PREMIERE RESOLUTION
(Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2017)
L’assemblée générale ordinaire des actionnaires, après avoir écouté la lecture des rapports du conseil
d’administration et des rapports des commissaires aux comptes, approuve l’inventaire, les comptes
et le bilan de l’exercice clos le 31 décembre 2017 tels qu’ils lui ont été présentés et qui font
apparaître un bénéfice net de 311.635 euros.
L’assemblée générale approuve de ce fait toutes les opérations traduites dans ces comptes ou
résumées dans ces rapports.

DEUXIEME RESOLUTION
(Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2017)
L’assemblée générale ordinaire des actionnaires, après avoir écouté la lecture du rapport du conseil
d’administration sur la gestion du groupe et du rapport des commissaires aux comptes sur les
comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2017 tels
qu’ils lui ont été présentés et qui font apparaître un bénéfice net part du groupe de 727 milliers
d’euros.
L’assemblée approuve de ce fait toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans
ces rapports.

TROISIEME RESOLUTION
(Conventions réglementées de l’exercice 2017)
L’assemblée générale ordinaire des actionnaires, après avoir entendu le rapport spécial des
commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L 225-38 du Code de commerce,
prend acte de l’absence de conventions réglementées.

QUATRIEME RESOLUTION
(Affectation des résultats)
L’assemblée générale ordinaire des actionnaires décide d’affecter le résultat de l’exercice, soit -
311.635 euros comme suit :
 au compte de report à nouveau à hauteur de ……………………………………………… 8.371 euros
 sur le solde, soit 303.264 €, 5 %………………………………………………………………… 15.163 euros
 à la réserve légale qui de …………………………………………..320.393 euros
 sera ainsi portée à ……………………………………………………335.556 euros
 le solde, soit…………………………………………………………………………………………. 288.101 euros
au compte de report à nouveau
L’assemblée générale ordinaire des actionnaires prend acte, en application de l’article 47 de la loi du
12 juillet 1965 (article 243 bis du Code Général des Impôts), qu’aucun dividende n’a été distribué au
titre des trois derniers exercices sociaux.

CINQUIEME RESOLUTION
(Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au cours de l’exercice 2017
au Président Directeur Général)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise du Conseil
d’Administration, approuve les éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice
clos le 31 décembre 2017 au Président-Directeur Général, tels que figurant dans le rapport sur le
gouvernement d’entreprise au paragraphe 3.5.

SIXIEME RESOLUTION
(Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au cours de l’exercice 2017
aux Directeurs Généraux Délégués)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise du Conseil
d’Administration, approuve les éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice
clos le 31 décembre 2017 aux Directeurs Généraux Délégués, tels que figurant dans le rapport sur le
gouvernement d’entreprise au paragraphe 3.5.

SEPTIEME RESOLUTION
(Approbation de la politique de rémunération 2018 du Président-Directeur Général)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise du Conseil
d’Administration, approuve les principes et les critères de détermination des éléments fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
concernant le Président-Directeur Général, au titre de l’exercice 2018, tels que figurant dans le
rapport sur le gouvernement d’entreprise au paragraphe 3.5.

HUITIEME RESOLUTION
(Approbation de la politique de rémunération 2018 des Directeurs Généraux Délégués)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise du Conseil
d’Administration, approuve les principes et les critères de détermination des éléments fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
concernant les Directeurs Généraux Délégué, au titre de l’exercice 2018, tels que figurant dans le
rapport sur le gouvernement d’entreprise au paragraphe 3.5.

NEUVIEME RESOLUTION
(Quitus aux administrateurs)
En conséquence des résolutions qui précèdent, l’assemblée générale ordinaire des actionnaires
donne quitus aux administrateurs de leur gestion au cours de l’exercice écoulé.

DIXIEME RESOLUTION
(Renouvellement du mandat d’un administrateur)
L’Assemblée Générale, après avoir entendu lecture du rapport du conseil d’administration,
renouvelle pour une durée de 6 années les fonctions d’administrateur de Madame Anna Mae
SOKUSKY.
Son mandat expirera à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice
clos le 31 décembre 2023.

ONZIEME RESOLUTION
(Fixation des jetons de présence pour l’exercice 2018)
L’assemblée générale ordinaire des actionnaires fixe à 30.000 € le montant global des jetons de
présence à répartir entre les administrateurs pour l’exercice 2018.

DOUXIEME RESOLUTION
(Désignation d’un nouveau co-commissaire aux comptes titulaires)
L’Assemblée Générale, après avoir entendu lecture du rapport du conseil d’administration, et après
avoir constaté que le mandat du Cabinet Thierry et Associés, en qualité de co-commissaire aux
comptes titulaire, est arrivé à expiration et ne peut légalement être renouvelé, décide de désigner en
remplacement, le cabinet BRSW Associés, sis 65 rue la Boétie, 75008 Paris, pour une durée de 6
exercices commençant à compter de l’exercice 2018. Son mandat sera renouvelé lors de l’assemblée
générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023.

TREIZIEME RESOLUTION
(Renouvellement du programme de rachat d’actions)
L’assemblée générale ordinaire des actionnaires, faisant usage de la faculté prévue aux articles L.225-
209 et suivants du Code de commerce, connaissance prise du rapport du conseil d’administration :
1. Autorise le conseil d’administration à acquérir un nombre d’actions de la Société ne pouvant
excéder 10% du nombre total d’actions composant le capital social à la date de la présente
assemblée générale, soit 359.440 actions, pour un montant maximum ne pouvant excéder 35
euros par actions et global de 12.580.400 euros
2. Décide que l’acquisition de ces actions pourra être effectuée par tous moyens et notamment en
bourse ou de gré à gré, par blocs d’actions ou par l’utilisation d’instruments financiers dérivés et
aux époques que le conseil d’administration appréciera et que les actions éventuellement
acquises pourront être cédées ou transférées par tous moyens en conformité avec les
dispositions légales en vigueur,
3. Décide que cette autorisation d’opérer sur les propres actions de la société est conféré aux fins
de permettre :
 l’animation du marché des actions, visant notamment à assurer la liquidité de l’action,
par un prestataire de services d’investissement, dans le cadre d’un contrat de liquidité
conforme à la charte de déontologie de l’AMAFI reconnue par l’Autorité des Marchés
Financiers,
 l’annulation des actions acquises, sous réserve de l’adoption de la résolution à caractère
extraordinaire figurant à l’ordre du jour de l’assemblée générale mixte de ce jour et
relative à l’autorisation de la réduction du capital,
 la conservation ou/et la remise d’actions à titre d’échange ou de paiement dans le cadre
de toutes opérations de croissance externe de la société ou du groupe,
 l’attribution/la cession d’actions aux salariés ou aux dirigeants du groupe en
conséquence d’obligations liées à l’émission de titres donnant accès au capital, à des
programmes d’options d’achat d’actions, à l’attribution gratuite d’actions, à l’attribution
ou à la cession d’actions aux salariés dans le cadre de la participation aux fruits de
l’entreprise, de plan d’actionnariat salarié ou de plan d’épargne entreprise,
 la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant
droit de quelque manière que ce soit à l’attribution d’actions de la société,
4. Décide que le prix unitaire maximum d’achat des actions ne devra pas être supérieur à trentecinq
(35) euros, sous réserve des ajustements en cas d’opérations sur le capital tels qu’indiqués
ci-dessous,
5. Décide que l’acquisition, la cession, le transfert de ces actions pourront être effectués et payés
par tous moyens, notamment de gré à gré,
6. Décide que le programme de rachat d’actions mis en œuvre en application de la présente
résolution pourra être poursuivi en période d’offre publique d’achat visant la société.
En cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions ainsi
qu’en cas de division ou regroupement des titres, de modification du nominal de l’action, de
distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre
opération portant sur les capitaux propres, le prix maximum d’achat indiqué ci-dessus sera ajusté
dans les mêmes proportions, l’assemblée déléguant au conseil d’administration tous les pouvoirs
pour se faire.
L’assemblée générale des actionnaires confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec
faculté de subdélégation, pour l’accomplissement de ce programme de rachat d’actions propres, et
notamment pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords pour la tenue des registres
d’achat et de vente d’actions, effectuer toutes formalités et déclarations auprès de l’Autorité des
Marchés Financiers et tous autres organismes, remplir toutes formalités et d’une manière générale,
faire le nécessaire.
La présente autorisation annule et remplace celle précédemment donnée par la précédente
assemblée générale ; elle est donnée pour une période maximale de dix-huit (18) mois expirant en
tout état de cause à la date de l’assemblée générale qui sera appelée à statuer sur les comptes de
l’exercice devant être clos le 31 décembre 2018.

QUATORZIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence donnée au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission
d’actions ou d’autres titre de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société
ou donnant droit à l’attribution de titres de créances avec maintien du droit préférentiel de
souscription)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et
du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles
L.225-129, L.225-129-2, L. 228-91 à L.228-97 du Code du commerce :
1. Délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée
par la loi, sa compétence à l’effet de décider, dans les proportions, aux époques et selon les
modalités qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission avec
maintien du droit préférentiel de souscriptions des actionnaires, (i) d’actions ordinaires de la
société, et (ii) de toutes valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, émises à titre onéreux
ou gratuit, donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à tout moment ou à
date fixe, à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la société ou d’une société dont elle
possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital (une « Filiale »), dont la
souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances.
2. Décide que le montant total des augmentations de capital social en numéraire susceptibles
d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra être
supérieur aux montants déterminés à la 23ème résolution ci-dessous.
3. En cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation, décide que :
a) Les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel
de souscription à titre irréductible, aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières émises en
vertu de la présente résolution ;
b) Le conseil d’administration aura en outre la faculté de conférer aux actionnaires un droit de
souscription à titre réductible qui s’exercera proportionnellement à leurs droits et dans la
limite de leurs demandes ;
c) Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé
la totalité d’une émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières réalisée en vertu de la
présente délégation, le conseil pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou
l’autre des facultés ci-après :
 limiter l’émission au montant des souscriptions recueillies à condition que celui-ci
atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée ;
 répartir librement tout ou partie des titres non souscrits,
 offrir au public tout ou partie des titres non souscrits sur le marché français et/ou
international et/ou à l’étranger.
4. Prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actionnaires de la société auxquelles les valeurs mobilières qui
seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit.
5. Le conseil d’administration arrêtera les caractéristiques, le montant et modalités de toute
émission ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres et fixera,
compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans
prime, les modalités de leur libération, leur date de jouissance éventuellement rétroactive ou les
modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution
donneront accès à des actions ordinaires de la société ou d’une Filiale, ainsi que les conditions
dans lesquelles sera provisoirement suspendu, conformément aux dispositions de valeurs
mobilières donnant accès à des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions
ordinaires.
6. Le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente
délégation, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la
bonne fin de toute émission, pour précéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux
époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger et/ou sur le marché
international, aux émissions susvisées ainsi que, le cas échéant pour y surseoir – en constater la
réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes
formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la
réalisation et à la bonne fin de ces émissions.
7. Le conseil d’administration fixera et procédera à tous ajustements afin de prendre en compte
l’incidence d’opérations sur le capital de la société, notamment en cas de modification du
nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution
gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de
tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les
capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la
préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital.
8. Fixe à vingt-six (26) mois la durée de validité de la présente délégation.
9. Prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas
échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

QUINZIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence donnée au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission
d’actions ou d’autres titre de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société
ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, avec suppression du droit préférentiel de
souscription et par offre au public)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil
d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux
dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-135, L.225-136, L.228-92 et L.228-93 du Code
de commerce :
1. Délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée
par la loi, sa compétence à l’effet de décider, dans les proportions et aux époques qu’il
appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission avec suppression du droit
préférentiel de souscription des actionnaires et par offre au public (i) d’actions ordinaires de la
société ainsi que (ii) de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens,
immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la société ou
d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital (une
« Filiale »), dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensations de
créances.
2. Décide que le montant total des augmentations de capital social en numéraire susceptibles
d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra être
supérieur aux montants déterminés à la 23ème résolution ci-dessous.
3. Décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la société ou d’une
Filiale, ainsi émises, pourront consister en tout type de valeurs mobilières donnant accès,
immédiatement ou à terme, à des actions de la société ou d’une société dont elle possède
directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à l’attribution de
titres de créances, dont la souscription pourra opérer soit en espèces, soit par compensation de
créances liquides et exigibles, étant précisé que la présente délégation pourra notamment
permettre une ou plusieurs émissions en application de l’article L228-93 du code de commerce.
4. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces titres qui seront
émis conformément à la législation et de conférer au conseil d’administration le pouvoir
d’instituer au profit des actionnaires un droit de priorité à titre irréductible et/ou réductible,
pour les souscrire en application des dispositions de l’article L.225-135 du Code du commerce.
Si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la
totalité de l’émission, le conseil d’administration pourra limiter le montant de l’opération dans
les conditions prévues par la loi.
5. Prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la société auxquelles les valeurs mobilières
qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit.
6. Décide que le conseil d’administration arrêtera les caractéristiques, le montant et modalités de
toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, déterminera la catégorie des titres émis et
fixera, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, étant
précisé que le prix minimum d’émission des actions sera au moins égal à la valeur minimale
prévue par les dispositions légales et réglementaires applicables au moment où il sera fait usage
de la présente délégation après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la
différence de date de jouissance, et qu’à ce jour le prix minimal correspond à la moyenne
pondérée des cours des trois (3) dernières séances de bourse sur NYSE Euronext précédant la
fixation du prix de souscription, éventuellement diminué d’une décote de 5%, avec ou sans
prime, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, ainsi que, le cas échéant, la durée, ou
les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente
résolution donneront accès à des actes ordinaires de la société ou d’une Filiale, conformément à
la législation en vigueur que les conditions dans lesquelles sera provisoirement suspendu,
conformément aux dispositions légales applicables, le droit d’attribution des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès à des actions ordinaires étant précisé que le prix d’émission des actions
ordinaire et des valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la société
ou, en cas d’émission de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires d’une Filiale,
majorée, le cas échéant de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la société ou la
Filiale, selon le cas , soit pour chaque action ordinaire émise, au moins égale au montant
minimum prévu par la loi.
7. Fixe à vingt-six (26) mois la durée de validité de la présente délégation.
8. Prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas
échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.
9. Le conseil d’administration fixera et procédera à tous ajustements afin de prendre en compte
l’incidence d’opérations sur le capital de la société, notamment en cas de modification du
nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution
gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de
tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les
capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la
préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital.
10. Décide que le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la
présente délégation notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de
la bonne fin de toute émission, et procéder en une ou plusieurs fois dans la proportion et aux
époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger et/ou sur le marché
international, aux émissions susvisées – ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir – en constater
la résiliation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à
toutes formalités et déclarations, et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à
la réalisation et à la bonne fin de ces émissions.

SEIZIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence donnée au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission
d’actions ou d’autres titre de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société
ou donnant droit à l’attribution de titres de créances avec suppression du droit préférentiel de
souscription et par placement privé)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil
d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux
dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-135, L.225-136, L.228-92 et L.228-93 du Code
de commerce :
1. Délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée
par la loi, sa compétence à l’effet de décider, dans les proportions et aux époques qu’il
appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission par une offre visée au II de
l’article L 411-2 du code monétaire et financier, dite par placement privé, avec suppression du
droit préférentiel de souscription des actionnaires (i) d’actions ordinaires de la société ainsi que
(ii) de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme,
à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la société ou d’une société dont elle possède
directement ou indirectement plus de la moitié du capital (une « Filiale »), dont la souscription
pourra être opérée soit en espèces, soit par compensations de créances.
2. Décide que le montant total des augmentations de capital social en numéraire susceptibles
d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra être
supérieur à 20 % du capital social à la date de l’émission par période de douze mois ;
3. Décide que le prix minimum d’émission des actions sera au moins égal à la valeur minimale
prévue par les dispositions légales et règlementaires applicables au moment où il sera fait usage
de la présente délégation après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la
différence de date de jouissance, étant précisé qu’à ce jour le prix minimal correspond à la
moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse sur Euronext précédent la
fixation du prix de souscription, éventuellement diminué d’une décote de 5% .
4. Décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la société ou d’une
Filiale, ainsi émises, pourront consister en tout type de valeurs mobilières donnant accès,
immédiatement ou à terme, à des actions de la société ou d’une société dont elle possède
directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à l’attribution de
titres de créances, dont la souscription pourra opérer soit en espèces, soit par compensation de
créances liquides et exigibles, étant précisé que la présente délégation pourra notamment
permettre une ou plusieurs émissions en application conjuguée des articles L 225-136 et L 228-91
et suivants du code de commerce.
5. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces titres au profit
des personnes définies par le II de l’article L 411-2 du code monétaire et financier.
Si les souscriptions, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le conseil d’administration pourra
limiter le montant de l’opération dans les conditions prévues par la loi.
6. Prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la société auxquelles les valeurs mobilières
qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit.
7. Décide que le conseil d’administration arrêtera, conformément à la législation applicable, les
caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment,
déterminera la catégorie des titres émis , leur date de jouissance éventuellement rétroactive,
ainsi que, le cas échéant, la durée, ou les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises
sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actes ordinaires de la société
ou d’une Filiale, conformément à la législation en vigueur que les conditions dans lesquelles sera
provisoirement suspendu, conformément aux dispositions légales applicables, le droit
d’attribution des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires étant
précisé que le prix d’émission des actions ordinaire et des valeurs mobilières sera tel que la
somme perçue immédiatement par la société ou, en cas d’émission de valeurs mobilières
donnant accès à des actions ordinaires d’une Filiale, majorée, le cas échéant de celle susceptible
d’être perçue ultérieurement par la société ou la Filiale, selon le cas , soit pour chaque action
ordinaire émise, au moins égale au montant minimum prévu par la loi.
8. Fixe à vingt-six (26) mois la durée de validité de la présente délégation.
9. Le conseil d’administration fixera et procédera à tous ajustements afin de prendre en compte
l’incidence d’opérations sur le capital de la société, notamment en cas de modification du
nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution
gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de
tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les
capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la
préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital.
10. Décide que le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la
présente délégation notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de
la bonne fin de toute émission, et procéder en une ou plusieurs fois dans la proportion et aux
époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger et/ou sur le marché
international, aux émissions susvisées – ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir – en constater
la résiliation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à
toutes formalités et déclarations, et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à
la réalisation et à la bonne fin de ces émissions.

DIX-SEPTIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence donnée au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission
de titres complémentaires dans le cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel
de souscription)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil
d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux
dispositions de l’article L225-135-1 du Code de commerce :
1. Délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée
par la loi, pour chacune des émissions décidées en application des 13
ème, 14
ème et 15
ème
résolutions, sa compétence à l’effet de décider, en cas d’augmentation de capital avec ou sans
droit préférentiel de souscription, que le nombre de titres émis pourra être augmenté dans un
délai de 30 jours de la clôture de la souscription dans la limite de 15 % de l’émission initiale et
dans le respect du plafond décidé à la 23ème résolution et du plafond légal le cas échéant, et au
même prix que celui retenu pour l’émission initiale.
2. Décide que le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la
présente délégation notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de
la bonne fin de toute émission.
3. Fixe à vingt-six (26) mois la durée de validité de la présente délégation.
4. Le conseil d’administration fixera et procédera à tous ajustements afin de prendre en compte
l’incidence d’opérations sur le capital de la société, notamment en cas de modification du
nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution
gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de
tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les
capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la
préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital.

DIX-HUITIEME RESOLUTION
(Délégation de pouvoirs donnée au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ou autres
titres de la société ou des valeurs mobilières donnant accès au capital dans la limite de 10% du capital
de la société en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la société et constitués de titres
de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et
du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions de l’article
L.225-147 du Code de commerce :
1. Délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée
par la loi, les pouvoirs à l’effet de procéder, sur le rapport du commissaire aux apports
mentionné aux 1er et 2ème alinéas de l’article L.225-147 susvisé, à l’émission d’actions ordinaires
de la société ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à
terme à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la société, en vue de rémunérer des
apports en nature consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières
donnant accès au capital lorsque les dispositions de l’article L.225-148 du Code de commerce ne
sont pas applicables.
2. Décide que le montant total des augmentations de capital social en numéraire susceptibles
d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra être
supérieur aux montants déterminés à la 23ème résolution ci-dessous.
3. Prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles les valeurs mobilières qui seraient
émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit.
4. Décide que le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la
présente résolution, notamment pour statuer, sur le rapport du ou des commissaires aux apports
mentionnés aux 1er et 2ème alinéas de l’article L.225-147 susvisé, sur l’évaluation des apports et
l’octroi d’avantages particuliers, constater la réalisation définitive des augmentations de capital
réalisées en vertu de la présente délégation, procéder à la modification corrélative des statuts,
procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avéreraient
nécessaires à la réalisation de ces apports, ainsi que prévoir les conditions dans lesquelles sera
provisoirement suspendu, conformément aux dispositions légales applicables, le droit
d’attribution des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires.
5. Le conseil d’administration fixera et procédera à tous ajustements afin de prendre en compte
l’incidence d’opérations sur le capital de la société, notamment en cas de modification du
nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution
gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de
tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les
capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la
préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital.
6. Fixe à vingt-six (26) mois la durée de validité de la présente délégation.
7. Prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas
échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

DIX-NEUVIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence donnée au conseil d’administration à l’effet de créer toutes actions ou
valeurs mobilières sans droit préférentiel de souscription, donnant droit immédiatement ou à terme à
une quotité du capital en cas d’offre publique d’échange initiée par la société)
L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et
du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles
L.225-129-2, L.225-148 et L.228-92 du Code de commerce :
1. Délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée
par la loi, la compétence de décider l’émission d’actions ordinaires de la société ou de valeurs
mobilières donnant accès par tous moyens immédiatement et/ou à termes, à des actions
ordinaires existantes ou à émettre de la société, en rémunération des titres apportés à une offre
publique d’échange initiée en France ou à l’étranger, selon les règles locales, par la société sur
des titres dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé tel que visé
par l’article L.225-148 du Code de commerce.
2. Le montant des augmentations de capital effectuées en vertu de la présente résolution
s’imputera sur le plafond global prévu par la 23ème résolution.
3. Prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles les valeurs mobilières qui seraient,
le cas échéant, émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit.
4. Décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre les offres
publiques visées par la présente résolution et notamment :
 De fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à
verser,
 De constater le nombre de titres apportés à l’échange,
 De déterminer les dates, conditions d’émission, notamment le prix et la date de jouissance,
des actions nouvelles, ou, le cas échéant, des valeurs mobilières donnant accès
immédiatement et/ou à terme à des actions ordinaires de la société,
 De prévoir les conditions dans lesquelles sera provisoirement suspendu, conformément aux
dispositions légales applicables, le droit d’attribution des titulaires de valeurs mobilières
donnant accès à des actions ordinaires,
 D’inscrire au passif du bilan à un compte « prime d’apport », sur lequel porteront les droits
de tous les actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions ordinaires
nouvelles et leur valeur nominale,
 De procéder, s’il y a lieu, à l’imputation sur ladite « prime d’apport » de l’ensemble des frais
et droits occasionnés par l’opération autorisée,
 De prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à
la bonne fin de l’opération autorisée, constater la ou les augmentations de capital en
résultant et modifier corrélativement les statuts,
 De fixer et procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations
sur le capital de la société, notamment en cas de modification du nominal de l’action,
d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de
division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs,
d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et
fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits
des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital.
5. Fixe à dix-huit (18) mois la durée de validité de la présente délégation.
6. Prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas
échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

VINGTIEME RESOLUTION
(Autorisation conférée au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par
voie d’annulation de tout ou partie de ses propres actions)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et
du rapport spécial des commissaires aux comptes :
1. Autorise le conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du
Code du commerce, à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, tout ou partie
des actions que la société détient ou pourra détenir en conséquence de l’utilisation des diverses
autorisations d’achat d’actions données par l’assemblée générale au conseil d’administration,
dans la limite de 10 % du capital par période de vingt-quatre (24) mois.
2. Autorise le conseil d’administration à imputer la différence entre la valeur des actions annulées
et leur valeur sur tous postes de primes et réserves disponibles.
3. Délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales,
tous pouvoirs pour réaliser la ou les réductions du capital consécutives aux opérations
d’annulation autorisées par la présente résolution, impartir de passer les écritures comptables
correspondantes, procéder à la modification corrélative des statuts, et d’une façon générale pour
accomplir toutes formalités nécessaires.
4. Fixe à dix-huit (18) mois la durée de validité de la présente autorisation.
5. Prend acte que la présente autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le
même objet.

VINGT-ET-UNIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence donnée au conseil d’administration à l’effet de procéder à une
augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves ou bénéfices ou autres sommes
dont la capitalisation serait admise)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum de majorité requises par les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et conformément
aux dispositions des articles L.225-129-2 et L.225-130 du Code du commerce :
1. Délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne
habilitée par la loi, sa compétence à l’effet de décider, dans la proportion et aux époques
qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital par incorporation successive ou
simultanée au capital de primes, réserves bénéfices ou autres sommes dont la capitalisation
sera légalement et statutairement possible, sous forme d’attribution d’actions gratuites ou
d’élévation de la valeur nominale des actions existantes ou par l’emploi conjoint de ces deux
procédés.
2. Décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées
en vertu de la présente résolution, ne pourra être supérieur à 5.000.000 € (cinq millions
d’euros) en nominal, étant précisé qu’à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant le montant
supplémentaire des actions ordinaires de la société à émettre pour préserver, conformément
à la loi, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires
de la société. Le plafond de la présente délégation est autonome et distinct du plafond global
fixé dans la 23ème résolution ci-dessous.
En cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation, décide, conformément
aux dispositions de l’article L.225-130 du Code de commerce qu’en cas d’augmentation de capital
sous forme d’attribution gratuite d’actions, les droits formant rompu ne seront pas négociables,
ni cessibles et que les titres de capital correspondants seront vendus ; les sommes provenant de
la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation.
3. Fixe à vingt-six (26) mois la durée de validité de la présente délégation.
4. Prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas
échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.
5. Le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la
présente délégation, et généralement, de prendre toutes mesures et effectuer toutes les
formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital, en constater la
réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts.
6. Le conseil d’administration fixera et procédera à tous ajustements afin de prendre en compte
l’incidence d’opérations sur le capital de la société, notamment en cas de modification du
nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution
gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou
de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les
capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la
préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital.

VINGT-DEUXIEME RESOLUTION
(Autorisation donnée au Conseil d’Administration d’utiliser les délégations d’augmentation et de
réduction du capital social en période d’offre publique visant les titres de la Société)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux
dispositions des articles L.233-32 et L.233-33 du Code de commerce :
1. Décide expressément que toutes les délégations d’augmenter le capital social de la Société par
l’émission d’actions et autres valeurs mobilières ainsi que les délégations de réduction du capital
social, dont dispose le conseil d’administration en vertu des résolutions adoptées par la présente
Assemblée Générale pourront être utilisées même en période d’offre publique d’achat ou
d’échange sur les titres de la Société, pour autant que les conditions légales et réglementaires
soient réunies.
2. Prend acte que la présente autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le
même objet.

VINGT-TROISIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence donnée au conseil de l’effet d’augmenter le capital en faveur des salariés
de la société ou des sociétés de son groupe, adhérant à un plan d’épargne d’entreprise)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et
du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions d’une part, du
Code de commerce et notamment de ses articles L.225-129-6 et L.225-138-1 et d’autre part, des
articles L.443-1 et suivants du Code du travail :
1. Délégué au conseil d’administration la compétence de décider, sur ses seules décisions, dans la
proportion et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital social,
dans une limite maximum de 10 % du capital de la société existant au jour où il prend sa décision,
par l’émission d’actions nouvelles à libérer en numéraire et, le cas échéant, par l’incorporation
au capital de réserves, bénéfices ou primes et l’attribution d’actions gratuites ou d’autres titres
donnant accès au capital dans les conditions fixées par la loi, décide que le plafond de la présente
délégation est autonome et distinct et que le montant des augmentations de capital en résultant
ne s’imputera sur aucun des plafonds prévus aux termes de la 20ème résolution ci-dessous.
2. Réserve la souscription de la totalité des actions à émettre aux salariés de la société et aux
salariés des sociétés françaises ou étrangères qui lui sont liées au sens de la délégation en
vigueur adhérant à tout plan d’épargne ou à tout plan d’épargne interentreprises.
3. Décide que le prix de souscription des nouvelles actions, fixé par le conseil d’administration
conformément aux dispositions de l’article L.443-5 du Code du travail lors de chaque émission,
ne pourra être inférieur de plus de 20 % ou de 30 % dans les cas visés par la loi, à la moyenne des
premiers cours côtés de l’action sur le marché Euronext by NYSE EURONEXT lors des vingt
séances de Bourse précédant le jour de la décision du conseil d’administration fixant la date
d’ouverture de la souscription.
4. Décide que la présente résolution emporte suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires au profit des salariés auxquels l’augmentation de capital est réservée et
renonciation à tout droit aux actions ou autres titres donnant accès au capital attribués
gratuitement sur le fondement de cette résolution.
5. Délègue tous pouvoirs au conseil d’administration pour :
 arrêter la date et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente
résolution ; notamment, décider si les actions seront souscrites directement ou par
l’intermédiaire d’un fond commun de placement ou par le biais d’une entité conformément à
la législation en vigueur ; décider et fixer les modalités d’attribution d’actions gratuites ou
d’autres titres donnant accès au capital, en application de l’autorisation conférée ci-avant;
fixer le prix d’émission des actions nouvelles à émettre en respectant les règles définies cidessus,
les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance les
délais de libération, dans la limite d’une durée maximale de trois ans ainsi que fixer
éventuellement le nombre maximum d’actions pouvant être souscrit par salarié et par
émission ;
 constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions
qui seront effectivement souscrites ;
 accomplir directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités ;
 apporter aux statuts les modifications corrélatives aux augmentations de capital social ;
 imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant de la prime afférente à
chaque augmentation et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la
réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
 et, généralement, faire le nécessaire.
Le conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au
directeur général ou, en accord avec ce dernier, à une ou plusieurs directeurs généraux délégués
le pouvoir qui lui est conféré au titre de la présente résolution.
Le conseil d’administration fixera et procédera à tous ajustements afin de prendre en compte
l’incidence d’opérations sur le capital de la société, notamment en cas de modification du
nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution
gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de
tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les
capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la
préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital.
6. Fixe à vingt-six (26) la durée de la validité de la présente délégation.
7. Prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas
échéant, de la partie non utilisé, toute délégation antérieure ayant le même objet.

VINGT-QUATRIEME RESOLUTION
(Plafond global des autorisations d’émission d’actions et de valeurs mobilières donnant
accès au capital en cours de validité)
L’assemblée générale extraordinaire des actionnaires, connaissance prise du rapport du conseil
d’administration, et comme conséquence de l’adoption des résolutions qui précèdent, décide de
fixer à six millions (6.000.000) d’euros le montant nominal maximal des augmentations de capital
social, immédiates et/ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations conférées
par l’assemblée générale des actionnaires de ce jour au conseil d’administration, étant précisé qu’à
ce montant nominal s’ajoutera, éventuellement, le montant nominal des actions à émettre en
supplément pour préserver les droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital
de la Société conformément à la loi.
L’assemblée générale décide en outre que le montant nominal des obligations ou autres titres de
créances donnant accès au capital susceptibles d’être émises en vertu des délégations conférées par
l’assemblée générale des actionnaires en date de ce jour ainsi que par la présente assemblée, ne
pourra excéder un montant de quinze millions d’euros (15.000.000 €) ou à la contre-valeur de ce
montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à
plusieurs monnaies.
Ces plafonds d’augmentation de capital sont communs aux 13ème, 14ème
, 15
ème et 17
ème
résolutions.

VINGT-CINQUIEME RESOLUTION
(Autorisation donnée au conseil à l’effet de procéder, au profit des membres du personnel salarié
et/ou des mandataires sociaux de la société ou de son groupe, ou de certaines catégories d’entre eux,
à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre).
L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et
du rapport des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-197-
1 et suivants du Code de commerce :
1. Autorise le conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, au profit des
bénéficiaires ci-après indiqués, à des attributions gratuites d’actions ou à émettre de la société.
2. Décide que les bénéficiaires des actions, qui seront désignés par le conseil d’administration,
peuvent être les membres du personnel salarié (ou certaines catégories d’entre eux) et/ou les
mandataires sociaux (ou certains d’entre eux) tant de la société que des sociétés qui lui sont liées
au sens de l’article L.225-197-2 du Code ce commerce.
3. Décide qu’au titre de la présente autorisation, le conseil d’administration pourra attribuer au
maximum 5 % du capital de la société (tel qu’existant au moment où il prendra cette décision) et
que le montant de l’augmentation de capital résultant de l’émission des actions est autonome et
distinct et ne s’imputera sur aucun des plafonds prévus aux termes des résolutions adoptées
antérieurement.
4. Décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires ne sera définitive qu’au terme d’une
période minimale d’acquisition fixée à un (1) an, le conseil d’administration pouvant toutefois
allonger la période.
5. Décide que les bénéficiaires devront conserver les actions attribuées gratuitement au moins
pendant une durée minimale d’un (1) an, le conseil d’administration pouvant toutefois allonger
la période, cette durée commençant à courir à compter de l’attribution définitive des actions ;
6. Autorise le Conseil d’administration, dans la mesure où la période d’acquisition pour tout ou
partie d’une ou plusieurs attributions serait au minimum de deux (2) ans, à n’imposer aucun
délai de conservation pour les actions en cause.
7. Autorise le conseil d’administration à faire usage des autorisations données ou qui seront
données par l’assemblée générale, conformément aux dispositions des articles L.225-208 et
L.225-209 du Code de commerce.
8. Prend acte et décide, en tant que de besoin, que la présente autorisation emporte au profit des
bénéficiaires des attributions d’actions ordinaires à émettre, renonciation des actionnaires à leur
droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires qui seront émises au fur et à mesure de
l’attribution définitive des actions et à tout droit aux actions ordinaires attribuées gratuitement
sur le fondement de la présente autorisation.
9. Décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente
autorisation conformément aux dispositions légales et réglementaires et notamment à l’effet :
 de fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions à émettre ou
existantes et arrêter la liste ou les catégories de bénéficiaires des actions,
 de fixer les conditions que devront remplir les bénéficiaires,
 de prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution,
 de fixer toutes autres conditions et modalités dans lesquelles seront attribuées les actions et
notamment fixer la durée minimale de conservation des actions attribuées gratuitement par
catégorie de bénéficiaires, sans que celle-ci puisse être inférieure à la durée fixée par la Loi et
les règlements en vigueur,
 d’accomplir ou de faire accomplir tous actes et formalités pour procéder aux rachats
d’actions et/ou de rendre définitives la ou les augmentations de capital qui pourront être
réalisées en vertu de la présente autorisation, de procéder aux modifications corrélatives des
statuts et généralement de faire tout ce qui sera nécessaire avec faculté de subdélégation
dans les conditions légales,
 de fixer et procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations
sur le capital de la société, notamment en cas de modification du nominal de l’action,
d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de
division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs,
d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et
fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits
des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital.
10. Fixe à trente-huit (38) mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la
présente autorisation.
11. Prend acte que la présente autorisation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas
échéant de la partie non-utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet.

VINGT-SIXIEME RESOLUTION
(Création d’une nouvelle catégorie d’actions)
L’Assemblée Générale Extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil
d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, sous la condition suspensive
de l’adoption de la vingt-sixième résolution qui suit,
1. décide, en application des articles L. 228-11 et suivants du Code de commerce, de créer une
nouvelle catégorie d’actions de préférence dont les caractéristiques seront les suivantes (les «Actions
de Préférence B1») :
a) l’émission d’Actions de Préférence B1 ne pourra être décidée que dans le cadre d’une
attribution gratuite d’actions aux salariés et mandataires sociaux de la Société
conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce ;
b) les Actions de Préférence B1 ne disposent pas du droit de vote dans les assemblées
générales des porteurs d’actions ordinaires ;
c) les Actions de Préférence B1 ne bénéficient pas d’un dividende ;
d) en cas de liquidation de la Société, les Actions de Préférence B1 bénéficient du même droit
au boni de liquidation que les actions ordinaires, à savoir un droit proportionnel à la quotepart
que leur montant nominal représente dans le capital social ;
e) les Actions de Préférence B1 sont privées de droit préférentiel de souscription pour toute
augmentation de capital en numéraire ;
f) la valeur nominale des Actions de Préférence B1 est égale à la valeur nominale des actions
ordinaires ;
g) les Actions de Préférence B1 seront libérées intégralement lors de leur émission par
incorporation au capital des réserves, primes ou bénéfices de la Société à due concurrence ;
h) les Actions de Préférence B1 seront obligatoirement nominatives ;
i) les porteurs d’Actions de Préférence B1 pourront demander la conversion de leurs Actions
de Préférence B1 en actions ordinaires de la Société selon les modalités fixées par le conseil
d’administration qui devront respecter les conditions suivantes :
- les Actions de Préférence ne sont convertibles en actions ordinaires qu’à l’issue d’une
période de deux (2) ans minimum à compter de l’attribution gratuite du droit à Action de
Préférence, le Conseil pouvant allonger ce délai ;
- les Actions de Préférence seront converties en actions ordinaires selon une parité
maximum de 100 actions ordinaires nouvelles ou existantes pour une action de
préférence (la « Parité de Conversion ») ;
- la Parité de Conversion doit être déterminée en tenant compte de l’évolution du cours
de bourse de l’action ordinaire par rapport à un seuil initial qui ne saurait être inférieur
au cours de bourse de l’action ordinaire tel que constaté au jour de la décision du conseil
d’administration de procéder à l’attribution gratuite d’Actions de Préférence, étant
précisé que dans l’hypothèse où, au résultat d’une offre publique (d’achat, d’échange ou
alternative) visant la totalité du capital de la Société, l’initiateur viendrait à détenir au
moins 75% du capital de la Société, le critère basé sur l’évolution du cours de bourse de
l’action ordinaire serait réputé réalisé à 100% ;
- la Parité de Conversion sera de 100 actions ordinaires par Action de Préférence pour
une réalisation à 100% des critères fixés par le Conseil, avec une réduction en fonction
du degré de réalisation du critère ;
- lorsque le nombre total d’actions ordinaires devant être reçues par un titulaire en
appliquant la Parité de Conversion au nombre d’Actions de Préférence B1 qu’il détient
n’est pas un nombre entier, ledit titulaire recevra le nombre d’actions ordinaires
immédiatement inférieur ;
- toutes les Actions de Préférence B1 ainsi converties seront définitivement assimilées
aux actions ordinaires à leur date de conversion et porteront jouissance courante ;
- le nombre maximum d’actions ordinaires pouvant résulter de la conversion de
l’ensemble des Actions de Préférence B1 est égal à 10 % du capital social de la Société à
la date de la présente Assemblée Générale, étant précisé que ce plafond est fixé compte
non tenu des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société, conformément aux dispositions légales
et règlementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
prévoyant d’autres cas d’ajustement ;
- si la conversion des Actions de Préférence B1 en actions ordinaires entraîne une
augmentation de capital, elle sera libérée par incorporation de réserves, bénéfices ou
primes à due concurrence ;
2. décide, si les conditions fixées par le conseil d’administration ne sont pas réalisées, que les
Actions de Préférence B1 pourront être rachetées par la Société à leur valeur nominale ;
3. décide que les Actions de Préférence B1 ainsi rachetées seront annulées et le capital social
corrélativement réduit, les créanciers disposant d’un droit d’opposition dans les conditions
prévues à l’article L. 225-205 du Code de commerce ;
4. décide que les porteurs des Actions de Préférence B1 sont rassemblés en assemblée
spéciale et que le maintien des droits particuliers qui leur sont conférés est assuré
conformément aux dispositions légales (articles L. 225-99 alinéa 2 et L. 228-17 du Code de
commerce) ;
5. décide qu’à compter de la date d’émission effective des Actions de Préférence B1, le
capital social de la Société sera divisé en trois catégories d’actions, les actions ordinaires
(dénommées Actions A) et les Actions de Préférence (dénommées Actions B ou B1) ;
6. décide d’adopter les modifications statutaires consécutives à la création des dites actions
de préférence et ainsi de modifier, à compter de la date d’émission effective des Actions de
Préférence B1, les articles 6, 9 , 10 et 11 des statuts Société comme suit :
ARTICLE 6 – CAPITAL SOCIAL : nouvelle rédaction
Le capital social est fixé à la somme de sept millions cent quatre vingt sept mille trois cent soixante
euros (7.187.360 €).
Il est divisé en trois millions cinq cent quatre vingt treize mille six cent quatre vingt (3.593.680) actions
de deux (2) euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, de catégorie A, en [] actions
de deux (2) euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, de catégorie B et en [] actions
de deux (2) euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, de catégorie B1.
Les actions de catégorie B ne peuvent représenter plus de 10% du capital social.
Les actions de catégorie B1 ne peuvent représenter plus de 10% du capital social.
ARTICLE 9 – FORME DES ACTIONS : nouvelle rédaction
Les actions de catégorie A, B et B1 donnent lieu à une inscription en compte dans les conditions et
selon les modalités prévues par la loi.
Les actions de catégorie A entièrement libérées sont nominatives ou au porteur, au choix de leur
titulaire, sous réserve de la législation en vigueur et des présents statuts. Toutefois, tant que ces titres
ne sont pas intégralement libérés, ils sont obligatoirement au nominatif.
Les actions de catégorie B et B1 sont obligatoirement au nominatif.
La société est autorisée à faire usage des dispositions légales prévues en matière d’identification des
détenteurs de titres conférant immédiatement ou à terme le droit de vote dans ses propres
assemblées d’actionnaires.
ARTICLE 10 – CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS : nouvelle rédaction
Toute transmission ou mutation d’actions de catégorie A, B et B1, qu’elles soient nominatives ou au
porteur s’effectue par virement de compte à compte.
Tout mouvement appelé à débiter un compte de titres est réalisé sur instruction signée du titulaire ou
son représentant qualifié, ou encore, le cas échéant, sur production d’un certificat de mutation.
En cas d’augmentation de capital, les actions de catégorie A sont négociables à compter de la
réalisation de celle-ci.
L’actionnaire titulaire d’actions de catégorie A peut céder ou transmettre ses actions à toute époque
sous réserve des dispositions légales limitatives applicables.
ARTICLE 11 – DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS : nouvelle rédaction
I. Actions de catégorie A
Chaque action de catégorie A donne droit, dans les bénéfices et l’actif social, à une part
proportionnelle à la quotité du capital qu’elle représente.
En outre, elle donne droit au vote et à la représentation dans les assemblées générales dans les
conditions légales et statutaires.
Les droits et obligations attachés à l’action de catégorie A suivent le titre dans quelque main qu’il
passe.
II. Actions de catégorie B et B1
Les actions de catégorie B et B1 et les droits de leurs titulaires sont régis par les dispositions
applicables du Code de commerce, notamment ses articles L. 228-11 et suivants.
Les actions de catégorie B et B1 sont soumises à toutes les dispositions des statuts, et aux décisions
des assemblées générales des titulaires d’actions de catégorie B et aux décisions des assemblées
générales des titulaires d’actions de catégorie B1.
Les actions de catégorie B et B1 sont privées du droit au dividende ainsi qu’à toute répartition d’actif.
Les actions de catégorie B et B1 sont privées de droit préférentiel de souscription pour toute
augmentation de capital ou opération avec droit préférentiel de souscription sur les actions de
catégorie A.
En vue de la préservation des droits des titulaires d’actions de catégorie B et B1, la parité de
conversion sera ajustée dans les conditions légales et réglementaires.
Les actions de catégorie B et B1 donnent droit, dans le boni de liquidation, à une part proportionnelle
à la quotité du capital qu’elle représente.
Elles sont dépourvues du droit de vote lors des assemblées ordinaires et extraordinaires des titulaires
d’actions de catégorie A, étant précisé que les actions de catégorie B disposent du droit de vote en
assemblée spéciale des titulaires d’actions de catégorie B et que les actions de catégorie B1 disposent
du droit de vote en assemblée spéciale des titulaires d’actions de catégorie B1.
Les titulaires d’actions de catégorie B sont réunis en assemblée spéciale pour tout projet de
modification des droits attachés aux actions de catégorie B, ainsi que tout projet de fusion ou scission
de la Société dans le cadre duquel les actions de catégorie B ne pourraient pas être échangées contre
des actions comportant des droits particuliers équivalents.
Les titulaires d’actions de catégorie B1 sont réunis en assemblée spéciale pour tout projet de
modification des droits attachés aux actions de catégorie B1, ainsi que tout projet de fusion ou
scission de la Société dans le cadre duquel les actions de catégorie B1 ne pourraient pas être
échangées contre des actions comportant des droits particuliers équivalents.
Les assemblées spéciales ne délibèrent valablement que si les actionnaires présents ou représentés
possèdent au moins, sur première convocation, le tiers et, sur deuxième convocation, le cinquième des
actions de catégorie ayant le droit de vote. En cas de modification ou d’amortissement du capital, les
droits des titulaires d’actions de catégorie B et B1 sont ajustés de manière à préserver leurs droits en
application de l’article L. 228-99 du Code de commerce.
Conversion des actions de catégorie B et B1 en actions de catégorie A
Sous réserve de la réalisation des conditions ci-après, les actions de catégorie B et B1 pourront, sur
demande de leur titulaire, à compter de leur date de conversion, être converties en actions de
catégorie A.
La Société pourra informer les titulaires d’actions de catégorie B et les titulaires d’actions de catégorie
B1 de la mise en oeuvre de la conversion par tout moyen avant la date effective de conversion.
A l’issue du délai fixé par le Conseil d’administration, la conversion des actions de catégorie B et B1 en
actions de catégorie A se fera sur la base de la parité de conversion déterminé pour chacun d’entre
elle, en fonction au minimum d’un critère basé sur l’évolution du cours de bourse de l’action A par
rapport à un seuil initial qui ne saurait être inférieur au cours de bourse des actions de catégorie A tel
que constaté à la date d’attribution des actions de catégorie B et/ou B1.
Sous réserve d’ajustement dans les conditions légales et réglementaires, la parité de conversion sera
de 100 actions de catégorie A par action de catégorie B et/ou B1 pour un objectif cible réalisé à 100%,
avec une réduction en fonction du degré de réalisation du critère.
Lorsque le nombre total d’actions de catégorie A devant être reçues par un titulaire en appliquant la
parité de conversion au nombre d’actions de catégorie B et/ou B1 qu’il détient n’est pas un nombre
entier, ledit titulaire recevra le nombre d’actions de catégorie A immédiatement inférieur.
Par dérogation à ce qui précède, la conversion pourra intervenir avant le terme fixé par le Conseil
d’administration, en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième et
la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, à la demande du
bénéficiaire, à tout moment après la constatation de cette invalidité. Le cours de bourse à prendre en
considération pour la parité de conversion sera celui du jour de la demande de conversion adressée
au Conseil d’administration par le bénéficiaire.
Le Conseil d’administration, ou encore sur délégation dans les conditions fixées par la loi, son
Président, constatera la conversion des actions de catégorie B et/ou B1 en actions de catégorie A pour
lesquelles la conversion est conforme aux conditions prévues ci-dessus.
A une périodicité qu’il déterminera, le Conseil d’administration prendra acte, s’il y a lieu, du nombre
d’actions de catégorie A issues de la conversion d’actions de catégorie B et/ou B1 intervenue lors
dudit exercice et apportera les modifications nécessaires aux statuts notamment en ce qui concerne
la répartition des actions par catégorie. Cette faculté pourra être déléguée au Directeur Général dans
les conditions fixées par la loi.
Les actions de catégorie A issues de la conversion des actions de catégorie B et/ou B1 seront
assimilées aux actions de catégorie A en circulation.
III. Actions de catégorie A, B et B1
Conformément aux dispositions de l’article L.233-7 I. alinéa 1er du code de commerce, toute personne
physique ou morale, agissant seule ou de concert, qui vient à détenir ou cesser de détenir un nombre
d’actions représentant plus du vingtième (5%), ou dixième (10%), des trois vingtièmes (15%), du
cinquième (20%), du quart (25%), des trois dixièmes (30%), du tiers (33,33%), de la moitié (50%), des
deux tiers (66,66%), des dix-huit vingtièmes (90%) ou des dix-neuf vingtièmes (95%) du capital ou des
droits de vote, est tenue d’en informer la société dans un délai de quinze jours à compter du
franchissement du seuil de participation à la hausse ou à la baisse, par lettre recommandée avec
accusé de réception, à son siège social en précisant le nombre d’actions et de droits de vote détenus.
A défaut d’avoir été déclarées dans les conditions ci-dessus, les dispositions prévues par l’article L233-
14 du Code de Commerce s’appliqueront et les actions excédant la fraction qui aurait dû être déclarée
sont privées du droit de vote dans les assemblées d’actionnaires. Les actions privées de droit de vote
ne retrouvent ce droit qu’à l’expiration d’un délai de deux ans suivant la date de régularisation de la
notification.
Les actionnaires ne sont responsables que jusqu’à concurrence du montant nominal des actions qu’ils
possèdent ; au-delà, tout appel de fonds est interdit.
La propriété d’une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions
de l’assemblée générale.
7. donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par la loi, pour effectuer toutes formalités et procéder à tous dépôts en
vue de la mise en oeuvre de ces modifications statutaires.
8. prend acte que les rapports du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes
établis conformément à l’article R. 228-18 du Code de commerce seront mis à la disposition
des actionnaires au plus tard dans les quinze jours de ladite réunion du Conseil
d’administration qui décidera des conditions de conversion des actions de préférence en
actions ordinaires en fonction de critères et conditions déterminés par le Conseil
d’administration, et portés à leur connaissance à la plus prochaine Assemblée générale.

VINGT-SEPTIEME RESOLUTION
(Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue d’attribuer gratuitement des actions
de préférence aux membres du personnel salarié et/ou à certains mandataires sociaux)
Sous la condition suspensive de l’adoption de la vingt-cinquième résolution relative à la création
d’une nouvelle catégorie d’actions de préférence et à la modification des articles 6,9,10 et 11 des
statuts de la société, l’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le Conseil
d’administration, à procéder, en une ou plusieurs fois, conformément aux articles L. 225-197-1 et L.
225-197-2 du Code de commerce, à l’attribution gratuite d’actions de catégorie B1 de même valeur
nominale que les actions de catégorie A, existantes ou à émettre, au profit :
- des membres du personnel salarié de la société ou des sociétés qui lui sont liées directement ou
indirectement au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce,
- et/ou des mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l’article L. 225-197-1 du
Code de commerce.
Le nombre total d’actions de catégorie B1 ainsi attribuées gratuitement au titre de la présente
résolution ne pourra dépasser 5% du capital social à la date de la décision de leur attribution par le
Conseil d’administration.
L’attribution des actions de catégorie B1 aux bénéficiaires sera définitive, sous réserve des conditions
et de l’atteinte des critères de performance fixés par le Conseil d’administration, au terme d’une
période d’acquisition dont la durée sera fixée par le Conseil d’administration, celle-ci ne pouvant être
inférieure à un (1) ans, les bénéficiaires devant conserver ces actions pendant une durée fixée par le
Conseil d’administration, étant précisé que le délai de conservation ne pourra être inférieur à un (1)
ans à compter de l’attribution définitive desdites actions.
Toutefois, l’Assemblée générale autorise le Conseil d’administration, dans la mesure où la période
d’acquisition pour tout ou partie d’une ou plusieurs attributions serait au minimum de deux (2) ans, à
n’imposer aucun délai de conservation pour les actions en cause.
Par exception, l’attribution définitive interviendra avant le terme de la période d’acquisition en cas
d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième et la troisième des
catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, à la demande du bénéficiaire.
Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi, à l’effet de :
 sous réserve du respect des dispositions statutaires, fixer les conditions et, le cas échéant, les
critères d’attribution et les critères de conversion des actions de catégorie B1, notamment la
période d’acquisition minimale et la durée de conservation requise de chaque bénéficiaire,
dans les conditions prévues ci-dessus, étant précisé que s’agissant des actions de catégorie
B1 octroyées gratuitement aux mandataires sociaux, le Conseil d’administration doit, soit (a)
décider que les actions de catégorie A issues de la conversion des actions de catégorie B1 ne
pourront être cédées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit (b) fixer la
quantité d’actions qu’ils sont tenus de conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs
fonctions ;
 fixer, dans les conditions et limites légales, les dates auxquelles il sera procédé aux
attributions ;
 déterminer l’identité des bénéficiaires ou de la catégorie de bénéficiaires, des attributions
d’actions parmi les membres du personnel et des mandataires sociaux de la société ou des
sociétés ou groupements susvisés ainsi que le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux et
les modalités d’attribution des actions ;
 prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution ;
 constater les dates d’attribution définitives et les dates à partir desquelles les actions
pourront être librement cédées, compte tenu des restrictions légales ;
 en cas d’émission d’actions nouvelles à l’issue notamment de la conversion des actions de
préférence en actions ordinaires,
o imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission, les
sommes nécessaires à la libération des dites actions,
o constater la réalisation des augmentations de capital réalisées en application de la
présente autorisation,
o procéder aux modifications corrélatives des statuts et d’une manière générale
accomplir tous actes et formalités nécessaires ;
 déterminer les incidences sur les droits des bénéficiaires, des opérations modifiant le capital
ou susceptibles d’affecter la valeur des actions attribuées et réalisées pendant les périodes
d’acquisition et de conservation et, en conséquence, modifier ou ajuster, si nécessaire, le
nombre des actions attribuées pour préserver les droits des bénéficiaires ;
 le cas échéant :
- constater l’existence de réserves suffisantes et procéder lors de chaque attribution au
virement à un compte de réserve indisponible des sommes nécessaires à la libération des
actions de préférence nouvelles à attribuer,
- décider, le moment venu, la ou les augmentations de capital par incorporation de
réserves, primes ou bénéfices corrélative(s) à l’émission des actions de préférence
nouvelles attribuées gratuitement,
- procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat
d’actions et les affecter au plan d’attribution,
- prendre toutes mesures utiles pour assurer le respect de l’obligation de conservation
exigée des bénéficiaires,
- et, généralement, faire dans le cadre de la législation en vigueur tout ce que la mise en
oeuvre de la présente autorisation rendra nécessaire.
L’Assemblée générale décide que la société pourra procéder, le cas échéant, aux ajustements du
nombre d’actions de catégorie B1 attribuées gratuitement nécessaires à l’effet de préserver les
droits des bénéficiaires, en fonction des éventuelles opérations portant sur le capital de la société,
notamment en cas de modification du nominal des actions, d’augmentation de capital par
incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, d’émission de nouveaux titres de capital
avec droit préférentiel de souscription réservé aux actionnaires, de division ou de regroupement de
titres, de distribution de réserves, de primes d’émission ou de tous autres actifs, d’amortissement du
capital, de modification de la répartition des bénéfices par la création d’actions de préférence ou de
toute autre opération portant sur les capitaux propres (y compris par voie d’offre publique et/ou en
cas de changement de contrôle).
Il est précisé que les actions de catégorie B1 attribuées en application de ces ajustements seront
réputées attribuées le même jour que les actions initialement attribuées.
L’Assemblée générale prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration
viendrait à faire usage de la présente autorisation, il informera chaque année l’Assemblée générale
ordinaire des opérations réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles L. 225-197-1 à L.
225-197-3 du Code de commerce, dans les conditions prévues par l’article L. 225-197-4 dudit Code.
La présente autorisation emporte de plein droit renonciation des actionnaires ordinaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions ainsi émises par incorporation de réserves, primes et
bénéfices, ainsi qu’à celles qui seraient émises sur la base de la conversion en actions ordinaires des
actions de préférence ainsi attribuées.
Elle est donnée pour une durée de trente-huit mois à compter du jour de la présente assemblée.

VINGT-HUITIEME RESOLUTION
(Pouvoirs pour formalités)
L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du
procès-verbal de la présente assemblée pour effectuer toutes les formalités légales ou
administratives et faire tous dépôts et publicité prévus par la législation en vigueur.