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AGM - 25/04/19 (SCHNEIDER EL...)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte SCHNEIDER ELECTRIC
25/04/19 Lieu
Publiée le 04/03/19 25 résolutions
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Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

PREMIERE RESOLUTION
(Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2018)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur les comptes sociaux de
la Société et du rapport des commissaires aux comptes, approuve les comptes sociaux de l’exercice 2018
tels qu’ils lui sont présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces
rapports faisant apparaître un bénéfice de 4 457 993 619,34 euros.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

DEUXIEME RESOLUTION
(Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2018)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur les comptes consolidés
de la Société et du rapport des commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice
2018 tels qu’ils lui sont présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans
ces rapports.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

TROISIEME RESOLUTION
(Affectation du résultat de l’exercice, fixation du dividende)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, sur proposition du conseil d’administration :
(i) après avoir constaté que le report à nouveau de l’exercice antérieur s’élève à 84 171 289,40 et qu’en
conséquence le bénéfice distribuable s’élève à 4 542 164 908,74 euros ;
(ii) décide la distribution aux 579 168 769 actions de quatre euros de nominal composant le capital au 31
décembre 2018 et portant jouissance au 1er janvier 2019, de 2,35 euros par action et en conséquence fixe à
1 361 046 607,15 euros la somme à prélever sur le bénéfice distribuable pour procéder à cette distribution.
Bénéfice de l’exercice 4 457 993 619,34 €
Report à nouveau 84 171 289,40 €
Bénéfice distribuable de l’exercice 4 542 164 908,74 €
Montant de la distribution 1 361 046 607,15 €
Montant du report à nouveau après prélèvement de la distribution 3 181 118 301,59 €
Au plan fiscal, il est précisé que cette distribution de 2,35 euros par action est constitutive d’un revenu
distribué faisant l’objet, au moment du versement, de prélèvements sociaux à hauteur de 17,2%, calculés
sur le montant brut, ainsi que d’un prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) de 12,8%, sous réserve de
demande de dispense de ce prélèvement. Il sera soumis en 2020, sauf option expresse et irrévocable du
contribuable pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu, au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de
12,8%. Dans l’hypothèse d’une option par le contribuable pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu,
le montant sera intégré dans l’assiette de l’impôt sur le revenu à hauteur de 60% de son montant, après
l’application d’un abattement de 40% (non plafonné), minoré du montant des frais et charges déductibles. Le
PFNL pourra être imputé sur le montant de l’impôt sur le revenu dû en 2020 au titre des revenus perçus en
2019.
Les dividendes/coupons mis en paiement par Schneider Electric SE, au titre des trois exercices précédents
ont été les suivants, en euros :
2015 2016 2017
2,00 2,04 2,20

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

QUATRIEME RESOLUTION
(Information sur les conventions et engagements pris au cours des exercices antérieurs)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, prend acte des informations présentées dans le rapport des commissaires aux
comptes relatif aux conventions et aux engagements pris au cours d’exercices antérieurs et approuvés par
l’assemblée générale.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

CINQUIEME RESOLUTION
(Approbation des éléments de rémunération et avantages de toute nature versés, dus ou attribués au
titre de l’exercice 2018 à M. Jean-Pascal Tricoire)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, en application de l’article L. 225-100 du Code de commerce, approuve les éléments
fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés,
dus ou attribués au Président-directeur général M. Jean-Pascal Tricoire, tels que présentés dans le rapport
sur le gouvernement d’entreprise de la Société visé à l’article L. 225-37 du même Code.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

SIXIEME RESOLUTION
(Approbation des éléments de rémunération et avantages de toute nature versés, dus ou attribués au
titre de l’exercice 2018 à M. Emmanuel Babeau)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, en application de l’article L. 225-100 du Code de commerce, approuve les éléments
fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés,
dus ou attribués au Directeur général délégué M. Emmanuel Babeau, tels que présentés dans le rapport sur
le gouvernement d’entreprise de la Société visé à l’article L. 225-37 du même Code.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

SEPTIEME RESOLUTION
(Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments
de rémunération et avantages de toute nature attribuables au Président-directeur général au titre de
l’exercice 2019)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, en application de l’article L. 225-37-2 du Code de commerce, approuve les principes et
critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables, en raison de son mandat, au
Président-directeur général, tels que détaillés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise de la Société
visé à l’article L. 225-37 du même Code.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

HUITIEME RESOLUTION
(Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments
de rémunération et avantages de toute nature attribuables au Directeur général délégué au titre de
l’exercice 2019)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, en application de l’article L. 225-37-2 du Code de commerce, approuve les principes et
critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables, en raison de son mandat, au
Directeur général délégué, tels que détaillés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise de la Société
visé à l’article L. 225-37 du même Code.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

NEUVIEME RESOLUTION
(Renouvellement du mandat d’un administrateur : M. Greg Spierkel)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, renouvelle le mandat
d’administrateur de M. Greg Spierkel pour une durée de quatre années qui viendra à expiration à l’issue de
l’assemblée générale de 2023 qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

DIXIEME RESOLUTION
(Nomination d’un administrateur : Mme Carolina Dybeck Happe)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, nomme Mme Carolina
Dybeck Happe administrateur pour une durée de quatre années qui viendra à expiration à l’issue de
l’assemblée générale de 2023 qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

ONZIEME RESOLUTION
(Nomination d’un administrateur : Mme Xuezheng Ma)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, nomme Mme Xuezheng Ma
administrateur pour une durée de quatre années qui viendra à expiration à l’issue de l’assemblée générale
de 2023 qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

DOUZIEME RESOLUTION
(Nomination d’un administrateur : M. Lip-Bu Tan)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, nomme Mr. Lip-Bu Tan
administrateur pour une durée de quatre années qui viendra à expiration à l’issue de l’assemblée générale
de 2023 qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

TREIZIEME RESOLUTION
(Détermination du montant des jetons de présence à allouer au conseil d’administration)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, décide de fixer à 2 500 000
euros le montant annuel maximum des jetons de présence alloués au conseil d’administration.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

QUATORZIEME RESOLUTION
(Autorisation donnée au conseil d’administration d’acheter des actions de la Société – prix maximum
d’achat 90 euros par action)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, autorise le conseil
d’administration, conformément aux dispositions de l’article L. 225-209 du Code de commerce et du
Règlement européen (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus
de marché), à acquérir ou faire acquérir des actions de la Société afin :
- de réduire le capital dans la limite légale maximale ;
- d’honorer les obligations liées à des programmes d’options sur actions ou autres allocations d’actions aux
salariés ou aux mandataires sociaux de la Société ou d’une entreprise associée ;
- d’honorer les obligations liées à des titres de créance convertibles en actions de la Société ;
- de remettre des actions (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre d’opérations de croissance
externe, de fusion, de scission ou d’apport, dans la limite de 5% du capital ;
- de procéder, dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la pratique de marché admise par l’Autorité
des marchés financiers, à l’animation du marché du titre de la Société ; ou
- de mettre en œuvre toute autre pratique de marché qui viendrait à être reconnue par la loi ou l’Autorité des
marchés financiers.
Le nombre maximum d’actions pouvant être acquises, en exécution de la présente autorisation, est fixé à
10% du nombre total des actions composant le capital social à la date de la présente assemblée générale
(soit, à titre indicatif 57 916 876 actions sur la base du capital au 31 décembre 2018).
Le prix maximum d’achat est fixé à 90 euros par action sans pouvoir excéder le prix maximum fixé par la
réglementation en vigueur. Toutefois, si tout ou partie des actions acquises dans ces conditions était utilisé
pour consentir des options d’achat d’actions, en application des dispositions des articles L. 225-177 et
suivants du Code de commerce, le prix de vente serait alors déterminé conformément aux dispositions
légales relatives aux options d’achat d’actions.
En conséquence des limites ci-dessus, le montant total maximal des rachats ne pourra excéder
5 212 518 840 euros.
L’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourront être effectués, en une ou plusieurs fois, par
tous moyens, sur le marché, sur un système multilatéral de négociation (MTF), via un internalisateur
systématique ou de gré à gré dans le respect de la réglementation en vigueur. Ces moyens incluent
l’acquisition ou la cession de blocs négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré dans le respect de la
réglementation en vigueur.
Ces opérations pourront être effectuées à tout moment, dans le respect de la réglementation en vigueur, à
l’exclusion des périodes d’offre publique sur le capital de la Société.
Les actions acquises pourront être également annulées dans les conditions prévues aux articles L. 225-204
et L. 225-205 du Code de commerce et conformément à la vingt-quatrième résolution de la présente
assemblée générale.
Le conseil d’administration pourra ajuster le(s) prix susmentionné(s) en cas d’incorporation de réserves ou
de bénéfices donnant lieu soit à l’élévation de la valeur nominale des actions, soit à la création et à
l’attribution gratuite de titres, en cas de division de la valeur nominale des titres ou du regroupement des
actions, et plus généralement, en cas d’opération portant sur les capitaux propres, pour tenir compte des
conséquences de ces opérations sur la valeur des actions, ce prix étant alors ajusté par un coefficient
multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et ce nombre
après l’opération.
Tous pouvoirs sont conférés au conseil d’administration avec faculté de délégation pour mettre en œuvre la
présente résolution.
L’autorisation est valable pour une durée maximale de 18 mois à compter de la présente assemblée
générale.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

QUINZIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence consentie au conseil d’administration en vue d’augmenter dans la limite
de 800 millions d’euros de nominal le capital social, soit à titre indicatif environ 34,53% du capital au
31 décembre 2018, par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès
au capital de la Société ou d’une de ses filiales avec maintien du droit préférentiel de souscription
des actionnaires)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial
des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L.
225-132, L. 225-134, L. 228-91 à L. 228-93 du Code de commerce :
- délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa
compétence pour décider une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission, dans les proportions et
aux époques qu’il appréciera, en France et/ou à l’étranger, d’actions ordinaires de la Société et de toutes
autres valeurs mobilières émises à titre onéreux ou gratuit donnant accès par tous moyens, immédiatement
et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société, ou d’une société dont elle possède directement ou
indirectement plus de la moitié du capital, ces valeurs mobilières pouvant être également libellées en euros
ou toutes autres monnaies ou unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que
(i) la souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée, soit en espèces, soit par
compensation de créances et (ii) les actions à émettre conféreront les mêmes droits que les actions
anciennes sous réserve de leur date de jouissance ;
- décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme sur le fondement de la présente résolution, ne pourra être supérieur à huit
cents (800) millions d’euros en nominal (soit à titre indicatif 34,53% du capital au 31 décembre 2018)
montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver,
conformément à la loi et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement,
les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, d’options de
souscription ou d’achat d’actions ou d’actions gratuites ou de performance. Les augmentations de capital
réalisées sur la base des seizième, dix-septième, dix-huitième et vingtième résolutions adoptées par la
présente assemblée générale ainsi que celles réalisées, le cas échéant, sur la base de la seizième
résolution de l’assemblée générale extraordinaire du 24 avril 2018 s’imputeront sur ce montant, compte non
tenu des ajustements nécessaires pour préserver conformément à la loi et le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société, d’options de souscription ou d’achat d’actions ou d’actions gratuites ou de
performance. Cette limite de huit cents (800) millions d’euros en nominal ne s’appliquera pas aux
augmentations de capital réservées aux salariés ou mandataires sociaux en vertu des vingt-et-unième,
vingt-deuxième et vingt-troisième de la présente assemblée générale ;
- décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société pourront notamment consister
en des titres de créance ou être associés à l’émission de tels titres, en permettre l’émission comme titres
intermédiaires ou encore revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non ;
- décide que les actionnaires ont proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de
souscription aux valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation ;
- décide que le conseil d’administration fixera les conditions et les limites dans lesquelles les actionnaires
pourront exercer leur droit de souscrire à titre irréductible et pourra instituer au profit des actionnaires un
droit préférentiel de souscription à titre réductible qui s’exercera proportionnellement à leur droit et dans la
limite de leurs demandes ;
- décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la
totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le conseil
d’administration pourra faire usage des facultés offertes par l’article L. 225-134 du Code de commerce et
notamment placer tout ou partie des titres non souscrits dans le cadre d’offres au public ;
- prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières
susceptibles d’être émises et donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur
droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles ces valeurs mobilières
donnent droit ;
- décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions à émettre dans le
cadre de la délégation susvisée sera au moins égale à la valeur nominale de l’action à la date d’émission
desdites valeurs mobilières ;
- décide que le conseil d’administration ne pourra pas, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale,
faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique
visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
- décide que la présente délégation prive d’effet la dix-neuvième résolution de l’assemblée générale
extraordinaire du 25 avril 2017 pour ses montants non utilisés par le conseil d’administration ;
- fixe à 26 mois à compter de la présente assemblée générale la durée de validité de la présente délégation.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

SEIZIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence consentie au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital
social par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation
serait admise)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et conformément aux
dispositions des articles L. 225-192-2 et L. 225-130 du Code de commerce :
- délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, sa compétence pour décider, selon les
modalités et aux époques qu’il déterminera, une ou plusieurs augmentations du capital par l’incorporation
successive ou simultanée au capital de réserves, bénéfices, primes ou autres dont la capitalisation sera
légalement et statutairement possible, sous forme d’émission et d’attribution d’actions gratuites ou
d’élévation de la valeur nominale des actions existantes ou de l’emploi conjoint de ces deux procédés ;
- décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en
vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global d’augmentation de capital de huit cents (800)
millions d’euros fixé par la quinzième résolution de la présente assemblée générale ;
- décide que les droits formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles et que les actions
correspondantes seront vendues. Les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des
droits au plus tard 30 jours après la date d’inscription à leur compte du nombre entier d’actions attribuées ;
- prend acte que le conseil d’administration a tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation de
compétence ;
- décide que le conseil d’administration ne pourra pas, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale,
faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique
visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
- décide que la présente délégation prive d’effet la vingtième résolution de l’assemblée générale
extraordinaire du 25 avril 2017 dans ses montants non utilisés par le conseil d’administration ;
- fixe à 26 mois à compter de la présente assemblée générale la durée de validité de la présente délégation.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

DIX-SEPTIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence consentie au conseil d’administration en vue d’augmenter dans la limite
de 230 millions d’euros de nominal le capital social, soit à titre indicatif 9,93% du capital au 31
décembre 2018, par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au
capital de la Société ou de l’une de ses filiales avec suppression du droit préférentiel de souscription
des actionnaires par offre au public. La présente délégation pourra être utilisée pour rémunérer des
apports de titres dans le cadre d’une offre publique d’échange initiée par la Société)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial
des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L.
225-135, L. 225-136, L. 225-148, L. 228-91 à L. 228-93 du Code de commerce :
- délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa
compétence pour décider par offre au public une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission, dans
les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou à l’étranger, d’actions ordinaires de la
Société ou de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à
des actions ordinaires de la Société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de
la moitié du capital, ces valeurs mobilières pouvant être également libellées en euros ou toutes autres
monnaies ou unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies ; étant précisé que (i) la souscription
des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée, soit en espèces, soit par compensation de
créances, (ii) les actions nouvelles confèreront les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de
leur date de jouissance ;
- décide que l’émission d’actions par la Société pourra résulter, conformément à l’article L. 228-93 du Code
de commerce de l’exercice des droits attachés à des valeurs mobilières émises par des sociétés dont elle
possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital social et qui donneront accès par tous
moyens à des actions ordinaires de la Société ;
- décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme, sur le fondement de la présente résolution, ne pourra être supérieur à deux
cent trente (230) millions d’euros en nominal (soit à titre indicatif 9,93% du capital au 31 décembre 2018),
montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver,
conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas
d’ajustement, les droits de porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, d’options
de souscription ou d’achat d’actions ou d’actions gratuites ou de performance, étant précisé que le montant
de deux cent trente (230) millions d’euros s’imputera sur le plafond global d’augmentation de capital de huit
cents (800) millions d’euros fixé à la quinzième résolution adoptée par la présente assemblée générale ;
- décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société pourront notamment consister
en des titres de créance ou être associés à l’émission de tels titres, en permettre l’émission comme titres
intermédiaires, ou encore revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non ;
- décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières qui seront
émises conformément à la législation, étant précisé qu’il sera institué au profit des actionnaires un droit de
priorité irréductible et/ou réductible pour les souscrire en application des dispositions de l’article L. 225-135
du Code de commerce ;
- décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions à émettre, après
prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription ou d’attribution d’actions, du prix
d’émission desdits bons, sera au moins égale au prix minimum prévu par les dispositions légales et/ou
réglementaires applicables au jour de l’émission, soit actuellement à la moyenne pondérée des cours des
trois dernières séances de bourse précédant la fixation du prix d’émission, éventuellement, diminuée d’une
décote maximale de 5%, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de
date de jouissance ;
- prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription
aux actions ordinaires de la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;
- décide que la présente délégation pourra être utilisée à l’effet de rémunérer des titres apportés à une offre
publique d’échange initiée par la Société, dans les limites et dans les conditions prévues par l’article L. 225-
148 du Code de commerce ;
- décide que le conseil d’administration ne pourra pas, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale,
faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique
visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
- décide que la présente délégation prive d’effet la vingt-et-unième résolution de l’assemblée générale
extraordinaire du 25 avril 2017 dans ses montants non utilisés par le conseil d’administration ;
- fixe à 26 mois à compter de la présente assemblée générale la durée de validité de la présente délégation.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

DIX-HUITIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence consentie au conseil d’administration en vue d’augmenter le montant
d’une émission initiale, avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires, décidée en application des quinzième et dix-septième résolutions)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial
des commissaires aux comptes et statuant conformément à l’article L. 225-135-1 du Code de commerce :
- délègue au conseil d’administration, sa compétence, pour une durée de 26 mois à compter de la présente
assemblée générale, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à l’effet de décider
pour chacune des émissions décidées en application des quinzième et dix-septième résolutions adoptées
par la présente assemblée générale, que le nombre des actions ordinaires et des valeurs mobilières à
émettre pourra être augmenté par le conseil d’administration dans les conditions légales et réglementaires et
dans la limite des plafonds prévus respectivement par les quinzième et dix-septième résolutions adoptées
par la présente assemblée générale ;
- décide que le conseil d’administration ne pourra pas, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale,
faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique
visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
- prend acte que le conseil d’administration a tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation ;
- décide que la présente délégation prive d’effet la vingt-deuxième résolution de l’assemblée générale
extraordinaire du 25 avril 2017 dans ses montants non utilisés par le conseil d’administration.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

DIX-NEUVIEME RESOLUTION
(Délégation de pouvoirs donnée au conseil d’administration pour augmenter le capital social, dans la
limite de 9,93% du capital social en vue de rémunérer des apports en nature)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial
des commissaires aux comptes et conformément à l’article L. 225-147 du Code de commerce :
- délègue au conseil d’administration les pouvoirs nécessaires pour procéder sur le rapport du Commissaire
aux apports, à une ou plusieurs augmentations de capital, dans la limite de 9,93% du capital social, en vue
de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 225-148 ne sont pas applicables ;
- décide que dans tous les cas, le montant des augmentations de capital effectuées en vertu de la présente
résolution s’imputera sur le plafond d’augmentation de capital de deux cent trente (230) millions d’euros
prévu par la dix-septième résolution de la présente assemblée générale ;
- décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, pour mettre en
œuvre la présente délégation notamment à l’effet de :
- arrêter toutes les modalités et conditions des opérations autorisées et notamment évaluer les apports ainsi
que l’octroi, le cas échéant, d’avantages particuliers,
- fixer le nombre de titres à émettre en rémunération des apports ainsi que la date de jouissance des titres à
émettre,
- procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d’apports, et notamment celles de frais
entraînés par la réalisation des émissions,
- constater les augmentations de capital en résultant et modifier les statuts en conséquence,
- prendre généralement toutes les dispositions utiles et conclure tous accords, procéder à toutes les
formalités requises pour l’admission aux négociations des actions émises et procéder à toutes les formalités
de publicité requises ;
- décide que le conseil d’administration ne pourra pas, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale,
faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de
la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
- décide que la présente délégation prive d’effet la vingt-troisième résolution de l’assemblée générale
extraordinaire du 25 avril 2017 dans ses montants non utilisés par le conseil d’administration ;
- fixe à 26 mois à compter de la présente assemblée générale la durée de validité de la présente délégation.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

VINGTIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence consentie au conseil d’administration pour décider, avec suppression du
droit préférentiel de souscription des actionnaires et dans le cadre d’une offre visée au II de l’article
L. 411-2 du Code monétaire et financier, d’augmenter le capital social, dans la limite de 115 millions
d’euros de nominal soit à titre indicatif 4,96% du capital, par l’émission d’actions ordinaires ou de
toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou de l’une de ses filiales, dont le
prix d’émission sera fixé par le conseil d’administration selon les modalités déterminées par
l’assemblée générale)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial
des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions du Code de commerce, notamment ses
articles L. 225-129, à L. 225-129-6, L. 225-135, L. 225-136, L. 228-91 à L. 228-93, et au II de l’article L. 411-
2 du Code monétaire et financier :
- délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa
compétence pour décider avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires par une
offre visée au II de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, en une ou plusieurs fois, dans la
proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou à l’étranger, soit en euros, soit en toute autre
monnaie ou unité de comptes fixée par référence à plusieurs monnaies, l’augmentation du capital par
l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières, régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code
de commerce donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la
Société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital ; étant
précisé que (a) la souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en
espèces, soit par compensation de créances et (b) les actions nouvelles confèreront les mêmes droits que
les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance ;
- décide que le montant total des augmentations du capital social susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme sur le fondement de la présente résolution, ne pourra être supérieur à cent
quinze (115) millions d’euros de nominal (soit à titre indicatif 4,96% du capital au 31 décembre 2018),
montant auquel s’ajoutera le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver conformément à
la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits de
porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, d’options de souscription ou d’achat
d’actions ou d’actions gratuites ou de performance, étant précisé que le montant de cent quinze (115)
millions d’euros s’imputera sur le plafond d’augmentation de capital de deux cent trente (230) millions
d’euros prévu par la dix-septième résolution et sur le plafond global d’augmentation de capital de huit cents
(800) millions d’euros prévu par la quinzième résolution de la présente assemblée générale ;
- décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la
présente résolution ;
- prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription
aux actions ordinaires de la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;
- autorise, conformément à l’article L. 225-136 du Code de commerce, le conseil d’administration, à déroger
aux conditions de fixation de prix prévues par les lois et règlements en vigueur au moment de l’utilisation de
la présente résolution et à librement fixer le prix d’émission des actions ordinaires ou de toutes valeurs
mobilières donnant accès au capital, étant toutefois précisé que le prix d’émission devra être au moins égal
au choix du conseil d’administration :
(i) à la moyenne pondérée des cours de bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris de l’action
sur une période maximale de six mois précédant la date de fixation du prix d’émission, ou
(ii) au cours moyen pondéré par les volumes sur le marché réglementé d’Euronext Paris du jour de
bourse précédant la fixation du prix d’émission,
éventuellement diminué, dans les deux cas, d’une décote maximale de 5% ;
- décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs
mobilières, le conseil d’administration pourra limiter l’émission au montant des souscriptions dans les
conditions prévues par la loi en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation ;
- décide que le conseil d’administration ne pourra pas, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale,
faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique
visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
- décide que la présente délégation prive d’effet la vingt-quatrième résolution de l’assemblée générale
extraordinaire du 25 avril 2017 dans ses montants non utilisés par le conseil d’administration ;
- fixe à 26 mois à compter de la présente assemblée générale la durée de validité de la présente délégation.

Ce qu'en pensent les actionnaires
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Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

VINGT-ET-UNIEME RESOLUTION
(Autorisation donnée au conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites
d’actions (sur la base d’actions existantes ou à émettre) soumises, le cas échéant, à conditions de
performance, aux mandataires sociaux et aux salariés de la société et des sociétés qui lui sont liées,
dans la limite de 2% du capital social emportant renonciation des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial
des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225 197-1 et suivants du
Code de commerce :
- autorise le conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, au profit des membres du
personnel ou de certaines catégories d’entre eux qu’il déterminera parmi les salariés de la Société ou de
sociétés liées au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce, ainsi qu’aux mandataires sociaux qui
répondent aux conditions fixées par l’article L. 225-197-1 du Code de commerce, à des attributions gratuites
d’actions existantes ou à émettre de la Société ;
- décide que le conseil d’administration déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions, le nombre
d’actions attribué à chacun d’entre eux, ainsi que les conditions et les critères de performance auxquels
seront, le cas échéant, assujettie tout ou partie des actions attribuées dans le cadre des plans annuels
d’intéressement long terme, étant précisé i) que 100% des actions attribuées aux dirigeants mandataires
sociaux de la Société et aux membres du Comité Exécutif de Schneider Electric dans le cadre des plans
annuels d’intéressement long terme seront soumises à l’atteinte de plusieurs conditions de performance et
que 70% des actions attribuées aux autres bénéficiaires, dans ce cadre, seront soumises à l’atteinte de
plusieurs conditions de performance, et ii) que les conditions de performance seront appréciées sur une
période de trois ans au minimum ;
- décide que le nombre total d’actions attribuées ne pourra pas représenter plus de 2% du capital de la
Société à la date de la présente assemblée générale ;
- décide que les actions attribuées annuellement aux dirigeants mandataires sociaux de la Société en vertu
de cette autorisation ne pourront pas représenter un pourcentage supérieur à 0,03% du capital de la Société
à la date de la présente assemblée générale ;
- décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive, sous réserve des conditions et de
l’atteinte des critères de performance fixés, le cas échéant, par le conseil d’administration, au terme d’une
période d’acquisition fixée par le conseil d’administration. Le conseil d’administration aura la faculté de fixer,
dans le respect des dispositions de l’article L. 225-197-1 du Code de commerce, la durée des périodes
d’acquisition et de conservation des actions et de prévoir ainsi pour tout ou partie des actions une période
d’acquisition et ou de conservation de trois ans au minimum étant entendu que la période d’acquisition des
actions attribuées dans le cadre des plans d’intéressement long terme ne pourra être inférieure à 3 ans. ;
- décide par dérogation aux dispositions de l’alinéa ci-dessus que l’attribution définitive des actions et la
faculté de les céder librement seront néanmoins acquises à un bénéficiaire si ce dernier venait à être frappé
par l’un des cas d’invalidité visés par l’article L. 225-197-1 du Code de commerce ;
- autorise le conseil d’administration à procéder, le cas échéant, pendant la période d’acquisition, aux
ajustements du nombre d’actions liés aux éventuelles opérations sur le capital de la Société de manière à
préserver les droits des bénéficiaires ;
- prend acte que la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des actions
gratuites, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions à
émettre attribuées gratuitement. L’augmentation de capital correspondante sera définitivement réalisée du
seul fait de l’attribution définitive des actions aux bénéficiaires ;
- fixe à 38 mois, à compter de ce jour, la durée de validité de la présente délégation qui prive d’effet, pour
ses montants non utilisés par le conseil d’administration, l’autorisation donnée par l’assemblée générale du
25 avril 2016 dans sa dix-neuvième résolution.
L’assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d’administration avec faculté de délégation dans les
limites légales, pour mettre en œuvre la présente autorisation, effectuer tous actes, formalités et
déclarations, procéder, le cas échéant, aux ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la
Société, constater l’augmentation ou les augmentations de capital réalisées en exécution de la présente
autorisation, modifier les statuts en conséquence et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera
nécessaire.
L’assemblée générale prend acte que le conseil d’administration fixe les conditions de conservation
applicables aux actions attribuées aux mandataires sociaux éligibles conformément aux dispositions de
l’article L. 225-197-1 II du Code de commerce.
Le conseil d’administration informera chaque année l’assemblée générale ordinaire des opérations réalisées
dans le cadre de la présente autorisation.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

VINGT-DEUXIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence consentie au conseil d’administration en vue de procéder à des
augmentations de capital réservées aux adhérents au Plan d’Épargne d’Entreprise dans la limite de
2% du capital social, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial
des commissaires aux comptes, dans le cadre des dispositions des articles L. 3332-1 et suivants du Code
du travail et des articles L. 225-129-2, L. 225-129-6, L. 225-138-1 et L. 228-92 et suivants du Code de
commerce et conformément aux dispositions de ce même code :
- délègue au conseil d’administration avec faculté de subdélégation, pour une durée de 26 mois à compter
du jour de la présente assemblée générale, sa compétence pour décider de l’augmentation du capital social,
en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société, réservée aux adhérents à un Plan d’Épargne d’Entreprise de la Société et
des entreprises françaises ou étrangères liées à la Société dans les conditions de l’article L. 225-180 du
Code de commerce et L. 3344-1 du Code du travail, à concurrence d’un montant nominal maximal de 2% du
capital au jour de la mise en œuvre de la présente délégation, l’émission de titres pouvant être réalisée par
versement en numéraire ou par l’incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes en cas
d’attribution gratuite d’actions ou autres titres donnant accès au capital au titre de la décote et/ou de
l’abondement, étant précisé (i) que ce plafond s’imputera sur les plafonds visés aux quinzième et dixseptième résolutions de la présente assemblée générale et (ii) que la présente délégation ne pourra être
utilisée qu’à compter du 30 juin 2019 ;
- décide de fixer la décote maximale offerte dans le cadre du Plan d’Épargne d’Entreprise à 20% (ou 30% si
la loi le permet) d’une moyenne des cours cotés de l’action de la Société sur le marché réglementé
d’Euronext Paris lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du conseil
d’administration ou de son délégué fixant la date d’ouverture des souscriptions. Toutefois, l’assemblée
générale autorise expressément le conseil d’administration à réduire la décote susmentionnée, dans les
limites légales et réglementaires, ou à ne pas en consentir, notamment pour tenir compte de la
réglementation applicable dans les pays où l’offre sera mise en œuvre ;
- autorise le conseil d’administration à procéder à l’attribution gratuite d’actions ordinaires ou d’autres valeurs
mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions ordinaires de la Société en substitution
de tout ou partie de la décote et/ou, le cas échéant, de l’abondement, étant entendu que l’avantage total
résultant de cette attribution au titre de la décote et/ou de l’abondement ne pourra pas excéder les limites
légales ou réglementaires ;
- décide que les caractéristiques des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société seront
arrêtées par le conseil d’administration dans les conditions fixées par la réglementation ;
- décide de supprimer, en faveur des adhérents à un Plan d’Épargne Entreprise, le droit préférentiel de
souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre dans le
cadre de la présente résolution ;
- prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation au droit préférentiel de
souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution
pourront donner droit ;
- décide que la présente délégation privera d’effet à compter du 30 juin 2019 l’autorisation donnée par
l’assemblée générale du 24 avril 2018 dans sa seizième résolution pour ses montants non utilisés par le
conseil d’administration ;
- l’assemblée générale prend acte que le conseil d’administration a tous pouvoirs avec faculté de
subdélégation aux fins de procéder aux opérations visées dans la présente résolution et de réaliser et
constater les augmentations de capital en résultant.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

VINGT-TROISIEME RESOLUTION
(Délégation de pouvoir donnée au conseil d’administration à l’effet de procéder aux augmentations
de capital réservées à une catégorie de bénéficiaires : en faveur des salariés de sociétés étrangères
du Groupe, soit directement, soit via des entités agissant pour leur compte ou des entités
intervenant afin d’offrir aux salariés des sociétés étrangères du Groupe des avantages comparables
à ceux offerts aux adhérents au Plan d’Épargne d’Entreprise dans la limite de 1% du capital social,
avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, ayant pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport
spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129-1, L. 225-
138 et L. 228-92 et suivants du Code de commerce :
- délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, les pouvoirs nécessaires à l’effet
d’augmenter, en une ou plusieurs fois, aux époques qu’il fixera et dans les proportions qu’il appréciera, le
capital social dans la limite d’un montant maximal de 1% du capital à la date de la présente assemblée
générale, par l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, conférant
les mêmes droits que les actions anciennes, une telle émission sera réservée aux personnes répondant aux
caractéristiques de la catégorie définie ci-dessous, étant précisé (i) que le plafond de 1% du capital fixé cidessus s’imputera sur le plafond de 2% prévu à la vingt-deuxième résolution de la présente assemblée
générale, mais en revanche est autonome et distinct des plafonds visés aux quinzième et dix-septième
résolutions de la présente assemblée générale, (ii) que la présente autorisation ne pourra être utilisée qu’à
compter du 1er août 2019 ;
- décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou aux autres valeurs
mobilières donnant accès au capital en application de la présente résolution et de réserver le droit de les
souscrire à l’une et/ou l’autre catégorie de bénéficiaires répondant aux caractéristiques suivantes : (i) des
salariés et mandataires sociaux des sociétés du Groupe Schneider Electric liées à la Société dans les
conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail et ayant
leur siège social hors de France ; (ii) ou/et des OPCVM ou autres entités, ayant ou non la personnalité
morale, d’actionnariat salarié investis en titres de l’entreprise dont les porteurs de parts ou les actionnaires
seront constitués des personnes mentionnées au (i) du présent paragraphe ; (iii) ou/et tout établissement
bancaire ou filiale d’un tel établissement intervenant à la demande de la Société pour les besoins de la mise
en place d’un plan d’actionnariat ou d’épargne au profit des personnes mentionnées au (i) du présent
paragraphe dans la mesure où le recours à la souscription de la personne autorisée conformément à la
présente résolution permettrait aux salariés de filiales localisées à l’étranger de bénéficier de formules
d’actionnariat ou d’épargne salariés équivalentes en termes d’avantage économique à celles dont
bénéficieraient les autres salariés du Groupe ;
- prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;
- décide que la somme revenant ou devant revenir à la Société pour chacune des actions émises ou à
émettre en application de la présente résolution sera fixée par le conseil d’administration sur la base du
cours de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris ; les conditions d’émission seront
déterminées, au choix du conseil d’administration sur la base soit (i) du premier ou dernier cours coté de
l’action de la Société lors de la séance de bourse du jour de la décision du conseil d’administration ou de
son délégué fixant les conditions d’émission, soit (ii) d’une moyenne des cours cotés de l’action de la
Société lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du conseil d’administration ou de
son délégué fixant les conditions d’émission au titre de la présente résolution ou fixant le prix d’émission au
titre de la vingt-deuxième résolution de la présente assemblée générale ; le conseil d’administration pourra
fixer les conditions d’émission par application d’une décote maximale de 20% (ou 30% en cas d’évolution
légale le permettant dans le cadre de la vingt-deuxième résolution de la présente assemblée générale) sur le
cours de bourse de l’action de la Société déterminé selon l’une des deux modalités décrites aux points (i) et
(ii) du présent paragraphe ; le pourcentage d’une telle décote appliquée sur le cours de l’action de la Société
sera déterminé par le conseil d’administration en considération, notamment, des dispositions légales,
réglementaires et fiscales du droit étranger applicable, le cas échéant, aux personnes bénéficiaires de
l’émission ;
- décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, dans les conditions prévues par la loi et dans les
limites fixées ci-dessus, pour mettre en œuvre la présente délégation et arrêter la liste des bénéficiaires au
sein des catégories fixées par la présente résolution et le nombre de titres à offrir à chacun d’eux, étant
entendu que le conseil d’administration pourra décider que l’augmentation de capital sera réalisée à hauteur
des montants souscrits sous réserve qu’au minimum 75% des actions ou autres valeurs mobilières donnant
accès au capital offertes aient été souscrites, ainsi que notamment :
- fixer les caractéristiques des titres à émettre, arrêter les prix d’émission, dates, délais, modalités et
conditions de souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des actions et des valeurs
mobilières, de période d’indisponibilité et de déblocage anticipé, dans les limites légales ou réglementaires
en vigueur,
- constater l’augmentation de capital, procéder à l’émission des actions et autres titres donnant accès au
capital, modifier corrélativement les statuts, et
- d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au
service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont
attachés, et plus généralement faire tout ce qui sera nécessaire ;
- décide que la présente délégation privera d’effet à compter du 1er août 2019 l’autorisation donnée par
l’assemblée générale du 24 avril 2018 dans sa dix-septième résolution pour ses montants non utilisés par le
conseil d’administration.
La délégation conférée par la présente résolution est valable pour une durée de 18 mois à compter de la
présente assemblée générale.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

VINGT-QUATRIEME RESOLUTION
(Autorisation donnée au conseil d’administration pour annuler, le cas échéant, les actions de la
Société achetées dans les conditions fixées par l’assemblée générale, jusqu’à un maximum de 10%
du capital social)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial
des commissaires aux comptes, autorise le conseil d’administration, conformément à l’article L. 225-209 du
Code de commerce, à annuler les actions propres de la Société acquises en vertu des autorisations
données par l’assemblée générale, conformément à l’article L. 225-209 du Code de commerce, selon les
modalités suivantes :
- le conseil d’administration, est autorisé à annuler sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, tout ou
partie des actions acquises en vertu des autorisations de rachat des actions propres de la Société dans la
limite de 10% du capital sur une période de 24 mois à compter de la présente assemblée générale, et à
procéder à due concurrence aux réductions de capital social ;
- la différence entre le prix d’achat des actions annulées et leur valeur nominale sera imputée sur les primes
d’émission et, le cas échéant, sur la réserve légale à concurrence de 10% du capital annulé ;
- le conseil d’administration disposera des pouvoirs nécessaires, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi, pour fixer les conditions de cette ou de ces annulations, pour accomplir tous
actes, formalités, déclarations en vue d’annuler les actions et de rendre définitives les réductions de capital
et pour modifier les statuts en conséquence.
La présente autorisation est valable pour une période de 24 mois à compter de la présente assemblée
générale.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

VINGT-CINQUIEME RESOLUTION
(Pouvoirs pour les formalités)
L’assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’extraits du procès-verbal constatant
les présentes résolutions en vue de l’accomplissement de toutes formalités légales ou administratives.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
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