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AGM - 26/10/18 (TFF GROUP)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte TONNELLERIE FRANCOIS FRERES TFF GROUP
26/10/18 Au siège social
Publiée le 03/09/18 20 résolutions
Voir l'ordre du jour  |  Voir les modalités de participation

Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 avril 2018). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales ordinaires, connaissance prise des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 avril 2018, des rapports
du Directoire, du Conseil de Surveillance, et des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes de l’exercice
social clos le 30 avril 2018, tels qu’ils ont été présentés, comportant le bilan, le compte de résultat et l’annexe,
ainsi que toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, et desquelles il
résulte pour ledit exercice un bénéfice de 6.776.645 euros.
En conséquence, l’Assemblée Générale donne aux membres du Directoire et du Conseil de Surveillance
quitus de leur gestion pour ledit exercice.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Deuxième résolution (Affectation du résultat). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, approuve la proposition du Directoire
et décide d’affecter le bénéfice de 6.776.645 euros de la manière suivante :
Résultat de l’exercice 6.776.645 euros
Prélèvement sur le poste « autres réserves » 811.355 euros
Total à affecter : 7.588.000 euros
Affectation à titre de dividendes 7.588.000 euros
Total égal au bénéfice à affecter majoré du
montant prélevé sur le poste autres réserves 7.588.000 euros
En conséquence, l’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au directoire pour procéder à la mise en
paiement à la date du 8 novembre 2018 d’un dividende de 0,35 € par action pour chacune des 21.680.000
actions composant le capital social au 30 avril 2018.
L’article 2 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 entrée en vigueur au 1er
janvier 2018, a modifié le régime d’imposition des dividendes perçus par les personnes physiques, soumettant le
dividende à un prélèvement forfaitaire unique de 12,8% (« PFU » ou « Flat tax ») auquel s’ajoutent les
prélèvements sociaux de 17,2%, pour une taxation globale à 30%.
Lorsqu’il est versé à des personnes physiques fiscalement domiciliées en France, le dividende est
soumis soit au prélèvement forfaitaire unique sur son montant brut au taux de 12,8% (article 200 A 1. du Code
général des impôts), soit, par dérogation et sur option expresse et globale, à l’impôt sur le revenu au barème
progressif (article 200 A 2. du Code général des impôts), après un abattement de 40%, dans les conditions
prévues à l’article 158-3. 2° du Code général des impôts. Le dividende est par ailleurs soumis aux prélèvements
sociaux au taux de 17,2 %.
Une dispense du prélèvement de 12,8 % est prévue pour les contribuables dont le « revenu fiscal de
référence » n’excède pas un certain seuil, fixé à l’alinéa 3 du même article et sous réserve qu’ils en aient formulé
la demande expresse avant le 30 novembre 2017, dans les conditions prévues à l’article 242 quater du Code
général des impôts, pour les dividendes reçus en 2018.
L’ancien prélèvement forfaitaire non libératoire de 21 % perçu à titre d’acompte est maintenu mais son
taux est abaissé à 12,8 % (article 117 quater, I.-1. du Code général des impôts).
L’imposition définitive du dividende est liquidée à partir des éléments portés dans la déclaration de
revenus souscrite l’année suivante celle de la perception du dividende.
Conformément aux dispositions légales, il est rappelé les dividendes versés au titre des trois derniers
exercices :
Exercices 2014/2015 2015/2016 2016/2017
Nombre d’actions 5 420 000 5 420 000 5 420 000
Dividendes nets (euros) 0,80 0,80 1,40
Dividende éligible à l’abattement 0,80 0,80 1,40
Dans le cas où, lors de sa mise en paiement, la société détiendrait certaines de ses propres actions, le
bénéfice distribuable correspondant au dividende non versé en raison de la détention desdites actions serait
affecté au compte « report à nouveau ».

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Troisième résolution (Approbation du rapport spécial des Commissaires aux Comptes). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les
conventions visées à l’article L 225-86 et L.225-88-1 du Code de Commerce :
— Prend acte des informations relatives aux conventions conclues et autorisées au cours d’exercices
antérieurs et dont l’exécution a été poursuivie au cours du dernier exercice qui y sont mentionnées et qui ont été
examinées à nouveau par le Conseil de Surveillance lors de sa séance du 26 juillet 2018, conformément à
l’article L.225-88-1 du Code de Commerce,
— Et approuve ledit rapport et les conventions qui y sont mentionnées.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatrième résolution (Approbation des comptes consolidés). — L’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport de gestion et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés,
approuve les comptes consolidés tels qu’ils sont présentés pour l’exercice clos le 30 avril 2018. Elle approuve
également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Cinquième résolution (Vote sur les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution
des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Président du
Directoire). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance des rapports du Directoire sur les résolutions et du Conseil de
Surveillance sur le gouvernement d’entreprise, en application de l’article L.225-82-2 du Code de commerce,
approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables, en raison de son
mandat au Président du Directoire, au titre de l’exercice en cours, tels que détaillés dans la section « Politique de
rémunération des mandataires sociaux » du rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise,
étant rappelé que le deuxième membre du Directoire ne perçoit pas à ce jour de rémunération.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Sixième résolution (Vote sur les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des
éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Président du Conseil
de Surveillance). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées Générales ordinaires, connaissance des rapports du Directoire sur les résolutions et du Conseil de
Surveillance sur le gouvernement d’entreprise, en application de l’article L.225-82-2 du Code de Commerce,
approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables, en raison de son
mandat au Président du Conseil de Surveillance, au titre de l’exercice en cours, tels que détaillés dans la section
« Politique de rémunération des mandataires sociaux » du rapport du Conseil de Surveillance sur le
gouvernement d’entreprise.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Septième résolution (Vote sur les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution
des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables aux membres du
Conseil de Surveillance). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les Assemblées Générales ordinaires, connaissance des rapports du Directoire sur les résolutions et du
Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise, en application de l’article L.225-82-2 du Code de
commerce, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables, en
raison de leur mandat aux membres du Conseil de Surveillance, au titre de l’exercice en cours, tels que détaillés
dans la section « Politique de rémunération des mandataires sociaux » du rapport du Conseil de Surveillance sur
le gouvernement d’entreprise.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Huitième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 30 avril 2018
à Monsieur Jérôme François, Président du Directoire). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, en application de l’article L. 225-100,
II du Code de commerce,
approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et autres
avantages versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 30 avril 2018 à Monsieur Jérôme François, Président
du Directoire, tels que présentés dans la section 8 du rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement
d’entreprise.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Neuvième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 30 avril 2018
à Monsieur Jean François, Président du Conseil de Surveillance). — L’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, en application de
l’article L. 225-100, II du Code de Commerce,
approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et autres
avantages versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 30 avril 2018 à Monsieur Jean François, Président du
Conseil de Surveillance, tels que présentés dans la section 8 du rapport du Conseil de Surveillance sur le
gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-68 du Code de Commerce.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Dixième résolution (Fixation du montant des jetons de présence). — L’Assemblée Générale décide de
fixer à 12.000 euros le montant des jetons de présence. Cette somme sera répartie conformément à la
délibération du Conseil de Surveillance.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Onzième résolution (Renouvellement du mandat du Cabinet Expertise Comptable et Audit dans sa
fonction de Co-commissaire aux comptes titulaire). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum
et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires,
après avoir entendu la lecture du rapport du Directoire et après avoir constaté que le mandat du Cocommissaire
aux comptes titulaire, le Cabinet Expertise Comptable et Audit, arrive à échéance ce jour,
renouvelle son mandat, pour une durée de 6 (six) années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale
ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 avril 2024.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Douzième résolution (Renouvellement du mandat du Cabinet Cléon Martin Broichot Et Associes
Auditeurs Et Conseils dans sa fonction de Co-commissaire aux comptes titulaire). — L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires,
après avoir entendu la lecture du rapport du Directoire et après avoir constaté que le mandat du Cocommissaire
aux comptes titulaire, le Cabinet Cléon Martin Broichot Et Associes Auditeurs Et Conseils, arrive à
échéance ce jour,
renouvelle son mandat, pour une durée de 6 (six) années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale
ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 avril 2024.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Treizième résolution (Renouvellement du mandat de Monsieur Claude Cornuot dans sa fonction de
Co-commissaire aux comptes suppléant). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires,
après avoir entendu la lecture du rapport du Directoire et après avoir constaté que le mandat du Cocommissaire
aux comptes suppléant, Monsieur Claude Cornuot, arrive à échéance ce jour,
renouvelle son mandat, pour une durée de 6 (six) années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale
ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 avril 2024.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatorzième résolution (Renouvellement du mandat de la société Compagnie Générale d’Audit et
Associés dans sa fonction de Co-commissaire aux comptes suppléant). — L’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires,
après avoir entendu la lecture du rapport du Directoire et après avoir constaté que le mandat du Cocommissaire
aux comptes suppléant, la société Compagnie Générale d’Audit et Associés, arrive à échéance ce
jour,
renouvelle son mandat, pour une durée de 6 (six) années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale
ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 avril 2024.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quinzième résolution (Renouvellement du mandat d’un membre du conseil de surveillance). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales ordinaires,
après avoir entendu la lecture du rapport du Directoire et après avoir constaté que le mandat de
Monsieur Jean François en qualité de membre du Conseil de Surveillance de la société arrive à échéance ce
jour,
renouvelle son mandat, pour une durée de 6 (six) années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale
ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 avril 2024.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Seizième résolution (Autorisation à donner au Directoire à l’effet de faire racheter par la Société ses
propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L.225-209 du Code de commerce). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Directoire :
— décide d’autoriser le Directoire, avec faculté de subdélégation, conformément aux dispositions des
articles L.225-209 et suivants du Code de Commerce, à acheter les actions de la Société, dans la limite légale,
étant entendu que le pourcentage de rachat maximum d’actions acquises par la Société en vue de leur
conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de
scission ou d’apport est limité à 5%, conformément aux dispositions légales,
— décide que les actions pourront être achetées en vue :
– d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action par l’intermédiaire d’un
prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte de
déontologie de l’AMAFI admise par l’AMF,
– d’assurer la couverture de plans d’actionnariat à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe
dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment au titre de la participation aux
résultats de l’entreprise, au titre d’un plan d’épargne entreprise (ou plan assimilé), du régime des options
d’achat d’actions ou par voie d’attribution gratuite d’actions,
– de la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au
capital par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière,
– de procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, sous réserve de l’autorisation à conférer
par la présente Assemblée Générale des actionnaires dans sa quatrième résolution.
— décide que ce programme serait également destiné à permettre à la Société d’opérer dans tout autre
but autorisé ou qui viendrait à être autorisé par la loi ou la réglementation en vigueur, notamment afin de mettre
en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des Marchés Financiers. Dans une
telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué.
— décide que le prix maximum d’achat par action ne pourra pas dépasser soixante euros (60 €), hors
frais ;
— décide que le Directoire pourra toutefois ajuster le prix d’achat susmentionné en cas de modification
du nominal de l’action, d’augmentation du capital par incorporation de réserves et attribution d’actions gratuites,
de division ou de regroupement d’actions, d’amortissement ou réduction de capital, de distribution de réserves ou
autres actifs et de toutes autres opérations portant sur les capitaux propres, pour tenir compte de l’incidence de
ces opérations sur la valeur de l’action. Étant précisé qu’en cas d’opération sur capital de cette nature, le prix
maximum d’achat mentionné ci-dessus sera alors ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur
égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après
l’opération) ;
— décide que le montant maximum des fonds destinés à la réalisation de ce programme d’achat
d’actions ne pourra dépasser cent trente millions quatre-vingt mille euros (130.080.000 €) ;
— décide que les actions pourront être achetées par tout moyen, et notamment en tout ou partie par des
interventions sur le marché ou par achat de blocs de titres et le cas échéant par cession de gré à gré, par offre
publique d’achat ou d’échange, et aux époques que le Directoire appréciera, y compris en période d’offre
publique dans la limite de la réglementation boursière. Les actions acquises au titre de cette autorisation pourront
être conservées, cédées ou transférées par tous moyens, y compris par voie de cession de blocs de titres, et ce à
tout moment, y compris en période d’offre publique ;
— confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de délégation pour, notamment :
– procéder à la réalisation effective des opérations ; en arrêter les conditions et les modalités ;
– passer tous ordres en bourse ou hors marché ;
– ajuster le prix d’achat des actions pour tenir compte de l’incidence des opérations susvisées sur la
valeur de l’action ;
– conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions ;
– effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et de tous autres organismes
;
– effectuer toutes formalités ;
— décide que la présente autorisation est donnée pour une durée expirant à l’issue de l’Assemblée
Générale ordinaire annuelle qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 avril 2019, sans
pouvoir excéder dix–huit mois à compter de la présente assemblée. Elle remplace l’autorisation précédemment
accordée par l’Assemblée Générale du 27 octobre 2017.
Le Directoire informera l’Assemblée Générale ordinaire annuelle des opérations réalisées en application
de la présente autorisation.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Dix-septième résolution (Pouvoirs). — L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’une
copie ou d’un extrait des présentes à l’effet d’accomplir toutes les formalités légales.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-huitième résolution (Autorisation à consentir au Directoire de réduire le capital social par
annulation des actions acquises). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les Assemblées Générales extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux
Comptes,
dans le cadre de l’autorisation de rachat de ses propres actions par la Société, visée à la seizième
résolution de la présente Assemblée Générale, dans sa partie ordinaire,
– autorise le Directoire, conformément aux dispositions de l’article L. 225-209 du Code de Commerce, à
annuler, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tout ou partie
des actions de la Société que celle–ci détiendrait au titre de toute autorisation d’achat d’actions de la
Société présente ou future, conférée au Directoire par l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires
conformément aux dispositions de l’article L. 225-209 du Code de commerce, dans la limite de 10% du
capital social par période de vingt-quatre (24) mois et à réduire corrélativement le capital social ;
– autorise le Directoire à imputer la différence entre le prix de rachat des actions annulées et leur valeur
nominale sur les primes et réserves disponibles ;
– lui donne tous pouvoirs pour fixer les conditions et modalités, réaliser et constater la ou les
réduction(s) de capital consécutive(s) aux opérations d’annulation autorisées par la présente résolution,
passer les écritures comptables correspondantes, procéder à la modification corrélative des statuts, et
d’une façon générale, pour accomplir toutes formalités nécessaires.
Cette autorisation est donnée pour une durée de dix–huit (18) mois; elle annule et remplace
l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale extraordinaire des actionnaires en date du 27 octobre 2017.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-neuvième résolution
(Modification de l’article 13 des statuts)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du directoire, décide de modifier la rédaction de l’article
13-2 des statuts relatif à la limite d’âge des membres du directoire, et ce afin de porter cette limite de soixante-quinze
(75) ans à quatre-vingt -cinq (85) ans.
En conséquence, l’article 13-2 des statuts sera désormais rédigé de la façon suivante :
ARTICLE 13 – Directoire
…………
2 – La limite d’âge, pour l’exercice des fonctions de membre du Directoire, est fixée à quatre-vingt-cinq (85) ans
accomplis.
Le reste de l’article demeure sans changement.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-neuvième résolution (Pouvoirs). — L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’une
copie ou d’un extrait des présentes à l’effet d’accomplir toutes les formalités légales.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
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