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AGM - 27/06/18 (UBISOFT ENTER...)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte UBISOFT ENTERTAINMENT
27/06/18 Lieu
Publiée le 23/05/18 20 résolutions
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Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Première résolution
(Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2018)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux,
approuve les comptes sociaux pour l’exercice clos le 31 mars 2018 tels qu’ils ont été présentés, lesquels font apparaître un bénéfice de
215 807 701,76 €, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Deuxième résolution
(Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 2018)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide d’affecter le résultat bénéficiaire de l’exercice clos le 31 mars 2018,
comme suit :
Résultat bénéficiaire 215 807 701,76€
Apurement à due concurrence du compte Report à Nouveau + 59 806 859,85€
Affectation à la Réserve Légale + 17 425,25€
Solde au compte Autres Réserves + 155 983 416,66€
L’Assemblée générale prend, en outre, acte qu’il n’a pas été distribué de dividendes, ni de revenus ouvrant droit à l’abattement de 40%
mentionné au 2° du 3 de l’article 158 du Code général des impôts (ainsi que des revenus n’ouvrant pas droit à cet abattement) au cours
des trois exercices précédents.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Troisième résolution
(Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2018)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur la gestion du Groupe et du rapport des Commissaires aux comptes sur les
comptes consolidés, approuve les comptes consolidés pour l’exercice clos le 31 mars 2018 tels qu’ils ont été présentés, lesquels font
apparaître un bénéfice de 139 451 981,20€, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatrième résolution
(Approbation des conventions et engagements réglementés)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et
connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements soumis aux articles L. 225-
38 et L. 225-40 et suivants du Code de commerce, approuve les conventions nouvelles qui y sont mentionnées, autorisées par le Conseil
d’administration lors de sa séance en date du 19 mars 2018, relatives à la cession par la société VIVENDI SA de l’intégralité de sa
participation dans la Société.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Cinquième résolution
(Approbation des éléments de la rémunération et des avantages versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 mars 2018 à M. Yves
GUILLEMOT, Président Directeur général)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve,
en application des dispositions de l’article L. 225-100, II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant
la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à M. Yves GUILLEMOT, en raison de son mandat de Président
Directeur général, au titre de l’exercice clos le 31 mars 2018, tels que présentés dans le Document de référence, chapitre 4, section
4.2.2.2.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Sixième résolution
(Approbation des éléments de la rémunération et des avantages versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 mars 2018 à M.
Claude GUILLEMOT, Directeur général délégué)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve,
en application des dispositions de l’article L. 225-100, II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant
la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à M. Claude GUILLEMOT, en raison de son mandat de Directeur
général délégué, au titre de l’exercice clos le 31 mars 2018, tels que présentés dans le Document de référence, chapitre 4, section 4.2.2.2.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Septième résolution
(Approbation des éléments de la rémunération et des avantages versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 mars 2018 à M. Michel
GUILLEMOT, Directeur général délégué)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve,
en application des dispositions de l’article L. 225-100, II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant
la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à M. Michel GUILLEMOT, en raison de son mandat de Directeur
général délégué, au titre de l’exercice clos le 31 mars 2018, tels que présentés dans le Document de référence, chapitre 4, section 4.2.2.2.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Huitième résolution
(Approbation des éléments de la rémunération et des avantages versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 mars 2018 à M.
Gérard GUILLEMOT, Directeur général délégué)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et
connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise, approuve, en application des dispositions de l’article L. 225-100, II du
Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
versés ou attribués à M. Gérard GUILLEMOT, en raison de son mandat de Directeur général délégué, au titre de l’exercice clos le 31 mars
2018, tels que présentés dans le Document de référence, chapitre 4, section 4.2.2.2.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Neuvième résolution
(Approbation des éléments de la rémunération et des avantages versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 mars 2018 à M.
Christian GUILLEMOT, Directeur général délégué)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et
connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise, approuve en application des dispositions de l’article L. 225-100, II du
Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
versés ou attribués à M. Christian GUILLEMOT, en raison de son mandat de Directeur général délégué, au titre de l’exercice clos le 31
mars 2018, tels que présentés dans le Document de référence, chapitre 4, section 4.2.2.2.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Dixième résolution
(Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments composant la rémunération totale et
les avantages de toute nature attribuables au Président Directeur général)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et
connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise, approuve, en application des dispositions de l’article L. 225-37-2 du
Code de commerce, les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables en raison de son mandat au Président Directeur général,
tels que présentés dans le Document de référence, chapitre 4, section 4.2.2.1.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Onzième résolution
(Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments composant la rémunération totale et
les avantages de toute nature attribuables aux Directeurs généraux délégués)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et
connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise, approuve, en application des dispositions de l’article L. 225-37-2 du
Code de commerce, les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables en raison de leur mandat aux Directeurs généraux
délégués, tels que présentés dans le Document de référence, chapitre 4, section 4.2.2.1.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Douzième résolution
(Autorisation au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et après
avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration – incluant le descriptif du programme de rachat d’actions propres
conformément aux articles 241-1 et suivants du Règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) et conformément aux
dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce et au Règlement n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil
du 16 avril 2014 :
1. autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, à acheter ou faire
acheter par la Société ses propres actions, dans la limite d’un nombre d’actions représentant :
▪ 10% du capital social existant, à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des
opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée (étant précisé que lorsque les actions sont rachetées aux fins
d’animation du marché dans le cadre d’un contrat de liquidité dans les conditions visées ci-après, le nombre d’actions pris en
compte pour le calcul de cette limite de 10% correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions
revendues pendant la durée de la présente autorisation) ; ou
▪ 5% du capital social s’agissant d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et leur remise ultérieure en paiement
ou en échange dans le cadre d’opérations de croissance externe (fusion, scission ou apport), conformément à la loi ;
2. décide que cette autorisation pourra être utilisée en vue des finalités suivantes :
▪ assurer la liquidité et animer le marché de l’action UBISOFT ENTERTAINMENT SA par l’intermédiaire d’un prestataire de services
d’investissement agissant de manière indépendante dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie
reconnue par l’AMF,
▪ honorer des obligations liées aux programmes d’options d’achat d’actions, d’attribution gratuite d’actions ou de procéder à toutes
autres allocations ou cessions d’actions au profit des salariés et/ou Dirigeants mandataires sociaux du Groupe ou au profit de
certains d’entre eux, notamment dans le cadre de tout plan d’épargne d’entreprise et/ou groupe ou de la participation aux résultats
de l’entreprise,
▪ les conserver pour remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’éventuelles opérations de croissance externe,
▪ les remettre lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières représentatives de titres de créance donnant accès, par
tous moyens, immédiatement et/ou à terme, au capital social de la Société par remboursement, conversion, échange,
présentation d’un bon ou de toute autre manière,
▪ annuler totalement ou partiellement les actions ainsi rachetées dans les conditions prévues par la loi, sous réserve de l’adoption
de la treizième résolution par l’Assemblée générale extraordinaire,
▪ mettre en œuvre toute pratique de marché reconnue ou qui viendrait à être admise par la loi ou l’AMF postérieurement à la
présente Assemblée et plus généralement la réalisation de toute opération conforme à la réglementation en vigueur ;
3. décide que :
▪ le prix unitaire maximal d’achat autorisé, hors frais, ne pourra excéder 120€, étant précisé qu’en cas d’opérations sur le capital,
notamment par incorporation de réserves suivie de l’attribution et la création d’actions gratuites et/ou de division ou regroupement
des actions, le prix unitaire maximal d’achat et le montant maximum du programme seront ajustés en conséquence – ainsi à titre
indicatif, le montant maximum que la Société serait susceptible de payer dans l’hypothèse d’achats au prix maximal de 120€
s’élèverait à 1 150 080 840 € sur la base du capital social au 30 avril 2018 composé de 111 711 831 actions et compte tenu des
1 587 176 actions auto-détenues par la Société à cette date soit, au regard de ces éléments, un nombre maximal d’actions à
acquérir de 9 584 007 actions,
▪ les acquisitions réalisées par la Société en vertu de la présente autorisation ne pourront avoir pour effet de porter le nombre
d’actions détenues directement ou indirectement par la Société à plus de 10% du nombre d’actions composant le capital social,
▪ les actions pourront être rachetées, cédées, transférées ou échangées, en une ou plusieurs fois, directement ou par tout tiers
dans les conditions prévues à l’article L. 225-206 du Code de commerce sur tout marché ou hors marché, y compris sur les
systèmes multilatéraux de négociation (MTF) ou via un « internalisateur » systématique ou de gré à gré, par tous moyens, y
compris par acquisition ou cession de blocs d’actions, par l’intermédiaire d’instruments financiers dérivés ou de valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société et par la mise en place de stratégies optionnelles, dans le respect des dispositions légales
et réglementaires applicables à la date des opérations considérées ;
4. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée générale, faire usage de la présente
autorisation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période
de l’offre ;
5. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires :
▪ pour décider et mettre en œuvre la présente autorisation, arrêter les modalités de sa mise en œuvre, passer tous ordres de
bourse, conclure tous accords, établir tous documents notamment d’information, effectuer, conformément aux dispositions
légales, toute affectation ou réaffectation des actions acquises, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous
organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire pour la mise en œuvre de la présente autorisation,
▪ pour le cas où la loi ou l’AMF venait à étendre ou à compléter les objectifs autorisés pour les programmes de rachat d’actions, à
l’effet de préparer un descriptif du programme rectificatif comprenant ces objectifs modifiés.
Le Conseil d’administration devra informer, dans les conditions légales, l’Assemblée générale annuelle des opérations réalisées en vertu
de la présente autorisation.
La présente autorisation est octroyée pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente Assemblée et prive d’effet, pour la fraction
non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Treizième résolution
(Autorisation au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions propres détenues par la
Société)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après
avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément
aux dispositions de l’article L. 225-209 du Code de commerce :
1. autorise le Conseil d’administration à procéder, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, à la réduction du capital social,
dans la limite de 10% du capital de la Société par période de vingt-quatre mois, par annulation de tout ou partie des actions que la
Société détient ou pourrait détenir en conséquence des diverses autorisations d’achat d’actions octroyées par l’Assemblée générale
au Conseil d’administration ;
2. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, pour
réaliser ces opérations dans les limites et aux époques qu’il déterminera, en fixer les modalités et conditions, procéder aux imputations
nécessaires sur tous postes de réserves ou de primes disponibles, en constater la réalisation, procéder à la modification corrélative
des statuts et généralement prendre toutes décisions et effectuer toutes formalités.
La présente autorisation est octroyée pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente Assemblée et prive d’effet, pour la fraction
non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Quatorzième résolution
(Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par l’émission d’actions ordinaires et/ou de
valeurs mobilières composées, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, au profit des adhérents à un(des)
plan(s) d’épargne entreprise ou groupe)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après
avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux
dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-129-6, L. 225-138 et L. 225-138-1 du Code de commerce et aux articles L. 3332-1 et L.
3332-18 et suivants du Code du travail :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, sa compétence à
l’effet de procéder à des augmentations de capital social, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, aux époques et selon
les modalités qu’il déterminera, dans les conditions prévues par la loi, par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières
donnant accès, par tous moyens, immédiatement et/ou à terme au capital de la Société, à souscrire en numéraire, réservées aux
adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne entreprise ou groupe de la Société et/ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés
dans les conditions visées à l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail ; étant précisé que
l’émission de tous titres ou valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence est exclue ;
2. décide que le Conseil d’administration pourra procéder au profit des bénéficiaires mentionnés ci-dessus à l’attribution à titre gratuit
d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès, par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société dans les
conditions légales et réglementaires, à titre de substitution de tout ou partie de la décote visée au paragraphe 5. ci-dessous et/ou à
titre d’abondement, étant entendu que l’avantage résultant de cette attribution ne pourra excéder les limites prévues aux articles L.
3332-21 et L. 3332-11 du Code du travail ;
3. décide que le montant nominal d’augmentation de capital de la Société, immédiat ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions
réalisées en vertu de la présente délégation (i) ne pourra excéder 1,50% du montant du capital social au jour de la décision du Conseil
d’administration de procéder à l’augmentation de capital social, étant précisé que ce plafond est un plafond global pour toutes les
augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées en application des quatorzième, quinzième et seizième résolutions
soumises à la présente Assemblée et est fixé compte non tenu du nominal des actions de la Société à émettre, éventuellement, au
titre des ajustements à opérer conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables pour protéger les droits des porteurs
de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital, et (ii) s’imputera sur le plafond global de 4.000.000€ fixé dans la
trente-troisième résolution de l’Assemblée générale mixte du 22 septembre 2017 ;
4. décide que le prix de souscription des actions ou valeurs mobilières émises sera déterminé dans les conditions définies aux articles
L. 3332-18 à L. 3332-23 du Code du travail ;
5. décide de fixer la décote maximum offerte dans le cadre d’un plan d’épargne à 15% de la moyenne des cours cotés de l’action
UBISOFT ENTERTAINMENT SA sur EURONEXT PARIS lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date
d’ouverture des souscriptions ; toutefois, l’Assemblée générale autorise expressément le Conseil d’administration, s’il le juge
opportun, à réduire ou supprimer la décote susmentionnée, dans les limites légales et réglementaires, afin notamment de tenir compte,
inter alia, des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables localement ;
6. décide de supprimer, au profit des adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne, le droit préférentiel de souscription des actionnaires
aux actions ou valeurs mobilières pouvant être émises en vertu de la présente délégation ; lesdits actionnaires renonçant par ailleurs
à tout droit aux actions et valeurs mobilières donnant accès au capital pouvant être attribuées gratuitement en vertu de la présente
délégation ;
7. constate que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de parts de valeurs mobilières émises au titre de la présente
résolution et donnant accès au capital social de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux
actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;
8. prend acte que chaque augmentation de capital ne sera réalisée qu’à concurrence du montant des actions souscrites par les
bénéficiaires mentionnés ci-dessus, individuellement ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise (FCPE) ou
de sociétés d’investissement à capital variable ou autres structures permises par les dispositions légales ou réglementaires
applicables, étant précisé que la présente résolution pourra être utilisée aux fins de mettre en œuvre des formules à effet de levier
dans le cadre d’une offre d’actionnariat salarié de la Société ;
9. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et
réglementaires, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation dans le respect des conditions qui viennent d’être arrêtées et
notamment de :
▪ arrêter les caractéristiques, montant et modalités de toute émission,
▪ décider si les actions pourront être souscrites directement par les adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne ou par
l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise ou de sociétés d’investissement à capital variable ou autres
structures permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables,
▪ déterminer les sociétés et les bénéficiaires concernés,
▪ le cas échéant, fixer les conditions d’ancienneté que devront remplir les bénéficiaires pour souscrire aux actions ou valeurs
mobilières nouvelles à émettre dans le cadre des augmentations de capital objets de la présente résolution,
▪ fixer les montants de ces émissions et arrêter les prix de souscription dans les limites fixées dans la présente résolution, les
conditions et modalités des émissions d’actions ou de valeurs mobilières qui seront réalisées en vertu de la présente délégation
et notamment leur date de jouissance, les règles de réduction applicables aux cas de sursouscription ainsi que autres conditions
et modalités de leur libération et de leur livraison,
▪ arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions,
▪ en cas d’attribution gratuite d’actions ou de valeurs mobilières, fixer la nature, les caractéristiques et le nombre à attribuer à
chaque bénéficiaire et arrêter les dates, délais, modalités et conditions d’attribution de ces actions ou valeurs mobilières dans les
limites légales et réglementaires en vigueur, et notamment, soit de choisir de substituer totalement ou partiellement l’attribution
gratuite de ces actions ou valeurs mobilières à la décote prévue ci-dessus, soit d’imputer la contrevaleur de ces actions ou valeurs
mobilières de la Société sur le montant de l’abondement, soit de combiner ces deux possibilités,
▪ constater la réalisation de l’augmentation de capital par émission d’actions à concurrence du montant des actions qui seront
effectivement souscrites,
▪ assurer la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant à terme accès au capital de la Société, et ce en
conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables,
▪ sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes
à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau
capital après chaque augmentation,
▪ d’une manière générale, accomplir tous actes et formalités, prendre toutes mesures ou décisions et conclure tous accords utiles
ou nécessaires (i) pour parvenir à la bonne fin des émissions réalisées en vertu de la présente délégation de compétence, et
notamment pour l’émission, la souscription, la livraison, la jouissance, l’admission aux négociations des titres créés, le service
financier des actions nouvelles ainsi que l’exercice des droits qui y sont attachés, (ii) pour constater la réalisation définitive de la
ou des augmentations de capital, apporter aux statuts les modifications corrélatives à ces augmentations de capital, (iii) pour
procéder aux formalités consécutives à la réalisation des augmentations de capital, et généralement faire le nécessaire.
La présente délégation est valable vingt-six mois à compter de la présente Assemblée et prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute
délégation antérieure ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Quinzième résolution
(Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par l’émission d’actions ordinaires et/ou de
valeurs mobilières composées, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, réservée aux salariés et/ou
mandataires sociaux de certaines filiales de la Société au sens de l’article L. 233-16 du Code de commerce, dont le siège social est situé
hors de France, hors plan d’épargne entreprise ou groupe)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après
avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux
dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-138 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, sa compétence à
l’effet de procéder à des augmentations de capital social, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, aux époques et selon
les modalités qu’il déterminera, dans les conditions prévues par la loi, par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières
qui sont des titres de capital donnant accès, par tous moyens, immédiatement et/ou à terme à d’autres titres de capital de la Société,
à souscrire en numéraire, réservées aux catégories et/ou à l’une des catégories de bénéficiaires définies ci-après ; étant précisé que
la souscription peut être réalisée directement ou par le biais d’un FCPE et que l’émission de tous titres ou valeurs mobilières donnant
accès à des actions de préférence est exclue ;
2. décide que le montant nominal d’augmentation de capital de la Société réalisée en vertu de la présente délégation (i) ne pourra
excéder 1,50% du montant du capital social au jour de la décision du Conseil d’administration décidant de procéder à l’augmentation
de capital social, étant précisé que ce plafond est un plafond global pour toutes les augmentations de capital susceptibles d’être
réalisées en application des quatorzième, quinzième et seizième résolutions soumises à la présente Assemblée et est fixé compte
non tenu du nominal des actions de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements à opérer conformément à la loi et
aux stipulations contractuelles applicables pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès
au capital ; et (ii) s’impute sur le plafond global de 4.000.000€ fixé dans la trente-troisième résolution de l’ Assemblée générale mixte
du 22 septembre 2017 ;
3. décide que le prix de souscription des actions nouvelles à émettre en application de la présente délégation sera fixé par le Conseil
d’administration le jour où il fixera la date d’ouverture des souscriptions, selon l’une des deux modalités suivantes, au choix du Conseil
d’administration :
▪ prix de souscription égal à la moyenne des cours cotés de l’action UBISOFT ENTERTAINMENT SA sur EURONEXT PARIS lors des vingt
séances de bourse précédant le jour de la décision du Conseil d’administration, éventuellement diminuée d’une décote maximale
de 15%, ou
▪ prix de souscription égal au cours de l’action UBISOFT ENTERTAINMENT SA sur EURONEXT PARIS le jour de la décision du Conseil
d’administration, éventuellement diminué d’une décote maximale de 15% ;
4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et/ou valeurs mobilières pouvant être
émises en vertu de la présente délégation et de réserver le droit d’y souscrire aux salariés et/ou mandataires sociaux de sociétés du
Groupe UBISOFT liées à la Société dans les conditions de l’article L. 233-16 du Code de commerce, ayant leur siège social hors de
France ; étant précisé que la souscription peut être réalisée directement ou par le biais d’un FCPE et que la présente résolution pourra
être utilisée aux fins de mettre en œuvre des formules à effet de levier dans le cadre d’une offre d’actionnariat salarié de la Société ;
5. constate que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de parts de valeurs mobilières émises au titre de la présente
résolution et donnant accès au capital social de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux
actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;
6. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et
réglementaires, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation dans le respect des conditions qui viennent d’être arrêtées et
notamment :
▪ déterminer les dates, les conditions et les modalités de la ou des émissions avec ou sans prime, déterminer le nombre global de
titres à émettre dans les limites fixées dans la présente résolution, déterminer les formules de souscription qui seront présentées
aux salariés dans chaque pays concerné au vu des contraintes de droit local applicables, et sélectionner les pays retenus parmi
ceux dans lesquels la Société dispose de filiales ainsi que lesdites filiales dont les salariés pourront participer à l’opération,
▪ arrêter la liste des bénéficiaires au sein des catégories susvisées et déterminer le nombre d’actions pouvant être souscrites par
chacun d’entre eux,
▪ arrêter le prix de souscription des actions, conformément aux modalités fixées au paragraphe 3. de la présente résolution,
▪ arrêter les modalités de libération des actions dans les limites légales,
▪ fixer le cas échéant une période de conservation obligatoire des actions et la date de jouissance des actions à émettre,
▪ constater la réalisation de l’augmentation de capital par émission d’actions,
▪ assurer la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant à terme accès au capital de la Société, et ce en
conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables,
▪ sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes
à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau
capital après chaque augmentation,
▪ d’une manière générale, accomplir tous actes et formalités, prendre toutes mesures ou décisions et conclure tous accords utiles
ou nécessaires (i) pour parvenir à la bonne fin des émissions réalisées en vertu de la présente délégation de compétence, et
notamment pour l’émission, la souscription, la jouissance, l’admission aux négociations des titres créés, le service financier des
actions nouvelles ainsi que l’exercice des droits qui y sont attachés, (ii) pour constater la réalisation définitive de la ou des
augmentations de capital, apporter aux statuts les modifications corrélatives à ces augmentations de capital, (iii) pour procéder
aux formalités consécutives à la réalisation des augmentations de capital, et généralement faire le nécessaire.
La présente délégation est valable pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente Assemblée et prive d’effet, pour la fraction
non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Seizième résolution
(Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par l’émission d’actions ordinaires et/ou de
valeurs mobilières composées, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, réservée à des catégories de
bénéficiaires dans le cadre d’une offre d’actionnariat salarié)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après
avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux
dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-138 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce :
1. constate que, dans certains pays, des difficultés ou incertitudes juridiques ou fiscales pourraient rendre difficile la mise en œuvre de
formules d’actionnariat salarié structurées par l’intermédiaire de fonds commun de placement d’entreprise et qu’il serait souhaitable
d’y mettre en œuvre des formules alternatives à celles offertes aux salariés des sociétés adhérents d’un plan d’épargne ;
2. délègue en conséquence au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires,
sa compétence à l’effet de procéder à des augmentations de capital social, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, aux
époques et selon les modalités qu’il déterminera, dans les conditions prévues par la loi, par émission d’actions ordinaires et/ou de
valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès, par tous moyens, immédiatement et/ou à terme à d’autres titres de
capital de la Société, à souscrire en numéraire, réservées à tout établissement financier ou filiale contrôlée dudit établissement ou à
toutes entités de droit français ou étranger, dotées ou non de la personnalité morale, ayant pour objet exclusif de souscrire, détenir
et céder des actions et/ou toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, pour la mise en œuvre de formules
à effet de levier dans le cadre d’une offre d’actionnariat salarié de la Société ; étant précisé que l’émission de tous titres ou valeurs
mobilières donnant accès à des actions de préférence est exclue ;
3. décide que le montant nominal d’augmentation de capital de la Société réalisée en vertu de la présente délégation (i) ne pourra
excéder 1,50% du montant du capital social au jour de la décision du Conseil d’administration de procéder à l’augmentation de capital,
étant précisé que ce plafond est un plafond global pour toutes les augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en application
des quatorzième, quinzième et seizième résolutions soumises à la présente Assemblée et est fixé compte non tenu du nominal des
actions de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements à opérer conformément à la loi et aux stipulations
contractuelles applicables pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital ; et
(ii) s’impute sur le plafond global de 4.000.000€ fixé dans la trente-troisième résolution de l’Assemblée générale mixte du 22
septembre 2017 ;
4. décide que le prix de souscription des actions nouvelles à émettre en application de la présente délégation sera égal à la moyenne
des cours cotés de l’action UBISOFT ENTERTAINMENT SA sur EURONEXT PARIS lors des vingt séances de bourse précédant le jour de
la décision fixant la date d’ouverture des souscriptions, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 15% ; toutefois,
l’Assemblée générale autorise expressément le Conseil d’administration, s’il le juge opportun, à réduire ou supprimer la décote, dans
les limites légales et réglementaires, afin notamment de tenir compte, inter alia, des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux
applicables localement ;
5. décide de supprimer, au profit de la catégorie des bénéficiaires susvisée, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux
actions ordinaires et/ou valeurs mobilières pouvant être émises en vertu de la présente délégation ;
6. constate que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières émises au titre de la présente
résolution et donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions
auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;
7. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et
réglementaires, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation dans le respect des conditions qui viennent d’être arrêtées et
notamment :
▪ déterminer les dates, les conditions et les modalités de la ou des émissions avec ou sans prime, déterminer le nombre global de
titres à émettre dans les limites fixées dans la présente résolution ;
▪ arrêter la liste des bénéficiaires au sein de la catégorie susvisée et déterminer le nombre d’actions pouvant être souscrites par
chacun d’entre eux ;
▪ arrêter le prix de souscription des actions, conformément aux modalités fixées au paragraphe 4. de la présente résolution ;
▪ arrêter les modalités de libération des actions dans les limites légales ;
▪ fixer la date de jouissance des actions à émettre ;
▪ constater la réalisation de l’augmentation de capital par émission d’actions ;
▪ assurer la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant à terme accès au capital de la Société, et ce en
conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables ;
▪ sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes
à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau
capital après chaque augmentation ;
▪ d’une manière générale, accomplir tous actes et formalités, prendre toutes mesures ou décisions et conclure tous accords utiles
ou nécessaires (i) pour parvenir à la bonne fin des émissions réalisées en vertu de la présente délégation de compétence, et
notamment pour l’émission, la souscription, la jouissance, l’admission aux négociations des titres créés, le service financier des
actions nouvelles ainsi que l’exercice des droits qui y sont attachés, (ii) pour constater la réalisation définitive de la ou des
augmentations de capital, apporter aux statuts les modifications corrélatives à ces augmentations de capital, (iii) pour procéder
aux formalités consécutives à la réalisation des augmentations de capital, et généralement faire le nécessaire.
La présente délégation est valable pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente Assemblée et prive d’effet pour la fraction
non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-septième résolution
(Autorisation au Conseil d’administration d’attribuer gratuitement des actions ordinaires de la Société visées aux articles L. 225-197-1 et
suivants du Code de commerce au profit des salariés, en ce inclus tout ou partie des membres du Comité Exécutif du Groupe UBISOFT
visés au 4.1.2.3 du Document de référence, à l’exclusion des Dirigeants mandataires sociaux de la Société, emportant renonciation des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après
avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux
articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce :
1. autorise le Conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions ordinaires, existantes
et/ou à émettre de la Société, au profit des membres du personnel ou de certaines catégories d’entre eux qu’il déterminera parmi les
salariés, en ce inclus tout ou partie des membres du Comité Exécutif du Groupe UBISOFT visés au 4.1.2.3 du Document de référence,
à l’exclusion des Dirigeants mandataires sociaux de la Société ;
2. décide que le Conseil d’administration procèdera aux attributions et déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions ainsi que
les conditions et les critères d’attribution des actions dans les limites fixées dans la présente autorisation – étant précisé que
concernant :
▪ les membres du Comité Exécutif, l’attribution définitive de la totalité des actions réalisée en vertu de la présente résolution :
- sera conditionnée à l’atteinte des objectifs suivants :
(i) pour 1/3 de l’attribution : la réalisation d’une condition de performance appréciée sur une période de trois exercices
au moins établie sur la base d’un EBIT moyen Groupe non-IFRS (indicateur à caractère non strictement comptable)
(condition interne) avec une acquisition par palier, à savoir :
< 80% EBIT
moyen Groupe
≥ 80% et < 90% EBIT
moyen Groupe
≥ 90% et < 100% EBIT
moyen Groupe
≥ 100% EBIT
moyen Groupe
0% de l’attribution
sur ce critère
30% de l’attribution
sur ce critère
50% de l’attribution
sur ce critère
100% de l’attribution
sur ce critère
(ii) pour 1/3 de l’attribution : la réalisation d’une condition de performance appréciée sur une période de trois ans au
moins en fonction de la performance de l’action UBISOFT ENTERTAINMENT SA (« TSR UBISOFT ») par rapport au TSR
des sociétés du NASDAQ Composite Index (condition externe) avec une acquisition par palier ci-après définie :
< 50ème pourcentile ≥ 50ème et ≤ 60ème pourcentile > 60ème pourcentile
0% de l’attribution
sur ce critère
50% de l’attribution
sur ce critère
100% de l’attribution
sur ce critère
(iii) pour 1/3 de l’attribution : l’atteinte d’une ou plusieurs condition(s) de performance individuelle déterminée(s) par le
Conseil d’administration et appréciée(s) sur une période de quatre ans au moins.
- interviendra au terme d’une période d’acquisition au minimum de quatre ans, étant entendu que le Conseil d’administration
pourra prévoir des périodes d’acquisition d’une durée supérieure à la durée minimale fixée ci-avant et/ou assortir ladite période
d’acquisition d’une période de conservation ;
▪ les salariés, l’attribution définitive de la totalité des actions :
- sera subordonnée à l’atteinte d’une ou plusieurs condition(s) de performance individuelle déterminée(s) par le Conseil
d’administration appréciée(s) sur une période de quatre ans au moins,
- interviendra au terme d’une période d’acquisition au minimum de quatre ans, étant entendu que le Conseil d’administration
pourra prévoir des périodes d’acquisition d’une durée supérieure à la durée minimale fixée ci-avant et/ou assortir ladite période
d’acquisition d’une période de conservation ;
3. décide que :
▪ les attributions gratuites d’actions ordinaires effectuées en vertu de cette autorisation ne pourront porter sur un nombre d’actions
existantes ou nouvelles supérieur à 1,50% du nombre d’actions ordinaires composant le capital de la Société au jour de la décision
d’attribution du Conseil d’administration.
Sur ce plafond s’imputera la valeur nominale des actions ordinaires de la Société à émettre, le cas échéant, pour préserver,
conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustements, les droits des porteurs
de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société,
▪ le montant nominal d’augmentation de capital de la Société résultant des émissions d’actions ordinaires réalisées en vertu de la
présente autorisation s’impute sur le plafond global de 4.000.000€ fixé dans la trente-troisième résolution de l’Assemblée générale
mixte du 22 septembre 2017 ;
4. prend acte qu’en cas d’attribution gratuite d’actions à émettre, la présente autorisation emportera de plein droit, au fur et à mesure de
l’attribution définitive desdites actions, augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission au
profit des bénéficiaires et renonciation corrélative des actionnaires au profit des bénéficiaires à leur droit préférentiel de souscription
sur lesdites actions ;
5. décide qu’en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou troisième catégorie prévue à l’article
L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, les actions gratuites lui seront définitivement attribuées avant l’expiration de la période
d’acquisition restant à courir, et seront immédiatement cessibles ;
6. délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, pour
mettre en œuvre la présente autorisation, dans les conditions ci-dessus et dans les limites autorisées par les textes en vigueur, et
notamment :
▪ déterminer l’identité des bénéficiaires, ou la catégorie de bénéficiaires, et le nombre d’actions ordinaires attribuées gratuitement
à chacun d’eux dans les limites fixées dans la présente résolution,
▪ fixer les modalités et conditions des attributions gratuites d’actions qui seraient effectuées en vertu de la présente autorisation
ainsi que les conditions de performance auxquelles sera conditionnée l’attribution définitive aux membres du Comité Exécutif ou
autres bénéficiaires dans les termes et conditions visés dans la présente résolution,
▪ prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution dans les conditions prévues par la loi et les règlements
applicables,
▪ inscrire les actions gratuites attribuées sur un compte nominatif au nom de leur titulaire, mentionnant, le cas échéant,
l’indisponibilité et la durée de celles-ci, et de lever l’indisponibilité des actions pour toute circonstance pour laquelle la présente
résolution ou la réglementation applicable permettrait la levée de l’indisponibilité,
▪ procéder, le cas échéant, pendant la période d’acquisition, aux ajustements du nombre d’actions liés aux éventuelles opérations
sur le capital de la Société de manière à préserver les droits des bénéficiaires,
▪ en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission de son choix,
les sommes nécessaires à la libération desdites actions, constater la réalisation des augmentations de capital, modifier les statuts
en conséquence,
▪ et, plus généralement, accomplir toutes les formalités utiles à l’émission, à l’admission aux négociations et au service financier
des titres émis en vertu de la présente résolution et faire tout ce qui sera utile et nécessaire dans le cadre des lois et règlements
en vigueur.
Le Conseil d’administration informera chaque année l’Assemblée générale ordinaire, dans les conditions légales et réglementaires, en
particulier l’article L. 225-197-4 du Code de commerce, des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution.
Cette autorisation est octroyée pour une durée de trente-huit mois à compter de la présente Assemblée et prive d’effet, pour la fraction
non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-huitième résolution
(Autorisation au Conseil d’administration de consentir des options de souscription et/ou d’achat d’actions ordinaires de la Société visées
aux articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce au profit des salariés, en ce inclus tout ou partie des membres du Comité
Exécutif du Groupe UBISOFT visés au 4.1.2.3 du document de référence, à l’exclusion des Dirigeants mandataires sociaux de la Société
visés à la dix-neuvième résolution)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, après
avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes :
1. autorise le Conseil d’administration, en application des articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce, à consentir en une ou
plusieurs fois, au bénéfice des membres du personnel salarié ou de certaines catégories d’entre eux qu’il déterminera parmi les
salariés, en ce inclus tout ou partie des membres du Comité Exécutif du Groupe UBISOFT visés au 4.1.2.3 du document de référence,
à l’exclusion des Dirigeants mandataires sociaux de la Société objet de la dix-neuvième résolution, des options de souscription ou
d’achat d’actions ordinaires de la Société dans les conditions ci-dessous, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article
L. 225-182 du Code de commerce, le Conseil d’administration ne pourra pas octroyer d’options aux mandataires sociaux et salariés
des sociétés liées à la Société dans les conditions visées à l’article L. 225-180 du Code de commerce, détenant plus de 10% du
capital social de la Société ;
2. décide de que le Conseil d’administration procèdera aux attributions et déterminera l’identité des bénéficiaires ainsi que, le cas
échéant, les conditions et les critères d’attribution des options dans les limites fixées dans la présente autorisation – étant précisé
que concernant les membres du Comité Exécutif, l’attribution définitive de la totalité des options octroyées en vertu de la présente
résolution sera conditionnée à l’atteinte des objectifs suivants :
(i) pour 50% de l’attribution : la réalisation d’une condition de performance appréciée sur une période de trois exercices au moins
établie sur la base d’un EBIT moyen Groupe non-IFRS (indicateur à caractère non strictement comptable) (condition interne)
avec une acquisition par palier, à savoir :
< 80% EBIT
moyen Groupe
≥ 80% et < 90% EBIT
moyen Groupe
≥ 90% et < 100% EBIT
moyen Groupe
≥ 100% EBIT
moyen Groupe
0% de l’attribution
sur ce critère
30% de l’attribution
sur ce critère
50% de l’attribution
sur ce critère
100% de l’attribution
sur ce critère
(ii) pour 50% de l’attribution : la réalisation d’une condition de performance appréciée sur une période de trois ans au moins en
fonction de la performance de l’action UBISOFT ENTERTAINMENT SA (« TSR UBISOFT ») par rapport au TSR des sociétés du
NASDAQ Composite Index (condition externe) avec une acquisition par palier ci-après définie :
< 50ème pourcentile ≥ 50ème et ≤ 60ème pourcentile > 60ème pourcentile
0% de l’attribution
sur ce critère
50% de l’attribution
sur ce critère
100% de l’attribution
sur ce critère
étant entendu que la période d’exercice ne pourra commencer qu’à l’issue d’une période de quatre ans.
3. décide que :
▪ le nombre d’actions ordinaires susceptibles d’être souscrites ou achetées par les bénéficiaires par exercice des options qui seront
consenties par le Conseil d’administration en vertu de la présente autorisation ne pourra excéder 1% du nombre d’actions
ordinaires existant au jour de la décision d’attribution du Conseil d’administration, étant précisé que ce plafond est commun au
plafond visé sous la dix-neuvième résolution de la présente Assemblée.
Sur ce plafond s’imputera la valeur nominale des actions ordinaires à émettre, le cas échéant, pour préserver, conformément à
la loi et aux stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustements, les droits des porteurs de valeurs
mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société ;
▪ le montant nominal d’augmentation de capital de la Société résultant des émissions d’actions ordinaires réalisées en vertu de la
présente autorisation s’impute sur le plafond de 4.000.000€ fixé dans la trente-troisième résolution de l’Assemblée générale du
22 septembre 2017.
4. décide que le prix de souscription ou d’achat des actions ordinaires par les bénéficiaires des options sera fixé par le Conseil
d’administration le jour où il consentira les options aux bénéficiaires dans les limites ci-après indiquées :
▪ s’agissant d’options de souscription d’actions ordinaires, le prix de souscription des actions ordinaires ne pourra pas être inférieur,
au choix du Conseil d’administration, soit à la moyenne des premiers cours constatés aux vingt séances de bourse précédant la
date d’attribution des options, soit au cours d’ouverture de l’action UBISOFT ENTERTAINMENT SA sur EURONEXT PARIS le jour de la
décision du Conseil d’administration, étant précisé que, dans tous les cas, le prix de souscription des actions ordinaires fixé par
le Conseil d’administration ne pourra être inférieur au seuil fixé par l’article L. 225-177 du Code de commerce,
▪ s’agissant d’options d’achat d’actions ordinaires, le prix d’achat des actions ordinaires ne pourra être inférieur à la moyenne des
premiers cours constatés aux vingt séances de bourse précédant la date d’attribution des options, ni au cours moyen d’achat des
actions ordinaires détenues par la Société au titre des articles L. 225-208 à L. 225-209 du Code de commerce.
Le prix fixé pour la souscription ou l’achat des actions ordinaires ne pourra pas être modifié pendant la durée de l’option, sous réserve
des ajustements auxquels le Conseil d’administration devra procéder en application des dispositions légales et réglementaires en
vigueur ;
5. prend acte que les options ne pourront être consenties par le Conseil d’administration :
▪ dans le délai de dix séances de bourse précédant et suivant la date à laquelle les comptes consolidés ou à défaut les comptes
annuels sont rendus publics,
▪ dans le délai compris entre la date à laquelle les organes sociaux de la Société ont connaissance d’une information qui, si elle
était rendue publique, pourrait avoir une incidence significative sur le cours de bourse des actions de la Société, et la date
postérieure de dix séances de bourse à celle où cette information est rendue publique,
▪ moins de vingt séances de bourse après le détachement des actions d’un coupon donnant droit à un dividende ou à une
augmentation de capital ;
6. décide que les options de souscription et d’achat d’actions ordinaires consenties en vertu de cette autorisation devront être exercées
dans un délai maximal de dix ans à compter de leur attribution ;
7. constate que la présente autorisation comporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires qui seront émises au fur et à mesure des levées d’options
de souscription. L’augmentation du capital social résultant des levées d’options de souscription sera définitivement réalisée du seul
fait de la déclaration de levée d’option, accompagnée du bulletin de souscription et du paiement, en numéraire ou par compensation
de créances, de la somme correspondante ;
8. donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions légales, à l’effet de :
▪ fixer, dans les conditions et limites légales, les dates auxquelles seront consenties les options,
▪ déterminer les conditions de performance auxquelles devront satisfaire les membres du Comité Exécutif pour exercer les options
dans les termes et conditions visés au paragraphe 3- de la présente résolution,
▪ déterminer la liste des bénéficiaires d’options, le nombre d’options allouées à chacun d’eux dans les limites fixées dans la présente
résolution, les conditions d’exercice des options,
▪ fixer la durée de validité des options, étant entendu que les options devront être exercées dans un délai maximal de dix ans,
▪ fixer la ou les dates ou périodes d’exercice des options étant entendu que concernant les membres du Comité Exécutif, la période
d’exercice ne pourra commencer qu’à l’issue d’une période de quatre ans, tel que mentionné au 2. de la présente résolution,
▪ anticiper, à l’exception des options octroyées au Comité Exécutif, les dates ou les périodes d’exercice des options,
▪ maintenir le caractère exerçable des options ou modifier les dates ou périodes pendant lesquelles les actions obtenues par
l’exercice des options ne pourront être cédées ou mises au porteur,
▪ fixer les conditions d’exercice des options et notamment limiter, suspendre, restreindre ou interdire (a) l’exercice des options ou
(b) la cession des actions ordinaires obtenues par exercice des options, pendant certaines périodes ou à compter de certains
événements, sa décision pouvant (i) porter sur tout ou partie des options et (ii) concerner tout ou partie des bénéficiaires ; ces
conditions pourront comporter des clauses d’interdiction de levée des options pendant une ou plusieurs périodes, ainsi que des
clauses d’interdiction de revente immédiate de tout ou partie des actions ordinaires sans que le délai imposé pour la conservation
des titres ne puisse excéder trois ans à compter de la levée de l’option,
▪ arrêter la date de jouissance, même rétroactive, des actions ordinaires nouvelles provenant de l’exercice des options de
souscription,
▪ prendre, dans les cas prévus par la loi, les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires des options dans
les conditions prévues à l’article L. 228-99 du Code de commerce,
▪ plus généralement, conclure tous accords, établir tous documents, constater les augmentations de capital à la suite des levées
d’options, modifier le cas échéant les statuts en conséquence, effectuer toutes formalités notamment nécessaires à la cotation
des titres ainsi émis et toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire,
▪ constater, avec faculté de délégation dans les conditions légales, s’il y a lieu, dans les conditions légales, le nombre et le montant
des actions ordinaires émises à la suite des levées d’options de souscription et apporter les modifications nécessaires aux
stipulations des statuts relatives au montant du capital social et au nombre des actions ordinaires qui le représentent, le cas
échéant, demander l’admission des actions ordinaires nouvelles aux négociations sur le marché d’EURONEXT PARIS ou tout autre
marché réglementé, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes, et sur sa seule décision, s’il le
juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever
sur ce montant les sommes nécessaires pour la dotation de la réserve légale et, plus généralement, faire tout ce qui sera
nécessaire,
▪ dans l’hypothèse où les options de souscription et/ou les options d’achat d’actions ordinaires seraient attribuées à des personnes
domiciliées ou résidant à l’étranger ou à des personnes domiciliées ou résidant en France mais soumises à un régime fiscal
étranger, adapter les conditions applicables aux options de souscription et/ou d’achat d’actions ordinaires afin de les rendre
conformes aux dispositions du droit étranger concerné et d’assurer le meilleur traitement fiscal possible ; à cet effet, à sa
discrétion, adopter un ou plusieurs sous-plans applicables aux différentes catégories de bénéficiaires visées sous la présente
résolution soumis le cas échéant à un droit étranger.
Conformément à l’article L. 225-184 du Code de commerce, le Conseil d’administration informera chaque année dans un rapport spécial,
les actionnaires, lors de l’Assemblée générale annuelle, des opérations réalisées en application des articles L. 225-177 et suivants du
Code de commerce.
Cette autorisation est octroyée pour une durée de trente-huit mois à compter de la présente assemblée et prive d’effet, pour la fraction
non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-neuvième résolution
(Autorisation au Conseil d’administration de consentir des options de souscription et/ou d’achat d’actions ordinaires de la Société visées
aux articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce au profit des Dirigeants mandataires sociaux de la Société)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, après
avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes :
1. autorise le Conseil d’administration, en application des articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce, à consentir en une ou
plusieurs fois, au bénéfice des Dirigeants mandataires sociaux de la Société, des options de souscription ou d’achat d’actions
ordinaires de la Société dans les conditions ci-dessous, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-182 du
Code de commerce, le Conseil d’administration ne pourra pas octroyer d’options aux Dirigeants mandataires sociaux de la Société
détenant plus de 10% du capital social de la Société ;
2. décide que le Conseil d’administration procèdera aux attributions et déterminera l’identité des bénéficiaires parmi les Dirigeants
mandataires sociaux de la Société et que l’attribution définitive de la totalité des options réalisée en vertu de la présente résolution
sera conditionnée à l’atteinte des objectifs suivants :
(i) pour 50% de l’attribution : la réalisation d’une condition de performance appréciée sur une période de trois exercices au moins
établie sur la base d’un EBIT moyen Groupe non-IFRS (indicateur à caractère non strictement comptable) (condition interne)
avec une acquisition par palier, à savoir :
< 80% EBIT
moyen Groupe
≥ 80% et < 90% EBIT
moyen Groupe
≥ 90% et < 100% EBIT
moyen Groupe
≥ 100% EBIT
moyen Groupe
0% de l’attribution
sur ce critère
30% de l’attribution
sur ce critère
50% de l’attribution
sur ce critère
100% de l’attribution
sur ce critère
(ii) pour 50% de l’attribution : la réalisation d’une condition de performance appréciée sur une période de trois ans au moins en
fonction de la performance de l’action UBISOFT ENTERTAINMENT SA (« TSR UBISOFT ») par rapport au TSR des sociétés du
NASDAQ Composite Index (condition externe) avec une acquisition par palier ci-après définie :
< 50ème pourcentile ≥ 50ème et ≤ 60ème pourcentile > 60ème pourcentile
0% de l’attribution
sur ce critère
50% de l’attribution
sur ce critère
100% de l’attribution
sur ce critère
étant entendu que la période d’exercice ne pourra commencer qu’à l’issue d’une période de quatre ans.
3. décide que :
▪ le nombre d’actions ordinaires susceptibles d’être souscrites ou achetées par les Dirigeants mandataires sociaux bénéficiaires
par exercice des options qui seront consenties par le Conseil d’administration en vertu de la présente autorisation ne pourra
excéder 0,2% du nombre d’actions ordinaires existant au jour de la décision d’attribution du Conseil d’administration, ce plafond
s’imputant sur celui de la dix-huitième résolution de la présente Assemblée.
Sur ce plafond s’imputera la valeur nominale des actions ordinaires à émettre, le cas échéant, pour préserver, conformément à
la loi et aux stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustements, les droits des porteurs de valeurs
mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société ;
▪ le montant nominal d’augmentation de capital de la Société résultant des émissions d’actions ordinaires réalisées en vertu de la
présente autorisation s’impute sur le plafond de 4.000.000€ fixé dans la trente-troisième résolution de l’Assemblée générale du
22 septembre 2017.
4. décide que le prix de souscription ou d’achat des actions ordinaires par les bénéficiaires des options sera fixé par le Conseil
d’administration le jour où il consentira les options aux bénéficiaires dans les limites ci-après indiquées :
▪ s’agissant d’options de souscription d’actions ordinaires, le prix de souscription des actions ordinaires ne pourra pas être inférieur,
au choix du Conseil d’administration, soit à la moyenne des premiers cours constatés aux vingt séances de bourse précédant la
date d’attribution des options, soit au cours d’ouverture de l’action UBISOFT ENTERTAINMENT SA sur EURONEXT PARIS le jour de la
décision du Conseil d’administration, étant précisé que, dans tous les cas, le prix de souscription des actions ordinaires fixé par
le Conseil d’administration ne pourra être inférieur au seuil fixé par l’article L. 225-177 du Code de commerce,
▪ s’agissant d’options d’achat d’actions ordinaires, le prix d’achat des actions ordinaires ne pourra être inférieur à la moyenne des
premiers cours constatés aux vingt séances de bourse précédant la date d’attribution des options, ni au cours moyen d’achat des
actions ordinaires détenues par la Société au titre des articles L. 225-208 à L. 225-209 du Code de commerce.
Le prix fixé pour la souscription ou l’achat des actions ordinaires ne pourra pas être modifié pendant la durée de l’option, sous réserve
des ajustements auxquels le Conseil d’administration devra procéder en application des dispositions légales et réglementaires en
vigueur ;
5. prend acte que les options ne pourront être consenties par le Conseil d’administration :
▪ dans le délai de dix séances de bourse précédant et suivant la date à laquelle les comptes consolidés ou à défaut les comptes
annuels sont rendus publics,
▪ dans le délai compris entre la date à laquelle les organes sociaux de la Société ont connaissance d’une information qui, si elle
était rendue publique, pourrait avoir une incidence significative sur le cours de bourse des actions de la Société, et la date
postérieure de dix séances de bourse à celle où cette information est rendue publique,
▪ moins de vingt séances de bourse après le détachement des actions d’un coupon donnant droit à un dividende ou à une
augmentation de capital ;
6. décide que les options de souscription et d’achat d’actions ordinaires consenties en vertu de cette autorisation devront être exercées
dans un délai maximal de dix ans à compter de leur attribution ;
7. constate que la présente autorisation comporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires qui seront émises au fur et à mesure des levées d’options
de souscription. L’augmentation du capital social résultant des levées d’options de souscription sera définitivement réalisée du seul
fait de la déclaration de levée d’option, accompagnée du bulletin de souscription et du paiement, en numéraire ou par compensation
de créances, de la somme correspondante ;
8. donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions légales, à l’effet de :
▪ fixer, dans les conditions et limites légales, les dates auxquelles seront consenties les options,
▪ déterminer les conditions de performance auxquelles devront satisfaire les Dirigeants mandataires sociaux de la Société pour
exercer les options dans les termes et conditions visés sous la présente résolution et prendre toute décision entrant dans le
champ d’application de l’article L. 225-185 du Code ce commerce,
▪ déterminer la liste des bénéficiaires d’options, le nombre d’options allouées à chacun d’eux dans les limites fixées dans la présente
résolution, les conditions d’exercice des options,
▪ fixer la durée de validité des options, étant entendu que les options devront être exercées dans un délai maximal de dix ans,
▪ fixer la ou les dates ou périodes d’exercice des options, étant entendu que la période d’exercice ne pourra commencer qu’à l’issue
d’une période de quatre ans, tel que mentionné au 2. de la présente résolution,
▪ maintenir le caractère exerçable des options ou modifier les dates ou périodes pendant lesquelles les actions obtenues par
l’exercice des options ne pourront être cédées ou mises au porteur,
▪ fixer les conditions d’exercice des options et notamment limiter, suspendre, restreindre ou interdire (a) l’exercice des options ou
(b) la cession des actions ordinaires obtenues par exercice des options, pendant certaines périodes ou à compter de certains
événements, sa décision pouvant (i) porter sur tout ou partie des options et (ii) concerner tout ou partie des bénéficiaires ; ces
conditions pourront comporter des clauses d’interdiction de levée des options pendant une ou plusieurs périodes, ainsi que des
clauses d’interdiction de revente immédiate de tout ou partie des actions ordinaires sans que le délai imposé pour la conservation
des titres ne puisse excéder trois ans à compter de la levée de l’option,
▪ arrêter la date de jouissance, même rétroactive, des actions ordinaires nouvelles provenant de l’exercice des options de
souscription,
▪ prendre, dans les cas prévus par la loi, les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires des options dans
les conditions prévues à l’article L. 228-99 du Code de commerce,
▪ plus généralement, conclure tous accords, établir tous documents, constater les augmentations de capital à la suite des levées
d’options, modifier le cas échéant les statuts en conséquence, effectuer toutes formalités notamment nécessaires à la cotation
des titres ainsi émis et toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire,
▪ constater, avec faculté de délégation dans les conditions légales, s’il y a lieu, dans les conditions légales, le nombre et le montant
des actions ordinaires émises à la suite des levées d’options de souscription et apporter les modifications nécessaires aux
stipulations des statuts relatives au montant du capital social et au nombre des actions ordinaires qui le représentent, le cas
échéant, demander l’admission des actions ordinaires nouvelles aux négociations sur le marché d’EURONEXT PARIS ou tout autre
marché réglementé, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes, et sur sa seule décision, s’il le
juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever
sur ce montant les sommes nécessaires pour la dotation de la réserve légale et, plus généralement, faire tout ce qui sera
nécessaire,
▪ dans l’hypothèse où les options de souscription et/ou les options d’achat d’actions ordinaires seraient attribuées à des personnes
domiciliées ou résidant à l’étranger ou à des personnes domiciliées ou résidant en France mais soumises à un régime fiscal
étranger, adapter les conditions applicables aux options de souscription et/ou d’achat d’actions ordinaires afin de les rendre
conformes aux dispositions du droit étranger concerné et d’assurer le meilleur traitement fiscal possible ; à cet effet, à sa
discrétion, adopter un ou plusieurs sous-plans applicables aux différentes catégories de bénéficiaires visées sous la présente
résolution soumis le cas échéant à un droit étranger.
Conformément à l’article L. 225-184 du Code de commerce, le Conseil d’administration informera chaque année dans un rapport spécial,
les actionnaires, lors de l’Assemblée générale annuelle, des opérations réalisées en application des articles L. 225-177 et suivants du
Code de commerce.
Cette autorisation est donnée pour une durée de trente-huit mois à compter de la présente assemblée et prive d’effet, pour la fraction non
utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Le caractère ordinaire ou non de cette résolution n'est pas signifié

Vingtième résolution
(Pouvoirs pour formalités)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne tous
pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal des délibérations de la présente Assemblée à l’effet d’accomplir tous
dépôts et formalités prévus par la loi où besoin sera.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
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  • CLARANOVA : AGM, le 04/12/24
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