AGM - 21/05/19 (VALBIOTIS)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | VALBIOTIS |
21/05/19 | Lieu |
Publiée le 15/04/19 | 12 résolutions |
Liens externes:
Avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2018, des rapports qui
les concernent et quitus aux membres du Directoire et du Conseil de Surveillance). — L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, connaissance prise du
rapport de gestion du Directoire et du rapport du Commissaire aux comptes,
approuve les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018 tels qu’ils ont été présentés, ainsi que les
opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, lesquels font apparaître un résultat
déficitaire de 4 807 698 euros ;
prend acte que les comptes annuels de l’exercice ne contiennent pas de dépenses non déductibles fiscalement,
visées à l’article 39-4 du Code général des impôts ;
donne quitus entier et sans réserve aux membres du Directoire et du Conseil de Surveillance de l’exécution de
leur mandat pour ledit exercice.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième Résolution (Affectation du résultat). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et
de majorité requises pour les assemblées ordinaires, sur proposition du Directoire,
décide d’affecter l’intégralité du résultat déficitaire ressortant à 4 807 698 euros au poste “report à nouveau” qui
sera ainsi porté de -2 996 153 euros à – 7 803 851 euros.
L’Assemblée Générale prend acte de ce qu’il n’a pas été distribué de dividende au titre des trois derniers
exercices.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolution (Approbation des conventions de l’article L. 225-38 du Code de commerce). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Directoire et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes sur les conventions relevant de l’article L. 225-38 et suivants du Code de commerce,
approuve les conclusions du rapport spécial des Commissaires aux comptes et les conventions qui y sont
visées.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième résolution (Attribution des jetons de présence pour l’exercice 2019). — L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, après avoir entendu la
lecture du rapport de gestion du Directoire,
décide d’allouer un montant global de jetons de présence de vingt cinq mille euros (25 000 €) au titre de
l’exercice 2019, ledit montant pouvant être répartis librement entre les membres du Conseil de Surveillance
conformément à l’article L. 225-83 du Code de Commerce ;
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Cinquième résolution (Autorisation à conférer au Directoire en vue d’un programme de rachat par la Société de
ses propres actions). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Directoire,
autorise le Directoire, conformément aux articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, à acquérir un
nombre d’actions de la Société ne pouvant excéder dix pour cent (10 ) du nombre total d’actions composant le
capital social à la date de la présente Assemblée Générale étant précisé que cette limite s’applique à un montant
du capital social de la Société qui sera, le cas échéant ajusté pour prendre en compte les opérations affectant le
capital social postérieurement à la présente Assemblée Générale, les acquisitions réalisées par la Société ne
pouvant en aucun cas l’amener à détenir, directement ou indirectement plus de dix pour cent (10) de son
capital social, étant précisé que (i) lorsque les actions seront acquises dans le but de favoriser la liquidité des
actions de la Société, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de cette limite correspondra au nombre
d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation et (ii)
lorsqu’elles le seront en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le
cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport, le nombre d’actions acquises ne pourra excéder cinq
pour cent (5 %) du nombre total d’actions,
décide que l’acquisition de ces actions pourra être effectuée par tous moyens et notamment en bourse ou de gré
à gré, par blocs d’actions ou par l’utilisation d’instruments financiers dérivés ou opérationnels et aux époques que
le Directoire appréciera et que les actions éventuellement acquises pourront être cédées ou transférées par tous
moyens en conformité avec les dispositions légales en vigueur,
décide que l’autorisation pourra être utilisée en vue de :
– assurer la liquidité des actions de la Société dans le cadre contrat de liquidité conclu avec un prestataire de
services d’investissement, conforme à une charte de déontologie reconnue par l’AMF;
– honorer des obligations liées à des programmes d’options d’achat d’actions, d’attributions gratuites d’actions,
d’épargne salariale ou autres allocations d’actions aux salariés et dirigeants de la Société ou des sociétés qui lui
sont liées ;
– remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au
capital ;
– annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées sous réserve de l’adoption de la neuvième résolution cidessous ;
– plus généralement, la réalisation de toute opération admise ou qui viendrait à être autorisée par la
réglementation en vigueur, notamment si elle s’inscrit dans, le cadre d’une pratique de marché qui viendrait à être
admise par l’Autorité des Marchés Financiers ;
décide que le prix d’achat par action ne devra pas être supérieur à trente-et-un euros et cinquante centimes
(31,50 €), étant précisé que la Société ne pourra pas acheter des actions à un prix supérieur à la plus élevée des
deux valeurs suivantes : le dernier cours coté résultat de l’exécution d’une transaction à laquelle la Société n’aura
pas été partie prenante, ou l’offre d’achat indépendante en cours la plus élevée sur la plate-forme de négociation
où l’achat aura été effectué, dans la limite d’un plafond d’un million cinq cent mille euros (1 500 000 €),
décide que le Directoire aura tous pouvoirs à l’effet de :
– Juger de l’opportunité de lancer un programme de rachat d’actions ;
– Déterminer les conditions et modalités du programme de rachat d’actions dont notamment le prix des actions
achetées ;
– Établir et publier le communiqué d’information relatif à la mise en place du programme de rachat d’actions ;
– Passer tous ordres en bourse ;
– Conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions ;
– Effectuer toutes les déclarations auprès de l’AMF et de tout organisme, remplir toutes autres formalités ; et
– D’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire pour exécuter et mettre en œuvre la présente
résolution.
précise que le Directoire donnera aux actionnaires, dans un rapport spécial à l’assemblée générale annuelle, les
informations relatives à la réalisation des opérations d’achat d’actions autorisées par la présente résolution,
notamment, pour chacune des finalités, le nombre et le prix des actions ainsi acquises, le volume des actions
utilisées pour ces finalités, ainsi que les éventuelles réallocations à d’autres finalités dont elles ont fait l’objet,
décide que la présente délégation est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de ladite
Assemblée Générale. Elle prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour toute
délégation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Sixième résolution (Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’augmenter le capital par émission
d’actions ordinaires ou de titres de créance, et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès à des actions
ordinaires à émettre, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires et/ou par incorporation
de réserves, bénéfices ou primes). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire
et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, en application des dispositions des articles L. 225-129, L.
225-129-2, L. 225-130 et L. 228-91 à L. 228-97 du Code de commerce,
décide, de déléguer au Directoire sa compétence à l’effet de décider, en une ou plusieurs fois, dans les
proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, pour une durée de vingt-six (26) mois
à compter de la présente Assemblée Générale :
– l’émission avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires donnant
droit à l’attribution d’autres actions ordinaires ou de titres de créance, et/ou de toutes valeurs mobilières donnant
accès à des actions ordinaires à émettre, dont la souscription pourra être opérée soit en numéraire, soit par
compensation de créances ;
– d’augmenter le capital par incorporation de réserves, de bénéfices, primes ou toutes autres sommes dont la
capitalisation serait admise, par l’émission et l’attribution gratuite d’actions ou par élévation du nominal des
actions ordinaires existantes ou de la combinaison de ces deux modalités. Il est précisé qu’en cas
d’augmentation de capital sous forme d’attribution gratuite d’actions, les droits formant rompus ne seront pas
négociables, ni cessibles et que les titres de capital correspondant seront vendus et les sommes provenant de la
vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation,
– l’émission d’actions de préférence est expressément exclue de la présente délégation,
décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant de huit cent mille
euros (800 000 €), étant précisé qu’à ce montant global s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des
actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société,
décide en outre que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance donnant
accès au capital susceptibles d’être émises en vertu de la délégation susvisée ne pourra excéder un montant de
huit millions d’euros (8 000 000 €),
décide que Directoire pourra instituer au profit des actionnaires un droit de souscription à titre réductible aux
actions ou valeurs mobilières qui s’exercera proportionnellement à leurs droits et dans la limite de leur demande.
Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de
l’émission, le Directoire pourra dans l’ordre qu’il déterminera, utiliser l’une ou l’autre des facultés ci-après (ou
plusieurs d’entre elles) :
– soit limiter, dans les conditions et limites prévues par la réglementation, le montant de l’opération au montant
des souscriptions reçues,
– soit répartir librement tout ou partie des titres non souscrits,
– soit les offrir au public en tout ou partie,
reconnaît que l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital emporte renonciation des actionnaires à
leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières pourront donner droit,
décide que toute émission de bons de souscription d’actions de la société pourra faire l’objet, soit d’une offre de
souscription, soit d’une attribution gratuite des bons aux propriétaires des actions anciennes,
décide que les actions ordinaires et valeurs mobilières émises, immédiatement ou à terme en vertu de la
présente délégation pourront faire l’objet d’une demande d’admission sur Euronext Growth à Paris ou tout autre
marché réglementé,
décide que les sommes revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions émises ou à émettre
dans le cadre de la délégation susvisée après prise en compte, le cas échéant, en cas d’émission de bons
autonomes de souscription ou d’attribution d’actions, du prix d’émission desdits bons, seront au moins égales à la
valeur nominale desdites actions à la date d’émission,
décide que le Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, aura tous pouvoirs
pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment pour fixer les conditions de l’émission, la nature et
les caractéristiques des valeurs mobilières donnant accès au capital, les modalités d’attribution des titres de
capital auxquels ces valeurs mobilières donnent droit ainsi que des dates auxquelles peuvent être exercés les
droits d’attribution ; à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes
qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale, procéder à
tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, passer toute
convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées,
constater la réalisation des augmentations de capital, modifier corrélativement les statuts, accomplir les
formalités requises et généralement faire le nécessaire,
prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour toute délégation antérieure ayant le
même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Septième résolution (Délégation de compétence au Directoire à l’effet de procéder à une ou plusieurs
augmentations de capital par voie d’offre au public et sans droit préférentiel de souscription, par émission
d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société (offre au public)). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires
aux comptes, après avoir constaté la libération intégrale du capital social, et statuant conformément aux
dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L.
225-135, L. 225-136, L. 228-91 à L. 228-93 du Code de commerce :
décide de déléguer sa compétence au Directoire à l’effet de procéder, dans un délai de vingt-six (26) mois à
compter de la présente Assemblée Générale, par voie d’offre au public, dans les proportions et aux époques qu’il
appréciera, tant en France qu’à l’étranger, à une ou plusieurs augmentation(s) de capital par émission, sans droit
préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès
immédiatement ou à terme à une quotité du capital social, étant précisé que la souscription des actions et autres
valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ;
fixe à un montant de huit cent mille euros (800.000 €) le plafond nominal global de la ou des augmentation(s) de
capital susceptible(s) de résulter de l’émission de ces actions ordinaires et de ces valeurs mobilières donnant
accès immédiatement ou à terme à une quotité du capital social sans droit préférentiel de souscription des
actionnaires ;
décide qu’au montant nominal maximal, visé ci-dessus, pourra s’ajouter le montant nominal maximal des actions
ordinaires à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués conformément aux dispositions légales et
réglementaires et aux dispositions contractuelles applicables, pour préserver les droits des porteurs de valeurs
mobilières donnant accès au capital ;
décide que le montant nominal total des émissions de titres de créances susceptibles d’être ainsi réalisées en
vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à huit millions d’euros (8.000.000 €).
décide :
– Que les actions ordinaires seront émises en euros, dans la limite du plafond autorisé à la date d’émission ;
– Que les autres valeurs mobilières pourront être émises soit en euros, soit en monnaie étrangère, dans la limite
du plafond autorisé en euros ou de sa contre-valeur à la date d’émission ;
– De supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières émises dans le cadre
de la présente résolution étant précisé que le Directoire pourra conférer aux actionnaires une faculté de
souscription par priorité, sur tout ou partie de l’émission, pendant le délai et selon les conditions qu’il fixera. Cette
priorité de souscription ne donnera pas lieu à la création de droits négociables et devra s’exercer
proportionnellement au nombre d’actions possédées par chaque actionnaire.
– Que le prix d’émission des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation,
sera fixé par le Directoire selon les modalités suivantes :
si les actions sont encore admises sur le marché Euronext Growth Paris, le prix d’émission par action
sera au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes du cours d’une action à la clôture du
marché Euronext Growth Paris au cours de cinq (5) séances de bourse consécutives choisies parmi les
dix (10) dernières séances de bourse sur le marché Euronext Growth Paris précédant sa fixation
éventuellement diminuée d’une décote maximale de trente pour cent (30 %) ; et
si les actions de la Société sont admises sur un marché réglementé, le prix d’émission sera au moins
égal à la valeur minimale fixée par les dispositions légales et réglementaires applicables au moment où il
est fait usage de la présente délégation.
confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour
mettre en œuvre la présente délégation et, notamment, à l’effet :
– De déterminer les dates et modalités des émissions ;
– De mettre en œuvre la priorité de souscription des actionnaires ;
– D’arrêter les prix et conditions des émissions, de fixer les montants à émettre, de fixer la date de jouissance,
même rétroactive, des actions à émettre ;
– De déterminer le mode de libération des actions émises ;
– De limiter le montant de l’augmentation de capital au montant des souscriptions sans que le montant de celle-ci
ne puisse être inférieur aux trois-quarts de l’augmentation décidée, conformément aux dispositions de l’article L.
225-134 1. 1° du Code de commerce ;
– Le cas échéant, de prévoir les conditions du rachat en bourse des actions émises.
En outre le Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pourra procéder, le cas
échéant, à toutes imputations sur la ou les prime(s) d’émission et, notamment, celle des frais entrainés par la
réalisation des émissions, prendre toute décision en vue de l’admission des titres ainsi émis aux négociations sur
le marché Euronext Growth à Paris ou tout autre marché réglementé, et plus généralement prendre toutes
dispositions utiles, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées,
prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission et modifier corrélativement les statuts.
prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour toute délégation antérieure ayant le
même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Huitième résolution (Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’augmenter le montant des émissions qui
serait décidée en vertu des délégations de compétence). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du
Directoire, et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant conformément à l’article L. 225-135-
1 du Code de commerce,
décide, de déléguer au Directoire sa compétence, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la
présente Assemblée Générale, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée dans toute la mesure
permise par la loi, pour décider d’augmenter le nombre d’actions ou de valeurs mobilières à émettre dans le
cadre de toute émission réalisée en application des sixième et septième résolutions qui précèdent, au même prix
que celui retenu pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour
de l’émission (à ce jour pendant un délai de 30 jours à compter de la clôture de la souscription et dans la limite de
quinze pour cent (15 %) de l’émission initiale).
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Neuvième résolution (Autorisation à conférer au Directoire en vue de réduire le capital social de la Société par
voie d’annulation des actions auto- détenues en suite de la mise en œuvre du programme de rachat par la
Société de ses propres actions). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Directoire et du
rapport spécial du Commissaire aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de
commerce,
autorise le Directoire pendant une période de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale :
– annuler les actions acquises par la Société au titre de la mise en œuvre du programme de rachat d’actions
propres, dans la limite, par périodes de vingt-quatre (24) mois, de dix pour cent (10 %) des actions composant le
capital social, tel qu’il pourrait être ajusté en fonction d’opérations pouvant l’affecter postérieurement à la présente
décision, et à réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre la valeur de rachat des titres
annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles,
– modifier en conséquence les statuts et à accomplir toutes les formalités consécutives nécessaires.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dixième résolution (Proposition d’augmentation de capital réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne
entreprise dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du Code du travail, en application de
l’article L. 225-129-6 du Code de commerce). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du
Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, en application de l’article L. 225-135 du Code de
commerce,
délègue, au Directoire sa compétence à l’effet de procéder à une augmentation du capital social, en une ou
plusieurs fois, sur ses seules délibérations, par émission d’actions ordinaires réservées, directement ou par
l’intermédiaire d’un fonds commun de placement et d’entreprise, aux adhérents à un plan d’épargne tel que prévu
aux articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail qui serait ouvert aux salariés de la Société et des sociétés
qui lui sont liées au sens de l’article L. 225-180 du Code commerce et qui remplissent, en outre, les conditions
éventuellement fixées par le Directoire ;
décide, de fixer à dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale, la durée de validité
de la présente délégation ;
décide, de fixer à 5 % du capital le montant nominal maximal de l’augmentation de capital qui pourrait être ainsi
réalisée;
décide, que le prix d’émission d’une action sera déterminé par le Directoire selon les modalités prévues à l’article
L. 3332-20 du Code du travail.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Onzième résolution (Proposition de suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit
de salariés adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du
rapport du Président et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, en application de l’article L. 225-135
du Code de commerce,
En conséquence de la décision qui précède, décide, de supprimer le droit préférentiel de souscription attribué aux
actionnaires par l’article L. 225-132 du Code de commerce, et de réserver la souscription de l’augmentation de
capital visée à la résolution qui précède aux salariés de la Société.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Douzième résolution (Pouvoirs en vue des formalités). — L’Assemblée Générale, donne tous pouvoirs au
porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.