ordre qu’il déterminera, soit de limiter, conformément à la loi, l’émission au
montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission qui aura
été décidée, soit de répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix, soit de les
offrir de la même façon au public, le conseil d’administration pouvant utiliser toutes les facultés énoncées ci-avant ou
certaines d’entre elles seulement ;
7. précise en outre que le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives ou
réglementaires, pourra notamment :
i. décider et fixer les caractéristiques des émissions d’actions et des valeurs mobilières à émettre et, notamment, leur
prix d’émission (avec ou sans prime d’émission), les modalités de leur souscription et leur date de jouissance ;
ii. en cas d’émission de bons de souscription d’actions, en arrêter le nombre et les caractéristiques et décider, s’il le
juge opportun, à des conditions et selon des modalités qu’il fixera, que les bons pourront être remboursés ou rachetés ;
iii. plus généralement, arrêter les caractéristiques de toutes valeurs mobilières et, notamment, les conditions et
modalités d’attribution d’actions, la durée des emprunts pouvant être émis sous forme obligataire, leur caractère
subordonné ou non, la monnaie d’émission, les modalités de remboursement du principal, avec ou sans prime, les
conditions et modalités d’amortissement et le cas échéant d’achat, d’échange ou de rachat anticipé, les taux d’intérêt,
fixe ou variable, et la date de versement ; la rémunération pouvant comporter une partie variable calculée par référence
à des éléments relatifs à l’activité et aux résultats de la Société et un paiement différé en l’absence de bénéfices
distribuables ;
iv. fixer le prix d’émission des actions ou valeurs mobilières pouvant être créées en vertu des alinéas précédents de
sorte que la Société reçoive pour chaque action créée ou attribuée indépendamment de toute rémunération, quelle
qu’en soit la forme, intérêt, prime d’émission ou de remboursement notamment, une somme au moins égale au prix
minimum prévu par les dispositions législatives ou réglementaires applicables au jour de l’émission (soit, à ce jour, la
moyenne pondérée des cours de l’action de la Société lors des trois dernières séances de bourse sur le marché
réglementé d’Euronext Paris précédant la fixation du prix d’émission, éventuellement diminuée d’une décote maximale
de 5 %) ;
v. décider d’utiliser les actions acquises dans le cadre d’un programme de rachat d’actions autorisé par les actionnaires
pour les attribuer en conséquence de l’émission des valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente
délégation ;
vi. prendre toutes mesures visant à préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières émises requises par les
dispositions législatives et réglementaires et les stipulations contractuelles applicables ;
vii. suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai fixe en
conformité avec les dispositions législatives, réglementaires et contractuelles ;
viii. constater la réalisation de toutes augmentations du capital et émissions de valeurs mobilières, procéder à la
modification corrélative des statuts, imputer les frais d’émission sur les primes et, s’il le juge opportun, prélever sur le
montant des augmentations de capital les sommes nécessaires afin de porter la réserve légale au dixième du nouveau
capital social ;
ix. prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un
marché réglementé des titres créés ;
8. décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la
présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société
et, ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
9. décide que la présente délégation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente
assemblée générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
SEIZIEME RESOLUTION
Autorisation au conseil d’administration en cas d’émission avec suppression du droit préférentiel de
souscription, par offres au public ou par placements privés visés à l’article L. 411-2-II du Code monétaire et
financier, afin de fixer le prix d’émission selon les modalités fixées par l’assemblée générale, dans la limite de
10 % du capital par an
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de l’article L.225-136 :
1. autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, en
cas d’émission d’actions et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital
de la Société, sans droit préférentiel de souscription, par offres au public ou par placements privés visés à l’article L. 411-
2-II du Code monétaire et financier, dans les conditions, notamment de montant, prévues par les quatorzième et quinzième
résolutions, à déroger aux conditions de fixation de prix prévues par lesdites résolutions précitées et à déterminer le prix
d’émission conformément aux conditions suivantes :
i. le prix d’émission des actions sera au moins égal, au choix du conseil d’administration, (i) au cours moyen pondéré
de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris le jour précédant la date de fixation du prix
d’émission, diminué éventuellement d’une décote maximale de 10 % ou, (ii) à la moyenne pondérée des cours de
l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris sur une période maximale de 6 mois précédant la date
de fixation du prix d’émission, diminuée éventuellement d’une décote maximale de 10 % ;
ii. le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital devra être tel que la somme perçue
immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de la somme susceptible d’être perçue ultérieurement par la
Société soit, pour chaque action de la Société émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins
égale au montant visé ci-dessus ;
2. décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées dans le cadre de la
présente résolution ne pourra excéder 10 % du capital social par période de 12 mois (ledit capital étant apprécié au jour de
la décision de fixation du prix d’émission), étant précisé que ce montant s’imputera (i) sur le plafond nominal de cinq millions
sept cent cinquante mille euros (5 750 000 €) prévu pour les augmentations de capital avec suppression du droit préférentiel
de souscription au paragraphe 2 de la quatorzième résolution de la présente Assemblée Générale ainsi que (ii) sur le
plafond nominal global prévu pour les augmentations de capital au paragraphe 2 de la treizième résolution de la présente
Assemblée Générale.
Ces plafonds seront augmentés, le cas échéant, de la valeur nominale des actions à émettre pour préserver conformément
aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables les droits des
porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société ;
3. décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la
présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société
et, ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
4. décide que la présente autorisation est consentie au conseil d’administration pour une durée de vingt-six (26) mois à
compter de la présente assemblée générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
DIX-SEPTIEME RESOLUTION
Autorisation au conseil d’administration en vue d’augmenter le montant des émissions avec ou sans maintien du
droit préférentiel de souscription
L’assemblée générale, statuant aux conditions requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance
prise du rapport spécial des commissaires aux comptes et du rapport du conseil d’administration et sous réserve de
l’adoption des treizième, quatorzième et quinzième résolutions de la présente assemblée générale, conformément aux
dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce :
1. autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, à
décider d’augmenter le nombre de titres à émettre pour chacune des émissions avec ou sans droit préférentiel de
souscription décidées en vertu des treizième, quatorzième et quinzième résolutions de la présente assemblée générale
dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables au jour de l’émission (soit, à ce
jour, dans les trente jours de la clôture de la souscription, dans la limite de 15 % de chaque émission et au même prix que
celui retenu pour l’émission initiale) ;
2. décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente
délégation s’imputera sur le montant du plafond stipulé dans la résolution en vertu de laquelle l’émission est décidée et sur
le plafond nominal global prévu pour les augmentations de capital au paragraphe 2 de la treizième résolution de la présente
assemblée générale. Ce plafond sera augmenté, le cas échéant, de la valeur nominale des actions à émettre pour préserver
conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables
les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société ;
3. décide que les valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société ainsi émises pourront
consister en des titres de créances ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission, comme
titres intermédiaires. Le montant nominal maximal global des émissions de titres de créances qui pourraient être réalisées
immédiatement ou à terme sur la base de la présente délégation ne pourra dépasser cent millions d’euros (100 000 000 €)
ou sa contre-valeur en devises ou en unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce
montant s’imputera sur le plafond nominal global pour les émissions de titres de créance prévu au paragraphe 3 de la
treizième résolution ;
4. décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la
présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société
et, ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
5. décide que la présente autorisation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente
assemblée générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
DIX-HUITIEME RESOLUTION
Délégation de compétence au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission
d’actions et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital et/ou donnant droit à l’attribution de
titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, en rémunération
d’apports en nature
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L.225-
129 et suivants, L.225-147 et L.228-92 :
1. délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, la
compétence de décider de procéder, sur rapport du ou des commissaires aux apports, en une ou plusieurs fois, dans les
proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros ou devises ou unités de compte fixées
par référence à plusieurs monnaies, à l’émission d’actions de la Société et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres
titres de capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des
titres de capital à émettre, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de
capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L.225-148 du Code de
commerce ne sont pas applicables.
2. décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente
délégation ne pourra excéder 10 % du capital social, étant précisé que ce montant s’imputera (i) sur le plafond nominal de
cinq millions sept cent cinquante mille euros (5 750 000 €) prévu pour les augmentations de capital avec suppression du
droit préférentiel de souscription au paragraphe 2 de la quatorzième résolution de la présente Assemblée Générale ainsi
que (ii) sur le plafond nominal global prévu pour les augmentations de capital au paragraphe 2 de la treizième résolution
de la présente Assemblée Générale.
Ces plafonds seront augmentés, le cas échéant, de la valeur nominale des actions à émettre pour préserver conformément
aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables les droits des
porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société ;
3. décide que les valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société ainsi émises pourront
consister en des titres de créances ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission, comme
titres intermédiaires. Le montant nominal maximal global des émissions de titres de créances qui pourraient être réalisées
immédiatement ou à terme sur la base de la présente délégation ne pourra dépasser cent millions d’euros (100 000 000 €)
ou sa contre-valeur en devises ou en unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce
montant s’imputerait sur le plafond nominal global pour les émissions de titres de créance prévu au paragraphe 3 de la
treizième résolution ;
4. décide de supprimer au profit des titulaires des titres ou valeurs mobilières, objet des apports en nature, le droit
préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières à émettre en vertu de la présente
résolution ;
5. prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription
aux titres de capital de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente
délégation pourront donner droit ;
6. précise en outre que le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives ou
réglementaires, pourra notamment :
i. statuer, sur rapport du ou des commissaires aux apports, sur l’évaluation des apports et l’octroi d’éventuels avantages
particuliers ;
ii. fixer les caractéristiques des émissions d’actions et des valeurs mobilières à émettre et, notamment, leur prix
d’émission (avec ou sans prime d’émission), les modalités de leur souscription et leur date de jouissance ;
iii. à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital social sur les primes afférentes à ces
apports et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital
après chaque augmentation ;
iv. prendre toutes mesures visant à préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières émises ou autres droits
donnant accès au capital de la Société requises par les dispositions législatives et réglementaires et les stipulations
contractuelles applicables ;
v. constater la réalisation de toutes émissions d’actions et de valeurs mobilières, procéder à la modification des statuts
rendue nécessaire par la réalisation de toute augmentation de capital, imputer les frais d’émission sur la prime s’il le
souhaite et également porter la réserve légale au dixième du nouveau capital social ainsi que procéder à toutes
formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation de ces apports ;
vi. prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un
marché réglementé des titres créés.
7. décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la
présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société
et, ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
8. décide que la présente délégation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente
assemblée générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
DIX-NEUVIEME RESOLUTION
Délégation de compétence au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social avec suppression du
droit préférentiel de souscription par émission d’actions de la Société réservée aux adhérents d’un plan
d’épargne d’entreprise
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux
comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-129-2, L.225-129-6, L.225-138 et L.225-138-1 du Code de
commerce et celles des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail :
1. délègue, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, sa compétence, pour procéder
en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France
qu’à l’étranger, à l’émission d’actions nouvelles, l’émission étant réservée aux salariés, aux anciens salariés et mandataires
sociaux éligibles, de la Société et/ou des sociétés liées à la Société au sens des dispositions de l’article L.225-180 du Code
de commerce et de l’article L.3344-1 du Code du travail, adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ;
2. supprime, en faveur desdits adhérents, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions pouvant être
émises en vertu de la présente autorisation et renonce à tous droits aux actions pouvant être attribuées gratuitement sur
le fondement de la présente résolution ;
3. décide que le montant nominal de l’augmentation de capital susceptible d’être réalisée, en vertu de la présente délégation
de compétence ne pourra excéder huit cent soixante mille euros (860 000 €) ou l’équivalent en toute autre monnaie ou
unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal de toute augmentation
de capital réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur le plafond nominal global prévu pour les
augmentations de capital prévu au paragraphe 2 de la treizième résolution de la présente assemblée générale. Ce plafond
sera augmenté, le cas échéant, de la valeur nominale des actions à émettre pour préserver conformément aux dispositions
législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables les droits des porteurs de
valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société ;
4. décide que le prix des titres émis en application de la présente délégation sera déterminé dans les conditions prévues
par les dispositions de l’article L.3332-19 du Code du travail, étant précisé que la décote maximale par rapport à une
moyenne des cours cotés de l’action lors des vingt séances de bourse précédant la décision fixant la date d’ouverture de
la souscription ne pourra donc excéder 20 %. Toutefois, lors de la mise en œuvre de la présente délégation, le conseil
d’administration pourra réduire le montant de la décote au cas par cas, notamment en raison de contraintes fiscales,
sociales, ou comptables applicables dans les pays où sont implantées les entités du Groupe participant aux opérations
d’augmentation de capital. Le conseil d’administration pourra également décider d’attribuer gratuitement des actions aux
souscripteurs d’actions nouvelles, en substitution de la décote et/ou au titre de l’abondement ;
5. décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives
et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus
à l’effet, notamment, de :
i. arrêter la liste des sociétés dont les salariés, anciens salariés et mandataires sociaux éligibles, pourront bénéficier
de l’émission, fixer les conditions que devront remplir les bénéficiaires, pour pouvoir souscrire, directement ou par
l’intermédiaire d’un fonds commun de placement, aux actions qui seront émises en vertu de la présente délégation de
compétence ;
ii. fixer les montants de ces émissions et arrêter les prix et les dates de souscription, modalités de chaque émission et
conditions de souscription, de libération, et de livraison des actions émises en vertu de la présente délégation de
compétence, ainsi que la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ;
iii. décider, en application de l’article L.3332-21 du Code du travail, de l’attribution, à titre gratuit, d’actions à émettre ou
déjà émises, au titre de l’abondement et/ou, le cas échéant, de la décote, sous réserve que la prise en compte de leur
contre-valeur pécuniaire, évaluée au prix de souscription, n’ait pour effet de dépasser les limites prévues à l’article
L.3332-11 du Code du travail ;
iv. fixer le délai accordé aux souscripteurs pour la libération de leurs titres ;
v. constater ou faire constater la réalisation de l’augmentation de capital à concurrence du montant des actions qui
seront effectivement souscrites ;
vi. à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital social sur les primes afférentes à ces
augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau
capital après chaque augmentation ;
vii. d’une manière générale, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission et la cotation des
actions émises et consécutives aux augmentations de capital et aux modifications corrélatives des statuts en vertu de
la présente délégation.
6. décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la
présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société
et, ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
7. décide que la présente délégation, qui annule et remplace celle consentie par la vingt-deuxième résolution de
l’assemblée générale du 23 juin 2017, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente
assemblée générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
VINGTIEME RESOLUTION
Pouvoirs
L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal
aux fins d’accomplir toutes formalités de dépôt, de publicité et autres prévues par la loi.