Publicité

AGM - 23/04/19 (CRCAM NORD CC...)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE
23/04/19 Lieu
Publiée le 03/04/19 17 résolutions
Voir l'ordre du jour  |  Voir les modalités de participation

Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Première résolution (approbation des comptes sociaux). — L’Assemblée Générale, après avoir pris
connaissance :
o du rapport de gestion du Conseil d’Administration sur l’exercice clos le 31 décembre 2018,
o du rapport général des Commissaires aux Comptes,
approuve, dans toutes leurs parties, le rapport de gestion du conseil et les comptes annuels arrêtés au
31 décembre 2018 faisant ressortir un bénéfice de 133 635 115,90 euros.
Elle donne quitus entier et sans réserve aux administrateurs de l’accomplissement de leur mandat au titre dudit
exercice 2018.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Deuxième résolution (approbation des comptes consolidés). — L’Assemblée Générale, après avoir pris
connaissance :
o du rapport de gestion groupe du Conseil d’Administration sur l’exercice clos le 31 décembre 2018,
o du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés,
approuve les comptes consolidés arrêtés au 31 décembre 2018 et les mentions ayant trait aux comptes
consolidés figurant dans ledit rapport de gestion se soldant par un bénéfice net consolidé part du groupe de
132 915 052,25 €uros.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Troisième résolution (approbation des conventions et engagements réglementés). — En application de l’article
L.511-39 du Code monétaire et financier, l’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial
des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements visés à l’article L.225-38 du Code de
commerce, prend acte des conclusions de ce rapport et approuve les conventions et engagements qui y sont
mentionnés.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatrième résolution (approbation d’un engagement visé à l’article L 225-42-1 du Code de commerce au titre
de la retraite supplémentaire du Directeur Général, M. Christian VALETTE). — L’Assemblée Générale, après
avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes, prend acte des conclusions de ce
rapport et approuve l’engagement réglementé visé à l’article L. 225-42-1 du Code de commerce au titre de la
retraite supplémentaire souscrit par la Caisse au profit de M. Christian VALETTE, en sa qualité de Directeur
Général.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Cinquième résolution (approbation des dépenses visées à l’article 39-4 du CGI). — L’Assemblée Générale, au
vu du rapport du Conseil d’Administration statuant en application de l’article 223 quater du CGI, approuve le
montant global s’élevant à 49 639 euros des charges non déductibles visées à l’article 39-4 de ce code ainsi que
le montant, s’élevant à 17 091 euros, de l’impôt sur les sociétés acquitté sur ces dépenses.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Sixième résolution (fixation de l’intérêt aux parts sociales). — L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil
d’Administration, fixe à 2,92 % le taux d’intérêt des parts sociales pour l’exercice 2018, soit 0,0891 euro par titre.
Les intérêts aux parts sociales sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 % (impôt sur le revenu +
prélèvements sociaux). Toutefois, si leurs détenteurs exercent une option globale pour l’imposition des revenus
de capitaux mobiliers au barème progressif, ils pourront bénéficier de l’abattement de 40 %.
L’Assemblée Générale décide que le paiement de l’intérêt en numéraire sera effectué à compter du 15 mai 2019
et donne tous pouvoirs au Conseil à l’effet de prendre les dispositions nécessaires à l’application et à l’exécution
de la présente résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Septième résolution (fixation de la rémunération des Certificats Coopératifs d’Investissement et des Certificats
Coopératifs d’Associés). — L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration fixe à 1,05 euro
par titre le montant du dividende à verser aux Certificats Coopératifs d’Investissement (CCI) et aux Certificats
Coopératifs d’Associés (CCA) au titre de l’année 2018. Les intérêts aux CCI & CCA sont soumis au prélèvement
forfaitaire unique de 30 % (impôt sur le revenu + prélèvements sociaux). Toutefois, si leurs détenteurs exercent
une option globale pour l’imposition des revenus de capitaux mobiliers au barème progressif, ils pourront
bénéficier de l’abattement de 40 %.
L’Assemblée Générale décide que le paiement du dividende en numéraire sera effectué à compter du 15 mai
2019 et donne tous pouvoirs au conseil à l’effet de prendre les dispositions nécessaires à l’application et à
l’exécution de la présente résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Huitième résolution (affectation des bénéfices). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du
rapport de gestion du Conseil d’Administration et du rapport général des Commissaires aux comptes, décide, sur
proposition du Conseil d’Administration, d’affecter ainsi qu’il suit, le résultat de l’exercice clos le 31 décembre
2018, se soldant par un bénéfice de 133 635 115,90 € :
Résultat comptable 133 635 115,90 €
Report à nouveau 6 546.94 €
Résultat à affecter 133 641 662,84 €
Intérêts aux parts sociales 2 437 733,76 €
Rémunération des CCI 17 965 308,90 €
Rémunération des CCA 15 015 855,75 €
Réserves 98 222 764,43 €
Conformément à la loi, l’Assemblée Générale prend acte que les distributions effectuées au titre des trois
exercices précédents ont été les suivantes :
Intérêts aux parts sociales
Exercice Nombre de parts
sociales
Montant distribution par
titre
Montant distribution
totale
2017 27 271 804 0,0671 1 836 648,03 €
2016 27 271 854 0,0671 1 836 651,38 €
2015 27 371 854 0,0549 1 503 714,82 €
Dividendes sur Certificats Coopératifs d’Investissement (CCI)
Exercice Nombre de CCI Montant distribution par
titre
Montant distribution
totale
2017 17 109 818 1,05 17 965 3087,90 €
2016 17 109 818 1 17 109 818,00 €
2015 17 109 818 0,85 14 543 345,30 €
Dividendes sur Certificats Coopératifs d’Associés (CCA)
Exercice Nombre de CCA Montant distribution par
titre
Montant distribution
totale
2017 14 300 815 1,05 15 015 855,75 €
2016 14 300 815 1 14 300 815,00 €
2015 14 300 815 0,85 12 155 692,75 €

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Neuvième résolution (constatation de la variation du capital, remboursement de parts sociales). — L’Assemblée
Générale, en application de l’article 30 des statuts, constate que le capital social, composé de 27 371 814 parts
sociales et 31 410 633 CCI & CCA de nominal 3,05 € est passé de 179 286 432,85 € au 31 décembre 2017 à
179 286 463,35 € au 31 décembre 2018 et approuve le remboursement de parts sociales opérés au cours de
l’exercice.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Dixième résolution (renouvellement partiel du Conseil d’Administration). —
Administrateurs sortants et rééligibles :
– Mesdames Hélène PAINBLAN, Thérèse SPRIET, Anne-Marie VANSTEENBERGHE
– Messieurs Patrice CALAIS, Bertrand GOSSE DE GORRE, Philippe TETTART.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Onzième résolution (vote sur les éléments de rémunération du Directeur Général). — L’Assemblée générale,
après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise, décide d’approuver les éléments fixes
et variables de la rémunération dus ou attribués au Directeur général au titre de l’exercice 2018 tels qu’ils sont
exposés dans le rapport du Conseil d’Administration et conformément aux dispositions de l’article 26 du Code
AFEP-MEDEF.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Douzième résolution (vote sur les éléments de l’indemnisation du Président). — L’Assemblée générale, après
avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise, décide d’approuver les éléments
d’indemnisation du Président au titre de l’exercice 2018 tels qu’ils sont exposés dans le rapport du Conseil et
conformément aux dispositions de l’article 26 du Code AFEP-MEDEF.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Treizième résolution (fixation de la somme globale à allouer au financement des indemnités des administrateurs
au titre de 2019). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance de la proposition faite par le Conseil
d’Administration à ce sujet et en application de l’article 6 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée, décide de fixer
à 280.000 € la somme globale allouée au titre de l’exercice 2019 au financement des indemnités des
administrateurs et donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration de la Caisse pour déterminer l’affectation de
cette somme conformément aux recommandations de la FNCA.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatorzième résolution (vote consultatif sur l’enveloppe globale des rémunérations de toutes natures versées
en 2018 aux personnes identifiées à savoir le Directeur Général, les membres permanents du Comité de
Direction et les responsables des fonctions de contrôle de la Caisse Régionale). — L’Assemblée générale, après
avoir pris connaissance des indications du Conseil d’Administration à ce sujet, émet un avis favorable relatif à
l’enveloppe globale de rémunérations de toutes natures versées aux personnes identifiées, à savoir le Directeur
général, les membres permanents du Comité de direction et les responsables des fonctions de contrôle à hauteur
d’un montant égal à 3 926 939,92 € au titre de l’exercice 2018.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quinzième résolution (autorisation à l’effet d’opérer sur les certificats coopératifs d’investissement de la Caisse
régionale). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, autorise
le Conseil d’Administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi, à opérer sur les
certificats coopératifs d’investissement (CCI) de la Caisse régionale conformément aux dispositions des articles
L.225-209 et suivants du Code de commerce.
La présente autorisation, qui se substitue à celle conférée par l’assemblée générale mixte du 19 avril 2018 dans
sa 21ème résolution, est donnée au Conseil d’Administration jusqu’à la date de son renouvellement par une
prochaine assemblée générale ordinaire et, dans tous les cas, pour une période maximale de dix-huit (18) mois à
compter de la date de la présente assemblée.
Les achats de certificats coopératifs d’investissement de la Caisse régionale qui seront réalisés par le Conseil
d’Administration en vertu de la présente autorisation ne pourront en aucun cas amener la Caisse Régionale à
détenir plus de 10 % des CCI composant son capital social
Les opérations réalisées dans le cadre du programme de rachat de CCI mis en place par la Caisse régionale
pourront être effectuées, en une ou plusieurs fois, par tous moyens, c’est-à-dire sur le marché ou de gré à gré ou
encore par le recours à des instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré
(telles des options d’achat et de vente ou toutes combinaisons de celles-ci) et ce, dans les conditions autorisées
par les autorités de marché compétentes et aux époques que le Conseil d’Administration ou la personne qui agira
sur la délégation du Conseil d’Administration appréciera. Il est précisé que la part du programme de rachat de
certificats coopératifs d’investissement réalisée par acquisition de blocs de titres pourra atteindre l’intégralité dudit
programme.
Les achats pourront porter sur un nombre de CCI qui ne pourra excéder dix pour cent (10 %) du nombre total de
CCI compostant le capital social à la date de réalisation de ces achats, ce qui à ce jour correspond à un nombre
maximal de 1 710 981 CCI, et le nombre maximal de CCI détenus après ces achats ne pourra excéder 10 % du
nombre de CCI composant le capital social de la Caisse Régionale.
Toutefois, lorsque les CCI sont rachetés pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le Règlement
Général de l’Autorité des Marchés Financiers, le nombre de CCI pris en compte pour le calcul de la limite de
10 % prévue ci-dessus correspond au nombre de CCI achetés, déduction faite du nombre de CCI revendus
pendant la durée de l’autorisation.
Le Conseil d’administration veillera à ce que l’exécution de ces rachats soit menée en conformité avec les
exigences prudentielles telles que fixées par la règlementation et par la Banque Centrale Européenne.
Le montant total des sommes que la Caisse Régionale pourra consacrer au rachat de ses CCI dans le cadre de
la présente autorisation ne pourra excéder quatre-vingt-cinq millions cinq cent quarante-neuf mille cinquante
(85 549 050) euros. L’acquisition de ces CCI ne pourra être effectuée au prix supérieur à cinquante (50) euros
par CCI.
Cette autorisation est destinée à permettre à la Caisse Régionale d’opérer en bourse ou hors marché sur ses CCI
en vue de toute affectation permise ou qui viendrait à être permise par la loi ou la réglementation en vigueur. En
particulier, la Caisse Régionale pourra utiliser la présente autorisation en vue :
– de d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité des certificats coopératifs d’investissement par un
prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité dans le respect de la pratique de
marché admise par l’Autorité des marchés financiers,
Mercredi 3 avril 2019 BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°40
1900810 Page 131
– de procéder à l’annulation totale ou partielle des certificats coopératifs d’investissement acquis sous réserve de
l’adoption de la 16
ème résolution.
Ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à
être admise par l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement, la réalisation de toute autre opération
conforme à la règlementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Caisse régionale informera les porteurs de
CCI par voie de communiqué. Les opérations effectuées par le Conseil d’Administration en vertu de la présente
autorisation pourront intervenir à tout moment, dans les limites autorisées par les dispositions légales et
règlementaires en vigueur.
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de délégation dans les
conditions prévues par la loi, pour décider la mise en œuvre de la présente autorisation et en fixer les modalité
dans les conditions légales et dans les conditions de la présente résolution et, notamment pour passer tous
ordres en bourse, signer tous actes, conclure tous accords, affecter ou réaffecter les CCI acquis aux différents
objectifs poursuivis, effectuer toutes déclarations et formalités, notamment auprès de la Banque Centrale
Européenne et de l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement faire tout le nécessaire.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Seizième résolution (autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social par
voie d’annulation de CCI). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’Administration,
conformément aux articles L.225-209 et suivants du Code de commerce :
à annuler, en une ou plusieurs fois et sur ses seules décisions, aux époques et selon les modalités qu’il
déterminera, tout ou partie des certificats coopératifs d’investissement acquis par la Caisse régionale, dans la
limite de 10 % du capital par période de vingt-quatre (24) mois à compter de la présente assemblée,
à réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre la valeur de rachat des CCI annulés et
leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles de son choix.
La présente autorisation est donnée pour une durée de vingt-quatre mois à compter de la présente assemblée.
Elle se substitue à l’autorisation conférée par la 15ème résolution de l’assemblée générale mixte du 26 avril 2017
et la prive d’effet à partir de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée. La présente
autorisation est donnée au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet d’accomplir tous
actes, formalités ou déclarations en vue d’annuler les certificats coopératifs d’investissement, de rendre
définitive(s) la (ou les) réduction(s) de capital et d’en constater la réalisation.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Le caractère ordinaire ou non de cette résolution n'est pas signifié

Dix-septième résolution (pouvoirs en vue d’effectuer les formalités requises). — L’Assemblée Générale confère
tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait certifiés conformes du procès-verbal de la
présente assemblée générale mixte à l’effet d’accomplir toutes les formalités nécessaires.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
  • TELEVISION FRANCAISE 1 – TF1 : AGM, le 15/04/21
  • BACCARAT : AGO, le 15/04/21
  • LVMH MOET HENNESSY LOUIS VUITTON : AGM, le 15/04/21
  • SOCIETE FONCIERE LYONNAISE : AGM, le 15/04/21
  • CHRISTIAN DIOR : AGM, le 15/04/21
  • FOCUS HOME INTERACTIVE : AGM, le 16/04/21

  • Toutes les convocations